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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0387 Document publié le Lundi 28 juin 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0387)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Jeunesse, 21 C 0387

Séance du lundi 28 juin 2021

Délibération DU CONSEIL

(80797) / jeudi 1er juillet 2021 à 14:05 1 / 4

RESSOURCES HUMAINES - VIE DE L'AGENT.E -

ADAPTATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET CREATION D'EMPLOI

I. Rappel du contexte

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de l’établissement sont créés par l’organe délibérant de la Métropole Européenne de Lille (MEL).

Il appartient donc au Conseil métropolitain de fixer l’effectif des emplois à temps complet nécessaire au fonctionnement des services. Ainsi, la gestion des effectifs et de la masse salariale intervient dans le respect des crédits budgétaires annuellement ouverts à cette fin par le Conseil métropolitain.

Par délibération n°21 C 0224 du 23 avril 2021, il a été procédé à la création des emplois et a été fixé les effectifs budgétaires au 1er mai 2021.

Ces adaptations au tableau des effectifs apparaissent indispensables pour répondre aux besoins de notre établissement et aux décisions relatives au développement de carrière des agents métropolitains.

La présente délibération vient donc adapter le tableau des effectifs de la MEL au 1er juillet 2021.

Par ailleurs, compte tenu de la spécificité de certains emplois et de l’anticipation nécessaire à leur pourvoi, la présente délibération vient autoriser également le recrutement par voie contractuelle.

II. Objet de la délibération

1. ADAPTATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

Au vu des évolutions organisationnelles, il est proposé de modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe.

Il a été procédé à une mise à jour des effectifs pourvus sans modification des effectifs budgétaires.21 C 0387

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2. DEMANDE D’AUTORISATION DE RECRUTEMENT PAR VOIE CONTRACTUELLE PAR DEFAUT DE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRE

Conformément à l’article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, chaque emploi permanent de l’établissement a vocation à être occupé par un agent titulaire de la fonction publique.

Par dérogation à ce principe, la loi du 26 janvier 1984, dans son article 3-3, 2ème alinéa, précise que des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et que le recrutement de fonctionnaires a été infructueux.

Compte tenu de la spécificité de certains emplois et de l’anticipation nécessaire à leur pourvoi, il est demandé d’autoriser le recrutement par voie contractuelle pour 3 ans renouvelables, dès lors que les publications sur l'emploi listé ci-dessous n’auraient pas permis de recruter un titulaire de la fonction publique ou un candidat inscrit sur liste d’aptitude.

1) Création d’un emploi de chef de projet Aménagement

Au sein du Pôle Aménagement et habitat, la direction Urbanisme aménagement et ville est chargée de la mise en œuvre des projets d'aménagement mixte ou d'habitat sur l'ensemble du territoire métropolitain. Au sein de cette direction, le service Aménagement est composé de 28 agents et animé par une cheffe de service et un chef de service adjoint. Le service suit un portefeuille d'environ 120 projets, qui peuvent être des opérations concédées, en régie, ou de l'accompagnement d'opérations privées.

La MEL souhaite aujourd’hui recruter un chef de projet Aménagement.

Le rôle de ce chef de projet Aménagement sera d’assurer le pilotage, le suivi et la coordination d’études et de projets à rayonnement métropolitain, en concertation avec différents acteurs (villes, aménageurs publics ou privés, population, autres services de la direction et services métropolitains).

Le poste, dont les missions sont listées ci-dessous, nécessite un profil expérimenté doté d’une expérience avérée en aménagement et pilotage de projets et issu d’une formation de niveau bac+5 dans le domaine de l’architecture ou de l’urbanisme ou diplômé d’une école d’ingénieur. Ce professionnel devra être en capacité de/d’ :

 assurer le pilotage, la coordination et le suivi d’un portefeuille de projets d’aménagement dont des projets d’aménagements complexes depuis la définition programmatique et urbaine jusqu’à leur mise en œuvre opérationnelle ;

 piloter les études de faisabilité / études pré-opérationnelles ;21 C 0387

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 assurer le pilotage d’au moins une concession d’aménagement ;  animer les équipes projet et coordonner l’action des différents acteurs prenant part aux projets ;

 être responsable des tâches administratives et financières inhérentes aux projets dont il aura la charge ;

 élaborer les budgets prévisionnels en relation avec sa hiérarchie ;  participer à la vie du service ;

 collaborer aux réflexions concernant les projets métropolitains et les stratégies à mettre en œuvre pour mener à bien les opérations.

Il doit également apporter la preuve d’une expérience significative dans la mise en œuvre de projets d’aménagements et posséder des connaissances avérées dans le domaine de l’aménagement et de l’urbanisme.

Les profils correspondant à ce poste, bien qu’évoluant pour certains en collectivité, sont principalement présents au sein de sociétés d’aménagement (SEM, SPL, etc.) et émanent donc du secteur privé. Cette spécificité du marché de l’emploi des professionnels de l’aménagement pourrait nécessiter le recours à un contractuel.

Cet emploi relèvera du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux, sur la base du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.

En cas de difficulté de recrutement statutaire liée notamment aux exigences de disponibilité et à la nature spécifique des fonctions, cet emploi pourra être pourvu, à titre subsidiaire, dans le cadre d’un emploi contractuel de catégorie A suivant l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’adopter le tableau des effectifs modifié tel que fixé en annexe 1 ;

2) d'autoriser la création d’un emploi de chef de projet Aménagement. Dans l’hypothèse, par défaut, d’un recrutement contractuel de la catégorie A, la rémunération allouée serait fixée sur la base du traitement indiciaire attribué aux agents rattachés au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux, en référence à un grade et un échelon qui tiendront compte de l’expérience de l’agent, en considération, notamment, de son parcours professionnel. Cette rémunération mensuelle brute de base sera augmentée du régime indemnitaire de la MEL, de l’indemnité de résidence, le cas échéant du supplément familial de traitement, des primes, allocations et prestations servies en application de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ainsi que de la participation employeur à la protection sociale complémentaire. Cette rémunération pourra faire l’objet d’une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de21 C 0387

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l’évolution des fonctions, dans la limite des augmentations indiciaires ou indemnitaires pouvant être accordées sur la même période à un agent fonctionnaire de la MEL;

3) d'autoriser Monsieur Le Président ou son représentant délégué à procéder au recrutement sur l'emploi considéré ;

4) d’autoriser à percevoir, si ce poste bénéficie de cofinancements, les recettes correspondantes ;

5) d'imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget de la Métropole Européenne de Lille.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 01/07/2021

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