unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 69 1 Annexe Bail civil Guintoli parcelle CP702 Bayonne

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 69 1 Annexe Bail civil Guintoli parcelle CP702 Bayonne Document publié le Vendredi 13 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 69 1 Annexe Bail civil Guintoli parcelle CP702 Bayonne)Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs, 1

BAIL CIVIL DE DROIT COMMUN

Entre les soussignées :

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

Domiciliée au 15 avenue du Maréchal Foch à BAYONNE (64100),

Identifiée au SIREN sous le numéro 200 067 106,

Représentée par Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président Délégué Stratégie et Action foncières, dûment habilité par décision du Conseil permanent du 27 mai 2025.

ci-après dénommée "le bailleur", d'une part ;

Et

LA SOCIETE GUINTOLI

Domiciliée 435 rue d’Artouste 64121 Serres-Castet

Numéro de SIRET : 447 754 086 00018

RC Bordeaux : Tarascon B 447 754 086

Représentée par Monsieur Jean-Marc FLORENT

Ci-après dénommée "le preneur", d'autre part ;

Préambule

La Communauté d’Agglomération Pays Basque est propriétaire des parcelles non bâties section CP 701, 702 et 703 situées 47 avenue du 8 mai 1945 à Bayonne.

La société GUINTOLI est titulaire d’un bail civil signé le 25 juin 2024 avec le propriétaire lui permettant d’occuper ces fonciers comme base de vie de chantier et zones de stockage de matériaux.

Par courrier électronique du 18 mars 2025, ladite société a indiqué à la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaiter prolonger l’occupation pour une seule de ces trois parcelles, la CP 702.

Dans cette perspective, il est proposé de conclure un bail civil avec la société GUINTOLI dont les conditions sont stipulées dans le projet annexé.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :2

Article 1er : Description du bien

Le bailleur loue, dans les conditions prévues par le présent contrat, au preneur qui les accepte, la parcelle CP 702 d’une superficie de 3 275 m² située 47 avenue du 8 mai 1945 à Bayonne et propriété de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Le preneur déclare bien connaître les lieux loués pour les avoir vus et visités et dispense le bailleur à plus amples description. Il déclare également que le bailleur lui remettra un état des lieux établi dans les conditions définies ci-dessous.

Article 2 : État des lieux

Un état des lieux contradictoire sera établi à l’entrée et à la sortie de l’occupation.

Article 3 : Destination

La parcelle CP 702 est destinée au stockage de fournitures, bungalows et bennes. Tous dépôts de matériaux de démolition ou pollués est strictement interdits.

Le preneur déclare faire son affaire personnelle des autorisations qui seraient, le cas échéant, nécessaires à l'exercice de son activité dans ledit bien. Il s'oblige, afin de se conformer à la réglementation le concernant, à exécuter à ses seuls frais, risques et périls, pendant toute la durée du bail, tous travaux le concernant, le tout de manière que le bailleur ne soit jamais ni recherché ni inquiété à ce sujet.3

Article 4 : Occupation - Jouissance

A/ Le bailleur s'engage à :

 Délivrer au preneur le bien en bon état d'usage.

 Assurer au preneur la jouissance paisible du bien loué.

B/ Le preneur s'engage à :

 Payer le loyer aux termes convenus.

 User paisiblement du bien suivant la destination prévue au contrat.  Entretenir le foncier et ses abords.

 Surveille et sécuriser l’accès à la parcelle. Le preneur fera son affaire personnelle de toute occupation illégale dans la parcelle CP 702.

 Répondre des dégradations survenant pendant la durée du contrat dans la parcelle communautaire dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles aient eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers.  A ne pas sous-louer, ni se substituer à toute personne ou société, même à titre gratuit, dans les lieux loués. Ni à céder son droit au bail.

 Ne pas transformer le bien loué sans l'accord écrit du bailleur. En cas de méconnaissance par le preneur de cette obligation, le bailleur pourra exiger la remise en état des lieux au départ du preneur ou conserver les transformations effectuées, sans que le preneur ne puisse réclamer une indemnisation pour les frais engagés.  Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les biens loués, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.

Article 5 : Durée

Le présent contrat prend effet à compter du 1er juin 2025 et se terminera le 31 décembre 2025.

A la fin de son utilisation, le preneur devra laisser en bon état d’usage le terrain, enlever tout ce qui lui appartient et s’assurer de la bonne fermeture de l’entrée du site.

Article 6 : Résiliation anticipée

Le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception par le preneur ou le bailleur à tout moment et pour tout motif, en respectant un délai de préavis d’un (1) mois.

Article 7 : Loyer

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de 1 091 € (mille quatre-vingt-onze euros), qui sera versé en début de chaque mois au bailleur. Cette redevance n’est pas assujettie à la TVA.

La taxe foncière reste à la charge du bailleur.

Article 8 : Clause résolutoire

Le juge compétent pourra constater la résiliation immédiate et de plein droit du présent bail :4

 deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées.  un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut d'assurance.

Une fois acquis au bailleur le bénéfice de la clause résolutoire, le preneur devra libérer immédiatement les lieux ; s'il s'y refuse, son expulsion aura lieu sur simple ordonnance de référé.

Article 9 : Election de domicile

Pour l'exécution du présent contrat, le bailleur et le preneur élisent leur domicile en leur demeure. Le tribunal compétent est celui du siège du lieu des locaux objets des présents.

Article 10 : Annexes

- L’état des risques et pollutions ;

- Plan de situation.

Fait en deux (2) exemplaires à

Le

Pour la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

Le Vice-Président Délégué,

Monsieur Claude OLIVE

Pour la société GUINTOLI

Le chef de secteur,

Monsieur Jean-Marc FLORENT