Procès Verbal - PV du 4 decembre 2025

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Procès Verbal - PV du 4 decembre 2025 Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Cize. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 4 decembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Fiscalité, PROCES-VEBRAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2025

Présents : Monsieur Philippe WERMEILLE, Maire

Mesdames MISCHLER et LOCU-CHARLIER

Messieurs GUTRIN, PIERRECY, FERREUX, LORIN et MICHEL F

Absents : Monsieur MICHEL A et Madame Johanna JOLY Absent excusé : Monsieur Claude ROYER

Date de la convocation : 26/11/2025

Secrétaire de séance : Monsieur Bernard PIERRECY

| — APPROBATION PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 6 NOVEMBRE 2025

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité par les personnes présentes lors de cette réunion.

Il DELIBERATIONS

1. Passage au Compte financier unique 2025

Délibération n° D-2025-08-35

L'ordonnance n°2025-526 relative à la généralisation du compte financier unique a été publiée au

journal officiel du 13 juin 2025. Cette ordonnance comporte plusieurs implications concrètes pour les collectivités locales et les services de la DGFIP :

> Elle prévoit la disparition du compte de gestion du compte administratif pour les collectivités

locales sous instructions budgétaires M57. Pour rappel la commune de Cize a adopté la mise

en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, au 1er janvier 2023, par

délibération en date du 16 juin 2022.

> Régime qui devient obligatoire au 1” janvier 2026 pour toutes les entités publiques ;

> Transmission par voie numérique des documents budgétaires

La mise en place du CFU vise plusieurs objectifs :

- Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière ; les données d'exécution

budgétaires et les informations patrimoniales sont présentes au sein d’un même document;

- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable ; le contenu du

compte a été revu afin de disposer de données clés et d’informations pertinentes (nouveaux ratios,

rappel des taux d‘impositions, bilan et compte de résultat synthétiques) ;

- Aboutir à une confection 100 % dématérialisée sur l’ensemble de la chaîne ; des contrôles

automatisés de cohérence sont réalisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable de

la DGFiP, ce qui simplifie les travaux d’ajustement en fin de gestion et améliore la qualité des comptes.

En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU

permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat

démocratique sur les finances locales.

Le conseil municipal approuve à l'unanimité le passage au Compte Financier Unique.2-Vente de terrain annule et remplace la délibération n° D2025-02-04

Délibération N° D-2025-08-36

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° D2025-02-04 du 20 mars 2024 approuvant la vente de

parcelle cadastrée section AA n° 201 p (en partie) d’une superficie de 897 mÿ.

Vu le plan de division du cabinet ABCD, la surface définitive a été modifiée la contenance de la parcelle

cadastrée section AA N° 317 est de 872 m°.

Monsieur le Maire précise que le régime fiscal applicable sera l’application de la TVA sur le prix total

HT, du fait que pour ce terrain, il n’est pas possible d’en retrouver l’origine, car acquis depuis

longtemps.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée section AA 317 d’une superficie de 872

m? à M. VIOLO Quentin et Madame APPOINTAIRE Marion domiciliés 19 avenue de la

République 39300 CHAMPAGNOLE, pour un montant de 43 600.00 € HT, soit 52

320.00 € TTC.

> AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

>

3-Vente de terrain annule et remplace la délibération n° D2025-08-33

Délibération N° D-2025-08-37

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° D2024-08-33 du 4 décembre 2024 approuvant la vente de

parcelle cadastrée section AA n° 228 p (en partie) d’une superficie de 516 m2.

Vu le plan de division du cabinet ABCD, la surface définitive a été modifiée la contenance de la parcelle

cadastrée section AA N° 310 est de 512 m°.

Monsieur le Maire précise que le régime fiscal applicable sera l'application de la TVA sur le prix total

HT, du fait que pour ce terrain, il n’est pas possible d'en retrouver l’origine, car acquis depuis

longtemps.

Après en avoir délibéré, te Conseil Municipal, à l'unanimité :

> APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée section AA n° 310 (ancienne parcelle

cadastrée section AA n° 228 p) d’une superficie de 512 m° à M. PERNODET Benjamin,

domicilié 13 rue Marcel Hugon 39300 MONNET-LA-VILLE pour un montant de

25 600.00 € HT, soit 30 720 .00 € TTC.

> AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier4- Annulation et vente de terrain

Délibération N° D-2025-08-38

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la vente du terrain Place des Saules 27

partie par délibération du 20 mars 2025 à M. STACH Edouar et Mme DROZ-GREY Mélody.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal du courrier de M. STACH et Mme DROZ-GREY

en date du 22 septembre 2025 de leur souhait d'annuler la vente du terrain.

Monsieur le Maire présente la réservation par M. PERNOT Sébastien en date du 24

septembre 2025 pour cette même parcelle cadastrée section AA n°311 d’une superficie de

517 m? au prix de 50 € le m°.

Le régime fiscal applicable sera l'application de la TVA sur le prix total HT, du fait que pour ce terrain,

il n’est pas possible d’en retrouver l’origine, car acquis depuis longtemps.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> ACCEPTE l'annulation de la vente par M. STACH Edouar et Mme DROZ-GREY Mélody

d’une superficie de 515 m? cadastrée section AA n° 228 p (en partie) pour un montant

de 25 750.00 € HT.

> APPROUVE la vente de la parcelle castrée section AA n° 311 (ancienne parcelle

cadastrée section AA N° 228 p) d’une superficie de 517 m? à M. PERNOT Sébastien

domicilié 270 rue de l'Eglise 39300 NEY, pour un montant de 25 850.00 € HT soit

31 020.00 € TTC.

5- Tarifs de l’eau potable 2026

Délibération N° D-2025-08-39

Après avoir pris connaissance des informations sur le budget du service « Eau » données par le

Monsieur le Maire.

Il est proposé au Conseil municipal de fixer le prix du m3 d’eau potable, de la part fixe et des frais

d’accès au réseau d’eau potable.

Et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, et par 6 voix pour et 2 voix contre pour les frais d'accès au

réseau d’eau :

> DECIDE de fixer le prix d’1.59 € H.T. le m° d’eau pour toute facture émise à compter du 1°

janvier 2026.

> DECIDE de fixer la part fixe à 20.00 € HT au 01/01/2026

> DECIDE de fixer à 1000.00 € les frais d'accès au réseau d’eau à partir du 01/01/2026

> PRECISE que cette participation couvre la pose et la relève du compteur, la vérification de

l'installation (absence de fuite) et s'applique pour toute nouvelle installation, tout

branchement neuf pose de compteur(s) supplémentaire(s) sur l’installation existante.6- Redevances eau 2026

Délibération N° D-2025-08-40

Monsieur le Maire rappelle que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue

mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux

de collecte sont remplacées depuis le 1° janvier 2025 par :

> une redevance consommation d’eau potable dont :

“ le tarif est fixé par l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse;

“ le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

= l'assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la

période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles

font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du

service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau selon

les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau

d’origine domestique.

> et de deux redevances pour performance des réseaux d’eau potable d’une part et des

« systèmes d'assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

“ Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou à leurs

établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui

en sont les redevables ;

" Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

" Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux

d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de

l'eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris

entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de

performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

“ L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant

l'année civile ;

“ L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement

public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

s La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service

public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du

mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la

facture d’eau ;

Considérant que l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée a fixé le tarif de la redevance pour

consommation d’eau à 0.39 € HT/m° pour l’année 2026.Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour

performance des réseaux d’eau potable à 0,06 €HT/m* pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2024, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,42 pour

la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n'étant

pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des

réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable

sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable »

constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au

taux réduit de 5,5% (métropole).

> Par ailleurs la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau qui concerne les

collectivités prélevant plus de 10 000 m3 d’eau par an, n’a pas fait l’objet d’une réforme.

La commune reste donc redevable de cette redevance, dont le tarif est depuis de

nombreuses années de 0.05 € le m3.

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

- De prendre acte du tarif de la redevance pour consommation d’eau potable à 0.39 € HT/m3 fixé

par l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée

- De fixer à 0.03 € HT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des

réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable

sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1°

janvier 2026,

- De confirmer le tarif de la redevance prélèvement sur la ressource en eau à 0.05 € lé m3 au

01/01/2026

7- Tarifs des ventes de bois 2026

Délibération N° D-2025-08-41

Suite à la proposition de la commission « Gestion de la forêt », le conseil municipal fixe pour

l’année 2026 :

10.00 € le stère de bois sur pied, et les houppiers aux affouagistes

. 30.00 € le stère de bois vendu en bord de route.

8- Tarifs municipaux 2026

Délibération N° D-2025-08-42

Monsieur le maire propose les tarifs suivants, applicables au 01/01/2026 :

Place à bois : 30 € / mois

Location place de parking pour commerce ambulant : 50 € / an.

Le conseil municipal approuve à l'unanimité ces tarifs.9- Demande de subvention : défense incendie

Délibération N° D2025-08-43

Dans le cadre de la mise aux normes de la défense incendie, Monsieur le Maire présente les travaux à

réaliser Chemin de Lardière, rue des Trolles et sur la réserve souple à proximité du restaurant « le

Mikado ».

Le coût prévisionnel des travaux s'élève à 12 483.59 € HT.

Monsieur le maire informe le conseil municipal que ces travaux sont éligibles à une aide de l’état et

du département

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

> ADOPTE le projet de travaux de mise aux normes de la défense incendie ;

> SOLLICITE une subvention auprès de l'Etat dans le cadre de la DETR d’un montant de

3745.09 € correspondant à 30 % du montant des travaux ;

> SOLLICITE une subvention auprès du département d’un montant de 4 369.25€ correspondant

à 35 % du montant des travaux ;

> APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération ;

> S'ENGAGE à prendre, en autofinancement, la part qui ne serait pas obtenue au titre des

subventions :

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet.

10- Demande de subvention : amélioration de la station de pompage et pose de vanne sectorielle

Délibération N°D-2025-08-44

Dans le cadre de l'amélioration du réseau d’eau, la commune envisage :

- De changer pompes de la station de pompage

- De poser des vannes sectorielles

Le coût prévisionnel des travaux s'élève à 30 822.36 € HT.

Monsieur le maire informe le conseil municipal que ces travaux sont éligibles à une aide de l’état et

du département

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

> ADOPTE le projet de travaux pour l'amélioration du réseau d’eau ;

> SOLLICITE une subvention auprès de l'Etat dans le cadre de la DETR d’un montant de

9246.70 € correspondant à 30 % du montant des travaux ;> SOLLICITE une subvention auprès du département d’un montant de 4 623.35 € correspondant

à 15 % du montant des travaux ;

> APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération joint en annexe de la présente

délibération ;

> S'ENGAGE à prendre, en autofinancement, la part qui ne serait pas obtenue au titre des

subventions ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet.

11- Autorisation au Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements

Délibération N° D-2025-08-45

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que dans l'attente du vote du budget, la commune peut,

par délibération de son Conseil Municipal, décider d'engager, de liquider et surtout de mandater,

donc de payer, des dépenses d’investissements dans la limite de 25% des investissements budgétés

l’année précédente.

- Pour information le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025

{hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts », soit 179 611.80 €.

- Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application

de cet article à hauteur maximale de 44 902.95 €, soit 25% de 179 611.80 €.

- Chapitre 21

e 2117: Bois, forêts : 10 000.00 €

e 2158: Autres immobilisation : 5 000.00 €

e 2183 : Matériel de bureau et informatique : 2 500.00 €

° 2188 : Autre bâtiments publics : 2 500.00 €

e 21318 : Autres constructions : 5 000.00 €

TOTAL CHAP 21 25 000.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

> ACCEPTE les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

12- Etat d’assiette, de dévolution et destination des coupes de bois 2026

Délibération N° D-2025-08-46

Monsieur Bernard PIERRECY adjoint au Maire chargé de la gestion de la forêt présente, sur

proposition de l'ONF, et après avis de la commission forêt du 4 décembre 2025

1) Approuve l'inscription à l’état d’assiette des coupes de l'exercice 2026, pour lesquelles l'ONF

procédera à la désignation, comme suit :Se référer à la fiche d’aide à la saisie fournie par l'ONF pour compléter les tableaux

Nouvelle Surf. à Programme | Proposition Justification Type de cou

2° 8 P proposition ee pe Dés. (ha)

Année à Année à cure gen . Amélioration, , proposée à Raison du : . Surface

Numéro de la laquelle la laquelle la " préparation, Ke l’état report de la Des désigner

parcelle coupe est coupe est ne, régénération, ; à N d’assiette et coupe Pt ee par l'ONF

prévue proposée : irrégulier, sanitaire. reportée

Sja 2026 2026 Jardinée 3,8

Gja 2026 2026 Jardinée 4

2) INFORME le Préfet de Région des motifs {art.L 214-5 du CF) de sa décision à reporter ou

supprimer les coupes suivantes proposées par l'ONF sur l’état d’assiette de l'exercice 2026 :

Report des coupes périodiques expliqué et présenté en commission forêt : P12-17-18-20

3) Décide des orientations de mise en marché suivantes :

Ces décisions peuvent s’appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt publique,

validée par les Communes forestières et l'ONF.

Bois façonnés Bois sur pied

Dénominat

ion du Produits Vent Délivran Vente Délivran ; de. à Vente en Vente en

chantier prévus een reel ce pour en PAR ce pour

forestier contr l’affoua contrat l’affoua nce ce

at ge BIBE ge

5et6 Chauffage et Oui

grume

feuillus et

résineux

Chablis de Grume Oui

la côte de résineux

l'été 2025

Le technicien forestier territorial présentera systématiquement les résultats de martelage

permettant au maire de valider ou d’ajuster certains choix de commercialisation. En cas d'évolution

de l’état sanitaire, des besoins en affouage ou une différence importante du martelage par rapport

aux prévisions, autorise le Maire à adapter la destination des produits.

En complément, une délibération spécifique à la campagne d’affouage précisera les conditions de son

organisation (arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de la taxe, garants, etc...). Dans le

cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois soient regroupés

avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les

potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.

façonnés par contrat d’approvisionnement

4) Décide des modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendusDénomination du chantier forestier Mise à disposition à l'ONF

des bois bord de route (1)

Mise à disposition à l'ONF

des bois sur pied (2)

Chablis de la côte et P5 et 6

OUI

(1) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, pour du contrat

d’approvisionnement, la commune, propriétaire de la forêt prend à sa charge, conformément à

l'article L.214-11 du code forestier, l’ensemble des opérations d'exploitation (abattage,

débardage, remise en état, cubage, classement...) en confiant à l'ONF une prestation

d’Assistance Technique à Donneur d'Ordre (ATDO). Cette prestation comprend notamment la

sélection des ETF, le suivi du chantier et la réception des bois.

&Æ Demande à l'ONF de conclure une convention de prestation d’Assistance Technique à

Donneur d’'Ordre

(2) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés,

l'ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l'ensemble des opérations

liées à l'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement...).

& Demande à l'ONF de conclure une convention de mise à disposition spécifique dite « vente

et exploitation groupée ».

5) Autorise le maire à signer les documents afférents

La présente délibération sera transmise à l'ONF.

III DOSSIERS EN COURS

1- Programme des travaux M. Bernard PIERRECY, Adjoint au maire chargé de la

gestion de la forêt, sur proposition de l’ONF présente le programme de travaux

2026 :

DESIGNATION DES TRAVAUX MONTANT HT

-Travaux sylvicoles :

e Intervention en futaie irrégulière, localisation 3ja 4 090.00 €

e Nettoiement de jeune peuplement, localisation 16ja

-Travaux P9-10-11 : Intervention en futaie 3 430.00 €

-Travaux de maintenance : entretien parcellaire Parcelles 7 et 8 1 400.00 €

TOTAL 8 920.00 €

Total travaux de fonctionnement 5 490.00 €

Total des travaux d'investissement 3 430.00 €

Ce programme des travaux sera discuté lors de la préparation du budget 2026.2- Ligne de trésorerie

Monsieur la Maire rappelle au conseil municipal que sa délégation de fonction lui permet de

réaliser une ligne de trésorerie dans la limite de 400 000.00 €.

Monsieur le Maire présente l’offre retenue de la Banque Populaire :

- Montant de la ligne de trésorerie 150 000.00 €

- Taux variable indexé euribor 3 mois + marge de 0.80 % soit 2.86 % à ce jour

- Commission d'engagement 0.15 %

3- Monsieur le Maire signale que la commune recherche une personne pour assurer

l'entretien des locaux de la mairie et des communs des logements

La séance est levée à 19h50

Le secrétaire de séance Le Maire

Bernard PIERRECY Philippe WERMEILLE

PRE