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Déliberation - Modification du Temps de Travail D un Emploi Permanent Dont la Creation Depend de la Decision de L Education Nationale QUI S IMPOSE A LA COLLECTIVITE 23H45
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - Modification du Temps de Travail D un Emploi Permanent Dont la Creation Depend de la Decision de L Education Nationale QUI S IMPOSE A LA COLLECTIVITE 23H45)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Dialogue social,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nombre de conseillers
• en exercice 14
• présents 12
• votants 12
• absents 2
• exclus 0
Objet
MODIFICATION DU
TEMPS DE TRAVAIL
D'UN EMPLOI
PERMANENT DONT LA
CREATION DEPEND DE
LA DECISION DE
L'EDUCATION
NATIONALE QUI
S'IMPOSE A LA
COLLECTIVITE 23H45
du 07 juillet 2022 Séance
M. PROUET Bernadette
Étaient présents :
De la commune à MAS-GRENIER
Date de convocation :
24 juin 2022
Date d'affichage :
24 juin 2022
à 21 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
Mme PROUET Bernadette, Mr LANTOURNE Jean-Jacques, Mme
GULINO Sandra, Mr DESCAZEAUX Thierry, Mr ESTANOVE Philippe, Mme BAUDEN Marie-Christine, Mme CARRARA Virginie, Mme LE NAY- MOUTON Géraldine, Mr ROUS Gilles, Mme TASTAVIN Corinne, Mr VIEILLEVIGNE Philippe, Mme VAN RELL Laurence.
Secrétaire de séance :
Mme ZUCCONI Virgine
Madame le Maire précise aux membres du conseil municipal, qu'aux termes de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984, les
communes de moins de 2000 habitants et les groupements de
communes de moins de 10000 habitants peuvent recruter un agent
contractuel pour occuper un emploi permanent, lorsque la création ou la suppression de cet emploi dépend de la décision d'une autorité qui
s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de
périmètre ou de suppression d'un service public;
Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal qu'en
raison de l'assistance éducative des élèves de classes maternelles à l'école publique de Mas-Grenier demandée par l' Education Nationale, la collectivité a créé un emploi permanent à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 25 heures à compter du 03 Septembre 2018 et a voté un crédit au chapitre du budget correspondant à l'emploi.
Considérant le surcroît de travail imposé par la restructuration des
classes par l'éducation nationale, il est aujourd'hui nécessaire de
diminuer le temps de travail de cet emploi à 23h45 heures
hebdomadaires.
Madame le Maire propose d'inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget de la Collectivité à compter du 1er Septembre 2022 :
-Nombre d'emploi : 01
-Grade : Adjoint technique territorial
-Nature des fonctions : Surveillances Garderie, Cantine, Ménage
-Temps de travail hebdomadaire : 23 heures 45
La rémunération de l'emploi sera calculée sur la base de l'indice brut en référence au 1er échelon du grade. Les membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité :
-Autorisent Madame le Maire à augmenter les heures hebdomadaires de l'emploi d'Adjoint technique territorial à compter du 1er Septembre 2022 dans les conditions précitées ;
-Chargent le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires et l'autorisent, éventuellement, à recourir à un agent contractuel;
-Disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours.
Pour copie conforme, au registre sont les signatures.
Le Maire,
Bernadette PROUET
Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 07 juillet 2022
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture le 07 juillet 2022.
Publié ou notifié le 07 juillet 2022.