Déliberation - 012 RH reglement interieur ville de Creil

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Déliberation - 012 RH reglement interieur ville de Creil Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 012 RH reglement interieur ville de Creil)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Conseil municipal du 4 février 2019

Envoyé en préfecture le 07/02/2019

Reçu en préfecture le 07/02/2019

Affiché le 05/02/2019 ee

1D : 060-216001743-20190204-DLRG190204012-DE

M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 4 février 2019 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 21 janvier 2019

12 Ressources Humaines - règlement intérieur du personnel communal

Etaient présents les membres inscrits au tableau :

m Le Maire:

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN

m Maires-adjointes & Maires-adjoints :

Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE, Mmes GUENDOUZE, CARLIER, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI.

M Conseillères municipales & conseillers municipaux :

Mme DUHIN, MM N'DIAYE, MARTIN, Mmes MOUSSATEN, BARBETTE, MM DEME, AKABLI, LELONG, Mmes FAZAL, LEHNER, SAVAS, MM BOUKHACHBA, MONTES, ASSAMTI, BOULHAMANE, FREMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mmes SOKOLONSKI, JAJAN, MM BOUADDI, SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM FACCHINI, LAMOUREUX, NATANSON.

Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :

M. ATAKAYA Pouvoir à : M. AKABLI Mme MEHADJI Pouvoir à : M. BOUKHACHBA Mme MAUPIN Pouvoir à : M. BOULHAMANE

m Conseillères municipales & conselllers municipaux :

- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés mais excusés : 0 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39

Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération: M. N'DIAYE, Mme 3 BARBETTE, M. MONTES

m Rapport de présentation :

Madame Nicole CAPON, maire-adjointe, expose :

A la demande de la direction générale et dans un souci de clarification, il est proposé d'adopter un règlement intérieur qui constitue la loi interne de la Mairie de Creil. Sa valeur juridique prend une place dans la hiérarchie des normes que sont la Constitution (1958), les lois et les règlements.

Ainsi, les dispositions du présent texte et de ses annexes découlent des lois qui lui sont supérieures d'une part, mais également des décisions prises par l'autorité territoriale en vertu de son pouvoir de direction et d'organisation de la collectivité d'autre part.

L'objectif du règlement intérieur est de permettre à chaque agent, quel que soit son grade, son poste et son métier :

> de connaître les droits et obligations du fonctionnaire tels que la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 les a définis ;

> d'adopter un comportement conforme aux règles collectives ;

> de se repérer dans une organisation de travail ;

> de participer à la réalisation du service public creillois ;

> de contribuer à la cohésion interne.

Vous êtes appelés à voter.Envoyé en préfecture le 07/02/2019

Réçu en préfecture le 07/02/2019

Affiché le 05/02/2019 se

10 : 060-216001743-20190204-DLRG190204012-DE

maintenan m Le conseil municipal: Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le règlement ci-annexé,

Vu l'avis du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) du 23 janvier 2019, Vu l'avis du Comité technique en date du 23 janvier 2019,

Considérant que le projet de règlement intérieur et deux de ses annexes (annexe 1 : règlement du temps de travail) et annexe 2 (charte ATSEM) ont fait l'objet d'une concertation, ont été soumis à l'examen des instances paritaires ont pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l'activité du personnel communal, de faciliter l'application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière : > d'organisation du travail,

> d'hygiène et de sécurité,

> de règles de vie dans la collectivité,

> de gestion du personnel,

> de discipline,

Ce règlement sera progressivement complété par d'autres annexes qui sont, à ce jour, en cours de rédaction, Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 21 janvier 2019, Entendu le rapport de présentation,

Conseil municipal du 4 février 2019

m Vote ordinaire :

Votants : 36 Pour: 36 Contre : 0 Abstention : 0

m Décide à l'unanimité :

Article unique : d'autoriser Monsieur le Maire à :

> adopter le règlement intérieur du personnel communal et ses annexes 1 et 2 dont les textes sont joints à la présente délibération,

> communiquer ce règlement et ses annexes 1 et 2 à tout agent de la commune.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr,

0:5 FEV. 2019 Acousé réception de là Sous-Préféctüre de Senlis+

Jean-Claude VILLEMAIN

Date d'affichage :

DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE

après dépôt en sous-préfecture le { FEV...2019

et publication ou notification le 0.7.FI Maire de frei

€

ce AE FE Conan roke

Er aire et par délégation Le Dire énéral des Services

Francis LE PAPE