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Conseil Municipal - a3 Document publié le Lundi 17 juillet 1978 par la commune de Cantaron. Lien du pdf (Conseil Municipal - a3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,

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REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 006-210600318-20221215-221210-DE

MAIRIE DE CANTARON

COMMUNE DE CANTARON

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU

CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement s'applique également au compteur d'arrosage dit compteur vert.

Article 1° -— OBJET DU REGLEMENT

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités auxquelles sont soumis les usagers de l'eau du réseau de distribution de la commune de Cantaron. Il s'applique à tous les abonnés du service public de l'eau. Le règlement définit les obligations mutuelles de l'abonné et du distributeur.

Article 2 - ENGAGEMENTS DU SERVICE

Le distributeur assurant le Service Public de l'Eau potable est tenu de fournir de l'eau à tout candidat à l'abonnement selon les modalités prévues à l’article 7 ci-après. il est responsable du bon fonctionnement du service.

Les installations de captage, de traitement, de transport, de stockage, de distribution, de branchement et de compteur sont établies par le Service Public de l'Eau de manière à permettre leur fonctionnement correct dans des conditions normales d'utilisation. Le Service Public de l'Eau en est propriétaire. Le Service Public de l'Eau gère, exploite, entretient, répare et rénove toutes ses installations. Il est seul autorisé à y faire effectuer toute réparation ou transformation.

Le Service Public de l'Eau est tenu, sauf cas de force majeure, d'assurer la continuité du service. Il est tenu de fournir une eau présentant constamment les qualités imposées par la règlementation en vigueur. Toutefois, lors de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (force majeure, travaux, incendie), le service sera exécuté selon les dispositions du chapitre V du présent règlement.

Il est tenu d'informer l'Agence Régionale de Santé (ARS) de toute modification de la qualité de l’eau pouvant avoir des répercussions sur la santé des usagers, soit directement, soit indirectement, par les différentes utilisations qui peuvent en être faites (bains, arrosages, etc.).

Par ailleurs, l'eau distribuée fait l’objet d'un contrôle régulier. Conformément à la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, et en application des dispositions de l'article 13 Il de la loi sur l'eau (N°92-3 du 3 janvier 1992) et du décret N°94-841 du 26 septembre 1994, ces résultats sont communicables aux tiers et affichés en mairie. Ces justifications sont assorties de commentaires propres à éclairer utilement l’abonné.

Article 3 - OBLIGATIONS ET DROITS DES ABONNES

Les abonnés sont tenus de payer les fournitures d'eau ainsi que les autres prestations assurées par le Service Public de l'Eau et mises à leur charge par le présent règlement. Ils sont tenus de se conformer à toutes les dispositions du présent règlement. Les autres droits des abonnés sont précisés aux chapitres IE 11! et IV du présent règlement.

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Article 4 - MODALITES DE FOURNITURE DE L'EAU ID : 006-210600318-20221215-221210-DE

Tout propriétaire ou usager désireux d’être alimenté en eau doit souscrire auprès de la mairie de Cantaron une demande de contrat d'abonnement établi en double exemplaire, dont un lui sera remis. La fourniture d'eau se fait uniquement au moyen de branchements munis de compteurs individuels.

CHAPITRE II - LE CONTRAT

Article 5 — DEMANDES DE CONTRAT D'ABONNEMENT

L'abonnement peut être accordé à tout usager qui en fait la demande sous production d'un justificatif - attestation notariale de propriété ou bail locatif.

Le titulaire du contrat d'abonnement doit être si possible au nom du propriétaire, c’est une charge récupérable auprès de son locataire. En cas d'impossibilité majeure, le locataire sera titulaire du contrat.

L'usager signe un contrat d'abonnement en double exemplaire et devient de ce fait l'abonné. Il endosse toutes les responsabilités lui incombant et prévues par le présent règlement. ll se porte garant du règlement des sommes dues au titre de l'alimentation en eau du local desservi. Le Service Public de l'Eau ne peut être mis en cause dans les différends entre propriétaire et locataire(s) ou occupant(s). Seul l'abonné reste l'interlocuteur du Service Public de l'Eau et peut, le cas échéant, faire l'objet de poursuites.

Lors de la souscription de l'abonnement, un exemplaire du règlement sera remis à l'abonné.

La souscription d'un contrat d'abonnement déclenche une facturation à partir de l’année de souscription.

S'il faut réaliser un branchement neuf, la mairie de Cantaron établira un devis à l'abonné. Les travaux ne seront réalisés qu'après acceptation du devis par l’abonné. Etant précisé que les travaux de voirie sont à la charge de l'abonné (tranchée, enrobé.....).

Le service Public de l'Eau peut surseoir à accorder un abonnement ou limiter le débit du branchement si l'implantation de l'immeuble ou la consommation nécessite la réalisation d'un renforcement ou d’une extension de canalisation. Avant de raccorder définitivement un immeuble neuf, le Service Public de l'Eau peut exiger du pétitionnaire la preuve qu'il est en règle avec les règlements d'urbanisme et avec la règlementation sanitaire.

Article 6 — RESILIATIONS, RENOUVELLEMENT, MUTATION, TRANSFERT ET REDRESSEMENTS OÙ LIQUIDATIONS JUDICIAIRES DES ABONNEMENTS ORDINAIRES

Il est nécessaire de distinguer les fermetures provisoires, définitives et mutations d'abonné.

Les fermetures provisoires peuvent émaner de l’abonné. En revanche, celles définitives doivent provenir obligatoirement du propriétaire de l'immeuble en avertissant par courrier la mairie dix jours au moins avant la demande de fermeture. Lors de la cessation de l'abonnement, le branchement est fermé et le compteur peut être enlevé.

La résiliation provisoire ou définitive sera acceptée selon les circonstances.

Dans tous les cas, l’abonné doit faire parvenir à la mairie son relevé d’index qui déclenchera une facture de solde et signaler sa nouvelle adresse le cas échéant.

Une facture d'arrêt de compte est ainsi adressée à l’abonné. Elle comprend la consommation d'eau par rapport au dernier relevé d'index ainsi que les frais fixes proratisés et taxes afférents au Service Public de l'Eau.

En cas de changement d'abonné, pour quel que cause que ce soit, le nouvel abonné est substitué à l’ancien, sans frais. Le nouvel abonné devra se présenter en mairie pour remplir le formulaire d'abonnement à son nom.

En cas de décès d’un abonné, ses héritiers ou ayants droits restent responsables vis-à-vis du service public de l'eau de toutes sommes dues.

En aucun cas, un nouvel abonné ne pourra être tenu responsable des sommes dues par le précédent abonné.

En cas de liquidation judiciaire d’un abonné, le Service Public de l'Eau effectuera la résiliation de l'abonnement à la date de jugement qui l’autorisera à couper sans délai le branchement.

CHAPITRE lil - BRANCHEMENTS, COMPTEURS ET INSTALLATIONS

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Publié le Æ E- Article 7 — DEFINITION DU BRANCHEMENT ID : 006-210600318-20221215-221210-DE Le branchement comprend, depuis la canalisation publique, en suivant le trajet le plus court possible, suivant la configuration : - La prise d'eau sur la conduite de distribution publique,

- Le robinet d'arrêt sous bouche à clé,

- La canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé,

- Le robinet d'arrêt avant compteur,

- La bague anti-fraude,

- Le réducteur de pression si nécessaire,

- Le compteur,

- Les diverses pièces de liaison assurant la continuité hydraulique de l'ensemble jusqu'au compteur.

Cet ensemble est un ouvrage public appartenant au Service Public de l'Eau à l'exception de la niche abritant le compteur.

L'installation d'un dispositif anti retour à l'aval immédiat du compteur doit être exigé si : - _USage non domestique

-__ risque de contamination pour le réseau du fait de l’utilisation de l'eau

Conformément à l'article R2224-19.2 du CGCT, les compteurs verts sont accordés aux usagers raccordés à l'assainissement collectif, qui en font la demande au Service Public de l'Eau, pour l'usage exclusif de l'arrosage des espaces verts et jardins.

Les compteurs verts sont obligatoirement desservis par un branchement distinct avec ou sans prise d'eau sur la conduite de distribution publique, équipé d'un compteur posé et entretenu dans les mêmes conditions que le compteur desservant les immeubles.

En outre, le jardin doit être arrosé par une canalisation qui ne puisse être utilisée à une fin domestique.

L'utilisation chez l’abonné de canalisations transportant de l'eau non issue de la distribution publique est tolérée. Il devra obligatoirement informer le Service Public de l'Eau de l'existence de telles canalisations. En revanche, toute jonction d'un tel réseau avec le réseau public est strictement interdite. Tous dommages résultants d'une telle jonction incombent à labonné.

Article 8 - INSTALLATION, BRANCHEMENT, MISE EN SERVICE, ENTRETIEN Un branchement sera établi pour chaque immeuble de manière à ce que le compteur reste accessible en tout temps aux agents du Service Public de l'Eau depuis la voie publique ou depuis une voie privée ouverte à la libre circulation. Toutefois, sur décision du service, dans le cas d’un immeuble collectif, il est établi ce qui suit : - Un branchement distinct muni de compteurs individuels desservant chaque foyer. Une niche de comptage sera posée pour l'ensemble des compteurs.

Le Service Public de l'Eau fixe, en concertation avec l’abonné, le tracé et le diamètre du branchement, ainsi que le calibre et l'emplacement du compteur.

Si, pour des raisons de convenance personnelle ou en fonction de conditions locales et particulières d'aménagement de la construction à desservir, l'abonné demande des modifications aux dispositions arrêtées par le Service Public de l'Eau, celui-ci peut lui donner satisfaction sous réserve que l’abonné prenne à sa charge le supplément de dépenses d'installation et d'entretien en résultant. Le Service Public de l'Eau demeure toutefois libre de refuser ces modifications si elles ne lui paraissent pas compatibles avec les conditions d'exploitation et d'entretien du branchement

Toute installation, réalisée par la commune avant compteur, est la propriété de la commune, que ce soit sur le domaine public ou privé et fait partie intégrante du réseau. Le Service Public de l'Eau prend à sa charge les réparations et les dommages pouvant résulter de l'existence de cette partie du branchement.

Pour la mise en service de chaque branchement, la manœuvre du robinet sous bouche à clé est uniquement réservée au Service Public de l'Eau et interdite aux usagers. En cas de fuite dans l'installation intérieure, l’abonné doit, en ce qui conceme son branchement, se borner à fermer le robinet après compteur.

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Le démontage partiel ou total du branchement ne peut être fait que par le Service! à . g08.210600318-20221215-221210-DE par la commune et aux frais du demandeur.

Les travaux d'entretien et de renouvellement des branchements sont exécutés par le service Public de l'Eau ou, sous sa direction technique, par une entreprise ou un organisme agréé par lui et par la commune. Pour sa partie située après compteur, le branchement appartient au propriétaire de l'immeuble ou de l'habitation individuelle. Sa garde et sa surveillance sont à la charge de l'abonné, ce qui engage entièrement sa responsabilité. Pour réparer cette partie, l’abonné peut faire appel au plombier de son choix.

Article 9 —- PAIEMENT DU BRANCHEMENT

Tous les travaux d'installation de branchement sont exécutés pour le compte de l’abonné et à ses frais par le Service Public de l'Eau. Le Service Public de l'Eau ou l'entreprise agréée par la commune présente à l'abonné un devis détaillé des travaux à réaliser. Une fois le devis accepté, les travaux seront exécutés sous quinzaine.

En revanche, l'aménagement de la niche, les travaux de voirie éventuels doivent être réalisés par l'abonné, conformément aux directives du Service Public de l'Eau.

Article 10 — COMPTEUR : INSTALLATION, MISE EN SERVICE

Les compteurs sont la propriété du Service Public de l'Eau. Ils sont posés et entretenus en bon état de fonctionnement et d'étanchéité par le Service Public de l'Eau.

Le compteur doit être placé en limite de propriété et aussi près que possible des limites du domaine public de façon à être accessible facilement et en tout temps aux agents du Service Public de l'Eau.

Le type et le calibre des compteurs sont fixés par le Service Public de l'Eau compte tenu des besoins annoncés par l'abonné, conformément aux prescriptions réglementaires relatives aux instruments de mesure.

L'abonné doit signaler dès qu'il en a connaissance au Service Public de l'Eau tout indice d'un fonctionnement défectueux du compteur.

L'abonné doit vérifier régulièrement que son compteur ne tourne pas, toutes installations fermées, afin de détecter les éventuelles fuites, la consommation excessive lui incombant.

Le compteur est installé dans un abri spécial conforme aux règles de l’art (assurant notamment la protection contre le gel et les chocs). Cet abri est réalisé aux frais de l'abonné, soit par ses soins, soit par l'entreprise agréée par le Service Public de l'Eau. Nul ne peut déplacer cet abri ni en modifier l'installation ou les conditions d'accès au compteur sans autorisation du Service Public de l'Eau.

Tout compteur individuel doit être lui aussi accessible pour toute intervention.

Le compteur vert pourra si les normes techniques peuvent être respectées, être placé dans la même niche que le compteur traditionnel et se distinguera par la pose d’une bague verte.

Article 11 -RELEVES, FONCTIONNEMENT, ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT DU COMPTEUR

Toutes facilités doivent être accordées au Service Public de l'Eau pour le relevé du compteur qui a lieu en juin et en novembre de chaque année. Le relevé du compteur vert se fera au même moment.

Si, à l'époque du relevé, le Service Public de l'Eau ne peut accéder au compteur, il est laissé sur place un document que abonné doit retourner à la mairie de Cantaron dans un délai maximal de trois jours à compter de la date de passage.

S’il n’a pas été retourné dans le délai prévu, la consommation est calculée sur la moyenne des trois années précédant le relevé.

En cas d'arrêt anormal du compteur, la consommation pendant l'arrêt est calculée, sauf preuve contraire apportée par l'une ou l’autre des parties, sur la base de la consommation pendant la période correspondante de l'année précédente ou, à défaut, sur celle de l'année en cours.

Dans le cas où l'abonné refuse de laisser faire des réparations jugées nécessaires au compteur et au robinet d'arrêt avant compteur, le Service Public de l'Eau suspend immédiatement la fourniture de l’eau, tout en étant en droit d'exiger le paiement de la prime fixe.

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Ne sont réparés ou remplacés aux frais du Service Public de l'Eau que les con ; . 906-210600318-20221215-221210-DE indépendantes du fait de l'usager et des usures normales.

Tout remplacement et toute réparation de compteur dont le plomb de scellement aurait été enlevé et qui aurait été ouvert ou démonté, ou dont la détérioration serait due à une cause étrangère à la marche normale d'un compteur (incendie, introduction du corps étrangers, carence de l'abonné dans la protection du compteur, chocs extérieurs, etc.) sont effectués par le service aux frais de l'abonné.

L'entretien de la niche abritant le compteur est à la charge de l’abonné avec toutes les conséquences que cette notion comporte en matière de responsabilité. Il doit être protégé contre le gel. Les frais de réparation résultant d’une faute prouvée de l'abonné (compteur brisé, gelé, mauvaise surveillance ou

entretien, etc...) sont à sa charge.

Article 12 — PAIEMENT DU COMPTEUR

Lorsque les compteurs font partie intégrante du réseau, ils sont fournis et posés par le Service Public de l'Eau. Les frais de location et entretien font partis intégrante de la facture payable lors du premier semestre.

Article 13 — INSTALLATIONS INTERIEURES DE L'ABONNE, FONCTIONNEMENT, REGLES GENERALES Tous les travaux d'établissement et d'entretien de canalisations après le compteur sont exécutés par les installateurs particuliers choisis par l'abonné ou proposé par le Service Public de l'Eau et à ses frais. Le Service Public de l'Eau ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par l'existence ou le fonctionnement des installations privées ou par leur défaut d'entretien, de renouvellement ou de mise en conformité.

Conformément au règlement sanitaire, les installations intérieures d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre, à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, la pollution du réseau public d'eau potable par des matières résiduelles, des eaux nocives ou toute autre substance non désirable.

Lorsque les installations intérieures d’un abonné sont susceptibles d'avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être conformes aux prescriptions du règlement sanitaire départemental, le Service Public de l'Eau, l'Agence Régionale de la Santé (ARS) ou tout organisme mandaté par la collectivité peuvent, en accord avec l'abonné, procéder à leur vérification.

Article 14 - INSTALLATIONS DE L'ABONNE, INTERDICTIONS

Il est formellement interdit à l’'abonné :

- _ D'user de l’eau autrement que pour son usage personnel et celui de ses locataires, et notamment d'en céder ou

d'en mettre à la disposition d’un tiers sauf en cas d'incendie ;:

- De pratiquer tout piquage, ou orifice d'écoulement sur le tuyau d’amenée de son branchement depuis sa prise sur

la canalisation publique jusqu'au compteur ;

- De modifier les dispositions du compteur, d’en gêner le fonctionnement, d’en briser les plombs ou cachets :

- De faire sur son branchement des opérations autres que la fermeture ou l'ouverture des robinets d'arrêt ou du

robinet de purge.

Toute infraction au présent article expose l'abonné à la fermeture immédiate de son branchement sans préjudice des poursuites que le service pourrait exercer contre lui.

Toutefois, la fermeture du branchement doit être précédée d’une mise en demeure préalable de quinze jours notifiée à l'abonné, excepté le cas où la fermeture est nécessaire pour éviter des dommages aux installations, protéger les intérêt des autres abonnés ou faire cesser un délit.

CHAPITRE IV - FACTURE

Article 15 —- PRESENTATION DE LA FACTURE

Vous recevez, en règle générale, deux factures par an.

Une facture distincte sera établie pour le compteur d'arrosage.

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Les abonnements sont soumis aux tarifs fixés par délibération du Conseil Munic| L . 506-210600318-20221215-221210-0E Ces tarifs comprennent 3 rubriques :

1) - la distribution de l’eau, qui est composée de :

- La part fixe (entretien, location compteur — une fois par an ; prime fixe semestrielle) - Le prix de m3 consommé.

- La taxe sur la consommation d'eau

2) —la collecte et le traitement des eaux usées

- Le prix du m3 en fonction du volume d’eau consommé.

3) —les organismes publics

- La redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique,

- La redevance pour modernisation des réseaux de collecte en cas d'assainissement Pour les compteurs verts, le volume d'eau consommé est exonéré de la redevance assainissement, de la redevance de modernisation des réseaux de collecte et de la redevance pollution d'origine domestique.

Les modifications de tarif peuvent être portées à la connaissance de chaque abonné s’il en fait la demande. En outre, tout abonné peut consulter les délibérations fixant les tarifs.

La présentation de votre facture sera adaptée en cas de modification des textes en vigueur.

Article 16 — MODALITES DE PAIEMENT

Sauf disposition contraire, le paiement des factures doit être effectué dans le délai maximum d’un mois et demi suivant la date de la facture. Toute réclamation doit être adressée par écrit au Service Public de l'Eau avant la date d'échéance de la facture.

Les factures sont mises en recouvrement par le receveur municipal, habilité à en faire poursuivre le versement par tous les moyens de droit commun.

Si les factures ne sont pas payées à la date d'échéance, et si l'abonné ne peut apporter la preuve du bien-fondé de sa réclamation, l'alimentation en eau peut être interrompue jusqu'à paiement des sommes dues, un mois après la notification de la mise en demeure, sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre l'abonné. L'abonnement continue à être facturé durant cette interruption. La mise en service de l'alimentation en eau intervient après justification par l'abonné auprès du Service Public de l'Eau du paiement de l'arriéré.

Article 17 - DEGREVEMENTS EN CAS DE SURCONSOMMATION EN RAISON DE FUITES INTERIEURES DETECTÉEES

Si une fuite d'eau importante est constatée par l'abonné, il pourra être appliqué un dégrèvement. Pour que ce dégrèvement puisse s'opérer, l'abonné devra justifier qu'il rentre dans le dispositif WARSMANN. II devra par ailleurs fournir les justificatifs qui attestent de la réparation réelle et durable de la fuite. Il devra au préalable avoir fait constater la fuite par les services municipaux avant de fournir les justificatifs.

Pour les dégrèvements sont exclues : les surconsommations dues à des fuites sur des équipements sanitaires comme

chasse d'eau, chauffe-eau, etc, concernant des appareils électroménagers comme une machine à laver, sur le réseau de

chauffage, les équipements d'arrosage et survenant dans un local commercial ou professionnel.

Les compteurs verts sont exclus du dispositif WARSMANN.

CHAPITRE V — INTERRUPTIONS ET RESTRICTIONS DU SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU

Article 18 — INTERRUPTION RESULTANT DE CAS DE FORCE MAJEURE ET DE TRAVAUX Le Service Public de l'Eau ne peut être tenu responsable d'une perturbation de la fourniture due à un cas de force majeure.

Le Service Public de l'Eau avertit les abonnés au minimum trois jours à l'avance lorsqu'il procède à des travaux de réparation ou d'entretien prévisibles par voie d'affichage sur les panneaux d'affichage de la commune.

Les interruptions du service, qui auront pour origine une cause d'urgence, entrainant variation du débit, interruption, absence d'eau, présence d'air dans les conduits ou autre inconvénient ne pourront ouvrir, en faveur des abonnés, aucun droit à indemnité ou recours contre le Service Public de l'Eau.

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Article 19 - RESTRICTIONS A L'UTILISATION DE L'EAU ET MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES DE DISTRIBUTION

En cas de force majeure, notamment de pollution des eaux, le Service Public de l'Eau a à tout moment, le droit d'apporter en accord avec la collectivité des limitations à la consommation d’eau en fonction des possibilités de la distribution, ou des restrictions aux conditions de son utilisation pour l'alimentation humaine ou les besoins sanitaires.

Dans l'intérêt général, la commune se réserve le droit d'autoriser le Service Public de l'Eau à procéder à la modification du réseau de distribution ainsi que la pression de service, même si les conditions de desserte des abonnés doivent en être modifiées, sous réserve que le Service Public de l'Eau ait, en temps opportun, averti les abonnés des conséquences desdites modifications.

Article 20 - FOURNITURE D'EAU — CAS PARTICULIERS

Si les circonstances l'y obligent, le Service Public de l'Eau se réserve le droit de fixer par délibération du conseil municipal une limite maximale aux quantités d'eau fournies aux abonnés, ainsi que d'interdire temporairement certains usages de l'eau, ou d'imposer la construction d’un réservoir ou la mise en place de supprèsseurs à la charge de l'abonné.

Article 21 - CAS DU SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE

Le débit maximal dont peut disposer l’abonné est celui des appareils installés dans sa propriété et coulant à gueule bée. Ilne peut en aucun cas, pour essayer d'augmenter ce débit, aspirer mécaniquement l’eau du réseau.

En cas d'incendie ou d'exercices de lutte contre l'incendie, les abonnés doivent, sauf cas de force majeure, s'abstenir d'utiliser leur branchement.

En cas d'incendie et jusqu'à la fin du sinistre, les conduites du réseau de distribution peuvent être fermées sans que les abonnés puissent faire valoir un droit quelconque à dédommagement.

La manœuvre des robinets sous bouche à clé et des bouches et poteaux d'incendie incombe aux seuls services de protection contre l'incendie.

CHAPITRE VI - DISPOSITIONS D'APPLICATION

Article 22 - DATE D'APPLICATION

Le présent règlement est mis en vigueur une fois la délibération du conseil municipal du 28 juin 2018 ayant reçu un caractère exécutoire, tout règlement antérieur étant abrogé de ce fait.

Article 23 — MODIFICATION DU REGLEMENT

Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par le conseil municipal et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial. Elles sont portées à la connaissance des abonnés par affichage en mairie.

Article 24 - CLAUSE D'EXECUTION

Le maire, les agents du Service Public de l'Eau habilités à cet effet et le receveur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.

Délibéré et voté par le conseil municipal dans sa séance du 28 juin 2018 Modification de l'article 17 votée par le conseil municipal dans sa séance du 15 décembre 2022