Déliberation - deliberation n 03 2

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Déliberation - deliberation n 03 2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marolles-en-Hurepoix. Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 03 2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, | Délibération n° 03

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Ville de

Marolles-en-Hurepoix

Canton de

Brétigny-sur-Orge

Département

de l’Essonne

Arrondissement

de Palaiseau

Date de convocation :

15 mars 2026

Date d'affichage :

15 mars 2026

Nombre de conseillers :

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

L'an deux mille vingt-six, le vingt-et-un mars, à

dix heures Zéro minute, le (Conseil Municipal

légalement convoqué, s'est réuni à la Salle des Fêtes

François des Garets (à titre exceptionnel, pour des

raisons de sécurité en raison d’un public nombreux ne

permettant pas de respecter les règles de sécurité en

mairie) en séance publique, sous la présidence de

Monsieur Nicolas MURAIL, Maire.

Etaient présents :

M. Murail, Mme Léonard, M. Moretto, Mme Clidière,

M. Chauvancy, Mme Daurat, M. Tchénio,

Mme Tailliez, M. David, Mme Maréchal, MM. Mbamu,

Meissonnier, Mmes Chevillard-Grelot, Tussiot,

Meissonnier, M. Chapellon, Mme Alibert,

MM. Delaval, Flahaut, Mme Ehrmann,

MM. Montaigne, Cousinard, Joubert, Lafon,

Mmes Despaux, Riva-Dufay, Brosseron et M. Couton.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absente excusée ayant remis un pouvoir :

Mme Goldspiegel a remis pouvoir à M. Flahaut.

Secrétaire de séance :

Mme Léonard.

En exercice : 29

Présents : 28

Votants : 29

Pour : 23 Objet : Délégations accordées au Maire par le Contre : 00 Conseil Municipal en vertu de l’article L 2122-22 du Abstentions : 06* Code Général des Collectivités Territoriales,

Date de publication :

24 mars 2026

M. Joubert

M. Lafon

Mme Despaux

Mme Riva-Dufay

Mme Brosseron

M. Couton

* Se sont abstenus :

Accusé de réception en préfecture

091-219103769-20260323-210320026CM03-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026| Délibération n° 03

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VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat un certain nombre de missions,

CONSIDERANT qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, de donner au Maire certaines délégations l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE de déléguer au Maire pour la durée de son mandat les attributions

suivantes :

1. Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. Fixer, dans la limite d’une augmentation ou d’une diminution de 10% par an, les tarifs de droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3. Procéder, dans la limite des crédits inscrits au chapitre 16 du budget de la commune à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au « a » de l’article L 2221-5-1, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision

concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une

durée n’excédant pas douze ans ;

6. Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de

sinistre y afférentes ;

7. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

Accusé de réception en préfecture

091-219103769-20260323-210320026CM03-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

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9. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions n1 de charges ;

10. Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 euros

LES

11. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à

leurs demandes ;

13. Décider la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15. Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le

code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, ce pouvoir ;

de préempter et de déléguer ce droit est délégué au maire quelles que soient les conditions de cette préemption, toutefois, en cas de décision de préemption, le montant de la préemption ne pourra excéder l’estimation des services fiscaux (marge de négociation fixée par les Services Fiscaux incluse) ;

16. Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation d’ester en justice est générale et vaut pour toutes les instances portées devant les juridictions de l’ordre judiciaire, tant civiles que pénales, ou devant les juridictions de l’ordre administratif et ce quel que soit le degré de juridiction, ainsi que de se porter partie civile pour défendre les intérêts de la commune, et de solliciter en conséquences, devant la juridiction compétente, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la commune ; de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 € ;

17. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite des avis des experts

désignés par les parties ;

18. Donner, en application de l’article L 324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement

public foncier local ;

Accusé de réception en préfecture

091-219103769-20260323-210320026CM03-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

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19. Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et TÉSEAUX ;

20. Réaliser les lignes de trésorerie d’un montant maximum de 200.000 €;

21. Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code sans que le montant de la préemption ne puisse excéder l’estimation des services fiscaux (marge de négociation fixée par les Services Fiscaux incluse) ;

22. Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l’Urbanisme ou déléguer l’exercice de ce droit en

application des mêmes articles, sans que le montant de la préemption ne

puisse excéder l’estimation des services fiscaux (marge de négociation fixée

par les Services Fiscaux incluse) ;

23. Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-S du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le

territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-

7 du même code ;

24. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre ;

25. Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions au taux maximum ;

26. Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, pour

les projets inscrits au budget ;

27. Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi

n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28. Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue

au I de l'article L. 123-19 du Code de l'Environnement ;

Accusé de réception en préfecture

091-219103769-20260323-210320026CM03-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

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29. Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 euros (seuil maximum fixé le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 ;

30. Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

DIT qu’en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégations consenties au 3. de la présente délibération prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal,

DIT que les décisions prises en vertu de la présente délibération seront soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets, conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour extrait conforme

Le 23 mars 2026

Maire

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,

- d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex - Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.

Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être

assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28

septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.

- ou d'un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès de la Commune (Mairie Services des Affaires générales — 1 avenue Charles de Gaulle

91630 Marolles-en-Hurepoix). Votre recours gracieux et/ ou demande préalable donnera donc lieu à un examen par nos services. Au sens des

dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 :

- votre interlocuteur sera Monsieur le Maire de la commune de Marolles-en-Hurepoix,

+ si votre demande donne lieu à une décision explicite en deçà d'un délai de deux mois, vous disposerez d'un délai de deux mois pour exercer un

recours pour excès de pouvoir contre ladite décision à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint

Cloud 78011 Versailles — Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du

paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011,

sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice

administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément

au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.

+ si votre demande ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d'un délai de deux mois à compter

de la présente. Vous disposerez alors également d'un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision devant

le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles — Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-

versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative,

conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas

échéant d'un référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue

à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la

demande.

Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un

délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.

Accusé de réception en préfecture

091-219103769-20260323-210320026CM03-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026