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Document publié le Mardi 10 novembre 2020 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - Modification temps de travail)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Dialogue social,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nombre de conseillers
• en exercice 14
• présents 13
• votants 13
• absents 1
• exclus 0
Objet
MODIFICATION DU
TEMPS DE TRAVAIL
D'UN EMPLOI
PERMANENT DONT LA
CREATION DEPEND DE
LA DECISION DE
L'EDUCATION
NATIONALE QUI
S'IMPOSE A LA
COLLECTIVITE
du 10 novembre 2020 Séance
M. PROUET Bernadette
Étaient présents :
De la commune à MAS-GRENIER
Date de convocation :
02 novembre 2020
Date d'affichage :
02 novembre 2020
à 20 heures 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
Mme PROUET Bernadette, Mr LANTOURNE Jean-Jacques, Mme
GULINO Sandra, Mr DESCAZEAUX Thierry, Mr ESTANOVE Philippe, Mme BAUDEN Marie-Christine, Mme CARRARA Virginie, Mr THOMAS Frank, Mme LE NAY-MOUTON Géraldine, Mr ROUS Gilles, Mme
TASTAVIN Corinne, Mr VIEILLEVIGNE Philippe, Mme VAN RELL
Laurence.
Secrétaire de séance :
Mme ZUCCONI Virgine
Madame le Maire précise aux membres du conseil municipal, qu'aux termes de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984, les
communes de moins de 2000 habitants et les groupements de
communes de moins de 10000 habitants peuvent recruter un agent
contractuel pour occuper un emploi permanent, lorsque la création ou la suppression de cet emploi dépend de la décision d'une autorité qui
s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de
périmètre ou de suppression d'un service public;
Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal qu'en
raison de l'assistance éducative des élèves de classes maternelles à l'école publique de Mas-Grenier demandée par l' Education Nationale, la collectivité a créé un emploi permanent à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 20 heures à compter du 20 Juin 2018 et a voté un crédit au chapitre du budget correspondant à l'emploi.
Considérant le surcroît de travail imposé par les nouvelles normes
sanitaires liées au COVID 19, il est aujourd'hui nécessaire d'augmenter le temps de travail de cet emploi à 22 heures hebdomadaires.
Madame le Maire propose d'inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget de la Collectivité à compter du 20 juin 2018 :
-Nombre d'emploi : 01
-Grade : Adjoint technique territorial
-Nature des fonctions : Surveillances Garderie, Cantine, Ménage
-Temps de travail hebdomadaire : 22 heures
La rémunération de l'emploi sera calculée sur la base de l'indice brut en référence au 1er échelon du grade. Les membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité :
-Autorisent Madame le Maire à augmenter les heures hebdomadaires de l'emploi d'Adjoint technique territorial à compter du 12 Novembre 2020 dans les conditions précitées ;
-Chargent le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires auet l'autorisent, éventuellement, à recourir à un agent contractuel;
-Disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours.
Pour copie conforme, au registre sont les signatures.
Le Maire,
Bernadette PROUET
Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 13 novembre 2020
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture le 13 novembre
2020.
Publié ou notifié le 13 novembre 2020.