Conseil Municipal - CM du 06.11

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Conseil Municipal - CM du 06.11 Document publié le Mardi 30 octobre 2018 par la commune de Gouesnach. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 06.11)Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Handicap et inclusivité, VILLE DE GOUESNAC’H

DEPARTEMENT DU FINISTERE

ARRONDISSEMENT DE QUIMPER

L’an deux mil dix huit, le six novembre, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GOUESNAC’H, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Gildas GICQUEL , Maire,

ETAIENT PRESENTS : Messieurs Gildas GICQUEL , Jean-Paul CHRISTIEN , Patrick MALAVIALE , Jean LE STER , Christian HAMON , Bernard LE NOAC’H , André LE NOURS , Jean-Pierre GUILLOU , Christian RENEVOT, William CALVEZ , Mesdames Christiane DOUGUET , Chantal MARC , Marie-Thérèse BOUDEHEN , Marylène CHRISTIEN KERVINIO , Sandrine BASSET , Gwénaëlle ROBICHON , Aurore QUEFFELEC

POUVOIRS : ont donné pouvoir Madame Sandrine FEVRIER, Madame Nicole GUILLOU , Monsieur Jérôme PATIER et Monsieur Jean-Marie DUCHEMIN respectivement à Monsieur Gildas GICQUEL , Monsieur Patrick MALAVIALE, Madame Gwénaëlle ROBICHON, Madame Aurore QUEFFELEC

ABSENTS : Madame Marie-Laure FLORIMOND , Monsieur Michel SIMON

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Pierre GUILLOU

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NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 23

PRESENTS A LA SEANCE : 17

DATE DE LA CONVOCATION : 30 OCTOBRE 2018

DATE D ’AFFICHAGE : 31 OCTOBRE 2018

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ORDRE DU JOUR :

1) Approbation du compte rendu de la séance du 16 Octobre 2018

2) Commissions communales : remplacement d’un membre démissionnaire (point reporté à un

prochain conseil)

3) CCAS : remplacement d’un membre démissionnaire

4) Salle multifonctions : Attribution des marchés de travaux

5) Communauté de Communes du Pays Fouesnantais : Attribution d’un fonds de concours pour la construction de la salle multifonctions

6) Communauté de Communes du Pays Fouesnantais : Rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées

7) Centre de Gestion du Finistère : adhésion à la convention de participation « prévoyance » et participation financière

8) Centre de Gestion du Finistère : Participation à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique

9) Compte rendu des délégations accordées à Monsieur le Maire

10) Questions diverses

Approbation du compte rendu de la séance du 16 octobre 2018 à l’unanimité des présents plus les pouvoirs sans observation 2

DCM N°35/2018

Objet : CENTRE COMMUNAL D ’A CTION SOCIALE : NOMBRE DE MEMBRES ET LEUR

ELECTION .

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment l’article L 123.6,

Monsieur Gildas GICQUEL , Maire expose au Conseil Municipal qu’en application de l’article 7 du décret n° 562 du 6 mai 1995 modifié par le décret n° 2000.6 du 4 janvier 2000 relatifs aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale le nombre des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale est fixé par le Conseil Municipal, il précise que leur nombre ne peut être supérieur à 16 et qu’il doit être pair puisqu’une moitié des membres est désigné par le Conseil Municipal et l’autre moitié par le Maire.

Vu la délibération en date du 29 Mars 2014, fixant à 12 le nombre de membres du Conseil d’Administration , étant entendu qu’une moitié sera désignée par lui même et l’autre moitié par le Maire,

Suite à la démission de Madame Liliane CLORENNEC, il convient de procéder à l’élection d’un nouveau membre au sein du CCAS de Gouesnac’h,

Sont élus , à bulletin secret, en qualité de membres du Centre Communal d’Action Sociale :

Madame Chantal MARC – 10, Rue d’Eyrecourt – 29950 – GOUESNAC’H

Madame Marie-Laure FLORIMOND – 46, Route de Bénodet – 29950 – GOUESNAC’H

Madame Nicole GUILLOU – 1, Rue des Peupliers – 29950 – GOUESNAC’H

Madame Christiane DOUGUET – 54, Route de l’Odet – 29950 – GOUESNAC’H

Monsieur Christian HAMON - 3, Rue des Peupliers – 29950 – GOUESNAC’H

Madame Gwénaëlle ROBICHON - 19, Hent Ar Moor – 29950 – GOUESNAC’H

Monsieur Gildas GICQUEL – 2, Venelle du Fournil – 29950 – GOUESNAC’H, Maire et Président du CCAS de Gouesnac’h

DCM N°36 /2018

OBJET : CONSTRUCTION D ’UNE SALLE MULTIFONCTIONS : ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Considérant la délibération du 16 octobre 2018 attribuant les lots 01, 02, 04, 05, 06, 09, 10, 11, 13, 15 et 16 pour un montant de 1 164 459,68 € HT.

Considérant le rapport d’analyse du maître d’œuvre qui propose d’attribuer les lots relancés ; 03, 07, 08, 12 et 14, pour un montant de 389 143.13 € HT

Considérant qu’au vu des marchés de travaux relancés; il convient d’actualiser le bilan financier comme suit :

Dépenses 1 986 011.93 € HT

Etudes techniques 22 000,00 € HT

Maîtrise d’œuvre et honoraires 252 780,49 € HT

Travaux 1 635 431,44 € HT

Frais annexes 28 300,00 € HT

Révision/actualisation 47 500,00 € HT 3

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A 20 POUR – 1 ABSTENTION

• décide d’attribuer les marchés de travaux comme suit :

Lot Travaux Candidats retenus Offre base € HT

03 Charpente SEBACO 80 000.00 €

07 Cloisons Isolation Plafond ISODET 113 660.38 €

08 Menuiserie intérieure bois SEBACO 93 882.16 €

12 Serrurerie BRETAGNE METALLERIE 5 766.19 €

14 Electricité GERVAIS 95 834.40 €

389 143.13 €

* Autorise Monsieur le Directeur Général de la SAFI, en tant que mandataire de la commune de GOUESNAC’H à signer et notifier les marchés de travaux et à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires.

Monsieur Jean-Pierre GUILLOU souhaite savoir ce qu’il en est du futur terrain de foot Monsieur le Maire répond qu’ils ont eu des contacts et sont en attente de devis ; et que le nécessaire a été fait pour récupérer de la terre et faire un terrain propre.

DCM N°37 /2018

OBJET : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOUESNANTAIS : ATTRIBUTION D ’UN FONDS DE CONCOURS POUR LA ONSTRUCTION D ’UNE SALLE MULTIFONCTIONS

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Dans le cadre de l’élaboration du Projet de territoire 2014/2020 du Pays Fouesnantais, il avait été mis en évidence la nécessité de favoriser un maillage équilibré du territoire en matière d’équipements structurants au service de la population. A l’occasion des derniers débats d’orientation budgétaire 2016 et 2017, la CCPF a réaffirmé son souhait d’apporter une aide financière pour les équipements communaux structurants, sous la forme d’un fonds de concours qui peut s’élever à 40 % du montant total de l’opération HT avec un plafond de 700 000 €.

A ce titre, la commune de Gouesnac’h sollicite la CCPF pour l’octroi d’un fonds de concours pour son projet de création d’un espace multifonctions.

Le Conseil municipal a approuvé le principe de réaliser une salle multifonctions d’une superficie de 788 m2 en continuité du restaurant scolaire en centre-bourg, ainsi que le programme et l’enveloppe prévisionnelle du projet lors de sa séance du 15 décembre 2017, puis celle du 13 avril 2018. Le montant total prévisionnel des travaux s’élève à 1 778 880 € HT. Le permis de construire a été déposé en mars 2018.

Ce projet de construction d’une salle multifonctions répond à des objectifs multiples : - créer un équipement associatif, jusqu’alors absent sur la commune,

- accompagner la vie associative à travers un lieu identifié et adapté en cœur de bourg, 4

- disposer d’un lieu unique et accessible pour la pratique de l’ensemble des activités associatives et socioculturelles dans des conditions de sécurité optimale, en lieu et place du restaurant scolaire, - conforter le lien social et la complémentarité entre les associations locales.

Plan de financement prévisionnel du projet

Nature des dépenses Montant (€)

Etudes techniques 22 000,00

Maîtrise d’œuvre et honoraires 250 980,49

Travaux 1 437 600,00

Frais annexes 28 300,00

Révision / actualisation 39 999,51

TOTAL 1 778 880,00

Nature des recettes Montant (€)

Région – Contrat de partenariat (obtenues) 100 000,00

État : DETR (obtenues) 100 000,00

Département : Contrat de territoire (demande en cours) 80 000,00

Etat : DSIL (obtenues) 50 000,00

Autres : Fonds de concours CCPF 700 000,00

Autofinancement 748 880,00

TOTAL 1 778 880,00

Les modalités de versement du fonds de concours seront définies au travers d’une convention entre la CCPF et la commune de Gouesnac’h. Pour rappel, le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

• Approuve le versement d’un fonds de concours d’un montant de 700 000 € de la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais pour le projet de construction d’une salle multifonctions,

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais fixant les modalités de versement du fonds de concours.

DCM N°38 /2018

OBJET : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOUESNANTAIS : RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D ’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Depuis l’instauration de la Taxe Professionnelle Unique (TPU), la CCPF reverse une attribution de compensation aux communes conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts. Une commission, composée d’au moins un représentant par commune, doit évaluer les charges transférées à la CCPF au moment du passage en TPU et à chaque nouveau transfert de charges. 5

Dans le cadre du transfert des zones d’activités, un premier transfert de charges concernant la partie liée à l’investissement de la voirie avait été validé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), le 16 octobre 2017.

Une convention de gestion avait été signée entre la CCPF et les communes concernées par ce transfert pour une durée d’un an.

La commission s’est à nouveau réunie le 1 er octobre 2018 et propose un nouveau transfert de charge prenant en compte cette fois les dépenses liées à l’éclairage public, l’entretien des espaces verts, les réseaux d’eaux pluviales et les bassins de rétention des zones d’activités transférées. Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

• Approuve le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées annexé à la présente délibération.

DCM N°39 /2018

OBJET : CENTRE DE GESTION DU FINISTERE : ADHESION A LA CONVENTION DE

PARTICPATION « PREVOYANCE » & PARTICIPATION FINANCIERE

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire

de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de

leurs agents,

Vu la délibération n°19/2018 du Conseil Municipal en date du 12 avril 2018 décidant de se

joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion du Finistère,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion du Finistère en date du 26

septembre 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection

sociale complémentaire,

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la fonction

publique territoriale du Finistère et CNP/SOFAXIS signée pour une durée de 6 ans à compter du 1 er

janvier 2019,

Vu la saisine du Comité technique départemental en date du 23 octobre 2018, relatif à la

participation financière de la collectivité pour chaque agent adhérant au contrat du CDG,

Considérant que la Commune de Gouesnac’h souhaite proposer une offre de protection sociale

complémentaire prévoyance dans le but de garantir les ressources de ses agents en cas de maladie ou

d’invalidité,

Considérant que le Centre de gestion du Finistère propose une offre mutualisée par le biais

d’une convention de participation,

Considérant que Monsieur le Maire propose de porter la participation financière de la Commune de Gouesnac’h à 13 € brut par mois et par agent à compter du 1 er janvier 2019,

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré, 6

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

• Décide d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion du Finistère, à compter du 1 er janvier 2019, pour une durée de 6 ans et de prendre acte des conditions d’adhésion fixées par celle-ci

• décide de participer au financement des cotisations des agents adhérant au contrat pour le Volet « Prévoyance » et de fixer le montant unitaire de la participation par agent et par mois, à compter du 1 er janvier 2019, comme suit :

o Montant en euro : 13 € brut

o Montant défini pour un emploi équivalent temps plein proratisé en fonction du temps de service effectué. Les agents non titulaires pourront bénéficier de la participation, sous réserve d’une durée de contrat minimale d’un an.

• précise que cette participation sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion du Finistère pour son caractère solidaire et responsable.

• Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération

• Précise que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets des exercices concernés.

DCM N°40 /2018

OBJET : CENTRE DE GESTION DU FINISTERE : PARTICIPATION A L ’EXPERIMENTATION DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE DANS CERTAINS LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu le code de Justice administrative,

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 25,

Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de

médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,

Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable

obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale, listant les centres de gestion

concernés dont le Finistère,

Vu les délibérations du 24 novembre 2017 du Centre de gestion du Finistère relatives à sa

participation à l’expérimentation nationale de la médiation préalable obligatoire aux recours

contentieux, et aux modalités de conventionnement.

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer au dispositif au regard de l’objet et des

modalités proposées,

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire qui propose au Conseil Municipal de se prononcer

favorablement, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la

collectivité, si un litige naissait entre un agent et la collectivité sur les thèmes concernés par

l’expérimentation.

La collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.

Après en avoir délibéré, 7

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

 décide d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges

concernés, pendant toute la durée de cette expérimentation.

 Approuve la convention d’expérimentation à conclure avec le CDG29, qui concernera les

litiges portant sur des décisions postérieures à la date de la présente délibération autorisant

l’adhésion de la collectivité au principe de médiation préalable obligatoire, et sous condition d’une

saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.

 Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention à transmettre au Centre de Gestion du

Finistère et, pour information, au Tribunal Administratif de Rennes avant le 31 décembre 2018

ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation.

DCM N° 41/2018

Objet : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014, complétée par la délibération du 06

décembre 2016, donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre certaines des décisions,

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND CONNAISSANCE DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE

Décision du Maire N°4/2018

prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Objet : Contrat de prestations de services avec la SACPA – capture, ramassage, transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique, ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique et gestion de la fourrière animale 2019 - 2022

Le Maire de la Commune de GOUESNAC’H,

Vu l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014, complétée par la délibération du 06 décembre 2016, donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre certaines des décisions,

Considérant que le contrat en cours arrive à terme le 31 décembre 2018,

Considérant le projet de contrat de prestations de services transmis par la SACPA relatif à la capture, ramassage, transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique, ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique et gestion de la fourrière animale,

DECIDE

Article 1 : de signer le contrat de prestations de services avec la SACPA – 12, Place Gambetta – 47700 CASTELJALOUX - relatif à la capture, ramassage, transport des animaux errants et/ou 8

dangereux sur la voie publique, ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique et gestion de la fourrière animale.

Article 2 : Le contrat est souscrit pour une durée maximale de 4 ans soit du 01/01/2019 au 31/12/2022.

Article 3 : Le montant forfaitaire annuel est de 0.786 € HT par habitant et par an. Le prix est ferme et non révisable pendant la 1 ère période d’exécution du contrat soit jusqu’au 31/12/2019. La prestation sera révisée tous les ans à la date de renouvellement, à compter du 1 er janvier 2020, en fonction du nouveau recensement légal INSEE de la population totale et de la révision du prix unitaire selon une formule conçue pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques (formule définie dans l’acte d’engagement valant CCP).

QUESTIONS DIVERSES

SDEF : Rapport d’activité 2017

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère nous a transmis le rapport d’activité 2017.

Le Conseil Municipal en a pris connaissance

- - - - - - - - - - - -

Monsieur le Maire informe les élus

• Qu’une réunion se tiendra à l’Archipel le 26 novembre 2018 à 19 h concernant le projet de Pôle Métropolitain.

• des divers problèmes de chauffage à l’école et au restaurant scolaire

.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 00