Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - d 20200130 12
Conseil Municipal - d 20200130 03
Conseil Municipal - d 20200130 21
Conseil Municipal - d 20200130 07
Conseil Municipal - d 20200130 05
Conseil Municipal - d 20200130 04
Conseil Municipal - d 20200130 02
Conseil Municipal - d 20200130 10
Conseil Municipal - d 20200130 09
Conseil Municipal - d 20200130 13
Conseil Municipal - d 20200130 15
Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d 20200130 15)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
A SAINT 2 LOUIS Extrait du Procès Verbal
An EE $ | A, & € des Délibérations du Conseil Municipal
Ville d'Avenir de la Ville de Saint-Louis
BP 20090
68303 SAINT-LOUIS CEDEX
Séance du 30 janvier 2020
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE 30 JANVIER A 18 H 21.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Marie ZOELLÉ, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, SCHMITTER Bernard, GERTEIS Stéphanie et STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux MORGEN Clément, PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, GEORGE Bernard, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, SCHWEITZER Pierrette, PLAISANCE-GANZMANN Patricia, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Élisabeth, FEST Bernard, SFEIR Lola, CAMBLIN Marie, DUTOUR Matthieu, LEFEBVRE Christophe, GENIALE Magna, HOUDAF Amal, RAPP Céline, WALTER Sandrine, BACHMANN Florian, GASULL Serge, DEME Alioune et FEGHOUL-FERHATI Nawal.
Excusés représentés :
- M. GIRNY Alain donne procuration à M. SCHICCA Daniel,
- Mme SCHMIDIGER Pascale donne procuration à Mme GERTEIS Stéphanie, - M. KNIBIELY Philippe donne procuration à M. ZOELLÉ Jean-Marie,
- Mme KELLER-SOL Sophie donne procuration à Mme SCHWEITZER Pierrette. POINT N° 15 : TRAM 3 : CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC SAINT-LOUIS AGGLOMERATION POUR L’ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS
Rapporteur : Monsieur Bernard SCHMITTER, Adjoint au Maire
L'entretien des équipements de signalisation lumineuse tricolore (SLT) et d'éclairage public (EP) implantés le long de la ligne du tram 3 est partagé entre la Ville de Saint-Louis et Saint-Louis Agglomération (SLA) selon leurs domanialités respectives conformément à la convention signée le 3 janvier 2019.
Pour la mise en œuvre des prestations d'entretien, la Ville et SLA souhaitent constituer un groupement de commandes en application de l’article L. 213-6 du code de la commande publique visant à conclure
un marché d'entretien pour les besoins propres de chacun.
Ce marché serait passé selon une procédure adaptée conclue pour une durée de quatre ans (de 2020 à 2023).
Saint-Louis Agglomération assurera la coordination de ce groupement de commandes et mettra en œuvre, à ce titre, l’organisation de l'ensemble des opérations nécessaires à la satisfaction du besoin
conformément aux règles applicables à la commande publique.
La Ville et SLA s'assureront, chacune pour ce qui la concerne, de la bonne exécution du marché, allant de la commande à la réception des prestations et au paiement des factures.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du groupement de commandes sont formalisées par une convention constitutive à intervenir entre les deux parties.
Le projet de convention était consultable à la Direction de l'Aménagement, de l'Environnement et de la Construction (bureau n° 267) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve la constitution d'un groupement de commandes entre Saint-Louis Agglomération et la Ville de Saint-Louis pour la passation d'un marché d'entretien des équipements de Signalisation Lumineuse
Tricolore (SLT) et d’'Eclairage Public (EP) le long du tracé du tram 3, - accepte la désignation de Saint-Louis Agglomération comme coordonnateur du groupement de
commandes,
- approuve la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision afférents au marché à intervenir.
Les crédits nécessaires seront inscrits annuellement au budget de la Ville de Saint-Louis.
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 31 janvier 2020
ET
Publié le : 5 février 2020
Jean ELLÉ
Maire
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20200131-D20200130-15-DE
Date de télétransmission : 03/02/2020
Date de réception préfecture : 03/02/2020 Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20191113-13112019p27-DE
Date de télétransmission : 18/11/2019
Date de réception préfecture : 18/11/2019
SAINT-LOUIS Agglomération
Alsace 3 Frontières
OONVENIT ONE OIN NTI ED AUNT ROUE EM ENTRER OMAMDIES|
ROURIPANTAS AL NERAU RUMRÈRE ce HER DIES ÉOUPIENAERAES DE SGA MON] LURAINEUSIE 1 E (CD) ET BACILAIRAGIE PUBLIC (EP)
INE PARLE a LAN LIGNE IDUL TRANA 2:
ENTRE :
SAINT-LOUIS Agglomération, dont le siège est situé Place de l'Hôtel de Ville, CS 50199 à 68305 SAINT-LOUIS Cedex, représentée par son Président en exercice, Monsieur Alain GIRNY, dûment habilité par délibération du 27 mars 2019,
d'une part,
ET: :
La Ville de Saint-Louis, faisant élection de domicile à La Mairie, Place de l'Hôtel de Ville, 68300 SAINT-LOUIS et représentée par son Maire, Monsieur Jean-Marie ZOELLE, dûment habilité par délibération du ;
\ d'autre part,
PREAMBULE: | [
IU y a lieu de conclure uñ marché d'entretien ‘des \équipements de Signalisation Lumineuse Tricolore (SLT) et d’ Eclairage Public ((EP) répartis Le long de la ligne du Tram 3. |
Ces équipements étant partagés entre la Ville É Saint-Louis et SLA selon Leurs domanialités respectives (Voir plan ci- joint), il est proposé de conclure pour ce faire un groupement en application de l’article L.2113- 6 du Code de la commande publique. Ce groupement de commandes permettra à la fois des effets d'économies d'échelle et une mutualisation des procédures de passation du marché.
Dans ce contexte, iLa été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 OBJET
La présenté “convention a pour objet de constituer un groupement de commandes (ci-après dénommé « Le groupement ») entre SAINT-LOUIS Agglomération et la Ville de SAINT-LOUIS en vue de la.passation d’un marché pour satisfaire Les besoins définis à l’article 2 ci-dessous de La présente convention.
Cette convention a également pour objet de définir les modalités de fonctionnement de ce groupement, et Les engagements de chacun de ses membres.
Place de l'Hôtel de Ville - CS 50199 - 68305 Saint-Louis Cedex
Tél. : 03 89 70 90 70 - Fax : 03 89 70 90 85 - wwwagglo-saint-louis.fr Accusé de réceplion en préfecture
068-200066058-20191113-13112019p27-DE
Date de télétransmission : 18/11/2019
SAINT-LOUIS Date de réception préfecture : 18/11/2019
Agglomération Alsace 3 Frontières
IU s'agit d’un groupement de commandes dit « d'intégration partielle » dans lequel le coordonnateur sera chargé, outre la procédure de passation, de signer Le marché, de le notifier, chacun des membres du groupement s’assurant ensuite de sa bonne exécution pour la partie qui le concerne.
ILest expressément rappelé que Le groupement n’a pas la personnalité morale.
ARTICLE 2 : NATURE DES BESOINS VISES
Le groupement constitué par la présente convention vise à répondre ‘aux besoins propres des membres en matière d'entretien des équipements de Signalisation Lumineuse Tricolore (SLT) et d’Eclairage Public (EP) répartis Le long de la ligne du Tram 3.
ARTICLE 3 : DUREF DU GROUPEMENT
La présente convention de groupement de commandes prendra effet dès lors qu’elle aura revêtu un caractère exécutoire pour toutes les parties.
Le groupement de commande est constitué pour la durée du marchéà conclure (période initiale et période(s) de reconduction comprises le cas échéant).
La présente convention s'achèvera ainsi à l’issue de l’exécution complète du contrat passé dans le cadre de la présente convention, c’est-à-dire, au solde dudit contrat.
FE? / } { /
H
ARTICLE 4 : DESIGNATION ETI MISSIONS DU COORDONNATEUR
\ \
4,1_- Désignation du coordbftteur \
SAINT-LOUIS Agglomération (ci-après « le coordonnateur >) est désignée coordonnateur du groupement de commandes, et agira au nom et pour | le compte des membres du groupement,
4.2 - Missions de éosrdDANatauE
Le coordonnateur est chargé, dans le respect es dispositions de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant, à La signature et à la notification du marché.
4 Organisation des opérations de sélection d’un cocontractant : Le coordénnateur est chargé de procéder, dans Le respect de la règlementation relative aux marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres du groupement de commandes dans Le domaine visé à l’article 2 ci-dessus de La présente convention.
A ce titré, ses missions sont Les suivantes :
e Centraliser La délibération de SAINT-LOUIS Agglomération et la délibération de la Ville de Saint-Louis relatives à La création du groupement de commandes et de retourner à la Ville une copie de la convention constitutive du groupement de commandes signée par les deux membres ;
+ Recenser et définir Les besoins exprimés par chaque membre du groupement ; Accusé de réceplion en préfecture
068-200066058-20191113-13112019p27-DE
Date de télétransmission : 18/11/2019
SAINT- LOUIS Date de réception préfecture : 18/11/2019
Agglomération Alsace 3 Frontières
e Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation en procédant notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure de marché appropriés, ainsi que la date de lancement desdites procédures ; e Elaborer l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis de façon concertée entre les membres du groupement, le coordonnateur s’engageant à recueillir l’avis du représentant de l’autre membre du groupement sur le dossier de consultation des entreprises avant l'envoi de l’avis de publicité ;
e Rédiger et envoyer à la publication l'avis d'appel public à la concurrence ; e Assurer la dématérialisation de la procédure ;
e S'il y a lieu, convoquer, présider et conduire la ou Les réunions de la Commission d'Appel d'Offres ;
+ Réceptionner et analyser les candidatures et Les offres, lé coordonnateur s’engageant à recueillir l'avis du représentant de l'autre membre du groupement sur l'analyse des
offres ;
o° Informer les candidats retenus et non-retenus ainsi que répondre aux motifs d’éviction de ces derniers.
2. Signature et notification du marché :
Le coordonnateur signe et notifie Le marché au nom et pour le compte de l’ensemble du groupement.
A ce titre, ses missions sont les suivantes :
e Signer Le marché ; \
e En cas de passation d’un marché supérieur aux seuils ‘européens, rédiger et Signer le rapport de présentation de la consultation tel que prévu aux articles R.2184-1 à R.2184- 6 du Code de la commande publique ;
+ Le cas échéant, transmettre l’accord-cadre aux autorités de contrôle au vu du contrôle de légalité ; À Ce
e _Notifier Le marché ; |
e Rédiger €et envoyer, à la publication l'avis d’attribution ;;
e Transmettre à l’ autre membre du groupement les documents nécessaires à l'exécution du marché en ce qui le concerne, notamment les nouveaux prix de règlement résultant de l'application 'de’la clause de variation de prix. Le coordonnateur certifie la validité des modalités de calcul, dans Le cas où un prix variable a été retenu.
Le coordonnateur s’ engage à tenir étroitement informé l’autre membre du groupement sur Les ‘ conditions de déroulement de la procédure de passation du marché, et en particulier à l’informer de tout dysfonctionnement constaté.
Le coordonnateur est compétent pour prendre toute décision à intervenir avant la notification des marchés, y compris la déclaration sans suite ou d'infructuosité. La mission du coordonnateur s’achèvera après la notification du marché.
3. Exécution du marché :
Après notification du marché par Le coordonnateur, chaque membre du groupement s'assure de sa bonne exécution pour ce qui Le concerne.
Chaque membre devra ainsi gérer ses relations avec le titulaire du marché, veiller à la bonne exécution des prestations et procéder au contrôle des factures. Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 18/11/2019
SAI NT- LOUIS Date de réception préfecture : 18/11/2019
068-200066058-20191113-13112019p27-DE
Agglomération Alsace 3 Frontières
Chaque membre du groupement réalisera la vérification des prestations et prendra la décision de les réceptionner, de les ajourner ou de les rejeter, conformément aux stipulations du marché.
Cependant, le coordonnateur sera chargé au nom de l’ensemble des membres du groupement de : . e Préparer et conclure les modifications du marché public (anciennement avenants) passés dans le cadre du groupement selon la réglementation relative aux marchés publics ; + Assurer le conseil technique à l’autre membre du groupement dans l'exécution du marché ;
+ Reconduire ou non Le marché.
Enfin, Le coordonnateur tiendra à La disposition ou transmettra à l’autre membre du groupement toutes Les informations relatives au marché ainsi qu’à l’activité du groupement.
4, Actions en justice :
ILest donné mandat au coordonnateur pour engager touté action en justice pour le compte des membres du groupement, aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défendeur dans Le cadre strict de sa mission. Toute action sera subordonnée à l’accord de l’autre membre du groupement.
A ce titre, le coordonnateur gèrera le précontentieux, le contentieux et éventuellement Le règlement amiable des litiges relatifs à La passation du marché, à l'exception dés litiges formés à titre individuel par un membre du groupement.
ARTICLE 5 : ATTRIBUTION /DU.MARCHE - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DU GROUPEMENT
LS x Le marché sera attribué dans Les conditions prévues par la Code de la commande publique.
En cas de passation d’un marché selon unè procédure adaptée, le représentant du coordonnateur, normalement. habilité à attribuer les marchés passés selon une procédure adaptée, est habilité à attribuer et à signer Le’marché à conclure dans le cadre du présent groupement.” | F
}
En cas de nécessité de passer un marché prenant la forme d’un marché passé selon une procédure formalisée et conformément aux dispositions de l’article L.1414-3-Il du Code général des collectivités territoriales, la Commission d'Appel d'Offres du groupement est celle du coordonnatèur.
La présidence de la Commission d'Appel d'Offres est assurée par le représentant du coordonnateur. è
La Commission d'Appel d'Offres doit délibérer valablement (conditions de convocation et de quorum) et choisir le titulaire du marché dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics.
Le Président de La Commission d'Appel d'Offres peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la Commission d'Appel d'Offres. Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission: 18/11/2019
SAINT-LOUIS Agglomération
Alsace 3 Frontières
La Commission d'Appel d'Offres peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation où en matière de marchés publics.
ARTICLE 6 : MISSIONS DES MEMBRES
Chaque membre du groupement s'engage à :
4
e
Assister le coordonnateur dans la préparation du marché :
Communiquer avec précision au coordonnateur ses besoins en vue de la passation du marché ;
Transmettre les informations nécessaires à la rédaction du cahier des charges en fonction des modalités et des délais fixés par Le coordonnateur (état des besoins notamment, etc...) ; Vérifier et valider Les documents de la consultation établis par lé coordonnateur dans Les délais fixés par celui-ci. ‘
. Assister le coordonnateur dans l’organisation des opérations de sélection ion cocontractant :
Participer à l'analyse des candidatures et des offres établie par le coordonnateur dans les délais fixés par celui-ci.
. Exécuter le marché :
Désigner un référent qui aura la charge du suivi de l’exécution du marché, Les coordonnées et le titre de ce référent seront transmis au titulaire dû marché ;
Respecter le choix du titulaire du marché et ne faire appel qu 'àcee derniér pour les prestations relatives à l'objet de la présente convention ;
Assurer la bonne exécution du marché portant:sur l’ intégralité de ses besoins, éventuellement ajustés en cours d’ exécution, conformément aux dispositions prévues dans le cahier des charges ;
Procéder à la vérificatioh dès prestations effeètuées ;
Certifier Le service fait sûr Les factures émises par!le titulaire du marché et procéder à leur paiement dans le respect des règles relatives aux marchés publics et à la comptabilité publique ;
Respécter: les ue du coordonnateur en's s'engageant à y répondre dans les délais impartis.
Informer le ordorteur de toute difficulté ou de tout litige né à l’occasion de l’exécution
du marché.
Le coordonnateur ne peut pas être subrogé dans les droits et obligations listés ci-dessus qui incombent individuellèment à chacun des membres du groupement.
ARTICLE 7! DISPOSITIONS FINANCIERES
7.1- Frais de fonctionnement du groupement
Le coordonnäteur ne percevra aucune rémunération pour l’exécution de ses missions.
Les frais de gestion du groupement constitués des dépenses courantes liées à la passation du marché, en particulier Les frais de publicité, sont intégralement pris en charge Le coordonnateur.
7.2- Frais de justice
L'ensemble des membres du groupement porte La responsabilité de La procédure de passation.
068-200066058-20191113-13112019p27-DE
Date de réception préfecture : 18/11/2019 Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20191113-13112019p27-DE
Date de télétransmission : 18/11/2019
SAINT- LOUIS Date de réception préfecture : 18/11/2019
Agglomération Alsace 3 Frontières
En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d'une juridiction administrative prononcée dans le cadre d’un litige entre le groupement de commandes et Le titulaire du marché, le coordonnateur divise la charge financière par Le nombre de membre pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans le marché afférent à La présente convention. Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
De la même manière, en cas de contentieux se traduisant par une recette pour Le groupement, celle-ci sera répartie entre Les membres du groupement en fonction de la part de chacun dans le marché objet du contentieux.
ARTICLE 8 : CONDITIONS D’ADHESION ET DE SORTIE DU GROUPEMENT
8.1 - Modalités d'adhésion
L’adhésion au groupement est subordonnée à la signature de la présente convention selon:les modalités propres à chaque membre, après délibération de l'assemblée délibérante de SAINT-LOUIS Agglomération et délibération du Conseil municipal de la Ville de Saint-Louis approuvant la présente convention. Une copie de la délibération est notifiée à l’autre membre.
8.2- Modalités de retrait
Le groupement de commande est constitué pour la durée du marché _ (période initiale et période(s) de reconduction comprises le cas échéant). J
Ainsi, Le groupement de commandes ne s'achèvera qu’à la fin de, l'exécution complète du contrat passé dans Le cadre de la présente convention, c’est-à-dire, au solde dudit contrat. |
ARTICLE 9 : MODIFICATIONS DE LA PRESENTE CONVENTION
La présenté convention peut subir des modifications. Ces modifications prennent la forme juridique d’un avenant qui doit faire l’objet d’une approbation de l’ensemble des membres du groupement dans Les mêmes termes et dans des formes identiques à celles relativesà la signature de La convention,
Les décisions en ce sens seront notifiées au coordonnateur.
‘La modification prend effet lorsque l’ensemble des membres a approuvé ladite modification.
ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges qui pourraient naître de l’application de la présente convention sont de La compétence du Tribunal administratif de Strasbourg.
Toutefois, les membres du groupement s'engagent à résoudre à l’amiable tout différend résultant de l'interprétation, de l'exécution et des suites de la présente convention. Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20191113-13112019p27-DE
Date de télétransmission : 18/11/2019
F, SAINT- LOUIS Date de réception préfecture : 18/11/2019
Agglomération — Alsace 3 Frontières
ARTICLE 11 : REPRESENTATION EN JUSTICE
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a La charge. Il informe et consulte l’autre membre du groupement sur sa démarche et son évolution.
Chaque membre reste toutefois libre de défendre personnellement ses intérêts. Ainsi, les litiges susceptibles d’apparaître entre le titulaire du marché et un ou plusieurs des membres du groupement notamment Lors de l'exécution du marché n’engageront que les parties concernées.
ARTICLE 12 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de démicile dans leurs sièges respectifs.
Fait en 2 exemplaires originaux
A Saint-Louis, Le
Pour SAINT-LOUIS Agglomération Pour la Ville de San Louis. Le Président, Le Maire, \ |
j
Alain GIRNY ot Jean-Marie ZOELLE \ As SELE 1e
Ty
Pues
soussou
/ €
uresi
np
vost
HS
Se
=
<_
NT
BE
Sosgnuoss
SI00]
500
onbruns
og
|
w1s
L: {orodnog
ever
op
snrepui
RS
GRR
s
ee.
PER
IE
TA
NE
LS Oee
eur
er
=
KE
Le
e 7
ESS
2.
(sierou
Éupueg
neaanou
|