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Déliberation - DM 2024149 Depot dun permis de construire Club house golf 3 trous
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2024149 Depot dun permis de construire Club house golf 3 trous)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
083-218300705-20241010-DM2024149-AU) Accusé
certifié
exécutoire
République
Française
- Département
du
var
Réception
par
le
préfet :
11/10/2024
s
Ville du Lavandou
Direction
Générale
des
Services
GB/TM
DECISION
MUNICIPALE
N°2024149
Dépôt
d’un
permis
de
construire
REGULARISATION
DU
CLUB
HOUSE
ET DES
AMENAGEMENTS
DU
GRAND
JARDIN
Le
Maire
de
la Commune
du
Lavandou
Vu
le code
dénéral
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23, Vu
la
délibération
en
date
du
4
août
2020
par
laquelle
le
conseil
municipal
donne
délégation
à Monsieur
le Maire,
et pour
la durée
du
mandat,
une
partie
de ses attributions
en
le chargeant
de
prendre
les décisions
qui s'imposent
à l'égard
des
matières
énumérées
à l'article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précité
et
notamment
de
procéder
« pour
le
compte
de
la
commune,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux,
lorsque
les crédits sont inscrits au budget»,
Considérant
la
nécessité
pour
la
Commune
de
déposer
un
permis
de
construire
pour
la
régularisation
du
club
house
et des
aménagements
du
Grand
Jardin,
DECIDE
Article
1
: De
déposer
un
permis
de
construire,
au
nom
de
la
commune,
pour
la
régularisation
du
club
house
et des
aménagements
du
Grand
Jardin.
Article
2
:
1l sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
conseil
municipal.
Article
3 :
Cette
décision
sera
inscrite
au
registre
de
décisions
municipales.
Fait
au
Lavandou,
le
10
octobre
2024
Le
Maire
Gil Bernardi