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Document publié le Jeudi 30 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2022
N° C30_06_2022_16 - Convention de délégation des transports scolaires avec la région Nouvelle-Aquitaine – Avenant n°4 (annexe)
Annexe(s) :
- Avenant n° 4 à la convention de délégation avec la Région Nouvelle Aquitaine
Titulaires en
exercice
Présents
(Titulaires et suppléants
votants)
Représentés Total votants Absents
90 54 17 71 19
Pour : 71 Abstention : 0 Contre : 0 Sans Participation : 0
Date de convocation : 24 juin 2022
L'an deux mille vingt deux, le trente juin, les délégués des communes membres de la communauté de communes Mellois en Poitou, se sont réunis à 18 h 30, Salle des fêtes à Celles-sur-Belle, sur convocation adressée par Monsieur Fabrice MICHELET, Président.
Etaient présents :
ARCHIMBAUD Guénaëlle, BALLAND Cyril, BARILLOT Dorick, BAUDON Christian, BAUMGARTEN Christian, BERNARD Eric, BERTHONNEAU Frédéric, BONNET Line, BRILLAUD Chantal, BROSSARD François, BRUNET Sylvie, CACLIN Philippe, GOUINAUD Eric, CHASSIN Julien, CHOURRÉ Gilles, COUSIN Sylvie, DALLAUD Hélène, DELEZAY Gaëtan, DUPIN Jacques, MARTIN Patrick, PERREAU Gwendoline, FOUCHE Patrice, GAYET Olivier, GIRAULT Anne, GRASSWILL François, GRIFFAULT Sylvain, GUERIN Marie-Claire, GUERY Patrice, HAYE Jean-Marie, HEURTEBISE-DANIAUD Murielle, KLINGLER Sarah, KOHLER Marie, LECULLIER Lysiane, MARTIN François, MACHET Annette, MICHELET Fabrice, MORIN Patrick, NOUREAU Dominique, OUVRARD Pierre, PAILLAUD Raymond, PELTIER Jérôme, PICARD Marylène, PICHON Gilles, POUVREAU Lise, MANN Grégory, SAINTIER Marie-Emmanuelle, SARRAZIN Nathalie, SUIRE Catherine, TEXIER Jérôme, THELLIER Odile, TRICHET Jacques, TROCHON Patrick, VINCENT Bernard, YOU Thierry
Etaient représentés :
AUDE Laurent (pouvoir donné à BAUMGARTEN Christian), BINET Frédérique (pouvoir donné à GAYET Olivier), BLANCHET Philippe (pouvoir donné à NOUREAU Dominique), BOUCHEREAU Isabelle (pouvoir donné à SAINTIER Marie-Emmanuelle), BOURDIER Christine (pouvoir donné à LECULLIER Lysiane), CHARPENTIER Patrick (pouvoir donné à HEURTEBISE-DANIAUD Murielle), CROMER Maïté (pouvoir donné à BRUNET Sylvie), DODIN Patrick (pouvoir donné à BROSSARD François), DOLBEAU Alain (pouvoir donné à BERTHONNEAU Frédéric), LABROUSSE Christophe (pouvoir donné à GRIFFAULT Sylvain), MERCIER Sébastien (pouvoir donné à BALLAND Cyril), NIVELLE Jean-Pierre (pouvoir donné à MICHELET Fabrice), POINAS Sylviane (pouvoir donné à ARCHIMBAUD Guénaëlle), RAGOT Nicolas (pouvoir donné à PICHON Gilles), THIBAULT Evelyne (pouvoir donné à TROCHON Patrick), VEQUE Marie-Claire (pouvoir donné à MICHELET Fabrice), WATTEBLED Frédéric (pouvoir donné à KOHLER Marie)
Etaient absents (excusés et non excusés) :
Conseil communautaire du 30/06/2022 - Délibération n° C30_06_2022_16 Page 1 sur 3 BARRE Daniel, BARRE Gérard, BELAUD Bernard, BERTON Jacques, BLAUD Philippe, CAQUINEAU Emmanuel, FOUCHE Etienne, GABOREAU Bernard, HOELLINGER Gilbert, HUCTEAU Patrice, JOUANNET Paul, MAGNAN Jean-Christophe, NEE Nicole, PICARD Christian, POINT Jean-Luc, RACINE Eric, ROUXEL Patricia, SABOURIN-BENELHADJ Muriel, VALERY Nicolas
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme PELTIER
***********************
Convention de délégation des transports scolaires avec la région Nouvelle- Aquitaine – Avenant n°4 (annexe)
Annexe(s) :
- Avenant n° 4 à la convention de délégation avec la Région Nouvelle Aquitaine La région Nouvelle-Aquitaine, en sa qualité, d’autorité organisatrice des transports scolaires, souhaite apporter quelques modifications à la convention de délégation des transports scolaires notamment en matière de/d’ :
• reconduction de la présente convention en y ajoutant son renouvellement par tacite reconduction, jusqu’au dernier jour de l’année scolaire 2024-2025 selon le calendrier établi par l’Education Nationale ;
• accompagnement des élèves de maternelles, en y précisant que cette mesure sera obligatoire au plus tard en septembre 2025, pour tous les véhicules de 9 places ;
• financement des accompagnateurs en y précisant également que dans le cas de partage de l’accompagnement entre plusieurs collectivités ou structures sur un circuit, la subvention sera versée au prorata du nombre de trajet annuel entre chaque employeur, soit le trajet aller/retour.
Vu la délibération n° 112-2019 du conseil communautaire du 29 avril 2019 relative à la convention de délégation des transports scolaires avec la région Nouvelle Aquitaine et aux prérogatives émises dans ce cadre à l’intention de la communauté de communauté - Autorité Organisatrice de 2nd rang (AO2) en matière d’organisation, de fonctionnement et de financement des transports scolaires, ce jusqu’au dernier jour de l’année scolaire 2021/2022 selon le calendrier établi par l’Education Nationale et à la prise en charge financière d’une part du service par la communauté de communes pour certaines familles du territoire ;
Vu la décision du président n° DP2020ED08 du 5 juin 2020 relative à l’avenant n°1 à la convention de délégation de la compétence transports scolaires modifiant par la région Nouvelle Aquitaine certaines dispositions du règlement de fonctionnement et proposant la nouvelle tarification pour la rentrée 2020/2021 ;
Vu la délibération n° C24-09-2020-24 du conseil communautaire du 24 septembre 2020 relative à l’avenant n°2 émis par la communauté de communes actualisant son périmètre de gestion des transports scolaires sur le territoire de la communauté de communes ;
Vu la délibération n° C25-02-2021-26 du conseil communautaire du 25 février 2021 relative à l’avenant n°3 apportant précisions à la convention en matière de responsabilités incombant à chacune des parties concernant l’encaissement des recettes et du recouvrement contentieux ;
Vu la délibération n° 2022.789.CP de la commission permanente du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine du 9 mai 2022 relative aux transports scolaires pour la rentrée 2022 ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
Conseil communautaire du 30/06/2022 - Délibération n° C30_06_2022_16 Page 2 sur 3 - APPROUVER l’avenant n°4 à la convention de délégation des transports scolaires avec la région Nouvelle-Aquitaine portant modifications sur la reconduction de la convention, l’obligation d’accompagnement des élèves de maternelles pour tous les véhicules de 9 places au plus tard à compter de septembre 2025 et le financement des accompagnateurs dans le cas de transport partagé avec une autre collectivité ou structure,
- AUTORISER le président à signer l’avenant n°4 à la convention de délégation des transports scolaires avec la région Nouvelle Aquitaine, tel qu’annexé.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme.
Le président,
#signature#
Fabrice MICHELET
Conseil communautaire du 30/06/2022 - Délibération n° C30_06_2022_16 Page 3 sur 3