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Arrêté - PVO2026.04 Arrete Municipal de Voirie Permanent portant alignement de voirie Commune Rue Alphonse Foucault
Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 12h01 par la commune de Senonches.
Lien du pdf (Arrêté - PVO2026.04 Arrete Municipal de Voirie Permanent portant alignement de voirie Commune Rue Alphonse Foucault)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Télécommunications et internet,
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
DE
VOIRIE
PERMANENT
n°
PVO2026.04-
Portant
alignement
de voirie
Le
Maire
de
Senonches
;
VU
la
demande
par
laquelle
Monsieur
Éric
KLEIN
demande
MAIRIE
de
SENONCHES
l’alignement
de
ses parcelles
cadastrées
section
A
n°
382
et
1550,
sises
6,
rue
Alphonse
Foucault,
à SENONCHES ;
Envoyé
en
préfecture
le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
EXTR
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
Publié le Lo
/03
/202
et libertés
des
collectivités
locales ;
ID
: 028-212803738-20260306-PVO2026_04-AR
VU
Ia loi n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état ;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et notamment
l'article
L3111.1
;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L4211-1
et
suivants
;
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L112-1
à L112-8
et L141-3
:
VU
l'état
des
lieux.
ARRÊTE
Article
1- Alignement
L'alignement
de
la voie
sus-mentionnée
au
droit
de
la propriété
du
bénéficiaire
est
défini
par
la ligne matérialisant
la limite fixée par le Procès-Verbal
de délimitation
avec
le domaine
public
dont
la copie
est ci-annexée.
Article
2
- Responsabilité
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
3 - Formalités
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par le code
de l'urbanisme
notamment
dans
ses articles
L421-
1 et suivants.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
Article
4 - Validité
et renouvellement
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté devra
être utilisé dans
le délai
de DIX
ans
à compter
du jour
de
sa délivrance,
dans
le
cas
où
aucune
modification
des
lieux
n'interviendrait
sur
cette
période.
A
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée. Article
5 - Publication
et affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la commune
de
SENONCHES.
Article
6 - Recours
Conformément
à l'article R-102
du code
des
Tribunaux
Administratifs,
le présent
arrêté pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif d'ORLEANS
- 2, rue
de
la
Bretonnerie
- 45057
ORLEANS
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de notification
ou
de publication.
Fait
à SENONCHES,
le 6 mars
2026
Envoyé
en
préfecture
le 09/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 09/03/2026
Publié le Lo/03/2926
ER
ID
: 028-212803738-20260306-PVO2026_04-AR
Diffusions Le
bénéficiaire
pour
attribution,
La
commune
de
Senonches
pour
affichage.
Annexes Procès-Verbal
de
délimitation
avec
le domaine
public.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/0111978
modifiée par
la loi 96-142
du
21102/1996
relative
à
l'informatique,
aux fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il peut
exercer,
pour
les informations
le concernant,
auprès
de
la mairie
ci-dessus
désignée.
Mairie,
2 rue de Verdun
- 28250
SENONCHES
-— 02
37 37 76 76 - mairie@ville-senonches.fr ACTE
FONCIER
PROCES-VERBAL CONCOURANT
À
LA
DELIMITATION
DE
LA
PROPRIETE
DES
PERSONNES
PUBLIQUES Concernant
la propriété
sise
Département
de
l'Eure-et-Loir
Commune
de
SENONCHES
Cadastrée
section
A
Parcelles
N°382
et
1550
Appartenant
à M.
Eric
KLEIN
Dossier
n°
10185 FE:
|
Envoyé
en
préfecture
le 09/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 09/03/2026
L
Publié le Lo
/03/2026
ID
: 028-212803738-20260306-PVO2026_04-AR
O4,
GÉOMÈTRE-EXPERT
a MA/R;
n
722
{
SA
à
NME \%
“J
PR OL
€
: Ÿ
>
PR
CS
|
)
È
Eure
Éric
GOURLOO Chapitre
I : Partie
normalisée
A
la
requête
de
M.
Eric
KLEIN,
propriétaire
des
parcelles
ci-après
désignées,
je,
soussigné
Philippe
HERMAND,
Géomètre-Expert
à
LA
LOUPE,
inscrit
au
tableau
du
conseil
régional
de
ORLEANS
sous
le numéro
05204,
ai été
chargé
de
procéder
au
bornage
et
à
la
reconnaissance
des
limites
de
la
propriété
cadastrée
commune
de
SENONCHES,
section
A
n°
382
et
1550
et
dresse
en
conséquence
le
présent
procès-verbal.
Celui-ci
est
destiné
à
être
annexé
à
l'arrêté
d’alignement
individuel
correspondant,
conformément
à l’article
L.112-1
du
code
la voirie
routière.
Cet
arrêté
doit
être
édicté
par
la
personne
publique
propriétaire
ou
gestionnaire
du
bien
relevant
du
domaine
public
routier
Pour
clore
les
opérations
de
délimitation
de
propriétés
des
personnes
publiques,
l’arrêté
et
le
présent
procès-verbal
devront
être
notifiés
par
la
personne
publique
à
tout
propriétaire
riverain
concerné
et
au
géomètre
auteur
des
présentes.
Si
la
procédure
n’est
pas
menée
à sont
terme,
la
personne
publique
devra
en
informer le géomètre-expert. Article
1
: Désignation
des
parties
Personnes
Publiques
Département
de
l'Eure-et-Loir,
Commune
de
SENONCHES,
Gestionnaire
de
la
Rue
Alphonse
Foucault
et son
Annexe
Propriétaires
riverains
concernés
1)
La
COMMUNE
DE
SENONCHES
domiciliée
A
la
Mairie
2
rue
de
Verdun,
28250
SENONCHES Propriétaire
de
la
Rue
Alphonse
Foucault
Commune
de
SENONCHES
(28)
2)
Monsieur
Eric
Claude
KLEIN,
né
le
29/10/1977
à
ATHIS-MONS
(91)
demeurant
66
avenue
d'Antioche,
17480
LE
CHATEAU
D'OLERON
Propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
Commune
de
SENONCHES
(28),
section
A
n°382
et
1550
Article
2
: Objet
de
l'opération
La
présente
opération
de
délimitation
a
pour
objet
de
fournir
à
la
personne
publique
les éléments
pour
lui permettre
:
-
De
fixer
les
limites
de
propriété
séparatives
communes
et(ou)
les
points
de
li-
mites
communs,
-
De
constater
la
limite
de
fait,
correspondant
à
l'assiette
de
l'ouvrage
public
routier,
y compris
ses
annexes
s’il y a
lieu,
entre
:
La
voie
dénommée
«Rue
Alphonse
Foucault
et
Annexe»,
relevant
de
la
domanialité
publique
artificielle
cadastrées
:
les
parcelles
cadastrées
:
Commune
de
SENONCHES
(28)
Page
2/8 Section
|
Lieu-dit
ou
adresse
|
Numéro
|
Observations
6
rue
Alphonse
A
Foucault
382
6
rue
Alphonse
A
Foucault
1550
et la
parcelle
cadastrée :
Commune
de
SENONCHES
(28)
Section
|
Lieu-dit
ou
adresse
|
Numéro
Observations
Rue
AlphonseFoucault
Article
3
: Modalités
de
l’opération
La
présente
opération
est
mise
en
œuvre
afin
:
-
de
respecter
les
prérogatives
de
la
personne
publique
en
matière
de
conser-
vation
d’un
bien
relevant
de
la
domanialité
publique
artificielle
-
de
respecter
les
droits
des
propriétaires
riverains,
qu'ils
soient
publics
ou
pri-
vés
-
de
prévenir
les
contentieux,
notamment
par
la
méconnaissance
de
documents
existants 3.1
—
Réunion
Afin
de
procéder
sur
les
lieux
à
une
réunion
le
19
février
2026
à
14
h
30,
ontété
convoqués
par
lettre
simple
en
date
du
27
février
2026
:
° M.
Eric
KLEIN
+ La
COMMUNE
DE
SENONCHES
Au
jour
et
heure
dits,
j'ai
procédé
à
l'organisation
du
débat
contradictoire
en
présence
de
:
+ La
COMMUNE
DE
SENONCHES,
représentée
par
M.
Eric
GOURLOO,
1er
adjoint
°M.
Eric
KLEIN
|
3.2 — Éléments
analysés
Les
titres
de
propriété
et
en
particulier :
- Aucun
titre
n’a
été
présenté
par
les
parties.
Les
documents
présentés
par
la
personne
publique
:
-
Néant
le jour
du
rendez-vous
Page
3/8 Les
documents
présentés
par
les
parties
:
- Néant
le jour
du
rendez-vous
Les
parties
signataires
ont
pris
connaissance
de
ces
documents
sur
lesquels
elles
ont
pu
exprimer
librement
leurs
observations.
Les
documents
présentés
aux
parties
par
le
géomètre-expert
soussigné :
_
Le
plan
cadastral
_
Le
document
d'arpentage
n°338
établi le
18/11/1963
par
M.
FERRET
_
Le
document
d'arpentage
n°1358M
établi le
16/09/2005
par
M.
HERMAND
Les
signes
de
possession
et
en
particulier :
- Mur
existante
en
bordure
de
route.
Les
dires
des
parties
repris
ci-dessous :
- Les
parties
n'ont
pas
fait de
déclaration
sur
la définition
des
limites.
Article
4
: Définition
des
limites
de
propriétés
foncières
Analyse
expertale
et synthèse
des
éléments
remarquables
:
Considérant
les
éléments
rappelés
ci-dessus
:
-des
titres
de
propriétés,
-des
documents
présentés,
-des
signes
de
possession
constatés,
-des
usages
locaux,
Après
avoir
constaté
l'accord
des
parties
présentes,
- Concernant
la
limite
séparative
A,
B,
C,
D,
E
et
F,
le cadastre
a été
appliqué
en
conformité
avec
l'état des
lieux
et l'accord
des
parties.
Les
repères
nouveaux :
-
Le
point
B
matérialisé
par
un
angle
de
bâtiment
-
Le
point
E matérialisé
par
le bord
de
mur
ont
été
implantés
Les
repères
anciens
:
Le
point À
matérialisé
par
un
angle
de
mur
Le
point
C
matérialisé
par
un
angle
de
bâtiment
Le
point
D
matérialisé
par
un
angle
de
bâtiment
Le
point
F matérialisé
par
un
angle
de
bâtiment
ont
été
reconnus
Page
4/8 Les
limites
de
propriété
objet
du
présent
procès-verbal
de
délimitation
sont
fixées
suivant
la
ligne
:
A,
B,
C,
D,
EetF
Nature
des
limites
et
appartenances
:
-
Entre
les
sommets
À,
B,
C,
D,
E
et
F,
les
murs
sont
privatifs
aux
parcelles
section
A
n°382
et
1550.
Le
plan
du
présent
procès-verbal
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets
définis
ci-dessus.
Article
5
: Constat
de
la
limite
de
fait
A
l'issue
du
constat
de
l'assiette
de
l'ouvrage
public
existant
Après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes,
la limite
de
fait correspond
à
la limite
de
propriété
(voir article
4).
Les
sommets
et limites
visés
dans
ce
paragraphe
ne
deviendront
exécutoires
qu'après
notification
de
l'arrêté
par
la personne
publique
aux
propriétaires
riverains
concernés,
et définitifs
qu’à
compter
de
l'expiration
des
délais
de
recours.
A
l'issue
de
la présente
analyse,
après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes,
Les
repères
nouveaux
:
- B
: angle
de
pilier
- E
: bord
de
mur
ont
été
implantés
Les
repères
anciens :
- À
: angle
de
mur
- C—D-F
: angle
de
bâtiment
ont
été
reconnus.
La
limite
de
fait est
identifiée
suivant
la
ligne
: À,
B,
C,
D,
EetF
Le
plan
du
présent
procès-verbal
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets
définis
ci-dessus.
Article
6
: Mesures
permettant
le
rétablissement
des
limites
Définition
littérale
des
points
d'appuis
:
-
Angle
de
mur
: A
-
Angle
de
pilier
: B
-
Angle
de
bâtiment
: C,
DetF
-
Bord
de
mur:
E
Page
5/8 Tableau
des
mesures
de
rattachement
et/ou
tableau
des
coordonnées
destinées
à
définir
géométriquement
les
limites
et
permettre
leur
rétablissement
ultérieur
Tableau
de
coordonnees
Matricule
X
Y
A
1555127.16 | 7264145.55
B
1555133.73
|
7264150.96
C
1555137.97
|
7264154.20
D
1555146.02
|
7264161.62
E
1555157.00
|
7264154.68
F
1555162.41
|
7264151.85
Article
7
: Régularisation
foncière
La
présente
délimitation
a
permis
de
mettre
en
évidence
la
concordance
entre
la
limite
foncière
de
propriété
et
la
limite
de
fait
de
l'ouvrage
public.
Aucune
régularisation
foncière
n'est
à
prévoir.
Article
8
: Observations
complémentaires
Aucune
observation
complémentaire.
Article
9
: Rétablissement
des
bornes
ou
repères
Les
bornes
ou
repères
qui
viendraient
à
disparaître,
définissant
les
limites
de
propriété
ou
limites
de
fait
objet
du
présent
procès-verbal
et
confirmées
par
l'arrêté
auquel
il
est
destiné,
devront
être
remises
en
place
par
un
géomètre-
expert. Le
géomètre-expert,
missionné
à
cet
effet,
procèdera
au
rétablissement
desdites
bornes
ou
repères
après
en
avoir
informé
les
propriétaires
concernés,
et
en
dressera
procès-verbal.
Ce
procès-verbal
devra
relater
le
déroulement
des
opérations
et
les
modalités
techniques
adoptées
en
référence
au
présent
document. A
l'occasion
de
cette
mission,
et
uniquement
sur
demande
expresse
des
parties,
le
géomètre-expert
pourra
être
amené
à
vérifier
la
position
des
autres
bornes
participant
à
la
définition
des
limites
de
propriété
ou
des
limites
de
fait
objet
du
présent
procès-verbal.
Ce
procès-verbal
sera
notifié
à
la
personne
publique
et
aux
propriétaires
riverains.
Article
10
: Publication
Enregistrement
dans
le
portail
Géofoncier
www.geofoncier.fr
:
Les
parties
ont
pris
connaissance
de
l'enregistrement
du
présent
procès-verbal
dans
la
base
de
données
GEOFONCIER,
tenue
par
le
Conseil
supérieur
de
l'Ordre
des
géomètres-experts,
suivant
les
dispositions
de
l’article
56
du
décret
n°96-478
du
31
Page
6/8 mai
1996
modifié
portant
règlement
de
la
profession
de
géomètre-expert
et
code
des
devoirs
professionnels.
Cet
enregistrement
comprend
:
-la
géolocalisation
du
dossier,
-les
références
du
dossier,
-la
dématérialisation
du
présent
procès-verbal,
y
compris
sa
partie
graphique
(plan
et/ou
croquis),
-la
production
du
RFU
(référentiel
foncier
unifié).
Conformément
à
l'article
52
dudit
décret,
ces
documents
seront
communiqués
à
tout
géomètre-expert
qui
en
ferait
la
demande.
Production
du
RFU
:
Au
terme
de
la
procédure,
il
sera
procédé
à
la
production
du
RFU
(Référentiel
Foncier
Unifié)
en
coordonnées
géoréférencées
dans
le
système
légal
en
vigueur
(RGF93,
zone
CC48),
afin
de
permettre
la
visualisation
des
limites
contradictoirement
définies
dans
le
portail
www.geofoncier.fr.
Article
11
: Protection
des
données
Les
données
à
caractère
personnel
traitées
dans
le
cadre
de
la
présente
procédure
Sont
collectées
directement
ou
indirectement
par
le
géomètre-expert,
notamment
auprès
des
parties,
des
services
du
cadastre
et
de
la
publicité
foncière.
Ces
données
sont
nécessaires
au
géomètre-expert
pour
procéder
aux
diligences
permettant
de
S'assurer
de
la
régularité
et
de
la
validité
du
présent
document.
Dans
le
cadre
de
la
présente
procédure,
les
informations
suivantes
sont
portées
à
la
connaissance
des
parties
:
- Identité
et
coordonnées
du
responsable
du
traitement
:
Dénomination
du
cabinet
:Cabinet
HERMAND
Philippe
Adresse
postale
:18
rue
de
la
Gare
- 28240
LA
LOUPE
Adresse
électronique
:hermand.phili
orange.fr
Numéro
de
téléphone
:02.37.81.04.09
- Coordonnées
du
Délégué
à
la
protection
des
données
(DPD)
:
Adresse
postale
:18
rue
de
la
Gare
- 28240
LA
LOUPE
Adresse
électronique
:hermand.philippe@orange.fr
Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/679
relatif
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
(RGPD),
vous
disposez
des
droits
suivants
sur
vos
données
:
droit
d'accès,
droit
de
rectification,
droit
d'opposition,
droit
à
la
limitation
du
traitement,
droit
à
la
portabilité,
droit
à
l'effacement.
Pour
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Prestations
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«
Foncier
»)
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consultables
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Code.
Page
7/8 Procès-verbal
des
opérations
de
délimitation
faites
à SENONCHES,
le
19/02/2026
Cadre
réservé
à
l'administration
:
Document
annexé
à l'arrêté
en
date
du
..…........…
à
Page
8/8 Envoyé
en
préfecture
le 09/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 09/03/2026
Publié le {o/S3/2026
ER
ID
: 028-212803738-20260306-PVO2026_04-AR
Département
de
l'Eure
et
Loir
Commune
de
SENONCHES
Rue
Alphonse
Foucault
Plan
de
Délimitation
dt
Domaine
Public
Section
À
n°382p
&
1550p
Propriété
: M.
KLEIN
Eric
ème
|KLEIN Eric
M.
KLEIN
Eric
Section
A
n°1550p1
]
de
mur
:
°
3
A
/
Section
A n°380
cs
7
M.KLEINErc
\X
Nu
F
Section A n°1550p2
Le
SK
Sectbn nn" 1208
N
SJ
Section
A
n°1011
Tableau
de coordonnees
Matricule
X
Y
A
1555127.16
7264145.55
8
1555133.73
7264150.96
C
1555137.97
7264154.20
D
1555146.02
7264161.62
E
1555157.00
7264154.68
F
1555162.41
7264151.85
Lu
Cabinet
HERMAND
Philippe
Date
détablissement
19/02/2026
Cabinet
Principal
|
Rattachement
Plani
étri
Rs
18,
rue
de
la
gare
CCS
TEEN
A RIMEMIqUe
CC48
En
EU
our
GLo
09
Rattachement
Altimétrique
XXXX
:
02.37.81.04.
GÉOMÈTRE-EXPERT|
"01
0257290846,
Dossier n°10185
Echelle:
1/200