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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 69 Bail civil societe Guintoli stockage equipements parcelle CP 702 Bayonne
Document publié le Vendredi 13 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 69 Bail civil societe Guintoli stockage equipements parcelle CP 702 Bayonne)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 27 MAI 2025
OJ N° 069 - Urbanisme et aménagement de l'espace.
Approbation d'un bail civil avec la société Guintoli pour le stockage d’équipements et matériaux de chantier sur la parcelle CP 702 située 47 avenue du 8 mai 1945 à Bayonne.
Date de la convocation : 21 mai 2025
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Madame Martine BISAUTA, Vice-Présidente de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALZURI Emmanuel; AROSTEGUY Maider; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André (à compter de l’OJ N°03); BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ N°63); BOUR Alexandra (à compter de l’OJ N°04); BUSSIRON Jean-Yves; CAPENDEGUY Santiago ; CARRERE Bruno; CASCINO Maud ; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DURRUTY Sylvie; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba (jusqu’à l’OJ N°22) ; ETXELEKU Peio; FONTAINE Arnaud (à compter de l’OJ N°10); GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis (à compter de l’OJ N°17); HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent (à compter de l’OJ N°03); IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain (jusqu’à l’OJ N°88); IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KAYSER Mathieu (à compter de l’OJ N°50); KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean- Baptiste; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°10); LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; MASSONDO Charles; MILLET-BARBÉ Christian ; OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre ; SAMANOS Laurence.
ABSENTS OU EXCUSES :
ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier, ARAMENDI Philippe; BURRE-CASSOU Marie-Pierre, CARRIQUE Renée, CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard ; DEQUEKER Valérie, DURAND- PURVIS Anne-Cécile; ECENARRO Kotte; ETCHEVERRY Pello; ETCHEGARAY Jean-René; FOURNIER Jean-Louis; IRIGOYEN Jean-François; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie, MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MIALOCQ Marie-Josée; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OLIVE Claude ; ROQUES Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
ALLEMAN Olivier à LAUQUÉ Christine; BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio; CARRIQUE Renée à BARANTHOL Jean-Marc; DEQUEKER Valérie à BERTHET André (à compter de l’OJ N°03); ERREMUNDEGUY Joseba à BISAUTA Martine (à compter de l’OJ N°23) ; LASSERRE Marie à BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ 63); MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie à DARRICARRERE Raymond; SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean-Marie; SERVAIS Florence à SAMANOS Laurence.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 069 - Urbanisme et aménagement de l'espace.
Approbation d'un bail civil avec la société Guintoli pour le stockage d’équipements et matériaux de chantier sur la parcelle CP 702 située 47 avenue du 8 mai 1945 à Bayonne.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN
Mes chers collègues,
La société Guintoli occupe, jusqu’au 31 mai 2025, les parcelles CP 701, 702 et 703 situées 47 avenue du 8 mai 1945 à Bayonne comme base de vie de chantier et zones de stockage de matériaux via un bail civil signé le 25 juin 2024. Ladite société souhaite prolonger l’occupation d’une de ces trois parcelles jusqu’au 31 décembre 2025. Dans cette perspective, il est proposé de conclure un nouveau contrat sur cette parcelle avec la société Guintoli dont les conditions sont stipulées dans le projet annexé.
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion de baux emphytéotiques, de baux à construction, de baux de réhabilitation ou de baux commerciaux, avenant aux baux existants, renouvellement des baux existants et résiliations. » ;
Vu la décision du Conseil permanent du 28 mai 2024 approuvant la signature d’un bail civil avec la société Guintoli pour le stockage d’équipements et matériaux de chantier sur les parcelles CP 701, 702, 703 situées 47 avenue du 8 mai 1945 à Bayonne ;
Vu le bail civil avec la société Guintoli pour le stockage d’équipements et matériaux de chantier sur les parcelles CP 701, 702, 703 situées 47 avenue du 8 mai 1945 à Bayonne signé le 25 juin 2024 ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver le bail civil, ci-annexé, entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la société Guintoli aux conditions essentielles suivantes :
- durée : du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025 inclus ;
- parcelle CP 702 à Bayonne de 3 275 m² ;
- loyer mensuel de 1 091 € payable d’avance ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tout document s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 54
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (COURCELLES Gérard ) La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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