Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 11 septembre 2019

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 11 septembre 2019 Document publié le Mercredi 11 septembre 2019 par la commune de Villeneuve-lès-Avignon. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 11 septembre 2019)Thèmes du document : Logement, Tourisme, Culture et patrimoine, Département du Gard Mairie de Villeneuve lez Avignon

Arrondissement de Nîmes

SCM - SCDG

Ateieieoion

Présents :

MM, Mmes ROUBAUD, BELLEVILLE, TORRES, BERTRAND, LE GOFF ULLMANN, CLAPOT, PASTOUREL, BLAYRAC, ORCET, TAPISSIER, PARRY, ZANIRATO, BONIFAY, TASSERY, DEMARQUETTE MARCHAT, CHEVALIER, GALATEAU LEPERE, ARNAUD, GAVAZZI,VIDEMENT, DUMAS FILLIERE, RENEVEY, BOUT, PROFETI, PHILIBERT, NOVARETTI, MEDIAVILLA

Procurations :

M. JANUS à Mme TORRES

Mme VILLETTE à M. ROUBAUD

M. LEMONT à Mme NOVARETTI

M. DECLOSMENIL à Mme PHILIBERT

Absent :

M. GLOCK

Séance ouverte à 18 h 30.

Le compte-rendu de la séance du 18 juin 2019 est adopté à l'unanimité (4 abstentions : M. DECLOSMENIL, Mme PHILIBERT, M. LEMONT,

Mme NOVARETTI) M.VIDEMENT

est désigné en tant que secrétaire de séance.

apporte M. BBONIFAY Par délibération du 04 mai 2016, le conseil municipal a décidé la mise en place d’une délégation de service public afin de concéder à un gestionnaire l’organisation du marché à la brocante de Villeneuve lez Avignon. Lors de sa séance du 17 novembre 2016, cette délégation a été confiée,

après mise en concurrence, à Monsieur CATTAN Alain domicilié

à Grange Neuve — 30 133 LES ANGLES. Pour ce faire, la convention

afférente a été signée par les deux parties avec échéance au 31 décembre

2019.

Aussi, conformément aux dispositions des articles Li411-1 et suivants

et R.1411-Idu Code Général des Collectivités Territoriales

(C.G.C.T.), il convient de reconduire cette délégation, définie à

l'article L. 1121-1 du code de la commande publique.La commission consultative des services publics locaux, lors de sa séance du 18 juillet 2019, a donné un avis favorable à ce projet.

Aussi, le conseil municipal adopte à {a majorité {| opposition : M. DECLOSMENIL) les principes :

+ de délégation de service public pour l'organisation du marché à la brocante

pour une durée de trois ans à compter du 1° janvier 2020,

‘d’une procédure conforme aux dispositions du Décret n°2016-86 du !* février 2016 relatif aux contrats de concession.

de à

Rapporteur : Mme TORRES

Afin de concéder à un gestionnaire l'organisation de la fourrière automobile sur la commune de Villeneuve lez Avignon, le conseil municipal, par délibération du 27 juillet 2016, a adopté le principe de délégation de service public.

Lors de sa séance du 21 décembre 2016, cette délégation a été confiée, après mise en

concurrence, à Monsieur TROUCHE Patrice domicilié rue de l'Auberte — 30 133 LES ANGLES. Pour ce faire, la convention afférente

a été signée par les deux parties avec échéance au 31

décembre 2019.

Aussi, conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants et RI41l-fdu Code Général des Collectivités Territoriales {C.G.C.T.), il convient de reconduire cette délégation, définie à l'article L. 1121-1 du code de la commande publique.

C'est pourquoi, après avis favorable de la commission consultative des services publics locaux réunie le 18 juillet 2019, le conseil municipal

adopte à la majorité (I opposition :

M. DECLOSMENIL) les principes :

+de délégation de service public pour l'organisation de la fourrière automobile pour une durée de trois ans à compter du 1° janvier 2020,

*__ d’une procédure conforme aux dispositions du Décret n°2016-86 du 1” février 2016 relatif aux contrats de concession.

Rapporteur : Mme LE GOFF Afin de maintenir l’homogénéité de l'ensemble des façades et toitures qui font le charme ancien de

Villeneuve lez Avignon, la commune se propose de poursuivre son programme d'aides financières pour :

* la réfection des toitures : 8 euros le m2 avec un maximum de surface de toitures plafonnée à 50m?

+ le nettoyage des façades par hydrogommage ou l'application d’un badigeon à la chaux pour un montant de 15 euros

le m2

* le ravalement des façades :

“ensemble des immeubles de la zone pour 23 euros le m° (les vides étant comptés

pour pleins), montant plafonné à 3049 euros

* ensemble des immeubles inscrits et classés pour 30 euros le m2 (les vides étant

comptés pour pleins} montant plafonné à 6048 euros

De plus, il est proposé la mise en place d'une prime forfaitaire exceptionnelle

d'un montant de 500 euros qui pourra être attribuée

pour des immeubles dont la où les façades comportent des

éléments architecturaux tels des sculptures, niches, vestiges archéologiques {...)

pour leur mise en valeur ou leur restitution demandée par

la communeLes pétitionnaires devront respecter les prescriptions

suivantes :

Dans le cas des toitures :

* Les toitures anciennes de pe canal : le matériau

de couverture sera de la tuile creuse posée « de courant » et

« de couvert » (pour cette dernière des tuiles de récupération seront

privilégiées). Dans les autres cas, le matériau de couverture

sera de la tuile creuse posée « de courant et « de couvert », de couleur

ocre ou paille + La pose sera traditionnelle,

sur des voliges et liteaux, les plaques sous tuiles (PST)

sont proscrites

* Les descentes d'eaux pluviales et les gouttières

seront en zinc, tous les solins seront en plomb ou en zinc. La

calendrite apparente n'est pas autorisée

+ Les souches de cheminée Seront maçonnées,

sans éléments décoratifs étrangers * Les antennes

et Paraboles ne sont pas autorisées, les fenêtres de toit

devront être de type tabatière dimension maximales de 78x98

Dans le cas des façades :

- Les façades en Pierres appareillées devront

rester apparentes, leur mise en enduit est interdite

* Lorsqu'une façade en Pierre appareillée est mise

à jour après décroutage, celle-ci devra être restaurée et laissée

apparente

* Les enduits devront être réalisés de manières

traditionnelles au mortier de chaux, les enduits industriels prêt

à l'emploi sont à proscrire.

+ Les murs ignons ourront être

enduits à « ierre vue » laissant apparaître

les ierres les

P! P: P:

PP: P plus en saillie

Les travaux ne devront Pas avoir été entrepris avant acceptation

de la demande de subvention et après l'obtention de l'autorisation d'urbanisme,

Les travaux devront être réalisés dans un délai de deux

ans à Compter de la notification de celle-ci. Dans le cas contraire une nouvelle

demande devra être déposée. La subvention

sera accordée après visite de l'architecte conseil et

des services de la mairie. Les travaux de réfection devront impérativement se

conformer au règlement du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité

le Principe de l'autorisation pour M. le maire ou son représentant :

+ de créer une prime forfaitaire exceptionnelle dans le cadre

des aides financières pour la réfection des toitures et des

façades

de signer tout document utile à cette opération

Interventions Mme MEDIAVILLA, Mme NOVARETTI

Réponses M. ROUBAUD

G

Rapporteur : M. ULLMANN | .

La commune de Villeneuve lez Avignon, consciente de son retard en matière de logements locati s sociaux, s'est engagée, à travers un certain

nombre de mesures, à créer et/ou à participer à la création

de logements locatifs sociaux sur son territoire. Pour ce faire, par délibération du 26 novembre 2014, la commune s'est engagée à subventionner ces opérations de la manière suivante :

Financement par Financement par

PLS PLAI ou PLUS

Secteur de TA à 5% 1000€ 1500

Secteur de TA à 15% 3000€ 4500€

MS DEN | x 5x

Dans ce cadre, la copropriété dénommée ies Hauts d'Avignon à été repérée au Programme Opérationnel Préventif d'Accompagnement des Copropriétaires (POPAC) du Grand Avignon comme un ensemble fragilisé. Aussi, la commune a souhaité unir ses actions avec Grand Delta Habitat, coopérative HLM, qui dispose d'un savoir-faire dans l'accompagnement des copropriétés en difficultés. Par délibération du 19 décembre 2018, le conseil municipal à donc autorisé monsieur le maire à signer une convention avec Grand Delta Habitat pour le versement de subventions foncières concernant l'acquisition et la transformation de certains logements en logements sociaux au sein de cette résidence.

Aujourd'hui, if convient d'en préciser, Par Un avenant, les montants ainsi que les conditions d'attribution.

C'est pourquoi, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la signature par monsieur le maire du présent avenant n°! à la convention de partenariat avec Grand Delta Habitat.

Intervention Mme NOVARETTI

Réponse M. ROUBAUD

2 à A SPRI É Rapporteur : M, ULLMANN Les biens vacants et sans maître proprement dits recouvrent des biens immobiliers dont le propriétaire,

identifié, esc décédé depuis plus de trente ans, sans héritier ou dont les héritiers n’ont

pas accepté la succession, expressément ou tacitement, pendant cette période. Par conséquent, ces héritiers ne peuvent plus recueillir les biens en cause en application de la prescription trentenaire en matière de succession. Désormais, ces biens appartiennent aux communes sur le territoire desquelles ils se situent sauf à ce qu’elles renoncent à faire valoir leurs droits, auquel cas la propriété en est transférée de plein droit à l'Etat.

Aujourd'hui, il est proposé d'intégrer des biens vacants et sans maître, c'est-à-dire des biens faisant partie de successions ouvertes depuis

plus de trente ans et pour lesquelles aucun

successible ne s'est présenté, soit :

Section |} Contenance | Adresse Propriétaire Date de naissance | Date de

décès IN° de

parcelle

AEIS 1 528 m LE DEVOIS Auguste Célestin O1 décembre 1904 |

23 janvier 1967 OUEST

VAILHEN

AWV199 | 1514 m2 LES CARRIERES | Barthelemy Joseph | 19 février 1879 20 septembre 1964

Antonin CLE-

MENT

BD 52 |548m° LES PERRIERES René VALLAT 10 janvier 1875 3 mars

1927Par conséquent, conformément à l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de l'autorisation pour M. le maire :

+__ de constater l'appropriation de plein droit de ces biens sans maître revenant à la commune

+ de signer tous les actes afférents à cette opération

apporteur : M. ULLMANN Les biens sans maître sont acquis par la commune de plein droit, en application des articies 713 du code civil et L. 1123-Jet suivant s du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, lorsqu'ils font partie

d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun

successible ne s'est présenté.

Dans ce cadre, par délibération du 18 juin 2019, une procédure d'appropriation de plein droit a été lancée pour les parcelles suivantes :

Références | Contenance | Adresse Propriétaire Date de naissance | Date de décès cadastrales

AW 95 2325 m° LES SABLEYES Joseph Elie 23 septembre 13 janvier 1973

CAMBE 1888

AY 29 3 405 m2 LES CHARBON- } Jean Joseph 12 septembre 3 octobre 1900

NIERES HUGUES 1840

AY 44 3 707 m° LES CHARBON- Joseph Léopold 12 avril 1908 Il 'avrit 1983

NIERES Alphonse FRI-

CHET

BH 31 5552 m L'ESPAGNE Joseph Henri 10 avrif 1907 19 janvier 1987

DURAND

BI 22 284 m? MONTAGNE Jean Louis AU- 26 novembrel901 | 03 septembre 1956

DES CHEVRES BRESPIN

BI 37 555 m°? PIERRE LONGUE | Joseph Antonin 10 mai 1902 25 novembre 1973

BAUD

Aujourd'hui, il convient de finaliser cette démarche.

Toutes les conditions pour cette incorporation sont réunies, à savoir :

*__ aucun titulaire de droits réels n'a pu être identifié auprès du Service de la Publicité Foncière de Nîmes

+ confirmation auprès de l'état-civil que les décès des propriétaires susnommés remontent à plus de trente ans

*__ confirmation auprès des chambres notariales départementales du Gard et du Vaucluse et des notaires de la commune, qu'aucune succession au nom d'un des propriétaires

susnommés n'est ouverte

Par conséquent, ces biens immobiliers reviennent de plein droit à la commune de Villeneuve lez Avignon à titre gratuit si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Îl est rappelé qu' afin d'incorporer les biens dans le domaine communal il y à lieu d'effectuer soit par voie notariale soit sous la forme administrative un acte authentique. La commune peut à cette fin, par délibération du conseil municipal, autoriser l'incorporation par voie d'acquisition dans le domaine communal l'ensemble des parcelles citées ci-dessus.

C'est pourquoi, en vertu de l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et selon les conditions prévues par les articles 713 du Code Civil et L.I 123-F du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de l'autorisation pour M. le maire :+ de décider de l'acquisition à titre gratuit de ces terrains sans maître revenant de plein droit à la commune

+ d'approuver l'acte sous la forme administrative d'acquisition des biens vacants sans maîtres, aux fins de publication au bureau des hypothèques des actes constatant

l’incorporation de plein droit des parcelles mentionnées ci-dessus

+ de désigner M. BELLEVILLE, 1® adjoint, pour signer tous les actes afférents à cette

opération

La commune sollicite l'application des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts à

son bénéfice.

Intervention Mme NOVARETTI

Réponse M. ROUBAUD

Rapporteur : Mme LE GOFF Dans une volonté d'optimiser, de sécuriser Je trafic routier et de

favoriser le stationnement public, là commune

de Villeneuve lez Avignon a fait part de son intérêt pour l'acquisition des parceiles BM 95, BM 96 et BM 100 sises Allée des Myrtes.

L'assemblée générale des copropriétaires membres de l'Association Syndicale Libre du Lotissement Les Myrtes, réunie le 23 mai 2019 sous la présidence de Monsieur GUERRA, a accepté de céder lesdites parcelles à la commune qui en contre partie d'une cession à l'euro symbolique s'engage à réaliser des parkings publics paysagers.

Ces parcelles sont d'une superficie totale de 538 m° et sont situées en zone à vocation principale d'habitat (U3) du Plan Local d'Urbanisme {PLU}.

La consultation des services de France Domaine, encadrée par les articles L3221-1 et R3221-6 du code général de la propriété des personnes publiques, a été demandée le 27 mai 2019.

Conformément à la Charte des domaines, France Domaine n'a pas estimé ce bien car inférieur à 180 000 € hors taxe.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

+ l'acquisition des parcelles BM 95 BM 96 BM 100 à Feuro symbolique

*_ l'autorisation pour Monsieur le maire d'authentifier l'acte authentique en la forme administrative concernant ce bien immobilier

la désignation de Monsieur BELLEVILLE, premier adjoint au maire pour signer l'acte à intervenir ainsi que toutes les pièces afférentes pour la bonne exécution de la présente

Intervention Mme NOVARETTI

Réponse M. ROUBAUD

el orteur Rapp :Mme LE GOFF Par courrier en date du 6 février 2019, la Société La GARRIGUE par le truchement de son

représentant Monsieur GARCIN Jean Claude, propriétaire des parcelles AW 109, 110,111, 112, 174,175, 176 et 177 a saisi la commune de VILLENEUVE LEZ AVIGNON afin d'acquérir une emprise foncière dans le but de développer son activité

économique. Cette emprise d’une

superficie de 958 m°? fait actuellement partie intégrante du domaine privé

communal Elle se situe en zone U5 du Plan Local d'Urbanisme {zone économique de

la zone d'aménagement concertée les Sableyes). Les parcelles

attenantes appartiennent à la SAS La Garrigue.La consultation des services de France Domaine, encadrée par les articles L3221-F et R3221-6 du code général de la propriété des personnes publiques, a été effectuée le 25 février 2019 et (a valeur du bien est estimée à | 2€/m? soit pour cette parcelle 11 496 €.

La commune a done proposé à M. GARCIN Jean-Claude d'acquérir ladite parcelle à l'estimation domaniale.

Il est à noter que ce projet, d'extension d'une concession motoculture, vise à créer un atelier mécanique équipé d’un pont roulant pour les engins agricoles. || s’insère dans la vocation poursuivit par le PAZ (plan d'aménagement de zone) approuvé le 08/07/1992. Le règlement avait prévu à cet

effet que la Zone C dans laquelle est située l'emprise AW 310 serait affectée aux activités à dominante commerciales et de services.

Cette cession présente un double intérêt Pour la commune sur ie plan économique soit : - une continuité de l’activité présente aujourd'hui à la ZAC Raphael Garcin

- le recrutement de deux salariés supplémentaires

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

- la cession de la parcelle cadastrée AW 310 sise Quartier les Sableyes à la Société par actions simplifiées La Garrigue au prix de 11 496 €

+ la signature par M. le maire de tous documents utiles à cette aliénation

Interventions Mme MEDIAVILLA, Mme NOVARETTI

Réponses M. ROUBAUD

Rapporteur : Mme LE GOFF Dans une volonté d'accroître et de valoriser

son patrimoine immobilier, la commune de

Villeneuve lez Avignon souhaite acquérir auprès de la société civile immobitière CALYPSO l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée CB21 sise 4 place Saint Marc, d'une superficie totale utile de 207 m?, avec une cave de 40 m? pondérée à 0,2 soit 215 m° de Surface Utile Principale (SUP), située dans une zone réglementée par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur.

If s'agit d'un vieil immeubie en pierres en R+ 2 (2 étages) actuelement loué, nécessitant de nombreux travaux de rénovation : menuiseries, électricité et une rénovation de la façade notamment. Attenant au cloître, l'achat de cet immeuble va également permettre d'encadrer l'occupation de la coursive du cloître.

La consultation des services de France Domaine, encadrée par les articles L3221-1 et R3221-6 du code général de la propriété des personnes publiques, a été effectué le 25 juillet 2019 et ce bien est estimé à 250 000 €.A savoir que [le montant des frais d'agence s’élève à 10 000 €.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

+ l'acquisition de l'immeuble situé sur la parcelle CB21 au profit de la société civile immobilière CALYPSO à 260 000 € sous réserve du versement de la caution par le propriétaire au preneur (Art. 13)

“la signature par Monsieur le maire de tous les documents utiles à cette acquisition

+ la prise en charge de tous les frais afférents à cette opération

Les modalités de cette acquisition seront réalisées par Maître Olivier BERGER, notaire à Villeneuve Lez Avignon.

Interventions Mme NOVARETTI, Mme MEDIAVILLA

Réponses M. ROUBAUD É de Rapporteur : Mme CLAPOT Conformément aux articles L.2223- 17 et L2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, par délibération du 15 novembre

2018, la commune a entrepris de lancer des

procédures de reprise des concessions funéraires à l'état d'abandon.

Il'est à noter qu'à l'issue de ces reprises, les cuves et les monuments funéraires appartiennent au domaine privé de la commune qui peut en disposer librement. C'est pourquoi, il sera proposé de les vendre aux particuliers qui le souhaitent.

Afin de mettre en œuvre ce dispositif, il convient de fixer des tarifs modulables qui tiendront compte, non seulement de [a valeur marchande à l’état neuf, mais également de l’état des euves et monuments au moment de la revente.

À savoir :

Concernant les cuves

Nombre de Prix en euros TTC

places

2 500

3-4 1 000

5-6 F 500

7 et plus 2 000

Concernant les monuments funéraires

Le prix fixé dépend de la qualité de la pierre ou du granit et du mode d'ouverture (frontale, par creusement, ou pierre tombale)

Monument en pierre Prix en euros TTC

Monument haut 1 000

Monument bas 500

Monument en granit Prix en euros TTC

Monument haut 500

Monument bas 1 000

Monument sans cuve 0 Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la revente des cuves et

monuments funéraires faisant suite à la reprise des concessions funéraires par la commune.

Rapporteur : M. ROUBAUD

Par délibération du 4 avril 2019, nous avions procédé aux avancements de grades de certains de nos agents en précisant que les annulations des anciens postes correspondants se feraient après lesdites nominations dans leurs nouveaux grades.

Aujourd'hui, afin d'effectuer cette mise à jour de la grille des effectifs du personnel communal et de procéder également au recrutement d'un agent au sein de la piscine Camille MUFFAT suite à un départ à la retraite, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la modification de cette dernière comme suit :

Création :

° poste d'ETA.PS.

Suppressions :

«poste d'ET.A.PS. Principal l'ère classe

+ l'poste d'ATS.E.M. Principal fère classe

+__ | poste d'Adjoint d'animation principal 2ème classe

+ __| poste d'Animateur territorial

+1 poste d'Adjoint du patrimoine

+2 postes d'Adjoint administratif principal lère classe

“2 postes d'Adjoint administratif principal 2ème classe

l poste d'Adjoint technique principal 2ème classe

6 postes d'Adjoint technique

If est rappelé que les suppressions de poste ne concernent que des cadres d'emplois ouverts, non occupés, qui fluctuent en fonction des avancements de grade, des nominations ou des départs en retraite des agents communaux et ne représentent par conséquent aucune diminution de poste.

ù RE 5

Rapporteur : Mme TAPISSIER

Comme nous l'avons fait depuis 10 ans, nous avons signé en juin une convention de mise à disposition de matériel et de personnel afin de pérenniser notre engagement au sein de l'association école de musique.

Toutefois, l'agent communal mis à disposition de cette association, ayant fait valoir ses droits à la retraite au | octobre prochain, il convient de revoir les termes de cette convention. En effet, afin d'éviter une mise à disposition annuelle d'un personnel communal, la commune a proposé à l'Association écoie de musique de Villeneuve lez Avignon de gérer directement ce nouvel enseignant moyennant le financement de son salaire par la collectivité.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes :

+ de la caducité au 1” octobre 2019 de la convention signée en février 2019

«de la signature d'une nouvelle convention d'objectifs avec l'association école de musique,

document régiant les modalités des mises à disposition de locaux et de prise en charge des frais de fonctionnement

+ du versement d'une subvention d'un montant de 8 804 € pour le dernier trimestre 2019, sachant que le versement de la subvention prévue par le conseil municipal du mois de

février à donné lieu à une proratisation sur les 9 premiers mois de l'année.

Cette subvention couvre toujours la prise en charge des salaires suivants :

‘une assistante qualifiée d'enseignement artistique à temps complet

‘Une secrétaire à mi — temps (17h30 hebdomadaires)

+ un directeur (8 heures hebdomadaires)

‘Une enseignante (10 heures hebdomadaires)

* une prestation hebdomadaire de nettoyage des locaux

k G ie Rapporteur : Mme TORRES Depuis décembre 2001, la commune a mis en place un programme de vidéo-protection qui

sécurise les établissements publics mais aussi le domaine public.

Dans la continuité de ce programme pour l'année 2019, la commune envisage une mise à niveau du serveur vidéo principal et l'installation de plusieurs caméras supplémentaires qui transmettront les images par fibres optiques jusqu'au centre d'enregistrement situé en mairie.

Les sites concernés sont :

le stade de la colline,

la rue Montolivet,

la place Charles David,

le parking du boulodrome

le château d'eau des cigalières sur l'avenue des acacias.

Voici les caractéristiques du système vidéo qui comprend un serveur 16 caméras (16 TO R 330) ainsi que le financement de l'opération pour les sites ci-dessous :

1-Stade de la colline

l caméra fixe 360 ° avec dôme { Q6000)

Fibres optiques entre stade et rue Montolivet

Point à point radio collégiale rue Montolivet

2-Ecole Montolivet / Rue Montolivet

| caméra fixe 360 ° avec dôme ( Q6000)

| transmetteur vidéo/radio 50 MO

l récepteur vidéo/radio50 MO (.sur la Collégiale)

Réseau fibre optique entre collégiale et mairie3-Parking place Charles David

| caméra Dôme 360 ° - 1080 P

Réseau fibre optique entre Place Charles David et Mairie

| caméra fixe 1080 P

4-Parking du Boulodrome

l caméra fixe 180 °

Réseau fibre optique entre Parking et Mairie

3-Chateau d’eau des Cigalières - avenue des Acacias

| caméra dôme 360 °

| transmetteur vidéo/radio 50 MO

l récepteur vidéo/radio 50 MO

SITES EQUIPEMENTS MONTANTS €Ht

SERVEURS MAIRIE Serveur 16 5916,66 Caméras

STADE COLLINE Dôme Q6000 104833

ECOLE MONTOLIVET Dôme Q 6000

PARKING DU BOULODROME Dôme HD 6666.67

PARKING CHARLES DAVID Dôme HD + Fe Bo167 (Nord)

HD RESERVOIR DES CIGALIERES

Dôme HD 3691.67

TOTAL 44165

Le coût total des travaux est estimé à 44 165 € H. La somme nécessaire à ce projet sera prélevée sur le programme 944 vidéo-surveillance.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité (2 abstentions : Mme NOVARETTI, M. LEMONT) ce programme de vidéo-protection pour l'année 2019.

Rapporteur : Mme TAPISSIE En séance du conseil municipal du 15 novembre 2018, le versement d'une subvention exceptionnelle avait été adopté pour l'association

Avignon Ateliers d'Artistes, Or cette aide financière

n'a pas été mandatée par nos services, il convient par conséquent de délibérer de

nouveau sur cette attribution.

L'association Avignon Ateliers d'Artistes a lancé en 2018 un site internet qui regroupe l'ensemble des acteurs des arts visuels du Grand Avignon et de sa périphérie. Le projet est porté par un collectif de huit associations et a pour but de promouvoir l'art contemporain.

Ce portail entièrement dédié aux arts visuels permet de découvrir l'agenda des activités artistiques du territoire d'Avignon : actualité des musées, espaces d'art, fondations, fonds de dotation, galeries, artistes, cours, stages ou ateliers d'expression artistique, destinés à tous les publics.

Un annuaire des artistes et restaurateurs d'art du territoire est également consultable en ligne. La mise en œuvre, la coordination et l'administration du portail sont portées par l'association AAA

{Avignon Ateliers d'Artistes).L'association propose à la ville de soutenir financièrement la création du portail et de devenir adhérente en 2019. La ville peut ainsi mieux communiquer sur ses événements temporaires en lien

avec les arts visuels.

Aussi, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de l'attribution, au titre de l'exercice 2019, d'une subvention exceptionnelle de | 000,00 € à l'association Avignon Ateliers d'Artistes,

somme qui sera imputée au compte 65/65748/300, subventions culturelles.

S: .

ÉRÈ a8 ee +

Rapporteur : Mme TAPISSIERL'école de Musique Yves-Marie Bruel propose de mettre en oeuvre deux projets de formation autour de la harpe et du Cor :

. le projet harpe est organisé en partenariat avec l'association POPHARPE. I s'agit d’un stage où les participants conçoivent leur propre harpe tout en bénéficiant d’une formation musicale

. le projet Cor est un master-class permettant aux élèves de l’école de redécouvrir cet instrument à travers une initiation au cor ancien et de participer à l'enregistrement d’un disque

Ces deux événements permettraient de conforter l'enseignement de la harpe et du cor au sein de l'école, d'assurer le renouvellement des éièves et de susciter des inscriptions au sein de ces classes instrumentales.

Afin d'apporter notre aide à cette démarche, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de l'attribution, au titre de l'exercice 2019, d'une subvention exceptionnelle de 2 500,00 € à l'association « Ecole de Musique Yves-Marie Bruel», somme qui sera imputée au compte 65/65748/300, subventions culturelles.

SAS? Rapporteur : Mme PARRY Les professionnels du tourisme préparent leur programmation et leurs publications plusieurs mois avant la saison. Deux types de tarifs, liés à l'activité touristique et culturelle, dépendent du budget

Principat et il est opportun de les voter, dès à présent, afin d'être cohérents dans notre communication. Il s'agit des droits d'entrée dans les monuments historiques communaux, incluant les visites guidées, ainsi que la vente de livres, de cartes et d'affiches, en vigueur au 1% janvier 2020. Le conseil municipal adopte à l'unanimité les tarifs 2020 des monuments historiques communaux ainsi que de la vente de publications tels que figurant dans les tableaux transmis.

Rapporteur : M. ZANIRATO La commune de VILLENEUVE LEZ AVIGNON

a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son

territoire.

La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour appliqués Sur son territoire et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du ler janvier 2020. La taxe de séjour est perçue au réel pour toutes les natures d'hébergement à titre onéreux

proposés :

- Palaces,

- Hôtels de tourisme,

- Résidences de tourisme,

- Meublés de tourisme,- Villages de vacances,

- Chambres d'hôtes,

- Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par

tranche de 24 heures,

- Terrains de camping et de caravanage,

- Ports de plaisance.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux sur une commune, qui n'y sont pas domiciliées et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation (article L.2333-29 du code général des collectivités territoriales). Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du ler janvier au 31 décembre.

Le barème annexé à la présente délibération est applicable à partir du ler janvier 2020. Pour rappel, depuis la loi de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017, pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classernent à l'exception des hébergements de plein air, le tarif applicable par personne et par nuitée est un pourcentage du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT :

- Les personnes mineures ;

- Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune

- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. - Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de € par nuit

quel que soit le nombre d'occupants.

Selon l'article L. 2333-36 du CGCT, le montant des cotisations acquittées est contrôlé par la

commune. Le Maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l’article L2333-33.A cette fin, ils peuvent demander à toute personne mentionnée au premier alinéa du présent article la communication des pièces comptables s'y rapportant. L'article L. 23336-38 précise qu'en cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le Maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l’article L2333-33 ainsi qu'aux professionnels mentionnés au Il de l'article L2333634 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Faute de régularisation dans un délai de 30 jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant 30 jours au moins avant là mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d’un intérêt égal à 0,75% par mois de retard.

Le montant de la taxation d'office fera l'objet d'un titre de recette établi par là commune et transmis au Trésor Public pour recouvrement. Les poursuites se feront de la même manière qu'en matière de recouvrement des créances des collectivités locales,

Les poursuites pourront être interrompues à tout moment par une déclaration du logeur présentant toutes les garanties de sincérité dont il aura la charge de la preuve. En cas de déclaration insuffisante ou erronée, la même procédure s'appliquera. Déclaration en Mai Les logeurs professionnels et occasionnels qui proposent des offres type chambres d'hôtes (location d'une chambre pour au moins une nuit) et meublés (location d’un appartement ou d'une Maison pour au moins une nuit) sont dans l'obligation de déclarer leur activité en mairie chaque année. Sur cette base, le conseil municipal adopte à l'unanimité les montants inchangés de taxe de séjour pour l'année 2020 et le taux de 5% pour les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergements de plein air. Dans son article 55, la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU), adoptée le 13 décembre 2000, oblige certaines communes (dont Villeneuve lez Avignon) à disposer d'un nombre minimum de logements sociaux proportionnel à leur parc résidentiel (20% initialement). En application de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013, les obligations de production de logements sociaux ont été renforcées. En effet, les communes de plus de 3 500 habitants — et de 1 500 habitants en Ile-de-France — appartenant à des agglomérations ou des intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent ainsi disposer de 25% de logements sociaux, calculés sur la base des résidences principales, d'ici 2025. Aujourd’hui, malgré la volonté de favoriser la construction de logements sociaux sur son territoire, notre collectivité n'atteint pas ce taux et reste donc considérée comme déficitaire. À ce titre, la commune est soumise à un prélèvement annuel sur son budget. Aussi, afin de respecter au mieux les objectifs qui lui ont été fixés dans le cadre de la loi SRU, la ville souhaite développer, par le biais de l'incitation, le recours au conventionnement de logements locatifs privés lui permettant de comptabiliser ces derniers dans le décompte SRU. Le conventionnement permet notamment au parc locatif privé de répondre à un besoin en favorisant l'accès au logement des ménages les plus fragiles. En effet, tout propriétaire bailleur privé a la possibilité de passer une convention avec les services de l'Agence nationale de l'habitat {Anah) en vue de modifier les conditions de location de son bien et d'obtenir ainsi des avantages fiscaux sur les revenus de ses locations. En contrepartie, le propriétaire bailleur doit s'engager à respecter certaines conditions, objet de la convention avec les services de l’Anah. Parmi ces conditions, il y aura notamment un engagement à louer un logement décent en loyer social où très social (inférieur au prix du marché) à des ménages ne dépassant pas un plafond de ressource, sur une période de 6 ans (sans travaux} ou de 9 ans (avec travaux subventionnés par l'Anah). Le propriétaire conserve toutefois la liberté de choisir son locataire dans le respect de ces conditions. Cette aide s'inscrit dans la volonté de la commune de mettre en place des politiques variées et incitatives, en complément des dispositifs déjà existants, au regard de la carence de notre collectivité en logements locatifs sociaux ec des difficultés que les opérateurs peuvent rencontrer à construire du logement neuf. En outre, contrairement à la construction de nouveaux logements sociaux qui génèrent eux- mêmes de nouveaux besoins, la transformation de logements existants est une solution pour permettre à la commune d'augmenter son Pourcentage de logements locatifs sociaux, sans générer de nouveaux besoins pour la commune. Enfin, pour rappel, les subventions foncières accordées par les communes aux propriétaires ou maîtres d'ouvrages qui réalisent sur des terrains ou des biens immobiliers des opérations ayant pour objet la création de logements locatifs sociaux au sens de l'article L302-5 du code de la construction et de l'habitation constituent des dépenses déductibles des pénalités dues au titre du non-respect de l'obligation posée par la loi SRU.Conditions d'octroi de la subvention :

Les logements pouvant prétendre à cette subvention communale concernent les logements conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat pour lesquels, à ce titre, les propriétaires se sont

engagés à respecter les conditions de location.

Cette subvention sera attribuée aux propriétaires bailleurs privés qui ont un statut de particuliers ou de SCI.

Montant de la subvention :

Dans son budget communal pour l'année 2019 là commune a inscrit une somme de 360 000€ de crédits nouveaux destinés à soutenir le développement du logement social sur son territoire.

Le montant de cette subvention par logement créé sera fixé à 3 750 € pour les logements en loyer social ou 5 625 € pour les logements en loyer très social.

Instruction de la demande :

La demande de subvention devra être adressée au service Urbanisme.

La subvention est accordée par délibération du conseil municipal.

L'attribution de Ja subvention se fera dans la limite des crédits engagés pour l'exercice budgétaire en cours.

Le versement de cette subvention par la commune interviendra sur présentation de la convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat, après vérification que celle-ci est obtenue la totalité des engagements du propriétaire bailleur privé.

Sur cette base, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

+ la mise en place d'une subvention aux propriétaires bailleurs privés dans le cadre du conventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat

+ la procédure d'attribution de cette subvention

Intervention Mme NOVARETTI

1 fe ; s F RE. Rapporteur : M. ZANIRATO

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et aux instructions comptables, le conseil municipal doit délibérer sur les admissions en non-valeur de recettes irrécouvrables.

Ces dispositions permettent l'annulation de ces créances par émission d’un mandat, et déchargent ainsi le receveur municipal au niveau de son compte de gestion.

Malgré les nombreuses recherches et relances effectuées par le Trésorier, ce dernier nous demande d'admettre en non-valeur les titres suivants, du fait de l'ancienneté et de la caducité de

certaines créances, de la cessation d'activité de certaines entreprises et de la non possibilité de retrouver certaines personnes, c'est le cas aujourd’hui pour un montant de 2 590.26 €.EDITION HELIOS

Présentation en non valeurs

arrêtés à la date du 34/07/2039

090040 TRES. VILLENEUVE-LES-AVIGNON

10100 - VILLENEUVE LEZ AVIGNON -

Exercies 2019 Numéro de la iste 3668700515

17 pires présentes pour un total : 2502

Exercire de PEC zx 1 Pièces pour 71288

2016 7 Pièces pour 74643 2615

9 Pièces pour 112925

Référence restant à

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Le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la mise en non-valeur, sur le budget 2019, de la somme de 2 590.26 euros, précision étant faite que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont inscrits au compte 65 / 6541/ OI.

ES LLRENMU) Ë Rapporteur : M. BELLEVILLE Depuis de nombreuse années, la commune finance un intervenant

anglais, agréé par l'éducation nationale, qui

intervient dans les deux écoles primaires publiques , et qui dispense des cours

pendant le temps scolaire selon un planning établi par le directeur et l'équipe enseignante. Ces cours permettent à un plus grand nombre d'enfants de se familiariser à [a pratique de la langue anglaise en complément des cours donnés par les enseignants qualifiés.

Cette mission est confiée à Mme sophie AUDARD, spécialisée dans cette discipline, qui intervient aussi dans le cadre des activités périscolaires, pour une plus grande continuité pédagogique. La commune mettra en place une convention de partenariat fixant un projet commun.

Par conséquent, il convient aujourd’hui de fixer le taux horaire des prestations qui lui seront versées durant l'année scolaire 2019/2020.

Intervenant : Mme Sophie AUDARD {auto entrepreneur } 33,00 €/heure

Le conseil municipal adopte à l'unanimité ce montant. An: : Rapporteur : M. BELLEVILLE Depuis plusieurs années, la commune a mis en place des activités périscolaires dans les écoles primaires Montolivet et Joseph Lhermitte. Ces activités, proposées aux enfants restant à la cantine ou le soir après 16h30, ont pour objectif de faire découvrir des animations culturelles ou sportives de qualité. Ces ateliers sont menés par des intervenants extérieurs ou associations avec qui la commune met en place une convention de partenariat fixant un projet d'animation commun. Comme chaque année, il convient de fixer la rémunération des personnes et associations qui interviennent dans ce cadre. Les montants des taux horaires des enseignants sont fixés sur la base des taux maximum applicable au 1° fevrier 2017, pour les heures supplémentaires des personnels enseignants intervenant pour le compte et à la demande des collectivités territoriales. Ces dispositions sont toujours en vigueur à ce jour. Elles restent valables tant qu’une revalorisation par décret ministériel ne sera pas intervenue. Dans ce cas une nouvelle délibération sera proposée. Quant aux montant alloués aux associations, ils sont valables jusqu'au 31 décembre 2019. Intervenants et enseignants (taux horaire) + Études surveillées 19,50 € (instituteurs) ; 21,90 € (professeurs des écoles) et 24,00 € (professeurs des écoles et direction hors classe) + Surveillance (cantine, cour} 10,40 € (instituteurs) ; 1 1,70 € (professeurs des écoles) et 12,80 € (professeurs des écoles et direction hors classe) - activité multisport (Mr Julien MURGIA) 33,00 € expression corporelle (Mme Ingrid LLOPIS) 33,00€ = loman photo (Mr Jéremi LEMAOUT) 35,00 € - anglais ( Mme Sophie AUDARD) 33,00 € - espagnol (en vacation — Mme Laura ROZO LLANOS) 33,00 € - €xpression théâtrale (Mme Lise MOULET) 35,00 € - activité pâtisserie (Alexandra NONNENMACHER) 30,00€ Associations partenaires :{subventions) «petit journal » Association MOUVANCE 35,00€ Le conseil municipat adopte à l'unanimité les montants ci-dessus proposés. Fe & Rapporteur : Mme LE GOFF Il'est rappelé qu'il appartient à la commune de dénommer les voies sur le territoire de sa commune. Dans ce cadre, il est apparu une incohérence sur la nomination de la RD 780 connue sous le nom de route de Sauveterre alors que cette dernière n'y conduit pas. En effet, cette voie relie la commune avec Avignon en passant par le barrage de Vitleneuve-lès- Avignon. C'est pourquoi, il apparaît Plus opportun de nommer cette voie « route du Barrage de Villeneuve- lès-Avignon ». Le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de : + la dénomination de cette voie départementale RD 780 comme indiqué ci-dessus, * le signature par Monsieur le maire de toutes pièces administratives relatives à cette dénomination. Rapporteur : Madame PARRY Par délibération du 27 juillet 2016, nous avons souhaité, avec les communes gardoises de la communauté d'agglomération du Grand Avignon et la communauté de commune de la Côte du Rhône Gardoise, mettre en œuvre un Réseau Local Espaces Sites Itinéraires liés aux activités de

pleine nature (RLESI).

Pour ce faire, 6 communes, Villeneuve Les Avignon, Rochefort du Gard, Pujaut, Les Angles, Roquemaure et Saint Laurent des Arbres, se sont regroupées sous l'intitulé « groupement des communes gardoises autour de Roquemaure et d'Avignon » et signé une convention pour la conception, l'aménagement et la promotion du RLESI. La commune de Rochefort du Gard, par délégation des communes membres de ce groupement, a été désignée pour en porter la maîtrise

d'ouvrage.

La commune délégataire à donc élaboré ce RLESI avec l'appui du département du Gard et conformément aux critères du label Gard pleine nature, et ce, en cohérence avec les Espaces Sites et Itinéraires d'intérêt départemental, inscrits aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et Randonnée et des Espaces Sites et Itinéraires du Gard.A ce titre, ce RLESI doit être validé par les communes partenaires.

C'est pourquoi, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de l'autorisation pour M. le maire :

“de valider le tracé des Espaces Sites et Itinéraires liés aux activités de pleine nature dans le cadre de la création du RLES| autour de Villeneuve Les Avignon tel que présenté

+ de l'inscrire au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée du Gard et

au plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires du Gard.

Question de Mme NOVARETTI sur la décision n° 120-2019

Réponse M. ROUBAUD

Séance levée à 19 h 20.

Villeneuve lez Avignon le 19 septembre 2019

I Jean-Marc ROÜBAUD

Le Maire,