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Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 52 Liquidation Assainissement 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 27 Juin 2022
République Française : LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Département de la GUADELOUPE
Arrondissement de BASSE-TERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022
L’an 2022, le Lundi 27 Juin à 18 h00, le Conseil Municipal de la Ville de Trois-Rivières s’est réuni à la SALLE DES
DELIBERATIONS, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de En (Présents: Qui ont pris exercice part au vote M. Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 5°" session ordinaire de l’année.
IProcurations
29 À 19 22 Ï 03 La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers
municipaux et affichés à la porte de la Mairie le 21 Juin 2022.
PRÉSENTS : M. Jean-Louis FRANCISQUE - M. Jean-Philippe NOËL Pour : 22 (18h20) - Mme Marie-Agnès SAINT-VAL - Mme Sabrina FÉLER - M.
Patrick LAVITAL - M. Fulbert MIROITE - Mme Gilberte EUGENIE -
«Contre: 00 Mme Ninette SAINTE-LUCE - M. Albert LOSAT - M. Serge SACILÉ . - M. Charly DARMALINGON (18h14) - Mme Fabienne FARAJJE - Abstentions : 00 M. Charles-Henri DEVAUX - Mme Valérie ARICIQUE - Mme Annie CHRISTOPHE - Mme Marie-Pierre DAMAS - M. Frantz RUPAIRE -
M. Jimmy FAUSTA - Mme Josette OTTO............................ (19) Convocation du Conseil Municipal
en date du : REPRÉSENTÉS: Mme Jocelyne MOCKA - Mme Marie-Claude
21 Juin 2022 BIQUE - M. Rémi DUFLO................,, ee (03)
Certifié exécutoire par le Maire compte ABSENTS : M. Louis LAROCHELLE - Mme Marylène tenu : ROCHEMONT - M. Jacques ANSELME - M. Alain SARREAU - Mme -de sa réception en PREFECTURE Sylviane BOURGEOIS - M. Claude JERSIER - Mme Laurence DE BASSE-TERRE le : LAROCHELLE..........44 die eesesesereeresnseeeeseeeenes (07)
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du
-et de sa publication le : Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Madame Valérie ARICIQUE a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a acceptée.
D_20220627 52
APPROBATION DU BUDGET DE LIQUIDATION DU SERVICE EN CHARGE DE L’ASSAINISSEMENT POUR L’EXERCICE 2022
DISPOSITIF DÉCISIONNEL
e VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1, L.2312-2, L.2312-3 ;
e VU Ia délibération n° CASBT-2014-01-19 du 31 Janvier 2014 autorisant Madame le Président de la Communauté d’Agglomération à signer des conventions de gestion dans le cadre des compétences transférées ;
e VU ia délibération n°2 du 20 Février 2014 de la Commune de Trois-Rivières autorisant le Maire à signer la convention de gestion du service public de l’alimentation en eau potable et de l’assainissement collectif ;
©Délibération n°52 Approbation du Budget de liquidation du service en charge de l’assainissement Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 27 Juin 2022
e VU la convention confiant la gestion du service public de l’alimentation en eau potable et de l’assainissement collectif à la Commune de Trois-Rivières par la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbes (CAGSC) ;
e VU la loi n°2021-513 du 29 avril 2021, rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe qui prévoit une période de liquidation des créances et des dettes de l’établissement en charge de la gestion de ces services ; e VU Le projet de Budget de liquidation présenté par le liquidateur du service de l’ Assainissement Collectif de la Régie des Eaux de Trois-Rivières qui s’équilibre en dépenses et en recettes ainsi qu’il suit ;
e ENTENDU l'exposé du liquidateur ;
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chap. DEPENSES Libellé Montant 011 Charges à caractère général 26 646,13 65 Autres charges de gestion courante 14 940,26 66 Charges financières 1 678,44 67 Charges exceptionnelles 32,00 Résultat reporté 209 449,11
Total des dépenses 292 653,89
Chap. RECETTES Libellé Montant
013 Atténuations de charges
70 Vente de produits, prestations 162 027,29 042 Opérations de transfert entre sections
Total des recettes 162 027,29
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chap. DÉPENSES Libellé Montant 21 Immobilisations corporelles 194,57 040 Op. d’ordre de transfert entre sections
Restes à réaliser 754 175,66 Résultat antérieur reporté 234 959,19
Total des dépenses 989 329,42 Chap. RECETTES Libellé Montant
13 Subventions d’investissement reçues 1 072 615,00 040 Op. d’ordre de transfert entre sections
Total des recettes 1 072 615,00
A L’'UNANIMITE,
D’'ADOPTER Budget de liquidation de l’exercice 2022 du Service Public de l’Assainissement de la
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Régie des Eaux de Trois-Rivières, et des crédits qui y sont inscrits :
- Au niveau du chapitre pour la section d’investissement sans définition des opérations détaillées ;
- Au niveau du chapitre pour la section d’exploitation ;
Délibération n°52 Approbation du Budget de liquidation du service en charge de assainissement Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 27 Juin 2022
Article 2 :
Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération qui sera transmise à Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe.
Fait et délibéré à Trois-Rivières, le 27 Juin 2022.
Au registre suivent les signatures
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services,
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe qui peut être saisie par
l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet «uwww.telerecours.fr »
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Président de séance,
Jean-Louis FRANCISQUE
Délibération n°52 Approbation du Budget de liquidation du service en charge de l'assainissement