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Procès Verbal - 20261008 D14Annexe
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20261008 D14Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
AIICICITE ad d'accueil des gens du voyage
Procès-Verbal de restitution
complémentaire à la commune de
Saint-Jean-d'Angély
de biens immeubles non affectés à la
compétence «Aménagement, entretien
et gestion des aires d'accueil des gens
du voyage »
4 D)\ Vals de
Salilntonoe Communauté
55 rue Michel Texier - BP 50052 - 17413 Saint-Jean d'Angély cedex
05 46 33 24 77 - fax 05 46 33 29 32 - info@cdcvalsdesaintonge.fr
AR Prefecture
017-211703475-20261008-2026_10_D14-DE
Reçu le 09/10/2026 ENTRE :
Vals de Saintonge Communauté identifiée sous le numéro SIREN 200 041 689 000 15, représentée par sa présidente, Madame Françoise MESNARD, dûment autorisé à signer le procès-verbal en exécution de la délibération du Conseil Communautaire en date du 1°juin 2026,
Ci-après dénommée « La Communauté de Communes »
D'une part,
Et :
La Commune de Saint Jean d'Angély identifiée sous le numéro SIREN 211 703 475 000 15, représentée par son Maire, Madame Françoise MESNARD, dûment autorisée à signer le présent procès-verbal par délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026,
Ci-après dénommée « la Commune »
D'autre part,
Préambule
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1321-3,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-1133-DRCTE-B2 du 30 mai 2013 relatif à la fusion entre les Communauté de Communes du Canton de Saint Jean d'Angély, la Communauté de Communes du Vals de Trézence de la Boutonne à la Devise, la Communauté de Communes du Canton de Loulay, la Communauté de Communes du Canton de Saint Hilaire de Villefranche, la Communauté de Communes du Pays Savinois, la Communauté de Communes du Canton d'Aulinay et la Communauté de Communes du Pays de Matha créant à compter du 1* janvier 2014, une nouvelle personne morale relevant de la catégorie des Communautés de Communes qui prend le nom de COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALS DE SAINTONGE.
Vu les arrêtés préfectoraux n°8/19-DRCTE-B2 du 24 mai 2016 et du 5 mai 2025 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Vals de Saintonge,
Vu le procès-verbal de mise à disposition des biens immeubles affectés à l'exercice de la compétence « Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » par la Commune au profit de la Communauté de Communes de Saint Jean d'Angély en date du 15 novembre 2007,
Vu le procès-verbal de restitution à la commune de Saint-Jean-d'Angély de biens immeubles non affectés à la compétence « Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » en date du 4 avril 2018, visant à procéder à la désaffectation des biens de l'ancienne aire d'accueil des gens du voyage suite à la création par la Communauté de Communes d'une nouvelle aire d'accueil des gens du voyage,
Considérant que l'ensemble des terrains concernés n'ont pas été rétrocédés à la commune de Saint- Jean-d'Angély et qu'il convient de régulariser la situation afin de mettre à jour l'actif de la commune de Saint-Jean-d’Angély et de Vals de Saintonge Communauté,
Il convient de constater contradictoirement la restitution de tous les biens concernés à la Commune.
AR Prefecture
017-211703475-20261008-2026_10_D14-DE
Reçu le 09/10/2026 Par le présent procès-verbal, les parties constatent la désaffectation totale des biens pour
l'exercice de la compétence susvisée.
En conséquence, la Communauté de Communes restitue à la Commune, qui l'accepte en
l'état, lesdits biens dont les caractéristiques et références comptables figurent ci-dessous :
deux terrains situés au lieu-dit La Fontaine Gasson — commune de Saint Jean d'Angély
parcelle cadastrée section ZV n° 6, d'une contenance de 15 476 m2.
1" terrain : fiche inventaire n° 900/2014/J/GV1 dont la valeur comptable est de 251 824,93
€. Ce terrain a déjà été restitué à la commune de Saint-Jean d'Angély (PV de restitution
télétransmis le 04/04/2018).
2" terrain : fiche inventaire n° 900/2014/J/GV2 dont la valeur comptable est de 889,96 €.
Ce terrain doit sortir de l'actif de Vals de Saintonge Communauté, celui-ci devant être
restitué à la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Conformément à l'article L 1321-3 du CGCT, « en cas de désaffectation totale ou partielle
des biens mis à disposition en application des articles L 1321-1 et L 1321-2, la collectivité
propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés. »
Les parcelles de terrain ont fait l'objet d'une remise en état afin de libérer le terrain de
toutes constructions ou de tous dépôts. Les bien remis à la commune sont donc nus.
Le retour des biens ont lieu à titre gratuit.
Les opérations de retour des biens suite à leur désaffectation s'effectuent par opération
d'ordre non budgétaire initié par l'ordonnateur et enregistrée par le comptable public. La
transmission au comptable public est assurée par un certificat administratif.
Le bien, objet du présent procès-verbal, est restitué à la Commune à compter de la date de
signature du présent procès-verbal.
Pour toute difficulté d'application du présent procès-verbal en cas de litiges, la
Communauté de Communes et la Commune conviennent de saisir le représentant de l'Etat
dans le département de la Charente-Maritime avant tout recours contentieux.
AR Prefecture
017-211703475-20261008-2026_10_D14-DE
Reçu le 09/10/2026 - les deux collectivités
le ,
en trois exemplaires originaux
La Commune ., La Communauté de Communes
Pour la Maire D —= La Présidente
ANNEXE : RESTITUTION DU BIEN IMMOBILIER
Descriptif du bien situé sur la commune de Saint Jean d'Angély
Désignation du propriétaire Commune de Saint Jean Section ZV n°6
d'Angély
Année d'acquisition 01/01/2007
N° d'inscription inventaire 900/2014/J/GV2
Valeur historique (prix acquis) |889,96 €
Valeur nette comptable 889,96 €
AR Prefecture
017-211703475-20261008-2026_10_D14-DE
Reçu le 09/10/2026