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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 018 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 7 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 018 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2018-018
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2018-01-16-006 - -Arrêté préfectoral du 16 janvier 2018 relatif à la levée de l’arrêté
préfectoral d’insalubrité irrémédiable en date du 2 aout 2011 et modifié par l’arrêté
préfectoral d’insalubrité irrémédiable en date du 9 septembre 2011 d’un logement sis la
croix caron à Clarbec (2 pages) Page 5
14-2018-01-16-005 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2018 relatif à la levée de l’arrêté
préfectoral en date du 22 février 1996 d’un logement sis à Fourneville (2 pages) Page 8
14-2018-02-06-005 - Arrêté préfectoral du 6 février 2018 mettant en demeure d’exécuter
les mesures d’urgence d’un logement sis 73 route de paris à Cagny (8 pages) Page 11
14-2018-02-12-003 - Décision du 12 février 2018 portant autorisation de dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical société France Oxygène - site de rattachement de
Moult (14) (2 pages) Page 20
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados
14-2018-01-19-012 - Arrêté du 19 janvier 2018 portant agrément pour la domiciliation
postale de personnes sans domicile stable (2 pages) Page 23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2018-02-15-002 - Arrêté du 15 février 2018 portant autorisation de modification
d'enseignes - sarl "LA GRANDE BRUYERE" Touffreville (4 pages) Page 26
14-2018-02-15-001 - Arrêté du 15 février 2018 portant autorisation de remplacement
d'enseignes - ADECCO Falaise (2 pages) Page 31
14-2018-02-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 février 2018 portant levée de l'interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de
l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des
coquillages provenant de la zone de production n°14-161 "Grandcamp-Maisy ouest et
Géfosse-Fontenay", et maintenant les mesures complémentaires de gestion liées à une
contamination par norovirus (2 pages) Page 34
14-2018-01-25-007 - Arrêté Préfectoral n° 14-2016-00336 concernant la réalisation de la
zone d'aménagement concerté (ZAC) de logements sur le territoire de la commune de
SOLIERS (14540) (8 pages) Page 37
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2018-02-09-004 - Arrêté préfectoral du 9 février 2018 portant modification de
déclaration de services à la personne (2 pages) Page 46
14-2018-02-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 février 2018 portant récépissé de déclaration
de services à la personne (2 pages) Page 49
DISP – Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes ( Bretagne –
Normandie et Pays de Loire)
14-2018-02-12-002 - Délégation signature de Mr Lechevallier DISP de Rennes du 12
février 2018 à Mr THOMAS (2 pages) Page 52
2 14-2018-02-15-003 - Délégation signature de Mr Lechevallier DISP Rennes du 15 février
2018 à Mme Seret (2 pages) Page 55
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
14-2018-02-09-007 - 18.24_arrêté_ dérogation_temporaire_exceptionnelle (2 pages) Page 58
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-01-12-010 - Arrêté du 12 janvier 2018 portant nomination des membres du
conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales du Calvados (3 pages) Page 61
14-2018-01-16-007 - Arrêté du 16 janvier 2018 portant nomination des membres du
conseil départemental du Calvados au sein du conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de
Basse-Normandie (3 pages) Page 65
14-2018-01-18-005 - Arrêté du 18 janvier 2018 portant nomination des membres du
conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales de Basse-Normandie (3 pages) Page 69
14-2018-01-31-033 - Arrêté du 31 janvier 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Verson (2 pages) Page 73
14-2018-01-31-032 - Arrêté du 31 janvier 2018 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 26 bd Fernand Moureaux à Trouville sur
Mer (2 pages) Page 76
14-2018-01-31-030 - Arrêté du 31 janvier 2018 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à St Pierre en Auge (2 pages) Page 79
14-2018-01-31-031 - Arrêté du 31 janvier 2018 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Troarn - Saline (2 pages) Page 82
14-2018-01-31-034 - Arrêté du 31 janvier 2018 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Villers-Bocage (2 pages) Page 85
14-2018-01-31-035 - Arrêté du 31 janvier 2018 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Villers-Sur-Mer (2 pages) Page 88
14-2018-01-31-036 - Arrêté du 31 janvier 2018 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Vire Normandie (2 pages) Page 91
14-2018-01-31-013 - Arrêté du 31 janvier 2018 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie située 11 rue St Gervais à Falaise (2 pages) Page 94
14-2018-02-07-003 - Arrêté du 7 février 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le port municipal de Deauville (2 pages) Page 97
14-2018-02-09-005 - Arrêté du 9 février 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les abords de la salle municipale St Clair situés à SAINT DESIR (2
pages) Page 100
14-2018-02-12-001 - Arrêté préfectoral du 12 février 2018 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité (2 pages) Page 103
14-2018-02-15-005 - Arrêté préfectoral du 15 février 2018 portant délégation de signature
- Direction de la citoyenneté et des collectivités locales de la préfecture du Calvados (3
pages) Page 106
3 14-2018-02-15-004 - Arrêté préfectoral du 15 février 2018 portant délégation de signature
à Monsieur Patrick VENANT, sous-préfet de Lisieux - suppléance 18 février 2018 - (2
pages) Page 110
4 Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2018-01-16-006
-Arrêté préfectoral du 16 janvier 2018 relatif à la levée de
l’arrêté préfectoral d’insalubrité irrémédiable en date du 2
aout 2011 et modifié par l’arrêté préfectoral d’insalubrité
irrémédiable en date du 9 septembre 2011 d’un logement
sis la croix caron à Clarbec
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-01-16-006 - -Arrêté préfectoral du 16 janvier 2018 relatif à la levée de l’arrêté préfectoral d’insalubrité irrémédiable en date du 2 aout 2011 et modifié par l’arrêté préfectoral d’insalubrité irrémédiable en date du 9 septembre 2011 d’un logement sis la croix caron à 5 EX = Liberté « Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE NORMANDIE
Direction de la Santé Publique
Pole Santé Environnement
Unité Départementale du calvados
ARRETE PREFECTORAL DU 1 ( JAN. 2016 RELATIF A LA LEVEE DE L’ARRETE PREFECTORAL D'INSALUBRITE IRREMEDIABLE EN DATE DU 2 AOÛT 2011 ET MODIFIE PAR L’ARRETE PREFECTORAL D’INSALUBRITE IRREMEDIABLE EN DATE DU 9 SEPTEBRE 2011 D'UN LOGEMENT SIS LA CROIX CARON A CLARBEC
PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles 2374, 2384-1 à 2384-4 du code civil,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L111-6-1, L.134-1 et suivants,
L521-1 à L521-4, L541-1 à L541-6, R111-1 et suivants, R.134-1 et suivants, R521-1 et suivants,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1331-26 à L1331-30, L 1337-4, L.1334-1
et suivants R.1331-4 à R.1331-11, R.1334-1 et suivants, R.1334-10 et suivants, R.1334-14 et
suivants, R.1416-16 à R.1426-21,
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre modifiée
par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 et l'ordonnance n° 2005-1566 et n°2014-1345 du 6
novembre 2014,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU la loi n°2000-1208 du 13 Décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
VU l'ordonnance 2005- 1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou
dangereux,
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du Préfet du Calvados — M. FISCUS Laurent à
compter du 1° janvier 2016,
VU la circulaire UHC/IUH4/13 n° 2002-36 du 2 mai 2002 relative à l'application des dispositions de la loi
SRU concernant l'habitat insalubre,
VU le règlement sanitaire départemental du Calvados en date du 14 janvier 1981 et modifié,
VU le protocole du 1” janvier 2016 organisant les modalités de coopération entre le Préfet du
Département du Calvados et la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 aout 2011 déclarant insalubre irrémédiable et modifié par l'arrêté
préfectoral en date du 9 septembre 2011 le logement sis la Croix Caron à Clarbec (14130),
référencé au cadastre section ZI parcelle n° 10 appartenant à Madame LEGRIX Edmonde Thérèse
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-01-16-006 - -Arrêté préfectoral du 16 janvier 2018 relatif à la levée de l’arrêté préfectoral d’insalubrité irrémédiable en date du 2 aout 2011 et modifié par l’arrêté préfectoral d’insalubrité irrémédiable en date du 9 septembre 2011 d’un logement sis la croix caron à 6 Georgette épouse TURQUETIL Gabriel née le 08/10/1913 à 14130 CLARBEC demeurant
résidence Gustave Flaubert — rue du lieu roquet à 14130 Pont l'Evêque et Madame
GOUDEZEUNE Béatrice Mauricette Edmonde épouse TAPIN Denis née le 23 janvier 1968 à 14130
Pont L'Evêque demeurant — ferme du cerisier — 14950 BEAUMONT EN AUGE.
VU le rapport établi par la Technicienne sanitaire du Calvados de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie, en date du 5 janvier 2018,
CONSIDERANT que le logement sus visé ne présente plus de risques pour la santé,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral du 2 aout 2011 déclarant insalubre irrémédiable et l'arrêté préfectoral modificatif en date
du 9 septembre 2011
sont levés.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est notifié aux propriétaires et transmis à Monsieur le Maire de CLARBEC pour
affichage en mairie.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen 3,
rue Arthur Leduc — B. P. 536 — 14036 CAEN CEDEX dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou publication.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est transmis à :
- M.le Sous-Préfet de Lisieux,
- M.le Secrétaire Général de la préfecture du Calvados,
- Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
- M.le Maire de CLARBEC,
- M.le Directeur Départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Agence
Nationale de l'Habitat),
- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental (Fonds de Solidarité logement),
- M.le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales du Calvados,
- M.le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- _M.le Procureur de la République,
- La Chambre Départementale des Notaires
qui sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le } 6 JAN 20
/ k
le Prôike Préfealya dos
LE Gecrisire Céfa
Pau
Le rapport est annexé à la présente.
cprane SUYON
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-01-16-006 - -Arrêté préfectoral du 16 janvier 2018 relatif à la levée de l’arrêté préfectoral d’insalubrité irrémédiable en date du 2 aout 2011 et modifié par l’arrêté préfectoral d’insalubrité irrémédiable en date du 9 septembre 2011 d’un logement sis la croix caron à 7 Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2018-01-16-005
Arrêté préfectoral du 16 janvier 2018 relatif à la levée de
l’arrêté préfectoral en date du 22 février 1996 d’un
logement sis à Fourneville
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-01-16-005 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2018 relatif à la levée de l’arrêté préfectoral en date du 22 février 1996 d’un logement sis à Fourneville 8 7
Bx b Liberté « Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE NORMANDIE
Direction de la Santé Publique
Pole Santé Environnement
Unité Départementale du calvados
ARRETE PREFECTORAL DU 10 JAI EVIL RELATIF A LA LEVEE DE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 22 FEVRIER 1996 D'UN LOGEMENT SIS A FOURNEVILLE (14600)
PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles 2374, 2384-1 à 2384-4 du code civil,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L111-6-1, L.134-1 et suivants,
L521-1 à L521-4, L541-1 à L541-6, R111-1 et suivants, R.134-1 et suivants, R521-1 et suivants,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1331-26 à L1331-30, L 1337-4, L.1334-1
et suivants R.1331-4 à R.1331-11, R.1334-1 et suivants, R.1334-10 et suivants, R.1334-14 et
suivants, R.1416-16 à R.1426-21,
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre modifiée
par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 et l'ordonnance n° 2005-1566 et n°2014-1345 du 6
novembre 2014,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU la loi n°2000-1208 du 13 Décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
VU l'ordonnance 2005- 1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou
dangereux,
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du Préfet du Calvados — M. FISCUS Laurent à
compter du 1° janvier 2016,
VU la circulaire UHC/IUH4/13 n° 2002-36 du 2 mai 2002 relative à l'application des dispositions de la loi
SRU concernant l'habitat insalubre,
VU le règlement sanitaire départemental du Calvados en date du 14 janvier 1981 et modifié,
VU le protocole du 1° janvier 2016 organisant les modalités de coopération entre le Préfet du
Département du Calvados et la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 1996 déclarant insalubre irrémédiable le logement sis route du
Theil à FOURNEVILLE (14600),
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-01-16-005 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2018 relatif à la levée de l’arrêté préfectoral en date du 22 février 1996 d’un logement sis à Fourneville 9 VU le rapport établi par la Technicienne sanitaire du Calvados de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 8 janvier 2018,
CONSIDERANT que le logement sus visé ne présente plus de risques pour la santé,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral du 22 février 1996 déclarant insalubre irrémédiable le logement sis route du Theil à Fourneville
est levé.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est notifié au nouveau propriétaire - Madame Jacqueline RUFFIN — domiciliée 424 route de Saint Gatien à Fourneville (14600) et transmis à Monsieur le Maire de FOURNEVILLE pour affichage en mairie ainsi qu’à l'emplacement de l'immeuble.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen 3, rue Arthur Leduc — B. P. 536 — 14036 CAEN CEDEX dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est transmis à :
- M.le Sous-Préfet de Lisieux,
- _ M.le Secrétaire Général de la préfecture du Calvados,
- Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, - M.le Maire de FOURNEVILLE,
- M. le Directeur Départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Agence Nationale de l'Habitat),
- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental (Fonds de Solidarité logement), - M. le Directeur de la Caisse d’'Allocations Familiales du Calvados,
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- _ M.le Procureur de la République,
- La Chambre Départementale des Notaires
qui sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 1 6
Le rapport du 8 janvier 2018 est annexé. à la présente. Stéphane GUYON
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-01-16-005 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2018 relatif à la levée de l’arrêté préfectoral en date du 22 février 1996 d’un logement sis à Fourneville 10 Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2018-02-06-005
Arrêté préfectoral du 6 février 2018 mettant en demeure
d’exécuter les mesures d’urgence d’un logement sis 73
route de paris à Cagny
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-02-06-005 - Arrêté préfectoral du 6 février 2018 mettant en demeure d’exécuter les mesures d’urgence d’un logement sis 73 route de paris à Cagny 11 ?
PE Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Direction de la Santé Publique
Pole Santé Environnement
Unité Départementale du calvados
ARRETE PREFECTORAL DU 0 6 FE V. AU METTANT EN DEMEURE D'EXECUTER LES MESURES D'URGENCE D'UN LOGE IS 73 ROUTE DE PARIS (14630 CAGNY)
LE PREFET DE LA REGION DE BASSE-NORMANDIE
PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1331-26-1, L1331-26, et suivants, ainsi
que l’article L1337-4 ;
VU les articles L521-1 à L521-4 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le rapport établi dans le cadre d'une évaluation de l’état d'insalubrité du logement sis 73 route de
Paris à Cagny par un technicien sanitaire de l'agence régionale de santé — unité départementale du
Calvados en date du 05 février 2018 ;
CONSIDERANT QUE cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et la
sécurité, (chute, électrisation, électrocution) notamment pour celles des occupants et nécessite une
intervention urgente afin d'écarter tout risque ;
ARRETE
ARTICLE 1°"
Monsieur Patrick Beck, domicilié 4 impasse du bois 14740 ROTS, propriétaire ou ses ayant droits est
mis en demeure d'exécuter les mesures suivantes :
- Réfection de la toiture.
- Vérification de l'intégrité du tableau électrique.
- Mise en sécurité des désordres électriques (fils apparents, solidités des attaches des
convecteurs électriques, solidité des prises électriques).
- Réfection du plancher (étude de solidité et réfection)
Dans un délai de 10 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Les travaux devront donner lieu à un certificat de conformité aux règles de l'art par les entreprises qui
auront réalisé les travaux.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la
résorption de l'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la
poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité en application des articles L1331-26 et suivants du code de la santé publique.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-02-06-005 - Arrêté préfectoral du 6 février 2018 mettant en demeure d’exécuter les mesures d’urgence d’un logement sis 73 route de paris à Cagny 12 ARTICLE 2
En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1 à compter de la notification de la présente mise en demeure, il sera procédé d'office aux travaux, aux frais de l'intéressé. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3
En raison du danger encouru par les occupants, le logement est interdit à l'habitation à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la réalisation des travaux imposés par l'article 1.
L'hébergement des occupants devra être assuré par le propriétaire, ou ses ayants droit, dans les conditions prévues aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté. En cas de défaillance de leur part, l'hébergement temporaire sera assuré à ses frais par la collectivité publique, en application des mêmes dispositions législatives.
ARTICLE 4
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L1337- 4 du code de la santé publique. Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L521-4 du même code.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionnéà l'article 1 et à l'occupant. Le présent arrêté sera également affiché à la mairie de CAGNY ainsi que sur le logement Il sera transmis à Mme la maire de CAGNY, au procureur de la République, à la chambre départementale des notaires et publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados- Secrétariat Général - bureau du contentieux et de la documentation générale - Centre administratif départemental - rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de CAEN 3, rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-02-06-005 - Arrêté préfectoral du 6 février 2018 mettant en demeure d’exécuter les mesures d’urgence d’un logement sis 73 route de paris à Cagny 13 ANNEXES
Articles L521-1 à L521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation
Article L1337-4 du Code de la Santé Publique, premier alinéa du III et IV
ANNEXE
Droits des occupants :
Article L521-1 du Code de la Construction et de l'Habitation
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le
locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux
d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de
contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L521-3-1 dans les cas
suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L1331-22, L1331-23, L1331-24, L1331-25, L1331-26-1 et
L1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou
définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le
logement inhabitable ;
- lorsque l'immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril, en application de l'article L511-1 du présent code, si
l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les
travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable :
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L123-3,
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable
Article L521-2 du Code de la Construction et de l'Habitation
1. - Le loyer en principal ou toute somme versé en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les
locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L1331-22 du code de la
santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Il en va de même lorsque les locaux font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en
application des articles L1331-23 et L1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en
application de l'article L123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour
du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L1331-25 et
L1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L511-1,
le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article
L1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de
l'article L1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-02-06-005 - Arrêté préfectoral du 6 février 2018 mettant en demeure d’exécuter les mesures d’urgence d’un logement sis 73 route de paris à Cagny 14 du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou tout autre sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
IL — Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
Ill. — Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'au leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du I! de l'article L521-3-2 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés.
Article L521-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation
1. — Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre Il de l'article L1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévuesà l'article L521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
Il, — Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2 du Code de la Construction et de l'Habitation
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-02-06-005 - Arrêté préfectoral du 6 février 2018 mettant en demeure d’exécuter les mesures d’urgence d’un logement sis 73 route de paris à Cagny 15 1. — Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en
application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et
que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le
maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Il. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement
des articles L1331-22, L1331-23, L13331-24, L1331-25, L1331-26-1 et L1331-28 du code de la santé
publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d’'habiter et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est
délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l’article L. 411-1, prend
les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du
HI.
Ill — Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens
de l'article L300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération
prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. — Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou
l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, dans la limite
d'une somme égale à un an du loyer prévisionnel.
V, - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec
l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du
propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants
qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le
présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s’il s'agit d'un immeuble en
copropriété, sur le ou les lots en cause.
VII. — Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des |, il ou Ill, le juge
peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation
d'expulser l'occupant.
Dispositions pénales
Article L521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation
1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d’une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L521-
1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre
impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de
le faire.
Il. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-02-06-005 - Arrêté préfectoral du 6 février 2018 mettant en demeure d’exécuter les mesures d’urgence d’un logement sis 73 route de paris à Cagny 16 2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
ll. — Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; - mes peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L651-10 du présent code.
Article L1337-4 du Code de la Santé Publique
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
I, - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros
Je fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L1331-24
le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L1331-28.
Il. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros : le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L1331-23.
IH. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros : Je fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L1331-22 ;
le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L1331-22, L1331-23, L1331-24, L1331-25 et L1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
Je fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L1331-22, L1331-23, L1331-24, L1331-25 et L1331-28 ; le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L1331- 25 et L1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 4° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-02-06-005 - Arrêté préfectoral du 6 février 2018 mettant en demeure d’exécuter les mesures d’urgence d’un logement sis 73 route de paris à Cagny 17 VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L651-10 du code de la construction et
de l'habitation
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-02-06-005 - Arrêté préfectoral du 6 février 2018 mettant en demeure d’exécuter les mesures d’urgence d’un logement sis 73 route de paris à Cagny 18 Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-02-06-005 - Arrêté préfectoral du 6 février 2018 mettant en demeure d’exécuter les mesures d’urgence d’un logement sis 73 route de paris à Cagny 19 Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2018-02-12-003
Décision du 12 février 2018 portant autorisation de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical société
France Oxygène - site de rattachement de Moult (14)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-02-12-003 - Décision du 12 février 2018 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical société France Oxygène - site de rattachement de Moult (14) 20 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION DU 12 FEVRIER 2018 PORTANT AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE
DE L’OXYGENE A USAGE MEDICAL
SOCIETE FRANCE OXYGENE- SITE DE RATTACHEMENT DE MOULT (14)
LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.4211-5 et L.5232-3 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé, modifiée par
la loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l'article 1 ;
VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé
de Normandie, Madame Christine GARDEL, à compter du 1er février 2017 ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage
médical ;
VU la décision du 5 juillet 2017 de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie
portant autorisation de la société S2A Oxygène de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical ;
VU la décision du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence
régionale de Normandie à compter du 1er décembre 2017 ;
VU l'avis du Conseil central de la section D de l'ordre national des Pharmaciens en date du 16 janvier 2018 ;
CONSIDERANT la demande du 4 septembre 2017, réceptionnée le 11 septembre 2017, déclarée recevable
le 19 octobre 2017, présentée par la société FRANCE Oxygène, dont le siège social est situé à AVELIN
(59710) 7 route d'Ennevelin, en vue d'obtenir l'autorisation d'ouverture d'un site de rattachement de
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical à MOULT (14370) ZI Les Grandes Carrières, bâtiment
19 ;
CONSIDERANT les réponses du 26 janvier 2018 au rapport d'enquête contradictoire et à sa conclusion
intermédiaire du 30 novembre 2017 du pharmacien de santé publique de l'agence régionale de santé de
Normandie ;
CONSIDERANT que les conditions techniques de fonctionnement sont satisfaisantes et permettent
d'autoriser l’activité demandée ;
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la 2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr Wwww.ars.normandie.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-02-12-003 - Décision du 12 février 2018 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical société France Oxygène - site de rattachement de Moult (14) 21 DECIDE
ARTICLE 1: La société FRANCE Oxygène, dont le siège social est situé à AVELIN (59710) 7 route
d'Ennevelin, est autorisée à ouvrir un site de rattachement de dispensation à domicile d'oxygène à usage
médical à MOULT (14370) ZI Les Grandes Carrières, bâtiment 19, selon les modalités déclarées dans la
demande susvisée, sur l'aire géographique comprenant les départements suivants : 14, 27, 50, 61, 76.
ARTICLE 2 : La sous-traitance de l'oxygène médical liquide au domicile des patients, pour le compte de la
société FRANCE Oxygène, sera assurée par la société S2A Oxygène agréée pour l'aire géographique
comprenant les départements 14, 27, 50, 61, 76, conformément aux termes du contrat signé le 10 juillet
2017.
ARTICLE 3 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande
d'autorisation doit faire l'objet d’une déclaration auprès de l'agence régionale de santé de Normandie. Les
autres modifications font l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'agence régionale de
santé de Normandie.
ARTICLE 4 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l’arrêté du
16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène médical.
Toute infraction à ces dispositions pourra entrainer la suspension ou la suppression de la présente
autorisation.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
* d’un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cédex 4
* d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, direction générale de l'offre
de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen.
Le délai de recours prend effet :
« pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
« pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 6 : La présente décision fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Normandie et du département du Calvados.
ARTICLE 7 : La Directrice de l'Offre de Soins de l'agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision.
Fait à CAEN, le 7 FEV. 2018
Pour la Directrice générale
de l’'ARS de Normandie
La Directrice de l'Offre de Soins
ndra MILIN
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-02-12-003 - Décision du 12 février 2018 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical société France Oxygène - site de rattachement de Moult (14) 22 Direction Départementale de la Cohésion Sociale du
Calvados
14-2018-01-19-012
Arrêté du 19 janvier 2018 portant agrément pour la
domiciliation postale de personnes sans domicile stable
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2018-01-19-012 - Arrêté du 19 janvier 2018 portant agrément pour la domiciliation postale de personnes sans domicile stable 23 7
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale du Calvados
Arrêté portant agrément pour la domiciliation postale
des personnes sans domicile stable
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 264-1 et D 264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles:
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2:
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale:
Vu les décrets n° 2007-893 du 15 mai 2007 et n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la
domiciliation des personnes sans domicile stable:
Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire " attestation d'élection de domicile"
délivré aux personnes sans domicile stable:
Vu l'instruction ministérielle du 10 juin 2016 précisant le dispositif de domiciliation pour les personnes
sans domicile stable:
Vu l'avis émis le 30 aout 2016 par le président du Conseil Départemental du Calvados sur le projet de
cahier des charges:
Vu la publication du cahier des charges prévu à l'article L 1264-7 du code de l'action sociale et des
familles au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados le 6 septembre 2016:
2, place Jean Nouzille — CS 35327 — 14053 CAEN CEDEX 4
Tél : 02 31 52 74 02 Télécopie : 02 31 52 74 04
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2018-01-19-012 - Arrêté du 19 janvier 2018 portant agrément pour la domiciliation postale de personnes sans domicile stable 24 Vu la demande présentée par les Co-présidents d'ASTI 14 (Association de Solidarité avec tous les
Immigrés du Calvados- 51 quai de juillet — 14000 Caen) par courrier en date du 13 mars 2017 afin de
recevoir un agrément aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile.
ARRETE :
ARTICLE 1- l'Association de Solidarité avec Tous les Immigrés du Calvados ( 51 quai de juillet —
14000 Caen ) est agréée aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile des ressortissants
étrangers sans domicile stable remplissant les conditions prévues par les articles L 264-1, L 264-6, L
264-7, D.264-9 à D.264-12 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 2- Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans renouvelable. IT peut être retiré en
cas de non respect des conditions prévues par le cahier des charges.
ARTICLE 3- Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois, à compter de sa notification à
l'intéressée. ou par les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4- Le Secrétaire Général de la préfecture du Calvados et la Directrice départementale de la
Cohésion Sociale sont chargés. chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à CAEN le {49 JAN, 2018
2, place Jean Nouzille — CS 35327 — 14053 CAEN CEDEX 4
Tél : 02 31 52 74 02 Télécopie : 02 31 52 74 04
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2018-01-19-012 - Arrêté du 19 janvier 2018 portant agrément pour la domiciliation postale de personnes sans domicile stable 25 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-02-15-002
Arrêté du 15 février 2018 portant autorisation de
modification d'enseignes - sarl "LA GRANDE
BRUYERE" Touffreville
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-02-15-002 - Arrêté du 15 février 2018 portant autorisation de modification d'enseignes - sarl "LA GRANDE BRUYERE" Touffreville 26 Libre + Égeïirs + Frasenité
RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Coliectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseignes en date du 03/01/2018 à la mairie de
TOUFFREVILLE enregistrée sous la référence AP 014 698 18E 0001, par Madame Gianna PAYS
CURIEL RAMIREZ agissant pour le compte de la SARL "LA GRANDE BRUYERE" pour être installées
sur l'immeuble de la parcelle cadastrée B n° 403 et 404 sis route de Troarn-Cabourg — 14940
TOUFFREVILLE ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
TOUFFREVILLE le 03/01/2018 et reçu le 09/01/2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY;
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2017-5) du 16 mai 2017 portant délégations et subdélégations de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures,
lorsque l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit
et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de
l'article R.581-59 du code de l'Environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent
pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le
cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
10, boulevard général Vanier —- CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddim@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.qouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-02-15-002 - Arrêté du 15 février 2018 portant autorisation de modification d'enseignes - sarl "LA GRANDE BRUYERE" Touffreville 27 CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est supérieure à 50
mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur
le sol, ne peuvent être placées à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble situé sur un fonds voisin
lorsqu'elles se trouvent en avant du plan du mur contenant cette baie,
Ces enseignes ne doivent pas être implantées à une distance inférieure à la moitié de leur hauteur au-
dessus du niveau du sol d'une limite séparative de propriété,
Les enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol sont limitées
en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant
l'immeuble où est exercée l'activité signalée, aux termes de l'article R.581-64 du code de
l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1*: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande avec les prescriptions motivées suivantes :
* Les enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol où installées directement sur le sol sont
limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la
circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de TOUFFREVILLE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises
sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à
des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-02-15-002 - Arrêté du 15 février 2018 portant autorisation de modification d'enseignes - sarl "LA GRANDE BRUYERE" Touffreville 28 ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de TOUFFREVILLE
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Gianna PAYS CURIEL RAMIREZ agissant pour le compte de
la SARL "LA GRANDE BRUYERE" demeurant à l'adresse suivante : route de Troarn-Cabourg RD 37,
14940 TOUFFREVILLE donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 5 FEV. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
N
(__/Anne-Claire SALAMAND
_
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-02-15-002 - Arrêté du 15 février 2018 portant autorisation de modification d'enseignes - sarl "LA GRANDE BRUYERE" Touffreville 29 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-02-15-002 - Arrêté du 15 février 2018 portant autorisation de modification d'enseignes - sarl "LA GRANDE BRUYERE" Touffreville 30 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-02-15-001
Arrêté du 15 février 2018 portant autorisation de
remplacement d'enseignes - ADECCO Falaise
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-02-15-001 - Arrêté du 15 février 2018 portant autorisation de remplacement d'enseignes - ADECCO Falaise 31 où Eberef + Cesar + Pracu été RÉPUBLIQUE FHANGAÏSE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement :
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes en date du 16/01/2018 à la mairie
de FALAISE enregistrée sous la référence AP 014 258 18E 0001, par la société SIEL, agissant pour le
compte de l'entreprise "ADECCO" pour être installées sur l'immeuble de la parcelle cadastrée BD
n° 0262 sis 19 rue Victor Hugo - 14700 FALAISE ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
FALAISE le 18/01/2018 et reçu le 22/01/2018 ;
VU l'avis favorable avec prescription émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 06/02/2018
et reçu le 06/02/2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY.
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM -— AG 2017-5) du 16 mai 2017 portant délégations et subdélégations de
Signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseigne signalant l'activité est situé dans le périmètre délimité des
abords ou dans le champ de visibilité du et des monuments historiques (Chapelle ancien Hôtel Dieu,
Château de la Fresnay, Eglise Saint-Gervais, Eglise Saint Laurent, Hôtel Saint Léonard sis 12 rue Victor
Hugo, Marché couvert, Portail d'entrée sis 17 rue Gambetta, Porte des Cordeliers, Porte Leconte,
Vestiges de l'enceinte fortifiée sis 24 rue du Camp Fermé), il doit être autorisé après accord de l'architecte
des Bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8 et L.581-18 du code de l'environnement et les
articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine ;
CONSIDERANT que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble
et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du code de l'Environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent
pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le
cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-02-15-001 - Arrêté du 15 février 2018 portant autorisation de remplacement d'enseignes - ADECCO Falaise 32 CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est supérieure à 50
mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande avec les prescriptions suivantes, émises par l'architecte des Bâtiments de France :
* Afin que ce projet de modification de signalétique commerciale soit en cohérence et en
continuité avec le tissu bâti caractérisant les abords des monuments historiques, il est
nécessaire que les nouvelles enseignes n'empiètent pas sur les modénatures en béton
(corniches, encadrements).
La surface cumulée des enseignes sollicitées ne doit pas dépasser 15% de la surface de la façade
commerciale
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de FALAISE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le
matériel; objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indémnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de FALAISE et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à la société SIEL, représentant "ADECCO" demeurant à l'adresse
suivante : 19, rue Victor Hugo — 14700 FALAISE et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire
dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 1 6 FEV. 7018
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
(erioires et de la Mer
ré \ .
\._ Anñe-Claire SALAMAND
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-02-15-001 - Arrêté du 15 février 2018 portant autorisation de remplacement d'enseignes - ADECCO Falaise 33 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-02-14-001
Arrêté préfectoral du 14 février 2018 portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du
transfert de coquillages de taille marchande, de
l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages provenant de la
zone de production n°14-161 "Grandcamp-Maisy ouest et
Géfosse-Fontenay", et maintenant les mesures
complémentaires de gestion liées à une contamination par
norovirus
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-02-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 février 2018 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation 34 EE = Ed Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Calvados
VU
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VU
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VU
Arrêté préfectoral du 14 février 2018
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage,
du transfert de coquillages de taille marchande,
de l’expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
des coquillages provenant de la zone de production n° 14-161 «Grandcamp-Maisy ouest et
Géfosse-Fontenay », et maintenant les mesures complémentaires de gestion liées à une
contamination par des norovirus
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de la sécurité des
aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et notamment son
article 19,
le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène
des denrées alimentaires, |
le règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale,
le règlement n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la
consommation humaine,
le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement CE 177/2002,
le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre I,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent),
l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire
des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants,
l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants,
l'arrêté préfectoral n°138/2015 du 26 novembre 2015 portant autorisation d'exploitation du gisement de
coques de Gefosse-Fontenay (calvados) classé B en zone de production 14-161,
l'arrêté préfectoral n°14/2016 du 26 décembre 2016 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du
département du Calvados,
larrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature à M.Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados,
l'arrêté préfectoral du 9 février 2018 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du
transfert de coquillages de taille marchande, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages provenant de la zone de production n° 14-161 «Grandcamp-
Maisy ouest et Géfosse-Fontenay », et prescrivant des mesures complémentaires de gestion liées à
une contamination par des norovirus,
l'avis de madame la directrice de l'agence régionale de santé de Normandie en date du 14 février 2018,
l'avis de monsieur le directeur départemental de la protection des populations du Calvados en date du
14 février 2018,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-02-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 février 2018 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation 35 CONSIDERANT l'instruction technique DGAL/SDSSA/2017-326 du 11 avril 2017 relative à la gestion du
risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages,
CONSIDERANT que la période des 28 jours à compter du 16 janvier 2018, mentionnée à l'article 4 de l'arrêté
préfectoral du 9 février 2018 susvisé, s'est achevée le 13 février 2018,
CONSIDERANT que dans le cadre du suivi REMI, le résutat microbiologique du 13 février 2018 sur les
huîtres de la zone de production concernée par la fermeture confirme une absence de contamination
du milieu marin,
CONSIDERANT que depuis le 16 janvier 2018, aucun signal d'alerte n'a été enregistré pouvant être de
nature à impacter la zone de production de coquillages concernée,
CONSIDERANT par conséquent, que dans le cadre de la gestion du risque norovirus, le risque sanitaire peut
être écarté,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de ia mer du Calvados.
ARRÊTE
Article 1 - Réouverture de la zone
Les mesures d'interdiction prescrites par l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 février 2018 susvisé sont
levées à compter de la date de signature du présent arrêté.
La commercialisation de toutes les espèces de coquillages en provenance de la zone de production 14-161
« Grandcamp-Maisy ouest —- Géfosse-Fontenay » est de nouveau autorisée.
La pêche à pied de loisir de toutes les espèces de coquillages est de nouveau autorisée dans la zone de
production n°14-161 « Grancamp-Maisy ouest et Géfosse-Fontenay » dans les conditions prévues par
l'arrêté n°138/2015 du 26 novembre 2015.
Article 2 - Mesures de retrait/rappel
Les opérations de retrait du marché et rappel auprès des consommateurs telles que définies à l'article 2 de
l'arrêté préfectoral du 9 février 2018 susvisé et portant sur les coquillages de toutes espèces récoltés et/ou
pêchés dans la zone de production 14-161 « Grandcamp-Maisy ouest — Géfosse-Fontenay » entre le 16
janvier 2018 et le 9 février 2018 inclus ne sont pas modifiées par le présent arrêté.
Article 3 - Utilisation de l’eau de mer
Les modalités d'utilisation de l'eau de mer telles que définies à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 9 février
2018 susvisé demeurent applicables à l'eau de mer prélevée entre le 16 janvier 2018 et le 13 février 2018 et
stockée dans les bassins et réserves des établissements.
Article 4 - Délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados, le directeur départemental de la protection des populations du Calvados, la directrice de l'agence
régionale de santé de Normandie et les maires des communes de Gefosse-fontenay et de Grandcamp-Maisy
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et mis à disposition du public sur le site internet des services de
l'État dans le Calvados.
Fait à Caen, le 14 février 2018
Copies :
- Préfectures du Calvados et de la Manche | | | « - Sous-Préfectures de Lisieux et de Bayeux \ dar (© sl es - IFREMER Nantes et Port en Bessin
- Préfecture Maritime
- Comité régional de la conchylicuiture "Normandie-mer-du-Nord” h
- CUMA de la VACONNE et de Grandcamp-Maisy Le Di épartementa - Ensemble des conchyliculteurs de la zone 14-161 concernée par l'interdiction - -Labéo - DPMA, DGAL, DIRMer, DDT(M) 50-76-27-61,
- ARS 14, DDPP 14, réseau territorial de la DDTM 14. .
- Groupements de gendarmerie maritime de Cherbourg et Caen, Lau - Groupement CRS, Brigade nautique de Ouistreham
- CRPMEM de Basse Normandie
- ULAM 14, Capitainerie de Ouistreham
- Mairies littorales concemées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-02-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 février 2018 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation 36 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-01-25-007
Arrêté Préfectoral n° 14-2016-00336 concernant la
réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de
logements sur le territoire de la commune de SOLIERS
(14540)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-25-007 - Arrêté Préfectoral n° 14-2016-00336 concernant la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de logements sur le territoire de la commune de SOLIERS (14540) 37 PRÉFET du CALVADOS
ARRETE PREFECTORAL N° 14-2016-00336
portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement,
en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014
concernant la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de logements
sur le territoire de la commune de SOLIERS (14540)
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur, |
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et notamment l'article 15 ;
VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement ; . |
|
VU le décret n° 2014-751 du 1® juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-5619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation
d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités Soumis à autorisation au-titre de l'article L214-3 du code de environnement ;
VU le code de l'environnement, Livre |, Titre VII, relatif à l'autorisation environnementale;
VU le code de l'environnement, Livre Ii, Titre |, notamment les articles L.214-1, L.214-3 et R.214-1 à R214. 56 relatifs aux autorisations
accordées au titre de la police de l'eau :
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seire-Normandie et des Cours d'Eau Côtiers Normands, approuvé
le 03 décembre 2015 :
VU le décret n° 117 du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Laurent FISCUS, en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY directeur . départemental des territoires
et de la mer du Calvados ;
‘VU ia demande présentée par NORMANDIE AMENAGEMENT - 1, avenue du Pays de Caen — BP 04 - 14460 COLOMBELLES,
représenté par sa directrice générale, Madame Pascale HUYGHE-DOYERE, en vue d'obtenir l'autorisation unique pour une ZAC d'habitat sur la commune de SOLIERS;
VU l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation en date du 22 décembre 2016 ;
-VU l'enséble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 28 décembre 2010 et la note complémentaire de l'étude d'impact en date du 16 décembre 2016 ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de la Santé de Normandie en date du 22 février 2017 |
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-25-007 - Arrêté Préfectoral n° 14-2016-00336 concernant la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de logements sur le territoire de la commune de SOLIERS (14540) 38 VU l'avis de la commisssion locale de l'eau du SAGE Orne Aval-Seulles en date du 2 février 2017;
VU l'arrêté préfectoral en date du 04 août 2017 portant ouverture de l'enquête publique entre le 11 séptembre 2017 et le 11 octobre 2017 ;
VU le rapport et les conclusions du éommissaire enquêteur en date du 27 octobre 2017 ;
VU le courrier en date du 30 / 11 / 2017 adressé au pétitionnaire pourobservation sur le projet d'arrêté d ‘autorisation et ses observations en date du 451124 2017 ; ;
CONSIDERANT que . le projet de ZAC d'habitat situé sur la commune dé SOLIERS faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre de l'ordonnance n°2014- 619 susvisée ;
CONSIDERANT. que . les prescriptions ‘du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource enëau ; :
SUR proposition du direëteur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
|__ ARRETE
TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société. NORMANDIE AMENAGEMENT, 1, avenue du Pays de Caen — BP 04 .— 14460 COLOMBELLES, représentée par sa diréctrice générale, Madame ‘Pascale HUYGHE-DOYERE est bénéficiaire de
l'autorisation unique définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et ses compléments.
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation unique pour la réälisation de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAË) d'habität de SÔLIERS tient lieu d'autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement.
Article 3 : Caractéristiques ét locailsation
Les «installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concemés par l'autorisation unique sont situés à l'est de la commune de SOLIERS, dans la continuité du bêti existant. Les parcelles concernées par le projet sont les suivantes : BD 90, BD 189, BD 190, BD 192 et BE 6.
Les IOTA concernés par l'autorisation unique relèvent de la seule rubrique suivante, tellé que définie au tableau méntionnéà l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Fr ne nt CE —+- nat Pi mt
Rubriques Pose du projetparrapportaux suis Prockdure
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux | La superfcis globale desservie par les
dans le sous-sol, la supérfcle totale du dont les ‘eaux sont rejetées dans le milieu , - projet, augmentée de la eurface) hétirel est de 26 ha + bassin versant AUTORISATION 2.1.5.0 correspondant à la partie du bassin naturel
dénf les écoulements sontinterceptés par
le projet, étant supérieure à 20 ha
agricole intercepté de 43,7 ha,
soit un total de 69,7 hectares
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-25-007 - Arrêté Préfectoral n° 14-2016-00336 concernant la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de logements sur le territoire de la commune de SOLIERS (14540) 39 Article 4 : Description des aménagements assurant les mesures deréduction d'impact
4.1 - Généralités’
Le projet prévoit la création de 560 logements et des espaces publics comprenant notamment une voie principale et un cheminement doux connectés en deux endroits distincts de la route départementale n°225. La surface totale de la ZAC est de 26 hectares et un bassin-versant agricole amont intercepté de 45,7 hectares.
De 2018 à 2028, selon la chronologie ci-dessous, les travaux d'aménagement sont réalisés en 4 tranches. Afin de gérer une pluie d'occurence centennale, une tranche supplémentaire est prévue pour la création d'un. bassin d'infiltration en complément du bassin situé à l'amont de l'opération, selon l'avancement du projet d'équipements sportifs projeté par la commune.
‘Tranche d'améñiaigement Bassin concerné
Tone 9-10-11:12-17. :
Tränche 02A 1314-15-16
Tranche 025 . [Aménagement définit: bassins 4-5-6:7 |
Tranche 03A Rhennenent via les bassins 16-15-14-13 jusqu'au |
Tranche 03B un Auneun — infiltration à la parcelle |
Tranche 04 |1:2:3-4-5-6-7 |
Placenature | Bassin place nature
a Bessin d'infiltration supplémenteire collectant les eaux Tranche 05 supplémentaire de ruissellement du bassin versant amont | +
Les eaux pluviales des espaces publics et des lots libres sont collectées par un réseau de noues.et acheminées dans des bassins d'infiltration connectés entre eux, fonctionnant en cascade.
4.2 — Description technique
4.2.1 — Gestion des eaux pluviales
4.2.1.1 — Iranches 1 à 4 — Collecte des eaux des bassins n°18 n°18
Les bassins présentent les caractéristiques suivantes:
+ —— —
| Surfacode || FS ke
Tranche Pen | Re | eds | inftration | Pr ed
(Tranche1 |Bassin17 | 7729m| 280 37us| Centemee |
| Tranche 1 Bassin 18 6 984 m°| 256 m°| 301] Centemale |
(Trenche2A |Bassin14 4 202 m° 130 m° | 18Us. Centemae |
(TrncheZAT (Bassins1518 | Ï2409m° 146m) Ï261s| Centnmle | (Tranche 35 |Bassins8-10-11-12/ 15273m 580m'| 85Us| Centemale |
Tranche 38 Bassin 13 | 6 253 m° 197 m°| 2,4 VS Centennale
(Tranche4 © [Bassiis123 | 15 057 m° 608 m° 6ous | Centemnale Tranche4 |Bassins 45 | 6085m 221 EL ATls| Centense |
(Trenche4 |Bassin8 7646m| 280m° 37is| Certemake |
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-25-007 - Arrêté Préfectoral n° 14-2016-00336 concernant la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de logements sur le territoire de la commune de SOLIERS (14540) 40 4.2.1.2 — Tranche 2B
Dans l'attente de l'äâménagement de là tranche 4, deux ouvrages sont réalisés de manière provisoire lors de l'aménagement de la tranche 2B,
Les bassins présentent les caractéristiques suivantes:
Surfséede AP RANCE" Franche Bassin ee or bassin. | infitration | bi ere 22%
ie 2 PRE | a - de |
|
| Trariche 2B Bassin temporaire | 3887 m°| 140 m* | 1.8Us | Centemnals |
ns. ES —— FES | PE CERN
Tranche 25 | BRSSIn temporaire 3515 r° | 130 m°|
| et ne |
4.2.1.3 — Collecte des eauxdu bassin d'infitration "place nature”
Le bassin "place nature” est le bassin d'infiltration situé au nord de la ZAC. Il présente les caractéristiques suivantes :
Volume utile. | à. | Niveau de
2 | Cote | bem | PET | proies Place nature | _: 2410m)
S0m°| __O7WS], Centenale |
4.2.1.4 - Collecte des eaux pluviales du bassin versant ricole amont
Les eaux de ruissellement provenant du bassin versant amont sont interceptées sur la partie sud de la ZAC, par un bassin d'infiltration permanent-et
un temporaire dans l'attente de à réalisation d'un équipement
Sportif. Ils présentent les caractéristiques suivantes:
| Tranche 1 mac 442000m) 3690 m° | 50 Vs Vicennals
RS jure Bassin temporaire 444 560 m° 5820 m? | 75,5 . rm CdErasié |
TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation unique et modification
Les installations, ouvrages, travaux où activités, objets dela présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément
aux plaris et contenu du dossier de demande d'autorisätion, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, -à l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur Voisinage, ét de nature à entraîner
un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet ävec tous les éléments
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-25-007 - Arrêté Préfectoral n° 14-2016-00336 concernant la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de logements sur le territoire de la commune de SOLIERS (14540) 41 d'appréciation.
Article 8 : Début et fin des travaux — mise en service
Le bénéficiaire informele ‘service en charge de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage
des travaux et le cas échéant, de la date de mise en ‘service de l'installation, dans uñ délai d'au moins 15
jours précédant cette opération. . |
‘Avant la mise en service des installations, le bénéficiaire fournit les plans de récolement des oùvrages de gestion
des. eaux pluviales terminés, avec les plans cotés et coupes des ouvrages de rétention et/ou
infiltration et de régulation. :
Article 7 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État, conformément
aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
L'autorisation est accordée pour la durée d'existence des ouvrages autorisés.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique
cesse de produire effet si l'installation n’a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les
travaux n'ont pas été intégralement exécutés; si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de 15 ans à
compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation unique péut être demandée par le bénéficiaire avant son
échéance dans les conditions fixées par l'article R.181-49 du code de l'environnement. L
Article 8 : Déclaration des incidents ouaccidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l'articié L.181-3 du code de l'environnement et, le cas
échéant, par les autres dispositions législatives dont elle relève. L
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre
ou dé faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à là réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité,
Article 9 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage où d'une installation, fait l'objet d'une.déclaration par l'exploitant,
ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, Le propriétaire remet le site dans un état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout
moment lui imposer dés prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons
de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes Prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés ‘à l'article L.181-3 du code de
l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement
arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant dè là présente autorisation dans les conditions fitées
par l'article L.181-16 du code de l'environnement. lis peuvent demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-25-007 - Arrêté Préfectoral n° 14-2016-00336 concernant la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de logements sur le territoire de la commune de SOLIERS (14540) 42 Article 11 : Autres réglementations
La présenté autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en SPAS desquelles elle ést délivrée.
TITRE Il: DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES À L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 12 :. Prescriptions spécifiques
12:1 - En phase de chantier - Moyens d'intervention en cas de pollution accidentelle
Les consignes de sécurité sont clairement affichées et les moyens de protection et d'intervention d'urgence adaptés mis a disposition du personnel.
En cas de pollution accidentelle, l'entrepreneur avise sans délai le maître d'oeuvre et prend toute disposition “utile pour faire cesser la cause du problème. Les consignes conservatoires Sont mises en osuvre sans délai
par le personnel de chantier.
Dans le cas d'écoulement accidentel d' hydrocarbures, l'entreprise utilise un kit agréé contenant des éléments aüsorbants. Ce kit est à disposition én permanence sur le chañtier et permet d'absorber rapidement le. maximum d'hydrocarburesrépandus sur le soi avant leur infiltration. Les terres sont‘ensuite grattées et uné bâche étanche est disponible pour permettre la collecte et le stockage HENETe des. terres poiluées. Ces terres sauillées sont achéminées vers un centre de traitemiënt agrée.
Ces précautions. valent lors de la réalisation de chacune des quatre phases prévues sur 10 ans, afin de conserver une totale cohérence au regard des risques environnementaux.
42-2 — En phase d'exploitation
La surveillance et l'entretien des bassins de gestion des eaux pluviales seront à la charge et de la responsabilité du maïtfe d'ouvrage. Après rétrocession, la gestion et l'entretien seront sous la responsabilité de la communauté urbaine de Caen La Mer.
Le recours aux produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des ouvrages est proscrit.
Article 13 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
43-1 - Mesures d’évitement
Le projet ne fait pas l'objet de mesures d'évitement.
43-2 - Mesures de réduction et de compensation
Les mesures de réduction et de compensation sont composées des ouvrages de collecte et de traitement des eaux pluviales décrites à l'article 4 du présent arrêté.
13-3.- Mesures de suivi
Dans l'éventualité où des remontées de nappes seraient mises .en évidence sur le périmètre de la ZAC et ne permettraient pas d'infiltrer les eaux pluviales comme prévu à l'origine, les ouvrages de gestion des eaux pluviales seront revus en conséquence et soumis à l'avis du service en charge de la police de l'eau: Les mesures des suivis piézométriques mis én place dans le cadre du projet sont transmis régulièrement au service en charge de police del'eau. _
TÎTRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 14 : Publication et information des tiers
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-25-007 - Arrêté Préfectoral n° 14-2016-00336 concernant la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de logements sur le territoire de la commune de SOLIERS (14540) 43 La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
- Un exemplaire est adressée au conseïll municipal de SOLIERS ;
- une copie est déposée en mairie de SOLIERS pour y être consultable par le public ;
- Un extrait est affiché en mairie de SOLIERS pendant une durée minimale d'un mois, et procès verbal de l'accomplissement
de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- elle est publiée sur le portail Internet des services de l'État dans le Calvados pendant une duréé minimale d'un mois.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Voies et délais de recours
15.1 — Recours auprès de la juridiction administrative
La présente autorisation est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif temitorialement
compétent : |
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Per les tiers intéressés en raison des incorivénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnésà l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter
de:
- l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article précédent ;
- Sa publication sur le portail des services de l'État dans le Calvados ;
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette demière formaté,
le délai court à compter du premier jour d'affichage. -
15.2 - Recours auprès du préfet
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 15.1, les tiers intéressés peuvent déposer une
réciamation auprès du préfet à compter de la mise en service du projet autorisé aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente auiorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que les travaux présentent pour le respect des intérêts mentionnés à Farticle
L.181-3 du code de l'environnement. A
Le préfet dispose d'un délai de 2 mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre dé
manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. e—
S'il estime que la réclamation est fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentairés dans les formes
prévues par Farticle R.181-52 du code de l'environnement. |
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général dé la préfecture du Calvados, le maire de la commune dé SOLIERS, le directeur.
départemental des territoires et de la mer du Calvados (DDTM), sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la commission locale de l'eau du SAGE Orne aval-Seulles et à
la commune de SOLIERS afin de le tenir à la disposition du public. h
Fait à CAEN, le 2&-JAN, 2018
Pour le préfet et par délégation,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-25-007 - Arrêté Préfectoral n° 14-2016-00336 concernant la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de logements sur le territoire de la commune de SOLIERS (14540) 44 ANNEXE 1 -PHASAGE DU PROJET
Tranche 1 :24531n
Soit 2.4ha
Tranche 2a : 28531m°
Tranche 2b : 20434m°
Soit4.9ha
FR. [Ed
Tranche 3a : 31821nr
Tranche 3b : 12071n
Soit 4.4ha
Tranche 4: 73983nm°
Soit 7.4ha
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-25-007 - Arrêté Préfectoral n° 14-2016-00336 concernant la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de logements sur le territoire de la commune de SOLIERS (14540) 45 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2018-02-09-004
Arrêté préfectoral du 9 février 2018 portant modification
de déclaration de services à la personne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-02-09-004 - Arrêté préfectoral du 9 février 2018 portant modification de déclaration de services à la personne 46 DE A LA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction régionale ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 9 FEVRIER 2018
dx bis mes PORTANT MODIFICATION DE DECLARATION
dé li condition D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
du travail et de l'emploi
de Normandie Numéro de déclaration concerné : SAP/827884776
LE LE PRÉFET DU CALVADOS
B.P. 30004 CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Service développement local
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
(article 47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du code
du travail et relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d'accompagnement d'enfants dans
leurs déplacements,
VU le document d’instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à
l’agrément des organismes de services à la personne,
VU le code du travail,
VU l'arrêté du 18 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Gaétan RUDANT,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de Normandie
VU la décision du 2 novembre 2017 portant subdélégation de signature du DIRECCTE à Madame
Christine LESTRADE, Responsable de l'Unité départementale du Calvados et portant
subdélégation de signature à Monsieur Benoît DESHOGUES, Directeur adjoint,
VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne
n° SAP/827884776 délivré à la SASU AIDADOMSERVICES dont le siège social est situé 182
route de Bretagne à BRETTEVILLE SUR ODON (14760), numéro SIREN 827 884 776,
Considérant la demande de modification de déclaration de services à la personne présentée par
Madame Corinne MOY A pour le compte de ladite SASU en date du 15 janvier 2018,
SUR PROPOSITION de la Responsable de l'Unité départementale du Calvados de la
DIRECCTE de Normandie,
1/2
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-02-09-004 - Arrêté préfectoral du 9 février 2018 portant modification de déclaration de services à la personne 47 A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 3 de l’arrêté du 12 avril 2017 est modifié comme suit :
La SASU AIDADOMSERVICES a déclaré effectuer les activités suivantes à l’exclusion de toute
autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services comprenant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
- assistance informatique à domicile,
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes,
- assistance administrative à domicile,
- assistance aux personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques et qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux,
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que les personnes âgées et
les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le
lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
- accompagnement des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, aïde à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à
domicile.
ARTICLE 2 : L'article 6 de l’arrêté du 12 avril 2017 est modifié comme suit :
La présente déclaration prend effet à compter du 15 janvier 2018.
ARTICLE 3 : Les autres articles de l’arrêté du Les autres articles de l’arrêté du 14 décembre 2011
demeurent applicables dans la mesure où ils ne sont pas contraires au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 9 février 2018
Pour le Préfet du Calvados,
Pour le DIREGCTE empêché,
Pour la Responsable + nité départementale,
Le Directe joi
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des entreprises - MISAP - Bât
Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,
- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 -14050 CAEN CEDEX 4
t) —)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-02-09-004 - Arrêté préfectoral du 9 février 2018 portant modification de déclaration de services à la personne 48 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2018-02-09-003
Arrêté préfectoral du 9 février 2018 portant récépissé de
déclaration de services à la personne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-02-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 février 2018 portant récépissé de déclaration de services à la personne 49 +
3 ja Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction régionale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 9 FEVRIER 2018 des entreprises
de la concurrence, PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME
du travail et de l'emploi SOUS LE N° SAP/829401421
de Normandie ET FORMULE CONFORMEMENT x
A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL Unité départementale du Calvados
3 place Saint Clair
B.P. 30004 LE PRÉFET DU CALVADOS
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE Service développement local
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article
47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du code du
travail et relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d'accompagnement d’enfants dans leurs
déplacements
VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à l’agrément
des organismes de services à la personne,
VU le code du travail,
VU l'arrêté du 18 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Gaétan RUDANT., directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
VU la décision du 2 novembre 2017 portant subdélégation de signature du DIRECCTE à Madame
Christine LESTRADE, Responsable de l'Unité départementale du Calvados et portant subdélégation de
signature à Monsieur Benoît DESHOGUES, Directeur adjoint,
Considérant la déclaration d'activité complète concernant les services à la personne présentée
le 8 février 2018 par Madame Frédérique ACHALLE pour le compte de son entreprise individuelle dont le
siège social est situé 65 Chemin des Grosses Pierres à FOURNEVILLE (14600), numéro SIREN 829 401
421,
SUR PROPOSITION de la Responsable de l'Unité départementale du Calvados de la DIRECCTE de
Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise individuelle ACHALLÉ FRÉDÉRIQUE est déclarée pour la fourniture de services à la personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/829401421.
1/2
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-02-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 février 2018 portant récépissé de déclaration de services à la personne 50 md
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE 3: L'entreprise individuelle ACHALLÉ FRÉDÉRIQUE a déclaré effectuer les activités
suivantes à l’exclusion de toute autre :
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services comprenant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes,
- assistance administrative à domicile,
- assistance aux personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques et qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à
l’exclusion des soins relevant d'actes médicaux,
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que les personnes âgées et les
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
- accompagnement des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la
mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du Calvados qui modifiera le
récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 8 février 2018 est valable pour une
durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22 du code du
travail).
L'organisme déclaré doit produire un bilan annuel quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée et
les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
ARTICLE 7: Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle ACHALLÉ FRÉDÉRIQUE en
qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-20 à KR. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 9 février 2018
Pour le Préfet du Calvados,
Pour le DIRECCTE empêché,
Pour la Responsable « l'Unité départementale,
Le D vr-adjom.
Benoît DESHOGUES
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des entreprises - MISAP - Bât Condorcet
Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,
- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 -14050 CAEN CEDEX 4
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-02-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 février 2018 portant récépissé de déclaration de services à la personne 51 DISP – Direction interrégionale des services pénitentiaires
de Rennes ( Bretagne – Normandie et Pays de Loire)
14-2018-02-12-002
Délégation signature de Mr Lechevallier DISP de Rennes
du 12 février 2018 à Mr THOMAS
Délégation signature Mr Lechevallier DISP Rennes du 12 février 2018
DISP – Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes ( Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 14-2018-02-12-002 - Délégation signature de Mr Lechevallier DISP de Rennes du 12 février 2018 à Mr THOMAS 52 DE = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE- NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 12 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS
en qualité d’adjoint au Directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation
du CALVADOS
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la ges-
tion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 3 avril 2012 de
nomination et de prise de fonction de Monsieur Yves LECHEVALLIER en qualité de Directeur Interré-
gional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 3 avril 2012
Vu l’arrêté du 8 décembre 2017 du Directeur de l’ Administration Pénitentiaire portant délégation de si-
gnature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 20 janvier 2010
de nomination et de prise de fonction de Monsieur Didier THOMAS à compter du 4 janvier 2010 en qua-
lité d’adjoint au Directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation du Calvados
Vu l’arrêté de la Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 21 août 2017 de maintien en
position de détachement, de Madame Marie SERET (LEMONNIER-DE GOUVILLE) à compter du 1°
septembre 2017 en qualité de directrice pénitentiaire d’insertion et de probation au sein du service péni-
tentiaire d’insertion et de probation du Calvados
Vu l’arrêté de la Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 août 2014 portant affec-
tation de Madame Dominique DEAN à compter du 1” septembre 2014 en qualité d’Attachée d ‘Adminis-
tration de l’Etat au service pénitentiaire d’insertion et de probation du Calvados
^
litenf • Égalltt • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L-ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE- NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 12 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS en qualité d'adjoint au Directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du CALVADOS
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la ges- tion de certains persoimels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 3 avril 2012 de nomination et de pnse de fonction de Monsieur Yves LECHEVALLIER en qualité de Directeur Interré- gional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 3 avril 2012
Vu l'arrêté du 8 décembre 2017 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de si- gnature pour la Direction Interrégionaledes Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 20 janvier 2010 de nomination et de prise de fonction de Monsieur Didier THOMAS à compter du 4 janvier 2010 en qua- lité d'adjoint au Directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados
Vu l'an-êté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 21 août 2017 de maintien en position de détachement, de Madame Marie SERET (LEMONNIER-DE GOUVILLE) à compter du 1er septembre 2017 en qualité de directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au sein du service péni- tentiaire d'insertionet de probation du Calvados
Vu l'arrêté de la Ministre d'Ëtat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 août 2014 portant affec- tation de Madame Dominique DEAN à compter du 1er septembre 2014 en qualité d'Attachée d 'Adminis- tration de l'Etat au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados
DISP – Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes ( Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 14-2018-02-12-002 - Délégation signature de Mr Lechevallier DISP de Rennes du 12 février 2018 à Mr THOMAS 53 Arrête :
Article ler
Dans l’attente de la nomination d’un nouveau directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation
du Calvados, Monsieur Yves LECHEVALLIER, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de
Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, Adjoint au Directeur du service pé-
nitentiaire d’insertion et de probation du Calvados, pour tout acte ou décisions relatifs à la gestion indivi-
duelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à
la gestion économique et financière du service pénitentiaire d’insertion et de probation du Calvados, ainsi
qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d’insertion et de
probation du Calvados, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional
Article 2
En cas d’absence ou empêchement de Monsieur Didier THOMAS, délégation de signature est donnée à
Madame Marie SERET (LEMONNIER-DE GOUVILLE) directrice pénitentiaire d’insertion et de proba-
tion et à Madame Dominique DEAN Attachée d’Administration de l’Etat
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados
Fait à Rennes, le 12 février 2018
se
Le Directeur Interrégional
+ # . , vel E Tue, des Services Pénitentiaifes de Réñnes,
Yves LECHE
DISP RENNES
148 bis, rue de Châtillon
CS 23131
35031 RENNES CEDEX
Téléphone : 02 56 01 66 44
Arrête :
Article 1er
Dans l'attente de la nomination d'un nouveau directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados, Monsieur Yves LECHEVALLIER, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, Adjoint au Directeur du service pé- nitentiaire d'insertion et de probation du Calvados, pour tout acte ou décisions relatifs à la gestion indivi- duelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional
Article 2
En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Didier THOMAS, délégation de signahu-e est donnée à Madame Marie SERET (LEMONNIER-DE GOUVILLE) directrice pénitentiaire d'insertion et de proba- tion et à Madame Dominique DEAN Attachée d'Administration de l'Etat
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados
Fait à Rennes, le 12 février 2018
Le Directeur Interrégional
des Services Pénitenti Ses de R ' es,
Yves LECHE
DISP RENNES
18 bis, rue de Châtillon
CS 23131
35031 RENNES CEDEX
Téléphone : 02 56 01 66 44
DISP – Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes ( Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 14-2018-02-12-002 - Délégation signature de Mr Lechevallier DISP de Rennes du 12 février 2018 à Mr THOMAS 54 DISP – Direction interrégionale des services pénitentiaires
de Rennes ( Bretagne – Normandie et Pays de Loire)
14-2018-02-15-003
Délégation signature de Mr Lechevallier DISP Rennes du
15 février 2018 à Mme Seret
DISP – Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes ( Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 14-2018-02-15-003 - Délégation signature de Mr Lechevallier DISP Rennes du 15 février 2018 à Mme Seret 55 DE = À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE RENNES
(BRETAGNE- NORMANDIE-PAYS DE LOIRE)
Arrêté du 15 février 2018 portant délégation de signature à Madame Marie SERET
(LE MONNIER DE GOUVILLE) en qualité d’adjointe au Directeur du service
pénitentiaire d’insertion et de probation du CALVADOS à compter du 1° mars 2018
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la ges-
tion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l’arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 3 avril 2012 de
nomination et de prise de fonction de Monsieur Yves LECHEVALLIER en qualité de Directeur Interré-
gional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 3 avril 2012
Vu l'arrêté du 8 décembre 2017 du Directeur de l’ Administration Pénitentiaire portant délégation de si-
gnature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l’arrêté de la Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 février 2018 de prise en charge, dans le cadre d’un détachement de Madame Marie SERET (LEMONNIER DE GOUVILLE) à compter du 1* mars 2018 en qualité d’adjointe au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de pro- bation du Calvados
Vu l'arrêté de la Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 août 2014 portant affec- tation de Madame Dominique DEAN à compter du 1” septembre 2014 en qualité d’Attachée d’Adminis- tration de l’État au service pénitentiaire d’insertion et de probation du Calvados
Vu l’arrêté de la Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 16 août 2017 portant muta- tion, à compter du 1° septembre 2017, de Monsieur Eric HONORE, Directeur pénitentiaire d’insertion et de probation au service pénitentiaire d’insertion et de probation du Calvados
Vu l’arrêté de la Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 16 août 2017 portant muta-
tion, à compter du 1” septembre 2017, de Monsieur Anouar BEN M’BAREK, Directeur pénitentiaire
d’insertion et de probation au service pénitentiaire d’insertion et de probation du Calvados
Vu l’arrêté du Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 février 2016 portant muta- tion, à compter du 22 février 2016, de Monsieur Fouaad SIKOUK, Directeur pénitentiaire d’insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados
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Liberté • ÊgalM • fraternM
RÉPUBUaU E FRANÇAISE
NHNISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L-ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE RENNES
(BRETAGNE. NORMANDIE^AYS DE LOIRE»
Arrêté du 15 février 2018 portant délégation de signature à Madame Marie SERET (LE MONNIER DE GOUVILLE) en qualité d'adjointe au Directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du CALVADOS à compter du 1er mars 2018
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcenti-ation de la ges- tion de certains personnels des services déconcentrésde l'Administration Pâiitentiaire
Vu l'arrêté du Ministo-e d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 3 avril 2012 de nomination et de prise de fonction de Monsieur Yves LECHEVALLIER en qualité de Directeur Interré- gional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 3 avril 2012
Vu l'arrêté du 8 décembre 2017 du Directeur de l'Admmistration Pénitentiaire portant délégation de si- gnature pour la Direction Interrégionaledes Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 février 2018 de prise en charge, dans le cadre d'un détachement de Madame Marie SERET (LEMONNffiR DE GOUVDLLE) à compter du 1er mars 2018 en qualité d'adjointe au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de pro- bation du Calvados
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 août 2014 portant affec- tation de Madame Dominique DEAN à compter du 1er septembre 2014 en qualité d'Attachée d'Adminis- tration de l'Etat au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados
Vu l'arrêté de la Ministi-e d'Êtat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 16 août 2017 portant muta- tion, à compter du 1er septembre 2017, de Monsieur Eric HONORE, Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'msertion et de probation du Calvados
Vu l'arrêté de la Ministre d'Ètat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 16 août 2017 portant muta- tion, à compter du 1er septembre 2017, de Monsieur Anouar BEN M'BAREK, Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 février 2016 portant muta- tion, à compter du 22 février 2016, de Monsieur Fouaad SIKOUK, Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados
DISP – Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes ( Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 14-2018-02-15-003 - Délégation signature de Mr Lechevallier DISP Rennes du 15 février 2018 à Mme Seret 56 Arrête :
Article ler
Dans l’attente de la nomination d’un nouveau directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation
du Calvados, Monsieur Yves LECHEVALLIER, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de
Rennes, donne délégation de signature à Madame SERET (LEMONNIER DE GOUVILLE), Adjointe au
Directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation du Calvados, pour tout acte ou décisions re-
latifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et
ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d’insertion et de pro-
bation du Calvados, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service péni-
tentiaire d’insertion et de probation du Calvados, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées
au Directeur Interrégional
Article 2
En cas d’absence ou empêchement de Madame Marie SERET (LEMONNIER-DE GOUVILLE), déléga-
tion de signature est donnée à Madame Dominique DEAN Attachée d'Administration de l’État , à Mon-
sieur Eric HONORE Directeur pénitentiaire d’insertion et de probation, à Monsieur Anouar BEN M’BA-
REK Directeur pénitentiaire d’insertion et de probation, et à Monsieur Fouaad SIKOUK Directeur péni-
tentiaire d’insertion et de probation
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados
Fait à Rennes, le 15 février 2018
Le Directeur Interrégional
des Services Pénitentfrité ‘de
DISP RENNES
18 bis, rue de Châtillon
CS 23131
35031 RENNES CEDEX
Téléphone : 02 56 01 66 44
Arrête :
Article 1er
Dans l'attente de la nomination d'un nouveau directeur du service pâutentiaire d'insertion et de probation du Calvados, Monsieur Yves LECHEVALLIER, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Madame SERET (LEMONNIER DE GOUVILLE), Adjointe au Directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados, pour tout acte ou décisions re- latifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de pro- bation du Calvados, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service péni- tentiaire d'insertion et de probation du Calvados, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional
Article 2
En cas d'absence ou empêchement de Madame Marie SERET (LEMONNŒR-DE GOUVILLE), déléga- tion de signature est donnée à Madame Dominique DEAN Attachée d'Administration de l'Etat, à Mon- sieur Eric HONORE Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, à Monsieur Anouar BEN M'BA- REK Directeur pénitentiaired'insertion et de probation, et à Monsieur Fouaad SIKOUK. Directeur péni- tentiaire d'insertion et de probation
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados
Fait à Rennes, le 15 février 2018
Le Directeur Interré^biïat^
^^. -^^^. ^^ des Services Péniten \ "es dé Rennes,
^'. ^l
Yves LECHEV 1ER
DISP RENNES
18bis, ruedeChâlillon
CS 23131
35031 RENNES CEDEX
Téléphone : 02 56 01 66 44
DISP – Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes ( Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 14-2018-02-15-003 - Délégation signature de Mr Lechevallier DISP Rennes du 15 février 2018 à Mme Seret 57 PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE
SECURITE OUEST
14-2018-02-09-007
18.24_arrêté_ dérogation_temporaire_exceptionnelle
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-02-09-007 - 18.24_arrêté_ dérogation_temporaire_exceptionnelle 58 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ DE DÉROGATION TEMPORAIRE EXCEPTIONNELLE
N°18-24
Portant dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.122-1 et suivants relatifs aux pouvoirs des
préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment ses articles 5-Il et 6 :
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-08 du 31 janvier 2018 donnant
délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest ;
Considérant que depuis le 6 février 2018, les difficultés de circulation liées aux intempéries neigeuses dans
les départements de la zone de défense et de sécurité Ouest ont entraîné à plusieurs reprises des mesures
zonales d'interdiction de circulation et de stockage obligatoire pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de
PTAC affectés au transport de marchandises, notamment sur les axes A10, A11, A13, A71, N12, N154 ;
Considérant que de très nombreux véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de
marchandises ont été immobilisés au cours des 72 heures précédant le début d’une période d'interdiction
fixée par l'article 1 de l'arrêté susvisé du 2 mars 2015 ;
Sur proposition de la DREAL de zone Ouest :
ARRÊTE
Article 1°
Les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises sont autorisés à
circuler en dérogation à l’article 1 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises le samedi 10 et dimanche 11 février dans tous les
départements de la zone de défense et de sécurité Ouest (région Bretagne, Normandie, Centre-Val de Loire,
Pays de la Loire).
Article 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-02-09-007 - 18.24_arrêté_ dérogation_temporaire_exceptionnelle 59 Article 3
Le Chef d'État-Major de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone.
Fait à Rennes, le 9 février 2018
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité
nt
Le Préfet déléqué-pour laldéfense et la sécurité
Patrick Dallennes
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-02-09-007 - 18.24_arrêté_ dérogation_temporaire_exceptionnelle 60 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-01-12-010
Arrêté du 12 janvier 2018 portant nomination des membres
du conseil d'administration de la caisse d'allocations
familiales du Calvados
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-12-010 - Arrêté du 12 janvier 2018 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales du Calvados 61 4
pou b | Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère des solidarités et de la santé
Arrêté du 12 janvier 2018
portant nomination des membres du conseil d'administration
de la Caisse d'allocations familiales
du Calvados
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.212-2 et D.231-1 à D.231-4 ;
Vu les désignations formulées par la préfète de la région Normandie en date du 29 décembre 2017 ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
ARRETE
Article 1
Sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiales du Calvados:
En tant que Représentants des assurés sociaux:
Sur désignation de la Confédération générale du travail - (CGT)
Membre Titulaire M LEPAGE Antoine
Membre Titulaire M HERCHUELZ Samuel
Membre Suppléant Mme YGE Nathalie
Membre Suppléant Mme FORGET Severine
Sur désignation de la Confédération générale du travail - Force ouvrière - (CGT-FO)
Membre Titulaire Mme LEMOIGNE Marie-Claire
Membre Titulaire M LEBAS Christophe
Membre Suppléant M SALVI Pierrick
Membre Suppléant M BIGOT Stéphane
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-12-010 - Arrêté du 12 janvier 2018 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales du Calvados 62 Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail - (CFDT)
Membre Titulaire M TOUTAIN David
Membre Titulaire Mme MORIQUET Stéphanie
Membre Suppléant M LECOQ Thierry
Membre Suppléant Mme HEBERT Gislaine
Sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens - (CFTC)
Membre Titulaire M GUILBERT Philippe
Membre Suppléant M EVE Pascal
Sur désignation de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres -
(CFE-CGC)
Membre Titulaire Mme BOULIER Anne-Michele
Membre Suppléant M BELLERY Jacques
En tant que Représentants des employeurs:
Sur désignation du Mouvement des entreprises de France - (MEDEF)
Membre Titulaire Mme HEMON Nathalie
Membre Titulaire M FRICOUT Michel
Membre Titulaire Mme BERTIN Annick
Membre Suppléant Non désigné
Membre Suppléant Non désigné
Membre Suppléant Non désigné
Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises - (CPME)
Membre Titulaire Mme TOUCHARD Séverine
Membre Suppléant Non désigné
Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité - (U2P)
Membre Titulaire Mme LEVERGEOIS Corinne
Membre Suppléant Mme MULLER Sandrine
En tant que Représentants des travailleurs indépendants:
Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises - (CPME)
Membre Titulaire M EUDES Xavier
Membre Suppléant Non désigné
Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité - (U2P)
Membre Titulaire M CHOIX Bruno
Membre Suppléant Mme AVICE Mireille
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-12-010 - Arrêté du 12 janvier 2018 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales du Calvados 63 Sur désignation conjointe de l'Union nationale des professions libérales - (UNAPL) et de la Chambre
nationale des professions libérales - (CNPL)
Membre Titulaire M ONNEE Michel
Membre Suppléant Non désigné
En tant que Représentants des associations familiales:
Sur désignation de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) /Union départementale des
associations familiales (UDAF)
Membre Titulaire Mme NODET Patricia
Membre Titulaire Mme MEZIERE Marie
Membre Titulaire Mme CARPENTIER Sandra
Membre Titulaire Mme BAZIL Sandrine
Membre Suppléant Mme ZOUAOUI Nora-Fathia
Membre Suppléant Mme LE BOUTEILLER Hélène
Membre Suppléant Mme EVRARD Catherine
Membre Suppléant Mme CRECHET Cyrille
En tant que Personnes qualifiées et sur désignation de la préfète de la région Normandie
M PORTIER Jean-Pierre
Mme JEHANNE Patricia
Non désigné
Non désigné
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 15 janvier 2018.
Article 3
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes
Administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du Calvados.
Fait à Rennes, le 12 janvier 2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation:
ionale dé Rennes de la
‘audit des
nd
Lionel CADET
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-12-010 - Arrêté du 12 janvier 2018 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales du Calvados 64 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-01-16-007
Arrêté du 16 janvier 2018 portant nomination des membres
du conseil départemental du Calvados au sein du conseil
d'administration de l'union de recouvrement des cotisations
de sécurité sociale et d'allocations familiales de
Basse-Normandie
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-16-007 - Arrêté du 16 janvier 2018 portant nomination des membres du conseil départemental du Calvados au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie 65 4
Le LL. Liberté ° Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère des solidarités et de la santé
Arrêté du 16 janvier 2018
portant nomination des membres du conseil départemental du Calvados
au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles D.213-7, D.231-2 et D.231-3;
Vu les désignations auxquelles ont procédé les organisations et institutions habilitées en application de
l'article D.213-7 du code de la sécurité sociale;
ARRETE
Article 1
Sont nommés membres du conseil départemental du Calvados au sein du conseil d'administration de l'union
de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie:
En tant que Représentants des assurés sociaux:
Sur désignation de la Confédération générale du travail - (CGT)
Membre Titulaire M MEVEL Thierry
Membre Titulaire Mme BUDOR-LEVENEUR Stephanie
Membre Suppléant M PUJOL Camille
Membre Suppléant Non désigné
Sur désignation de la Confédération générale du travail - Force ouvrière - (CGT-FO)
Membre Titulaire M TIRARD Thierry
Membre Titulaire M MARIE Pascal
Membre Suppléant M SALVI Pierrick
Membre Suppléant Mme AAMARA Alexandra
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-16-007 - Arrêté du 16 janvier 2018 portant nomination des membres du conseil départemental du Calvados au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie 66 Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail - (CFDT)
Membre Titulaire M ROUILLIER Roger
Membre Titulaire Mme ACHARD Catherine
Membre Suppléant Non désigné
Membre Suppléant Non désigné
Sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens - (CFTC)
Membre Titulaire M DUREL Sylvie
Membre Suppléant M PASERO Loic
Sur désignation de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres -
(CFE-CGC)
Membre Titulaire M REYROLLE François
Membre Suppléant Mme TOMBETTE Sylvie
En tant que Représentants des employeurs:
Sur désignation du Mouvement des entreprises de France - (MEDEF)
Membre Titulaire M ROBERT Olivier
Membre Titulaire Mme MORIN Carole
Membre Titulaire M DE CLAVERIE Jean
Membre Suppléant Mme MAÎTRE Axelle
Membre Suppléant M HEYVANG Thierry
Membre Suppléant M CLOUET Sebastien
Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises - (CPME)
Membre Titulaire Mme GUERVILLE Sophia
Membre Suppléant Mme PINSON DE VALPINCON Véronique
Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité - (U2P)
Membre Titulaire M LAVILLE Joel
Membre Suppléant M FRANCOIS Denis
En tant que Représentants des travailleurs indépendants:
Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises - (CPME)
Membre Titulaire M THOREL Jean-Pascal
Membre Suppléant M HAMERY Christophe
Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité - (U2P)
Membre Titulaire M LEMARINIER François
Membre Suppléant M MOULINET Bruno
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-16-007 - Arrêté du 16 janvier 2018 portant nomination des membres du conseil départemental du Calvados au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie 67 Sur désignation conjointe de l'Union nationale des professions libérales - (UNAPL) et de la Chambre
nationale des professions libérales (CNPL)
Membre Titulaire Non désigné
Membre Suppléant Non désigné
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 18 janvier 2018.
Article 3
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes
Administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du Calvados.
Fait à Rennes, le 16 janvier 2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation:
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la
mission nationale-de-contrôle et d'audit des
organismes de sur da
Lionel CADET
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-16-007 - Arrêté du 16 janvier 2018 portant nomination des membres du conseil départemental du Calvados au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie 68 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-01-18-005
Arrêté du 18 janvier 2018 portant nomination des membres
du conseil d'administration de l'union pour le recouvrement
des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales de Basse-Normandie
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-18-005 - Arrêté du 18 janvier 2018 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie 69 D = À Liberté » Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère des solidarités et de la santé
Arrêté du 18 janvier 2018
portant nomination des membres du conseil d'administration de
l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales de Basse-Normandie
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.213-2 et D.231-1 à D.231-4 ;
Vu les désignations formulées par la préfète de la région Normandie en date du 29 décembre 2017 ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
ARRETE
Article 1
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie
En tant que Représentants des assurés sociaux:
Sur désignation de la Confédération générale du travail - (CGT)
Membre Titulaire M GHELLOUCI Moncef
Membre Titulaire M GANCEL Xavier
Membre Suppléant Mme HENRY Christine
Membre Suppléant Mme BUDOR-LEVENEUR Stephanie
Sur désignation de la Confédération générale du travail - Force ouvrière - (CGT-FO)
Membre Titulaire M MARIE Pascal
Membre Titulaire M HARDOUIN Patrice
Membre Suppléant M CLEMENT Philippe
Membre Suppléant Mme AAMARA Alexandra
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-18-005 - Arrêté du 18 janvier 2018 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie 70 Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail - (CFDT)
Membre Titulaire M PEIGNEY Jacques
Membre Titulaire Mme LAMPERIERE Pauline
Membre Suppléant M LEROYER Daniel
Membre Suppléant Mme CHERON Stéphanie
Sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens - (CFTC)
Membre Titulaire M ADRIEN Lionel
Membre Suppléant M DUREL Sylvie
Sur désignation de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres -
(CFE-CGC)
Membre Titulaire M REYROLLE François
Membre Suppléant M LATROUITTE Pascal
En tant que Représentants des employeurs:
Sur désignation du Mouvement des entreprises de France - (MEDEF)
Membre Titulaire M ROBERT Olivier
Membre Titulaire Mme LEBRETON Fabienne
Membre Titulaire Mme DELANNOY Béatrice
Membre Suppléant Mme ROQUET Isabelle
Membre Suppléant Mme MORIN Carole
Membre Suppléant M LEMAÎTRE Jean-Luc
Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises - (CPME)
Membre Titulaire M MULLER David
Membre Suppléant Mme TOUCHARD Séverine
Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité - (U2P)
Membre Titulaire M BRASSY Stéphane
Membre Suppléant M LETOURNEUR Pascal
En tant que Représentants des travailleurs indépendants:
Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises - (CPME)
Membre Titulaire M THOREL Jean-Pascal
Membre Suppléant Mme ROGUET Catherine
Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité - (U2P)
Membre Titulaire M LAVILLE Joel
Membre Suppléant M JOUIN Dominique
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-18-005 - Arrêté du 18 janvier 2018 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie 71 Sur désignation conjointe de l'Union nationale des professions libérales - (UNAPL) et de la Chambre
nationale des professions libérales (CNPL)
Membre Titulaire M DEBRAY Henri
Membre Suppléant Non désigné
En tant que Personnes qualifiées et sur désignation de la préfète de la région Normandie
Mme ROULAND Dominique
M OUARROU El-Houcine
Mme LEVEQUE Christel
M DANES Olivier
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 18 janvier 2018.
Article 3
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes
Administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du Calvados.
Fait à Rennes, le 18 janvier 2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation:
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la
mission nationale de contrôle et dit des
organismes de sécurité s0cj e Sens
Lionel CADET
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-18-005 - Arrêté du 18 janvier 2018 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie 72 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-01-31-033
Arrêté du 31 janvier 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à
Verson
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-31-033 - Arrêté du 31 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Verson 73 + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mail : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 31 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Caisse d'Epargne située à Verson
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-] à L.255-1, R 251-1 à R 253-
4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu lParrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Caisse d'Epargne
Normandie pour l'agence bancaire située à Verson ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 janvier 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La CAISSE D'ÉPARGNE NORMANDIE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ Agence bancaire - 39 rue du Général Leclerc - 14790 VERSON
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20140291.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 4 caméras intérieures,
e 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB,
° 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par réseau dédié.
3°) Le responsable du système est :
e le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-31-033 - Arrêté du 31 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Verson 74 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie à Bois-
Guillaume.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 31 janvier 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-31-033 - Arrêté du 31 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Verson 75 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-01-31-032
Arrêté du 31 janvier 2018 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située
26 bd Fernand Moureaux à Trouville sur Mer
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-31-032 - Arrêté du 31 janvier 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 26 bd Fernand Moureaux à Trouville sur Mer 76 + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mail : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 31 janvier 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la Caisse d'Epargne située 26 bd Fernand Moureaux à Trouville sur Mer
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1, R 251-1 à R 253-
4 et D 613-67 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Caisse d'Epargne
Normandie pour l'agence bancaire située Boulevard Moureaux à Trouville sur Mer ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 janvier 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La CAISSE D'ÉPARGNE NORMANDIE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à
l'adresse suivante :
+ Agence bancaire - 26 boulevard Fernand Moureaux - 14360 TROUVILLE SUR MER
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20100224.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 5 caméras intérieures,
e 2 caméras extérieures,
e 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par réseau dédié.
Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage afin de ne pas filmer le domaine public
communal.
3°) Le responsable du système est :
+ le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie.
14038 CAEN CEDEX -- Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-31-032 - Arrêté du 31 janvier 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 26 bd Fernand Moureaux à Trouville sur Mer 77 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie à Bois-
Guillaume.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2014 est abrogé.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 31 janvier 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-31-032 - Arrêté du 31 janvier 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 26 bd Fernand Moureaux à Trouville sur Mer 78 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-01-31-030
Arrêté du 31 janvier 2018 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située
à St Pierre en Auge
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-31-030 - Arrêté du 31 janvier 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à St Pierre en Auge 79 Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mail : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 31 janvier 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la Caisse d'Epargne située à St Pierre en Auge
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1, R 251-1 à R 253-
4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Caisse d'Epargne
Normandie pour l'agence bancaire située à Saint Pierre en Auge ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 janvier 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La CAISSE D'ÉPARGNE NORMANDIE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Agence bancaire - 2 place du Marché - 14170 SAINT PIERRE EN AUGE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20100180.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e [a sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 6 caméras intérieures,
e | enregistreur numérique avec retransmission des images par réseau dédié.
3°) Le responsable du système est :
e le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie.
14638 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-31-030 - Arrêté du 31 janvier 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à St Pierre en Auge 80 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie à Bois-
Guillaume.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 31 janvier 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-31-030 - Arrêté du 31 janvier 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à St Pierre en Auge 81 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-01-31-031
Arrêté du 31 janvier 2018 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située
à Troarn - Saline
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-31-031 - Arrêté du 31 janvier 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Troarn - Saline 82 + Liberté » Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
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Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mail : marie-claire.Jepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 31 janvier 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la Caisse d'Epargne située à Troarn - Saline
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1, R 251-1 à R 253-
4;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Caisse d'Epargne
Normandie pour l'agence bancaire située à Troarn - Saline ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 janvier 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La CAISSE D'ÉPARGNE NORMANDIE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l'adresse suivante :
+ Agence bancaire - 48 route de Rouen - TROARN - 14670 SALINE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20100163.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 5 caméras intérieures,
e 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB,
+ | enregistreur numérique avec retransmission des images par réseau dédié.
3°) Le responsable du système est :
e le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie.
14038 CAEN CEDEX -— Tél] : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-31-031 - Arrêté du 31 janvier 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Troarn - Saline 83 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie à Bois-
Guillaume.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 31 janvier 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-31-031 - Arrêté du 31 janvier 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Troarn - Saline 84 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-01-31-034
Arrêté du 31 janvier 2018 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située
à Villers-Bocage
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-31-034 - Arrêté du 31 janvier 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Villers-Bocage 85 Es Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
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Bureau de Ia Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
# 02. 31.30.66.76
Mail : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 31 janvier 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la Caisse d'Epargne située à Villers-Bocage
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1, R 251-1 à R 253-
4 et D 613-67 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Caisse d'Epargne
Normandie pour l'agence bancaire située à VILLERS-BOCAGE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 janvier 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La CAISSE D'ÉPARGNE NORMANDIE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à
l'adresse suivante :
* Agence bancaire - 23 rue Pasteur - 14310 VILLERS-BOCAGE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20100184.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 5 caméras intérieures,
e 2 caméras extérieures,
+ | enregistreur numérique avec retransmission des images par réseau dédié.
Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage afin de ne pas filmer le domaine public
communal.
3°) Le responsable du système est :
+ le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-31-034 - Arrêté du 31 janvier 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Villers-Bocage 86 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)” L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie à Bois-
Guillaume.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 31 janvier 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-31-034 - Arrêté du 31 janvier 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Villers-Bocage 87 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-01-31-035
Arrêté du 31 janvier 2018 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située
à Villers-Sur-Mer
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-31-035 - Arrêté du 31 janvier 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Villers-Sur-Mer 88 + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
à 02. 31.30.66.76
Mail : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 31 janvier 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la Caisse d'Epargne située à Villers-Sur-Mer
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1, R 251-1 à R 253-
4 et D 613-67 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Caisse d'Epargne
Normandie pour l'agence bancaire située à VILLERS-SUR-MER ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 janvier 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La CAISSE D'ÉPARGNE NORMANDIE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à
l'adresse suivante :
* __ Agence bancaire - 21 avenue du Maréchal Foch - 14640 VILLERS SUR MER
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20100184.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
e 2 caméras extérieures,
e 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par réseau dédié.
Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage afin de ne pas filmer le domaine public
communal.
3°) Le responsable du système est :
+ le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie.
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-31-035 - Arrêté du 31 janvier 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Villers-Sur-Mer 89 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie à Bois-
Guillaume.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2014 est abrogé.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 31 janvier 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-31-035 - Arrêté du 31 janvier 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Villers-Sur-Mer 90 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-01-31-036
Arrêté du 31 janvier 2018 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située
à Vire Normandie
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-31-036 - Arrêté du 31 janvier 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Vire Normandie 91 Le Liberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de Ia Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mail : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 31 janvier 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la Caisse d'Epargne située à Vire Normandie
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1, R 251-1 à R 253-
4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Caisse d'Epargne
Normandie pour l'agence bancaire située à Vire Normandie ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 janvier 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La CAISSE D'ÉPARGNE NORMANDIE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ Agence bancaire - 12 avenue Georges Pompidou - 14500 VIRE-NORMANDIE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20100179.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
3 caméras intérieures,
1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB,
e 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par réseau dédié.
3°) Le responsable du système est :
+ le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-31-036 - Arrêté du 31 janvier 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Vire Normandie 92 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie à Bois-
Guillaume.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfête, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 31 janvier 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-31-036 - Arrêté du 31 janvier 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Vire Normandie 93 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-01-31-013
Arrêté du 31 janvier 2018 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour la pharmacie située 11 rue
St Gervais à Falaise
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-31-013 - Arrêté du 31 janvier 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie située 11 rue St Gervais à Falaise 94 Liberté + Égalité + Fraternité
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Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire. lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 31 janvier 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour la pharmacie située 11 rue St Gervais à Falaise
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Patrick
BOBAY, gérant de la SARL PHARMACIE BOBA Y-JEGAT située à FALAISE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 janvier 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La SARL PHARMACIE BOBAY-JEGAT est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Pharmacie - 11 rue St Gervais - 14700 FALAISE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20120114.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 4 caméras intérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Patrick BOBAY, pharmacien titulaire.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados. gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-31-013 - Arrêté du 31 janvier 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie située 11 rue St Gervais à Falaise 95 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Patrick BOBAY, pharmacien titulaire.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 31 janvier 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-31-013 - Arrêté du 31 janvier 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie située 11 rue St Gervais à Falaise 96 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-02-07-003
Arrêté du 7 février 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le port municipal de Deauville
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-07-003 - Arrêté du 7 février 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le port municipal de Deauville 97 LS Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 7 février 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le port municipal de Deauville
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la commune de DEAUVILLE, pour le
port municipal ;
Vu le récépissé de cette demande délivré le 8 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 janvier 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La commune de DEAUVILLE représentée par son maire, est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté sur le port municipal
de Deauville aux emplacements suivants :
° blockhauss - direction Nord > 1 caméra extérieure
+ blockhauss - direction Sud + 1 caméra extérieure
° _ parking bassin Morny > 1 caméra extérieure
e quai Impératrice Eugénie = 3 caméras extérieures
+ quai Breguet > 2 caméras extérieures
Article 2 - Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170542.
Article 3 - 1°) La finalité du système est :
° la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 - Les flux vidéos sont transmis et stockés au siège de la communauté de Coeur Côte Fleurie située à
Deauville par une liaison VPN MPLSainsi qu'à la police municipale de Deauville par une liaison fibre optique
dédiée.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-07-003 - Arrêté du 7 février 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le port municipal de Deauville 98 Article 5 - Le responsable du système est
e M. Philippe AUGIER, maire.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Article 6 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par
leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité
intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée
peut faire valoir le droit d’accès aux images.
Article 9 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 10 - Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
Article 11 - Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Philippe AUGIER, maire.
Article 12 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 13 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 14 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 15 - La sous-préfète, directrice de cabinet et la directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 7 février 2018
Pour le Préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-07-003 - Arrêté du 7 février 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le port municipal de Deauville 99 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-02-09-005
Arrêté du 9 février 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour les abords de la salle municipale
St Clair situés à SAINT DESIR
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-09-005 - Arrêté du 9 février 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour les abords de la salle municipale St Clair situés à SAINT DESIR 100 + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
à 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 9 février 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour les abords de la salle municipale St Clair situés à SAINT DESIR
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la commune de SAINT DESIR, pour
les abords de la salle municipale Saint Clair ;
Vu le récépissé de cette demande délivré le 20 novembre 2018 ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 janvier 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La commune de SAINT DESIR, représentée par son maire, est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l'emplacement
suivant :
+ Abords de la salle municipale (réserve des ateliers techniques et bureau du syndicat du bassin
versant de la Touque) - 30 route de Falaise et rue St Clair - 14100 SAINT DESIR
Article 2 - Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170484.
Article 3 - 1°) La finalité du système est :
+ la protection des bâtiments publics.
Article 4 - le système est constitué des éléments suivants :
° 3 caméras extérieures visionnant la voie publique,
+ 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par un réseau sécurisé à la mairie de St Désir.
Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine
des tiers dans le respect des libertés individuelles.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-09-005 - Arrêté du 9 février 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour les abords de la salle municipale St Clair situés à SAINT DESIR 101 Article 5 - Le responsable du système est
e M. Dany TARGAT, maire.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Article 6 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par
leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité
intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée
peut faire valoir le droit d’accès aux images.
Article 9 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 10 - Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
Article 11 - Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Dany TARGAT, maire.
Article 12 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 13 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 14 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 15 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 9 février 2018
Pour le Préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-09-005 - Arrêté du 9 février 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour les abords de la salle municipale St Clair situés à SAINT DESIR 102 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-02-12-001
Arrêté préfectoral du 12 février 2018 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-12-001 - Arrêté préfectoral du 12 février 2018 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 103 BE ce" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° CAB-BSI-18-135
.... AUTORISANT LES AGENTS AGREES DU SERVICE INTERNE |
DE SECURITE DE LA SNCF À PROCEDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code pénal ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 à L.2251-9 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de
sécurité de la SNCF ;
VU le décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007
modifié relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SCNF, notamment son chapitre II
bis ;
VU le courriel en date du 12 février 2018 de M. Willy VARACAVOUDIN en sa qualité de chef d'agence
Normandie (SNCF — Direction zone sûreté Ouest) ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues au chapitre IT bis du même décret, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites
de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure ; qu'en application de l'article 7-1 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, cet arrêté
d'autorisation est pris par le préfet du département ;
CONSIDÉRANT que les attentats et tentatives d'attentats récents en France, notamment dans les réseaux de transports en commun, traduisent un niveau élevé de menace terroriste ; et que ce niveau élevé de menace terroriste, notamment à l'occasion des fêtes de fin d'année, crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes dans le domaine des
transports publics par des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace, notamment à l'occasion d'affluences
fortes dans les enceintes ferroviaire liées aux congés scolaires :
CONSIDERANT que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation
générale, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF,
qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gour.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-12-001 - Arrêté préfectoral du 12 février 2018 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 104 ARRETE
ARTICLE 1er — Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues au
chapitre II bis du décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 susvisé, peuvent recourir aux mesures de palpation
de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, dans la gare de Caen.
ARTICLE 2 — Cette autorisation s'applique à compter du vendredi 23 février 2018 et jusqu'au lundi 12 mars
2018 durant les heures d'ouverture de la gare de Caen.
ARTICLE 3 — La Directrice de cabinet, sous-préfète, le Directeur départemental de la sécurité publique et le
Directeur de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont une copie
sera adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
/
Fait à CAEN, le #4 pr en Lol
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, cet
arrêté peut faire l'objet:
d’un recours gracieux auprès de la préfecture du Calvados (Cabinet, Bureau de la sécurité intérieure, Pôle des polices
administratives — rue Saint-Laurent, 14038 CAEN) ;
d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur (Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques — Place Beauvau, 75800 PARIS cedex 8) ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN (3, rue Arthur le Duc, 14 000 CAEN)
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-12-001 - Arrêté préfectoral du 12 février 2018 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 105 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-02-15-005
Arrêté préfectoral du 15 février 2018 portant délégation de
signature - Direction de la citoyenneté et des collectivités
locales de la préfecture du Calvados
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-15-005 - Arrêté préfectoral du 15 février 2018 portant délégation de signature - Direction de la citoyenneté et des collectivités locales de la préfecture du Calvados 106 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Service de ja
coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau
de la coordination
administrative et de
l'appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DES COLLECTIVITES LOCALES DE LA PRÉFECTURE
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU Île code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU la loi organique n° 2001-6902 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des cominunes, des
départements et des régions, notamment son titre I] ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 :
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2017 portant organisation de la préfecture du Calvados
à compter du 6 novembre 2017;
VU la note d'affectation du 03. novembre 2017 nommant M. Jean-Louis BIOU, attaché hors classe
d'administration de l’État, en qualité de directeur de la citoyenneté et des collectivités locales de la préfecture
à compter du 6 novembre 2017 ;
VU Ja note de service du 29 novembre 2017 nommant M. Philippe FONTAINE, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, en qualité d'adjoint au chef de bureau du contrôle budgétaire et des
finances locales à compter du 5 février 2018 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la la préfecture du Calvados ;
ruc Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. :02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados. gouv.fr
Accueil du public de 8 heures 45 à 13 heures et sur rendez-vous - site : ww.calvados.pouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-15-005 - Arrêté préfectoral du 15 février 2018 portant délégation de signature - Direction de la citoyenneté et des collectivités locales de la préfecture du Calvados 107 ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis BIOU, attaché hors classe
d'administration de l'Etat, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales, pour l'ensemble des
correspondances, pièces et actes entrant dans le champ des attributions de la direction de la citoyenneté et
des collectivités locales.
ARTICLE 2 : Est exclue du champ d'application de la délégation donnée à l'article Ler du présent arrêté, la
signature des correspondances, pièces et actes suivants :
- arrêtés, décisions et conventions attributifs d'aide de l'Etat, à l'exception des décisions relatives au
fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) :
- actes portant nomination de membres de commissions administratives ;
- actions de l'Etat devant les juridictions administratives, financières et judiciaires ;
- lettres formant recours gracieux et contentieux ;
- lettres en forme personnelle adressées aux parlementaires, président du conseil départemental,
président de la communauté urbaine Caen la mer et maire de Caen.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick LOTTIN, attaché d'administration hors
classe, chef du bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, pour l'ensemble des
correspondances, pièces et actes entrant dans le champ des attributions du bureau du conseil, du contrôle de
légalité et de l'intercommunalité, à l'exception des correspondances, pièces et actes précisés à l'article 2 du
présent arrêté,
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation de signature est donnée à Mme Sandrine EVEN,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau du conseil, du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité, pour l'ensemble des correspondances, pièces et actes entrant dans le champ des
attributions du bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, à l'exception des
correspondances, pièces et actes précisés à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée à Mme Nolwenn CHEVALLIER, attachée
d'administration, chef du bureau du contrôle budgétaire et des finances locales, pour l'ensemble des
correspondances, pièces et actes entrant dans le champ des attributions du bureau du contrôle budgétaire et
des finances locales, à l'exception des correspondances, pièces et actes précisés à l'article 2 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, délégation de signature est donnée à M. Philippe
FONTAINE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau du contrôle
budgétaire et des finances locales, pour l'ensemble des correspondances, pièces et actes entrant dans le
champ des attributions du bureau du contrôle budgétaire et des finances locales, à l'exception des
correspondances, pièces et actes précisés à l'article 2 du présent arrêté,
ARTICLE5 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal BIARD, attaché principal d'administration,
chef du bureau de la réglementation, des associations et des élections, pour l'ensemble des correspondances,
pièces et actes entrant dans le champ des attributions du bureau de la réglementation, des associations et des
élections, à l'exception des correspondances, pièces et actes précisés à l'article 2 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation de signature est donnée à Mme Lydie
DUCHEMIN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de la réglementation,
des associations et des élections, pour l'ensemble des correspondances, pièces et actes entrant dans le champ
des attributions du bureau de la réglementation, des associations et des élections, à l'exception des
correspondances, pièces et actes précisés à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M. Mathias WOERLE, attaché d'administration, chef du
bureau des droits à conduire, à l'identité et au voyage, pour l'ensemble des correspondances, pièces et actes
entrant dans le champ des attributions du bureau des droits à conduire, à l'identité et au voyage, à l'exception
des correspondances, pièces et actes précisés à l'article 2 du présent arrêté.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-15-005 - Arrêté préfectoral du 15 février 2018 portant délégation de signature - Direction de la citoyenneté et des collectivités locales de la préfecture du Calvados 108 ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Louis BIOU, du chef de bureau et
de J'adjoint au chef de bureau d'un même bureau, la délégation de signature donnée à l'article 1 du présent
arrêté est exercée respectivement par M. Patrick LOTTIN, M. Pascal BIARD, Mme Nolwenn
CHEVALLIER et M. Mathias WOERLE,
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Louis
BIOU, directeur de la coordination et des collectivités locales de la préfecture, est abrogé.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur de la citoyenneté et des
collectivités locales de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Calvados.
Fait à Caen le 1 5 FEV. 010
Le préfet,
Laurent FISCUS
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél, : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du publie de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados,. gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-15-005 - Arrêté préfectoral du 15 février 2018 portant délégation de signature - Direction de la citoyenneté et des collectivités locales de la préfecture du Calvados 109 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-02-15-004
Arrêté préfectoral du 15 février 2018 portant délégation de
signature à Monsieur Patrick VENANT, sous-préfet de
Lisieux - suppléance 18 février 2018 -
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-15-004 - Arrêté préfectoral du 15 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick VENANT, sous-préfet de Lisieux - suppléance 18 février 2018 - 110 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À Monsieur Patrick VENANT, SOUS-PREFET DE LISIEUX
(suppléance le 18 février 2018)
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et plus particulièrement l’article n°45 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur
Laurent FISCUS, préfet du Calvados , à compter du ler janvier 2016 ;
VU le décret du Président de la République du 07 avril 2016 portant nomination de Monsieur
Stéphane GUYON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
VU le décret du Président de la République du 22 août 2017, portant nomination de Monsieur Patrick
VENANT, en tant que sous-préfet de l’arrondissement de Lisieux ;
CONSIDERANT l’absence hors du département de Monsieur Stéphane GUYON, secrétaire général
de la préfecture du Calvados, le 18 février 2018 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Monsieur Patrick VENANT, sous-préfet de l’arrondissement de Lisieux, assurera la
suppléance du secrétaire général pour l'administration du département le 18 février 2018 ;
ARTICLE 2 : Il reçoit délégation à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances ainsi que tous actes faisant participer l'État à des procédures juridictionnelles et autres
documents, relevant des attributions de l'Etat dans le département du Calvados, à l'exception :
1) des réquisitions de la force armée ;
2) des arrêtés de conflit.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-15-004 - Arrêté préfectoral du 15 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick VENANT, sous-préfet de Lisieux - suppléance 18 février 2018 - 111 ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de l'arrondissement de
Lisieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 1 5 FEV. 2018
Le Préfet,
Laurent FISCUS
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-15-004 - Arrêté préfectoral du 15 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick VENANT, sous-préfet de Lisieux - suppléance 18 février 2018 - 112