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Déliberation - 2025 34 Chapelle St Lingast poursuite de la renovation signature dune convention collecte dons entre Ville asso et Fondation Patrimoine tampon
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 34 Chapelle St Lingast poursuite de la renovation signature dune convention collecte dons entre Ville asso et Fondation Patrimoine tampon)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Données personnelles, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 28/03/2025
étecture le 28/03/2025
COMMUNE DE LANGUEUX Publié le
ID : 022-212201065-20250325-2025 34-DE
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 25 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est
réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN, Maryline NIVET,
Françoise GALLOUET, Karine MACE, Françoise HURSON, Valérie TRAISSAC, Marie-Noëlie
MORISE, Amandine HARNAY, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier
LECORVAISIER, Christian KERAUTRET, Jean-Yves HINAULT, Sébastien BOUL, Philippe
GUIGNARD, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Yann HAMON
Absents excusés Mesdames Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Hubert HILLION), Catherine PEPIN
(pouvoir donné à Guillaume HAMON), Béatrice REDON (pouvoir donné à Jean-Yves
HINAULT)
Messieurs Loïc JAMBOU (pouvoir donné à Eric TOULGOAT), Yannick CHAPELAIN (pouvoir
donné à Sylvie GUIGNARD)
Secrétaire de séance Madame Sylvie GUIGNARD
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapportn° 2025-34 | CHAPELLE SAINT-LINGAST — POURSUITE DE LA RENOVATION - SIGNATURE D'UNE
CONVENTION DE COLLECTE DE DONS ENTRE LA VILLE DE LANGUEUX, L'ASSOCIATION
«LES AMIS DE LA CHAPELLE SAINT-LINGAST » ET LA FONDATION DU PATRIMOINE
Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
En mars 2016, l'association « Les amis de la Chapelle Saint-Lingast » a sollicité la Ville de Langueux dans le
but de faire revivre cet édifice et d'initier un projet de restauration de la chapelle.
Le projet de réhabilitation a été chiffré à 311 800 € HT (coût réactualisé) et divisé en 3 tranches.
La première tranche a été finalisée et avait pour objectif de préserver la chapelle de toutes détériorations
et donc de stabiliser sa dégradation.
Il vous est proposé d'engager la seconde phase des travaux de réhabilitation de ce lieu.
Celle-ci; d'un montant estimé à 166 222 € HT, porte sur des travaux de maçonnerie, charpente, couverture,
menuiserie intérieure, électricité et peinture. Elle s'échelonnera sur la période 2025/2027. Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le
ID : 022-212201065-20250325-2025_34-DE
Dans ce cadre et selon le même schéma qu'initié lors de la première phase, il est proposé de signer avec la
Fondation du Patrimoine et l'association «Les amis de la Chapelle Saint-Lingast », une convention de
collecte de dons.
En effet, la Fondation du Patrimoine, dans le cadre de ses missions, veille à mobiliser les énergies privées
(entreprises, associations, particuliers) susceptibles de s'investir en faveur de la cause de la sauvegarde du
patrimoine.
Cette convention a pour objet de définir les conditions et modalités de la campagne de collecte de dons
lancée par la Fondation du Patrimoine et destinée à soutenir le projet de restauration de la chapelle des
Grèves.
Aussi, je vous invite à :
æ autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de collecte de dons entre la
Fondation du Patrimoine, l'association « Les amis de la Chapelle Saint-Lingast » et la Ville de Langueux,
ainsi que tout document se rapportant à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Langueux, le 26 T° 2025
Le Secrétaire de séance, - ” Le Maire, a
Richard HAAS
AT fecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le
é en pré! Envoy:
ID : 022-212201065-20250325-2025_34-DE FONDATION
b
pu 'ATRIMOINE Eode
convention
: 204999
CONVENTION
DE
COLLECTE
DE
DONS
Entre A
COMMUNE
DE
LANGUEUX,
sise
Mairie
de
Langueux,
2 rue
de
Brest,
BP
2 à
Langueux
(22360)
et
représentée
par
son
Maire,
M.
Richard
HAAS,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes,
Ci-après
dénommée
le
«
Porteur
de
Projet
»;
Et L'ASSOCIATION
«
LES
AMIS
DE
LA
CHAPELLE
SAINT-LINGAST
»,
sise
11
rue
représentée
par
sa
Présidente,
Mme
Solange
MAHE-REBOURS,
dûment
ha
mon
Le Maréchal
à Langueux
(22360)
et
ée aux fins des présentes,
dûment habilitée aux fins des présentes, Ci-après
dénommée
l'«
Association
»
;
Et
LA
FONDATION DU PATRIMOINE, ayant son
siège social au 153 bis avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200)
et représentée par son Délégué régional, M. Jean-François PIFFARD, dûment habilité aux
fins des présentes,
Ci-après
dénommée
la «
Fondation
du
patrimoine
» ;
Ci-après dénommées toutes les trois conjointement les « Parties ». PREAMBULE Créée par la
loi
du 2 juillet 1996 et reconnue d'utilité publique par le décret du 18 avril
1997, la Fondation
du patrimoine,
organisme
privé indépendant
à but
non-lucratif,
a pour
mission
d'intérêt général
de promouvoir
la connaissance,
la
sauvegarde
et la mise'en
valeur
du
patrimoine
national,
et plus
particulièrement
du
patrimoine
non
protégé
par
l'État
au
titre
des
monuments
historiques.
L'action
poursuivie
par
la
Fondation
du
patrimoine
s'inscrit
au
service
du
développement
local
durable,
en
soutenant
la
création
d'emplois
ainsi
que
la
formation
et
l'insertion
professionnelle
des
jeunes,
et
en
favorisant
la
transmission
des
savoir-faire
traditionnels.
La
Fondation
du
patrimoine
veille,
dans
l'accomplissement
de
ses
missions,
à
mobiliser
les
énergies
privées
(entreprises,
associations,
particuliers)
susceptibles
de s'investir
en
faveur
de
la
cause
de
la
sauvegarde
du
patrimoine
et
travaille
en
étroit
partenariat
avec
les
collectivités
territoriales
et les
services
de
l'État.
La
Fondation
du
patrimoine
contribue
à l'identification
des
éléments
de
patrimoine
bâti,
immatériel,
mobilier
et naturel
confrontés
à
des
risques
de
dégradation
ou
de
disparition
et
apporte
son
assistance
aux
propriétaires
dans
l'élaboration
de
projets
de
sauvegarde
et de
mise
en
valeur,
en
contribuant,
le cas
échéant,
au
financement
desdits
projets.
Depuis
1999,
la
Fondation
du
patrimoine
développe
le
mécénat
populaire
par
l'organisation
de
collectes
de
dons
dédiées
à
la
sauvegarde
ou
à
la
mise
en
valeur
du
patrimoine
bâti,
mobilier
ou
naturel
appartenant
à
des
collectivités
ou
des
associations.
Elle
encourage
les
initiatives
développées
par
les
porteurs
de
projet
pour
stimuler
la mob
de
la population
et
du
tissu
économique
local.
La
présente
convention
s'inscrit
dans
le
cadre
d'une
campagne
d'appel
aux
dons
qui
vise
à encourager
le
mécénat
populaire
et
le
mécénat
d'entreprise
en
faveur
de
la
sauvegarde
du
patrimoine
de
proximité.
La
Fondation
du
patrimoine
est
éligible
au
don
donnant
lieu
pour
le
donateur
particulier
à
réduction
d'impôt
sur
le
revenu
en
application
de
l'article
200
1a
du
code
général
des
impôts
et
sur
la
fortune
immobilière
au
titre
de
l'article
978
du
même
code
et
pour
l'entreprise
mécène
à réduction
d'impôt
sur
les
sociétés
en
application
de
l'article
238
bis
1 b
du
même
code.
Dans
ce
cadre,
les
Parties
ont
décidé
d'arrêter
ce
qui
si
ARTICLE
1
:OBJET
DE
LA
CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de la campagne de collecte de dons lancée par la Fondation
du patrimoine
et destinée
à soutenir le projet de restauration de la CHAPELLE
DES
GREVES
DE
LANGUEUX, ci-après dénommé
le « Projet », dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le Porteur de Projet.
L'animation de la campagne est gérée par le Porteur de Projet et
l'Association
Cette campagne a pour objectif
de mobiliser 40 000 € sur une période de 3 années, prorogeable une fois pour 2 années
maximum par voie d'avenant à la convention,
conformément à l'article 8. Cet objectif de collecte pourra être révisé d'un
commun
accord entre les parties au regard de
l'évolution de la collecte notamment.
II ne fera pas l'objet d'un avenant
à la présente convention mais d'un échange formel
écrit
par courriel
Les
travaux
de
restauration,
complétés
et
modifiés
le
cas
échéant
selon
les
prescriptions
émises
par
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
ou
le
Conservateur
régional
des
monuments
historiques,
tels
qu'approuvés
par
la
Fondation
du
patrimoine,
ci-après
dénommés
le «
Programme
de
travaux
»,
sont
les
suivants
:
= Travaux
2025
- 2027
:maçonnerie,
charpente,
couverture,
menuiserie
intérieure,
électricité,
peinture
intérieure
pour
un
montant
de
dépenses
de
166
222
€
HT
L'ensemble
de
l'opération - Programme
de travaux et campagne
de collecte
de dons en sa faveur - est dénommé
ci
après
le « Projet
».
ARTICLE
2
: ENGAGEMENTS
DU
PORTEUR
DE
PROJET
2.1
DEBUT
D'EXECUTION
DU
PROGRAMME
DE
TRAVAUX
Le Porteur de Projet doit apporter la preuve que le Programme
de travaux a reçu un début d'exécution dans
l'année
qui
suit
la
signature de la présente convention. Toute prolongation de ce délai
doit faire
l'objet d'une demande écrite
et motivée à la Fondation du patrimoine. Le
défaut
de
demande
écrite
et
motivée
du Porteur
de
Projet,
avant
la
fin
de
l'année
qui
suit
la
signature
de
la
présente
convention, ou le rejet par la Fondation du patrimoine de la demande
qui lui est présentée, entraîne la résiliation de
plein
droit
dans
les
conditions
de
l'article
7.4.
Page 2 sur 12
Fondation du patrimoine
8 quai
Gabriel
Péri,
22190
Plérin
Fondation reconnue d'utilité pu
let 1996 -
Siren 413 812 827 fecture le 28/03/2025 é en pré Envoy:
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le
ID : 022-212201065-20250325-2025_34-DE
2.2
INFORMATION
SUR
L'AVANCEMENT
DU
PROJET
e Porteur
de
Projet
s'engage
à informer
chaque
trimestre
la
Fondation
du
patrimoi
tat
d'avancement
du
Projet,
si
qu'à
chaque
fois
que
la
Fondation
du
patrimoine
le sol
rai
n cas
de
si
lestinat:
du
chantier
par
un
maître
d'œuvre,
le
Porteur
de
Projet
s'assure
que
la
Fondation
du
patrimoine
est
bien
e des
comptes-rendus
de
visite
de
chantier
qui
seraient
réalisés.
n cas de non-respect de cette clause, la collecte pourra être interrompue conformément à l'article 4.3.
2.3 REALISATION
CONFORME
ET MODIFICATION
DU PROGRAMME
DE TRAVAUX
e Porteur de Projet s'engage à réaliser le Programme de travaux tel que défini à l'article 1. oute
modification
de
la
nature
et
du
phasage
(décomposition
de
la
tranche
telle
que
définie
à l'article
1)
du
Programme
le travaux
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
de
la
part
du
Porteur
de
Projet
et
d'une
approbation
de
la
Fondation
du
atrimoine
dans
le
cadre
d'un
avenant
à
la
convention.
Si les modifications envisagées
ne sont pas approuvées par la Fondation
du patrimoine ou si
le Programme de travaux
n'est
pas
respecté
par
le Porteur
de
projet,
la présente
convention
est
résiliée de
plein
droit,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
7.4
de
la
présente
convention.
ARTICLE
3 :
ENGAGEMENTS
DE
LA
FONDATION
DU
PATRIMOINE
3.1
COLLECTE
DES
DONS
La Fondation
du
patrimoine
assure
la collecte et
l'encaissement des dons
au Projet, qu'ils soient en numéraire
ou en
nature. lis peuvent
être recueillis
auprès des particuliers, des entreprises ou des associations, domiciliés en
France ou
à
l'étranger. La Fondation
du
patrimoine
met
à
internet
www.fondation-patrim:
isposition une page dédiée à la collecte de dons en faveur du Projet sur son site
e.org. permettant le don en
ligne.
Ne
sont
pas
acceptés
les
don:
e
des
collectivités
publiques
;
+
de prestataires du Projet, à moins
qu'ils n'offrent l'intégralité de leur prestation dans
le cadre
d'un
don en
nature:
+
unitaires
en
espèces
de
plus
de
1000
€:
+
par
chèque
qui
ne
seraient
pas
libellés
à
l'ordre
de
«
Fondation
du
patrimoine
-
Chapelle
des
grèves
de
Langueux 3.2
EMISSION
DES
REÇUS
FISCAUX
La Fondation
du patrimoine
émet
des reçus fiscaux pour les dons recueillis dans
le cadre de la collecte.
Elle s'engage
à les
adresser
par
courriel
ou,
sur
demande
expresse
du
donateur,
par
courrier
postal.
Les Parties reconnaissent que la Fondation du patrimoine
ne peut en aucun cas émettre un reçu fiscal pour un don
encaissé par un tiers quand bien même celui-ci serait reversé ensuite
à la Fondation du patrimoine.
Page
3
sur
12
Fondation
du
patrimoine
8 quai
Gabriel
Péri,
22190
Plérin
Fondation reconnue
d'utilité
publique
-Loi
du 2
juillet 1996
-Siren
413 812
827
Les
dons
recueillis
à l'occasion
d'un
événement
d'animation
de
collecte,
non
accompagnés
des
bulletins
de
don
individuels
tels
que
prévus
à l'article
5.11
font
l'objet
d'un
seul
versement
et ne
donnent
pas
lieu
à
l'émission
d'un reçu
fiscal. Les
dons
en
nature
(biens
ou
prestation
de
services),
après
approbation
de
la
Fondation
du
patrimoine,
donnent
lieu
à
un
reçu
fiscal.
Sera
indiquée
la
valeur
fournie
par
le
donateur
conformément
à
une
attestation
à
compléter
qui
sera
fournie
par
la
Fondation
du
patrimoine.
3.3 AFFECTATION
DES DONS
Tous
les
fonds
recueillis
par
la
collecte,
nets
des
frais
de
gestion
mentionnés
au
dernier
alinéa
du
présent
article,
sont
affectés
au
Programme
de
travaux
approuvé
par
la
Fondation
du
patrimoine.
Outre
les
conséquences
visées
à
l'article
7.4,
cette
affectation
pourra
aussi
être
modifiée
dans
les
cas
prévus
à l'article
3.5. La
Fondation
du
patrimoine
prélève
au
titre
de
ses
frais
de
gestion
6%
du
montant
de
tous
les
dons
en
numéraire
reçus.
3.4
REVERSEMENT
DES
DONS
AU
PORTEUR
DE
PROJET
La
Fondation
du
patrimoine
reverse
les fonds
mobilisés
dans
la
limite
de
la
part
de
financement
restant
à
la charge
du
Porteur
de
Projet
en
fin
de
réalisation
du
Projet.
Reversement
des
dons
à
la
fin du
programme
de
travaux
Sous réserve des hypothèses visées aux articles 3.5 et 7.4 de la présente convention, à la fin du Programme
de travaux,
s'il a été
réalisé tel qu'approuvé
par la Fondation
du
patrimoine,
la Fondation
du
patrimoine
s'engage
à reverser
au
Porteur
de
Projet
les dons
mobilisés
en
faveur
du
Projet,
nets
des
frais
de
gestion
visés
au
dernier
alinéa
de
l'article
3.3
de
la
présente
convention,
sur
présentation
:
+
d'une
déclaration
sur
l'honneur
de
la
bonne
réalisation
du
Programme
de
travaux
(cf.
annexe
1) :
+
d'un
récapitulatif
certifié
conforme
par
le Trésor
public
des
factures
acquittées
correspondant
au
Programme
de
travaux
approuvé
par
la Fondation
du
patrimoine. Ce
récapitulatif
devra
être
adressé
à la
Fondation
du
patrimoine
dans
un
délai
maximal
de
6 (six)
mois
suivant
la réception
des
travaux
du
Projet
:
*
du
plan
de
financement
définitif
du
Projet
certifié
par
le
Porteur
de
Projet;
+
d'un
jeu
de
photographies
numériques
de
qualité
du
bien
restauré
(de
haute
définition,
minimum
300
dpi,
au
format
JPEG
ou
PNG
avec
des
vues
d'ensemble
et
des
photos
de
détails),
avec
les
crédits
photographiques
associés
conformément
à l'article
5.2
de
la
présente
convention
:
+
du
RIB
du
Porteur
de
Projet.
La Fondation
du patrimoine reverse ces fonds par virement
bancaire sur le compte
du Porteur de Projet.
Dès
que
l'ensemble
des
fonds
mobilisés
par
la Fondation
du
patrimoine
en
faveur
du
Projet
dépassent
100
000
€
(cent
le euros), deux versements
représentant
chacun
30 % des fonds mobilisés
pourront être sollicités par le Porteur de
Projet en cours de travaux et seront versés par la Fondation
du patrimoine au Porteur de Projet sur présentation :
+
d'un
récapitulatif
certifié
conforme
par
le
Trésor
public
des
premières
factures
acquittées
reçues
correspondant
au
Programme
de
travaux
approuvé
par
la
Fondation
du
patrimoine,
d'un
montant
au
moins
équivalent
à la
valeur
de
l'avance
(soit
30
000
€ minimum)
Page
4 sur
12
Fondation
du
patrimoine
8 quai
Gabriel
Péri,
22190
Plérin
Fondation
reconnue
d'utilité
publique
- Loi
du 2 juillet
1996
- Siren
413 812
827 fecture le 28/03/2025 é en pré
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le
Envoy:
ID : 022-212201065-20250325-2025_34-DE
+
d'un
jeu
de
photographies
numériques
de
qualité
montrant
le démarrage
effectif
du
chantier
concerné
(de
haute
définition,
minimum
300
dpi,
au
format
JPEG
ou
PNG,
avec
des
vues
d'ensemble
et des
photos
de
détails).
avec
les
crédits
photographiques
associés
conformément
à
l'article
5.2
de
la présente
convention
:
+
du
RIB
du
Porteur
de
Projet.
3.5
HYPOTHESES
DE
REAFFECTATION
DES
DONS
[Tout
ou
partie
des
fonds
recueillis
par
la collecte. nets
des
frais
de
gestion
visés
au
dernier
alinéa
de
l'article
3.3,
ne
Seront
pas
affectés
au
Programme
de travau:
le 7 ou
en
l'absence
de trans
+
sile
Projet
n'aboutissait
pas
durant
la durée
de
la convention
définie
à
l'a
des
éléments
de
clôture
prévus
par
l'article
3.4
durant
cette
durée
:
+
sile Projet n'était pas réalisé conformément au Programme de travaux approuvé par la Fondation :
+
ou en cas de fonds subsistants à l'issue de l'opération (suite à
la résiliation de la présente convention prévue
aux
articles
2,
5
et
6
ou
en
cas
de
dépassement
de
la
part
de
financement
restant
à
la
charge
du
Porteur
de
Projet
en
fin
de
réalisation
du
Projet).
La
réaffectation
des
fonds
sera
traitée
conformément
aux
conditions
prévues à l'article
7.4.
ARTICLE 4
: CONDITIONS
PARTICULIERES
A LA COLLECTE
DES
DONS
4.1 CONTREPARTIES
La
Fondation
du
patrimoine
rappelle
au
Porteur
de
Projet
et à
l'Association
que
n'ouvrent
droit
à réduction
d'impôt que
les
versements
effectués
sans
contrepartie
directe
ou
indirecte
pour
les
donateurs.
Ainsi,
le
Porteur
de
Projet
et
l'Association
s'engagent
à ne
remettre
aucune
contrepartie
aux
donateurs,
sauf
à ce
que
celles-ci
soient
strictement
symboliques
où
de
faible
valeur.
L'administration
fiscale
considère
que
les
biens
remis
au
donateur
au
cours
d'une
même
année
civile
doivent
:
+
pour
le
donateur
particulier,
avoir
une
valeur
totale
faible
(au
maximum
de
73
€
- soixante-treize
euros
-)
et
qui
n'excède
pas
25
% de
la
valeur
du
don:
+
pour
l'entreprise
mécène,
avoir
une
valeur
qui
ait une
disproportion
marquée
avec
le
montant
du
don.
‘4.2
CLAUSE
D'EXCLUSIVITE
Le
Porteur
de
Projet
et
l'Association
s'engagent
à
ne
pas
mettre
en
place
une
campagne
de
dons
via
un
appel
à
la
générosité
du
public
en
faveur
du
Projet
notamment
par
le
biais
d'une
plateforme
d'appel
aux
dons
sur
internet
en
parallèle
de
celle
lancée
par
la
Fondation
du
patrimoine
:
et
ce
pendant
toute
la
durée
de
la
collecte
menée
sous
l'égide
de
la
Fondation
du
patrimoine.
En
cas
de
non-respect
de
cette
clause,
la
collecte
sera
interrompue
conformément
à
l'article
43
de
la
présente
convention,
4.3
INTERRUPTION
DE
LA
COLLECTE
DE
DONS
La
collecte
de
dons
pourra
être
interrompue
dans
les
cas
suivants
:
+
ab$ence
d’information
sur
l'avancement
du
Projet
conformément
à l'article
2.2:
+
non-respect
de
la clause
d'exclusivité
prévue
à
l'article 42:
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12
Fondation
du
patrimoine
8 quai
Gabriel
Péri,
22190
Plérin
Fondation
reconnue
d'utilité
publique
-Loi
du 2
juillet
1996
-Siren
413 812
827
+
faible
activité
de
la collecte
suite
à son
lancement,
définie
comme
l'absence
d'atteinte
de
10%
de
l'objectif
de
collecte
dans
un
délai
d'un
an
suivant
la signature
de
la présente
convention.
Dans
ce
cas,
la Fondation
du
patrimoine
se
rapproche
du
Porteur
de
Projet
et
de
l'Association
afin
d'estimer
la
pertinence
de
maintenir
ouverte
la collecte
de
dons
en
faveur
du
Projet
:
+
décision
unilatérale
de
la
Fondation
du
patrimoine.
Dans
ce
cas,
elle
informera
les
autres
Parties
de
sa
décision
par
courrier
ou par
courriel.
avec
accusé
de
réception
:
+
accord
écrit
entre
les
Parties.
L'interruption de la collecte a pour conséquence de mettre un terme à la communication autour de l'appel à dons. La page dédiée au Projet sur le site internet de la Fondation du patrimoine portera la mention « collecte terminée » ou pourrait être dépubliée, retirant la possibilité de réaliser des dons en faveur du
Projet sur le site internet de la Fondation
du patrim
le.
La Fondation du patrimoine pourra également refuser l'encaissement de dons par chèque ou en espèces reçus. L'interruption de la collecte est sans
impact sur la durée de la convention prévue à l'article 7. Les autres éléments de
la convention restent applicables, notamment les conditions de reversement et de réaffectation des fonds prévues aux articles 3.3 à 3.5. ARTICLE
5 : COMMUNICATION
AUTOUR
DU
PROJET
5.1
ORGANISATION
DE
LA
COMMUNICATION
PAR
LES
PARTIES
Les actions de communication autour du Projet - Programme de travaux et campagne de collecte de dons en sa faveur - sont obligatoirement déterminées conjointement par les Parties. Les
Parties
s'engagent
à
respecter
leur
charte
graphique
respective.
À
cette
fin,
toute
utilisation
des
références
(dénomination
sociale, marque avec ou sans logo) par
l'une ou
l'autre des Parties sur tout
support relatif
aux
opérations
de communication
mentionnées
ci-dessous
doit être précédée
de l'obtention d'un
« bon
pour accord
» de la part des
autres Parties. En
cas
de
non-respect
de
cette
clause,
la
présente
convention
est
résil
7.4
de
la
présente
convention
sont
alors
applicables.
5.1.1
ACTIONS
DE
COMMUNICATION
DE
LA
FONDATION
DU
PATRIMOINE
La Fondation du patrimoine recueille les besoins en supports de communication du Porteur de Projet et lui fournit
les
gabarits demandés:
+
Bulletin
de
dons
+
Affiche
A4
+
Bandeau de signature de mai
+
Bandeau pour les réseaux sociaux
+
Visuel
pour
les
réseaux
sociaux
La
Fondation
du
patrimoine
assure
exclusivement
la conception
du
gabarit
des
supports
susmentionnés
et
en
valide
le contenu.
Les
mentions
légales
de
ces
supports
sont
définies
uniquement
par
la
Fondation
du
patrimoine.
La
Fondation
du patrimoine
peut également fournir un gabarit de kakémono, de communiqué
de presse, d'invitation à un
Page
6 sur
12
Fondation du patrimoine
Fondation reconnue d'utilité publique
- Loi du
2 juillet
1996
- Siren
413 812 827 fecture le 28/03/2025 é en pré
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Envoy:
Publié le
ID : 022-212201065-20250325-2025_34-DE
vénement
et des exemples de communications réseaux sociaux à titre
indicatif. L'impres:
rise en charge par la Fondation du patrimoine.
n des
supports
n'est pas
isposition
des
conseils
au
Porteur
de
Projet
et
à
l'Associ
ommunication
de
la collecte
de
dons
sur
le site
www.portailpatrimoine.fr.
n
sur
le
volet
5.1.2 ACTIONS
DE COMMUNICATION
DU PORTEUR
DE PROJET ET DE L'ASSOCIATION
e
Porteur
de
Projet
et
l'Association
s'engagent
à
ne
pas
modifier
les
supports
mentionnés
à
l'article
5.1.1,
ainsi
qu'à
roduire
et
à
diffuser
les
supports
qu'il
a
sélectionnés.
Le
Porteur
de
Projet
et
l'Association
s'engagent
à
soumettre
à
alidation
tout
autre
support
lié à
l'opération
de
collecte.
L'impression
des
supports
est
prise
en
charge
par
le
Porteur
le
Projet
et
l'Association.
e Porteur de
Projet et l'Association s'engagent
à contacter
un premier cercle (réseaux sociaux, cercles d'entreprises,
ssociations,
communautés
attachées
au
site
ou
le visitant
(religieuse,
scolaire,
culturelle,
scientifique,
sportive...
etc.)
la suite
de
la signature
de
la présente
convention
afin
de
mobiliser
de
premiers
dons.
Le
Porteur
de
Projet
et
l'Association
s'engagent
à
gérer
l'animation
de
la
collecte
de
dons
en
faveur
du
Projet
sur
la
durée
de
la
convention.
Deux
animations,
au
début
et
à la
fin du
Projet,
sont
à orgai
er obligatoirement
:
+
Un événement de lancement de la collecte : invitation presse, population, associations, etc.
+
Un événement d'inauguration.
D'autres
animations
sont
à
prévoir
entres
les
deux
susmentionnées
pour
garantir
le
succès
de
la
collecte
de
dons.
à
titre
d'exemple
(liste
non
exhaustive)
:
+
Diffuser des bulletins de don tels que prévus
article
511:
e
Diffuser d'autres supports de communication
dont les gabarits sont proposés par la Fondation
du patrimoine :
bandeau
de
signature
de
mail,
affiche,
bâche,
panneau
de
chantier
et
kakémono
;
+
Organiser des événements
: concert, spectacle, vide-greniers, randonnée, pique-nique, concours de belote,
marché, soirée de gala, vente aux enchères, tombola, etc.:
+
Organiser des expériences patrimoniales : visite de chantier, exposition, conférence, atelier, portes ouvertes, etc.; +
Pour
chaque
événement
ou
expérience
patrimoine,
mettre
en
place
un
dispositif
d'encouragement
aux
dons
:
distribution
de
bulletins
de
dons,
appel
aux
dons dans
les
prises
de
parole,
kakémonos.
affiches,
etc.
:
+
Gérer des contreparties dans le respect des articles 4.1 et 6.
+
Envoyer des courriels et/ou courriers d'appels aux dons réguliers :
+
Diffuser
des
contenus
sur
les
réseaux
sociaux:
+
Envoyer
des
communiqués
à la presse
quotidienne
régionale:
+
Mettre
en
place
une
communication
porte
à
porte :
+
Mettre en place un produit-partage en partenariat avec un ou des commerçant(s) :
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12
Fondation
du
patrimoine
8 quai
Gabriel
Péri,
22190
Plérin
Fondation
reconnue
d'utilité
publique
-Loi
du
2 juillet
1996
-Siren
413 812
827
Toute
communication
relative
à
l'opération
de
collecte
de
dons
en
faveur
du
Projet
devra
respecter
les
conditions
prévues
à l'article
5 de
la
présente
convention,
notamment
l'usage
des
références
(dénomination
sociale,
marque
avec
ou
sans
logo)
des
autres
Parties.
5.2
CESSION
DES
DROITS
CONCERNANT
LES
PHOTOGRAPHIES
DU
PROJET
Le
Porteur
de
Projet
et
l'Association
s'engagent
à remettre
à la
Fondation
du
patrimoine
au
minimum
six
photographies
numériques
de
qualité
(de
haute
définition,
minimum
300
dpi,
au
format
JPEG
ou
PNG
avec
des
vues
d'ensemble
et
des
photos
de
détails)
illustrant
le
Projet
avant
et
après
restauration,
sans
et
avec
du
monde
(bénét
res,
usagers,
visiteurs...)
ainsi
qu'au
cours
du
chantier
avec
des
artisans
à
l'œuvre.
Le
Porteur
de
Projet
et
l'Association
déclarent
par
les
présentes
céder
à
la
Fondation
du
patrimoine,
à titre
gratuit
et
non-exclusif,
l'ensemble
des
droits d'utilisation, de
reproduction
et
d'adaptation
relatifs
aux
photographies
ci-dessus
décrites.
La
cession
est
consentie
pour
la
durée
des
droits
d'auteur.
Ces
photographies
pourront
être utilisées par
la Fondation
du
patrimoine
à toutes
fins
en
relation
avec
son
objet
et
ses
activités,
et
par
tous
moyens
existants
ou
à venir,
dans
le
monde
entier.
Elles
pourront
également
être
utilisées
par
tout
mécène
ou
partenaire
public
du
Projet,
ayant
établi
une
convention
avec
la
Fondation
du
patrimoine,
avec
ses
propres
moyens,
uniquement
aux
fins
d'une
communication
sur
son
action
de
financement
au
profit
du
Projet.
Le
Porteur
de
Projet
et
l'Association
garantissent
qu'ils
sont
titulaires
de
l'ensemble
des
droits
d'auteur
patrimoniaux
afférents
auxdites
photographies
et
qu'ils
ont
obtenu
le cas
échéant
les
autorisations
concernant
le droit
à
l'image
des
personnes
apparaissant
sur
les
photographies
de
sorte
qu'ils
peuvent
en
concéder
les
droits
d'exploitation.
Chaque
photographie
sera légendée
de
la façon
suivante : « Nom
du
Projet ©
Nom
du
Porteur de
Projet
ou
de
l'Association s’il y a
lieu - Nom de l'agence s’il
y a lieu - Nom du photographe ». Si aucun photographe ou agence n'est
é à l'image, le crédit
photographique sera alors « Nom du Projet © Nom du Porteur de Projet ».
A ce
titre,
le Porteur
de
Projet
et
l'Association
garantissent
la Fondation
du
patrimoine
et
tout
mécène
ou
partenaire
public
du
Projet
ayant
signé
une
convention
avec
la
Fondation
du
patrimoine
contre
tout
recours
et/ou
action
que
pourraient
former
à un
quelconque
titre
les
personnes
ayant
participé
directement
ou
indirectement
à la
réalisation
des
photographies.
5.3
COMMUNICATION
SUR
SITE
APRES
TRAVAUX
Une plaque
devra
être
apposée
sur
le patrimoine
restauré,
pour une
durée
minimale
de 5
(cinq)
ans
à compter
de
la fin
du
Programme
des
travaux,
afin
de
porter
à la
connaissance
du
public
que
les
travaux
de
restauration
et
de
valorisation
ont
été
réalisés
avec
le
soutien
de
la
Fondation
du
patrimoine.
Cette
plaque
sera
transmise
par
la
Fondation
du
patrimoine.
ARTICLE
6
: ENGAGEMENT
AU
TITRE
DE
LA
LIL
MODIFIEE
6.1
RELATIONS
AVEC
LES DONATEURS
La
Fondation
du
patrimoine
met
à
disposition
du
Porteur
de
Projet
un
espace
sur
son
site
internet
lui
permettant
d'accéder
aux coordonnées
des
donateurs
précisant
le montant
de leur don,
exceptions
faites des donateurs
ayant
manifesté leur volonté
expresse de conserver
l'anonymat vis-à-vis du Porteur de
Projet et des donateurs ayant souhaité
ne plus être recontactés
conformément
à la Loi
Informatique
et
Libertés (LIL) modifiée.
Pour y accéder, le Porteur de
Projet est
invité à se créer
un
compte
(mail
automatique
à la signature
de la convention
de collecte)
en
utilisant la
même
adresse mail
que celle instruite dans son dossier de collecte. Si un compte est déjà associé à ce mai
à
se
connecter
{
fonctionnalités
«
Porteur
de
projet
».
sera
invité
)
et
accédera
à
un
espace
personnel
enrichi
des
Page
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12
Fondation
du
patrimoine
8 quai
Gabriel
Péri,
22190
Plérin
Fondation
reconnue
d'utilité
publique
-Loi
du 2
juillet 1996
-Siren
413 812
827 fecture le 28/03/2025 é en pré! Envoy:
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le
ID : 022-212201065-20250325-2025_34-DE
L'utilisation
de
cette
liste
par
le
Porteur
de
Projet
et
l'Association
se
limitent
exclusivement
au
Projet
objet de
la
présente
convention
et dans
le respect
de
l'article
6 de
la présente
convention
soitl'envoi
e
d'informations
relatives
à la
réalisation
du
Projet
+
des remerciements
et de contreparties aux donateurs ;
+
de
nouvelles
sol
itations dans le cadre de la campagne de collecte de dons objet de la présente convention.
Dans
le cas
où
le Porteur
de
Projet
et
l'Association
envisagent
de
faire
apparaître
le nom
des
donateurs
en
guise
de
remerciements,
sur
le patrimoine
restauré
dans
le cadre
du
Projet
ou
à tout
autre
endroit,
ou
sur
tout
support
rendu
public,
il lui
appartient
d'obtenir
préalablement
l'accord
écrit
de
chacun
des
donateurs.
En
cas
de
non-respect
de
cette
clause,
la
présente
convention
est
résiliée
de
plein
droit.
Les
dispositions
de
l'article
7.4
de
la
présente
convention
sont
alors
applicables.
6.2
TRAITEMENT
DES
DONNEES
PERSONNELLES
s s'engagent,
conformément
au
respect
des
dispositions
prévues
aux
articles
4,
57
et
99
de
la
loi
du
6 janvier
e relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
(LIL
modifiée).
à prendre
toutes
les
précautions
conformes
aux
usages
et
à
l'état
de
l'art
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
afin
de
protéger
la
confidentialité
des
informations
auxquelles
ils ont
accès,
et
en
particulier
d'empêcher
qu'elles
ne
soient
communiquées
à des
personnes
non
expressément
autorisées
à
recevoir
ces
informations,
et
d'éviter
l'utilisation
détournée
ou
frauduleuse
de
ces
informations. Les
informations
recueillies
par
la
Fondation
du
patrimoine
dans
le
cadre
de
la
réalisation
des
dons
sont
enregistrées
dans
un
fichier
informatisé
par
la
Fondation
du
patrimoine
(153
bis
avenue
Charles
de
Gaulle
92200
Neuilly-sur-Seine)
qui
dispose
d'un
délégué
à la
protection
des
données
:dpo@fondation-pati
oine.org.
Elles
sont
destinées
au
service
projets
et
au
service
marketing
et
communication,
ainsi
qu'à
la
délégation
régionale
en
charge
du
Projet,
de
la
Fondation
du
patrimoine
et
aux
tiers
mandatés
par
la
Fondation
du
patrimoine
à
des
fins
de
gestion
interne,
pour
répondre
aux
demandes
des
donateurs
ou
faire
appel
à leur
générosité
et
sont
conservées
pendant
la
durée
strictement
nécessaire
à la
réalisation
des
finalités
précitées.
Conformément
à la
LIL
modifiée,
en
justifiant
de
leur
identité,
les
donateurs
peuvent
s'opposer
à ce
traitement,
totalement
ou
partiellement.
Ils
disposent
d'un
droit
d'accès,
de
suppression,
de
rectification,
de
limitation
et
de
portabilité
de
leurs
données.
Ils
peuvent
exercer
ces
différents
droits
en
contactant
le
délégué
à
la
protection
des
données
:
dpo@fondation-patrimoine.org.
Plus
d'informations
dans
la
Politique
de
Confidentialité
présente
sur
wwwfondation-patrimoine.org. Dans
l'hypothèse
où
le
Porteur
de
Projet
et
l'Association,
dans
le
cadre
de
leurs
relations
avec
les
donateurs,
visées
à
l'article
6.1
de
la
convention,
souhaitent
communiquer
des
informations
confidentielles
à
un
tiers,
ils
s'engagent
à
obtenir
préalablement
l'accord
exprès
de
la
Fondation
du
patrimoine
et
à
ce
que
le
tiers
respecte
les
conditions
d'utilisation
des
données
confidentielles
prévues
par
l'article
6
de
la
présente
convention.
ARTICLE
7
: DUREE
DE
LA CONVENTION
7.1
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour une
durée
maximale
de 3
(trois)
ans
à compter
de
sa
signature.
La
préseñite
convention
prend
fin
avant
même
l'échéance
de
ce
délai
de
3
(trois
sont
reversés
conformément
à
l'article
3
de
la
présente
convention.
) ans,
dès
lors
que
les fonds
collectés
Page
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Fondation
du
patrimoine
8 quai
Gabriel
Péri,
22190
Plérin
Fondation
reconnue
d'utilité
publique
-
Loi
du
2juillet
1996
-
Siren
413
812
827
7.2
PROLONGEMENT
DE
LA
CONVENTION
Les Parties conviennent que la présente convention ne peut être prolongée que par voie d'avenant et pour une durée ne pouvant dépasser 2 (deux) ans.
7.3
LIMITATION
A
L’APPLICATION
DE
LA
DUREE
Les
Parties
conviennent
que
la
durée
prévue
au
présent
article
n'a
aucun
impact
sur
les
durées
de
cession
des
droits
sur
les
photographies
mentionnées
à
l'article
5.2
de
la
présente
convention,
ainsi
que
sur
la
durée
de
pose
d'une
plaque
sur
le
patrimoine
restauré
prévue
à l'article
5.3.
7.4 FIN DE LA CONVENTION
+
Reversement des fonds par la Fondation du patrimoine
Si
le
Programme
de
travaux
a
reçu
un
début
d'exécution,
sur
présentation
des
éléments
de
clôture
visés
à
l'article
3.4
de la convention,
les fonds collectés sont reversés au Porteur de Projet dans la
limite de la part de financement restant
à sa
charge
sur
les factures
déjà
acquittées
conformes
au
Programme
de
travaux
approuvé
par
la
Fondation
du
patrimoine.
+
Réaffectation
des
fonds
En
l'absence
de
transmission
des
éléments
de
clôture
prévus
par
l'article
3.4
de
la
présente
convention
par
le
Porteur
de
Projet
à
la
Fondation
du
patrimoine
avant
la
fin
de
la
convention,
la
Fondation
du
patrimoine
peut
décider
unilatéralement
de
la
nouvelle
affectation
des
dons
dès
lors
que
la
durée
de
la
convention
est
échue.
Dans
le cas imprévu
où les fonds engagés
sur le Projet ne pourraient
pas être versés
par la Fondation
du patrimoine
conformément
aux
engagements
pris
(y compris
en
cas
de
dépassement
de
la part
de
financement
restant
à
la charge
du
Porteur
de
Projet
en
fin
de
réalisation
du
Projet,
de
non-réalisation
ou
d'abandon
du
Projet),
la
Fondation
du
patrimoine
et
le Porteur de Projet conviendront d'échanger dans un délai
de six (6) mois après le terme de la convention
pour décider d'un commun
accord de
l'affectation du reliquat. À défaut, le reliquat sera affecté à d'autres actions de la
Fondation
du patrimoine.
+
Remboursement
des
fonds
par
le
Porteur
de
projet
Si
des
fonds
ont
déjà
été
versés
par
la
Fondation
du
patrimoine
au
Porteur
de
Projet,
conformément
aux
modalités
de
versement
à
l'avancement
des
travaux
définies
à
l'article
3.4,
et
qu'ils
dépassent
la
part
restant
à
sa
charge
en
fin
de
travaux
(montant
des
travaux
soutenus diminué
des
autres
aides
financières
- publiques
et
privées
-
obtenues
et
de
l'autofinancement
minimal
obligatoire
le cas
échéant)
ou
si les
travaux
ne
sont
pas
conformes
au
Programme
de
travaux
approuvé
par
la
Fondation
du
patrimoine,
la
Fondation
du
patrimoine
pourra
exiger
le
remboursement
du
trop-perçu.
ARTICLE
8
: RESPONSABILITE
La
Fondation
du
patrimoine
ne
pourra
être
tenue
responsable
des
choix
opérés
par
le
Porteur
de
Projet
dans
la
réalisation
du
Projet,
de
ation
de
celui-ci,
de
l'absence
de
transmission
par
le
Porteur
de
Projet
des
informations
sur
le
Programme
de
travaux
et
l'avancement
du
Projet
et
plus
généralement
du
non-respect
des
engagements
pris par le Porteur de Projet envers la Fondation du patrimoine.
La responsabilité de la Fondation du patrimoine ne pourra être engagée
pour tout accident, sinistre ou
mise en œuvre du Projet.
ige lié
à la
Le Porteur
de Projet prendra
toutes les assurances
et garanties nécessaires
à la couverture
des
risques relatifs au
Projet.
Page
10
sur
12
Fondation
du
patrimoine
8 quai
Gabriel
Péri,
22190
PI
Fondation
reconnue
d'utilité
publique
-
Loi
du
2juillet
1996
- Siren
413 812
827 ul a
ARTICLE
9
: LITIGES
ET LEURS
REGLEMENTS
FONDATION
+ 8
2
10!
fes
Parties
s'efforcent
de
régler
entre
elles,
de
bonne
foi et
à
l'amiable,
tout
litige
qui
résulte
de
l'exécution
ou
de
Annexe
1 - Déclaration
attestant de l'achèvement
et de la conformité des travaux
&
0
©
l'interprétation
de
la présente
convention.
5
b
a
à
S$
s
&
©
h
pu
.
2
à
&
ne peut être ainsi
résolu dans un délai
d'un mois sera, à défaut d'accord amiable entre les Parties, soumis
PATRIMOINE
g
<
8
ction territorialement
compétente.
o
à
S
2
à
& S
£
è
19
Déclaration
attestant
de
l'achèvement
des
travaux
2
£
8
5
5
SE.
cs
D
à
—
fFait en
3 exemplaires
à
Langueux,
$
8
5
pl
g
PJ
E%
à
£
&
x
-
Récapitulatif
certifié
conforme
par
le
Trésor
public
des
factures
acquittées
correspondant
au
Programme
de
©
5
2
ÿ
a
é
ion di
imoi
é à l'article
1 di
nve
le
collecte
de
dons signée
&
5
©
à
Pour la
Fondation
du patrimoine
Pour le
Porteur de Projet
Pour l'Association
SARA
RRENS
DATA
FENIAHEn
EU PEHInOINS
VISAGE
”
-
È
à
D
—
BRREEETS
iéas mu
=
Jean-François
PIFFARD
Richard
HAAS
Solange
MAHE-REBOURS
-
Jeu
de photographies
numériques
de qualité du
bien
restauré
(de haute
définition, minimum
300
dpi, au format
Délégué
régional
Maire
Présidente
JPEG
ou
PNG,
avec
des
vues
d'ensemble
et des
photos
de détails),
avec
les crédits
photographiques
associés
conformément
à
l'article
6.2
de
la
convention
de
collecte
de
dons
conclue.
Ce
jeu
comporte
au
minimum
six
photographies,
avant et après
restauration
sans
et avec du
monde
(bénéficiaires,
Usagers, visiteurs.)
ainsi qu'au
cours du chantier avec des artisans à
l'œuvre.
-
RIB du
Porteur
de
Projet
|
Je
soussigné(e),
NOM
:
Prénom
Fonction
représentant
le
Porteur
|
de
Projet/Porteur
de
projet
de
restauration
le Projet
- CHAPELLE
DES
GREVES
DE
LANGUEUX
objet
d'une
Convention
+
Atteste
que
les
travaux
relatifs
au
Projet
susvisé
sont
terminés
depuis
le
e _
Atteste
également
que
les
caractéristiques
de
l'opération
réalisée
sont
conformes
au
Programme
de
travaux
approuvé
par
la
Fondation
du
patrimoine,
complété
et
modifié
le
cas
échéant
selon
les
prescriptions
émises
|
par
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
ou
le
Conservateur
régional
des
monuments
historiques
;
+
Informe
la Fondation
du
patrimoine
qu'une
partie
des
travaux
prévus
dans
la convention
de
collecte
de
dons
susmentionnée
ne
sera
pas réalisée
et demande
expressément
à la
Fondation
la clôture
définitive du
dossier.
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Fondation du patrimoine
8 quai Gabriel Péri, 22190 Plérin
Fondation reconnue d'utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 -
Siren 413 812 827