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Conseil Municipal - d 20200130 10
Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d 20200130 10)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
-() fr} . : SAINTE LOUIS Extrait du Procès Verbal
is r E des Délibérations du Conseil Municipal Ville d'Avenir de la Ville de Saint-Louis
BP 20090
68303 SAINT-LOUIS CEDEX
Séance du 30 janvier 2020
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE 30 JANVIER A 18 H 21.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Marie ZOELLÉ, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, SCHMITTER Bernard, GERTEIS Stéphanie et STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux MORGEN Clément, PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, GEORGE Bernard, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, SCHWEITZER Pierrette, PLAISANCE-GANZMANN Patricia, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Élisabeth, FEST Bernard, SFEIR Lola, CAMBLIN Marie, DUTOUR Matthieu, LEFEBVRE Christophe, GENIALE Magna, HOUDAF Amal, RAPP Céline, WALTER Sandrine, BACHMANN Florian, GASULL Serge, DEME Alioune et FEGHOUL-FERHATI Nawal.
Excusés représentés :
- M. GIRNY Alain donne procuration à M. SCHICCA Daniel,
- Mme SCHMIDIGER Pascale donne procuration à Mme GERTEIS Stéphanie, - M. KNIBIELY Philippe donne procuration à M. ZOELLÉ Jean-Marie,
- Mme KELLER-SOL Sophie donne procuration à Mme SCHWEITZER Pierrette. POINT N° 10 : RESILIATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE DE L’'IMMEUBLE SITUE 124 RUE DE MULHOUSE
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ZOELLÉ, Maire
La Ville de Saint-Louis a consenti pour une durée de 30 ans au Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA) en date du 2 juin 2015 un bail emphytéotique pour le bien immobilier situé 124 rue de Mulhouse à Saint-Louis et cadastré section BS n° 6 de 17,94 ares et section
BS n° 26/7 de 5,99 ares.
Le GHRMSA, qui avait prévu de créer et d'exploiter dans ces locaux un Centre d'Accueil Thérapeutique — Centre Médico Psy — Hôpital de Jour, a vu ses activités évoluer avec la contrainte de renoncer au projet sur ce site et de demander la résiliation du bail à compter du 31 mars 2020.
Le projet d'acte administratif pour la rupture du bail emphytéotique était consultable à la Direction de l'Aménagement, de l'Environnement et de la Construction (bureau n° 267) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve la résiliation du bail emphytéotique signé le 2 juin 2015 avec le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA) pour le bien immobilier situé 124 rue de Mulhouse à Saint-Louis,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte administratif à intervenir ci-joint.
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 31 janvier 2020
5e
Publié le : 5 février 2020
Jean-Marie ZOELLÉ
Maire
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20200131-D20200130-10-DE
Date de télétransmission : 03/02/2020
Date de réception préfecture : 03/02/2020 nous = JL mm
ñ L $ à £
LOGO CENTRE HOSPITALIER
Projet
ACTE ADMINISTRATIF POUR LA
RUPTURE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La VILLE DE SAINT-LOUIS,
Représentée par Monsieur Jean-Marie ZOELLÉ, Maire
Dûment habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil municipal en date du
Ci-après dénommé(e) " le BAILLEUR ",
ET
Le GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, Etablissement Public de
Santé, ayant son siège à MULHOUSE (68100), 87 avenue d'Altkirch,
Représenté par Madame Corinne KRENCKER,
Ci-après dénommé(e) " le PRENEUR ",
PREAMBULE
La Ville de Saint-Louis et le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace ont signé le 2
juin 2015 un bail emphytéotique d’une durée de 30 années pour l'immeuble situé 124 rue de Mulhouse
à Saint-Louis sous les références cadastrales section BS n° 6 d’une contenance de 17.94 ares et section
BS n°26/7 d’une contenance de 5.99 ares.
Le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA), représenté par Mme Corinne
Krencker, directrice, souhaite renoncer à l’usage de ces locaux et se désengager des conditions du bail
décrit dans le paragraphe ci-avant.
L'évolution des activités du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA) ne
permet pas d'établir dans les locaux concernés par ce bail les activités de consultation et d'accueil
initialement prévu lors de la signature de ce bail.
CONSISTANCE ET OBJET DU BAIL
Le bien concerné est un immeuble bâti (année de construction 1976/1978) d’une surface totale
d'environ 1 500 m?, R+1 sur sous-sol.
Le projet devait permettre au GHRMSA de créer puis d'exploiter dans les locaux en question un Centre
d'Accueil Thérapeutique à Temps Partiel - Centre Médico Psy (CATTP-CMP) — Hôpital de Jour (HDJ).
La conclusion du bail était adossée d’une redevance mensuelle de 500 £, révisable chaque année à la
date anniversaire. Le paiement de cette redevance intervient trimestriellement à terme échu. RESILIATION
Les parties présentes, bailleur et preneur, sont d'accord pour mettre fin au bail sous aucune condition
particulière.
Le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA) laisse les bâtiments en l’état
initial tels que lors de la conclusion de ce bail emphytéotique. Différents travaux de sécurisation qui
ont été faits depuis la prise d'effet du bail restent acquis au site.
INDEMNISATION — FRAIS
La résiliation du bail intervient sans aucune indemnisation où dédommagement de part et d'autre des
parties.
Le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA) versera la redevance jusqu’au
dernier jour du bail.
DATE DE FIN DU BAIL
Le bail prendra fin le 31 mars 2020.
PUBLICITE FONCIERE
Le présent acte sera publié au Livre Foncier de Saint-Louis.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les litiges relatifs à l'exécution du présent acte relèveront de la compétence des tribunaux
administratifs.
Le Bailleur, Le Preneur,
VILLE DE ST LOUIS GHRMSA
Représentée par Représenté par