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Procès Verbal - pv cm 09 12 2024 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Saint-Offenge. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 09 12 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques, Saint-Offenge

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 09 DECEMBRE 2024

Nombre de membres

En exercice Présents Votants Quorum Date de la convocation 05/12/2024

19 16 13 10 Date de publication 05/12/2024

L'an deux mil vingt-quatre, le neuf Décembre à vingt heures, en application des articles L2121-7 et suivants

du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GELLOZ Bernard, Maire.

Présents : GELLOZ Bernard, GRELLIER Jean-Marc, CAROLI Nadine, PAPIN Christophe, PEIGNELIN Cécile, VOYEZ Dominique, TERRIER Robert, CHAVANNE Claire, FRANCOZ Gisèle, FRANCOZ Thierry, DELOCHE Serge, GELLOZ Béatrice, GELLOZ Olivier, MINNE Laura, LACOSTE Sylvaine. Excusés: LOOS Christian (pouvoir à MINNE Laura), ABALZI Mélanie (pouvoir à GELLOZ Bernard), et LÉONARDI Bernard

Approbation à l'unanimité du procès-verbal de la séance du 25 Novembre 2024

Madame PEIGNELIN Cécile est nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1) Approbation de la Charte 2024-2038 du Parc Naturel Régional du Massif des Bauges

2) Débat sur les orientations du projet de Règlement Local de Publicité

Intercommunal (RLPi)

3) Validation DCE Marché Restauration Eglise St-Pierre pour les 3 lots infructueux

4) Echange terrain M. FANTIN

5) Demande de subvention DETR 2025 - Restauration Eglise St-Pierre

6) Indemnités de gardiennage églises et cimetière - Année 2024

7) Révision des loyers communaux - Année 2025

8) Tarifs 2025 régie photocopies - Cimetières - Taxe d’affouage - Salle des Fêtes

9-1) Création d'un emploi permanent de Secrétaire Général de Mairie - grade de

Rédacteur

9-2) Création d’un emploi permanent au grade de Rédacteur

10) Extension du Régime indemnitaire (RIFSEEP) au cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux

11) Décision Modificative n° 3

12) Ouverture des crédits budgétaires avant le vote du Budget primitif 2025 (délibération complémentaire)Obiet de la délibération n° 1 :

APPROBATION DE LA CHARTE 2024 — 2038

DU PARC NATUREL RÉGIONAL DU MASSIF DES BAUGES

Rapport :

La Région a prescrit la révision de la Charte en Décembre 2018, et une nouvelle Charte a été élaborée en

concertation avec les acteurs, les partenaires et la population pour la période 2024-2038.

La Charte 2024-2038, constituée d’un rapport, d’un plan de Parc avec des cartons thématiques et

d’annexes, a obtenu un avis favorable de l'Etat et de toutes les instances prévues dans la procédure, y

compris lors de l'enquête publique.

Elle peut maintenant être soumise à l'approbation de l’ensemble des collectivités territoriales concernées

par le périmètre d'étude, soit 83 communes, 7 intercommunalités, 2 Départements et 6 villes-portes.

Chaque collectivité approuve individuellement la Charte par délibération, valant également adhésion ou

renouvellement de l'adhésion au Syndicat mixte du Parc naturel régional du Massif des Bauges dont les

statuts sont en annexe du projet de Charte.

Le Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes délibérera ensuite sur la charte et sur le périmètre pour lequel il

demandera le renouvellement du classement du Massif des Bauges en Parc naturel régional auprès de

l'État, pour une durée de 15 ans.

Pour finir, la charte sera approuvée par un décret du Premier ministre officialisant le renouvellement du

classement du territoire en Parc naturel régional.

Délibération :

- Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;

- Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.331-1 à L.333-4 et ses articles R.333-1 à R.333-

6;

- Vu la délibération n° AP-2018-12 / 07-5-2561 du 19-20 Décembre 2018 du Conseil régional prescrivant la

révision de la Charte du Parc Naturel Régional du Massif des Bauges et définissant le périmètre d’étude ;

- Vu La délibération n° AP-2019-10 / 07-6-3492 du 17-18 Octobre 2019 du Conseil régional modifiant le

périmètre d'étude pour la révision de la Charte du Parc Naturel Régional du Massif des Bauges ;

- Vu l'avis d'opportunité de l'Etat en date du 30 Janvier 2020 qui émet un avis favorable sur l'opportunité

du projet de renouvellement du classement du Parc Naturel Régional du Massif des Bauges et notamment

sur le périmètre d'étude proposé ;

- Vu l'avis délivré par le Conseil National de Protection de la Nature au ministère de la transition écologique

et de la cohésion des territoires sur le projet de Charte, en date du 4 Juillet 2022 |

- Vu l'avis de la Fédération des Parcs Naturels Régionaux, en date du 14 Septembre 2022 :

- Vu l'avis intermédiaire du Préfet de Région, en date du 21 Décembre 2022 ;

- Vu l'avis délibéré n° 2023-008 de l'Autorité Environnementale, en date du 20 Avril 2023 ;

- Vu le mémoire en réponse du Syndicat mixte du Parc sur l'avis de l’Autorité Environnementale, en date du

24 Septembre 2023 ;

- Vu le procès-verbal de synthèse de l'enquête publique relative au projet de Charte, en date du 24 Octobre

2023;

- Vu le mémoire en réponse du Syndicat mixte du Parc au procès-verbal de synthèse de l'enquête publique,

en date du 5 Novembre 2023 ;- Vu le rapport d'enquête publique, les conclusions et l'avis motivé de la commission d'enquête publique,

en date du 15 Novembre 2023;

- Vu l'avis final du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, transmis le 19 Août 2024 par la Préfète de Région ;

- Vu le projet de Charte comprenant le rapport, le plan de Parc et ses annexes, approuvé par le comité syndical du PNR du Massif des Bauges le 7 Septembre 2024 ;

- Vu le courrier de saisine de la Région et du Syndicat mixte du Parc en date du 8 Octobre 2024;

Débat : lors de la présentation faite par Robert Terrier, Conseiller délégué au PNR et Bernard GELLOZ :

M. Thierry FRANCOZ dit que les sujets de montagne ne sont pas forcément partagés au niveau des villes et qu'il est dommage d'étendre le Parc jusqu'aux villes.

M. Robert TERRIER répond que cela est nécessaire pour obtenir des ressources supplémentaires directement perçues par le Parc sans avoir à solliciter la Région; les actions dans les villes sont plus des actions de formation et de communication.

M. Jean-Marc GRELLIER demande si Albertville fait totalement partie du Parc.

M. le Maire répond que Albertville n’en fait pas partie.

M. Jean-Marc GRELLIER demande si cela ne va pas dénaturer le sens du PNR et porter préjudice à la notoriété du Parc.

M. le Maire répond qu'il faut s'assurer de ne pas perdre le sens. Ce sont souvent des villes portes. M. Robert TERRIER précise que Chambéry est à la limite entre les Bauges et la Chartreuse, il faut choisir un rattachement. Les habitants des villes sont ceux qui montent se promener dans le Parc.

Mme Sylvaine LACOSTE demande si les villes portes contribuent.

M. Robert TERRIER répond que ces villes participent financièrement et c'est une des raisons pour lesquelles il est important d'intégrer plus de communes.

Le Parc ne peut pas contraindre, il est partenaire et fait beaucoup de recommandations sur le PLUi, par exemple.

M. le Maire rajoute que le Parc est un outil qui nous protège, il donne son avis dans beaucoup de discussions. Le Parc peut nous apporter de l'aide sur de nombreux sujets. Il est important d’avoir des délégués auprès du Parc afin de fournir des informations intéressantes à la Commune. M. Thierry FRANCOZ demande si la réglementation va changer concernant les loups au niveau européen. M. Robert TERRIER répond que l'échange autour de tel sujet fait partie des missions du Parc. Mme Claire CHAVANNE demande si la forêt est majoritairement communale et si le Parc peut intervenir sur des parcelles privées.

M. le Maire répond que 57 % de la forêt appartient à des propriétaires privés. Il est possible de proposer des actions intéressantes pour les privés, telle que l'exploitation des forêts.

Le label Géopark est un label attractif pour les touristes.

M. Thierry FRANCOZ demande s’il ne devait pas y avoir une labellisation sur les sapins. M. Robert TERRIER répond qu'il ne sait pas.

Mme Claire CHAVANNE demande jusqu'à quelle date la commune est engagée.

M. le Maire répond que la Charte est élaborée de 2024 à 2038. Mais il existe une procédure permettant à la Commune de sortir du Parc si elle le souhaite.

Mme Sylvaine LACOSTE demande si la maison du Parc à la Chartreuse d'Aillons va fermer. M. Robert TERRIER répond que la gestion de ce lieu devrait être reprise par Grand Chambéry.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir pris connaissance de la Charte du Parc Naturel Régional du Massif

des Bauges, adressée le 9/10/2024 ; et après en avoir délibéré, approuve la présente délibération à

l'unanimité.Obiet de la délibération n° 2 :

DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET

DE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPi)

En préalable au débat sur les orientations du RLPi, Monsieur le Maire expose l'état d'avancement de la

procédure d'élaboration du RLPi de Grand Lac.

Il est rappelé que le RLPi est le document de référence qui permet d’encadrer les caractéristiques (nombre,

taille, type ou encore éclairage) des supports de publicité, de préenseignes et des enseignes. II s’agit d’un

document d'urbanisme qui permet d'adapter les règles nationales existantes aux spécificités locales pour

des motifs de protection du cadre de vie.

Il s'agit notamment d'apporter une réponse adaptée afin de :

- Concilier protection des paysages urbains, ruraux et naturels et visibilité des activités économiques,

toutes deux vectrices d’attractivité pour le territoire ;

- Harmoniser et simplifier les règles applicables pour faciliter leur appropriation par les usagers et les

professionnels.

Le RLPi comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.

Le Conseil communautaire a prescrit l’élaboration du RLPi par délibération le 21 Février 2019. Les objectifs

poursuivis par l'élaboration du RLPi ont ainsi été définis :

> Des objectifs généraux :

* Préserver et mettre en valeur l’environnement tout en préservant l'attractivité économique et

commerciale sur l’ensemble du territoire ;

+ Harmoniser la publicité sur le territoire tout en prenant en compte les spécificités de chaque

commune et réglementations spécifiques (PNR, abords des monuments historiques et sites

patrimoniaux remarquables, sites classés et inscrits, Natura 2000...).

> Des objectifs spécifiques dont notamment :

- En matière de publicité et préenseignes :

° Créer des zones de restriction dans les centres bourgs, ville centre afin de sauvegarder

l'architecture et le patrimoine ;

+ Maintenir et renforcer la protection, déjà assurée par la règlementation actuelle, dans les secteurs

d'habitat résidentiel ;

+ Assurer la cohérence de traitement des voies reliant les communes ;

e Privilégier la présence publicitaire dans les zones d'activités (économiques, touristiques, …) et sur

les axes structurants tout en réduisant son impact paysager par des restrictions de nombre ou

format.

- En matière d’enseignes :

e Respecter les éléments de façade :

e Limiter le nombre et le format des enseignes scellées au sol :

+ Restreindre l'installation d’enseignes en toiture en dehors des zones d’activités :

Présentation des orientations générales du RLPi

L'article R. 581-73 du Code de l’environnement énonce que le rapport de présentation du RLPi « s'appuie

sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de

coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité etd'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ». Autrement dit, il

est fait référence à des orientations et objectifs en matière de publicité extérieure.

Par ailleurs, l'article L. 581-14-1 du Code de l'environnement prévoit que le RLPI est élaboré conformément

aux procédures d'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU).

L'article L. 153-12 du Code de l'urbanisme prévoyant que les orientations générales du PADD doivent être

soumises au débat du Conseil communautaire et des conseils municipaux, au plus tard deux mois avant

l'examen du projet du PLU, il est convenu par analogie qu’un débat sur les orientations générales du RLPi

doit être organisé dans les mêmes conditions.

Monsieur le Maire expose les orientations générales du projet de RLPi déterminées afin de répondre aux

objectifs définis dans le cadre de l'élaboration du RLPi cités ci-avant :

1. Promouvoir une publicité extérieure (publicité, préenseigne et enseigne) soucieuse de la

préservation du patrimoine et des paysages — plus lisible et qualitative ;

2. Limiter la pollution lumineuse et la consommation énergétique des publicités, enseignes et préenseignes ;

3. Harmoniser, lorsque cela est possible, les règles sur le territoire selon les caractéristiques et

ambiances locales ;

4. Apaiser le cadre de vie du quotidien, en particulier dans les secteurs à dominante résidentielle et dans les zones commerciales ;

5, Concilier besoins propres aux espaces vitrines du territoire et enjeux patrimoniaux, notamment dans la ville-centre.

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat sur les orientations générales du RLPi ouvert :

Restitution du débat entre les élus :

Question : est-ce que ce règlement s'applique sur des biens privés ?

Réponse de Bernard Gelloz : oui, la réglementation s'applique sur le domaine privé comme sur le domaine

public.

Question : est-ce qu’il existe une charte graphique ?

Réponse de Bernard Gelloz: il faut surtout que les panneaux soient en harmonie avec les bâtiments. Il

n'existe pas de charte graphique.

Commentaire : on ne mentionne pas les affiches collées sauvagement.

Réponse de Bernard Gelloz : on n’en parle pas dans le règlement car cette pratique est interdite.

Question : on ne parle pas des montants des redevances/prix pour les publicités.

Réponse de Bernard Gelloz: on ne parle pas des tarifs dans ce règlement. On peut appliquer des

redevances sur le domaine public. Pour ce qui concerne le domaine privé, il n’y a pas de règles.

Question : qui surveille l’application du règlement ?

Réponse de Bernard Gelloz : la commune surveille et alerte la gendarmerie en cas de problème.

Commentaire : on sait que des enseignes sont non conformes sur la commune.

Réponse de Bernard Gelloz : Nous verrons si la mise en conformité est obligatoire.

Le débat sur les orientations générales du RLPI est épuisé à 21h20.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire ajoute que la tenue du débat sur les orientations générales du

RLPi sera formalisée par la présente délibération. Il propose, ensuite, à l'assemblée qu'il soit donné acte de

la présentation et du débat sur les orientations générales du RLPi en application des dispositions combinées

des articles L. 581-14-1 du Code de l'environnement et L. 153-12 du Code de l'urbanisme.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, approuve la présente délibération à l’unanimité.Obiet de la délibération n° 3 :

VALIDATION DCE LOTS INFRUCTUEUX

MARCHÉ RESTAURATION PEINTURES INTERIEURES DE L'EGLISE ST-PIERRE

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 07/10/2024 lançant l'appel d'offres pour la restauration des

peintures intérieures de l’église St-Pierre.

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 25/11/2024 attribuant le marché pour le lot n° 01

(Restauration peintures murales) à l’entreprise SARL ATELIER LAYE; et déclarant les lots n° 02 (Electricité

Chauffage), n° 03 (Menuiserie) et n° 04 (VRD) infructueux.

ll convient de valider le nouveau dossier de consultation des entreprises (DCE) pour les lots :

- Lot n°02: Electricité - Chauffage — Ventilation mécanique

- Lot n° 03 : Menuiserie

- Lot n° 04 : Aménagements extérieurs de sécurité

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, approuve la présente délibération à l'unanimité.

Obiet de la délibération n° 4 :

ECHANGE TERRAIN FANTIN

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 03/06/2024 concernant à un échange de parcelles avec un

riverain, suite à une division parcellaire pour la création d’un parking de 20 places au Chef-Lieu de St

Offenge Dessus.

Il a été convenu que M. Marc FANTIN cède à la Commune la parcelle cadastrée 264A1228 d’une

contenance de 301 m°; et que la Commune cède à M. Marc FANTIN la parcelle cadastrée 264A1220 d’une

contenance de 133 m2.

Monsieur le Maire propose d'échanger ces parcelles avec un reversement de 9 513 € à M. Marc FANTIN.

Débat :

M. Thierry FRANCOZ fait remarquer que M. FANTIN fait monter les enchères.

M. Christophe PAPIN et M. le Maire précisent que ce sont les « Domaines » qui ont évalué à ce prix.

M. Christophe PAPIN rappelle que l'on a déjà commencé à remblayer le terrain et que l'on a besoin de ce

parking.

M. le Maire précise que dans l'acte notarié, il sera précisé qu'il y aura partage de l’eau de la source et la

Commune conservera un droit de passage pour pouvoir installer un bassin sur le parking.

M. Thierry FRANCOZ demande quel est l'intérêt de mettre un point d’eau non potable sur le parking.

M. le Maire répond qu'il est plaisant d’avoir un point d'eau même non potable.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, approuve la présente délibération par 17 voix pour et 1

abstention.Objet de la délibération n° 5:

DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2025

RESTAURATION DES PEINTURES EGLISE ST PIERRE

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers le marché de restauration des peintures intérieures et de mise

aux normes accessibilité de l'Eglise St Pierre.

Les travaux n’ayant pas débuté dans les temps, la subvention accordée est annulée ; et la demande doit

être renouvelée.

Il propose de demander une subvention auprès de la Préfecture afin de réaliser ces travaux dont le

montant total prévisionnel s'élève à 358 945,06 € HT.

Débat :

Mme Sylvaine LACOSTE demande s’il a fallu rendre la subvention.

M. le Maire répond que les subventions ne sont versées qu'après la réalisation des travaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, approuve la présente délibération à l’unanimité.

Objet de la délibération n° 6 :

GARDIENNAGE EGLISES et CIMETIERE

Année 2024

Monsieur le Maire fait part aux Conseillers de la nécessité de fixer les indemnités allouées pour le

gardiennage des deux Eglises et du cimetière St Pierre de SAINT-OFFENGE.

Il les informe qu'à compter du 1° Janvier 2024, le plafond indemnitaire prend en compte la nouvelle

revalorisation de 1,5% du point d'indice. Par conséquent, à cette date, le plafond indemnitaire applicable

pour le gardiennage des églises communales est fixé à 503,42 € pour un gardien résidant dans la commune

où se trouve l'édifice du culte, et à 126,91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant

l’église à des périodes rapprochées.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- FIXE les indemnités de gardiennage pour l’année 2024 comme suit :

* Eglise Notre Dame de la Nativité : 503,42 € net attribué à Mme Maryse BURNAT.

* Eglise St Pierre : 503,42 € net attribué à Mme Solange FANTIN,

* Cimetière St Pierre : 503,42 € attribué à Mr Philippe CHANVILLARD

Ces indemnités ne sont soumises ni à la CSG ni à la CRDS.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, approuve la présente délibération à l'unanimité.

Obiet de la délibération n° 7:

REVISION DES LOYERS COMMUNAUX

Année 2025

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers que les loyers des appartements communaux situés Route des

Nants, Route de Ste Euphémie, Chemin de l'Ecole et Route de Cornat (à l'exception de l’un d’entre eux);

ainsi que ceux de la Maison des Assistantes Maternelles, du cabinet de kinésithérapie, du cabinet

d’ostéopathie et du bureau de l'ONF sont révisables chaque année au 1er Janvier, suivant la variation de

l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE, indice moyen du 2ème trimestre.Cet indice est de 145,17 ; il était de 140,59 au 2°" trimestre 2023 ; soit une augmentation de 3,26 %.

Débat :

Mme Sylvaine LACOSTE demande à Monsieur le Maire de penser à engager là procédure prévue par le

conseil pour revoir le loyer de la cure anormalement bas.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, approuve la présente délibération à l’unanimité.

Objet de la délibération n° 8 :

TARIFS — Année 2025

Monsieur le Maire rappelle les délibérations du 27/11/2023 fixant les différents tarifs pour l’année 2024.

REGIE PHOTOCOPIES

Rappel des tarifs en vigueur :

-_ Photocopie A4 couleur de documents administratifs 1,00 € la copie

-__ Photocopie A3 couleur de documents administratifs 1,50 € la copie

-_ Photocopie A4 NB de documents administratifs 0,25 € la copie

-_ Photocopie A3 NB de documents administratifs 0,30 € la copie

- _ Affranchissement au tarif de la poste en vigueur

Monsieur le Maire propose de maintenir les mêmes tarifs pour 2025.

CIMETIERES

* 200€ pour une largeur inférieure ou égale à un mètre,

* 400€ pour une largeur de deux mètres.

Et aux columbariums, sachant que les cases ne seront attribuées qu’au moment du décès :

e 200€ la case, payable une fois

e 50€ la concession pour 30 ans

Monsieur le Maire propose de maintenir les mêmes tarifs pour 2025.

TAXE AFFOUAGE

Le montant de la taxe d’affouage pour 2024 sur la Commune était de 80 € par affouagiste.

Monsieur le Maire propose de maintenir le même tarif pour l’année 2025.

CO 0Q 09 CO OO OO CO CO CO CO LOI CEA

SALLE POLYVALENTE

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers que la salle polyvalente n’est louée qu'aux habitants de la

Commune de SAINT-OFFENGE, aux tarifs suivants :

° 300 € la grande salle et la petite salle

° 50 € aux associations pour leurs manifestations à but lucratif

* gratuité aux associations pour leurs réunions

+ Caution de 150 € pour le ménage non fait

+ Caution de 600 € en cas de dégradation

Monsieur le Maire propose de maintenir les mêmes tarifs pour 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, approuve la présente délibération à l’unanimité.Obijet de la délibération n° 9-1 :

CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE

DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 2 000 HABITANTS

GRADE DE REDACTEUR

Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Vu le tableau des emplois,

Le Maire propose au Conseil Municipal de créer un emploi permanent dans le grade de Rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet, pour effectuer les missions de Secrétaire Général de Mairie, à compter du 1° janvier 2025.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L.332-8-7° du Code Général de la Fonction Publique.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, approuve la présente délibération à l'unanimité.

Obijet de la délibération n° 9-2 :

CREATION EMPLOI PERMANENT AU GRADE DE REDACTEUR

Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Vu le tableau des emplois,

Le Maire propose au Conseil Municipal de créer un emploi permanent dans le grade de Rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps non-complet pour une durée de 32 heures hebdomadaires, pour assurer des tâches de gestion administrative et financière, à compter du 1° janvier 2025.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L.332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, approuve la présente délibération à l’unanimité.Objet de la délibération N° 10 :

EXTENSION DU REGIME INDEMNITAIRE

TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT

PROFESSIONNEL (RIFSEEP) AU CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.712-1 à L. 714-8 :

Vu le décret n° 91-875 du 6 Septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88

de la loi 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 Mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des

Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d'Etat ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 Mai 2014 ;

Vu la délibération antérieure n° 7 en date du 12 Décembre 2016 instaurant le RIFSEEP :

Vu les délibérations n° 9-1 et 9-2 en date du 09 décembre 2024 créant deux emplois permanents au grade

de rédacteur ;

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 Septembre 1991 modifié, il appartient

à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions

d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ;

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le RIFSEEP ;

Considérant l'éligibilité au RIFSEEP des agents relevant du cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux :

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d'étendre le bénéfice du RIFSEEP au cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux, à compter du 1°’ janvier 2025, en déterminant un critère supplémentaire d’attribution : la fonction d'encadrement ; et selon les modalités suivantes :

Article 1 - Bénéficiaires

Détermination de FIFSE par cadre d'emplois

Montants annuels

IC TS maximum de FIFSE

COCO ES

Groupe 1 Secrétaire Général de Mairie 17 480 €

Groupe 2 Fonctions administratives et financières 16015 €

Détermination du CIA par cadre d'emplois

Tu TT at Montants' annuels maximum du CIA

Groupe 1 Secrétaire Général de Mairie

Groupe 2 Fonctions administratives et financières

Article 2 - Dispositions d'application du RIFSEEP

Les dispositions de la délibération n° 7 en date du 12 Décembre 2016 instaurant le RIFSEEP s'appliquent au

cadre d'emplois mentionnés à l’article 1.

10Article 3 - Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.

Article 4 - Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% Janvier 2025.

Débat :

Mme Sylvaine LACOSTE demande si la prime va changer suite au changement de poste.

M. le Maire répond que les primes sont proportionnelles aux salaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, approuve la présente délibération à l’unanimité.

Objet de la délibération N° 11 :

DECISION MODIFICATIVE N° 3

Dépenses | Recettes

Désignation (Diminution de crédits! Augmentation de |Diminution de crédits! Augmentation de

| | | crédits | crédits

| FONCTIONNEMENT | | | D 615231 : Entretien. réparations voiries | 11 000.00 € |

(TOTAL D 011 : Charges à caractère général | 11 000.00 € |

ID 64111 : Rémunération principale titulaires | | 11 000.00 €

(TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimi | 11 000.00 € |

| Total 11 000.00 € 11 000.00 €

Total Général 0.00€ | 0.00€

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, approuve la présente délibération à l’unanimité.

Objet de la délibération n° 12 :

AUTORISATION SPECIALE

OUVERTURE DES CREDITS BUDGETAIRES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

(dossier complémentaire)

Après accord des Conseillers, à l’unanimité, ce dossier est rajouté à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 Décembre 2012 - art. 37 permet, avant l'adoption du

budget primitif, d'ouvrir des crédits d'investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget

de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler Janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de

mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 Avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette

11date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

En application de ce texte et afin de faciliter les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif

2025, Monsieur le Maire sollicite l'autorisation du Conseil Municipal d'engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts en 2024.

Les crédits 2024 s'élèvent à 1.937.518,00 €. L'autorisation budgétaire spéciale peut être sollicitée dans la

limite de 25 % des crédits ouverts en 2024, soit 484.379,50 €.

L'autorisation budgétaire spéciale est sollicitée pour un montant de 484.379,50 € (soit 25 % des crédits

ouverts en 2024).

Comptes | Opération Montant on Objet

BP 2024 crédits

2051 4 000.00 € 1 000.00 € | Concession, droits similaires

2111 135 000.00 € 33 750.00 € | Terrains nus

21351 6000.00 € 1 500.00 € | Install genérales, agencements et aménagements

21568 | 2 300.00 € 575.00 € | Autre matériel et outillage

2158 | 3 000.00 € 750.00 € | Autres

21831 800.00 € 200.00 € | Matériel informatique scolaire

21838 | 1 600.00 € 400.00 € | Autre matériel informatique

21841 2 000.00 € 500.00 € | Matériel de bureau et mobilier scolaire

21848 | 2 000.00 € 500.00 € | Autre matériel de bureau et mobilier

2188 | 3 000.00 € 750.00 € | Autres immo corporelles

21318 31 - 11500000€ 28 750.00 € | Autres bâtiments publics

2151 32 8 940.00 € 2235.00 € | Réseaux de voirie

21538 34 325 000.00 € 81 250.00 € | Autres réseaux aménagement de village

2031 35 | 1 000.00 € 250.00 € | MO Eglises

21318 35 12 715.00 € 3 178.75 € | Eglises

2316 | 35 | 500000.00€ 125 000.00 € | Restauration œuvres d'art

21318 | 101 | 10 000.00 € 2 500.00 €| Salle des fêtes

2031 102 1 000.00 € 250.00 € | MO Bâtiments administratifs

21311 102 | 5 000.00 € 1 250.00 € | Bâtiments administratifs

2117 103 | 15 000.00 € 3 750.00 € | Forêt

21538 105 | 15 000.00 € 3 750.00 € | Eaux de ruissellement

21351 106 | 2 500.00 € 625.00 €| Signalisation

215731 107 | 11 163.00 € 2 790.75 € | Matériel de voirie

2128 108 30 000.00 € 7 500.00 € | Stade multisport

21318 109 | 3 000.00 € 750.00 € | Cabinet kiné / Bureau Dessus

21538 110 | 7 500.00 € 1 875.00 € | Défense incendie

2152 111 , 715000.00€ 178 750.00 € | Sécurisation Chef-Lieu Dessus

TOTAL M1937518.00€, 484379.50€ |

Les crédits ne seront réellement ouverts qu’au budget primitif 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, approuve la présente délibération à l’unanimité.

12QUESTIONS DIVERSES

Vœux au personnel

La réception des vœux au personnel aura lieu le mardi 07 janvier 2025 autour d’un apéritif dinatoire à La

Mairie.

Vœux aux Associations et bénévoles de la commune (bibliothèque et périscolaire)

La réception des vœux aura lieu le vendredi 10 janvier 2025 autour d'un apéritif dinatoire à la Salle des

Fêtes.

Chauffage de la bibliothèque

Le chauffage ne fonctionne pas correctement. Le problème vient du système de régulation. Des travaux

seront réalisés.

Repas des Aînés

Sylvaine LACOSTE fait remarquer que le repas servi dans des barquettes avec papier sulfurisé n’était pas

approprié pour cet évènement.

La séance est levée à 22h15.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Mairie

25 route Sainte-Euphémie - 73100 Saint-Offenge

Tél. 04 79 54 91 71 - mairie@saintoffenge.fr

www.mairie-stoffenge.fr

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