Déliberation - 012 RH Remuneration ASMAT

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Déliberation - 012 RH Remuneration ASMAT Document publié le Lundi 26 juin 2017 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 012 RH Remuneration ASMAT)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille, Gonsell municipal du 26 juin 2017 Envoyé en préfecture le 30/06/2017 es 10/06/2017

3201706264 E 1

maintenant ! M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 26 juin 2017

Commission « Finances et affaires générales » Séance du 19 juin 2017

Ressources humaines- rémunération des assistantes maternelles de la crèche familiale

Etaient présents les membres inscrits au tableau :

m Le Maire:

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN

M Maires-adjointes & Maires-adjoints :

Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE, BOUADDI, Mmes GUENDOUZE, CARLIER, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI.

# Conseillères municipales & conseillers municipaux :

Mme DUHIN, MM ASSAMTI, N'DIAYE, MARTIN, Mme BARBETTE, MM DEME, LELONG, Mmes FAZAL, SAVAS, LEHNER, MM BOUKHACHBA, MONTES, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mme SOKOLONSKI, M. SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM FACCHINI, LAMOUREUX, NATANSON.

Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau M Conseillères municipales & conseillers municipaux :

Mme JAJAN Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. ATAKAYA Pouvoir à : Mme SAVAS Mme MOUSSATEN Pouvoir à : Mme CAPON M. AKABLI Pouvoir à : Mme CARLIER Mme MEHADJI Pouvoir à : Mme BARBETTE

W Conseillères municipales & conseillers municipaux :

- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : 0 Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39

m Rapport de présentation :

Madame Nicolé GAPON. malrésadjointe; expose :

Suite à une demande des agents affectés au service crèche familiale, de bénéficier d'une rémunération identique tous les mois, il est proposé aux membres du conseil municipal:

La publication de la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, modifiant le Code de l'Action Sociale et de la Famille, le Code de la Santé Publique et le Code du Travail vient compléter le décret n°94-909 du 14 octobre 1994 et valoriser le statut des assistant(e)s maternel(le)s. Celui-ci a pour objectif d'atteindre une juste reconnaissance du métier d'assistant maternel, métier essentiel à l'accomplissement des missions dévolues au service public de la Petite Enfance et à préserver l'attrait de notre collectivité en tant qu'employeur.

Ce statut est destiné à prendre en compte ces dispositions législatives et réglementaires tout en conservant les avantages dont ces agents bénéficient actuellement au sein de notre collectivité.

Le nouveau statut de l'assistante maternelle, étudié et voté en comité technique le 30 mars 2017, se décline selon ces principes :

> L'assistante maternelle participe à la politique de la petite enfance qui a pour but de favoriser le développement physique et psychique de l'enfant, de permettre son épanouissement et de garantir son bien-être en prenant en compte son environnement familial.

> L'assistante maternelle bénéficie d'un contrat écrit qui précise notamment le nombre d'agrément délivré par le Conseil Départemental, l'adresse de son domicile, et les éléments de rémunération auxquels elle ouvre droit en contrepartie du travail fourni.

1/4Conseil municipal du 26 juin 2017

———

maintenan > L'assistante maternelle percevra une rémunération calculée :

+ sur la base d'un palier :

Elle sera rattachée à ce palier au vu de son ancienneté, du nombre d'enfants accueillis et du nombre d'heures et de jours d'accueil. Le palier de rattachement évoluera tous les 3 ans au gré de l'ancienneté de l'agent et de sa manière de servir sans pouvoir excéder 15 ans.

Envoyé en préfecture le 30/06/2017

préfecture le 30/06)

Paller Heures Année N Année N+3 Année N+6 Année N+9 Année N+12 Année N+15

Pallert:2E1U | 268 | é656e | és4e | sér840€ | 903€ | 93024€ 959,04 € Palier 2: TER 324 | o2ssse | osoo4e | ogs2oe | 1ot736e | ioucs2e | 1078026

Palier 3 : 2E/5J 360 1 033,20 € 1 065,60 € 1 098,00 € 1 130,40 € 1 162,80 € 1 198,80 €

Palier 4 : 3E/4J 432 1 239,84 € 1278,72€ 1317,60€ 1356,48 € 1 395,36 € 1 438,56 €

Palier 5: 4E5J-2E/4) 468 1343,16€ 1 385,28 € 1 427,40 € 1 469,52 € 1 511,64 € 1 558,44 €

Palier 6 : FIXE 604 [rasage | 1avime | 1537206 | 158256€ | 162792€ | 1678326

Forts 540 |154980€ | 159840€ | 164700€ | 1695606 | 1744206 | 1708206 PalierS Br | Tosie| 1roiue | 176680€ | 10n0ie | 16046€ | 11006€ Taux horae BTE 296€ 305€ ane 32€ 38e

Taux horaire en % su SMIC 0,319 0,328 0,339 0,349 0,359 0,37

“Sur la base d'heures dont la rémunération est majorée :

En cas de dépassement d'horaires, à partir de la 11°" heure, elle percevra des heures supplémentaires (dont la rémunération sera majorée de 10%).

+. Sur la base d'une part fixe mensuelle :

Une pait fixe mensuelle sera garantie à l'assistante maternelle à raison de 3,55 % du SMIC horaire en vigueur, pour un nombre d'heures mensuel minimum de 288 heures (soit 2 enfants pendant 9h par jour à raison de 4 jours par semaine).

Sur la base d'une indemnité d'entretien :

Calculée sur la base de 5% du SMIC horaire, «au réel » par enfant et par heure d'accueil (c'est-à- dire conditionnée à la présence effective de l'enfant).

+ Sur la base d'une indemnité de repas :

Calculée sur la base de 35% du SMIC horaire, « au réel » par enfant et par jour d'accueil (c'est-à-dire conditionnée à la présence effective de l'enfant).

“+ Sur la base d'une indemnité de goûter :

Calculée sur la base de 15% du SMIC horaire, « au réel » par enfant et par jour d'accueil (c'est-à-dire conditionnée à la présence effective de l'enfant).

En outre, elle continuera de bénéficier des chèques déjeuner.

Les bases législatives et réglementaires du statut de l'assistante maternelle sont contenues dans : > Le Code du Travail, le Code de l'Action Sociale et de la Famille et le Code la Santé Publique.

Ces nouvelles dispositions prendront effet au 1% juillet 2017. Les budgets correspondants à ces dépenses seront imputés sur les crédits de frais de personnel.

Le Comité Technique Paritaire ayant émis un avis favorable en date du 30 mars 2017. Il conviendra : > d'adopter les mesures qui précèdent;

> d'approuver le contrat de travail type spécifique au personnel de la crèche familiale, ci-annexé.

Vous êtes appelés à voter.

TGConsell municipal du 26 Juin 2017

maintena m Le conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Le Code du Travail, le Code de l'Action Sociale et de la Famille et le Code la Santé Publique, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,

Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 19 juin 2017, Considérant l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 30 mars 2017, Considérant la demande des agents affectés à la crèche familiale de bénéficier d’une rémunération stable, Entendu le rapport de présentation,

Envoyé en préfecture le 30/06/2017

m Vote ordinaire :

Votants : 39 Pour: 39 Contre : 0 ‘Abstention : 0

m Décide à l'unanimité :

Article 1° : de modifier le mode de rémunération des assistantes maternelles affectées à la crèche familiale à compter du 1* juillet 2017.

Article 2 : de calculer leur rémunération de la manière suivante :

sur la base d'un palier :

L'assistante maternelle sera rattachée à ce palier au vu de son ancienneté, du nombre d'enfants accueillis et du nombre d'heures et de jours d'accueil. Le palier de rattachement évoluera tous les 3 ans au gré de l'ancienneté de l'agent et de sa manière de servir sans pouvoir excéder 15 ans.

Paller Heures Année N Année N+3 Année N+6 Année N+9 Année N+12 Année N+15

Pileri: 2 | 266 | s656€ | es245e | e7840€ | 90452€ 930,24 € 959,04 € Palier2 : a 324 | oosse | ossoge | oss2oe | 1o1736e | io4cs2e | 1078026 Paler3: 28) | 360 |103320€| 1ucseoe | 1ovéuoe | 113040€ | 1162806 | 1198.80€ Palerd: sem) | 452 |1239846| 1278726 | 117606 | 1356486 | 1395,36€ | 1438,56€

Palier 5 : TE 468 |1sasi6e | 1a8528e | 1427406 | 1460526 | 1511646 | 1558446

Palier 6 : SEM 604 |iatéase | 1401846 | 1537206 | 1582566 | iczro2e | 167832€

Rat 540 | 1549806 | 1598406 | 1647006 | 165606 | 174420€ | 170820€ Palier8 BT6 [remise] 170486e | 176680 | 1a0864€ | 186048€ | 191808€ Taux horaire 2,87€ 2,96€ 3,05€ 3,14€ 323€ 3,33 €

Taux horaire en Tax 0.319 0.328 0.339 0.349 0.359 037

+ sur la base d'heures dont la rémunération est majorée :

En cas de dépassement d'horaires, à partir de la 11% heure, elle percevra des heures supplémentaires (dont la rémunération sera majorée de 10%).

# Sur la base d'une part fixe mensuelle :

Une part fixe mensuelle sera garantie à l’assistante maternelle à raison de 3.55 % du SMIC horaire en vigueur, pour un nombre d'heures mensuel minimum de 288 heures (soit 2 enfants pendant 9h par jour à raison de 4 jours par semaine).

+ Sur la base d'une indemnité d'entretien :

Calculée sur la base de 5% du SMIC horaire, « au réel » par enfant et. par heure d'accueil (c'est-à- dire conditionnée à la présence effective de l'enfant).

3/4

DeConseil munlcipal du 26 Juin 2017

Envoyé en préfecture le 30/06/2017

'étecture le 30/06/20,

0-21600174;

maintenan % Sur la base d'une indemnité de repas : Calculée sur la base de 35% du SMIC horaire, « au réel » par enfant et par jour d'accueil (c'est-à-dire

conditionnée à la présence effective de l'enfant).

# Sur la base d'une inderanité de goûter :

Calculée sur la base de 15% du SMIC horaire, « au réel » par enfant etpar jour d'accueil (c'est-à-dire

conditionnée à la présence effective de l'enfant).

Article 3 : d'imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Date d'affichage : 2 7 JUIN 2017 Accusé réception dé la Sous Préfecture de Senlis :

Jean-Claude VILLEMAIN

DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE

après dépôt en sous-préfecture le LU.

et publication ou notification le Zelcel

affiché le …2HeG A...

CREIL, le Sol RAF. Eÿ

il égation Pour le Maire et par déléga

Le Directeur Général des SON Techniques

V

Maire de Creil

Conseiller Dépértefhent de l'Oise

4/a

LA VIE 4