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Document publié le Jeudi 7 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DP20260127
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU PRESIDENT
DECISION DU PRESIDENT
Cycle de l’eau et protection de la ressource
OBJET : Avenant n°5 – MP n°2021_ASS02 Travaux de réhabilitation de la station d’épuration de Sauzé-entre-Bois
Annexe(s) :
- Avenant n°5 marché n°2021_ASS02
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU (Deux-Sèvres),
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au président ;
Vu la délibération n° C07_05_2026_03 du conseil communautaire du 7 mai 2026 relative aux délégations de compétences au bureau communautaire et au président, plus particulièrement l’alinéa « 24. La décision sur les avenants à tous les marchés, accords- cadres et marchés subséquents lorsque les crédits nécessaires sont prévus au budget » ;
Vu l’article L2194-1-5° du Code de la commande publique précisant qu’un marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir ;
Vu la délibération du bureau n°B-07-10-2021-4 du 07 octobre 2021 relative à l’attribution du marché n°2021_ASS02 concernant les travaux de réhabilitation de la station d’épuration de Sauzé-entre-Bois ;
Considérant que le marché n°2021_ASS02 relatif aux travaux de réhabilitation de la station d’épuration de Sauzé-entre-Bois ; a été attribué à l’entreprise FOURNIÉ et Cie SCOPA, située 25 Route de Civray à Sauzé-entre-Bois (79190), pour un montant total de 2 081 628 € HT ;
Considérant que le lancement de la préparation du chantier s’est effectué le 3 janvier 2022 (ordre de service n°1-1) et que les travaux ont débuté le 20 mars 2023 (ordre de service n°2-1) ;
Considérant que lors de ces différentes phases, l’entreprise FOURNIE et les membres du groupement ont rencontré plusieurs difficultés (blocage administratif, allongement de délai, inondations de chantier… ) ;
Considérant que groupement dans un contexte d’urgence a dû réaliser certaines sujétions techniques afin d’assurer la sécurité du chantier ;
Considérant que ceux-ci ont par la suite porté réclamation (mémoire en réclamation D21043-79 Réclamations) des imprévus et sujétions techniques que les différents évènements ont eu pour conséquence ;
Décision du président - DP20260127 Page 1 sur 2 Considérant que l’entreprise FOURNIÉ et les membres du groupement ont estimé à 21 692, 000 € HT [VM1.1] le coût supplémentaire lié aux événements et sujétions techniques survenus durant la réalisation des travaux de réhabilitation ;
Considérant qu’à titre transactionnel et sans reconnaissance d’une responsabilité contractuelle de l’entreprise FOURNIÉ, il a été décidé de prendre en considération partiellement la demande de sujétion relative au rabattement de la nappe et à l’inondation du bassin tampon,
Considérant que dans un souci de règlement aimable du différend et des circonstances particulières de l’exécution des travaux ainsi que des efforts consentis par l’ensemble du groupement, la proposition d’une indemnité forfaitaire globale de 20 000 € HT en compensation pour ces sujétions ;
Considérant ainsi, la nécessité de modifier par voie d’avenant le marché N°2021_ASS02 pour la mise en place d’une indemnité globale forfaitaire pour la réalisation de ces sujétions techniques supplémentaires non prévus dans le cadre du marché ;
DECIDE
Article 1 : De valider l’avenant n°5 au marché n°2021_ASS02 relatif aux travaux de réhabilitation de la station d’épuration de Sauzé-entre-Bois, d’un montant de 20 000,00 € HT comme solde définitif de tout compte au titre de la réclamation (mémoire D21043-79 Réclamations), avec l’entreprise FOURNIÉ et Cie SCOPA, située 25 Route de Civray à Sauzé-entre-Bois (79190) , représentant une augmentation de 1,03 % du marché initial ;
Article 2 : D’autoriser à signer l’avenant n°5 au marché N°2021_ASS02 concernant les travaux de réhabilitation de la station d’épuration de Sauzé-entre-Bois ;
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à :
• Mme la trésorière,
• M. le préfet.
Article 4 : Monsieur le directeur général des services de la communauté de communes et Madame la trésorière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;
Article 5 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire ;
Article 6 : La présente décision pourra faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Melle.
Le président,
#signature1#
Décision du président - DP20260127 Page 2 sur 2