Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 052 du 19 avril 2022

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 052 du 19 avril 2022 Document publié le Mardi 19 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 052 du 19 avril 2022)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2022-052

PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2022Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et

Protection Animales et Environnement

87-2022-04-17-00001 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire

suite à une suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) en

élevage sur la commune du Chalard (87031) et sur la commune d’Angoisse

(24008) en Dordogne et les mesures applicables dans cette zone (5 pages) Page 3

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté

87-2022-04-13-00002 - Arrêté portant modification des tarifs des transports

par taxis pour l'année 2022. (2 pages) Page 9

2Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2022-04-17-00001

Arrêté déterminant une zone de contrôle

temporaire suite à une suspicion d’influenza

aviaire hautement pathogène (IAHP) en élevage

sur la commune du Chalard (87031) et sur la

commune d’Angoisse (24008) en Dordogne et

les mesures applicables dans cette zone

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-04-17-00001 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion d’influenza aviaire hautement 3VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de l’environnement, notamment son article R.424-3 ;

VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire;

VU l’arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif au niveau de risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire français ;

VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;

39, avenue de la Libération, 87039 LIMOGES Cedex 1

Tel : 05 19 76 12 00

ddetspp@haute-vienne.gouv.fr 1/5

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-04-17-00001 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion d’influenza aviaire hautement 4Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l’arrêté ministériel du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 octobre 2021, publié au Journal Officiel de la République le 9 octobre 2021, nommant Mme Fabienne BALUSSOU Préfète de la Haute-Vienne ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à Mme Marie-Pierre MULLER, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en matière d'administration générale ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 portant nomination de M. Franck BUFFEL, directeur adjoint départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté du 01 mars 2022 n° 87-2022-03-01-00001 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;

CONSIDÉRANT les résultats positifs pour du virus d’influenza aviaire de type H5 rendus par le laboratoire départemental de Dordogne en date du 16/04/2022 sur la commune du Chalard (87031) en Haute-Vienne et sur la commune d’Angoisse (24008) en Dordogne ;

CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages afin d’identifier une éventuelle diffusion du virus ;

CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;

CONSIDERANT l’urgence sanitaire ;

SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article premier : définition

Conformément à l'analyse de risque menée par la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne (DDETSPP), une zone de contrôle temporaire est définie sur le territoire des communes listées en annexe 1.

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de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Article 2 : mesures dans la zone de contrôle temporaire

Les territoires placés en zone réglementée temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :

1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.

2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou dans les élevages de la zone en cas de détection d’un foyer dans la faune sauvage ;

3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDETSPP sous réserve de transport direct et de mise en place de mesures de biosécurité des personnes, des véhicules et dans les établissements ;

4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments.

Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l’application d’un cahier des charges en vue de l’obtention d’un signe officiel de qualité, l’exploitant, à titre commercial d’un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes, peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture) ;

5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance d’exploitation d’oiseaux est à éviter autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection ;

6° Les œufs produits ne doivent pas quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par la directrice départementale de l’emploi, du travail, de l’emploi et de la protection des populations qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;

7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par la directrice départementale de l’emploi, du travail, de l’emploi et de la protection des populations, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches ;

8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu’elles soient de nature commerciale ou non ;

9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable

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de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d’emballage ;

10° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits ;

11° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la directrice départementale de l’emploi, du travail, de l’emploi et de la protection des populations.

Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

Article 3 : Levée des mesures

La zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.

Article 4 : sanctions

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : recours

La présente décision peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.

Article 6 : exécution

La Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, les maires des communes listées à l’annexe 1, et les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne et affiché dans les mairies listées en annexe 1.

Limoges, le 17/04/2022

La préfète,

Fabienne BALUSSOU

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-04-17-00001 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion d’influenza aviaire hautement 7Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ANNEXE 1 : Liste des communes en zone de contrôle temporaire

N° insee Nom de la commune

87071 GLANDON

87187 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

87027 BUSSIERE-GALANT

87031 LE CHALARD

87049 COUSSAC-BONNEVAL

87082 LADIGNAC-LE-LONG

87096 LA MEYZE

87106 NEXON

87124 RILHAC-LASTOURS

87127 LA ROCHE-L'ABEILLE

87150 SAINT-HILAIRE-LES-PLACES

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-04-17-00001 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion d’influenza aviaire hautement 8Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-04-13-00002

Arrêté portant modification des tarifs des

transports par taxis pour l'année 2022.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-04-13-00002 - Arrêté portant modification des tarifs des transports par taxis pour l'année 2022. 9PRÉFÈTE DIRECTION DE LA CITOYENNETE Bureau des élections

DELA HAUTE VIEN NE et de la réglementation IOCTLE Égalité Fraternité

ARRÊTÉ

PORTANT MODIFICATION DES TARIFS DES TRANSPORTS PAR TAXIS POUR L'ANNÉE 2022

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du commerce, notamment son article L. 420-2,

Vu le code des transports, notamment son l'article L3121:,

Vu le décret no 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et l'arrêté

interministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service,

Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi,

Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi

Vu l'arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022,

Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de

taxi en 2022,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2022 fixant les tarifs des courses de taxi pour le département de la

Haute-Vienne,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Arrête

Article 1°’: Les tarifs maximums dans le département de la Haute-Vienne pour les transports par taxis

tels qu'ils sont définis par l'article L3121-1 du code des transports sont fixés, toutes taxes comprises,

comme suit :

Tarif Prix TTC Distance ou temps couvrant

Prise en charge | Tarif kilométrique une chute en mètres

A 2,50 € 0,98 € 102, 04 m

B 2,50 € 1,47 € 68,03 m

C 2,50 € 1,96 € 51,02 m

D 2,50 € 2,94 € 34,01 m

Attente ou marche 25€ 14,405

lente de jour

Attente ou marche 3220 € n,18s

lente de nuit : |

Les distances ou la durée correspondant à la chute au compteur sont fixés à 010€.

Préfecture de la Haute-Vienne

Tel : 05.55.4418.22

Courriel : marie-jeanne.chamoulaud@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-04-13-00002 - Arrêté portant modification des tarifs des transports par taxis pour l'année 2022. 10Article 2 :

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, la sous-préfète de

Bellac et de Rochechouart, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le

directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne, le directeur régional de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, la directrice régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations de la Haute-Vienne, les maires des communes du département

de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Limoges, le 13 avril 2022

Pour La Préfète,

Le Sous-Préfet, Dirécteur de Cabinet

Sébastien BRACH

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :

- par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne

- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur

- par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-04-13-00002 - Arrêté portant modification des tarifs des transports par taxis pour l'année 2022. 11