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Procès Verbal - pv 08 12 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Offenge.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 08 12 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Inégalités sociales,
Saint Offenge
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 08 DECEMBRE 2025
Nombre de membres
En exercice Présents Votants Quorum Date de la convocation 04/12/2025
19 16 16 10 Date de publication 04/12/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le huit Décembre à vingt heures, en application des articles L2121-7 et suivants
du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GELLOZ
Bernard, Maire.
Présents : GELLOZ Bernard, GRELLIER Jean-Marc, CAROLI Nadine, PAPIN Christophe, PEIGNELIN Cécile, VOYEZ Dominique, TERRIER Robert, FRANCOZ Gisèle, FRANCOZ Thierry, DELOCHE Serge, GELLOZ Béatrice, GELLOZ Olivier, ABALZI Mélanie, MINNE Laura, CHAVANNE Claire, GELLOZ Sarah. Excusés : LACOSTE Sylvaine, LOOS Christian, LÉONARDI Bernard.
Approbation à l'unanimité du procès-verbal de la séance du 24 Novembre 2025
Monsieur GRELLIER Jean-Marc est nommé secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR :
1) Convention d'offre de concours pour le financement de « l'ANIMADOS »
2) Adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé »
3) Indemnités de gardiennage églises et cimetière 2025
4-1) Travaux Salle des Fêtes
4-2) Equipement Salle des Fêtes
5) Décision Modificative
6) Ouverture des crédits budgétaires avant le vote du BP 2026
7) Réguiarisation du délaissé de voirie JACQUIGNON
8) Travaux carrefour forge Obiet de la délibération n° 1 :
APPROBATION DE LA CONVENTION D'OFFRE DE CONCOURS
POUR LE FINANCEMENT DE « l'ANIM’ADOS »
Au terme des échanges constructifs et engageants menés lors du comité de pilotage du 22 Octobre dernier
et de la table ronde du 12 Novembre, il a été convenu de conforter la coopération intercommunale en
matière de politique éducative par une offre de concours visant à financer la construction d’un espace
d'accueil et d'animation jeunesse « ANIM’ADOS ».
Cette évolution s'inscrit dans le cadre du renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2026-
2029. Elle vise à renforcer la coopération entre les communes membres de l’ACEJ pour la gestion de la
compétence jeunesse déléguée à l’ACEJ.
L'espace jeunes nommé localement « ANIM'ADOS » à la suite d’un concours organisé avec des jeunes du
territoire, a été créé en 2006. L'installation d’un bungalow de 62 m? à proximité du collège a permis de
créer un lieu où les jeunes peuvent se retrouver. Ce local n’a jamais été dégradé, preuve que cet espace est
respecté par les jeunes et leur apporte beaucoup.
Malgré un entretien régulier et des réparations, ce local est vétuste. En l’état, il ne pourra bientôt plus
ouvrir ses portes au public jeunes.
Ce local indispensable à la politique éducative du territoire, permet :
- Accueillir les jeunes durant les vacances scolaires
- Accueillir les ados durant les temps périscolaires
- Créer du lien avec le collège et les collégiens
- Accueillir les jeunes dans le cadre de la SI (Structure Information Jeunesse). Structure créée par l’ACEJ
en 2022 permettant aux jeunes d’être accompagnés dans leur projet de vie.
Il est donc nécessaire de remplacer complétement le bungalow. Le projet consiste à le remplacer
entièrement et de l’inscrire dans la durée à travers un équipement neuf de 90 m2 si possible aux normes
R2032 et en réorganisant les espaces extérieurs afin d'optimiser son usage. La Commune de Grésy-sur-Aix
se propose d’être maitre d'ouvrage.
La contribution financière cumulée des communes pourra atteindre 80 000 € maximum pour un projet
estimé à 310 000 €, financé à hauteur de 145 k£ par la CAF et 50 k€ par le Département.
La convention prévoit un versement unique de chaque commune dans un délai de 3 mois suivant la
réception des travaux, sur présentation d’un appel de fonds justifié.
Les principales dispositions de la convention sont les suivantes :
- Durée : La convention s'applique pour la durée des travaux et jusqu’à leur réception définitive.
- Contribution financière : selon critères et plan de financement définis dans la convention
(versement unique de chaque commune dans un délai de 3 mois suivant la réception des travaux,
sur présentation d’un appel de fonds justifié).
- Engagements : La Commune de Grésy-sur-Aix, maître d'ouvrage, s'engage à achever les travaux,
fournir un bilan financier, et assurer la gestion de l'équipement. Les communes membres de l’ACE)
s'engagent à respecter les modalités de versement et à participer aux réunions de suivi.
- Résiliation : En cas de non-respect des obligations, la Commune de Grésy-sur-Aix devra rembourser
les sommes perçues dans un délai de 4 mois.
277 Afin de garantir l'entrée en vigueur de cette convention au 1er Janvier 2026, et l'engagement du projet sur
2026, chaque conseil municipal est sollicité pour adopter une délibération exécutoire avant le 31 Décembre
2025.
- Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Vu la réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 27 Mars
2025,
- Vu la délibération de la Commune de Grésy-sur-Aix du 14 Novembre 2025 portant sur la réalisation du
projet "ANIM’ADOS",
- Vu les délibérations des communes membres de l'ACEJ (Brison-Saint-Innocent, Grésy-sur-Aix, La Biolle, Le
Montcel, Mouxy, Pugny-Chatenod, Saint-Offenge, Trévignin) autorisant leur participation financière au
projet,
- Vu la présentation du projet « ANIM’ADOS » et son plan de financement prévisionnel,
- Considérant l'intérêt collectif du projet pour les jeunes du territoire,
- Considérant que le projet "ANIM'ADOS" s'inscrit dans le cadre du renouvellement de la CTG 2026-2029 et
vise à renforcer la coopération intercommunale en matière de politique jeunesse.
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- _ D'approuver le projet de convention d’offre de concours pour le financement de l’accueil de jour
des jeunes "ANIM’ADOS", présenté en annexe.
- D'autoriser Mr le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document afférent à sa
préparation, sa mise en œuvre et son suivi
- Dire que les crédits seront inscrits au compte budgétaire 20414 (subventions d'équipement versées
aux communes) pour l'exercice 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, approuve la présente délibération à l'unanimité (Mme PEIGNELIN Cécile ne prend pas part au vote).
Objet de la délibération n° 2:
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé » proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie
Le Maire expose :
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique a notamment institué, à compter du 1er janvier 2026, une participation
financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurance (labellisés ou issus d'une
convention de participation) souscrits par leurs agents sur le risque « Santé ». Le décret n°2022-
581 du 20 avril 2022 fixe le montant minimal de cette participation financière à 15 € par mois et par agent, à compter du 1er janvier 2026.
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion
ont l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics, des conventions de participation destinées à couvrir leurs agents en matière de protection
sociale complémentaire sur ce risque « Santé ». L'adhésion des employeurs territoriaux à ces
conventions demeure facultative.
La protection sociale complémentaire sur le risque « Santé » permet d'apporter une couverture
aux agents en matière de frais d'hospitalisation, d'achat de médicaments, de consultations médicales, de frais de prothèses ou d’appareillage. Le Cdg73 a lancé une procédure de mise en concurrence pour le compte des employeurs
territoriaux de la Savoie, afin de souscrire une convention de participation sur le risque « Santé ».
Le Maire rappelle que par délibération n° 3 du 10 mars 2025 la présente assemblée a donné
mandat au Cdg73 afin de participer à cette procédure.
A l'issue de cette consultation, le Cdg73 a retenu l'offre la plus avantageuse, présentée par la
Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) et Relyens SPS. La convention de participation
correspondante est conclue pour une durée de six ans, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre
2031.
Ainsi, le dispositif proposé permet aux agents de souscrire des garanties qualitatives et couvrantes
à des tarifs attractifs. Trois formules de couverture sont proposées au choix des agents : une
formule de base « panier de soins » qui correspond au « 100% santé », une formule « renforcée »
et une formule « supérieure ».
Cette convention de participation est destinée à couvrir les agents actifs, fonctionnaires ou agents
contractuels de droit public et de droit privé, les retraités ainsi que les ayants-droits. La tarification
est adaptée par tranche d'âge pour les actifs.
L'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent
actif qui choisira d'adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de
participation signée avec le Cdg73.
L'adhésion des agents n'est pas obligatoire. Néanmoins, à compter du 1er janvier 2026, les agents
qui ne souscriront pas au contrat proposé par la MNT dans le cadre de la convention de
participation ne pourront pas percevoir de participation de leur employeur, y compris dans le cadre
d’un contrat individuel labellisé.
Enfin, dans le cadre de ce dispositif, il convient que l'employeur signe avec le Cdg73 la convention
d'adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé ». A ce titre, il est rappelé que
cette mission est déployée par le Cdg73 dans le cadre de la cotisation additionnelle dont les
collectivités et établissements publics affiliés s’acquittent déjà. Par conséquent, l'adhésion à cette
convention de participation ne générera aucun frais de prestation supplémentaire.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-1 et suivants |
VU le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
VU la délibération du conseil municipal en date du 10 mars 2025 portant mandatement du Centre
de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie afin de conclure une convention de
participation sur le risque « Santé »
VU la délibération du conseil d'administration du Cdg73 n°43-2025 en date du 8 juillet 2025 portant
attribution de la consultation relative à la conclusion et à l'exécution d’une convention de
participation sur le risque « Santé » (2026-2031),
VU la délibération du conseil d'administration du Cdg73 n°44-2025 en date du 8 juillet 2025
relative à la convention d'adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de
participation pour la couverture du risque « Santé » (2026-2031).
VU la convention d'adhésion entre la collectivité et le Cdg73, VU l'avis du comité social territorial du 27 novembre 2025,
Considérant l'intérêt pour la commune d'adhérer à la convention de participation pour ses agents, il est proposé au Conseil Municipal :
- D'ADHERER : à la convention de participation pour le risque « Santé » proposée par le
Centre de gestion de la Savoie, à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2031.
- D'APPROUVER : la convention d'adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé » à intervenir entre la collectivité et le Cdg73.
- D'ACCORDER: sa participation financière aux agents fonctionnaires, ou agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant adhéré à la convention de participation sur le risque « Santé » du Cdg73.
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement aux
cotisations résultant de la convention de participation conclue entre le Cdg73 et la Mutuelle
Nationale Territoriale.
- DE FIXER : pour le risque « Santé », le montant unitaire de participation comme suit: 20
euros par agent et par mois.
La participation sera versée directement à l'agent.
- _ D'AUTORISER : le Maire à signer tous les documents utiles à l'adhésion à la convention
de participation et à son exécution.
Débat :
Mme GELLOZ Béatrice demande si le montant est modulable.
M. le Maire répond que le montant n'est pas modulable.
Mme ABALZI Mélanie demande combien d'agents souhaitent adhérer. M. le Maire répond que pour l'instant 4 agents sont intéressés. Certains préfèrent garder leur mutuelle existante ou celle de leur conjoint en raison du coût. Les agents qui hésitent pourront toujours adhérer en cours de la convention.
Mme ALBAZI Mélanie demande quelle est la cotisation minimum.
Monsieur le Maire répond que la cotisation va dépendre de plusieurs critères mais le minimum est d'environ 30 € par mois.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, approuve la présente délibération à l'unanimité.
Obiet de la délibération n° 3 :
GARDIENNAGE EGLISES et CIMETIERE - Année 2025
Monsieur le Maire fait part aux Conseillers de la nécessité de fixer les indemnités allouées pour le
gardiennage des Eglises et du cimetière St Pierre de SAINT-OFFENGE.
Il leur propose de maintenir pour 2025 le dernier plafond indemnitaire en vigueur ; soit 503,42 € maximum.
* Eglise Notre Dame de la Nativité : 503,42 € net attribué à Mme Maryse BURNAT
* Cimetière St Pierre : 503,42 € attribué à Mr Philippe CHANVILLARD
Ces indemnités ne sont soumises ni à la CSG ni à la CRDS.
Débat :
Mme CAROLI Nadine demande si l'entretien du cimetière de St-Offenge Dessous est réalisé par le gardien. M. le Maire répond que celui-ci est entretenu par l'employé communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, approuve la présente délibération à l'unanimité. Objet de la délibération n° 4-1 :
TRAVAUX SALLE DES FETES
Monsieur le Maire fait part de la nécessité d'effectuer des travaux de pose de cimaise en sapin dans la salle
de réunion de la salle des fêtes ainsi que des travaux de pose de panneaux muraux stratifiés type compact
dans le hall d'entrée.
Il propose de retenir le devis suivant :
- Entreprise Romain REY, domiciliée à SAINT-OURS (73)
pour un montant de 3.768,04 € HT
Débat :
Mme FRANCOZ Thierry demande si la TVA est à 10 %.
M. le Maire répond que ce taux est applicable aux travaux de réparation dans les appartements communaux. Pour les travaux réalisés en investissement, on récupère la TVA. Les travaux seront effectués dans les 2 mois.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, approuve la présente délibération à l’unanimité.
Objet de la délibération n° 4-2 :
EQUIPEMENT SALLE DES FETES
Monsieur le Maire fait part de la nécessité d’équiper la salle des fêtes de vidéoprojecteur et d’écran.
Il propose de retenir le devis suivant :
- Entreprise Groupe Elypse, domiciliée à CHAMBERY (73)
pour un montant de 7 694,00 € HT
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, approuve la présente délibération à l’unanimité.
Débat :
Mme PEIGNELIN Cécile demande si l'écran fait 4 m.
M. le Maire répond que l'écran fera cette dimension et il espère qu'il sera installé pour la cérémonie des vœux.
Mme CAROLI Nadine demande si cet équipement sera mis à disposition de toutes les réservations. M. le Maire répond que pour l'instant, la commune et les associations pourront l'utiliser. Nous étudierons la question plus tard et si c’est le cas, il faudra envisager d'augmenter la caution. Obiet de la délibération n° 5 :
DECISION MODIFICATIVE N°1
Dépenses Recettes
Désignation Diminution de crédits! Augmentation de |Diminution de crédits Augmentation de crédits | crédits
INVESTISSEMENT
D 2152-111 : SECURISATION CHEF-LIEU DESSUS 30 000.00 € |
D 21568-110 : DEFENSE INCENDIE | 30 000.00 € |
(TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 30 000.00 € | 30 000.00 €
| Total | 30 000.00 € | 30 000.00 €
| Total Général 0.00 € | 0.00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, approuve la présente délibération à l'unanimité.
Obiet de la délibération n° 6 :
AUTORISATION SPECIALE
OUVERTURE DES CREDITS BUDGETAIRES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 Décembre 2012 - art. 37 permet, avant l'adoption du
budget primitif, d'ouvrir des crédits d'investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget
de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 Avril, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
En application de ce texte et afin de faciliter les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif
2026, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du Conseil Municipal d'engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts en 2025.
Les crédits 2025 s'élèvent à 1.867.302,00 €. L'autorisation budgétaire spéciale peut être sollicitée dans la
limite de 25 % des crédits ouverts en 2025, soit 466.825,50 €.
L'autorisation budgétaire spéciale est sollicitée pour un montant de 466.825,50 € (soit 25 % des crédits
ouverts en 2025). , Montant Ouverture . Comptes
| Opération LL. Objet
BP 2025 crédits
2051 2 000.00 € 500.00 € | Concession, droits similaires
2111 135 000.00 € 33 750.00 € | Terrains nus
21568 2 300.00 € | 575.00 € | Autre matériel et outillage
2158 15 000.00 € | 3 750.00 € | Autres
21831 800.00 € | 200.00 € | Matériel informatique scolaire
21838 1 600.00 € | 400.00 € | Autre matériel informatique
21841 2000.00 € 500.00 € | Matériel de bureau et mobilier scolaire
21848 2 000.00 € | 500.00 € | Autre matériel de bureau et mobilier
2188 3 000.00 € | 750.00 € | Autres immobilisations corporelles
21312 31 55 000.00 € | 13 750.00 € | Bâtiments scolaires
21318 31 36 000.00 € | 9 000.00 € | Autres bâtiments publics
2151 32 8 464.00 € 2 116.00 € | Réseaux de voirie
21538 34 316 850.00 € | 79 212.50 € | Autres réseaux aménagement de village
2031 35 1 000.00 € 250.00 € | MO Eglises
21318 35 12 715.00 € 3178.75 € | Eglises
2316 35 500 000.00 € 125 000.00 € | Restauration œuvres d'art
21318 101 35 000.00 € 8 750.00 € | Salle des fêtes
2031 102 1 000.00 € 250.00 € | MO Bâtiments administratifs
2117 103 12 000.00 € 3 000.00 € | Forêt
21538 105 25 000.00 € 6 250.00 € | Eaux de ruissellement
21351 106 2 000.00 € 500.00 € | Signalisation
215731 107 10 000.00 € 2 500.00 € | Matériel de voirie
2128 108 30 000.00 € 7 500.00 € | Stade multisport
21318 109 1 000.00 € 250.00 € | Cabinet kiné / Bureau Dessus
21538 110 7 500.00 € 1875.00 € | Défense incendie
21568 110 30 000.00 € 7 500.00 € | Autre matériel défense incendie
2152 111 620 073.00 € 155 018.25 € | Sécurisation Chef-Lieu Dessus
TOTAL 1867302.00€ 466 825.50 €
|
Les crédits ne seront réellement ouverts qu’au budget primitif 2026.
I est proposé au Conseil Municipal :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans
le cadre des éléments précisés ci-dessus ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, approuve la présente délibération à l’unanimité. Obiet de la délibération n° 7:
RÉGULARISATION DU DÉLAISSÉ
Monsieur le Maire expose aux Conseillers :
Les Consorts JACQUIGNON Pierre sont propriétaires d’une maison cadastrée section D n°429, sise 120,
Route du Crouzet à Saint-Offenge. Dans le cadre de la succession de Mr Pierre JACQUIGNON, il est apparu
que le tracé cadastral la route communale du Crouzet qui est riveraine de la propriété JACQUIGNON est
erroné aux droits de cette maison.
Le plan cadastral actuel opère, aux droits de la maison, une excroissance de la route jusqu’au mur d'angle
Est de la maison sans raison apparente.
Cette excroissance n’a jamais fait partie du domaine public routier, et la famille Jacquignon a toujours
utilisé et entretenu la portion de terrain, dont cette excroissance, située entre la maison et la route, à titre
de propriétaire. Aucune régularisation foncière n’est intervenue jusqu’à ce jour, bien que la précédente
municipalité ait fait préparer au cours de l’année 2005 un document d’arpentage par le cabinet de
géomètres-experts Vincent & Devun, sis à Aix les Bains, pour procéder à la régularisation.
Ce document a été signé le 16 Janvier 2006 par le Maire de l’époque Monsieur BURNAT Jean-François. Le
dossier avait été transmis par la municipalité chez le notaire Julliand à Cusy, mais n’a jamais été régularisé.
Les Consorts JACQUIGNON Michèle, Alexandra, et Pierre-Titus ont requis la commune de procéder à la
régularisation de la cession à leur profit de l'emprise foncière de l’excroissance cadastrale de la voie.
Cette emprise foncière actuellement non cadastrée, est d’une surface de 31 m2, et constitue ce que l’on
peut nommer un délaissé de voirie communale. Il n’est pas et n’a jamais été affecté ni à un usage public ni
à un service public et n’a jamais été entretenu par la municipalité.
Par conséquent, il n’a jamais présenté et ne présente aucun intérêt pour la collectivité et peut être cédé
pour régulariser l'erreur cadastrale.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les L2121-29 à 12121-34,
- Vu le Code de la voirie routière notamment les articles L141-3 et L112-8
- Vu la décision du Conseil d'État en date du 27 Septembre 1989 portant la référence numéro 70653,
- Vu le projet de division cadastrale établi par le cabinet de géomètre-experts Vincent & Devun en date du
16 janvier 2006,
- Considérant que cette excroissance de voie, actuellement non cadastrée, n'est pas entretenue et qu'elle
n'est pas et n’a jamais été affectée à un usage public, à un bien ou un service public,
- Considérant que ladite portion, actuellement non cadastrée, constitue un délaissé de voirie et qu'elle
peut faire en tant que telle l'objet d'un déclassement de fait sans enquête publique,
Il'est proposé au Conseil Municipal : - DE CONSTATER la désaffectation matérielle de la parcelle actuellement non cadastrée constituant cette
excroissance de voie d’une surface de 31m? identifiée sur le plan de division établi par le cabinet de
géomètres-experts Vincent & Devun :
- DE PRENDRE ACTE qu'il n’y a pas lieu de procéder à une enquête publique préalable au déclassement tel
que prévue par l’article L141-3 du Code de la voirie routière :
- DE PROCÈDER s’il en est besoin au déclassement de cette emprise telle que matérialisée sur le plan de
division, et en tant que de besoin à son intégration dans le domaine privé communal ;
- D'ACCEPTER la cession de la portion d’excroissance de voie, actuellement non cadastrée, d’une surface de
31 m2 identifiée au plan de division établi par le cabinet de géomètres-experts Vincent & Devun au profit
des Consorts JACQUIGNON ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette
transaction, et le CHARGER d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente
délibération ;
- D'AUTORISER la cession pour un prix de un euro (1,00 EUR), considérant que cette excroissance de voie
n'a été intégrée à la voirie sur les plans cadastraux que par erreur et n’aurait jamais dû en faire partie ;
- DE PRÉCISER que les frais de notaire seront supportés par les Consorts JACQUIGNON ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et acte authentique nécessaires à la
régularisation de cette cession, et le CHARGER d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, approuve la présente délibération à l’unanimité.
Obiet de la délibération n° 8 :
TRAVAUX CARREFOUR FORGE |
Suite au passage de la caméra et à l’affaissement d’un regard béton, Monsieur le Maire fait part de la
nécessité de créer un réseau de captage d’eaux pluviales de ruissellement au carrefour de la forge, Route
du Montcel.
Il propose de retenir le devis suivant :
- SARL Roger MASSONNAT & Fils, domiciliée au MONTCEL (73)
pour un montant de 10.916,00 € HT
Débat :
M. TERRIER Robert demande de quel côté les eaux vont s'écouler.
M. le Maire répond qu'elles s'écouleront côté droit.
M. TERRIER Robert précise que lorsqu'il pleut beaucoup, cela va bouger. M. le Maire répond que les eaux iront dans les tuyaux.
M. TERRIER Robert se demande s’il y aura une amélioration sur les sorties. M. le Maire dit qu'il faut commencer par la création de regard pour réguler les excès d’eau qui ravinent ; et plus tard, il faudra traiter les eaux arrivant des Suavets.
Mme FRANCOZ Gisèle demande quand les travaux seront réalisés.
M. le Maire répond que cela va être fait rapidement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, approuve la présente délibération à l’unanimité.
10 QUESTIONS DIVERSES
Périscolaire
Mme ABALZI Mélanie pose la question sur la prise du goûter à l’extérieur en période d'hiver. « Vie et
sérénité au travail »
M. le Maire répond que le sujet sera étudié pour organiser ce temps de goûter.
Communication
Mme ALBAZI Mélanie suggère d’utiliser l'illustration faite par un habitant de la commune dans le bulletin
municipal.
M. le Maire répond que pour cette année la mise en page du bulletin est déjà faite.
Eclairage public
Mme GELLOZ Béatrice indique que les lampadaires de la Plesse ne fonctionnent pas normalement, peut-
être à cause d’un problème d’horloge électrique ; et il faut penser à mettre en place l'éclairage de Noël.
M. le Maire va regarder d’où vient le problème.
Ecole Maternelle
M. le Maire signale qu’une panne électrique est survenue à l’école maternelle. Il s’agit d’un défaut sur un
câble. Le câble sera changé.
Travaux église St Pierre
Les travaux suivent leur cours.
Les vitraux de l’église sont endommagés. Une entreprise interviendra pour les réparer.
Des traces ont été repérées sur les peintures rénovées. Après examen il s’agit d’un reliquat de moisissures
qui semblent stabilisées.
La toiture devra être révisée. Dans l’urgence, des réparations de fuite ont été effectuées mais il conviendra
de faire de plus amples réparations.
L'échafaudage sera démonté fin de l’année.
Une visite sera organisée avec les élus le samedi 20 décembre à 10h30.
Le Dauphiné libéré fera un article sur la rénovation en page régionale en fin d'année.
Mme MONTORO-SADOUX, conseillère régionale et Mme PACORET, conseillère déléguée au patrimoine
viendront visiter les travaux le lundi 22 décembre dans le but d'apporter une aide financière.
Commission de Contrôle des listes électorales
La commission sera réunira en mairie vendredi 19 décembre à 9h.
La séance est levée à 21h50.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Mairie
25 route Sainte-Euphémie - 73100 Saint-Offenge
Tél. 04 79 54 91 71 - mairie@saintoffenge.fr
www.mairie-stoffenge.fr
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