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Déliberation - Deliberation n°6 Autorisation pour mandater liquider
Document publié le Mardi 22 décembre 2020 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°6 Autorisation pour mandater liquider)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
| Séance du 22 Décembre 2020
Ville de TROIS-RIVIÈRES
PRÉFECTURE DE LA GUADELOUF'i; |
Courrier
République Française : LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNI |
Mivé | 2 9 DEC. 2020
Département de la GUADELOUPE | Service Courrie
Arrondissement de BASSE-TERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 DECEMBRE 2020
En 7 Qui ont pris L IPrésents: P
exercice part au vote Procurations
29 À 26 i 27 : 01
Pour : 21
Contre : 00
Abstention : 06
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
16/12/2020
Certifié exécutoire par le Maire compte
tenu :
-de sa réception en PREFECTURE
DE BASSE-TERRE le :
-et de sa publication le :
L’an 2020, le Mardi 22 Décembre à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Trois-Rivières s’est réuni à la SALLE DES DELIBERATIONS, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
M. Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 8°" session ordinaire de l’année.
La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers municipaux et affichés à la porte de la Mairie le 16 Décembre 2020.
PRÉSENTS : M. Jean-Louis FRANCISQUE (Maire) - Mme Jocelyne MOCKA - M. Jean-Philippe NOËL - Mme Marie-Agnès SAINT-VAL - M. Louis LAROCHELLE - Mme Sabrina FÉLER - M. Patrick LAVITAL - Mme Marylène ROCHEMONT - M. Fulbert MIROITE - - Mme Gilberte EUGENIE - - M. Alain SARREAU - Mme Marie- Claude BIQUE - M. Albert LOSAT - M. Serge SACILÉ - M. Rémi DUFLO - M. Charly DARMALINGON - M. Charles-Henri DEVAUX - Mme Valérie ARICIQUE - - Mme Annie CHRISTOPHE - Mme Marie-Pierre DAMAS - M. Frantz RUPAIRE - Mme Sylviane BOURGEOIS - M. Jimmy FAUSTA - Mme Josette OTTO - M. Ciaude JERSIER - Mme Laurence LAROCHELLE (26)
REPRÉSENTÉE : Mme Fabienne FARAJJE (ayant donné procuration à M. Rémi DUFLO) (01)
ABSENTS: M. Jacques ANSELME - Mme Ninette SAINTE-LUCE
(02)
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels
sont au nombre de 29, il a êté procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination d'un secrétaire de
séance pris au sein du conseil municipal, Madame Gilberte EUGENIE a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a acceptée.
AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE
D_ 20201222 06
DU BUDGET 2021
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1612-1,
Vu l’article L232-1 du code des juridictions financières,
x
Considérant qu’il convient d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart de crédits ouverts au budget de l’exercice 2020 jusqu’à l’adoption du budget primitif 2021,
DELIBERATION N°06 AUTORISATION À DONNER AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2021 +
| “9 Ville de TROIS-RIVIÈRES
LS ] Séance du 22 Décembre 2020
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide,
À la MAJORITE moins 06 ABSTENTIONS (M. Frantz RUPAIRE-Mme Sylviane BOURGEOIS-
M. Jimmy FAUSTA-Mme Josette OTTO-M. Claude JERSIER-Mme Laurence LAROCHELLE)
D’AUTORISER le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2021 avant le vote du budget 2021 dans la limite des crédits et représentant 25% maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2020, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Equipement
- Acquisition véhicule 120 000 € (art. 2182 fonct. 020)
- Acquisition tondeuses. 44 000 € (art. 2158 fonct. 422)
- Acquisition de matériel informatique 20 750 € (art. 2183 fonct. 020)
Montant autorisé avant le vote du budget primitif 2021 :
184 750 € (inférieur au plafond de 1 584 250 €)
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Au registre suivent les signatures
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services,
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Président de séance,
Jean-Louis FRANCISQUE
Délibération N°06 AUTORISATION À DONNER AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES
DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2021