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Conseil Municipal - d 20200130 14
Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d 20200130 14)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
- SAINT LOUIS Extrait du Procès Verbal nu si ce des Délibérations du Conseil Municipal
Ville d'Avenir de la Ville de Saint-Louis
BP 20090
68303 SAINT-LOUIS CEDEX
Séance du 30 janvier 2020
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE 30 JANVIER A 18 H 21.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Marie ZOELLÉ, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, SCHMITTER Bernard, GERTEIS Stéphanie et STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux MORGEN Clément, PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, GEORGE Bernard, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, SCHWEITZER Pierrette, PLAISANCE-GANZMANN Patricia, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Élisabeth, FEST Bernard, SFEIR Lola, CAMBLIN Marie, DUTOUR Matthieu, LEFEBVRE Christophe, GENIALE Magna, HOUDAF Amal, RAPP Céline, WALTER Sandrine, BACHMANN Florian, GASULL Serge, DEME Alioune et FEGHOUL-FERHATI Nawal.
Excusés représentés :
- M. GIRNY Alain donne procuration à M. SCHICCA Daniel,
- Mme SCHMIDIGER Pascale donne procuration à Mme GERTEIS Stéphanie, - M. KNIBIELY Philippe donne procuration à M. ZOELLÉ Jean-Marie, - Mme KELLER-SOL Sophie donne procuration à Mme SCHWEITZER Pierrette. POINT N° 14 : CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE 17 RUE VAUBAN
Rapporteur: Monsieur Bernard SCHMITTER, Adjoint au Maire
Dans le cadre de la régularisation de son dossier de permis de construire, le propriétaire de l'immeuble situé 17 rue Vauban à Saint-Louis sollicite la Ville de Saint-Louis pour la constitution d'une servitude de
cour commune avec le fonds voisin, propriété de la Ville.
Cette servitude permettra de déroger à l’article UA7 du plan local d'urbanisme concernant le respect des prospects par rapport aux limites séparatives en édifiant une construction sur une longueur de 20,65 mètres en limite des deux fonds :
- le fonds servant étant la parcelle communale cadastrée section AV parcelle n° 13,
- le fonds dominant étant constitué par la parcelle cadastrée section AV parcelle n° 134.
Les frais inhérents à la réalisation de l'acte de servitude sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve la constitution d'une servitude de cour commune telle que décrite ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir, ainsi que tous les documents se rapportant à cette servitude.
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 31 janvier 2020
te
Publié le : 5 février 2020
Jean-Marie ZOELLÉ
Maire
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20200131-D20200130-14-DE
Date de télétransmission : 03/02/2020
Date de réception préfecture : 03/02/2020