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Arrêté - 2024 183P Rue de la Beausserie limitation tonnage 3,5T
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 183P Rue de la Beausserie limitation tonnage 3,5T)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Ville de
onazol VILLE DE PANAZOL - HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ 2024-183 PERMANENT PORTANT INTERDICTION DE CIRCULER
EN RAISON D'UNE LIMITATION DE TONNAGE RUE DE LA BEAUSSERIE
Le Maire de La Commune de Panazol,
- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités Locales :
- VU la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre Les communes, Les départements, les régions et l'état,
- VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de La République :
- VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 22131 à L 2213.6, l'article L. 2542-3 ;
- VU le code de là route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R A4T.5, R 411.8, R 411.18. R 41125 à R
411.28, R 412-7 et R 4224 :
- VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
- VU Le code de la voirie routière et notamment Le titre 1 relatif aux dispositions communes aux voies du domaine public routier, et notamment l'article R 1413;
- VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) :
- VU l'arrêté ministériel du 21 septembre 1981 relatif à La signalisation routière ;
- VU l'article R610-5 du code pénal;
- VU l'arrêté municipal 2024-100 du 13 mai 2024 portant instauration d'une zone de rencontre rue de la Beausserie ;
- CONSIDÉRANT qu'une zone de rencontre est instaurée rue de La Beausserie au droit du centre culturel Jean Cocteau rendant Les déplacements doux prépondérants par rapport à La circulation automobile :
- CONSIDÉRANT que les caractéristiques géométriques de la voirie rue de la Beausserie sur sa portion située au droit du centre culturel Jean Cocteau, ne permettent pas le passage de véhicules de gros gabarit dans des conditions normales de sécurité et qu'il y a lieu d'interdire sur cette section la circulation des véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes (ou La circulation des véhicules de transport de marchandise d'un poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes):
- CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes les mesures utiles dans l'intérêt du public sur l'ensemble des voies et places publiques ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) est interdite sauf service et desserte riverains, rue de la Beausserie à l'intérieur du périmètre de La zone de rencontre instaurée par l'arrêté municipal 2024-100 visé ci-avant (entre l'intersection de La rue de la Beausserie avec la rue Paul Éluard d'une part et le droit du numéro postal 27 de La rue de la Beausserie d'autre part). ARTICLE 3 : La disposition définie à l'article 1 du présent arrêté prendra effet Le jour de La mise en place de La signalisation réglementaire.
Article 3: Le présent arrêté sera publié conformément à la règlementation en vigueur. Conformément aux articles R4217-1 et suivants du code de Justice administrative, il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Madame la Directrice Générale des Services de la commune de PANAZOL, Monsieur le Directeur Départemental de là Sécurité Publique la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution durprésent arrêté. Ampliation du présent arrêté est adressée au Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS), ainsi qu'au Service d'Aide Médicale d'Urgence (SAMU).
FAIT à PANAZOL, le 6 août 2024
0 8 AOUT 2024 Publié en Mairie Le 391AU3S
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