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Procès Verbal - Procès verbal Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Cantaron. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Consommateurs, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 avril 2024

Le neuf avril à 19 heures 15, les membres du Conseil Municipal de la Commune de CANTARON se sont réunis au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel en session publique ordinaire.

Etaient présents : Gérard BRANDA, Gérard STOERKEL, Eliane CALDEI-VIDAL, Christian DI MARTINO, Fabienne GALLI, Chantal

BARBIER, Patrice MARTIN, Béatrice ROZIER, Fabrice FONTAINE, Jean-Marc BLANIC

Absents avec procuration : Monsieur Michel CORSINI a donné procuration à Monsieur Patrice MARTIN

Monsieur Philippe ALLEGRINI a donné procuration à Monsieur Gérard STOERKEL

Madame Sandrine BARRALIS a donné procuration à Madame Chantal BARBIER Madame Karine FAGES a donné procuration à Madame Béatrice ROZIER

La séance est ouverte à 19h15.

Approbation du Procès — Verbal de la séance du 14 décembre 2023 -— à l'unanimité des présents.

Il a été désigné un secrétaire de séance : Monsieur Christian DI MARTINO

Monsieur le Maire demande en préambule si les conseillers municipaux sont d'accord pour retirer de l'ordre du jour la délibération relative à l'arrêt du schéma directeur = accord, elle est donc retirée.

Délibération n° 2404-01 : Demande d'aide financière pour l'installation d’une caméra de vidéoprotection Présentation Patrice MARTIN — Conseiller municipal délégué

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune souhaite se doter d’une nouvelle caméra de vidéoprotection fixe, implantée dans le cœur de Village et plus précisément 48 place de l'Ecole à Cantaron.

Cette démarche s'inscrit dans un plan d'action visant à sécuriser les abords de l'école communale et le square Oddo. Le montant total s'élève à 2 274.00 € HT.

Aussi, il apparaît nécessaire de demander une aide financière auprès du partenaire financier suivant : Le Département pourrait participer à hauteur de 60%... soit 1 364.40 €

Autofinancement à hauteur de 40%... soit 909.60 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents, - ACCEPTE le projet d'installation d'une nouvelle caméra de vidéoprotection.

- ACCEPTE le plan de financement mentionné ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à la bonne exécution de ce projet.

Monsieur Gérard BRANDA — Maire - précise qu'elle sera fixée à l'angle du bâtiment fixant les abords de l'école. La commune place les caméras aux entrées de Village, aux points de collecte pour éviter les dépôts sauvages. Par ailleurs, il rajoute que prochainement, une caméra sera installée au niveau du square rouge.

Délibération n° 2404-02 : Demande d’aides financières pour la rénovation énergétique d’un bâtiment communal Présentation Gérard BRANDA - Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune souhaite rénover énergétiquement le bâtiment communal qui héberge la Mission Locale.

Un audit énergétique a été réalisé. Ce bâtiment s'avère être une passoire thermique, ce qui engendre une grosse consommation de chauffage et une forte émission de gaz à effet de serre, responsable du réchauffement climatique. La réhabilitation globale du bâtiment comporte 5 phases qui seront réalisées par étape.

Le montant des deux premières phases de travaux et des études s'élève à 56 497.00 € HT. Aussi, il apparaît nécessaire de demander une aide financière auprès des partenaires financiers suivants : La Région « Nos commune d'abord » pourrait participer à hauteur de 60%... soit 33 898.20 €

L'Etat au titre de la DSIL 2024 pourrait participer à hauteur de 20%... soit 11 299.40 € Autofinancement à hauteur de 20%... soit 11 299.40 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents,

- ACCEPTE le projet de rénovation énergétique du bâtiment communal. - ACCEPTE le plan de financement mentionné ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à la bonne exécution de ce projet.

Monsieur Gérard BRANDA -— Maire — rajoute qu’une fois les subventions obtenues les travaux commenceront avant l'hiver prochain.Délibération n° 2404-03 : Protection sociale complémentaire —- Conventions de participation pour la couverture des risques prévoyance et santé des agents - mandat donné au CDG

Présentation Gérard BRANDA - Maire

DÉLIBÉRÉ

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1% janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1% janvier 2025 si l'employeur ne propose pas de participation au travers d’un contrat collectif au 1° janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c'est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023.

L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d'une part, et de la participation unitaire d'autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera également le régime d'assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d'une part des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l'objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de teur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité. Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le centre de gestion des Alpes-Maritimes a décidé d'engager un marché départemental afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance et de santé, à compter du 1° janvier 2025. Dans cette perspective, le Centre de gestion des Alpes-Maritimes s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion des Alpes-Maritimes pilotera l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation de l'instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des Charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de gestion des Alpes-Maritimes figure parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante que le Centre de gestion des Alpes-Maritimes va lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance et pour la couverture du risque santé.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance et santé mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1° janvier 2025.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion des Alpes- Maritimes afin de mener la mise en concurrence.

DÉLIBÉRÉVu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ; Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 : Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique : Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 23 janvier 2024,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, + _ Donne mandat au Centre de gestion des Alpes-Maritimes, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

+ Donne mandat au Centre de gestion des Alpes-Maritimes pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ; + Donne mandat au Centre de gestion des Alpes-Maritimes pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé :

Délibération n° 2404-04 : Mise en place d’une prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat Présentation Gérard BRANDA - Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 1er : Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante relevant de l’article L4 du code général de la fonction publique, de fixer les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle,

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 12 mars 2024, Le Maire expose à l'assemblée que le décret n°2023-1006 prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'Etat et relevant de l'article 5 du code général de la fonction publique, peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire. || prévoit dans la fonction publique territoriale les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de cette prime. Le décret définit également l'employeur compétent pour le versement de la prime. Il fixe le montant maximum dans la limite duquel les organes délibérants déterminent le montant de cette prime en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l'éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 euros bruts.

Il précise les éléments de rémunération exclus de l'assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l'éligibilité à la prime et le montant versé. Il prévoit des dispositions de coordination avec le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Le Maire de la commune de CANTARON propose au conseil municipal :

Article 1°’ : INSTAURATION DE LA PRIME

D'instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle en faveur des agents potentiellement bénéficiaires, selon les modalités définies par décret et le montant précisé ci-après.

Article 2 : MONTANT

Cette prime exceptionnelle est d'un montant maximum :

Montant

an see pénode courant | oosaile. | de le prime de pouvoir prévu par d'achat décret

inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 9350 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 300 €Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023 selon les modalités fixées par le décret n°2023-1006.

Article 3 : VERSEMENT

Cette prime sera versée en une seule fois, sur la paie du mois de mai 2024.

Article 4 :

D'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents,

- DECIDE d'adopter la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle ainsi proposée et d'inscrire les crédits correspondant à l'ensemble

des dispositions ci-dessus mentionnées au budget de la collectivité.

Délibération n° 2404-05 : Création poste accroissement d’activité (saisonnier) Présentation Gérard BRANDA - Maire

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

ll appartient donc au Conseil Municipal compte tenu des nécessités de service, de créer un poste pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité afin d'assurer les missions exercées au service technique pour une durée maximale de deux mois. - Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

Le Maire propose à l'assemblée,

- la création d'un emploi non permanent au grade d’adjoint technique à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires pour des besoins de petits travaux d'entretien, de voirie, de peinture, d'entretien des espaces verts au service technique de la commune. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi seront inscrits au budget. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, - DECIDE d'adopter la création d'emploi ainsi proposée et la mise à jour du tableau des effectifs.

Madame Eliane CALDEI-VIDAL — Adjointe au Maire - demande si la communication sur facebook a été faite. Monsieur Gérard BRANDA — Maire — répond que pour l'instant l'information a été publiée dans l'écho cantaronnais et la lettre du Paillon.

Délibération n° 2404-06 : Augmentation redevance annuelle des taxis Présentation Gérard BRANDA — Maire

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que la dernière augmentation de la redevance annuelle d'occupation du domaine public pour les sociétés des taxis, sur la commune de CANTARON, remonte à l’année 2009 — le montant de la redevance avait été fixé à 220 €. Aujourd'hui, compte tenu du temps écoulé et de l'inflation, le nouveau montant de la redevance annuelle d'occupation du domaine public pour les sociétés de taxis s'élèvera à 400 € / an.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, par 2 voix CONTRE, 3 ABSTENTIONS, 9 voix POUR

- ADOPTE à partir de 2025 l'augmentation de la redevance annuelle d'occupation du domaine public des taxis sur la commune de CANTARON, la portant à 400 €.

Monsieur Gérard BRANDA - Maire — précise que trois taxis sont domiciliés sur la commune de CANTARON. Madame Eliane CALDEI-VIDAL — Adjointe au Maire — énonce les tarifs pratiqués dans les communes avoisinantes. Elle s'oppose à cette délibération car la hausse est trop importante d’après elle.

Monsieur Gérard BRANDA -— Maire — rajoute que depuis 2009 si l'augmentation avait été de 3.8 % / an, en 2025, la redevance pour 2025 s'élèverait à 412.05 €.

Monsieur Patrice MARTIN — Conseiller municipal délégué — dit qu'on aurait dû appliquer l'augmentation en deux fois car 82 % d'augmentation, cela reste beaucoup.

Monsieur Gérard STOERKEL — 1® Adjoint au Maire — rajoute que Madame Eliane CALDEI-VIDAL est juge et partie en tant qu'ancien taxi.

Délibération n°2404-07 : Demande d’aide financière pour l'aménagement Terre d'Eze Présentation Gérard BRANDA -Maire

Monsieur Gérard BRANDA — Maire — expose la situation avant la mise au vote. Ce projet fait suite au PLU voté en 2020 avec comme objectif développer la commune de manière raisonnée sur la partie Terre d'Eze. Cet aménagement s’est opéré en deux phases : la première par l'acquisition du terrain ROCHE (phase terminée) et la seconde par la création d’une voie pour développer l'urbanisation du chef-lieu dans le secteur. Un bureau d'études est chargé de détailler les travaux de voirie à travers pour l'instant un chiffrage estimatif. En parallèle, l'Agence 06 assiste la commune sur le plan juridique pour cadrer le dossier. De plus, les Domaines ont procédé à une évaluation vénale des terrains avant et après la construction de la route. Les travaux de cette route seront financés par la commune et les riverains à travers un PUP associé à une clé de répartition en fonction de plusieurs critères (clé non définie à ce jour) : emplacement des terrains sur la voie, valeur vénale des terrains une fois la route créée. Madame Sandrine BARRALIS — Adjointe au Maire — est en charge de ce dossier.

Monsieur Gérard BRANDA — Maire - rajoute que le Département peut subventionner certains postes de travaux.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet de création d’une nouvelle voie publique pour améliorer l'accessibilité du secteur Ouest du Village, désenclaver une zone d'orientation d'aménagement et de programmation (OAP3) inscrite au plan local d'urbanisme (PLU). Cette nouvelle voie publique serait établie entre le chemin de Terre d'Eze et le côté Ouest du Village, avec le prolongement de la rue du Four pour améliorer l'accessibilité du Village en terme de sécurité incendie et d'évacuation sanitaire mais également de débloquer la constructibilité du secteur au travers d'un projet urbain partenarial (PUP). Les riverains participeraient au financement de la route, la commune prenant en charge une partie des réseaux.

Le montant total de la part communale subventionnable pourrait s'élever à 85 145 € HT. Aussi, il apparaît nécessaire de demander une aide financière auprès du partenaire financier suivant :Le Département des Alpes Maritimes pourrait participer à hauteur de 60%... soit 51 087 € Autofinancement à hauteur de 40%... soit 34 058€

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, PAR 5 VOIX POUR, 1 ABSTENTION, 8 VOIX CONTRE

- N'ACCEPTE PAS le projet d'aménagement pour Terre d'Eze,

- N'ACCEPTE PAS le plan de financement mentionné ci-dessus, - N'AUTORISE PAS Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à la bonne exécution de ce projet.

Monsieur Patrice MARTIN — Conseiller municipal délégué — prend la parole en disant qu'il s’agit d'un projet très important pour la commune mais ça reste sur beaucoup d'estimation en attente du PUP. Monsieur Fabrice FONTAINE — Conseiller municipal — expose « on ne sait pas qui va payer quoi ». Monsieur Gérard STOERKEL -— 1% Adjoint au Maire — rajoute qu'il fallait voter contre le projet avant la présentation de cette délibération. Pour que le projet aboutisse, il faut que les riverains acceptent le PUP. Madame Béatrice ROZIER -— Conseillère municipale — dit que les élus ont demandé une réunion. Monsieur Gérard BRANDA -— Maire — répond qu'il y a eu une réunion de pré-conseil et que le vrai débat c'est lors du prochain conseil avec le PUP, La délibération n'ayant pas été acceptée, il n'y aura pas de demande de subvention pour le moment.

Délibération n°2404-08 : Dégrèvement facture eau assainissement chemin du vallon d’Ellena la Bégude Présentation Gérard BRANDA -— Maire

Monsieur le Maire Informe l’Assemblée délibérante que M. et Mme STEFANO Robert - demeurant 130 chemin du Valion D’Ellena La Bégude à CANTARON — ont demandé en Mairie, un dégrèvement d'eau. En effet, en 2023, suite à un problème de fuite, leur facturation a largement augmenté. Le nombre de m3 facturé est de 519 m3. Aussi, conformément à la loi et après étude du dossier, Monsieur le Maire propose qu’un dégrèvement exceptionnel de 369 m3 soit accordé. Le montant de ce dégrèvement s'élève à 1 531.75 € et se décompose comme suit : Taxe sur Consommation eau 369 m3 X 0.0213€- 786€ Consommation eau (de 21 à 150 m3) 74 m3 X 1.75 € = ....129.50 € Consommation eau (à partir de 151 m3) 295 m3 X 2.15 € = ....634.25 € Redevance pollution d'origine domestique 369 m3 X028€= 103.32 € Consommation assainissement 369m3X162€-= 597.78 € Modernisation des réseaux de collecte 369 m3 X 0.16 € = 59.04 € Les 1 531.75 € seront affectés sur les articles comptables correspondants et viendront en déduction de la facturation d'eau émise au 2ème semestre 2023.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, - ACCEPTE un dégrèvement exceptionnel de 369 m3 sur la facturation d’eau du deuxième semestre 2023 de M.et Mme STEFANO Robert pour un montant de 1 531.75 € (articles comptables correspondants).

Délibération n°2404-09 : Règlement du service public de l’eau —- modification Présentation Gérard BRANDA -— Maire

Par délibération n°1806-12 du 28 juin 2018, le Conseil municipal a délibéré pour instaurer un règlement pour le service public de l'eau. Par délibération n°2212-10 du 15 décembre 2022, ce même règlement a été modifié. Par ailleurs, un bordereau de prix a été établi par délibération, dans le cadre de l'installation de nouveaux compteurs d'eau potable. Aujourd’hui, afin de mieux encadrer le fonctionnement de la régie communale d'eau et d'assainissement, il convient de modifier le règlement en y intégrant en annexe un bordereau des prix actualisé.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, - ACCEPTE la modification du règlement pour le service public de l’eau et ses annexes consultables en mairie.

Délibération n°2404-10 : Cession du camion immatriculé 358 BRV 06 Présentation Gérard BRANDA -— Maire

Monsieur le Maire Informe l'Assemblée que le véhicule RENAULT Midlum 220 polybenne 12 tonnes immatriculé 358 BRV 06 acquis

par la collectivité en septembre 2006 dont le kilométrage s'élève à 26 770 kms, peut être vendu, compte tenu de son inutilisation et des coûts d'entretien en constante augmentation.

Après vérification des prix pratiqués sur le marché, il a été proposé un prix de cession de 22 000 €. L'entreprise MACK TP représenté par Monsieur Mickaël CRISCI s'est porté acquéreur et a fait une proposition d'achat correspondant au prix demandé.

La cession du véhicule excédant 4 600 € une délibération du Conseil Municipal est nécessaire pour autoriser Monsieur le Maire à le

céder.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents, - AUTORISE Monsieur le Maire à vendre en l’état le véhicule RENAULT Midlum 220 polybenne 12 tonnes pour un prix de cession de 22 000 € à l’entreprise MACK TP représenté par Monsieur Mickaël CRISCI. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la cession du véhicule et à faire toutes les démarches nécessaires liées à la cession.

Monsieur Gérard BRANDA -— Maire — rajoute que cette cession a été évoquée en conseil des adjoints.

Délibération n°2404-11 : Signature d’une convention de maîtrise d’ouvrage unique avec le Département des Alpes-Maritimes pour la création d’une piste cyclable sur la commune de CANTARON Présentation Gérard BRANDA - MaireMonsieur le Maire informe l’Assemblée Délibérante que le Département des Alpes-Maritimes a pour projet de réaliser une piste cyclable reliant le quartier de la Condamine à Drap à l'entrée sud du tunnel de la Condamine en longeant la rive droite du Paillon à Cantaron avec comme maître d'ouvrage unique le Département.

Aussi, de ce fait il est nécessaire de demander au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention ayant pour objet de désigner le Département 06 comme maître d'ouvrage unique des travaux, de fixer les modalités d'exercice de cette maîtrise d'ouvrage unique, de mettre à disposition à titre gracieux les emprises foncières (D903, D905, D909, D910, D1742 et D1746) appartenant à la commune de Cantaron nécessaires à la réalisation de la piste cyclable, de définir les modalités de financement de l'opération et de communication et de définir les responsabilités et obligations des parties quant à la réalisation et la réception des travaux, la remise d'ouvrage ainsi que son entretien.

Ladite convention est consultable en mairie.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, - ACCEPTE le projet de convention de maîtrise d'ouvrage unique avec le Département des Alpes-Maritimes pour la création d'une piste cyclable sur la commune de CANTARON,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention consultable en mairie.

Monsieur Gérard BRANDA — Maire — précise que ces travaux ont permis de débroussailler la zone du paillon.

Délibération n°2404-12 : Signature d’une convention de location partie parcelle communale cadastrée C n°18 route de Cognas à la société VALOCIME SAS

Présentation Gérard STOERKEL — 18 Adjoint au Maire

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de la société VALOCÎME, entreprise spécialisée dans la valorisation de patrimoine qui a notamment pour objet social la valorisation de patrimoine foncier ou immobilier. La société VALOCIME est intéressée pour prendre à bail l'emplacement de 17 m? environ sur ladite parcelle, objet de la convention conclue avec l'occupant actuel à l'expiration de cette dernière selon l'offre financière transmise. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, par 7 voix CONTRE, 2 ABSTENTIONS, 5 voix POUR,

- N'ACCEPTE PAS le principe de changement de locataire

DECIDE de ne pas donner en location pour une durée de 12 ans à effet du 01/01/2033, tacitement reconductible, à la société VALOCIME, les emplacements de 17 m? environ sur la parcelle cadastrée C N°18 - N'ACCEPTE PAS le montant de l'indemnité de réservation de 1 800 € (200 € versés à la signature + 8 x 200 €/an) - N'ACCEPTE PAS un loyer annuel de 16 500 € Net (comprenant toutes charges éventuelles y compris la TVA si le Contractant y est assujetti} avec une indexation fixe annuelle + 0,5%

- N'AUTORISE PAS Monsieur Le Maire à signer la convention de location à intervenir avec VALOCÎME et tous documents se rapportant à cette affaire.

Monsieur Gérard STOERKEL — 1% Adjoint au Maire — suite au refus d'adopter la délibération — précise qu'il va falloir trouver de nouvelles recettes sans augmenter les impôts fonciers. Cela aurait permis de garantir la pérennité du contrat avec l’occasion de prolonger le bail.

Monsieur Gérard BRANDA — Maire — rajoute qu'il s’agit uniquement d’une délibération financière. Madame Béatrice ROZIER — Conseillère municipale — demande si un courrier de mise en demeure a été fait à HIVORY pour les difficultés de recouvrement.

Monsieur Gérard STOERKEL — 1E8 Adjoint au Maire — répond que pour l'instant « NON ». Monsieur Gérard BRANDA — Maire — rajoute que la société a été contactée par téléphone + courriers en RAR. D'autres collectivités rencontrent les mêmes difficultés de recouvrement d’après le trésorier. Madame Béatrice ROZIER - Conseillère municipale — demande — si Monsieur GIROLAMI -— a parlé de parts variables. Madame Eliane CALDEI-VIDAL — Adjointe au Maire — précise qu'une note a été éditée par l'AMF pour sensibiliser les élus sur l'installation de nouveaux pylônes et leur rachat.

Madame Béatrice ROZIER — Conseillère municipale — rajoute que des communes se sont retrouvées sans réseau et en grande difficulté à cause de pressions.

Monsieur Gérard BRANDA -— Maire rajoute que la commune est gérée avec des dépenses qui augmentent et des recettes en baisse. L'Etat veut étrangler les communes depuis une dizaine d'années (DGF qui diminue). Si elles ne trouvent d’autres sources de recettes, elles vont être asphyxiées. Les antennes permettent d'encaisser des loyers, c'est une assurance pour assurer des recettes sur le long et moyen terme.

Délibération n°2404-13 : Signature d’une convention de location partie parcelle communale cadastrée A n°468 Mont UBAC à la société VALOCIME SAS

Présentation Gérard STOERKEL - 1F8 Adjoint au Maire

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de la société VALOCÎME, entreprise spécialisée dans la valorisation de patrimoine qui a notamment pour objet social la valorisation de patrimoine foncier ou immobilier. La société VALOCIME est intéressée pour prendre à bail l'emplacement de 50 m? environ sur ladite parcelle, objet de la convention conclue avec l'occupant actuel à l'expiration de cette dernière selon l'offre financière transmise. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, par 7 voix CONTRE, 2 ABSTENTIONS, 5 voix POUR,

- N'ACCEPTE PAS le principe de changement de locataire

- DECIDE DE NE PAS donner en location pour une durée de 12 ans à effet du 01/01/2033, tacitement reconductible, à la société VALOCÎME, les emplacements de 50 m° environ sur la parcelle cadastrée À N°468 - N'ACCEPTE PAS le montant de l'indemnité de réservation de 1 800 € (200 € versés à la signature + 8 x 200 €/an) - N'ACCEPTE PAS un loyer annuel de 16 500 € Net (comprenant toutes charges éventuelles y compris la TVA si le Contractant y est assujetti} avec une indexation fixe annuelle + 0,5% . - N'AUTORISE PAS Monsieur le Maire à signer la convention de location à intervenir avec VALOCIME et tous documents se rapportant à cette affaire.Délibération n°2404-14 : Signature d’une convention de location partie parcelle communale cadastrée C n°764 Route de Cognas lieu-dit Bandaire à la société VALOCIME SAS

Présentation Gérard STOERKEL -— 1F8 Adjoint au Maire

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de la société VALOCÎME, entreprise spécialisée dans la valorisation de patrimoine qui a notamment pour objet social la valorisation de patrimoine foncier ou immobilier. La société VALOCIME est intéressée pour prendre à bail l'emplacement de 100 m° environ sur ladite parcelle, objet de la convention conclue avec l'occupant actuel à l'expiration de cette dernière selon l'offre financière transmise. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, par 7 voix CONTRE, 2 ABSTENTIONS, 5 voix POUR,

- N'ACCEPTE PAS le principe de changement de locataire

- DECIDE DE NE PAS donner en location pour une durée de 12 ans à effet du 01/01/2035, tacitement reconductible, à la société VALOCÎME, les emplacements de 100 m? environ sur la parcelle cadastrée C N°764 - N'ACCEPTE PAS le montant de l'indemnité de réservation de 2 400 € (200 €versés à la signature + 11 x 200 €/an) - N'ACCEPTE PAS un loyer annuel de 17 000 € Net (comprenant toutes charges éventuelles y compris la TVA si le Contractant y est assujetti) avec une indexation fixe annuelle + 0,5%

- N'AUTORISE PAS Monsieur Le Maire à signer la convention de location à intervenir avec VALOCÎME et tous documents se rapportant à cette affaire.

Délibération n°2404-15 : Signature d’une convention de location partie parcelle communale cadastrée À n°468, située Mont Ubac, La Suc à la société VALOCIME SAS

Présentation Gérard STOERKEL — 158 Adjoint au Maire

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de la société VALOCÎME, entreprise spécialisée dans la valorisation de patrimoine qui a notamment pour objet social la valorisation de patrimoine foncier ou immobilier. La société VALOCÎME est intéressée pour prendre à bail l'emplacement de 1300 m2 environ sur ladite parcelle, objet de la convention conclue avec l'occupant actuel à l'expiration de cette dernière selon l'offre financière transmise. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, par 7 voix CONTRE, 2 ABSTENTIONS, 5 voix POUR,

- N'ACCEPTE PAS le principe de changement de locataire

- DECIDE DE NE PAS donner en location pour une durée de 12 ans à effet du 01/01/2033, tacitement reconductible, à la société VALOCIÎME, les emplacements de 1300 m? environ sur la parcelle cadastrée À N°468 - N'ACCEPTE PAS le montant de l'indemnité de réservation de 1 800 € (200 € versés à la signature + 8 x 200 €/an) - N'ACCEPTE PAS un loyer annuel de 16 500 € Net (comprenant toutes charges éventuelles y compris la TVA si le Contractant y est

assujetti) avec une indexation fixe annuelle + 0,5%

- N'AUTORISE PAS Monsieur Le Maire à signer la convention de location à intervenir avec VALOCÎME et tous documents se rapportant à cette affaire.

Délibération n°2404-16 : Signature d’une convention de location partie parcelle communale cadastrée À n°1190 (passage par la section À n°1569), située à « La Suc » à la société VALOCIME SAS Présentation Gérard STOERKEL -— 1E8 Adjoint au Maire

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de la société VALOCÎME, entreprise spécialisée dans la valorisation de patrimoine qui a notamment pour objet social la valorisation de patrimoine foncier ou immobilier.

La société VALOCIME est intéressée pour prendre à bail l'emplacement de 20 m? environ sur ladite parcelle, objet de la convention conclue avec l'occupant actuel à l'expiration de cette dernière selon l'offre financière transmise. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, par 7 voix CONTRE, 2 ABSTENTIONS, 5 voix POUR,

- N'ACCEPTE PAS le principe de changement de locataire

- DÉCIDE DE NE PAS donner en location pour une durée de 12 ans à effet du 20/12/2034, tacitement reconductible, à la société VALOCÎME, les emplacements de 20 m? environ sur la parcelle cadastrée A N°1190 (Passage par la SECTION A N° 1569) - N'ACCEPTE PAS le montant de l'indemnité de réservation de 2 200 € (200 € versés à la signature + 10 x 200 €/an) - N'ACCEPTE PAS un loyer annuel de 17 200 € Net (comprenant toutes charges éventuelles y compris la TVA si le Contractant y est assujetti) avec une indexation fixe annuelle + 0,5% . - N'AUTORISE PAS Monsieur Le Maire à signer la convention de location à intervenir avec VALOCIME et tous documents se rapportant à cette affaire.

Délibération n°2404-17 : Taux taxes fiscalité

Présentation Gérard STOERKEL -— 1EF Adjoint au Maire

Par délibération n°2302-04 du 27 février 2023, l'assemblée délibérante avait voté pour l'année 2023, les taux suivants avec la volonté de ne pas modifier la pression fiscale :

- taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 14,98 %

- taxe sur le foncier bâti : 21,73 %

- taxe sur le foncier non bâti : 81,20 %

Monsieur le Maire propose, pour l’année 2024, de maintenir lesdits taux, et de les établir ainsi : - taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 14,98 %

- taxe sur le foncier bâti : 21,73 %

- taxe sur le foncier non bâti : 81,20 %

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, e DECIDE pour 2024, les taux suivants :

- taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 14,98 %

- taxe sur le foncier bâti 21,73 %

- taxe sur le foncier non bâti 81,20 %Monsieur Gérard STOERKEL — 1% Adjoint au Maire - conclut en précisant que les taux des taxes n'ont pas changé pour les cantaronnais.

Délibération n°2404-18 : Prise en charge de dépenses du budget annexe eau assainissement par le budget principal Présentation Gérard STOERKEL -— 1E8 Adjoint au Maire

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°1412-02 en date du 23 décembre 2014, le conseil municipal a créé un budget annexe « Service Eau et Assainissement de Cantaron ».

La Direction Générale des Finances Publiques ainsi que les services de la préfecture ont indiqué que la nomenclature applicable à ce budget relevait de la M49 considérant que cette activité était un service public industriel et commercial (SPIC). En application des articles L 2224-1 et L.2224-2 du CGCT les SPIC sont soumis au principe de l'équilibre financier. Le budget primitif 2024 prévoit les dépenses suivantes :

- section d'exploitation ;

- section d'investissement.

L'article L. 2224-2 du CGCT interdit aux collectivités de rattachement de prendre en charge dans leur budget propre, des dépenses au titre des services gérés en SPIC. Toutefois, cet article prévoit des dérogations à ce strict principe de l'équilibre. Ainsi, la collectivité de rattachement peut notamment décider une prise en charge des dépenses du SPIC par son budget général :

- lorsqu'après la période de réglementation des prix la suppression de toute prise en charge par le budget général aurait pour conséquence une hausse excessive des prix ;

- lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissement qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs. La situation de sécheresse connue en 2023 a engendré des surcoûts importants de fonctionnement qui se traduisent notamment par des factures d'achat d’eau non comptabilisées sur l’exercice 2023.

C'est au vu du second point que le budget principal de la commune peut par dérogation équilibrer le budget annexe « Service Eau et Assainissement de Cantaron ».

Il est donc proposé de verser au budget annexe une subvention destinée à financer les dépenses prévues en section d'exploitation permettant ainsi de l’équilibrer.

Cette subvention a un caractère exceptionnel et ne saurait être pérennisée. Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget annexe de gestion de l'eau et de l'assainissement tenu sous la nomenclature M49 ; Vu la nomenclature M57 Abrégé du budget principal ;

VU l'article L2224-2 du CGCT ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'équilibrer le budget annexe d'Eau et Assainissement, Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

- APPROUVE le versement d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 39 252.52 € pour la section d'exploitation du budget annexe.

- PRÉCISE que les crédits nécessaires à l'exécution de la présente délibération sont inscrits au budget principal, à l'article 65736221 en fonctionnement, de l'exercice 2024.

- PRÉCISE que les crédits nécessaires à l'exécution de la présente délibération sont inscrits au budget annexe, à l’article 7741 en

fonctionnement, de l'exercice 2024.

Monsieur Gérard STOERKEL — 1% Adjoint au Maire — précise que ce budget a été fortement déséquilibré à cause de l'achat d’eau auprès du SILCEN.

Délibération n°2404-19 : Approbation compte de gestion 2023 de la commune Présentation Gérard STOERKEL - 1F8 Adjoint au Maire

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que le Compte de Gestion 2023 du Service de Gestion Comptable (SGC) de Cagnes sur Mer porte toutes les recettes et les dépenses qui ont été faites pour la Commune de CANTARON, sans aucune exception. Les chiffres correspondent en totalité avec le Compte Administratif 2023 de la Commune. De ce fait, Monsieur le Maire propose l'approbation du Compte de Gestion 2023 de la Commune dressé par le SGC de Cagnes sur Mer.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, - APPROUVE LE COMPTE DE GESTION 2023 de la commune

Monsieur Gérard STOERKEL — 12° Adjoint au Maire — rajoute qu'il s'agit de la comptabilité du trésorier.

Délibération n°2404-20 : Approbation compte administratif 2023 de la commune Présentation Gérard STOERKEL - 168 Adjoint au Maire

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée le Compte Administratif Commune 2025. Ce dernier correspond dans toutes ses écritures au Compte de Gestion 2023 « Commune » dressé par le Service de Gestion Comptable (SGC) de Cagnes sur Mer.

Les montants pour les différentes sections budgétaires sont les suivants :

EXPLOITATION :

DÉPENSES = 1 157 497,95 € RECETTES = 1 327 318,86 € RESULTAT EXCEDENTAIRE REPORTE = 848 559,55 € INVESTISSEMENT :

DEPENSES..........,............... = 337 595,61 € RECETTES... = 313 849,86 € RAR ANNEE 2023 DEPENSES = 98 118,76 € RAR 2023 RECETTES... = 172 365,19 € = 99 240,84 € RESULTAT EXCEDENTAIRE REPORTEMonsieur le Maire se retire de la séance et M. STOERKEL 1%! adjoint au Maire prend la présidence,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, - APPROUVE LE COMPTE ADMINISTRATIF 2023 par 13 voix POUR.

Délibération n°2404-21 : Affection du résultat de la commune

Présentation Gérard STOERKEL — 1EF Adjoint au Maire

Conformément à l'instruction budgétaire comptable M57 en vigueur, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'affectation du résultat de la section de fonctionnement tel que constaté au compte administratif à la clôture de l'exercice écoulé. Ce résultat doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement. Le solde doit être affecté en résultat de fonctionnement reporté (002), en dotation complémentaire en réserve (1068 — excédent de fonctionnement capitalisé).

Monsieur le Maire demande à l'assemblée, après avoir entendu la lecture du Compte Administratif 2023, de statuer sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023.

DEPENSES RECETTES

REALISATION FONCTIONNEMENT 1 157 497.95 1 327 318.86 Résultat exercice 169 820.91

REPORT N-1 Report/ FONCT. 848 559,55 Excédent antérieur reporté

848 559.55

TOTAL Réalisation + reports 1 157 497.95 2 175 878.41 1 018 380.46

Dès lors, il est demandé à l'Assemblée délibérante de se prononcer sur l'affectation du résultat du compte administratif comme suit : - affectation obligatoire en RO02 fonctionnement 818 380.46 €

- affectation en R1068 investissement 200 000.00 € Ces résultats seront repris au budget primitif 2024 de la commune. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents, - ACCEPTE l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023 pour le budget Commune

Délibération n°2404-22 : Subvention les Amis du Rail pour 2024

Présentation Gérard BRANDA -Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil que les associations communales bénéficient, chaque année, d’une aide financière afin de poursuivre leurs activités dans les meilleures conditions possibles.

Aussi, Monsieur le Maire propose pour Les Amis du Rail — au titre de l'année 2024 — ie montant suivant : - Les Amis du Rail 150,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à Funanimité des présents, - ACCEPTE le montant mentionné ci-dessus attribué Aux Amis du Rail.

Monsieur Gérard BRANDA -— Maire — précise que cette association défend la ligne Nice-Breil-Tende-Cunéo.

Délibération n°2404-23 : Subvention Cala Mounta pour 2024

Présentation Gérard BRANDA -Maire

Monsieur le Maire informe ie Conseil que les associations communales bénéficient, chaque année, d'une aide financière afin de poursuivre leurs activités dans les meilleures conditions possibles. Aussi, Monsieur le Maire propose pour Cala Mounta — au titre de l'année 2024 — le montant suivant : - Cala Mounta 350,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, - ACCEPTE le montant mentionné ci-dessus attribué à Cala Mounta par 13 voix POUR.

Monsieur Gérard BRANDA -— Maire — rajoute qu'un minibus est à disposition des associations. Par ailleurs, les subventions sont versées à condition que les associations fournissent leur compte de résultat.

Délibération n°2404-24 : Subvention Forme, Culture et Loisirs pour 2024 Présentation Gérard BRANDA -Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil que les associations communales bénéficient, chaque année, d'une aide financière afin de poursuivre leurs activités dans les meilleures conditions possibles.

Aussi, Monsieur le Maire propose pour Forme, Culture et Loisirs — au titre de l’année 2024 — le montant suivant : - Forme, Culture et Loisirs 250,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents, - ACCEPTE le montant mentionné ci-dessus attribué à Forme, Culture et Loisirs

Délibération n°2404-25 : Subvention Les Doigts Agiles pour 2024 Présentation Gérard BRANDA -MaireMonsieur le Maire informe le Conseil que les associations communales bénéficient, chaque année, d’une aide financière afin de poursuivre leurs activités dans les meilleures conditions possibles.

Aussi, Monsieur le Maire propose pour Les Doigts Agiles — au titre de l'année 2024 - le montant suivant : - Les Doigts Agiles 450,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents, - ACCEPTE le montant mentionné ci-dessus attribué aux Doigts Agiles.

Délibération n°2404-26 : Subvention Cantaron Voyages pour 2024 Présentation Gérard BRANDA -Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil que les associations communales bénéficient, chaque année, d'une aide financière afin de poursuivre leurs activités dans les meilleures conditions possibles.

Aussi, Monsieur le Maire propose pour Cantaron Voyages — au titre de l’année 2024 — le montant suivant : - Cantaron Voyages 350,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, - ACCEPTE le montant mentionné ci-dessus attribué à Cantaron Voyages par 12 voix POUR

Délibération n°2404-27 : Subvention Canta Rena pour 2024

Présentation Gérard BRANDA -Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil que les associations communales bénéficient, chaque année, d'une aide financière afin de poursuivre leurs activités dans les meilleures conditions possibles.

Aussi, Monsieur le Maire propose pour Canta Rena -— au titre de l'année 2024 — le montant suivant : - Canta Rena 350,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, - ACCEPTE le montant mentionné ci-dessus attribué à Canta Rena par 10 voix POUR,

Délibération n°2404-28 : Subvention Jeux de Cantaron pour 2024

Présentation Gérard BRANDA -Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil que les associations communales bénéficient, chaque année, d’une aide financière afin de poursuivre leurs activités dans les meilleures conditions possibles.

Aussi, Monsieur le Maire propose pour Jeux de Cantaron- au titre de l'année 2024 — le montant suivant : - Jeux de Cantaron 300,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents, - ACCEPTE le montant mentionné ci-dessus attribué à Jeux de Cantaron.

Monsieur Jean-Marc BLANIC — Conseiller municipal — rajoute en disant que les chasseurs et les boulistes n'ont pas de subvention. Monsieur Gérard BRANDA — Maire — précise que l'OCJFT et DANSA CANTA n'en reçoivent pas non plus car elles bénéficient d'avantages en nature tout comme l'amicale bouliste et la société de chasse.

Délibération n°2404-29 : Approbation du budget commune 2024

Présentation Gérard STOERKEL —1FF Adjoint au Maire

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée, le budget 2024 de la Commune. Les montants proposés pour les différentes sections budgétaires sont les suivants :

FONCTIONNEMENT :

DÉPENSES = 2 158 277.46 € RECETTES 1 339 897.00 € RESULTAT EXCEDENTAIRE REPORTE 818 380.46 € TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT / DEPENSES RECETTES équilibrée à 2 158 277.46 €

INVESTISSEMENT :

DEPENSES......................... = 1 365 997.66 € RECETTES........................... = 1216 256.14 € RAR ANNEE 2023 DÉPENSES = 98 118.76 € RECETTES... = 172 365.19 € SOLDE D'INVESTISSEMENT REPORTE = 75 495.09 € TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT / DEPENSES RECETTES équilibrée à 1 464 116.42 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, - APPROUVE le budget de la commune 2024 par 14 voix POUR.

Monsieur Gérard BRANDA — Maire — remercie le travail des commissions ayant fait remonter leurs besoins dans leur domaine de compétences. Ensuite, il y a un gros travail au niveau des services pour équilibrer, travail difficile car les dépenses sont incompressibles et en hausse.

Délibération n°2404-30 : Approbation compte de gestion eau assainissement 2023 Présentation Gérard STOERKEL —1F8 Adjoint au Maire

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que le Compte de Gestion 2023 du Service de Gestion Comptable (SGC) de Cagnes sur Mer porte toutes les recettes et les dépenses qui ont été faites pour le service Eau Assainissement de CANTARON, sans aucune exception. Les chiffres correspondent en totalité avec le Compte Administratif 2023 de ce service.De ce fait, Monsieur le Maire propose l'approbation du Compte de Gestion 2023 EAU ASSAINISSEMENT dressé par le SGC de Cagnes sur Mer.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, - APPROUVE LE COMPTE DE GESTION 2023 eau et assainissement.

Délibération n°2404-31 : Approbation compte administratif eau assainissement 2023 Présentation Gérard STOERKEL —1ER Adjoint au Maire

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée le Compte Administratif Eau Assainissement 2023. Ce dernier correspond dans toutes ses écritures au Compte de Gestion 2023 « Eau Assainissement » dressé par le Service de Gestion Comptable (SGC) de Cagnes sur Mer.

Les montants pour les différentes sections budgétaires sont les suivants :

EXPLOITATION :

DEPENSES = 328 674,95 € RECETTES = 279965 ,54 € RESULTAT EXCEDENTAIRE REPORTE = 50 573,20 €

INVESTISSEMENT :

DEPENSES.............,.,,,....... = 287 286,56 € RECETTES... = 143 136,27 € RAR ANNEE 2023 DEPENSES = 57 773,05 € RAR 2023 RECETTES... = 92 530,50 €

= 911 879,21 € RESULTAT EXCEDENTAIRE REPORTE

Monsieur le Maire se retire de la séance et M. STOERKEL 1° adjoint au Maire prend la présidence, Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, - APPROUVE LE COMPTE ADMINISTRATIF 2023 par 13 voix POUR,

Délibération n°2404-32 : Affectation du résultat eau assainissement

Présentation Gérard STOERKEL —1E8 Adjoint au Maire

Conformément à l'instruction budgétaire comptable M49 en vigueur, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'affectation du résultat de la section de fonctionnement tel que constaté au compte administratif à la clôture de l'exercice écoulé. Ce résultat doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement. Le solde doit être affecté en résultat de fonctionnement reporté (002), en dotation complémentaire en réserve (1068 — excédent de fonctionnement capitalisé).

Monsieur le Maire demande à l'assemblée, après avoir entendu la lecture du Compte Administratif 2023, de statuer sur l'affectation du

résultat de fonctionnement de l'exercice 2023.

DEPENSES RECETTES

REALISATION FONCTIONNEMENT 328 674,95 279 965,54 Résultat exercice

- 48 709,41 REPORT N-1

Report / FONCT. 50 573,20 Excédent antérieur reporté

50 573,20

{TOTAL Réalisation + reports 328 674,95 330 538,74 1 863,79 |

Dès lors, il est demandé à l'Assemblée délibérante de se prononcer sur l'affectation du résultat du compte administratif comme suit :

- affectation obligatoire en RO02 fonctionnement 1 863,79 €

- affectation en R1068 investissement - €

Ces résultats seront repris au budget primitif 2024 de l'eau et assainissement.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, - ACCEPTE l'affectation du résultat d'exploitation de l’exercice 2023 pour le budget Eau Assainissement

Délibération n°2404-33 : Approbation du budget eau assainissement 2024

Présentation Gérard STOERKEL -1E8 Adjoint au Maire

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée, le budget 2024 de l'eau et assainissement Les montants proposés pour les différentes sections budgétaires sont les suivants :

FONCTIONNEMENT :

DEPENSES = 321 296.61 € RECETTES = 31943282 € RESULTAT EXCEDENTAIRE REPORTE = 1 863.79 €

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT / DEPENSES RECETTES équilibrée à 321 296.61 €

INVESTISSEMENT :

DEPENSES......................... = 541 749.58 € RECETTES... = 139 263.21 € RAR ANNEE 2023 DÉPENSES = 57 773.05 € RECETTES... = 92 530.50 € SOLDE D'INVESTISSEMENT REPORTE = 367 728.92 €RAR ANNEE 2023 DEPENSES = 57 773.05 € RECETTES... = 92 530.50 € SOLDE D'INVESTISSEMENT REPORTE = 367 728.92 €

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT / DEPENSES RECETTES équilibrée à 599 522.63 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, APPROUVE le budget de l'eau et assainissement 2024 par 14 voix POUR.

Monsieur Gérard BRANDA - Maire — précise que la commune de CANTARON n'a jamais manqué d'eau. Un rappel a été fait aux administrés pour faire attention à leur consommation qui a eu pour conséquence la baisse des recettes. I! rappelle que la commune a dû acheter de l’eau au SILCEN, ce qui a coûté beaucoup d'argent. En 2023, la municipalité a investi dans des pompes immergées sécurisant la ressource en eau.

Information sur les décisions municipales

Service : marché public

- signature d’un marché concernant la fourniture et l'acheminement d'électricité pour les sites et équipements raccordés avec une puissance souscrite < à 36 kVa et > à 36 kVa sur la commune de CANTARON avec EDF - date de signature : 18/12/2023

Service : administration générale

- délibération n° 2007-15 pour signature convention mise à disposition agent communal sur les réseaux d'eau potable et assainissement : durée trois ans. Non application en 2023 de cette convention à cause de difficultés conjoncturelles du budget annexe eau et assainissement, liées à la sécheresse

La parole est donnée au public.

Public : qu’en est-il du projet Terre d'Eze ?

Monsieur Gérard BRANDA — Maire — répond en disant qu’il y a un frein à l'avancement du projet par rapport au vote de la subvention du Département. Il aurait compris que la délibération du PUP pose des interrogations mais pas celle de la demande de subvention. Public : l'administré ne comprend pas le refus de la délibération alors qu'il s'agit d'une recette. Madame Eliane CALDEI-VIDAL — Adjointe au Maire — précise que la répartition des frais n'est pas claire d'où ce refus. Monsieur Patrice MARTIN — Conseiller municipal délégué — rajoute en disant que la délibération d'aide financière est prise avant le PUP.

Monsieur Gérard BRANDA - Maire -— précise que l'ordre de la démarche a été déterminé par l'Agence 06. Le journaliste demande si la première phase a été présentée.

Madame Béatrice ROZIER -— Conseillère municipale répond positivement.

Public : est ce qu'il est prévu la réfection du chemin de la Bégude ?

Monsieur Gérard BRANDA -— Maire — répond que cela est prévu pour 2024. Chaque année, dans le cadre de la dotation cantonale, 42 000 € sont alloués à la voirie. En 2020, un marché à bons de commande a été signé pour des travaux d'aménagement de voirie, marché d'une durée de 4 ans. La première année, 160 000 € ont été dépenses et les années suivantes 60 000 € par an auxquelles se rajoute la dotation cantonale.

Public : pourquoi les travaux à la Bégude n'ont pas été planifiés avant ? Monsieur Gérard BRANDA — Maire — répond en disant qu'il fallait faire au préalable des travaux pour enterrer des réseaux.

Public : déploiement fibre sur commune ?

Monsieur Gérard BRANDA — Maire — précise qu'il s'agit d'une compétence du Département, le déploiement a été fait à la Bégude.

Public : une administrée se plaint d’un gros pin qui menace de tomber chez elle. Le propriétaire ne fait rien. Monsieur Gérard BRANDA — Maire — répond que la mairie va faire un courrier à l’administré concerné.

Public : remercie les agents municipaux pour le nettoyage de la route du Mont Macaron.

Monsieur Gérard BRANDA - Maire — précise que des arbres vont être coupés prochainement.

Public : alimentation du pylône FREE ? Pourquoi ce tracé ?

Monsieur Gérard BRANDA -— Maire — répond : pour éviter les propriétés privées. Public : est-ce que cette antenne rapporte des recettes ?

Monsieur Gérard BRANDA -— Maire — répond positivement (11 500 € par an).

La séance est clôturée à 21h30.

C.DI MARTINO, SL 4

Le secrétaire de séance