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Déliberation - Texte CONVENTION DISPOSITIF SIGNALEMENT DES VIOLEN
Déliberation - 09 Convention dadhesion au dispositif de signaleme
Acte - d202206032z 1PJ Convention Dispositif Signalement CDG56
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Acte - d202206032z 1PJ Convention Dispositif Signalement CDG56)
Thèmes du document : Données personnelles, Violences sexistes et sexuelles, Égalité et non-discrimination,
CONVENTION D’ADHESION – GESTION DU
DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE
TRAITEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE
DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET
D’AGISSEMENTS SEXISTES
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Entre les soussignés,
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan (CDG Morbihan),
Représenté par Monsieur Yves BLEUNVEN, Président,
d'une part,
Et,
La Ville d’HENNEBONT ,
Représenté(e) par Madame Michèle DOLLÉ, Maire, dûment habilité(e),
au titre de la présente convention,
d’autre part,
Les termes de la présente convention sont régis par :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6
quater A ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
notamment son article 26-2 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;
Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction
publique ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion du Morbihan en date du 29/11/2021
relative
- à la mise en place d’un conventionnement avec les collectivités affiliées ou non affiliées sur le
dispositif de signalement visé par le décret 2020-256 du 13/03/2020,
- à la définition des conditions générales régissant le dispositif de signalement mis en œuvre par
le CDG 56 pour les collectivités délégantes ;
Considérant les sollicitations de certains établissement relevant de la fonction publique d’Etat pour mutualiser
ce dispositif en inter versant FPT – FPE ;
Vu l’information du Comité Technique – Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
départemental du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan en date du
09/11/2021,
affiché et mis en ligne le 05/07/2022 CONVENTION D’ADHESION – GESTION DU
DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE
TRAITEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE
DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET
D’AGISSEMENTS SEXISTES
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Vu l’avis du CT-CHSCT en date du 16 juin 2022
Il est préalablement exposé :
La loi de transformation de la fonction publique (TFP) n°2019-828 du 6 août 2019 a créé un nouvel article 6 quater A dans la loi n°83-634 (fixant les droits et obligations des fonctionnaires) qui prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :
• Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes ;
• Protection et accompagnement des victimes ;
• Sanction des auteurs ;
• Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique ; pour offrir des garanties identiques ;
• Exemplarité des employeurs publics.
Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics :
1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,
2. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
3. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.
La loi précitée créée également un nouvel article 26-2 dans la loi 84-53 (relative au statut de la fonction publique territoriale) qui indique que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Cette nouvelle mission est donc ouverte à l’ensemble des collectivités affiliées et non affiliées qui en feraient la demande.
Afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs et aux agents par les services du CDG 56 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif, le CDG 56 a choisi de faire appel aux associations France Victime 56 et Accès au Droit Nord Morbihan, ci-après dénommés Référents « Signalement ».
Il est convenu ce qui suit : CONVENTION D’ADHESION – GESTION DU
DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE
TRAITEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE
DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET
D’AGISSEMENTS SEXISTES
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Article 1ier : Objet
L’établissement public confie au CDG 56 la gestion du dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes conformément : - aux dispositions fixées par le décret 2020-256 du 13 mars 2020 susvisé, - à l’arrêté portant mise en place d’un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel et moral et d’agissements
La mission proposée par le CDG 56 permettra :
- La mise en place d’un circuit de signalement (procédure de recueil des saisines ou réclamations des victimes et des témoins, réception, enregistrement, traitement)
- La mise à disposition de supports de communication/d’information pour l’établissement (plaquettes et affiches pour les agents…)
- La sensibilisation de l’employeur (définition juridique, enjeux, …)
- La transmission des signalements à l’employeur pour traitement, avec l’accord préalable de l’auteur du signalement (mesure de protection au bénéfice de l’agent, victime ou témoin)
- L’orientation des agents vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
- L’élaboration de données statistiques à destination des comités techniques - comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (désignés Comités sociaux techniques à compter de 2022).
Article 2 : MODALITES D’INTERVENTION
2.1 Procédure de demande d’intervention
L’établissement public formule une demande auprès du CDG56.
Une convention est adressée à l’établissement.
L’établissement s’engage à :
- prendre une délibération habilitant l’autorité compétente à signer la présente convention,
- signer la présente convention.
2.2 Obligations de l’établissement public
L’autorité compétente, signataire de la présente convention, devra, par tout moyen, rendre accessible ce dispositif de signalement. CONVENTION D’ADHESION – GESTION DU
DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE
TRAITEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE
DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET
D’AGISSEMENTS SEXISTES
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Il est nécessaire de prévoir une information et une communication disponibles au plus grand nombre par exemple par le biais d’un affichage dédié, d’une communication via l’intranet, par une information systématique aux nouveaux arrivants, etc…
L’information doit également contenir les moyens d’accès à ce dispositif
2.3 Obligations du Centre de Gestion du Morbihan
Le CDG 56 veillera à ce que le dispositif assure :
- la neutralité vis à vis des victimes et auteurs des actes
- l’impartialité et l’indépendance des dispositifs de signalement et de traitement - le traitement rapide des signalements
- le respect des règles relatives au traitement des données personnelles dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD) – Cf article 6
Le CDG 56 communiquera les supports nécessaires à la diffusion de l’information : plaquettes, affiches, …
Article 3 : CONTENU DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT
Le contenu du dispositif est présenté dans l’arrêté portant mise en place d’un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel et moral et d’agissements du dispositif de signalement mis en œuvre par le CDG 56 pour les collectivités délégantes, joint en Annexe de la présente convention.
Article 4 : CONTRIBUTION ET FACTURATION
Le coût de la mission a été fixé par délibération du conseil d'administration du Centre de gestion en date du 29/11/2021 ; il est susceptible d'être révisé annuellement par délibération du Conseil d'Administration avant chaque 1er décembre. Une information sera envoyée sans délai aux collectivités adhérentes.
Pour l’année 2022, les tarifs sont fixés comme suit :
Tarif adhésion annuel
collectivité territoriale
Tarif adhésion annuel
établissement Etat Effectif des collectivités
1 à 2 agents 30 € 50 €
3 à 9 agents 60 € 100 €
10 à 30 agents 180 € 290 €
31 à 50 agents 300 € 480 €
51 à 100 agents 420 € 680 €
101 à 250 agents 600 € 970 €
250 agents et + 1 200 € 1 950 € CONVENTION D’ADHESION – GESTION DU
DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE
TRAITEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE
DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET
D’AGISSEMENTS SEXISTES
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Cette participation correspond à une contribution au coût supporté par le CDG 56 pour :
- la mise en place du dispositif ;
- l’indemnisation des Référents « Signalement » ;
- la mise à disposition d’un kit de communication à destination des agents ; - la sensibilisation des employeurs ;
- le pilotage du dispositif.
L’effectif pris en compte est celui présent au 01/01 de l’année N.
Pour les collectivités affiliées :
Les effectifs de la collectivité pris en compte pour le paiement de l’adhésion de l’exercice de l’année N sont ceux mentionnés dans le logiciel AGIRHE au 1er janvier de l’année N.
Les effectifs de la collectivité pris en compte pour le paiement de l’adhésion annuelle pour les exercices 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026 sont ceux mentionnés dans le logiciel AGIRHE au 1er janvier de l’exercice. Il est fait état de cet effectif par simple consultation du logiciel AGIRHE à cette date.
Pour les collectivités non affiliées :
Un bordereau d’appel à cotisation est adressé chaque année dans lequel la collectivité ou l’établissement précise l’effectif et le montant de l’abonnement annuel correspondant.
Le traitement dématérialisé par voie électronique sera privilégié.
Le paiement se fera au compte ouvert au nom du Centre de Gestion :
Paierie Départementale du Morbihan
Passage Saint Tropez
Rue du Maréchal Leclerc
56000 Vannes
Banque de France de Vannes
Code établissement 30001-code guichet 00859-compte C5610000000-28
IBAN : FR74 3000 1008 59C5 6100 0000 028
BIC : BDFEFRPPCCT
En cas de changement de coordonnées bancaires ou postales, le titulaire informera l’établissement par courrier recommandé avec accusé de réception auquel sera joint le RIB ou RIP du nouveau compte.
Article 5 : DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour la durée du mandat actuel 2020-2026 et prendra fin le 31 décembre 2026. CONVENTION D’ADHESION – GESTION DU
DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE
TRAITEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE
DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET
D’AGISSEMENTS SEXISTES
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Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous préavis de deux mois par courrier simple ou courriel.
La cotisation appelée par le CDG56 est due pour l’année en cours nonobstant la résiliation infra-annuelle à l’initiative de la collectivité (exemple : une résiliation le 12 avril de l’année N emporte le paiement de la totalité de la cotisation appelée pour l’année N).
Article 6 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le CDG 56 et l’établissement public s’engagent à respecter les lois relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données (ci-après « RGPD »).
Il est convenu ce qui suit :
6.1 – Définitions
Le CDG 56 et l’établissement public conviennent que sont applicables à la présente convention les définitions suivantes :
Données à Caractère Personnel : désigne toute information relative à une personne physique, identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;
Responsable du Traitement : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;
Sous-Traitant : s’entend au sens du RGPD et désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement
6.2 – Description des traitements faisant l’objet de la sous-traitance
Le CDG56 est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le service de la présente convention dont la finalité est la mise en place d’un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes. La nature des opérations réalisées est la réception et l’instruction de l’alerte par un professionnel.
Les données à caractère personnel traitées sont les éléments factuels liés au sujet de l’alerte, lors du signalement. Puis pour les besoins de l’instruction : CONVENTION D’ADHESION – GESTION DU
DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE
TRAITEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE
DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET
D’AGISSEMENTS SEXISTES
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• identité, fonctions et coordonnées de l'émetteur de l'alerte ;
• identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l'objet de l’alerte ; • identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement de l'alerte ;
• faits signalés ;
• éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ; • comptes rendus des opérations de vérification ;
• suites données à l'alerte.
Les catégories de personnes concernées sont les agents du signalement et les lanceurs d’alerte.
6.3 – Obligations du CDG 56 envers l’établissement public
a) Obligations générales
Le CDG 56 s’engage à :
- traiter les données uniquement pour les finalités qui font l’objet de la présente convention ; - garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la présente convention :
o s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
o reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ; o prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. o à traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement. o à ne pas faire appel à un autre sous-traitant ultérieurement sans en avertir le responsable de traitement et avoir reçu son accord
b) Mesures de sécurité
Le CDG 56 s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes prévues par les normes ANSSI et conformes aux dispositions du RGPD :
- les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
- les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ; - une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Le CDG 56 met à disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toute obligation.
c) Notification des violations de données à caractère personnel CONVENTION D’ADHESION – GESTION DU
DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE
TRAITEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE
DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET
D’AGISSEMENTS SEXISTES
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Le CDG56 notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
d) Aide du CDG56 dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations
Le CDG56 aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.
Le CDG56 aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
e) Sort des données
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le CDG 56 s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel.
f) Délégué à la protection des données
Le CDG 56 communique à l’établissement public le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, désigné conformément à l’article 37 du RGPD.
A tout moment, l’établissement public peut contacter le délégué à la protection des données du CDG 56 : dpo@cdg56.fr
g) Registre des activités de traitement
Le CDG 56 déclare tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement de données personnelles comprenant :
- le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ; - les catégories de traitements effectuées pour le compte du responsable de traitement ; - le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, 2e alinéa du RGPD, les documents attestant l’existence des garanties appropriées ; - dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.
6.4 – Obligations de l’établissement public vis-à-vis du CDG 56
h) Obligations générales
L’établissement public s’engage à :
- fournir au CDG 56 les données visées dans la présente convention ; - documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le CDG 56 ; CONVENTION D’ADHESION – GESTION DU
DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE
TRAITEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE
DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET
D’AGISSEMENTS SEXISTES
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- veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du CDG 56 ;
- superviser le traitement auprès du CDG 56.
i) Droit d’information des personnes concernées
L’établissement public, au moment de la collecte des données, doit fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement, l’information relative aux traitements de données qu’il réalise : données traitées, finalités des traitements, destinataires des données, durées de conservation et droits des personnes.
Dans la mesure du possible, le CDG56 aide le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du CDG56 des demandes d’exercice de leurs droits, le CDG56 adresse ces demandes dès réception par courrier électronique à Philippe SARRET, DGS et Caroline CHEVALIER, DRH.
Article 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée à tout moment, par chacune des parties, en cas de non- respect d'une des stipulations qu'elle comporte.
Article 8 : LITIGES
Les parties conviennent de rechercher un accord amiable et, faute de l’obtenir, de s’en remettre à la juridiction
administrative compétente. Il est expressément convenu que le tribunal administratif territorialement
compétent est le tribunal administratif de Rennes.
Fait en deux exemplaires à HENNEBONT
le 1er juillet 2022
Le Président la Maire,
du CDG du Morbihan, de la Ville d’HENNEBONT,
Yves BLEUNVEN, Michèle DOLLÉ.