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Acte - dcm 2025 10 acte de candidature pour lacquisition
unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - dcm 20
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unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - dcm 2025 10 acte de candidature pour lacquisition de parcelles sises lieu
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - dcm 2025 10 acte de candidature pour lacquisition de parcelles sises lieu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2025
TT
Publié
le
ID
: 027-212704282-20250224-DCM 2025
10-DE
RAGE
LL
DÉLIBÉRATION
n°
DCM-2025-10
|
DEPARTEMENT
EURE
ACTE
DE
CANDIDATURE
POUR
L'ACQUISITION
DE
PARCELLES
SISES
LIEU-DIT
LA
MARE
AUX
JONCS
|
Û
Û
Date
de
la séance
: 24
février
2025
[
|
Date
de
convocation
: 18
février
2025
Adopté
à
la
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 24
majorité
Membres
présents
:
17
(1
Abstention),
Nombre
de
votants
:
21
VILLE
DU
NEUBOURG
Le
vingt
quatre
février
deux
mille
vingt-cinq
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Maire,
à
la salle
du
conseil
municipal.
Présents
: Mme
isabelle
VAUQUELIN
Maire;
M.
Arnaud
CHEUX,
M.
Francis
BRONNAZ,
M.
Francis
DAVOUST,
Mme
Isabelle
AMEYE,
M.
Edouard
DETAILLE,
Mme
Anita
LE
MERRER
adjoints;
M.
Didier
ONFRAY,
M.
Jean
LEFEBVRE,
Mme
Claire
LAPOIRIE,
M.
Philippe
DELAUNAY,
M.
Stéphane
CHERRIER,
M.
Gilles
BARBIER,
Mme
Natacha
BRUNET,
Mme
Caroline
CHOPIN,
M.
Loïc
CABOT,
M.
Alain
LEROY.
Absentes
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER
pouvoir
à
M.
Arnaud
CHEUX,
Mme
Isabel
COUDRAY
pouvoir
à
Mme
Isabelle
AMEYE,
Mme
Hélène
LEROY
pouvoir
à
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Mme
Evelyne
DUPONT
pouvoir
à
Mme
Anita
LE
MERRER.
Absents
excusés
: Mme
Stéphanie
CHEUX,
M.
Jean-Baptiste
MARCHAND
Absents
: Mme
Katiana
LEVAVASSEUR
Secrétaires
de
séance
: Mme
Caroline
CHOPIN
et
M.
Loïc
CABOT
En
2016
la
SAFER
a
acquis
les
parcelles
ZB
259,
260,
265,
sises
lieu-dit
La
Mare
aux
JONCS,
en
exerçant
son
droit
de
préemption
pour
constituer
une
réserve
à vocation
agricole.
L'objectif,
à
l’époque,
était
de
constituer
« un
stock
» de
terrains
afin
de
compenser
l’utilisation
de
parcelles
agricoles
pour
le projet
de
contournement
du
Neubourg.
Le
contournement
n'étant
plus
d'actualité,
la
SAFER
souhaite
vendre
ces
3
parcelles
d’une
contenance
de
1
ha
72
a
38
ca.
Parcelles
ZN
259-260-265
NEUBOURG.
/
mt
Y
ne
LE
MOULIN
DU
BOCAGE
\
à ‘
Mme
le Maire
et
M
Cheux
ont
rencontré
des
représentants
de
la SAFER
le 22
janvier
2025. Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2025
…
TT
Publié
le
ID
: 027-212704282-20250224-DCM 2025
10-DE
Mme
le
Maire
expose
l'intérêt
de
ces
terrains
pour
la constitution
d’une
réserve
foncière,
les
parcelles
étant
actuellement
louées.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
Ÿ
De
faire
acte
de
candidature
auprès
de
la SAFER
pour
l'acquisition
des
parcelles
susnommées.
La
présente
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
commune
et
transmise
au
représentant
de
l'Etat
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
sis
53
avenue
Gustave
FLAUBERT
76000
ROUEN,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sur
le
site
de
la
commune
www
leneubourg
fr
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr
Isabelle
VAUQUELIN
Fait
à
LE
NEUBOURG,
le 24
février
2025.
La
secrétaire,
Caroline
CHOPIN
0Oer