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Arrêté - cms avance et recettes stationnement payant n 137
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms avance et recettes stationnement payant n 137)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210100533-20230316-61856-AR
Accusé certifié exécutoire
AC de de Réception par le préfet: 18/02/2023 EOURE Publication : 16/03/2023
SF" BRÉSSE
L wvw.bourgenbresse.fr
Arrêté n° GLASS
Du ‘: 2025
Objet : Modification de la régie de recettes et d'avances du stationnement payant à Bourg en Bresse (n°137).
LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN BRESSE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2020 autorisant le maire à modifier des régies communales en application de l'article L' 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°57 014 du maire en date du 5 juin 2020 donnant délégation de fonctions et signatures au 2°"° adjoint ;
Vu l'arrêté n°20 900 en date du 15 janvier 1999 instituant la régie de recettes et d'avances du stationnement payant à Bourg en Bresse ;
Vu le dernier arrêté modificatif n°59 532 en date du 24 février 2022 modifiant la régie de recettes et d'avances du stationnement payant à Bourg en Bresse ;
Considérant qu'il convient d'augmenter le fond de caisse ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 10 mars 2023.
ARRETE
ARTICLE 1%: L'article 11 du dernier arrêté modificatif n°59 532 est modifié comme suit : Un fond de caisse d'un montant de 4 270 € est mis à disposition du régisseur. || est décomposé comme suit : - 150 € pour les abonnements voirie et parkings fermés;
- 1 240 € pour les caisses automatiques du parking Hôtel de ville ;
- 620 € pour les caisses automatiques du parking Grenouillère ;
- 620 € pour les caisses automatiques du parking des Bons-Enfants ; - 1 240 € pour les caisses automatiques du parking Préfecture ;
- 400€ pour la caisse automatique du parking Marché Couvert.
En outre, avant chaque collecte (une fois par mois), un fond de caisse temporaire de 4120 € est mis à disposition du régisseur pour lui permettre d'effectuer le renouvellement des caisses des parkings Hôtel de ville, Grenouillère, Bons Enfants, Préfecture et Marché Couvert. Celui-ci cessera au moment de la livraison de la collecte du contenu des caisses dont feront partie les « monnayeurs »,
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté modificatif n°59 532 restent inchangés
o
Fait à Bourg en Bresse, le i
Pour le Maire,
Le Maire-Adjoint délégué à
———— administration générale, aux finances et
aux ressources humaines, N