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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 091 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 091 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2018-091
PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2018 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale
14-2018-11-22-001 - ARRETE DU 22 NOVEMBRE 2018 RELATIF A LA CREATION
D'UN BUREAU DE VOTE CENTRAL POUR L'ELECTION DU COMITE
TECHNIQUE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE DU CALVADOS (1 page) Page 3
Préfecture du Calvados
14-2018-11-21-001 - Arrêté du 21 novembre 2018 portant agrément d'un médecin pour
exercer le contrôle de l'aptitude à la conduite automobile (1 page) Page 5
14-2018-11-15-013 - ARRETE N°18-257 SIGNE PONT L'EVEQUE (1 page) Page 7
14-2018-11-15-014 - ARRETE N°18254 SIGNE REGIE DE POLICE (2 pages) Page 9
14-2018-11-05-007 - Décision n°17-2018 du 5 novembre 2018 portant fermeture définitive
d'un débit de tabac ordinaire permanent à L'Oudon (1 page) Page 12
14-2018-11-21-002 - Décision n°21-2018 du 21 novembre 2018 portant fermeture
définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à La Folie (1 page) Page 14
2 Direction départementale de la cohésion sociale
14-2018-11-22-001
ARRETE DU 22 NOVEMBRE 2018 RELATIF A LA
CREATION D'UN BUREAU DE VOTE CENTRAL
POUR L'ELECTION DU COMITE TECHNIQUE DE LA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE DU CALVADOS
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2018-11-22-001 - ARRETE DU 22 NOVEMBRE 2018 RELATIF A LA CREATION D'UN BUREAU DE VOTE CENTRAL POUR L'ELECTION DU COMITE TECHNIQUE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU 3 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Arrêté relatif à la création d’un bureau de vote central pour l’élection du comité
technique de la direction départementale de la cohésion sociale du Calvados
La directrice départementale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son
article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de
l'Etat;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 relatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale du
Calvados,
Arrête :
Article 1°
Un bureau de vote central, chargé du dépouillement du scrutin et de la proclamation des résultats, est institué
auprès de la Directrice départementale de la cohésion sociale du Calvados.
Il est composé de :
- Mme Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, Directrice départementale,
- M. Cyrille LIENARD, responsable du pôle hébergement et insertion des personnes vulnérables,
assesseur,
- Mme Martine BRACON, instructrice prévention des expulsions, assesseur,
- M. Franck HOUSAND, adjoint au secrétaire général,
- un délégué de chaque candidature en présence.
Article 2
Le bureau de vote central institué à l’article 1° est ouvert le 6 décembre 2018 de 9h à 16h.
Article 3
La directrice départementale de la cohésion sociale du Calvados est chargée de l’application du présent arrêté.
Fait à Caen, le 22 novembre 2018
La Directrice départementale de la cohésion sociale,
{ | ee
Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2018-11-22-001 - ARRETE DU 22 NOVEMBRE 2018 RELATIF A LA CREATION D'UN BUREAU DE VOTE CENTRAL POUR L'ELECTION DU COMITE TECHNIQUE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU 4 Préfecture du Calvados
14-2018-11-21-001
Arrêté du 21 novembre 2018 portant agrément d'un
médecin pour exercer le contrôle de l'aptitude à la conduite
automobile
Préfecture du Calvados - 14-2018-11-21-001 - Arrêté du 21 novembre 2018 portant agrément d'un médecin pour exercer le contrôle de l'aptitude à la conduite automobile 5 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la citoyenneté et
des collectivités locales
Bureau
des droits à conduire,
à l'identité et au voyage
ARRETE No DCL — BDCIV - 18-009 PORTANT AGREMENT D'UN MEDECIN POUR EXERCER LE
CONTROLE DE L'APTITUDE A LA CONDUITE AUTOMOBILE
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles R. 226-1 à 4 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 1° juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés
chargés du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
DJ
VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : M. Olivier DIMECH est agréé sous le numéro 18/009 pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite dans le Calvados: Ce contrôle s'effectuera au sein de la commission médicale de la
préfecture, dans son cabinet ou en structure hospitalière ou médicale spécialisée.
ARTICLE 2 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté
ARTICLE 3 : l'agrément pourra être retiré à sa demande ou à l'initiative du préfet s'il ne remplit plus les
conditions réglementaires fixées dans l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 sus visé ou s'il ne respecte pas les
dispositions réglementaires et les procédures administratives liées à l'organisation de ce contrôle médical.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le
Stéphane GUYON
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8 heures 45 à 13 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-11-21-001 - Arrêté du 21 novembre 2018 portant agrément d'un médecin pour exercer le contrôle de l'aptitude à la conduite automobile 6 Préfecture du Calvados
14-2018-11-15-013
ARRETE N°18-257 SIGNE PONT L'EVEQUE
Préfecture du Calvados - 14-2018-11-15-013 - ARRETE N°18-257 SIGNE PONT L'EVEQUE 7 ct
Liberté « Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de ia citoyenneté et
des collectivités locales
Bureau
du contrôle budgétaire
et des finances locales
Affaire suivie par Mme Sandrine LATIRE
Tél : 02.31.30.63.31
Mél : sandrine.latire@calvados.gouv.fr
N:48 57 ARRETE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A LA COMMUNE
DE PONT-PEVEQUE AU TITRE DU FONDS D’AMORCAGE POUR
LE DEPLOIEMENT DU PROCES-VERBAL ELECTRONIQUE
EXERCICE 2018
VU Particle 3 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, instituant un
fond d’amorçage en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l’acquisition des équipements
nécessaires à l’utilisation du procès-verbal électronique ;
VU Particle 176 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances initiale pour 2018 ;
VU Particle L.2334-24 du code général des collectivités territoriales relatif à la répartition par le comité des
finances locales du produit des amendes de la circulation routière en vue du financement des opérations
destinées à améliorer les transports en commun et la circulation ;
VU les factures produites, en date du 4 septembre 2018 justifiant de l’achat d’un terminal de verbalisation
électronique pour lesquels l’aide est sollicitée ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRETE
Article 1% - Il est alloué à la commune de PONT-I'EVEQUE en application des dispositions visées ci-
dessus, une somme de 500 € (cinq cent euros), au titre des équipements acquis dans le cadre de la mise en
place de la verbalisation électronique.
Article 2 - Cette somme est prélevée sur le compte 465.1200000 - COL 540 1000 (non interfacé) « Fonds en
faveur des communes ou de leurs groupements pour le déploiement du procès-verbal électronique » pour
l'année 2018.
Article 3 - Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados et le Directeur départemental des finances
publiques du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
En application des dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux,
devant le tribunal administratif, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément à l’article R.421-1 du même code.
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8 heures 45 à 13 heures et sur rendez-vous - site : wwww.calvados.pouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-11-15-013 - ARRETE N°18-257 SIGNE PONT L'EVEQUE 8 Préfecture du Calvados
14-2018-11-15-014
ARRETE N°18254 SIGNE REGIE DE POLICE
Préfecture du Calvados - 14-2018-11-15-014 - ARRETE N°18254 SIGNE REGIE DE POLICE 9 _ Liberté + Égalité « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
aternité
Préfecture
Direction
de la citoyenneté des
collectivités locales
Bureau
du contrôle budgétaire
et des finances locales
SL
ARRETE PORTANT REMBOURSEMENT PAR L'ETAT DE L’INDEMNITE DE
RESPONSABILITE DUE AUX REGISSEURS DE POLICE MUNICIPALE
Le préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-5-1 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2004 en son article 102 qui prévoit que les communes et
groupements de communes auprès desquels il a été créé une régie de recettes pour percevoir
le produit de certaines contraventions sont tenus de verser au nom et pour le compte de l'Etat
une indemnité de responsabilité aux régisseurs de polices municipales destinée notamment à
compenser leurs charges de cautionnement et d'assurance éventuelle ;
Vu le décret N°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et de recettes relevant des organismes publics et au montant
du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2011 portant
adaptation de la valeur en euros des montants exprimés en francs ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2005 du Ministère de l'Intérieur fixant les conditions du remboursement par
l'Etat des indemnités de responsabilité versées par les communes et groupements de
communes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l'Etat ;
Vu la circulaire ministérielle N° INTB1805427J en date du 9 mars 2018 , de recensement pour le
remboursement par l'Etat de l'indemnité due aux régisseurs des polices municipales au titre de
l’année 2017;
Vu l'ordonnance de délégation de crédit n°44878 en date du 31 octobre 2018 pour un montant de
6030,00 € ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados ;
Préfecture du Calvados - 14-2018-11-15-014 - ARRETE N°18254 SIGNE REGIE DE POLICE 10 ARRETE |
Article 1er : La somme de six mille trente euros sera versée aux collectivités dotées d'une régie
de recettes d'Etat auprès de leur police municipale au titre de l'année 2017 correspondant au
remboursement par l'Etat des indemnités de responsabilités versées par les communes et
groupements aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l'Etat.
Article 2 : Le montant à verser à chacune des collectivités dont la liste est annexée au présent
arrêté fera l'objet d’un versement unique.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 0119 — C001- DP14 du budget
du Ministère de l'Intérieur de l’année 2018.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados et le Directeur Départemental des
Finances Publiques du département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, à
l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le
Pour préfet et par/délégation,
Le Secrétaire (énéral
Phane GUYON
RUE DANIEL HUET -— 14038 CAEN CEDEX 9
wwiv.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-11-15-014 - ARRETE N°18254 SIGNE REGIE DE POLICE 11 Préfecture du Calvados
14-2018-11-05-007
Décision n°17-2018 du 5 novembre 2018 portant fermeture
définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à
L'Oudon
Préfecture du Calvados - 14-2018-11-05-007 - Décision n°17-2018 du 5 novembre 2018 portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à L'Oudon 12 + Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DE LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE CAEN
N° 17/2018 DU 5 novembre 2018
PORTANT FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
L'ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES DOUANES, DIRECTEUR REGIONAL A CAEN
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 et l'annexe IV du même code.
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, notamment son article 37.
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2.
Vu le courrier reçu le 20 juillet 2017 de l'association pour la prévoyance collective (APC) qui gère le régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabacs (RAVGDT), aux termes duquel elle informe la direction régionale des douanes et droits indirects à Caen du décès, le 21 mai 2017, de Mme Marie-Claire
FRESNEAU, gérante n° 13 du débit de tabac n° 1400499J de 14170 Saint Pierre-en-Auge (commune déléguée de L'Oudon).
Vu le courrier adressé, le 25 juillet 2017, à Mr Gérard FRESNEAU, conjoint de Mme Marie-Claire FRESNEAU, l'invitant à faire part à la direction régionale des douanes et droits indirects à Caen des intentions de la succession et l’informant de la limitation, à un délai d’un an, du droit de la succession à présenter un successeur dans la gérance du débit de tabac.
Vu l'absence de reprise provisoire de la gérance par l'une des personnes visées au IV de l'article 20 du décret 2010-720 du 28 juin 2010 (relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés) et de manifestation des héritiers auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects à Caen, visant à présenter un successeur dans la gérance devenue vacante, dans le délai qui leur était imparti.
Considérant que l'absence de reprise de la gérance du débit de tabac ne remet pas en cause la cohérence du maillage du réseau tabac et sa viabilité.
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer la fermeture définitive de la gérance du débit de tabac.
DECIDE
Article der : Le débit de tabac n° 1400499J de 14170 Saint Pierre-en-Auge (commune déléguée de L'Oudon), est fermé définitivement.
Article 2 : La chambre syndicale des débitants de tabacs du Calvados sera informée de la présente décision.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des douanes et droits indirects à Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : La présente décision est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Céen, là 5 novembre 2018
L'administrateur supérieur des douanes,
Directeur régional à Caen,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture du Calvados - 14-2018-11-05-007 - Décision n°17-2018 du 5 novembre 2018 portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à L'Oudon 13 Préfecture du Calvados
14-2018-11-21-002
Décision n°21-2018 du 21 novembre 2018 portant
fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent à La Folie
Préfecture du Calvados - 14-2018-11-21-002 - Décision n°21-2018 du 21 novembre 2018 portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à La Folie 14 Liberté + Egalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE .FRANCAISE
DECISION DE LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE CAEN
N° 21/2018 DU 21 novembre 2018
PORTANT FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
L'ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES DOUANES, DIRECTEUR REGIONAL A CAEN
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 et l'annexe IV du même code.
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs
manufacturés, notamment son article 37.
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2.
Vu le courrier du 11 juin 2018 de Mr Jacques MARIE, gérant n° 10 du débit de tabac n° 1400241E de
La Folie 14710, sis au lieu-dit Le Mont Attelin, aux termes duquel il informe la direction régionale des
douanes et droits indirects à Caen de sa démission de la gérance du point de vente tabac, sans présentation
d'un successeur, à compter du 30 septembre 2018.
Vu le courrier adressé le 26 juin 2018 à Mr Jacques MARIE, dont il a accusé réception le 3 juillet 2018, lui
notifiant l'acceptation de sa démission, au 30 septembre 2018.
Vu la radiation de Mr Jacques MARIE du registre du commerce et des sociétés de Caen, le 1° octobre 2018,
avec effet au 30 septembre 2018.
Considérant que la démission de Mr Jacques MARIE, sans présentation de successeur, met fin à son
contrat de gérance.
Considérant que l'absence de reprise de la gérance tabac ne remet pas en cause la cohérence du maillage
du réseau tabac et sa viabilité.
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer la fermeture définitive du débit de tabac n° 1400241E de
La Folie 14710, sis au lieu-dit Le Mont Attelin.
DECIDE
Articie 1er : Le débit de tabac n° 1400241E de La Folie 14710, sis au lieu-dit Le Mont Attelin, est fermé
définitivement.
Article 2 : La chambre syndicale des débitants de tabacs du Calvados sera informée de la présente décision.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des douanes et droits indirects à
Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : La présente décision est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Caen, le 21 novembre 2018
L'administrateur érieur des douanes,
Directeuf régibnal à Caen,
Serge DUYRAT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture du Calvados - 14-2018-11-21-002 - Décision n°21-2018 du 21 novembre 2018 portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à La Folie 15