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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 01 raa special 03 01 00
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 01 raa special 03 01 00)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Animaux,
- -
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO SPECIAL
- JANVIER 2000 -
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rapport à l'exemplaire papier original, peuvent être dues
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DELEGATIONS DE SIGNATURES
SOMMAIRE
ARRETE donnant délégation de signature à M. Emile
GHEROLDI, Sous-Préfet de Chinon ............................ 3
ARRETE donnant délégation de signature à M. Gilles
BERNARD, Sous-Préfet de Loches ............................. 5
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur
le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
....................................................................................... 8
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur
le directeur des services vétérinaires .......................... 12
ARRETE donnant délégation de signature à Madame
le directeur des archives départementales par intérim 17
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur
le directeur du service départemental de l'office
national des anciens combattants et victimes de guerre 18
ARRETE donnant délégation de signature à Madame
le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales ....................................................................... 19
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur
le directeur départemental de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes ............ 22
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental de l'équipement .................... 24
ARRETE donnant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de la jeunesse et
des sports .................................................................... 32
ARRETE portant délégation de signature à Monsieur
le directeur départemental de la sécurité publique ...... 33
ARRETE portant délégation de signature à Monsieur
le directeur départemental de la sécurité publique
d'Indre-et-Loire - Ministère de l'Intérieur ................... 34
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur
le directeur des services fiscaux ................................. 34
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur
le directeur départemental du travail de l'emploi et de
la formation professionnelle ....................................... 37
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur
le directeur départemental du travail de l'emploi et de
la formation professionnelle ....................................... 40
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur
le chef du service départemental de l’architecture et du
patrimoine ................................................................... 43
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur
le chef du service départemental de l'inspection du
travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles 44
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur
le chef du service départemental des renseignements
généraux d'Indre-et-Loire ........................................... 45
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur
le directeur du centre d'études techniques de
l'équipement Normandie Centre ................................. 45
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur
l’inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale .................... 47
ARRETE portant délégation de signature à Monsieur
le conservateur régional de l'archéologie .................... 47
ARRETE portant délégation de signature à Monsieur
le Directeur Régional des Affaires Culturelles ........... 48
A R R E T E donnant délégation de signature à
Monsieur le directeur régional de l'industrie, de la
recherche et de l'environnement ................................. 49
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur
le directeur régional de l'office national des forêts pour
la région Centre à Boigny-sur-Bionne
et
à Monsieur le chef du service interdépartemental de
l'office national des forêts de l'Eure-et-Loir, d'Indre-et-
Loire et de Loir-et-Cher à Blois .................................. 50
ARRETE portant délégation de signature à Monsieur
le directeur régional de la protection judiciaire de la
jeunesse ....................................................................... 51 - -
ARRETE portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire Ministère de
l'agriculture et de la pêche .......................................... 52
ARRETE portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire Ministère de la culture 53
ARRETE portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire Ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie .................... 54
ARRETE portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire Ministère de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie ........... 55
ARRETES portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire Ministère de l’emploi
et de la solidarité.......................................................... 56
ARRETE portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire Ministère de
l'aménagement du territoire et de l'environnement ..... 59
ARRETE portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire Ministère de
l’équipement, du logement, des transports et du
tourisme ...................................................................... 60
ARRETE portant délégation de signature pour
l'exercice des attributions de la personne responsable
des marchés - Direction départementale de
l'Equipement ............................................................... 61
ARRETE portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire Ministère de la
jeunesse et des sports .................................................. 62
ARRETE portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - Services Généraux du
Premier Ministre ......................................................... 63
______________
ARRETE donnant délégation de signature à M.
Emile GHEROLDI, Sous-Préfet de Chinon
LE PREFET d’Indre-et-Loire, chevalier de la légion
d’honneur, officier de l’ordre national du mérite, - -
VU la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU le décret n°50-722 du 24 juin 1950 modifié et
relatif à la délégation des pouvoirs propres aux
préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de
préfecture,
VU le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des commissaires de la république et à
l’action des services et organismes publics de l’Etat
dans les départements, tel qu’il a été modifié et
complété par le décret n°92-604 du 1er juillet 1992
portant charte de la déconcentration,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de préfet
d’Indre-et-Loire,
VU le décret du 10 mai 1995 portant nomination de
M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de secrétaire
général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
VU le décret du 6 mai 1997 portant nomination de
M. Gilles BERNARD, en qualité de sous-préfet de
l’arrondissement de Loches,
VU le décret du 21 septembre 1998 portant
nomination de M. Emile GHEROLDI en qualité de
sous-préfet de l’arrondissement de Chinon,
VU le décret du 28 octobre 1998 portant nomination
de M. Stéphan de RIBOU en qualité de directeur de
cabinet du préfet d'Indre-et-Loire,
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRETE :
ARTICLE 1 : délégation est donnée à M. Emile
GHEROLDI, sous-préfet de l’arrondissement de
Chinon, à l’effet de signer tous actes, arrêtés,
décisions ou documents relevant de l’administration
de l’Etat dans les limites de son arrondissement pour
les matières suivantes
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1°) délivrance et signature des cartes d’identité et
passeports,
2°) octroi du concours de la force publique pour
assurer l’exécution des jugements d’expulsions
locatives,
3°) signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main levée des ordres de réquisition,
actes de procédures divers,
4°) nomination des délégués de l’administration pour
la révision des listes électorales politiques,
consulaires et professionnelles,
2 - REGLEMENTATION
1°) autorisation d’inhumation dans une propriété
privée,
2°) autorisation des épreuves sportives empruntant la
voie publique,
3°) décision portant agrément des « signaleurs » de
course dans des épreuves empruntant la voie publique,
4°) approbation de fermeture tardive des lieux publics,
5°) délivrance des titres de circulation des forains,
nomades, marchands ambulants et brocanteurs,
6°) délivrance des cartes de voyageurs-représentants-
placiers (VRP),
7°) délivrance de permis de chasser,
8°) délivrance de permis de chasser aux étrangers,
9°) autorisation de résidence aux condamnés libérés et
interdits de séjour,
10°) autorisation de destruction d’animaux nuisibles à
l’exclusion des battues administratives,
11°) autorisation de tombolas,
12°) autorisation et renouvellement des autorisations
de détention des armes de 4ème catégorie et
autorisation de détention des munitions
correspondantes,
13°) délivrance des cartes européennes d’armes à feu,
14°) agrément et révocation des gardes particuliers,
15°) nomination des membres composant la
commission de suspension du permis de conduire de
l’arrondissement de Chinon dont il assure la
présidence,
16°) application des dispositions du code de la route
relatives aux mesures administratives de suspension
du permis de conduire à partir des procédures établies
par les services de gendarmerie et de police constatant
les infractions de la circulation survenues dans
l’arrondissement de Chinon,
17°) mesures de suspension immédiate du permis de
conduire pour alcoolémie excessive (article L 18.1 du
code de la route),
18°) sanctions à l’égard des débits de boissons et
restaurants (fermetures administratives),
19°) autorisations dérogatoires à l’interdiction de
vente
de boissons alcoolisées des 2 ème 3 ème groupes sur les
stades et autres établissements d’activités sportives,
dans la limite de dix autorisations annuelles pour les
groupements sportifs, deux autorisations annuelles
pour les manifestations à caractère agricole, quatre
autorisations annuelles pour les manifestations à
caractère touristique
20°) récépissés de déclaration de randonnées
touristiques (cyclistes, pédestres, automobiles),
21°) autorisations dérogatoires à la réglementation
contre les bruits de voisinage,
22°) désignation des médecins membres de la
commission médicale primaire de l’arrondissement,
23°) autorisation de ventes en liquidation,
24°)autorisations de ventes au déballage lorsque l’ensemble des surface
25°) décision d’autorisation des foires à la brocantes
ou vide greniers lorsque la surface consacrée à la - -
vente est supérieure à 300 m².
3 - AFFAIRES COMMUNALES
1°) contrôle de légalité des actes transmis par les
collectivités et établissements publics, à l'exception
des recours contentieux,
2°) en cas de renouvellement général des conseils
municipaux, récépissés de dépôt de candidature pour
les communes de 3 500 habitants et plus et récépissés
de demande de concours de la commission de
propagande pour les communes de 2 500 à 3 500
habitants,
3°) en cas de renouvellement partiel des conseils
municipaux, arrêtés de convocation des électeurs quel
que soit le chiffre de la population des communes,
récépissés de dépôt de candidatures pour les
communes de 3 500 habitants et plus, récépissés de
demande de la commission de propagande pour les
communes de 2 500 à 3 500 habitants, et tous
documents et correspondances se rapportant à
l’organisation de l’élection partielle,
4°)acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants dans les conditions prévues par l’ar 5°) constitution des associations foncières et contrôle
administratif de leurs actes (délibérations, budgets,
marchés),
6°) constitution des commissions syndicales des
sections de communes (article L 2411-3 du code
général des collectivités territoriales),
7°) instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territoriales des communes de l'arrondissement 8°) constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoi 9°) cotation et paraphe des registres de délibérations
des conseils municipaux et des registres des arrêtés du
maire,
10°) création de la commission syndicale compétente
pour la gestion des biens et droits indivis entre
plusieurs communes de l’arrondissement,
11°) convocation des électeurs et propriétaires appelés
à désigner les commissions syndicales des sections de
communes,
12°) consultation de ces commissions syndicales dans
les cas prévus par l'article L 2411 -11 du code général
des collectivités territoriales,
13°)dérogation au principe d’équilibre budgétaire des services publics industriels et commerciaux (articles L 2224-1 et L 2224-2 du co 14°) dérogations scolaires en application de la loi du
22 juillet 1983 et du décret du 12 mars 1986.
4 - EMPLOI
Pour son arrondissement, à l’exception du canton de
Langeais, s’il y a accord entre le sous-préfet et l’avis
du directeur départemental du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle :
1°) Contrats Emploi - Solidarité (article L322.4.12
inclus du code du travail, décret 90.105 du 30 janvier
1990), à l‘exception des décisions dérogatoires, mais y
compris les décisions de refus d’accorder les CES ;
2°) signature des conventions entre l’Etat et
l’employeur pour la mise en œuvre des emplois
consolidés à l’issue d’un contrat emploi solidarité
(décret n°92.1076 du 2 octobre 1992, article 1 er , et
circulaire CDE n°92/47 DAS n°92/28 du 9 octobre
1992) et décisions de refus de ces conventions ;
3°) signature des conventions de développement
d’activités pour l’emploi des jeunes dans le cadre du
programme « nouveaux services - emplois jeunes »
(loi n°97.940 du 16 octobre 1997, décret n°97.954 du
17 octobre 1997) et décisions de refus de ces
conventions.
En cas de désaccord avec l’avis du directeur
départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle, les conventions ou
décisions de refus seront soumises à la signature du
préfet.
ARTICLE 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de
M. Emile GHEROLDI, sous-préfet de Chinon, et dans
la limite de la délégation consentie à celui-ci, M.
Gilles BERNARD, sous-préfet de l’arrondissement de
Loches, assurera l’intérim pour l’arrondissement de
Chinon. Inversement, en cas d’absence ou
d’empêchement de M. Gilles BERNARD, et dans la
limite de la délégation consentie à celui-ci, M. Emile
GHEROLDI, sous-préfet de Chinon, assurera l’intérim
pour l’arrondissement de Loches.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de
M. Emile GHEROLDI, sous-préfet de Chinon, et de
M. Gilles BERNARD, sous-préfet de Loches, la
présente délégation de signature sera exercée, dans les
conditions fixées à l’article 1, par M. Bernard
SCHMELTZ, secrétaire général de la préfecture ou
par M. Stéphan de RIBOU, directeur de cabinet.
ARTICLE 3 : lorsqu’il assure la permanence du week-
end (du vendredi 20 heures au lundi 8 heures)
délégation de signature est donnée à M. Emile
GHEROLDI, sous-préfet de Chinon, à l’effet de
signer tous les actes, arrêtés, décisions et
correspondances relevant des attributions du préfet, à
l’exception :
1°) des déclinatoires de compétence et des arrêtés de
conflits,
2°) des actes, arrêtés, décisions et correspondances
intervenant dans des matières qui font l’objet d’une
délégation de signature à l’un des chefs de services
extérieurs de l’Etat dans le département.
ARTICLE 4 : sur proposition du sous-préfet de
Chinon, délégation est en outre donnée à Mme Claire
BARTISSOL, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Chinon, à l’effet de signer, dans le cadre
des attributions du sous-préfet, les documents
énumérés ci-après : - -
1°) les passeports, les cartes nationales d’identité,
2°) les permis de chasser,
3°) les ampliations d’arrêtés,
4°) les copies conformes et extraits des délibérations
ou autres documents administratifs,
5°) les communiqués pour avis,
6°) les délibérations, les budgets et les rôles de
recouvrement des associations foncières de
remembrement,
7°) les récépissés de dépôt de demande de certificat
d’immatriculation et de permis de conduire,
8°) les récépissés de déclaration d’activités non
sédentaires,
9°) les titres de circulation des personnes sans
domicile fixe,
10°) les récépissés de déclaration de modification et
de dissolution des associations (loi 1901),
11°) la cotation et le paraphe des registres des
délibérations des conseils municipaux et des registres
des arrêtés des maires,
12°) les bulletins d’inscription des revendeurs d’objets
mobiliers,
13°) les cartes d’identité professionnelles des
voyageurs-représentants-placiers (VRP),
14°) les autorisations de destruction de nuisibles,
15°) les récépissés de déclaration d'arme de 5éme et
7éme catégories,
16°) la correspondance courante ne comportant pas
décision et n’impliquant pas l’intervention de
l’autorité de tutelle en matière financière.
ARTICLE 5 : en cas d’absence ou d’empêchement de
Mme Claire BARTISSOL, la délégation de signature
qui lui est consentie sera assurée par Mme Marie-
Christine CASSIN-FABRY, secrétaire administratif
de classe exceptionnelle, par Mme Hélène
FAUTOUS, secrétaire administratif du cadre national
des préfectures ou Mme Nathalie BODIN, secrétaire
administratif du cadre national des préfectures.
ARTICLE 6 : toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire, M. le Sous-Préfet de
l’arrondissement de Chinon, M. le Sous-Préfet de
l’arrondissement de Loches, M. le Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet et Mme la Secrétaire
générale de la sous-préfecture de Chinon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 23 décembre1999
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE donnant délégation de signature à M.
Gilles BERNARD, Sous-Préfet de Loches
LE PREFET d’Indre-et-Loire, chevalier de la légion
d’honneur, officier de l’ordre national du mérite,
VU la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU le décret n°50-722 du 24 juin 1950 modifié et
relatif à la délégation des pouvoirs propres aux
préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de
préfecture,
VU le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des commissaires de la république et à
l’action des services et organismes publics de l’État
dans les départements, tel qu’il a été modifié et
complété par le décret n°92-604 du 1er juillet 1992
portant charte de la déconcentration,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de préfet
d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 10 mai 1995 portant nomination de
M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de secrétaire
général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
VU le décret du 6 mai 1997 portant nomination de
M. Gilles BERNARD, en qualité de sous-préfet de
l’arrondissement de Loches,
VU le décret du 21 septembre 1998 portant
nomination de M. Emile GHEROLDI en qualité de
sous-préfet de l’arrondissement de Chinon,
VU le décret du 28 octobre 1998 portant nomination
de M. Stéphan de RIBOU, en qualité de directeur de
cabinet du préfet d'Indre-et-Loire,
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRETE :
ARTICLE 1 : délégation est donnée à M. Gilles
BERNARD, sous-préfet de l’arrondissement de
Loches, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions
ou documents relevant de l’administration de l’État
dans les limites de son arrondissement pour les
matières suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1°) délivrance et signature des cartes d’identité et
passeports,
2°) octroi du concours de la force publique pour
assurer l’exécution des jugements d’expulsions
locatives,
3°) signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main levée des ordres de réquisition,
actes de procédures divers,
4°) nomination des délégués de l’administration pour
la révision des listes électorales politiques, consulaires - -
et professionnelles,
2 - REGLEMENTATION
1°) autorisation d’inhumation dans une propriété
privée,
2°) autorisation des épreuves sportives empruntant la
voie publique,
3°) décision portant agrément des « signaleurs » de
course dans des épreuves empruntant la voie publique,
4°) approbation de fermeture tardive des lieux publics,
5°) délivrance des titres de circulation des forains,
nomades, marchands ambulants et brocanteurs,
6°) délivrance des cartes de voyageurs-représentants-
placiers (VRP),
7°) délivrance de permis de chasser,
8°) délivrance de permis de chasser aux étrangers,
9°) autorisation de résidence aux condamnés libérés et
interdits de séjour,
10°) autorisation de destruction d’animaux
nuisibles à l’exclusion des battues administratives,
11°) autorisation de tombolas,
12°) autorisation et renouvellement des autorisations
de détention des armes de 4ème catégorie et
autorisation de détention des munitions
correspondantes,
13°) délivrance des cartes européennes d’armes à feu,
14°) agrément et révocation des gardes particuliers,
15°) nomination des membres composant la
commission de suspension du permis de conduire de
l’arrondissement de Loches dont il assure la
présidence,
16°) application des dispositions du code de la route
relatives aux mesures administratives de suspension
du permis de conduire à partir des procédures établies
par les services de gendarmerie et de police constatant
les infractions de la circulation survenues dans
l’arrondissement de Loches,
17°) mesures de suspension immédiate du permis de
conduire pour alcoolémie excessive (article L 18.1 du
code de la route),
18°) sanctions à l’égard des débits de boissons et
restaurants (fermetures administratives),
19°) autorisations dérogatoires à l’interdiction de
vente de boissons alcoolisées des 2ème et 3ème
groupes sur les stades et autres établissements
d’activités sportives, dans la limite de dix
autorisations annuelles pour les groupements sportifs,
deux autorisations annuelles pour les manifestations à
caractère agricole, quatre autorisations annuelles pour
les manifestations à caractère touristique,
20°) récépissés de déclaration de randonnées
touristiques (cyclistes, pédestres, automobiles),
21°) autorisations dérogatoires à la réglementation
contre les bruits de voisinage,
22°) désignation des médecins membres de la
commission médicale primaire de l’arrondissement,
23°) autorisation de ventes en liquidation,
24°) autorisations de ventes au déballage lorsque
l’ensemble des surfaces de vente utilisées par le
demandeur en un même lieu, y compris l’extension de
surfaces consacrées à l’opération de vente au
déballage, est supérieur à 300 m²,
25°) décision d’autorisation des foires à la brocantes
ou vide greniers lorsque la surface consacrée à la
vente est supérieure à 300 m².
3 - AFFAIRES COMMUNALES
1°) contrôle de légalité des actes transmis par les
collectivités et établissements publics, à l'exception
des recours contentieux,
2°) en cas de renouvellement général des conseils
municipaux récépissés de dépôt de candidature pour
les communes de 3 500 habitants et plus et récépissés
de demande de concours de la commission de
propagande pour les communes de 2 500 à 3 500
habitants,
3°) en cas de renouvellement partiel des conseils
municipaux, arrêtés de convocation des électeurs quel
que soit le chiffre de la population des communes,
récépissés de dépôt de candidatures pour les
communes de 3 500 habitants et plus, récépissés de
demande de la commission de propagande pour les
communes de 2 500 à 3 500 habitants, et tous
documents et correspondances se rapportant à
l’organisation de l’élection partielle,
4°) acceptation des démissions des adjoints aux maires
des communes de moins de 3 500 habitants dans les
conditions prévues par l’article L 2122-15 du code
général des collectivités territoriales,
5°) constitution des associations foncières et contrôle
administratif de leurs actes (délibérations, budgets,
marchés),
6°) constitution des commissions syndicales des
sections de communes (article L 2411-3 du code
général des collectivités territoriales),
7°) instruction des procédures et prescription de
l'enquête concernant les modifications territoriales des
communes de l'arrondissement et le transfert de leurs
chefs-lieux (article L 2112-2 du code général des
collectivités territoriales),
8°) constitution de la commission appelée à émettre un
avis sur le détachement d’une section de commune ou
d’une portion du territoire d’une commune, soit pour
la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en
commune séparée,
9°) cotation et paraphe des registres de délibérations
des conseils municipaux et des registres des arrêtés du
maire,
10°) création de la commission syndicale compétente
pour la gestion des biens et droits indivis entre
plusieurs communes de l’arrondissement,
11°) convocation des électeurs et propriétaires appelés - -
à désigner les commissions syndicales des sections de
communes,
12°) consultation de ces commissions syndicales dans
les cas prévus par l'article L 2411 -11 du code général
des collectivités territoriales,
13°)dérogation au principe d’équilibre budgétaire des services publics industriels et commerciaux (articles L 2224-1 et L 2224-2 du co 14°) dérogations scolaires en application de la loi du
22 juillet 1983 et du décret du 12 mars 1986.
4 - EMPLOI
S’il y a accord entre le sous-préfet et l’avis du
directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle :
1°) Contrats Emploi - Solidarité (article L322.4.12
inclus du code du travail, décret 90.105 du 30 janvier
1990), à l‘exception des décisions dérogatoires, mais y
compris les décisions de refus d’accorder les CES ;
2°) signature des conventions entre l’Etat et
l’employeur pour la mise en œuvre des emplois
consolidés à l’issue d’un contrat emploi solidarité
(décret n°92.1076 du 2 octobre 1992, article 1 er , et
circulaire CDE n°92/47 DAS n°92/28 du 9 octobre
1992) et décisions de refus de ces conventions ;
3°)signature des conventions de développement d’activités pour l’emploi des jeunes dans le cadre du programme « nouveaux services
En cas de désaccord avec l’avis du directeur
départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle, les conventions ou
décisions de refus seront soumises à la signature du
préfet.
ARTICLE 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de
M. Gilles BERNARD, sous-préfet de Loches, et dans
la limite de la délégation consentie à celui-ci, M.
Emile GHEROLDI, sous-préfet de l’arrondissement
de Chinon, assurera l’intérim pour l’arrondissement de
Loches. Inversement, en cas d’absence ou
d’empêchement de M. Emile GHIROLDI, et dans la
limite de la délégation consentie à celui-ci, M. Gilles
BERNARD, sous-préfet de Loches, assurera l’intérim
pour l’arrondissement de Chinon.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de
M. Emile GHEROLDI, sous-préfet de Chinon, et de
M. Gilles BERNARD, sous-préfet de Loches, la
présente délégation de signature sera exercée, dans les
conditions fixées à l’article 1, par M. Bernard
SCHMELTZ, secrétaire général de la préfecture ou
par M. Stéphan de RIBOU, directeur de cabinet.
ARTICLE 3 : lorsqu’il assure la permanence du week-
end, du vendredi 20 heures au lundi 8 heures,
délégation de signature est donnée à M. Gilles
BERNARD, sous-préfet de Loches, à l’effet de signer
tous les actes, arrêtés, décisions et correspondances
relevant des attributions du préfet, à l’exception :
1°) des déclinatoires de compétence et des arrêtés de
conflits,
2°) des actes, arrêtés, décisions et correspondances
intervenant dans des matières qui font l’objet d’une
délégation de signature à l’un des chefs de services
extérieurs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 : sur proposition du sous-préfet de
Loches, délégation est en outre donnée à Mlle Anne
PAQUEREAU, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Loches, à l’effet de signer, dans le cadre
des attributions du sous-préfet, les documents
énumérés ci-après :
1°) les passeports, les cartes nationales d’identité,
2°) les permis de chasser,
3°) les ampliations d’arrêtés,
4°) les copies conformes et extraits des délibérations
ou autres documents administratifs,
5°) les communiqués pour avis,
6°) les délibérations, les budgets et les rôles de
recouvrement des associations foncières de
remembrement,
7°) les récépissés de dépôt de demande de certificat
d’immatriculation et de permis de conduire,
8°) les récépissés de déclaration d’activités non
sédentaires,
9°) les titres de circulation des personnes sans
domicile fixe,
10°) les récépissés de déclaration de modification et
de dissolution des associations (loi 1901),
11°) la cotation et le paraphe des registres des
délibérations des conseils municipaux et des registres
des arrêtés des maires,
12°) les bulletins d’inscription des revendeurs d’objets
mobiliers,
13°) les cartes d’identité professionnelles des
voyageurs-représentants-placiers (VRP),
14°) les autorisations de destruction de nuisibles,
15°) les récépissés de déclaration d'arme de 5éme et
7éme catégorie,
16°) la correspondance courante ne comportant pas
décision et n’impliquant pas l’intervention de
l’autorité de tutelle en matière financière.
ARTICLE 5 : en cas d’absence ou d’empêchement de
Mlle Anne PAQUEREAU, la délégation de signature
qui lui est consentie sera assurée par M. Jacques
APENESS, attaché de préfecture, ou par
Mme Florence MAGNOL, secrétaire administratif du
cadre national des préfectures.
ARTICLE 6 : toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Sous-Préfet de - -
l’arrondissement de Loches, M. le Sous-Préfet de
l’arrondissement de Chinon, M. le Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet et Mlle la Secrétaire
générale de la sous-préfecture de Loches sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 23 décembre 1999
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE donnant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat
dans les départements,
VU le décret n° 84.1193 du 28 décembre 1984 relatif
à l'organisation et aux attributions des Directions
Départementales de l'Agriculture et de la Forêt,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de M.
Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU l'arrêté ministériel du 5 mai 1998 portant
nomination de M. Yves FAVRE en qualité de
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
d’Indre-et-Loire, à compter du 1er août 1998,
VU la demande de Monsieur le Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt en date
du 14 Décembre 1999,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à
M. Yves FAVRE, Ingénieur en Chef d’Agronomie,
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences les décisions suivantes :
I - GESTION ADMINISTRATIVE
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents
administratifs,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- notes de service internes,
- correspondances courantes, à l'exception des
rapports et des lettres adressés aux Ministres, aux
Parlementaires et Conseillers Généraux,
- décisions à prendre en matière de gestion des
personnels du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche
placés sous son autorité hiérarchique, dans le
cadre des instructions ministérielles en vigueur.
II - AMENAGEMENT FONCIER ET RURAL :
1°) Remembrement :
- décisions concernant les échanges amiables (code
rural, article 38.4),
- contentieux.
2°) Mise en valeur des terres incultes :
- mise en demeure des propriétaires (code rural,
articles 39 et 45 sauf l'arrêté pris en application du I de
l'article 40 dressant l'état des fonds incultes
récupérables et délimitant les périmètres de ces fonds).
3°) Fonds de Gestion de l'Espace Rural :
- suivi des conventions,
- certificats de paiement.
III - POLICE DES EAUX, FORET, PECHE,
CHASSE ET ENVIRONNEMENT :
1°) Police des eaux non domaniales :
- autorisation d'extraction de produits naturels : vase,
sable, pierres (code rural, article 98),
- police et conservation des eaux (code rural, article
1O3),
- arrêtés concernant l'entretien des cours d'eau (code
rural, article 115),
- arrêtés de limitation ou de suspension de
prélèvement dans les cours d’eau gérés par la
Direction Départementale de l'Agriculture et de la
Forêt (code rural article L 232.5 - décret 92.1041 du
24 septembre 1992 portant application de l’article 9
(1 °) de la loi 92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau).
2°) Procédures d’autorisation ou de déclaration
prévues par l’article 10 de la loi n° 92.3 du 3 janvier
1992 sur l’eau :
2.1 - Procédure d’autorisation :
- autorisation temporaire (article 20 du décret
procédure 93.742 du 29 mars 1993),
- périmètre de regroupement d’autorisation temporaire
(article 21 du décret 93.742 du 29 mars 1993) ;
2.2 - Procédure de déclaration :
- prélèvements d’eaux souterraines (rubrique 1.1.0 de
la nomenclature annexée au décret 93.743 du - -
29 mars 1993,
- les prélèvements, ouvrages, travaux, rejets d’eaux
pluviales dans les cours d’eaux ne relevant pas de la
Direction Départementale de l'Equipement (rubriques
2.1.0, 2.2.0, 2.5.2, 2.6.0, 2.6.1, 2.7.0 et 5.3.0 de la
nomenclature),
- les travaux et ouvrages relatifs aux milieux
aquatiques en général dans les zones rurales
(rubriques 4.1.0 à 4.3.0 de la nomenclature),
- les travaux prévus à l’article 31 de la loi du 3 janvier
1992 en zones rurales (rubrique 6.1.0 de la
nomenclature),
- les piscicultures (rubrique 6.3.0 de la nomenclature).
3°) Forêts :
- réception des demandes d’autorisation de
défrichement (article R 311-1 du code forestier),
- autorisation de défrichement (code forestier, article
R 311.4) sauf défrichement soumis à enquête publique
(+25 ha ou 10 ha si le taux de boisement de la
commune est inférieur à 10 %),
- subventions de reboisement du Fonds Forestier
National (code forestier, article R 532.7),
- réglementation des semis et plantations d’essences
forestières (article L. 126-1 du code rural),
- signature des contrats de prêts en numéraire du
Fonds Forestier National (code forestier, article R
532.15) et tous actes relatifs aux garanties offertes,
- résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire,
modification du montant d’un prêt sous forme de
travaux du Fonds Forestier National et décision
modificative de la surface boisée objet de ce prêt (loi
n° 61-1173 du 31 octobre 1961 ; article 28 à 30 du
décret n° 66.1077 du 30 décembre 1966),
- approbation des statuts des groupements forestiers
(code forestier, articles L 242.1 et R 242.1),
- autorisation d'inclure des terrains pastoraux (code
forestier articles L 241-6 à L 241-7 et R 241-2 à R
241-4),
- arrêtés d'octroi de la prime au boisement des
superficies agricoles et procès-verbaux de réception
(application du décret n° 91.1227 du 6 décembre
1991, de l'arrêté ministériel du 6 décembre 1991 et du
décret n°94.1054 du 1er décembre 1994
- avis sur les aménagements des bois et forêts du
département, des communes, sections de communes et
les établissements publics départementaux ou
communaux (code forestier, article R 143.1).
- autorisation administrative de coupe (art. L.222.5 du
code forestier).
4°) Pêche :
- décisions concernant l'application des articles 17, 19,
22 et 48 du cahier général des charges pour la location
du droit de pêche aux engins dans les eaux du
domaine public fluvial,
- constitution des associations syndicales de riverains
(article 4O9 du code rural),
augmentation de la durée des périodes d'interdiction
de la pêche en vue de la protection des sections de
cours d'eau récemment alevinés (article 9-2° du décret
du 16 septembre 1958),
- autorisation de pêche extraordinaire en vue de
détruire certaines espèces envahissantes (article 28 du
décret du 16 septembre 1958), inventaires piscicoles,
prorogation de l'espèce (article 27 du décret du 16
septembre 1958),
- destruction des espèces de poissons déclarées
nuisibles : article 29 du décret n° 58.874 du 16
septembre 1958, arrêté du 16 juillet 1953 (J.O. du 28
juillet 1953), arrêté du 17 novembre 1958 (J.O. du 29
novembre 1958),
- visa du livret journalier remis aux agents techniques
des Eaux et Forêts (gardes-pêche) en application de
l'article 26 de l'ordonnance réglementaire du 1er août
1827,
- autorisation de captures de saumons en eau douce.
5°) Chasse :
- capture de gibier dans les réserves communales de
chasse (article 373.1 du code rural) et reprise de gibier
vivant en vue de repeuplement (arrêté du Ministère de
l'Agriculture du 7 août 1959),
- autorisations d'entraînement des chiens et de
fieldtrials (circulaires des 20 mars 1931 et 24 avril
1933),
- visa du livret journalier remis aux agents techniques
des Eaux et Forêts (gardes-chasse) en application de
l'article 26 de l'ordonnance réglementaire du 1er août
1827,
- contentieux.
- arrêtés d’ouverture des établissements d’élevage de
gibier,
- autorisations exceptionnelles de capture,
prélèvement, destruction, transport et utilisation
d'animaux d'espèces protégées, à des fins
scientifiques,
- autorisations individuelles de destructions d'animaux
nuisibles pour la période allant de la clôture de la
chasse jusqu'au 31 mars pour les mammifères et
jusqu'au 10 juin pour les oiseaux,
- autorisations de destructions d'oiseaux de l'espèce
Phalacrocorax Carbo Simensis (Cormorans).
6°) Environnement :
- décisions d'acceptation de contrats ou d'avenants aux
contrats "Agri-environnement" (Règlement CEE
n° 2078/92 du 30 juin 1992, circulaires
DEPSE/SDSEA/C94 n° 7004 et n° 7005 du 1er février
1994).
IV - PRODUCTION ET ORGANISATION
ECONOMIQUE - -
0
- notification des arrêtés préfectoraux relatifs aux
cumuls d'exploitation,
- décision d'attribution de l'aide aux mutations
professionnelles et mutations d'exploitations,
- délivrance des autorisations de monte publique des
animaux (bovins et porcins), (code rural, article 304),
- désignation des membres des commissions
communales de statistiques agricoles,
- reconnaissance de la qualité de migrant (circulaires
des 17 février 1963 et 3 septembre 1963),
- décisions d'attribution des aides aux conversions
d'exploitation, à la promotion sociale, ainsi qu'aux
aides consenties dans le cadre des O.G.A.F.,
- recevabilité des plans d'amélioration matérielle des
exploitations agricoles (décret n° 85.1144 du
30 novembre 1985),
- calamités agricoles : état des indemnités versées aux
bénéficiaires : paiement des indemnités et notification
des décisions du Comité Départemental d'Expertise
(décret n° 79.823 du 21 septembre 1979),
- décisions d'attribution des aides à la tenue d'une
comptabilité de gestion (décrets n° 74.129 du
20 février 1974 et 76.397 du 29 avril 1976),
- bans des vendanges : arrêtés fixant la date de début
des vendanges (décrets n° 79.756 du 4 septembre
1979 et 79.868 du 4 octobre 1979),
- décisions relatives aux plantations de vigne (décret
n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié),
- demandes d'autorisation de financement par un prêt
bonifié à l'agriculture (décret n° 89.946 du
22 décembre 1989),
- décision de déclassement des prêts bonifiés
agricoles,
- arrêtés portant autorisation préalable d'exploiter ou
refus d'autorisation préalable d'exploiter (article 199.5
du code rural),
- décisions relatives aux aides transitoires favorisant
l’adaptation de l’exploitation agricole (circulaire
DEPSE/SDSA/C/91 n° 7018 du 14 mai 1991),
- décisions de prise en charge de cotisations sociales
au bénéfice d’agriculteurs en difficulté,
- décisions d'attribution de références laitières
supplémentaires,
- décisions de transferts de références laitières,
- décisions d'octroi des aides à la cessation d'activité
laitière,
- stages de six mois préalables à l'installation (décret
n° 88-176 du 23 février 1988 modifié et arrêté
ministériel du 14 janvier 1991)
* décisions d'agrément des maîtres de stage,
* décisions relatives à la modulation de
l'indemnité de tutorat et à l’attribution des bourses de
stage,
* délivrance de l'attestation de suivi du stage
de six mois ;
- préretraite des chefs d'exploitation agricole (loi n°
91.1407 du 31 décembre 1991, décret n° 92.187 du
27 février 1992, circulaire DEPSE/SDSA/C 92/n°
7015 du 27 mai 1992) et décret n° 98-311 du 23 avril
1998, circulaire DEPSE/SDSA/C n° 98-7011 du 28
avril 1998 :
* décisions d'octroi de la préretraite,
* décisions d'autorisation de vente à la
S.A.F.E.R.,
* décision d'octroi de couvert végétal,
- décision d’agrément des plans pluriannuels
d’investissements présentés par les CUMA décret n°
91-93 du 23 janvier 1991,
- décision d'octroi de la prime au maintien des
systèmes d’élevages extensifs (P.M.S.E.E.) (règlement
C.E.E. n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 et
circulaire DEPSE/SDSEEA n° 70 du 10 février 1998),
- décisions relatives à la suite à donner aux contrôles
effectués sur le terrain dans le cadre des aides
compensatoires aux surfaces cultivées et au cheptel
ainsi que dans le cadre de la prime au maintien des
élevages extensifs (Règlement CEE numéros 1765.92
et 3508.92 au Conseil Européen des 30 juin 1992 et 27
novembre 1992 et règlement C.E.E. n° 3887.92 de la
commission du 23 décembre 1992,
- notification, à titre provisoire ou définitif, des
transferts de droits à primes dans les secteurs bovin,
ovin et caprin,
- arrêté portant attribution, à titre provisoire ou
définitif, de droits à primes dans les secteurs bovin,
ovin et caprin (décret n° 93.1260 du 24 novembre
1993) ;
- autorisations de pratiquer le sol nu sur jachère, en gel
rotationnel (Circulaires du Ministère de l'Agriculture
et de la Pêche - DEPSE/SDSA n° 93-7028 et 93.4027
du 20 octobre 1993, circulaire n° 94.4005 du
21 février 1994),
- décision autorisant les agriculteurs à effectuer des
travaux aratoires avant le 31 août sur des parcelles
déclarées en jachères aidées, en vue de pouvoir y
réaliser les semis de colza d'hiver et des prairies
temporaires (circulaire DPE/SPM n° 4005 du 21
février 1994),
- visa des déclarations de superficie de lin textile et
chanvre (Règlement du Conseil CEE 1552/93 du
14 juin 1993 ; circulaire DPE/SPM n° 4010 du 2 mai
1994),
- autorisation temporaire de poursuite d'activité
agricole pour les exploitants sollicitant le bénéfice de
la retraite des personnes non salariées des professions
agricoles (article 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier
1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de
la retraite des personnes non salariées des professions
agricoles, modifié par la loi n° 88-1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation
agricole à son environnement économique et social, et
article 3 modifié du décret n° 86-375 du 13 mars - -
1
1986),
- décision d’acceptation du contrat de conversion à
l’agriculture biologique (Règlement n° 2078 du 30
juin 1992 et circulaire DEPSE/SDEA n° 7002 du 23
janvier 1998),
- mémoire de contentieux relatif aux aides
compensatoires aux surfaces cultivées et au cheptel.
Il sera rendu compte trimestriellement des aides
attribuées.
V - PROTECTION DES VEGETAUX
- agrément des groupements de défense contre les
ennemis des cultures,
- indemnisation des pertes résultant de la destruction
des végétaux non contaminés ordonnée par mesure de
précaution (article 12, 2° de l'ordonnance du 2
novembre 1945),
- saisie des produits et objets susceptibles de véhiculer
les parasites dangereux,
- mise en quarantaine, désinfection, interdiction de
planter ou de multiplier ou destruction des végétaux
sur des terrains contaminés ou des terrains
environnants,
- mise en quarantaine, désinfection ou destruction des
végétaux contaminés dans les pépinières,
- désinfection, refoulement ou destruction des produits
végétaux reconnus contaminés au moment de leur
importation.
VI - SERVICE DES HARAS
- délivrance de certificats de monte et notification
(code rural, article 295).
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de
M. Yves FAVRE, Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, la délégation de signature
qui lui est consentie à l’article 1 er du présent arrêté
sera exercée par M. Bertrand GAILLOT, Vétérinaire
Inspecteur en Chef ou à défaut soit par M. Paul
COJOCARU, Ingénieur du Génie Rural, des Eaux et
des Forêts, soit par M. Roland BOUGRIER, chef de
mission.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin
le 31 décembre 2000.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et
l'Ingénieur en Chef d'agronomie, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er janvier 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE donnant délégation de signature à
Monsieur le directeur des services vétérinaires
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat
dans les départements,
VU le décret n° 84.1193 du 28 décembre 1984 relatif
à l'organisation et aux attributions des Directions
Départementales de l'Agriculture et de la Forêt,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de M.
Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 1999 portant
nomination du Dr Christian JARDIN en qualité de
Directeur des Services Vétérinaires d’Indre-et-Loire,
VU la demande de Monsieur le Directeur des Services
Vétérinaires en date du 22 décembre 1999,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à
M. le Docteur Christian JARDIN, Vétérinaire
Inspecteur Principal, Directeur des Services
Vétérinaires d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer dans
le cadre de ses attributions et compétences les
décisions suivantes :
I - GESTION ADMINISTRATIVE
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- notes de service,
- correspondances courantes, à l'exception des
rapports et des lettres adressés aux Ministres, aux
Parlementaires et Conseillers Généraux.
II - GESTION DU PERSONNEL - -
2
Décisions à prendre en matière de gestion des
personnels placés sous son autorité hiérarchique et
notamment :
- octroi des congés et autorisations d’absence
(décret n° 84-1191 du 28 décembre 1994),
- octroi des ordres de mission autorisant les agents
à se rendre hors du département pour l’exercice de
leurs fonctions (décret n° 91-673 du 19 juin 1991).
III – SANTE ANIMALE : POLICE SANITAIRE ET
PROPHYLAXIES COLLECTIVES
- enregistrement des diplômes de vétérinaire ou de
docteur vétérinaire (code rural, article 309),
- établissement et diffusion de la liste des
vétérinaires ou docteurs vétérinaires résidant dans le
département (code rural, article 318),
- arrêtés portant attribution du mandat sanitaire aux
vétérinaires, aux docteurs vétérinaires et anciens
élèves des Ecoles Nationales Vétérinaires (loi du 12
janvier 1909, décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990, code rural article 215.8),
- arrêtés portant commissionnement aux techniciens
des services vétérinaires, aux agents techniques
sanitaires, aux préposés sanitaires, aux ingénieurs des
travaux agricoles et autres fonctionnaires spécialisés
désignés par arrêté du Ministre de l’Agriculture (loi n°
72-1030 du 15 novembre 1972, loi n° 89.412 du 22
juin 1989, loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, décret n°
91.407 du 26 avril 1991, code rural articles 215-1 à
215-6, code rural articles 283-1 à 283-6),
- arrêtés portant déclaration et levée de déclaration
d’infection ou de mise sous surveillance en ce qui
concerne les maladies réputées contagieuses (décret
du 6 octobre 1904, code rural article 228),
- réquisition des vétérinaires sanitaires pour la
visite des exploitations ou animaux atteints ou
soupçonnés d’être atteints de maladies contagieuses
(code rural article 228),
- arrêtés relatifs aux mesures de police sanitaire et à
l’abattage des animaux atteints ou contaminés de
certaines maladies réputées contagieuses (décrets du 6
octobre 1904 et du 2 mars 1957, arrêté ministériel du 9
mai 1954, code rural article 214),
- arrêtés portant dérogation à l’interdiction
d’utiliser des eaux grasses et déchets de cuisine pour
l’alimentation des porcins et des carnivores
domestiques (arrêté ministériel du 22 mars 1985,
arrêté ministériel du 8 juin 1994),
- arrêtés portant réglementation sanitaire des foires
et marchés et concours d’animaux (décret du 6 octobre
1904),
- arrêtés relatifs aux véhicules transportant des
animaux en provenance ou à destination de certains
marchés attenant aux abattoirs (arrêtés ministériels du
13 octobre 1959 et du 4 octobre 1963),
- arrêtés relatifs à la désinfection des wagons et des
véhicules routiers servant au transport des animaux
(décret du 6 octobre 1904, arrêté ministériel du 28
février 1957, code rural article 242),
- arrêtés autorisant des entreprises publiques et
privées à pratiquer la désinfection des exploitations
agricoles (arrêté ministériel du 28 février 1957),
- arrêtés fixant les mesures de désinfection et de
nettoyage des locaux insalubres pour les animaux
domestiques (code rural article 281
- arrêtés précisant les conditions techniques,
administratives et financières des mesures de
prophylaxie collective (décret n° 80.516 du 4 juillet
1980),
- arrêtés créant une commission chargée d’émettre
un avis sur le recours aux fonctionnaires pour
l’exécution des mesures de prophylaxie collective
(décret n° 80.516 du 4 juillet 1980),
- arrêtés rendant obligatoires des mesures
collectives de prophylaxie (décret n° 81.857 du 15
septembre 1981),
- autorisation de recours à l’élimination d’un
cheptel atteint d’une maladie contagieuse :
tuberculose, brucellose, leucose bovine enzootique
(code rural article 215-7),
- habilitation au tatouage des animaux de l’espèce
canine (décret n° 91-823 du 28 août 1991, arrêtés
ministériels du 30 juin 1992),
Génétique
- autorisation sanitaire d’utilisation de sperme de
verrat dans le cadre de la monte publique (directive
90/429/CEE du 26 juin 1990, arrêté ministériel du 16
novembre 1992),
- agrément sanitaire des centres de collecte de
sperme des espèces bovine, ovine et caprine (arrêtés
ministériels du 29 mars 1994, du 30 mars 1994 et du
12 juillet 1994),
- autorisation sanitaire d’utilisation de
reproducteurs des espèces d’animaux de rente pour la
production, la diffusion et les échanges de semence
des espèces bovine, ovine et caprine (arrêtés
ministériels du 29 mars 1994, du 30 mars 1994 et du
12 juillet 1994),
- agrément sanitaire communautaire des équipes de
transfert embryonnaire des espèces bovine, ovine et
caprine (arrêtés ministériels du 31 mars 1994 et du 13
juillet 1994),
- agrément sanitaire des équipes de collecte
d’ovules et d’embryons équins pour les échanges
intra-communautaires (directive 92/65/CEE du 13
juillet 1992, arrêté ministériel du 11 mars 1996),
- agrément sanitaire des centres de collecte de
semence de l’espèce porcine (directive 90/429/CEE du
26 juin 1990),
- agrément sanitaire des centres de collecte de
semence de l’espèce équine (directive 92/65/CEE du - -
3
13 juillet 1992).
- autorisation sanitaire d’utilisation des
reproducteurs bovins, ovins et caprins pour la
reproduction d’embryons in-vitro pour ces mêmes
espèces (décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, arrêté
ministériel du 15 mars 1999),
- agrément sanitaire des équipes de transfert
embryonnaire et des équipes de production
d’embryons in-vitro pour ces mêmes espèces (décret
n° 97-34 du 15 janvier 1997, arrêté ministériel du 15
mars 1999).
Tuberculose - Brucellose
- arrêtés fixant les mesures techniques,
administratives et financières de lutte contre la
tuberculose bovine et caprine (décret n° 63-301 du 19
mars 1963, arrêté ministériel du 16 mars 1990, arrêté
ministériel du 6 juillet 1990, arrêté du 4 mai 1999),
- arrêtés portant attribution de la patente sanitaire et
médicale (arrêté ministériel du 3 août 1984),
- arrêtés réglementant la circulation, le transport et
l’accès à certains lieux des bovins non reconnus
indemnes de tuberculose (décret n° 63-301 du 19 mars
1963),
- arrêtés fixant la liste des abattoirs sur lesquels
doivent être dirigés les bovins reconnus tuberculeux
(décret n° 63-301 du 19 mars 1963, arrêté ministériel
du 16 mars 1990).
Brucellose
- arrêtés fixant la liste des abattoirs vers lesquels
doivent être dirigés les animaux atteints de brucellose
(arrêté ministériel du 20 mars 1990),
- arrêtés prescrivant les travaux d’aménagement
nécessaires à l’assainissement des locaux infectés de
brucellose (décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965
modifié),
- arrêtés répartissant les subventions et indemnités
accordées au titre de la prophylaxie de la brucellose
bovine, ovine et caprine (arrêtés ministériels du 6
juillet 1990 et du 14 octobre 1998),
- arrêtés fixant les mesures techniques et
administratives de lutte contre la brucellose bovine,
ovine et caprine (décret n° 65-1177 du 31 décembre
1965, arrêtés ministériels du 20 mars 1990 modifié et
du 13 octobre 1998).
Fièvre aphteuse
- arrêtés fixant la liste des experts chargés d’estimer
la valeur des animaux atteints ou contaminés de fièvre
aphteuse (arrêté ministériel du 18 mars 1993),
- arrêtés fixant le lieu et les conditions de l’abattage
des animaux atteints ou contaminés de fièvre aphteuse
(décret n° 91-1318 du 27 décembre 1991)
- arrêtés fixant les mesures techniques et
financières applicables en cas de fièvre aphteuse
(décret n° 91-1318 du 27 décembre 1991, arrêtés
ministériels du 18 mars 1993 et du 23 novembre
1994).
Leucose bovine enzootique
- arrêtés fixant les mesures techniques et
financières applicables en matière de lutte contre la
leucose bovine enzootique (décret n° 90-1223 du 31
décembre 1990, arrêté ministériel du 31 décembre
1990).
Encéphalopathie spongiforme bovine
- arrêtés fixant les mesures techniques et
financières applicables en matière de lutte contre
l’encéphalopathie spongiforme bovine (décret n° 90-
478 du 12 juin 1990, arrêtés ministériels du 3
décembre 1990 modifié, du 4 décembre 1990 modifié
et du 2 septembre 1997).
Tremblante ovine et caprine
- arrêtés fixant les mesures techniques et
financières applicables en matière de lutte contre la
tremblante ovine et caprine (décret n° 96-528 du 14
juin 1996, arrêtés ministériels du 28 mars 1997 et du
29 mars 1997 modifiés).
Peste porcine classique
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière
de peste porcine classique (arrêtés ministériels du 22
février 1982 et du 29 juin 1993),
- arrêtés fixant la liste des experts chargés d’estimer
la valeur des porcins abattus dans le cadre de la lutte
contre la peste porcine classique (arrêté ministériel du
2 février 1982).
Peste porcine africaine
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière
de peste porcine africaine (arrêtés ministériels du 22
juillet 1974 et du 4 juin 1982).
Maladie d’Aujeszky
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière
de lutte contre la maladie d’Aujeszky (arrêtés
ministériels du 6 juillet 1990, du 8 juillet 1990, du 10
juin 1991 et du 27 février 1992),
- arrêtés portant dérogation à l’interdiction de
vaccination contre la maladie d’Aujeszky (arrêté
ministériel du 2 mars 1998). - -
4
Métrite contagieuse des équidés
- arrêtés fixant les mesures techniques et
financières applicables en matière de lutte contre la
métrite contagieuse des équidés (décret du 13 janvier
1992, arrêtés ministériels du 7 février 1992, arrêté
ministériel du 29 avril 1992).
Anémie infectieuse des équidés
- arrêtés fixant les mesures techniques et
financières applicables en matière de lutte contre
l’anémie infectieuse des équidés (décret n° 92-1029
du 23 septembre 1992, arrêtés ministériels du 23
septembre 1992).
Rage
- toutes mesures à prendre pour la protection des
humains et des animaux vis-à-vis de la rage, en
application des textes en vigueur (décret n° 96-596 du
27 juin 1996 modifié, code rural article 232),
- mise sous surveillance vétérinaire des animaux
ayant mordu ou griffé (arrêté ministériel du 21 avril
1997, code rural article 232-1),
- mesures relatives à la divagation des chiens
errants, surveillance des fourrières et des refuges
d’animaux (circulaire ministérielle du 11 mars 1977,
code rural article 213),
- arrêtés fixant les mesures à prendre en cas
d’apparition de rage canine ou féline dans un
département non officiellement déclaré atteint par
l’enzootie de rage sylvestre (arrêté ministériel du 6
février 1984),
- arrêtés portant mise sous surveillance et levée de
mise sous surveillance des chiens valablement
vaccinés bénéficiant d’une dérogation à l’abattage des
carnivores après avoir été en contact avec un animal
enragé (arrêté ministériel du 29 novembre 1976, code
rural article 232),
- arrêtés portant mise sous surveillance et levée de
mise sous surveillance des herbivores et porcins
valablement vaccinés bénéficiant d’une dérogation à
l’abattage des animaux mordus ou griffés par un
animal reconnu enragé (arrêté ministériel du 29
novembre 1976, code rural article 232),
- arrêtés habilitant les personnes chargées d’assister
les fonctionnaires et les lieutenants de louveterie dans
l’exécution ou le contrôle de la destruction des
animaux sauvages vecteurs de la rage (décret n° 76-
867 du 13 septembre 1976),
-
- arrêtés prescrivant les opérations de destruction
des renards dans les départements déclarés
officiellement atteints par l’enzootie rabique (arrêté
ministériel du 26 septembre 1977),
- attributions des primes d’incitation à la
destruction des renards dans la limite des crédits
délégués à cet effet (arrêté ministériel annuel).
Aviculture
- arrêtés portant organisation d’un contrôle officiel
hygiénique et sanitaire des établissements producteurs
d’œufs à couver et des établissements d’accouvaison
(décret du 21 août 1948, arrêté ministériel du 22 avril
1991),
- conventions passées à titre individuel entre le
propriétaire des animaux soumis à l’application d’un
protocole de contrôle des maladies aviaires ou à des
mesures d’abattage (arrêté ministériel du 22 avril 1991
relatif à la participation financière de l’Etat au contrôle
officiel des élevages de volailles),
- arrêtés relatifs aux conditions de police sanitaire
régissant les échanges intracommunautaires de
volailles et d’œufs à couver (arrêté ministériel du
16.01.1995),
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière
de salmonellose aviaire (décret n° 95-218 du 27
février 1995, arrêté ministériel du 26 octobre 1998),
- arrêtés fixant les mesures particulières en matière
de pestes aviaires : maladie de Newcastle, Para-
influenza (décret du 21 août 1948, arrêté ministériel
du 8 juin 1994),
- charte sanitaire relative aux modalités de la
participation financière de l’Etat à la lutte contre les
infections à Salmonella enteritidis et Salmonella
thyphimurium dans les troupeaux de reproduction de
l’espèce Gallus gallus en filière chair (arrêté
ministériel du 26 octobre 1998),
- charte sanitaire relative aux modalités de la
participation financière de l’Etat à la lutte contre les
infections à Salmonella enteritidis et Salmonella
thyphimurium dans les troupeaux de l’espèce Gallus
gallus en filière ponte d’œufs de consommation (arrêté
ministériel du 26 octobre 1998).
Pisciculture
- décisions relatives au contrôle hygiénique et
sanitaire des élevages de salmonidés (note de service
du 21 août 1969),
- agréments des établissements de pisciculture ou
d’aquaculture (décret n° 90-804 du 7 septembre
1990),
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière
de maladies réputées contagieuses des salmonidés
(décret n° 85-835 du 3 septembre 1985, arrêtés
ministériels du 16 mars 1987, du 25 mars 1987 et du 9
novembre 1987).
- arrêtés établissant des mesures de lutte contre les
maladies réputées contagieuses des poissons (arrêté
ministériel du 22 septembre 1999),
- arrêtés établissant des mesures financières - -
5
relatives à la lutte contre les maladies réputées
contagieuses des poissons (arrêté ministériel du 23
septembre 1999).
Apiculture
- arrêtés relatifs à l'application des dispositions
sanitaires (décret n° 78-91 du 10 janvier 1978, arrêtés
ministériels du 11 août 1980 modifié, du 16 février
1981 et du 22 février 1984),
- arrêtés fixant les distances à observer entre les
ruches d'abeilles, les propriétés voisines ou la voie
publique (code rural, article 206),
- arrêtés portant nomination des agents spécialisés
pour les questions apicoles placés sous l’autorité du
Directeur des Services Vétérinaires (arrêté ministériel
du 11 août 1980 modifié),
- arrêtés fixant la liste des experts chargés d’estimer
la valeur des colonies d’abeilles, des cadres, des
hausses, ou ruches détruits dans le cadre de la lutte
contre les maladies réputées contagieuses (arrêté
ministériel du 16 février 1981).
Hypodermose
- arrêtés relatifs à la lutte contre l’hypodermose
bovine (décret n° 81-857 du 15 septembre 1981, arrêté
ministériel du 4 novembre 1994, code rural article
214.1).
IV – PROTECTION ANIMALE
- arrêtés prescrivant les mesures à prendre en
matière de protection animale (décret n° 80-791 du 1 er
octobre 1980 modifié, code rural articles 276 à 283-6),
- arrêtés portant organisation des concours et
expositions des carnivores domestiques (arrêté
ministériel du 22 janvier 1985, code rural articles
232.5.1, 276-2 et 276-3),
- arrêtés délivrant une autorisation pour l’abattage
rituel des animaux destinés à la consommation
humaine (décret n° 80-791 du 1 er octobre 1980
modifié),
- arrêtés visant la divagation des chiens et des chats
et les refuges d’animaux (circulaire ministérielle du 11
mars 1977),
- récépissés des déclarations effectuées par les
établissements spécialisés dans le toilettage, le transit
et la vente des chiens et des chats (arrêté ministériel du
30 juin 1992),
- arrêtés fixant les mesures d’abattage d’urgence ou
d’euthanasie d’animaux pour abréger leur souffrance
(décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995),
- arrêtés prescrivant les mesures nécessaires pour
faire cesser les causes d’insalubrité, prononcer
l’interdiction de cession des animaux dans les
établissements spécialisés dans le toilettage, le transit
et la vente des chiens et des chats (décret n° 91-823 du
28 août 1991),
- arrêtés d’agrément des établissements
d’expérimentation animale (décret n° 87-848 du 19
octobre 1987, arrêté ministériel du 19 avril 1988),
- attribution de certificats d’autorisation
d’expérimenter sur les animaux vivants (décret n° 87-
848 du 19 octobre 1987, arrêté ministériel du 19
octobre 1988),
- autorisation de recours à des fournisseurs
occasionnels (décret n° 87-848 du 19 octobre 1987).
V – HYGIENE ET SECURITE DES ALIMENTS
- arrêtés fixant la liste des abattoirs autorisés à
recevoir des animaux destinés à être abattus d’urgence
(arrêté ministériel du 15 mai 1974),
- autorisations de s’approvisionner pour la
nourriture des animaux dans les abattoirs publics en
viandes et abats à l’état cru, saisis comme impropres à
la consommation humaine (arrêtés ministériels du 3
mai 1957 et du 25 septembre 1962),
- agréments techniques et sanitaires des véhicules
routiers, voitures boutiques et conteneurs destinés au
transport ou à la vente des denrées périssables sous
température dirigée (arrêté ministériel du 20 juillet
1998),
- arrêtés portant nomination d’un vétérinaire
inspecteur vacataire ou d’un préposé sanitaire
vacataire dans la limite des crédits délégués à cet effet
(décret n° 69-503 du 30 mai 1969),
- états de paiement des agents contractuels ou payés
à la vacation, chargés de l’inspection ou de la
surveillance dans certains établissements et rémunérés
par le Ministère de l’Agriculture (circulaire
ministérielle du 15 février 1977),
- récépissés de déclaration et attribution de marque
de salubrité pour les centres d’abattage de volailles et
de lapins et de certains établissements de préparation
et de transformation de viande de volaille et de lapin,
établissements de préparation de plats cuisinés à
l’avance, établissements de congélation,
établissements de restauration collective à caractère
social, entrepôts frigorifiques, points de vente, centres
de collecte, emballage et commercialisation des œufs,
établissements de production des ovoproduits,
établissements de préparation de crème,
établissements de préparation du lait pasteurisé,
établissements de préparation du lait stérilisé U.H.T.
(décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, arrêtés
ministériels du 26 juin 1974, arrêté ministériel du 29
septembre 1997, arrêté ministériel du 3 avril 1996,
arrêté ministériel du 4 novembre 1965, arrêté
ministériel du 15 avril 1992, arrêté ministériel du 14
janvier 1980, arrêté ministériel du 21 juin 1982, arrêté
ministériel du 30 décembre 1993),
- agrément sanitaire et technique des centres - -
6
conchylicoles d’expédition et de purification (décret
n° 94-340 du 28 avril 1994),
- agréments sanitaires des établissements mettant
sur le marché des denrées animales ou d’origine
animale (arrêté ministériel du 28 juin 1994, code rural
article 260),
- autorisations de commercialisation d’animaux, de
viandes et de produits transformés à base de viande de
certaines espèces de gibier en période de fermeture de
la chasse (arrêté ministériel du 12 août 1994),
- dispense à l’agrément sanitaire pour les
établissements mettant sur le marché des viandes ou
des produits à base de viande (arrêté ministériel du 8
septembre 1994 modifié, code rural article 260),
- dispense à l’agrément sanitaire pour les
établissements mettant sur le marché du lait traité
thermiquement et des produits laitiers (arrêté
ministériel du 8 février 1996, code rural article 260),
- dérogation pour l’abattage des volailles à usage
gastronomique traditionnel reconnu et de certains
gibiers d’élevage à plumes (arrêté ministériel du 14
janvier 1994),
- dérogation pour les abattoirs (volailles, lapins) de
faible capacité (arrêté ministériel du 14 janvier 1994),
- autorisation de commercialisation sur le marché
national pour les abattoirs dérogataires de faible
capacité (note de service DGAL/SDHA-94 n° 8213 du
19 décembre 1994),
- décision portant remboursement de la valeur
d’échantillons de denrées animales ou d’origine
animale prélevés en vue d’examens de laboratoire
(circulaire n° 1536 du 11 décembre 1972),
- dérogation à l’utilisation de déchets animaux pour
l’alimentation d’animaux de zoo ou de cirque,
d’animaux à fourrure, de chiens de meute d’équipage
(arrêté ministériel du 30 décembre 1991) ;
- dérogation à l’utilisation de déchets animaux pour
l’alimentation des verminières (arrêté ministériel du
30 décembre 1991),
- dérogation à l’utilisation de déchets animaux pour
des besoins spécifiques (arrêté ministériel du 30
décembre 1991).
VI - EQUARRISSAGE
- arrêtés portant réquisition d’une société
d’équarrissage (code rural articles 264, 264-1 et 266),
- attestations du service fait auprès du CNASEA en
matière de prestations du service public de
l’équarrissage (loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996,
décret n° 96-1229 du 27 décembre 1996).
VII – IMPORTATION-EXPORTATION
- arrêtés et décisions relatives aux importations,
échanges intracommunautaires et exportations
d’animaux vivants, de produits et denrées animales et
d’origine animale (code rural articles 275-1 à 275-12),
- agrément des opérateurs et centres de
rassemblement des animaux vivants (arrêtés
ministériels du 9 juin 1994 et du 26 août 1994).
VIII – PHARMACIE VETERINAIRE
- agrément des installations en vue de la
préparation extemporanée des aliments
médicamenteux (code de la Santé Publique articles L
610-1, L 617-1, R 5146-50 bis).
IX – PROTECTION DE LA NATURE
Convention de Washington
- délivrance des autorisations relatives à
l’application dans la communauté de la convention sur
le commerce international des espèces de la faune et
de la flore sauvages menacées d’extinction,
conformément à l’arrêté du 30 juin 1998 ( règlement
CEE n° 3626/82 du 3 décembre 1982, règlement CEE
n° 338/97 du 9 décembre 1996, règlement CEE n°
939/97 du 26 mai 1997, code rural articles L 212-1 et
R 212-1 à R 212-10).
Espèces protégées
- autorisations de détention, de transport ou
d’utilisation d’animaux vivants ou naturalisés
d’espèces protégées faisant l’objet d’une dispense de
consultation du Conseil National de Protection de la
Nature -CNPN - (décret n° 97-1204 du 19 décembre
1997, circulaire ministérielle du 10 février 1999)
- autorisations de transport d’espèces animales
protégées entre établissements titulaires d’une
autorisation d’ouverture et placés sous la
responsabilité de personnes titulaires d’un certificat de
capacité,
- autorisations de naturalisation d’espèces animales
protégées,
- autorisations de transport et d’exposition de
spécimens naturalisés appartenant à des espèces
animales protégées,
- autorisations de transport d’animaux blessés et
recueillis appartenant à des espèces protégées.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. le Docteur Christian JARDIN, Directeur des
Services Vétérinaires, délégation de signature est
donnée à Mme le Docteur Viviane MARIAU et Mme
le Docteur Cathy BERNARD-ALGLAVE,
Vétérinaires Inspecteurs, à l'effet de signer toutes les
décisions se rapportant à l'article 3.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées. - -
7
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin
le 31 décembre 2000.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et
le Vétérinaire Inspecteur Principal, Directeur des
Services Vétérinaires d'Indre-et-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er janvier 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE donnant délégation de signature à
Madame le directeur des archives départementales
par intérim
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979, modifiée par la
loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi n°
92-1447 du 31 décembre 1992,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
régions et l’Etat, modifiée par les lois n° 86.29 du 9
janvier 1986, n° 86.972 du 19 août 1986 et n° 90.1067
du 28 novembre 1990,
VU le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à
la compétence des services d'archives publics et à la
coopération entre les administrations pour la collecte,
la conservation et la communication des archives
publiques,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat
dans les départements,
VU le décret n° 88.849 du 28 juillet 1988 relatif au
contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les
archives des collectivités territoriales,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-
et-Loire,
VU l'arrêté ministériel n° 46 du 27 juillet 1999
chargeant Mme Elisabeth VERRY, Directeur des
Archives départementales du Maine-et-Loire, du
contrôle des archives départementales d'Indre-et-
Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à
Mme Elisabeth VERY, Directeur des Archives
Départementales du Maine-et-Loire, assurant l'intérim
du poste de directeur des archives départementales
d'Indre-et-Loire, pour les matières et actes, ci-après
énumérés :
A - GESTION DU SERVICE DES ARCHIVES
DEPARTEMENTALES
- Notes de service et correspondance courante
concernant les archives et le personnel d'Etat.
B - ARCHIVES DES ORGANISMES ET
COLLECTIVITES TERRITORIALES
DETENTEURS D'ARCHIVES PUBLIQUES
- Correspondance et rapports concernant l'exercice du
contrôle scientifique et technique.
- Contrôle et visa d'élimination des archives.
C - ARCHIVES COMMUNALES ET
HOSPITALIERES
- Prescription des mesures conservatoires à prendre
par les communes et les établissements hospitaliers en
ce qui concerne leurs archives.
- Correspondance avec les communes et les
établissements hospitaliers concernant les archives, à
l'exclusion des circulaires.
- Approbation des propositions d'élimination
d'archives des communes et des établissements
hospitaliers.
- Inspection des archives communales et hospitalières.
ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 La validité du présent arrêté prendra fin
le 9 janvier 2000.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et
le Directeur des Archives départementales par intérim
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-
Loire.
Fait à TOURS, le 1er janvier 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE donnant délégation de signature à
Monsieur le directeur du service départemental de - -
8
l'office national des anciens combattants et
victimes de guerre
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat
dans les départements ;
Vu le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-
et-Loire ;
Vu l'arrêté de M. le Ministre des Anciens Combattants
en date du 29 septembre 1982 portant nomination de
M. Georges PRUVOST, Secrétaire Général de 2ème
classe, en qualité de Directeur du Service
Départemental de l'Office National des Anciens
Combattants et Victimes de Guerres d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande de M. le Directeur Départemental de
l’Office National des Anciens Combattants et
Victimes de Guerre en date du 18 juin 1997;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à
M. Georges PRUVOST, Directeur du Service
Départemental de l'Office National des Anciens
Combattants et Victimes de Guerre, à l'effet de signer :
- les cartes d'invalidité donnant droit à
réduction sur les tarifs de la S.N.C.F. ;
- les cartes et titres du combattant, de
combattant volontaire de la Résistance, de Réfractaire,
de personne contrainte au travail en pays ennemi,
délivrées après décisions ministérielles ou
préfectorales prises dans le cadre de la procédure
d'instruction des dossiers de l'espèce ;
- les visas d'attribution de la Retraite du Combattant
relevant de la compétence du Service Départemental
d'Indre-et-Loire ;
- les visas de demandes d'affiliation à la Sécurité
Sociale au titre de la loi n°50.879 du 29 juillet 1950 ;
- les attestations ouvrant droit à l'exonération de la
taxe sur les véhicules automobiles de tourisme ;
- les titres de reconnaissance de la nation attribués
aux militaires qui ont participé aux opérations
d'Afrique du Nord (art. 77 de la loi n° 67.1114 du 21
décembre 1967 et textes subséquents) ;
- les quittances de retrait et tous documents se
rapportant à la comptabilité des pupilles de la nation
sous la tutelle ou sous la garde de l'Office ;
- les correspondances résultant de l'expédition des
affaires courantes à l'exception des rapports et des
lettres adressées aux ministres, aux parlementaires et
conseillers généraux ;
- les arrêtés de maladie du personnel du Service
Départemental.
A RTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Georges PRUVOST, la délégation de signature qui
lui est consentie par l'article 1 er du présent arrêté sera
exercée par Mme Nadine LAROCHE, secrétaire
administrative au Service Départemental de l'Office
National des Anciens Combattants et Victimes de
Guerre d'Indre-et-Loire.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Georges
PRUVOST et de Mme Nadine LAROCHE, la
délégation de signature qui est consentie à
M. Georges PRUVOST par l’article 1 er du présent
arrêté sera exercée par Mme Nicole QUENTIN,
adjointe administrative principale au Service
Départemental de l’Office National des Anciens
Combattants et Victimes de Guerre d'Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin
le 31 décembre 2000.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et
le Directeur du Service Départemental de l'Office
National des Anciens Combattants et Victimes de
Guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-
Loire.
Fait à TOURS, le 1er janvier 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE donnant délégation de signature à
Madame le directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi
susvisée,
Vu l'ordonnance n°96.346 du 24 avril 1996 portant - -
9
réforme de l'hospitalisation publique et privée,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Préfets et l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret n° 83.1069 du 8 décembre 1983 relatif aux
transferts de compétence en matière d'action sociale et de
santé,
VU le décret n° 86.565 du 14 mars 1986 relatif aux
missions et attributions des Directions Départementales
des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de M.
Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU le décret 92.737 du 27 juillet 1992 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels des
corps des catégories A et B des services extérieurs des
affaires sanitaires et sociales,
VU le décret 92.738 du 27 juillet 1992 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels des
corps communs des catégories C et D des services
extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle et des services extérieurs des affaires
sanitaires et sociales,
VU l'arrêté interministériel du 2 avril 1985 portant
approbation de la convention relative au partage des
services de la Direction Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales signée le 7 mars 1985,
VU l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de
pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps
des catégories A et B des services extérieurs des affaires
sanitaires et sociales,
VU l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de
pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps
communs des catégories C et D des services extérieurs
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
et des services extérieurs des affaires sanitaires et
sociales,
VU la décision de M. le Ministre du Travail et des
Affaires Sociales en date du 26 septembre 1996
nommant Mme Christiane PERNET, Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
d'Indre-et-Loire, à compter du 1er octobre 1996,
VU les articles R227-2 et R 227-15, R 227.16 et R
227.17 du code du service national,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme
Christiane PERNET, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions dévolues à son service, toutes décisions
portant sur les matières suivantes :
I - ADMINISTRATION GENERALE, PERSONNEL et
BUDGET
- Copies et ampliations d'arrêtés, copie de documents,
- Bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- Notes de service,
- Correspondances courantes, à l'exception des rapports
et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires
et conseillers généraux,
- Gestion de l'ensemble des personnels de l'Etat de la
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales, y compris le recrutement des agents vacataires
temporaires, et sous réserve des pouvoirs délégués au
Préfet de Région, en application des décrets n° 92.737 et
92.738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en
matière de gestion de certains personnels des services
extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle et des services extérieurs des affaires
sanitaires et sociales.
- Gestion des locaux et des biens affectés à la Direction
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et
utilisés dans le cadre des compétences de l'Etat en
matière d'action sociale et de santé.
- Contentieux en matière d'organisation et de
fonctionnement interne des services.
- Imputation à la charge de l'Etat des dépenses afférentes
aux personnes sans domicile de secours.
II - PROTECTION DE L'ENFANCE
1°) L'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et tous
les actes qui en découlent (loi n° 84.422 du 6 juin 1984,
articles 6O à 65 du code de la famille et de l'aide sociale).
2°) Surveillance des mineurs placés hors du domicile
paternel (titre II, chapitre III du code de la famille et de
l'aide sociale).
III - AIDE SOCIALE
- décisions d'attribution concernant :
* les prises en charge relatives aux frais occasionnés par
l'interruption volontaire de grossesse visée à l'article
181.2 du code de la famille et de l'aide sociale,
* les allocations différentielles aux adultes handicapés
visées à l'article 59 de la loi n° 75.534 du 3O juin 1975
d'orientation en faveur des personnes handicapées,
* les allocations aux familles dont les soutiens
indispensables accomplissent le Service National (article
156 du code de la famille et de l'aide sociale),
- inscriptions et radiations hypothécaires pour les formes
d'aide sociale qui sont à la charge de l'Etat (article 148 du
code de la famille et de l'aide sociale modifié par la loi
du 22 juillet 1983),
- recours à l'autorité judiciaire conformément à l'article
145 du code de la famille et de l'aide sociale modifié par
la loi du 22 juillet 1983 pour les formes d'aide sociale qui
sont à la charge de l'Etat,
- autorisations de poursuite données à M. le Trésorier
Payeur Général conformément à l'instruction
ministérielle du 15 mai 1981 pour les formes d'aide - -
0
sociale qui sont à la charge de l'Etat,
- admission d'urgence à l'Aide Sociale pour les frais de
séjour en centre d'hébergement et de réadaptation sociale
(décret n° 76.526 du 16 juin 1976, loi du 22 juillet 1983),
- délivrance de la carte d'invalidité attribuée
conformément aux dispositions de l'article 173 du code
de la famille et de l'aide sociale,
- délivrance de la carte "station debout pénible" après
expertise médicale (arrêté du 3O juillet 1979),
- délivrance de la carte nationale de priorité des mères de
famille (code de la famille et de l'aide sociale, article 22),
- décisions d'attribution, de suspension et de radiation du
Revenu Minimum d'Insertion ainsi que les décisions de
cession à la Croix Rouge de l'octroi de l'allocation et
toutes les correspondances afférentes au Revenu
Minimum d'Insertion, à l'exception de la transmission
des statistiques mensuelles qui reste de la compétence du
Préfet,
- instructions et transmission de l’ensemble des dossiers
de demande d’aide des Français arrivant d’Algérie.
IV - ACTIONS SANITAIRES ET SOCIALES
- enregistrement des laboratoires d'analyses médicales
(décret du 28 janvier 1965),
- autorisation de remplacement d'infirmiers ou
d'infirmières libéraux (art 43 du décret n° 93.221 du
16 février 1993),
- enregistrement des déclarations d'exploitation d'officine
de pharmacie (code de la santé publique, article L. 574),
- propharmacie (code de la santé publique, article L. 594)
; agrément des installations radiologiques (arrêté du
9 avril 1962, article 3),
- organisation et fonctionnement du Comité Médical
Départemental et de la Commission de réforme des
agents de l'Etat et des agents hospitaliers,
- application de la réglementation relative aux transports
sanitaires,
- application du code de la mutualité,
- autorisation de remplacement des médecins et des
chirurgiens dentistes (code de la santé publique, article L.
53),
- contrôle de la profession d'assistante sociale et
enregistrement des diplômes,
- enregistrement des diplômes médicaux et
paramédicaux,
- mises en demeure relatives à la salubrité des eaux
destinées à la consommation humaine (captage,
distribution, embouteillage) en ce qui concerne les
distributions privées (code de la santé publique, article L.
24),
- procédures de déclaration prévues par l’article 10 de la
loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau pour :
* les stations d’épuration (rubrique 5.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93.743 du 29 mars
1993) ;
* les déversoirs d’orage (rubrique 5.2.0 de la
nomenclature) ;
* les épandages de boues (rubrique 5.4.0 de la
nomenclature) :
* les campings, caravanages, habitations légères de
loisirs (rubriques 6.2.0 et 6.2.1 de la nomenclature),
- décisions de déclaration d'insalubrité et de levée
d'insalubrité des immeubles et notification de celles-ci
(articles L.26 à L.32 du code de la santé publique)
- gestion des dossiers de regroupements familiaux :
* notification de rejet (conditions légales non remplies),
* notification de dossier incomplet,
* notification de dépôt de dossier complet,
* transmission des dossiers à l'Office des Migrations
Internationales,
* notification de l'arrivée des familles aux différents
partenaires,
* agrément des organismes souhaitant accueillir des
objecteurs de conscience.
V - ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX
- Etablissements publics de santé :
* autorisation de congés des directeurs;
* gestion des personnels médicaux et non médicaux
hospitaliers sous réserve des pouvoirs dévolus au
Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
(ordonnance n°96.346 du 24 avril 1996);
* liste des médecins et sages femmes autorisés à soigner
leurs patients dans les hôpitaux locaux ;
*contrats d'activité libérale des médecins hospitaliers ;
* nomination des pharmaciens gérants et des
pharmaciens suppléants;
*commissions administratives paritaires départementales
hospitaliers ;
* contrôle de légalité de marchés publics.
- Etablissements sociaux et médico-sociaux :
Les actes de contrôle exercés sur ces établissements sous
réserve de pouvoirs dévolus au Président du Conseil
Général (loi n° 75.535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales article 22 et loi
n°83.663 du 22 juillet 1983 article 45)
- Sont exclus du champ d'application de la délégation les
actes de tutelle concernant :
a) les décisions budgétaires (budget - décisions
modificatives - fixation des dotations globales et des
tarifs de prestations),
b) les programmes d'investissement touchant aux travaux
et équipements matériels lourds.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Christiane PERNET, la délégation de signature qui
lui est consentie à l'article 1er du présent arrêté sera
exercée par M. Emile DRUON, Inspecteur Principal des
Affaires Sanitaires et Sociales. - -
1
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme
Christiane PERNET et de M. Emile DRUON, la
délégation de signature est exercée par :
- M. Gilles DOSIERE, Inspecteur Principal des Affaires
Sanitaires et Sociales,
- Mme Françoise BOURIAUD, Conseillère Technique
en travail social,
- Mme Michèle CHERIOT, Inspecteur des Affaires
Sanitaires et Sociales,
- Mme Jacqueline CHERRUAULT, Inspecteur des
Affaires Sanitaires et Sociales,
- Mme Chantal CHEVET, Inspecteur,
- Mme Marie-José DAGOURY, Médecin Inspecteur de
la Santé Publique,
- Mme Anne-Marie DUBOIS, Inspecteur,
- Mme Christine GRAMMONT, Médecin Inspecteur de
Santé Publique,
- Mme Elisabeth REBEYROLLE, Inspecteur,
- Mme Myriam SALLY-SCANZI, Inspecteur,
- Mlle Dominique THOUVENIN, Agent Administratif,
en ce qui concerne exclusivement les cartes d'invalidité,
- M. François VIGUIE, Ingénieur en Chef, responsable
du Service Santé-Environnement pour ce qui concerne
les affaires relevant de la compétence de son service,
- Mme Cathy ANDRIAHAMISON, Secrétaire
contractuelle, en ce qui concerne uniquement les procès-
verbaux des commissions d’accessibilité aux personnes
handicapées.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 décembre 2000.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et
Madame le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er janvier 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
ARRETE donnant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de la
concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi du 1er août 1905 et les textes subséquents
relatifs à la qualité et à la sécurité des produits et
services, ainsi qu'à la répression des fraudes,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU la loi n° 88.18 du 5 janvier 1988 relative au
renouvellement des baux commerciaux, notamment
son article 2,
VU l'ordonnance n° 86.1243 du 1er décembre 1986
relative à la liberté des prix et de la concurrence,
ensemble le décret n°86.1309 du 29 décembre 1986
fixant les conditions d'application de ladite
ordonnance,
VU le décret n° 53.960 du 30 septembre 1953 modifié
réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce
qui concerne le renouvellement des baux à loyer
d'immeubles ou de locaux à usage commercial,
industriel ou artisanal,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat
dans les départements,
VU le décret n° 85.1152 du 5 novembre 1985 portant
fusion des services de la Direction Générale de la
Concurrence et de la Consommation et la Direction de
la Consommation et de la Répression des Fraudes,
VU le décret n° 88.694 du 9 mai 1988 relatif aux
commissions départementales de conciliation en
matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage
commercial, industriel ou artisanal,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-
et-Loire ;
VU l'arrêté du 14 Juin 1999 du Ministère de
l'Economie, des Finances et de l'Industrie, portant
mutation de M. Gérard DOUSSET, Directeur
Départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la répression des Fraudes d'Indre-
et-Loire à compter du 15 juillet 1999,
VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 1989 modifié portant
constitution de la commission départementale de
conciliation en matière de baux d'immeubles ou de
locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
pour le département d'Indre-et-Loire,
VU la circulaire conjointe de M. le ministre délégué
auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement
du territoire chargé du commerce et de l'artisanat et de
M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice, en date
du 3 août 1988, relative aux commissions
départementales de conciliation en matière de baux
d'immeubles ou de locaux à usage commercial,
industriel ou artisanal,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à
M. Gérard DOUSSET, Directeur Départemental de la - -
2
Concurrence, de la Consommation et de la Répression
des Fraudes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences :
- les copies et ampliations d'arrêtés, les copies de
documents ;
- les bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
- les notes de service ;
- les correspondances courantes, à l'exception des
rapports et des lettres adressés aux ministres, aux
parlementaires et aux conseillers généraux ;
- les actes et décisions pris pour l'application des
réglementations de prix,
- les actes et décisions pris pour l'application des
règles de qualité, de sécurité et de répression des
fraudes.
La délégation est également donnée à l'effet de signer
tous actes concernant :
A - Le Décret du 22 janvier 1919
D'une manière générale, de toutes les décisions
inhérentes à l'activité du service dont le
fonctionnement est assuré dans les départements par
les Préfets (art. 2), et plus particulièrement :
- réception et enregistrement des procès-verbaux de
prélèvements, conservation des échantillons prélevés
et envoi aux laboratoires (art. 16),
- mesure concernant les échantillons non fraudés
(art. 22),
- transmission aux Parquets des dossiers concernant
les échantillons présumés fraudés (art. 23),
- enregistrement de certaines activités professionnelles
et de l'immatriculation de certains établissements en
application :
* de l'article 10 du décret n° 49.438 du 29 mars 1949
sur le commerce des glaces et crèmes glacées,
* des articles 5 et 11 du décret n° 55.771 du 21 mai
1955 relatif aux laits destinés à la consommation
humaine,
* de l'article 5 du décret n° 63.695 du 10 juillet 1963
relatif aux laits fermentés,
* de l'article 3 du décret du 23 juin 1970 ;
immatriculation et déclaration des ateliers de découpe
et d'emballage des fromages :
* de l'article 5 du décret n° 64.949 du 9 septembre
1964 sur la fabrication et le commerce des produits
surgelés,
* de l'article 9 du décret n° 81.574 du 15 mai 1981 :
déclaration de fabrication ou d'importation de produits
diététiques ou de régime,
* de l'arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions
d'immatriculation des fromageries,
* de l'arrêté du 26 mars 1956 relatif à la déclaration et
à l'immatriculation des ateliers de stérilisation de lait
ou de lait aromatisé,
* de l'article 1 de l'arrêté du 23 juillet 1963 ;
immatriculation des ateliers de fabrication de yaourt
ou yoghourt ou autres laits fermentés :
* de l'article 7 du décret du 28 novembre 1973 modifié
par le décret du 31 août 1989 relatif aux additifs
destinés à l'alimentation des animaux et à
l'enregistrement des opérateurs.
B - L'article 6 de la loi du 2 juillet 1935 et les articles
11 et 18 du décret n° 55.771 du21 mai 1955
- avertissements concernant les ateliers de
pasteurisation du lait,
- de l'article 7 du décret n° 53.979 du 30 septembre
1953 : commercialisation des laits,
- de l'article 7, § 2 du décret n° 72.302 du
21 avril 1972 : déclassement des vins de qualité
produits dans des régions déterminées,
C - La gestion du personnel
- gestion du personnel relevant de la Direction
Départementale de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes,
1) Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B, C et
D :
* de congés annuels attribués en application de
l'article 34 de la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984, à
l'exception des congés du Directeur ;
* de la mise en disponibilité en application de l'article
51 de la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 ;
* de congés de maladie ordinaire, 2° du 1er alinéa de
l'article 36 de l'ordonnance du 4 février 1959 ;
* de congés aux fonctionnaires pour couches et
allaitement, 4° de l'article 36 de l'ordonnance du
4 février 1959 ;
* de congés supplémentaires à l'occasion de
naissances, loi n° 46.1085 du 18 mai 1946 ;
* de congés pour accomplissement d'une période
d'instruction militaire ;
* d'autorisations spéciales d'absence : instruction n° 7
du 23 mars 1950 en application du statut de la
fonction publique aux fonctionnaires des catégories A,
B, C et D à l'exception de celles prévues au chapitre
III, §2,2 de l'instruction, article 3 du décret n° 59.310
du 14 février 1959.
2) Octroi aux personnels non titulaires de congés
administratifs et de maladie.
* les actes et décisions pris pour l'application des
règles de concurrence et de consommation,
3) Changement d'affectation des fonctionnaires des
catégories B, C et D n'entraînant ni changement de - -
3
résidence, ni modification de la situation des intéressés
au sens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984.
D - La commission départementale de conciliation en
matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage
commercial, industriel ou artisanal :
- correspondances courantes, à l'exception des
rapports et des lettres adressés au ministre chargé du
commerce et de l'artisanat, notamment convocations
des parties et notification aux parties d'avis ou de
procès-verbaux,
- procès-verbaux de conciliation établis en séance,
- procès-verbaux de non-conciliation et avis de la
commission,
- notifications d'irrecevabilité,
- consultations des organismes de bailleurs et de
locataires dans le cadre du renouvellement total ou
partiel des membres de la commission,
- correspondances avec les membres de la
commission, y compris convocations en cas de
défaillance ou d'empêchement du président,
- états liquidatifs des vacations et indemnités de
déplacements dues aux membres de la commission.
E - Le contentieux en matière d'organisation et de
fonctionnement interne des services.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Gérard DOUSSET, délégation est consentie à
Mme Catherine FOURSAUD, Inspecteur Principal, à
l'effet de signer tous les actes mentionnés à l'article
précédent.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin
le 31 décembre 2000.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et
le Directeur Départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er janvier 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE donnant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de
l'équipement
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat
dans les départements,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de M.
Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté de M. le Ministre de L'Equipement, des
Transports et du Logement en date du 30 juillet 1998,
nommant M. Xavier HÉMEURY, Directeur
Départemental de l'Equipement d'Indre-et Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à
M. Xavier HÉMEURY, Administrateur Civil hors
classe, Directeur Départemental de l'Equipement pour
les matières et les actes ci-après énumérés :
1- GESTION ET ADMINISTRATION GENERALE
a) Gestion du personnel: (décrets du 6 mars 1986
modifié, du 24 avril 1988 modifié, du 25 avril 1991)
- Nomination et gestion des agents d'exploitation et
chefs d'équipe d'exploitation des T.P.E.,
- Nomination et gestion des ouvriers des parcs et
ateliers,
- Gestion des agents du corps des contrôleurs des
travaux publics de l'Etat,
- Nomination et gestion des agents, adjoints
administratifs et dessinateurs à l'exception des actes de
gestion suivante :
- établissement des tableaux d'avancement,
- établissement des listes d'aptitude,
- congé de longue durée ou de longue maladie
nécessitant l'avis du comité médical supérieur,
- détachement, mise en position hors cadre, mise à
disposition,
- Décisions en matière d'autorisations spéciales
d'absence prévues pour l'exercice du droit syndical
dans la fonction publique,
- Décisions en matière d'autorisations spéciales
d'absence prévues pour la participation aux travaux
des assemblées électives et organismes professionnels,
- Octroi aux fonctionnaires de catégories A, B, C de
congé pour naissance d'un enfant,
- Octroi aux fonctionnaires de catégorie A, B, C ,
* des congés attribués en application de l'article 34 de
la loi du 11 janvier 1984, à l'exception des congés de - -
4
longue durée pour maladie contractée dans l'exercice
des fonctions,
* des congés attribués aux fonctionnaires réformés de
guerre en application de l'article 41 de la loi du 9 mars
1988,
- Octroi étendu aux fonctionnaires stagiaires des
congés maladie ordinaires, congés longue maladie et
congés longue durée,
- Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans
traitement et congés pour maternité, adoption et congé
parental en application des dispositions du décret du 7
octobre 1994,
- Octroi aux agents non titulaires des congés attribués
en application des article 10, 11-1 et 2, 13, 14, 15, 16,
17-2, 19, 20 et 21 du décret n° 86.83 du 17 janvier
1986,
- Octroi des congés pour l'accomplissement du service
national ou d'une période d'instruction militaire prévus
à l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 et l'article 26
§ 2 du décret du 17 janvier 1986 modifié,
- Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B, C du
congé parental en application de l'article 54 de la loi
du 11 janvier 1984,
- Mise en disponibilité des fonctionnaires en
application de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984
et des articles 43 et 47 du décret n°85.986 du 16
septembre 1985,
- Octroi aux fonctionnaires, stagiaires et non titulaires
des autorisations d'accomplir un temps partiel,
- Octroi du congé de formation professionnelle aux
fonctionnaires des catégories A, B, C,
- Réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents
non titulaires au terme :
* d'une période de travail à temps partiel,
* de l'accomplissement du service national sauf pour
les I.T.P.E. et attachés administratifs des service
déconcentrés,
* d'un congé de longue durée ou de grave maladie,
* d'un mi-temps thérapeutique après congé de longue
maladie ou de longue durée,
- Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et
agents titulaires énumérés ci-après lorsque cette
mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni
modification dans la situation de ceux occupant un
emploi fonctionnel :
* tous les fonctionnaires des catégories B, C,
* tous les fonctionnaires de la catégorie A : attachés
administratifs ou assimilés et I.T.P.E. à l'exclusion de
la désignation des chefs de subdivision,
- Liquidation des droits des victimes d'accidents du
travail,
- Recrutement de vacataires dans la limite des crédits
notifiés.
b) Responsabilité civile et contentieux :
- Règlements amiables des dommages matériels causés
par l'Etat dans la limite des seuils fixés par circulaire
ministérielle,
- Règlements amiables des dommages subis ou causés
par l'Etat du fait d'accidents de circulation dans le
cadre de la convention du 2 février 1993 (Etat -
assureurs)
- Mémoires au Tribunal administratif pour les affaires
à procédure déconcentrée relevant de sa compétence.
c) Infractions en matière d'urbanisme:
Exercice des attributions définies aux articles L 480-2,
L 480-5, L 480-6 du code de l'urbanisme.
d) Etat tiers payeur:
- Recouvrement amiable des débours de l'Etat
lorsqu'un de ses agents est victime en service ou hors
service d'un accident corporel de la circulation.
e) Défense:
Notification des décisions de recensement des
entreprises de travaux publics et Bâtiment en vue de
leur inscription au fichier des entreprises recensées
pour la défense par le Commissariat aux entreprises de
travaux publics et bâtiment (C.E.T.P.B.) ainsi que la
modification et la radiation (application de
l'ordonnance n° 50.147 du 7 janvier 1959, du décret
n°97.634 du 15 janvier 1997 et de la circulaire n° 500
du 18 février 1998).
II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
a) Extension du domaine public routier national:
- Décision d'acquérir à l'amiable des immeubles bâtis
ou non bâtis pour des opérations d'opportunité lorsque
le montant est inférieur ou égal à 100 000 F et suite à
une mise en demeure présentée en application de
l'article L 123.9 du code de l'urbanisme lorsque le
montant est inférieur ou égal à 200 000 F,
- Décision d'acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis
pour toute opération déclarée d'utilité publique,
- Décision de céder des délaissés acquis dans le cadre
de cette même procédure,
- Décision d'acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis
pour toute opération non déclarée d'utilité publique
mais faisant l'objet d'une décision ministérielle
approuvant l'avant-projet, ordonnant l'ouverture de
l'enquête préalable et autorisant à acquérir les
immeubles nécessaires au projet dans les limites des
autorisations de programme,
- Décision d'incorporation dans le domaine public
routier national de terrains acquis dans ce but.
b) Gestion et conservation du domaine public routier - -
5
national :
- Délivrance des autorisations d'occupation
temporaire,
- Cas particuliers suivants :
- pour le transport de gaz,
- pour la pose de canalisations d'eau, de gaz et
d'assainissement,
- pour l'implantation de distributeurs de carburant :
* sur le domaine public et sur terrain privé (hors
agglomération),
* sur le domaine public et sur terrain privé (en
agglomération),
- Délivrance, renouvellement et retrait des
autorisations d'emprunts ou de traversée à niveau des
routes nationales par voies ferrées industrielles,
- Approbation d'opérations domaniales,
- Signature de convention avec les collectivités locales
ou autres pour la réalisation des accès à des zones
d'activités ou zones d'habitations.
- Approbation technique des avant-projets
c) Travaux routiers:
sommaires et des avant-projets détaillés des
équipements de catégorie II.
d) Exploitation de la route :
1 Autorisations individuelles de transports
exceptionnels,
2 Etablissement des barrières de dégel et
réglementation de la circulation pendant la fermeture,
3 Réglementation de la circulation sur les ponts; en
application de l'article R 46 du code de la route,
4 Interdiction ou réglementation de la circulation,
sur routes à grande circulation à l'occasion de fêtes et
manifestations commerciales et sportives locales, que
celle-ci relève de la compétence du Préfet et du
Président du Conseil Général, du Préfet et du Maire ou
de la compétence conjointe du Préfet, du Président du
Conseil Général et du Maire,
5 Interdiction ou réglementation de la circulation à
l'occasion d'interventions liées au domaine public ou à
la circulation, ou à l'occasion de travaux sur routes
nationales et autoroutes, hors et en agglomération
nécessitant éventuellement une déviation de la
circulation,
6 Interdiction ou réglementation temporaire de la
circulation édictée conjointement avec le Président du
Conseil Général ou les maires lorsque la déviation
emprunte une route nationale,
7 Avis requis par l’article R 225 du code de la route
pour les arrêtés du Président du Conseil Général ou
des maires portant réglementation de la circulation à
l’occasion d’interventions ou travaux routiers sur des
routes classées à grande circulation hors et en
agglomération,
8 Avis requis par l’article R 225 du code de la route
pour les arrêtés du Président du Conseil Général ou
des maires portant interdiction de la circulation à
l’occasion d’interventions ou travaux routiers et à
l’occasion de fêtes et manifestations commerciales et
sportives locales sur des routes classées à grande
circulation, sur des routes départementales ordinaires,
sur des voies communales ou autres voies privées
ouvertes à la circulation publique, nécessitant une
déviation de la circulation sur une route nationale ou
une route départementale classée à grande circulation
en agglomération,
9 Avis requis pour les arrêtés de l’espèce prévus par
les articles R 26. R 26.1. R 27. R 225. et R 225.1 du
code de la route à savoir :
modification ou instauration d’un régime de priorité
particulier : (stop - cédez le passage).- hors
agglomération à l’intersection d’une voie classée à
grande circulation avec une voie ordinaire.- en
agglomération à l’intersection située sur une voie
assurant la continuité d’un itinéraire à grande
circulation,
limitation de vitesse inférieure à celle fixée par
décret sur une route classée à grande circulation,
10 Délivrance des alignements et des autorisations de
voirie à la limite du domaine public lorsque cette
limite se confond à un alignement régulièrement
déterminé par:
* soit un plan d'alignement approuvé,
* soit un document d'urbanisme approuvé,
* soit la reconnaissance sur le terrain de la limite
physique du domaine public (alignement de fait),
11 - Etablissement ou modification des saillies sur les
murs de façade des immeubles au droit desquels la
voie publique a une largeur effective supérieure à 6
mètres,
12 - Etablissement ou réparation d'aqueducs, tuyaux
ou passages busés sur fossés,
Sont toutefois exclues de la délégation donnée aux
paragraphes précédents, les décisions qui intéressent
les demandes d'autorisation concernant:
* les ouvrages dont l'implantation dans les
dépendances du domaine public routier national est
régie par des règlements édictés sur le plan national, - -
6
* Les occupations temporaires qui ne sont pas
l'accessoire ou la conséquence d'une autorisation de
voirie.
Sont également exclues de la délégation, les décisions
à prendre lorsque l'avis du fonctionnaire du service
compétent qui aurait qualité pour statuer par
délégation se trouvera en désaccord, soit avec l'avis du
maire de la commune donné en application de l'article
L.131.5 du code des communes, soit avec celui d'un
autre service public.
Une ampliation des arrêtés sera systématiquement
envoyée à la Préfecture, bureau de la circulation.
e) Occupation du domaine public autoroutier :
- Arrêté préfectoral autorisant par dérogation
l'emprunt longitudinal et transversal d'une autoroute
concédée ou non concédée en application du décret
n°94-1235 du 29 décembre 1994, modifiant l'article R
122-5 du code de la voirie routière
III. - COURS D'EAU
a) Autorisations de manifestations à caractère sportif
ou entraînant un rassemblement de personnes
important sur les berges.
b) Gestion et conservation du domaine public fluvial:
1 - Actes d'administration du domaine public fluvial,
2 - Autorisation d'occupation temporaire,
3 - Autorisation de prises d'eau et d'établissements
temporaires,
4 - Approbation d'opérations domaniales,
5 - Interdiction temporaire de pompage.
c) Police des cours d'eau domaniaux :
- Interruption de la navigation et chômage partiel,
- Police de la navigation,
- Autorisations d'amarrage et de fichage.
d) Autorisation de travaux de protection contre les
eaux:
- Prise en considération et autorisations des travaux de
défense contre les inondations,
- Approbation des dossiers techniques,
- Autorisation de travaux en zone inondable.
e) Cours d'eau non domaniaux:
(pour les rivières suivantes: l'Indre, la Cisse, le Filet,
le Petit Cher)
1 - Police et conservation des eaux,
2 - Curage, élargissement et redressement,
3 - Autorisation de prise d'eau,
4 - Interdiction temporaire de pompage,
5 - Autorisation de travaux en zone inondable.
f) Procédures de déclaration prévues par l’article 10
de la loi 92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau :
- Les prélèvements d’eaux souterraines en vue de
l’adduction d’eau potable en zones urbaines (rubrique
1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93.743
du 29 mars 1993),
- Les prélèvements, ouvrages, travaux, rejets d’eaux
pluviales dans la Loire, la Vienne, la Creuse, l’Indre,
le Cher, le Vieux Cher, le Petit Cher, le Filet, la Cisse
(rubriques 2.1.0, 2.2.0, 2.3.0, 2.3.1, 2.5.2, 2.6.0, 2.6.1,
2.7.0, 4.1.0 et 5.3.0 de la nomenclature),
- Les travaux et ouvrages relatifs aux milieux
aquatiques en général dans les zones urbaines
(rubriques 4.1.0 à 4.3.0 de la nomenclature).
- Les travaux prévus à l’article 31 de la loi du 3
janvier 1992 en zones urbaines (rubriques 6.1.0 de la
nomenclature).
IV - CONSTRUCTION
a) Logement:
- Décisions de transfert, de maintien, de suspension ou
d'annulation de primes à la construction,
- Décisions d'annulation des prêts aidés pour
l'accession à la propriété (P.A.P.),
- Décisions de principe pour l'octroi des primes pour
l'amélioration de l'habitat (P.A.H.) et décisions de
paiement ou d'annulation de ces primes,
- Autorisations de louer des logements ayant bénéficié
d'un prêt aidé ou d'une prime à l'amélioration de
l'habitat,
- Signature des conventions pour les logements
locatifs pour l'ouverture du bénéfice de l'aide
personnalisée au logement,
- Signature des certificats d'identification et de
collationnement des minutes des conventions ci-dessus
destinées à l'inscription aux hypothèques,
- Attribution de primes de déménagement et de
réinstallation,
- Primes de déménagement et de réinstallation,
exemption de reversement par le bénéficiaire de la
prime en cas de non exécution des engagements,
- Liquidation et mandatement des primes
complémentaires de déménagement,
- Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de
l'Etat en cas de défaillance du bénéficiaire,
- Autorisation de transformation et changement
d'affection des locaux,
- Décisions relatives à l'octroi, au paiement ou à
l'annulation des subventions pour travaux de sortie - -
7
d'insalubrité.
b) Vérification de la conformité:
- Des propositions des entreprises par rapport aux
engagements pris dans le concours organisé par M. le
Ministre délégué au logement pour les économies
d'énergie dans l'habitat.
c) Section des aides publiques au logement: (Conseil
départemental de l'habitat)
- Décisions et notifications des décisions prises par la
section départementale des aides publiques au
logement.
V - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
a) Lotissements:
- Demandes de pièces complémentaires,
- Lettres de notification de délai et de majoration de
délai d'instruction,
- Autorisation de lotissement sauf pour les cas dans
lesquels les avis du Maire et du Directeur
départemental de l'équipement sont divergents ou
lorsque le lotissement est réalisé :
* sous la forme de lotissement départemental ou
communal de plus de vingt lots à bâtir ou de plus de
vingt logements,
* par une personne privée et que le nombre de lots à
bâtir ou de logements est supérieur à trente,
- Autorisations de ventes des lots visées à l'article R
315-33 du code de l'urbanisme,
- Certificats administratifs en application de l'article R
315.36 du code de l'urbanisme.
- Modification de tout lotissement,
b) Permis de démolir
- Lorsqu'il y a avis concordant du maire et du directeur
départemental de l'équipement, permis de démolir un
bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté, sauf pour
les immeubles en état d'habitabilité (ou susceptibles
d'être remis en état d'habitabilité à peu de frais) et
situés soit dans des artères présentant une certaine
unité architecturale, soit à l'intérieur des périmètres de
rénovation et de restauration, soit dans des zones
présentant un certain intérêt.
c) Certificats d'urbanisme:
- Délivrance des certificats d'urbanisme sauf lorsque le
Directeur départemental de l'équipement n'estime pas
devoir retenir les observations du maire,
- Avis conforme du représentant de l'Etat dans les cas
prévus à l'article L 421.2.2b du code de l'urbanisme.
d) Permis de construire, déclarations de travaux
exemptés de permis de construire, autorisations
spéciales de travaux (en secteur sauvegardé), et
autres formalités préalables à l'acte de construire ou
d'occuper le sol:
d-1 - Instruction:
- Avis au titre des articles R 421-38-14 et R 421-38-15
du code de l'urbanisme,
- Avis conforme du représentant de l'Etat dans les cas
prévus à l'article L. 421.2.2b, du code de l'urbanisme,
- Lettres de notification de délai d'instruction,
- Lettres de notification de délai d'opposition (R. 422-
5 du code de l'urbanisme),
- Demande de pièces complémentaires,
- Modification de la date limite fixée pour la décision,
- Autorisation de coupes et d'abattages d'arbres, au
titre de l'article R. 130-4 du code de l'urbanisme.
d-2 - Décisions relatives:
- Aux constructions à usage industriel, commercial ou
de bureaux lorsque la superficie de plancher hors
oeuvre est comprise entre 1000 m² et 2000 m² au total,
- Aux constructions ou groupements d'habitations
réalisés par un office départemental d'H.L.M. pour un
nombre de logements inférieur ou égal à 20, et leurs
modificatifs,
- Aux immeubles de grande hauteur au sens de l'article
R 122.2 du code de la construction et de l'habitation
(lorsque tous les avis sont favorables),
- Aux constructions avec imposition au constructeur
du paiement de la participation prévue à l'article L
421.3 (alinéas 3 et 4) ou obligation de participer
financièrement aux dépenses d'équipement public ou
celle de céder gratuitement du terrain en vertu des
dispositions du code de l'urbanisme à une collectivité
publique autre que la commune intéressée,
- Aux constructions nécessitant une adaptation mineure
ou une dérogation aux règlements en vigueur,
- Aux sursis à statuer en cas d'avis concordants du
maire et du Directeur départemental de l'équipement,
- Aux ouvrages de production, de transport, de
stockage et de distribution d'énergie, et autres locaux
techniques,
- Aux constructions pour lesquelles un changement
d'affectation doit être autorisé en application de
l'article L 631.7 du code de la construction et de
l'habitation,
- Aux constructions concernées par l'application de
l'article R 421.38.8 du code de l'urbanisme, en dehors
des sites inscrits,
- Aux attestations de permis de construire tacites au
titre de l'article R 421.31 du code de l'urbanisme,
- A la prorogation d'un permis de construire délivré - -
8
par le Préfet,
- A la conformité des permis de construire,
- A l'opposition à une déclaration de travaux ou
l'édiction de prescriptions, sauf avis divergents entre le
maire et le Directeur départemental de l'équipement.
e) Droit de préemption:
1) Exercice du droit de substitution de l'Etat dans les
zones d'aménagement différé créées avant le 1er juin
1987 et dans les pré-ZAD transformées en ZAD avant
le 1er juillet 1990 :
*réception des déclarations d'intention d'aliéner,
* enregistrement,
* instruction,
* renonciation au droit de préemption (article L 212-2
du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à
la loi du 18 juillet 1985),
2) Etablissement de l'attestation de situation d'un
immeuble dans une ZAD ou un périmètre provisoire
de ZAD (article L 212-3 du code de l'urbanisme).
3) Périmètre provisoire de ZAD : décision de
renonciation à l'exercice du droit de préemption de
l'Etat suite à la réception d'une déclaration d'intention
d'aliéner ou d'une demande d'acquisition (article L
212-2-1 et L 213-3 du code de l'urbanisme).
4) Attestation établissant que le bien n'est plus soumis
au droit de préemption dans une ZAD ou un périmètre
provisoire de ZAD (article R 212-5 du code de
l'urbanisme).
f) Autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées:
Autorisation délivrée aux agents de l'administration
ainsi qu'à toute personne mandatée par celle-ci
(entreprises, bureaux d'études, particuliers) afin de
pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser les
opérations nécessaires à l'étude des projets
d'amélioration ou d'extension des domaines publics
routier, fluvial et militaire dont la Direction
départementale de l'équipement a la gestion pour le
compte de l'Etat, des départements ou des communes,
en application de l'article 1er de la loi du 29 décembre
1892 sur les dommages causés à la propriété privée.
VI - TRANSPORTS ROUTIERS
- Autorisations exceptionnelles de transports de
voyageurs,
- Réglementation des transports de voyageurs,
- Réglementation des transports de marchandises,
- Récépissé de la déclaration et d'inscription,
- Réglementations des services réguliers,
- Autorisations en cas de circonstances
exceptionnelles,
- Locations.
VII- DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
a) Autorisations de construction de lignes électriques
placées sous le régime des permissions de voirie ou
des concessions de distribution publique sauf en cas
de désaccord avec l'avis du maire, celui du Président
du Conseil général ou celui d'un autre service public,
b) Autorisations de circulation du courant électrique
(régime permission de voirie ou concession de
distribution publique),
c) Injonction de coupure de courant pour la sécurité de
l'exploitation prévue à l'article 63 du décret du
29 juillet 1927,
d) Autorisations de traversée d'ouvrages de services
concédés, S.N.C.F. notamment,
e) Autorisations de constructions de clôtures
électriques.
VIII - AEROPORT CIVIL
- Gestion et conservation du domaine public
aéronautique.
ARTICLE 2 : La délégation de signature visée à
l'article 1er ci-dessus, est donnée également à
M. Michel WEPIERRE, Ingénieur des Ponts-et-
Chaussées, Adjoint au Directeur Départemental de
l'Equipement.
ARTICLE 3 :
A - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier
HÉMEURY ou de M. Michel WEPIERRE, la
délégation visée à l'article 1er ci-dessus, sera exercée
de la façon suivante:
* par M.Patrick GRANDBARBE, Conseiller
d'administration de l'Equipement, pour les matières
faisant l'objet du titre V,
* par Mme Dominique DUCOS FONFREDE,
Contractuelle catégorie exceptionnelle pour les
matières faisant l'objet du titre IV,
* par M. Joël VOURC'H, Ingénieur Divisionnaire des
Travaux Publics de l'Etat, pour les matières faisant
l'objet des titres II et VI.
* par M. Christophe SAINTILLAN, Ingénieur des
Ponts et Chaussées pour les matières faisant l'objet du
titre III,
* par Melle Isabelle LASMOLES, Attaché Principale
de 2è classe, pour les matières faisant l'objet du titre I,
* par M. Raymond GRENIER , Ingénieur
Divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat pour les
matières faisant l'objet des titres VII et VIII, - -
9
B - En cas d'absence ou d'empêchement de Melle
Isabelle LASMOLES, la délégation de signature
faisant l'objet du titre I sera exercée par Mme Denise
MERLE, ou M. Dominique BOTTA, ou Mme Patricia
COLLARD ou M. Claude HUE, Attachés
administratifs.
C - En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Christophe SAINTILLAN, la délégation de signature
faisant l'objet du titre III sera exercée de la façon
suivante :
* par M. Pierre LE FLOCH, Technicien supérieur en
chef. ou Mme Martine GEST, Secrétaire Administratif
de classe normale en cas d'absence ou d'empêchement
de M. Pierre LE FLOCH pour les matières faisant
l'objet des rubrique a, b2, b3 et c (amarrages et
fichages) à l'exception des autorisations délivrées
après enquête hydraulique.
* par M. Jean Pierre VIROULAUD, Ingénieur des
T.P.E. ou par M. Gérard GUEGAN, Ingénieur des
T.P.E. ou par M. Daniel PINGAULT, Technicien
supérieur en chef ou par M. Pierre LE FLOCH,
technicien supérieur en chef ou Mme Martine GEST,
Secrétaire Administratif de classe normale en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LE FLOCH
pour les matières de la rubrique e3 à l'exception des
autorisations délivrées après enquête hydraulique.
D En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Dominique DUCOS FONFREDE, la délégation de
signature sera exercée par :
* M. Claude PEIGNON, Attaché Administratif, ou
Mme Marie-Laure CHICOISNE, Ingénieur des T.P.E.
pour les matières et actes limitativement visés au titre
IV a 7ème alinéa (PAH) et d.
*M. Patrick MURGUES, Attaché Administratif, pour
les matières et actes limitativement visés au titre IV a
2ème et 8ème alinéas et d,
E - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick
GRANDBARBE, la délégation de signature sera
exercée par:
* Mme Maryvonne PICHAUREAUX, Technicien
supérieur en chef, pour les matières et actes visés au
titre V,
* M. Pierre ULLERN, contractuel ou Mme Catherine
EVEN, Secrétaire administratif de classe normale pour
les matières et actes limitativement énumérés au titre
V a, b, c et d.
F -.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël
VOURC'H, la délégation de signature faisant l'objet
des titres II et VI sera exercée respectivement par
Mme Françoise BETBEDE, Ingénieur des T.P.E, ou
par M. Pierre MICHON, Ingénieur des T.P.E., ou par
M. Jean-Pierre VERRIERE, Technicien principal,
pour le titre II, et par M. Jean-Louis GIRAUD,
Technicien supérieur en chef pour les titres II et VI.
G - En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Raymond GRENIER, la délégation de signature
faisant l'objet du titre VII c, d, e sera exercée par:
* M. Bertrand GRINDA, Technicien supérieur en
chef,
H - En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Raymond GRENIER, la délégation de signature
faisant l'objet du titre VIII sera exercée par:
* M. Jean-Louis SIMON, Technicien supérieur en
chef,
I - Par ailleurs, la délégation est donnée aux
fonctionnaires désignés ci-après, à l'effet de viser les
documents dont doivent être munis les véhicules
assurant les transports routiers de marchandises :
* M. Joël VOURC'H, Ingénieur Divisionnaire des
TPE,
* M. Jean-Louis GIRAUD, Technicien supérieur en
chef,
En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation
sera exercée par:
* Melle Isabelle LASMOLES, Attaché principal de
2ème classe,
J - Outre les fonctionnaires cités dans le présent
article, sont autorisés à signer les copies conformes
des arrêtés signés par délégation:
- M. Serge CHABBERT, Secrétaire administratif de
classe supérieure,
- M. Pierre LE FLOCH, Technicien supérieur en chef,
-Mme Evelyne FUSELLIER, Secrétaire administratif
de classe exceptionnelle
De plus, sont autorisées à signer les copies conformes
et notifications de marchés :
- Mme Simone GABILLON, Technicien principal,
-Mme Françoise LEGER, Secrétaire Administrative de
classe normale
K - Enfin, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Xavier HÉMEURY et de M. Michel WEPIERRE et si
par suite de l'absence ou de l'empêchement des
délégataires nommés en A, B, C, D, E, F, G, H, et I, la
délégation de signature ne pouvait être assurée, celle-
ci serait exercée par les fonctionnaires cités ci-après:
- Melle Isabelle LASMOLES, Attaché Principale de - -
0
2ème classe,
- M. Patrick GRANDBARBE, Conseiller
d'administration de l'Equipement,
- M. Raymond GRENIER, Ingénieur Divisionnaire
des T.P.E
- M. Joël VOURC'H, Ingénieur Divisionnaire des
T.P.E. ,
- M. Christophe SAINTILLAN, Ingénieur des Ponts et
Chaussées ;
- Mme Dominique DUCOS FONFREDE,
Contractuelle catégorie exceptionnelle.
L - En ce qui concerne les avis au titre de l'article R
421-38-14 et R 421-38-15 du code de l'urbanisme
délégation est donnée à M Patrick GRANDBARBE,
Mme Maryvonne PICHAUREAUX, M. Pierre
ULLERN et Mme Catherine EVEN.
ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée aux
fonctionnaires dont les noms suivent, chargés d'une
subdivision territoriale, sur le territoire de leur
subdivision ou d'une subdivision dont ils assurent
l'intérim :
Ingénieurs des travaux Publics de l'Etat
MM. Jean-Pierre VIROULAUD
Jean-Pierre MASSET
Frédéric DAGES
Gérard GUEGAN
Raymond DAUCHY
Eric PRETESEILLE
Techniciens supérieurs en chef
MM. Jean-Michel LEPINE
Claude LOMET
Pierre BRIAND
Daniel PINGAULT
pour les copies conformes des arrêtés signés par
délégation ainsi que pour les matières et actes
limitativement visés ci-après:
Titre II - Gestion et conservation du domaine
public routier national - paragraphes : b, d-5, d 6,d 7,d
8, à l'exclusion des avis requis à l'occasion des fêtes et
manifestations commerciales et sportives locales, d 9,
10, 11 et 12.
Titre V - Aménagement foncier et urbanisme
- paragraphes : a, b, c, d sauf en ce qui concerne les
constructions ou groupements d'habitations réalisés
par un organisme d'H.L.M. pour un nombre de
logements inférieur ou égal à 20, (d 2 - 2ème alinéa)
ainsi que les ouvrages de production, de transport, de
stockage et de distribution d'énergie (d 2 - 7ème
alinéa) et e.4.
La même délégation de signature est donnée
respectivement aux fonctionnaires dont les noms
suivent, adjoints aux chefs de subdivision nommés ci-
dessus, sur le territoire de la subdivision d'affectation
lorsqu'ils assurent l'intérim du chef de la subdivision.
* M. Christian LAURENCEA..............Subdivision
d'Amboise
* .............. ............................ Subdivision de
Château-Renault
* Mme Valérie FREVILLE............. Subdivision de
Chinon
* M. Jean-Claude BOISSEAU......... Subdivision de
l'Ile-Bouchard
* Mme Evelyne DUBREUIL........... Subdivision de
Langeais
* .............. ................ Subdivision de Ligueil
* M. Marc LANGLAIS ................Subdivision de
Loches
* Mme Monique REAU.................. Subdivision de
Montbazon
* M. Georges LUQUET ..................Subdivision de
Neuille-Pont-Pierre
* .............. ............................ Subdivision de
Preuilly-sur-Claise
* M. Daniel LAURENT.................. Subdivision de
Tours nord
* Mme Marie-Odile TOULZE......... Subdivision de
Tours sud
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de
subdivision territoriale, délégation de signature est
donnée respectivement aux fonctionnaires dont les
noms suivent, adjoints ou adjoints spécialisés aux
chefs de subdivision sur le territoire de la subdivision
d'affectation :
* M. Alain BOULAY........................... subdivision
d'Amboise
* M. François PREAULT................. subdivision de
Chinon
* .............. ............................. Subdivision de
Château-Renault
* M. Armel CHARTRIN .................subdivision de
L'Ile- Bouchard
* M. Jean-Michel GOUBIN.............. subdivision de
Langeais
* .............. .............................. subdivision de
Ligueil
* M. Gilbert BISSON...................... subdivision de
Loches
* Mme Monique REAU................... subdivision de
Montbazon
* M. Guy LEBATTEUX ..................subdivision de
Neuille-Pont-Pierre
* .............. ............................ Subdivision de
Preuilly-sur-Claise
* M. Alain BACCOT ......................subdivision de - -
1
Tours nord
pour les matières et actes limitativement visés ci-
après: titre II Gestion et conservation du domaine
public routier national - paragraphe : b, d 5, d 6, d 7, et
d 8 à l'exclusion des avis requis à l'occasion des fêtes
et manifestations commerciales et sportives locales, d
9 10 11 et 12.
ainsi que :
* Mme Christine PENOT .....................subdivision
d'Amboise
* .............. ............................ Subdivision de
Château-Renault
* Mme Lydia MANDOTE ...............subdivision de
Chinon
* Mme Claudine SALLOT.............. subdivision de
l'Ile-Bouchard
* M. Dominique MICHEL ...............subdivision de
Langeais
* ............... ............................. subdivision de
Ligueil
* M. Marc LANGLAIS.................... subdivision de
Loches
* Mme Marie-Josée BERTHAULT ..subdivision de
Montbazon
* Mme Arlette GUILLEMET ...........subdivision de
Neuille-Pont-Pierre
* .............. ............................ Subdivision de
Preuilly-sur-Claise
pour les matières et actes limitativement visés ci-
après: titre V paragraphes a, b, c, d, sauf en ce qui
concerne les constructions ou groupements
d'habitations réalisés par un organisme d'H.L.M. pour
un nombre de logements inférieur ou égal à 20, (d 2
2ème alinéa) ainsi que les ouvrages de production, de
transport, de stockage et de distribution d énergie ( d
2, 7 ème alinéa) et e 4.
ARTICLE 5: Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra fin
le 31 décembre 2000.
ARTICLE 7: Le Secrétaire général de la Préfecture et
le Directeur départemental de l'équipement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er janvier 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE donnant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de la jeunesse
et des sports
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU la loi n° 84.610 du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques
et sportives,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat
dans les départements,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-
et-Loire,
VU l'arrêté du 17 juillet 1990 relatif aux garanties de
technique et de sécurité que doivent présenter les
établissements d'activité physique et sportive où sont
pratiquées des activités de tir aux armes de chasse,
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1997 nommant
Monsieur Jean-Marie BONNET Directeur
Départemental de la Jeunesse et des Sports d’Indre et
Loire, à compter du 14 avril 1997,
VU la circulaire NOR/INT/D/92/92/C du 24 mars
1992 relative à la réglementation du ball trap,
VU les articles R 227-2 et R 227-15, R 227.16 et R
227.17 du code du service national,
VU la demande de Monsieur le Directeur de Cabinet
du Préfet en date du 8 septembre 1997 relative à
l'agrément des organismes accueillant des objecteurs
de conscience,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à
M. Jean-Marie BONNET, Directeur Départemental de
la Jeunesse et des Sports, pour les matières et les actes
ci-après énumérés :
I - CENTRES DE VACANCES ET CENTRES DE
LOISIRS SANS HEBERGEMENT
- Décision d'habilitation des centres de loisirs sans
hébergement,
- Décision de première ouverture des centres de
vacances,
- Correspondance relative à la réglementation de la
protection des mineurs à l'occasion des vacances
scolaires, des congés professionnels et des loisirs,
- Non-opposition à la déclaration de séjours en centres
de vacances, - -
2
II - JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
- Décision d'agrément ou de retrait d'agrément des
groupements sportifs et des groupements de jeunesse,
- Agrément des organismes souhaitant accueillir des
objecteurs de conscience,
- Conventions prises en application des
conventions-cadres relatives à la mise en oeuvre de la
politique de l'aménagement des rythmes de vie des
enfants et de la mise en place des projets locaux
d'animation et des contrats locaux d'animation, de
sport, d'expression et de responsabilité.
III - ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
- Opposition à l'ouverture ou fermeture,
temporaire ou définitive, d'un établissement d'activités
physiques et sportives qui ne répondrait pas aux
conditions d'encadrement, (titres de qualification)
d'assurances, d'hygiène ou de sécurité prévues par la
loi n° 84 610 du 16 juillet 1984 portant organisation
et promotion des activités physiques et sportives,
- Délivrance des récépissés de déclaration des
personnes désirant enseigner, encadrer, animer contre
rémunération, les activités physiques et sportives, ainsi
que la carte professionnelle d'éducateur sportif en
application du décret n° 93.1035 du 31 août 1993,
- Récépissé de dépôt des dossiers de
déclaration des manifestations de ball-trap,
- Délivrance des récépissés des déclarations
des intermédiaires du sport,
IV - GESTION ADMINISTRATIVE
- visa des pièces de dépenses,
- copies d'arrêtés,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- copies de documents,
- notes de service,
- correspondances courantes à l'exception des rapports
et des lettres adressés aux ministres, aux
parlementaires et conseillers généraux,
- contentieux en matière d'organisation et de
fonctionnement interne des services,
- ordres de mission des personnels de la Direction
Départementale de la Jeunesse et des Sports,
- autorisations pour les agents de la Direction
Départementale de la Jeunesse et des Sports d'utiliser
leur véhicule personnel pour les besoins du service,
- décision d'attribution de subvention afférente aux
actions Connaissances de France (niveau
départemental),
- décision d'attribution de subvention afférente aux
stages de réalisation (niveau départemental).
V - EQUIPEMENT SPORTIF ET SOCIO
EDUCATIF.
- approbation technique des dossiers d'équipement
d'un montant inférieur à 600 000 F (procédure
simplifiée) à l'exception des projets intéressant les
collectivités locales.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Jean-Marie BONNET,
la délégation qui lui est consentie par l'article 1er du
présent arrêté sera exercée par M. Claude
LECHARTIER, Inspecteur de la Jeunesse, des Sports
et des Loisirs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie
BONNET et de M. Claude LECHARTIER, la
délégation consentie à l'article 1er sera exercée par
Mme Christiane CHEVERRY, Attaché.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin
le 31 décembre 2000.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et
le Directeur Départemental de la Jeunesse et des
Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-
Loire.
Fait à TOURS, le 1er janvier 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU le décret n° 73.838 du 24 août 1973 portant
déconcentration en matière disciplinaire,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat
dans les départements,
VU le décret 93.1031 du 31 août 1993 portant création
et organisation de Directions Départementales de la
Sécurité Publique,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-
et-Loire,
VU l'arrêté ministériel en date du 17 juillet 1998
nommant M. Gabriel MABILON, Commissaire - -
3
Divisionnaire, en qualité de Directeur Départemental
de la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire à compter du
29 octobre 1998,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation est accordée à M. Gabriel
MABILON, Commissaire divisionnaire, Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, à l'effet de
signer les sanctions disciplinaires suivantes :
- avertissement et blâme infligées aux catégories de
fonctionnaires citées ci-après :
* personnels des Corps de Maîtrise et d'Application,
personnels administratifs de catégorie C affectés en
police urbaine,
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Gabriel MABILON, les décisions prises en vertu
de l'article précédent pourront être signées par M.
Jacky ZALOKAR, Commissaire Principal, Chef du
Service de Voie Publique.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin
le 31 décembre 2000.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-
Loire.
Fait à TOURS, le 1er janvier 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique d'Indre-et-Loire - Ministère de l'Intérieur
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat
dans les départements,
VU le décret 93.1031 du 31 août 1993 portant création
et organisation de Directions Départementales de la
Sécurité Publique,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-
et-Loire,
VU l'arrêté ministériel en date du 17 juillet 1998
nommant M. Gabriel MABILON, Commissaire
Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre-et-Loire à compter du 29 octobre
1998,
VU la circulaire NOR/INT/C/91/OO243/C de M. le
Ministre de l'Intérieur en date 30 septembre 1993,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est accordée
à M. Gabriel MABILON, Commissaire Divisionnaire,
Directeur Départemental de la Sécurité Publique
d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer tous les actes
administratifs relatifs à l'engagement juridique des
dépenses imputées sur le chapitre 34.41 - article 10 du
budget du Ministère de l'Intérieur dans la limite de 300
000 F à l'exception des marchés.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Gabriel MABILON, la délégation qui lui est
consentie aux termes du présent arrêté sera exercée
par :
- M. Jacky ZALOKAR, Commissaire Principal, Chef
du Service de Voie Publique ou par Mme Claire
BROUSSEAU, Attaché de Police, Chef du Service de
Gestion Opérationnelle.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin
le 31 décembre 2000.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-
Loire.
Fait à TOURS, le 1 er Janvier 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE donnant délégation de signature à
Monsieur le directeur des services fiscaux - -
4
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat
dans les départements,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-
et-Loire,
VU la décision de M. le Ministre de l'Economie, des
Finances et de l'Industrie, en date du 31 mars 1998
nommant M. Jean-Pierre MILHET, Directeur des
Services Fiscaux du département d'Indre-et-Loire, à
compter du 24 avril 1998,
VU l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974
rendant applicable dans le département le régime des
procédures foncières institué par les articles R 176 à R
184 du code du domaine de l'Etat et par le décret n°
67.568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation
d'acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains départements,
VU l'arrêté de Monsieur le Directeur Général des
Impôts en date du 1er septembre 1997 désignant les
fonctionnaires habilités à agir en justice conformément
aux articles R 179 du code du domaine de l'Etat et 4
du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé,
VU les articles R 128.3 et R 128.7 du code du
domaine de l'Etat fixant les règles applicables à la
passation par le service des domaines des conventions
prévues au 2ème alinéa de l'article L 51.1 et donnant
délégation de compétence au Préfet, Commissaire de
la République pour mettre fin à la gestion, dans
certains cas, avant la date prévue par la convention,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à
M. Jean-Pierre MILHET, Directeur des Services
Fiscaux d'Indre-et-Loire à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, les
décisions, contrats, conclusions, et de façon plus
générale, tous les actes se rapportant aux questions,
affaires ou matières suivantes :
N° NATURE DES ATTRIBUTIONS REFERENCES
1
2
3
4
5
6
7
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'Etat des actes de gestion et de
réalisation des biens domaniaux.
Stipulation au nom de l'Etat dans les actes d'acquisition
et de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les
services publics, civils ou militaires, de l'Etat.
Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'Etat.
Acceptation de remise des biens de toute nature au
domaine et constatations des remises d'immeubles aux
services publics affectataires.
Arrêtés d'affectation définitive ou provisoire et arrêtés
portant changement d'utilisation des immeubles
domaniaux détenus en jouissance par l'Etat.
Octroi des concessions de logements à l'exception des
concessions de logements des chefs des services
territoriaux de la Direction Générale des Impôts.
Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
Art L 69 (3ème alinéa), R 32, R 66, R 76-1, R 78, R 128.3,
R 128.7, R 129, R 129.1, R 130, R 144, R 148, R 148-3, A
102, A 103, A 115, et A 116 du code du Domaine de l'Etat.
Art R 18 du code du domaine de l'Etat.
Art R 1 du code du domaine de l'Etat.
Art R 83-1, R 89 du code du domaine de l'Etat.
Art. R 83 et R 84 du code du domaine de l'Etat.
Art R 95 (2° alinéa) et A 91 du code du domaine de l'Etat.
Art R 158 1° et 2°, R 158.1, R 159, R 160 et R 163 du code
du domaine de l'Etat. - -
5
8
9
10
Participation du Service des Domaines à certaines
adjudications d'immeubles dont les propriétaires
avaient bénéficié de prêts spéciaux à la construction
garantis par l'Etat.
Gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont
l'administration ou la liquidation ont été confiées au
Service des Domaines.
Dans les départements en "service foncier" : tous les
actes de procédure et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou
fonds de commerce poursuivies soit à l'amiable, soit par
voie d'expropriation à l'exclusion de ceux visés aux
articles R 179 et R 180 du code du domaine de l'Etat.
Art R 105 du code du domaine de l'Etat.
Loi validée du 5 oct. 1940. Loi validée du 20 nov. 1940.
Ordonnance du 5 oct. 1944. Décret du 23 nov. 1944.
Ordonnance du 6 janv. 1945. Art 627 à 641 du code de
procédure pénale.
Art 287 à 298 du code de justice militaire.
Art R 176 à R 178 du code du domaine de l'Etat.
Décret n° 67.568 du 12 juillet 1967.
N° NATURE DES ATTRIBUTIONS REFERENCES
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte de
départements, de communes ou d'établissement publics
dépendant de ces collectivités, signature de la
convention conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l'accomplissement de ces
opérations par les Services de la Direction Générale des
Impôts.
Art 10 du décret n° 82.389 du 10 mai 1982.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement
de M. Jean-Pierre MILHET, la délégation de
signature qui lui est consentie par l'article 1er du
présent arrêté sera exercée par M. Jean NICOLAS,
Directeur départemental des Impôts, ou à défaut,
soit par MM. Jean-Louis GLANGEAUD, Didier
NAQUET, Jacques COULONGEAT et Mme
Maryvonne DESBOIS, Directeurs divisionnaires
des Impôts, soit par M. Didier LEPRETRE,
Inspecteur principal des impôts.
A défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, la
délégation de signature conférée à M. Jean-Pierre
MILHET sera exercée en ce qui concerne :
- les attributions visées sous le n° 9 de l'article 1er,
par :
* M. Jean-Michel SAINSON, Inspecteur
divisionnaire, Responsable du Centre des impôts
fonciers de TOURS,
* M. Pierre JUDE, Inspecteur des Impôts
* Mme Nicole AUSSUDRE, Inspecteur des Impôts,
* M. Vincent BAGLIN, Inspecteurs des Impôts,
* Mme Catherine KRAUSS, Inspecteur des Impôts,
* Mme Corinne DERRE, Inspecteur des Impôts,
* Mme Monique DEREDIN, Contrôleur.
- les attributions visées sous le n° 10 de l'article 1er
par :
* M. Jean-Michel SAINSON, Inspecteur
Divisionnaire, Responsable du Centre des Impôts
fonciers de TOURS
* M. Jean-Pierre DEVISME, Receveur Principal
des Impôts, non comptable,
* M. Didier AUCLAIR, Inspecteur des Impôts,
* M. Jean-Louis GANNAY, Inspecteur des Impôts,
* M. Roland HILDEBRAND, Inspecteur des
Impôts,
* M. François LEJEUNE, Inspecteur des Impôts,
* Mme Danielle SCHOEMACKER, Inspecteur des
Impôts.
- les autres attributions désignées ci-après :
Gestion du domaine public et privé de l'Etat :
. actes d'acquisitions,
. actes de prises à bail, - -
6
. octroi de concessions de logement,
. ventes immobilières.
par :
* M. Jean-Michel SAINSON, Inspecteur
divisionnaire des impôts, Responsable du Centre
des impôts fonciers de Tours,
* M. Pierre JUDE, Inspecteur des Impôts ,
* Mme Frédérique PINEAU, Inspecteur des
Impôts.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée
pour agir devant la juridiction de l'expropriation au
nom des expropriants à :
* M. Jean-Pierre DEVISME, Receveur Principal
des Impôts, non comptable,
* M. Didier AUCLAIR, Inspecteur des Impôts.
* M. Jean-Louis GANNAY, Inspecteur des Impôts,
* M. Roland HILDEBRAND, Inspecteur des
Impôts,
* M. François LEJEUNE, Inspecteur des Impôts,
* Mme Danielle SCHOEMACKER, Inspecteur des
Impôts
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra
fin le 31 décembre 2000.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture et le Directeur des Services Fiscaux
d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er janvier 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE donnant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental du travail
de l'emploi et de la formation professionnelle
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU la loi quinquennale n°93-1313 du 20 décembre
1993 relative au Travail à l'Emploi et à la
Formation Professionnelle,
VU la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à
favoriser l'emploi par l'aménagement ou la
réduction conventionnels du temps de travail,
VU la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et
d'incitation relative à la réduction du temps de
travail,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat
dans les départements,
VU le décret n° 92.738 du 27 juillet 1992 portant
déconcentration en matière de gestion des
personnels des corps communs des catégories C et
D des services extérieurs du travail, de l'emploi et
de la formation professionnelle et des services
extérieurs des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 92.1O57 du 25 septembre 1982
portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de certains corps des catégories A et B
des services extérieurs du Ministère du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
VU le décret n° 93.958 du 27 juillet 1993 relatif au
développement de l'emploi et de l'apprentissage,
VU le décret n°96.301 du 9 avril 1996, relatif à
l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise pour
les demandeurs d’emploi,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
VU le décret n° 96-721 du 14 août 1996 pris en
application de la loi du 11 juin 1996 susvisée,
VU le décret n° 98-946 du 22 octobre 1998 portant
application de la loi 98-461 du 13 juin 1998
d'orientation et d'incitation relative à la réduction
du temps de travail
VU l'arrêté ministériel en date du 10 novembre
1999 chargeant M. Henri MULMANN, Directeur
du Travail de 1 ère classe affecté à la Direction
Départementale du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle de la Sarthe, de l'intérim
de la Direction Départementale du Travail et de
l'Emploi d'Indre-et-Loire, à compter du 25 octobre
1999,
VU l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de
pouvoirs en matière de gestion des personnels des
corps communs des catégories C et D des services
extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle et des services extérieurs des
affaires sanitaires et sociales,
VU l'arrêté du 25 septembre 1992 portant
délégation de pouvoirs en matière de gestion des
personnels de certains corps des catégories A et B
des services extérieurs du Ministère du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
VU l'arrêté du 22 mars 1994 fixant la composition
du dossier de demande d'aide à la création ou à la
reprise d'entreprise,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture : - -
7
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée
à M. Henri MULMANN, Directeur Départemental
du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle pour les matières et les actes
désignés ci-après :
I - CONDITIONS ET RELATIONS DU
TRAVAIL
- Fixation des indemnités représentatives
d'avantages en nature à verser aux salariés pendant
les congés payés (article L 223.13 du code du
travail).
II - AIDES AUX TRAVAILLEURS PRIVES
D'EMPLOI
- Décisions relatives à l'admission au bénéfice de
l'allocation d'insertion et de l'allocation de solidarité
spécifique (articles L 351.9 et L 351.1O du code du
travail),
- Décisions relatives à l'attribution de l'allocation
spécifique aux salariés privés partiellement
d'emploi (articles L 351.25 et R 351.5O et R 351.51
du code du travail),
- Etablissement des états liquidatifs de
remboursement aux entreprises des sommes versées
au titre de l'allocation spécifique,
- Décisions relatives à l'attribution, le
renouvellement ou le maintien du revenu de
remplacement par application de l'article R 351.27
ou R 351.28 ou de l'exclusion temporaire ou
définitive du bénéfice de ce revenu en application
de l'article R 351.27 (article R 351.33 du code du
travail).
- Décisions d'octroi de l'aide aux chômeurs créateurs
ou repreneurs d'entreprises (article R 351-43.1 du
code du travail - décret 96-301 du 9 avril 1996)
III - FORMATION PROFESSIONNELLE
- délivrance des diplômes de formation
professionnelle dispensée par les centres A.F.P.A.,
- décisions relatives à la rémunération et à la
protection sociale des stagiaires de la formation
professionnelle (décret n° 79.25O du 27 mars
1979),
- établissement des états liquidatifs de
rémunération, indemnités d'hébergement et
indemnités journalières des stagiaires de la
formation professionnelle,
- décisions d'habilitation préalable et conclusion de
contrats de qualification (article L 98O.3 du code
du travail - Décret n° 84.1O58 du 3O novembre
1984),
- décisions d'agrément pour la rémunération des
stagiaires,
- conventions de contrats d'orientation,
- décisions d'approbation des contrats individuels.
- décisions d'attribution d'aides forfaitaires de l'Etat
à la formation et à l'insertion des jeunes sous
contrat d'apprentissage ou sous contrat d'insertion
en alternance (loi 93.953 du 27 juillet 1993 et
décret 93.958 du 27 juillet 1993.
IV - FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
- conventions de formation et d'adaptation
professionnelle (article R 322.2 du code du travail),
- conventions d'allocation temporaire dégressive
(art. R 322.6 du code du travail, décret n° 76.784
du 19 août 1976),
- conventions de chômage partiel (articles D 322.11
à D. 322.16 du code du travail),
- conventions formation prévention (article R 322.1
du code du travail),
- conventions de cellules de reclassement (article R
322.1 du code du travail),
- conventions d'aide à la mobilité géographique
(article R 322.1 du code du travail),
- congé de conversion (article R 322.1 du code du
travail),
- établissement des états liquidatifs des sommes
versées au titre des conventions précitées,
- conventions d'allocations spéciales, à l'exclusion
de celles comportant des clauses de dérogation
(conditions d'âge et d'exonération du versement par
l'entreprise de sa participation au F.N.E.), sous
réserve de comptes-rendus périodiques, et de
l'envoi immédiat d'un exemplaire de chaque
convention (article R 322.1 et R 322.7 du code du
travail),
- conventions de stage d'insertion et de formation à
l'emploi (article L 322.4.1 du code du travail),
- chèques-conseil (article L 322.4.1 du code du
travail).
V - INCITATIONS FINANCIERES A L'EMPLOI
DE CERTAINES CATEGORIES DE
DEMANDEURS D'EMPLOI
- attribution de la compensation financière destinée
à favoriser l'embauche de demandeurs d'emploi
(décret n° 85.3O0 du 5 mars 1985),
- contrats emploi-solidarité (article L 322.4.12
inclus du code du travail, décret 9O.1O5 du 3O
janvier 199O), pour l'arrondissement de Tours et le
canton de Langeais, à l'exception des décisions
dérogatoires,
- signature des conventions entre l'Etat et
l'employeur pour la mise en oeuvre des emplois
consolidés à l'issue d'un contrat emploi solidarité - -
8
(décret n° 92.1O76 du 2 octobre 1992, article 1er et
circulaire CDE n° 92/47 DAS n° 92/28 du 9
octobre 1992), pour l'arrondissement de Tours et le
canton de Langeais,
- attribution de l'incitation financière à l'embauche
sur les emplois à temps partiel de certaines
catégories de demandeurs d'emploi (décret n°
85.3O1 du 5 mars 1985),
VI - AIDES A CERTAINES ENTREPRISES
- conventions spécifiques prévues à l'article 4 du
décret - 96-572 du 27 juin 1996 relatif à la
réduction dégressive sur les cotisations patronales
de Sécurité Sociale des entreprises des secteurs du
textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure,
instituée par l'article 99 de la loi n° 96-314 du 12
avril 1996 et complétée par la circulaire CAB
MTAS/MIPT n° 01/96 du 28 juin 1996 § 7.1.
- conventions d'aménagement et de réduction
collective du temps de travail dans le cadre d'une
procédure de licenciement pour motif économique ;
conventions pour l'aménagement et la réduction
collective du temps de travail dans le cadre du
développement de l'emploi (article 39 de la loi
quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993,
modifiée par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996
tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement ou
la réduction conventionnels du temps de travail ;
décret n° 96-721 du 14 août 1996 ; circulaire CDE
n° 96-30 du 9 octobre 1996 ; décisions de
suspension du droit à l'allégement de cotisations
sociales (circulaire CDE n° 96 - 30 du 9 octobre
1996 - article 2.3.2), conventions d'aide à la
réduction du temps de travail instituées par la loi
98-461 du 13 juin 1998 (loi du 13 juin 1998 -
décrets 98-493, 98-494, 98-495, 98-496, 98-497 ;
circulaire relative à la réduction du temps de travail
du 24 juin 1998), conventions d'appui et de conseil
(décret 98-946 du 22 octobre 1998).
VII - EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE
ETRANGERE
- délivrance, renouvellement et modification des
titres d'autorisation provisoire de travail de
travailleurs étrangers (articles R 341.1 à R 341.8 du
code du travail).
VIII - TRAVAILLEURS HANDICAPES
- attribution de la carte de priorité aux invalides du
travail (Ordonnance n° 45.862 du 3O avril 1945),
- notification aux entreprises concernées de la
pénalité visée à l'article L 323-8-6 au code du
travail et établissement du titre de perception pour
la somme correspondante (articles L 323-8-6 et R
323-11 du code du travail),
- établissement des états liquidatifs des sommes
dues en remboursement de la garantie de ressources
versée aux travailleurs handicapés par les
entreprises, les ateliers protégés, les centres d'aide
par le travail (décret n° 77.1465 du 27 décembre
1977),
- établissement des états liquidatifs des primes de
reclassement (art. L 323.16 et D 323.4 du code du
travail).
IX- INSERTION PAR L'ACTIVITÉ
ÉCONOMIQUE
- conventions relatives aux entreprises d'insertion et
attribution de l'aide de l'Etat aux postes d'insertion
(décret 99-107 du 18 février 1999, arrêté du 23
mars 1999, circulaire DGEFP 99-17 du 26 mars
1999),
- conventions relatives aux entreprises de travail
temporaire d'insertion et attribution de l'aide de
l'Etat aux postes d'accompagnement (décret 99-108
du 18 février 1999, arrêté du 23 mars 1999,
circulaire DGEFP 99-17 du 26 mars 1999),
- conventions relatives aux associations
intermédiaires (décret 99-109 du 18 février 1999,
circulaire DGEFP 99-17 du 26 mars 1999),
- conventions relatives à l'attribution des aides du
Fonds Départemental pour l'Insertion (décret 99-
275 du 12 avril 1999, circulaire DGEFP 99-25 du 2
juin 1999).
X - GESTION ADMINISTRATIVE
- visa des pièces de dépenses ordinaires de
fonctionnement,
- contentieux en matière d'organisation et de
fonctionnement interne des services,
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de
documents,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- notes de service,
- correspondances courantes, à l'exception des
rapports et des lettres adressés aux ministres, aux
parlementaires et conseillers généraux.
- gestion de l'ensemble des personnels de l'Etat de
la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi
et de la Formation Professionnelle, y compris le
recrutement des agents vacataires temporaires, et
sous réserve des pouvoirs délégués au Préfet de
Région, en application du décret n° 92.738 du 27
juillet 1992 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels des catégories C et D des
services extérieurs du travail, de l'Emploi et de la
formation professionnelle et des services extérieurs
des affaires sanitaires et sociales, et du décret n° - -
9
92.1057 du 25 septembre 1992 portant
déconcentration en matière de gestion des
personnels de certains corps des catégories A et B
des services extérieurs du Ministère du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement
de M. Henri MULMANN, délégation de signature
est donnée à M. Yvon CHARRIER, Directeur
Départemental Adjoint du Travail, de l'Emploi et de
la Formation Professionnelle pour les matières et
actes figurant à l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de
M. Henri MULMANN et de M. Yvon CHARRIER,
délégation de signature est donnée à Mme Anne
LION, Contrôleur du Travail, pour les décisions
relatives à l'admission au bénéfice de l'allocation
d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique
(code du travail articles L 351.9 et 1O).
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de M. Henri MULMANN et de M.
Yvon CHARRIER, la délégation de signature sera
exercée par M. Claude MICHAUD, Inspecteur du
Travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude
MICHAUD, la délégation de signature sera exercée
par Mme Michèle MARCHAIS, Inspecteur du
Travail.
En cas d'absence de M. Henri MULMANN, de M.
Yvon CHARRIER, de M. Claude MICHAUD et de
Mme Michèle MARCHAIS, la délégation de
signature sera exercée par Mme Gisèle VERSINI,
Inspecteur du Travail.
En cas d'absence de M. Henri MULMANN, de M.
Yvon CHARRIER, de M. Claude MICHAUD, de
Mme M. MARCHAIS et de Mme Gisèle VERSINI,
elle sera exercée par M. Hugues GOURDIN-
BERTIN, Inspecteur du Travail.
En cas d'absence de M. Henri MULMANN, de M.
Yvon CHARRIER, de M. C. MICHAUD, de
Mme M. MARCHAIS, de Mme G. VERSINI de M.
H. GOURDIN-BERTIN, elle sera exercée par Mme
Anne-Marie MERCIER, Inspecteur du Travail.
En cas d'absence de M. B. Henri MULMANN, de
M. Yvon CHARRIER, de M. C. MICHAUD, de
Mme M. MARCHAIS, de Mme G. VERSINI, de
M. H. GOURDIN-BERTIN, de Mme Anne-Marie
MERCIER, elle sera exercée par M. B. LUTTON,
Inspecteur du Travail.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures sont
abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra
fin le 2 janvier 2000.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture et le Directeur Départemental du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er janvier 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE donnant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental du travail
de l'emploi et de la formation professionnelle
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU la loi quinquennale n°93-1313 du 20 décembre
1993 relative au Travail à l'Emploi et à la
Formation Professionnelle,
VU la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à
favoriser l'emploi par l'aménagement ou la
réduction conventionnels du temps de travail,
VU la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et
d'incitation relative à la réduction du temps de
travail,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat
dans les départements,
VU le décret n° 92.738 du 27 juillet 1992 portant
déconcentration en matière de gestion des
personnels des corps communs des catégories C et
D des services extérieurs du travail, de l'emploi et
de la formation professionnelle et des services
extérieurs des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 92.1O57 du 25 septembre 1982
portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de certains corps des catégories A et B
des services extérieurs du Ministère du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
VU le décret n° 93.958 du 27 juillet 1993 relatif au
développement de l'emploi et de l'apprentissage,
VU le décret n°96.301 du 9 avril 1996, relatif à
l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise pour
les demandeurs d’emploi, - -
0
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
VU le décret n° 96-721 du 14 août 1996 pris en
application de la loi du 11 juin 1996 susvisée,
VU le décret n° 98-946 du 22 octobre 1998 portant
application de la loi 98-461 du 13 juin 1998
d'orientation et d'incitation relative à la réduction
du temps de travail
VU l'arrêté ministériel en date du 15 décembre
1999 chargeant M. Henri MULMANN, Directeur
du Travail de 1 ère classe de la Direction
Départementale du Travail et de l'Emploi d'Indre-
et-Loire, à compter du 3 janvier 2000,
VU l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de
pouvoirs en matière de gestion des personnels des
corps communs des catégories C et D des services
extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle et des services extérieurs des
affaires sanitaires et sociales,
VU l'arrêté du 25 septembre 1992 portant
délégation de pouvoirs en matière de gestion des
personnels de certains corps des catégories A et B
des services extérieurs du Ministère du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
VU l'arrêté du 22 mars 1994 fixant la composition
du dossier de demande d'aide à la création ou à la
reprise d'entreprise,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée
à M. Henri MULMANN, Directeur Départemental
du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle pour les matières et les actes
désignés ci-après :
I - CONDITIONS ET RELATIONS DU
TRAVAIL
- Fixation des indemnités représentatives
d'avantages en nature à verser aux salariés pendant
les congés payés (article L 223.13 du code du
travail).
II - AIDES AUX TRAVAILLEURS PRIVES
D'EMPLOI
- Décisions relatives à l'admission au bénéfice de
l'allocation d'insertion et de l'allocation de solidarité
spécifique (articles L 351.9 et L 351.1O du code du
travail),
- Décisions relatives à l'attribution de l'allocation
spécifique aux salariés privés partiellement
d'emploi (articles L 351.25 et R 351.5O et R 351.51
du code du travail),
- Etablissement des états liquidatifs de
remboursement aux entreprises des sommes versées
au titre de l'allocation spécifique,
- Décisions relatives à l'attribution, le
renouvellement ou le maintien du revenu de
remplacement par application de l'article R 351.27
ou R 351.28 ou de l'exclusion temporaire ou
définitive du bénéfice de ce revenu en application
de l'article R 351.27 (article R 351.33 du code du
travail).
- Décisions d'octroi de l'aide aux chômeurs
créateurs ou repreneurs d'entreprises (article R 351-
43.1 du code du travail - décret 96-301 du 9 avril
1996)
III - FORMATION PROFESSIONNELLE
- délivrance des diplômes de formation
professionnelle dispensée par les centres A.F.P.A.,
- décisions relatives à la rémunération et à la
protection sociale des stagiaires de la formation
professionnelle (décret n° 79.25O du 27 mars
1979),
- établissement des états liquidatifs de
rémunération, indemnités d'hébergement et
indemnités journalières des stagiaires de la
formation professionnelle,
- décisions d'habilitation préalable et conclusion de
contrats de qualification (article L 98O.3 du code
du travail - Décret n° 84.1O58 du 3O novembre
1984),
- décisions d'agrément pour la rémunération des
stagiaires,
- conventions de contrats d'orientation,
- décisions d'approbation des contrats individuels.
- décisions d'attribution d'aides forfaitaires de l'Etat
à la formation et à l'insertion des jeunes sous
contrat d'apprentissage ou sous contrat d'insertion
en alternance (loi 93.953 du 27 juillet 1993 et
décret 93.958 du 27 juillet 1993.
IV - FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
- conventions de formation et d'adaptation
professionnelle (article R 322.2 du code du travail),
- conventions d'allocation temporaire dégressive
(article R 322.6 du code du travail, décret n° 76.784
du 19 août 1976),
- conventions de chômage partiel (article D 322.11
à D. 322.16 du code du travail),
- conventions formation prévention (article R 322.1
du code du travail),
- conventions de cellules de reclassement (article R
322.1 du code du travail),
- conventions d'aide à la mobilité géographique
(article R 322.1 du code du travail), - -
1
- congé de conversion (article R 322.1 du code du
travail),
- établissement des états liquidatifs des sommes
versées au titre des conventions précitées,
- conventions d'allocations spéciales, à l'exclusion
de celles comportant des clauses de dérogation
(conditions d'âge et d'exonération du versement par
l'entreprise de sa participation au F.N.E.), sous
réserve de comptes-rendus périodiques, et de
l'envoi immédiat d'un exemplaire de chaque
convention (article R 322.1 et R 322.7 du code du
travail),
- conventions de stage d'insertion et de formation à
l'emploi (article L 322.4.1 du code du travail),
- chèques-conseil (article L 322.4.1 du code du
travail).
V - INCITATIONS FINANCIERES A L'EMPLOI
DE CERTAINES CATEGORIES DE
DEMANDEURS D'EMPLOI
- attribution de la compensation financière destinée
à favoriser l'embauche de demandeurs d'emploi
(décret n° 85.3O0 du 5 mars 1985),
- contrats emploi-solidarité (article L 322.4.12
inclus du code du travail, décret n°9O.1O5 du 3O
janvier 199O), pour l'arrondissement de Tours et le
canton de Langeais, à l'exception des décisions
dérogatoires,
- signature des conventions entre l'Etat et
l'employeur pour la mise en oeuvre des emplois
consolidés à l'issue d'un contrat emploi solidarité
(décret n° 92.1O76 du 2 octobre 1992, article 1er et
circulaire CDE n° 92/47 DAS n° 92/28 du 9
octobre 1992), pour l'arrondissement de Tours et le
canton de Langeais.
- attribution de l'incitation financière à l'embauche
sur les emplois à temps partiel de certaines
catégories de demandeurs d'emploi (décret n°
85.3O1 du 5 mars 1985),
VI - AIDES A CERTAINES ENTREPRISES
- conventions spécifiques prévues à l'article 4 du
décret - 96-572 du 27 juin 1996 relatif à la
réduction dégressive sur les cotisations patronales
de Sécurité Sociale des entreprises des secteurs du
textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure,
instituée par l'article 99 de la loi n° 96-314 du 12
avril 1996 et complétée par la circulaire CAB
MTAS/MIPT n° 01/96 du 28 juin 1996 § 7.1.
- conventions d'aménagement et de réduction
collective du temps de travail dans le cadre d'une
procédure de licenciement pour motif économique ;
conventions pour l'aménagement et la réduction
collective du temps de travail dans le cadre du
développement de l'emploi (article 39 de la loi
quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993,
modifiée par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996
tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement ou
la réduction conventionnels du temps de travail ;
décret n° 96-721 du 14 août 1996 ; circulaire CDE
n° 96-30 du 9 octobre 1996 ; décisions de
suspension du droit à l'allégement de cotisations
sociales (circulaire CDE n° 96 - 30 du 9 octobre
1996 - article 2.3.2), conventions d'aide à la
réduction du temps de travail instituées par la loi
98-461 du 13 Juin 1998 (loi du 13 Juin 1998 -
décrets 98-493, 98-494, 98-495, 98-496, 98-497 ;
circulaire relative à la réduction du temps de travail
du 24 juin 1998), conventions d'appui et de conseil
(décret 98-946 du 22 octobre 1998).
VII - EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE
ETRANGERE
- délivrance, renouvellement et modification des
titres d'autorisation provisoire de travail de
travailleurs étrangers (articles R 341.1 à R 341.8 du
code du travail).
VIII - TRAVAILLEURS HANDICAPES
- attribution de la carte de priorité aux invalides du
travail (Ordonnance n° 45.862 du 3O avril 1945),
- notification aux entreprises concernées de la
pénalité visée à l'article L 323-8-6 au code du
travail et établissement du titre de perception pour
la somme correspondante (articles L 323-8-6 et
R 323-11 du code du travail),
- établissement des états liquidatifs des sommes
dues en remboursement de la garantie de ressources
versée aux travailleurs handicapés par les
entreprises, les ateliers protégés, les centres d'aide
par le travail (décret n° 77.1465 du 27 décembre
1977),
- établissement des états liquidatifs des primes de
reclassement (art. L 323.16 et D 323.4 du ode du
travail).
IX - INSERTION PAR L'ACTIVITÉ
ÉCONOMIQUE
- conventions relatives aux entreprises d'insertion et
attribution de l'aide de l'Etat aux postes d'insertion
(décret 99-107 du 18 février 1999, arrêté du 23
mars 1999, circulaire DGEFP 99-17 du 26 mars
1999),
- conventions relatives aux entreprises de travail
temporaire d'insertion et attribution de l'aide de
l'Etat aux postes d'accompagnement (décret 99-108
du 18 février 1999, arrêté du 23 mars 1999,
circulaire DGEFP 99-17 du 26 mars 1999), - -
2
- conventions relatives aux associations
intermédiaires (décret 99-109 du 18 février 1999,
circulaire DGEFP 99-17 du 26 mars 1999),
- conventions relatives à l'attribution des aides du
Fonds Départemental pour l'Insertion (décret 99-
275 du 12 avril 1999, circulaire DGEFP 99-25 du 2
juin 1999).
X - GESTION ADMINISTRATIVE
- visa des pièces de dépenses ordinaires de
fonctionnement,
- contentieux en matière d'organisation et de
fonctionnement interne des services,
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de
documents,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- notes de service,
- correspondances courantes, à l'exception des
rapports et des lettres adressés aux ministres, aux
parlementaires et conseillers généraux,
- gestion de l'ensemble des personnels de l'Etat de
la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi
et de la Formation Professionnelle, y compris le
recrutement des agents vacataires temporaires, et
sous réserve des pouvoirs délégués au Préfet de
Région, en application du décret n° 92.738 du 27
juillet 1992 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels des catégories C et D des
services extérieurs du travail, de l'Emploi et de la
formation professionnelle et des services extérieurs
des affaires sanitaires et sociales, et du décret n°
92.1057 du 25 septembre 1992 portant
déconcentration en matière de gestion des
personnels de certains corps des catégories A et B
des services extérieurs du Ministère du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement
de M. Henri MULMANN, délégation de signature
est donnée à M. Yvon CHARRIER, Directeur
Départemental Adjoint du Travail, de l'Emploi et de
la Formation Professionnelle pour les matières et
actes figurant à l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de
M. Henri MULMANN et de M. Yvon CHARRIER,
délégation de signature est donnée à Mme Anne
LION, Contrôleur du Travail, pour les décisions
relatives à l'admission au bénéfice de l'allocation
d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique
(code du Travail articles L 351.9 et 1O).
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de M. Henri MULMANN et de M.
Yvon CHARRIER, la délégation de signature sera
exercée par M. Claude MICHAUD, Inspecteur du
Travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude
MICHAUD, la délégation de signature sera exercée
par Mme Michèle MARCHAIS, Inspecteur du
Travail.
En cas d'absence de M. Henri MULMANN, de M.
Yvon CHARRIER, de M. Claude MICHAUD et de
Mme Michèle MARCHAIS, la délégation de
signature sera exercée par Mme Gisèle VERSINI,
Inspecteur du Travail.
En cas d'absence de M. Henri MULMANN, de M.
Yvon CHARRIER, de M. Claude MICHAUD, de
Mme M. MARCHAIS et de Mme Gisèle VERSINI,
elle sera exercée par M. Hugues GOURDIN-
BERTIN, Inspecteur du Travail.
En cas d'absence de M. Henri MULMANN, de M.
Yvon CHARRIER, de M. C. MICHAUD, de
Mme M. MARCHAIS, de Mme G. VERSINI de M.
H. GOURDIN-BERTIN, elle sera exercée par Mme
Anne-Marie MERCIER, Inspecteur du Travail.
En cas d'absence de M. B. Henri MULMANN, de
M. Yvon CHARRIER, de M. C. MICHAUD, de
Mme M. MARCHAIS, de Mme G. VERSINI, de
M. H. GOURDIN-BERTIN, de Mme Anne-Marie
MERCIER, elle sera exercée par M. B. LUTTON,
Inspecteur du Travail.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures sont
abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra
fin le 31 décembre 2000.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture et le Directeur Départemental du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 3 janvier 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE donnant délégation de signature à
Monsieur le chef du service départemental de
l’architecture et du patrimoine
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du - -
3
Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à
l’action des services et organismes publics de l’Etat
dans les départements,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
VU le décret du 4 juin 1996 modifiant le décret du
6 mars 1979 et instituant les Services
Départementaux de l’Architecture et du
Patrimoine ; ensemble des textes visés par ce
décret,
VU la décision ministérielle nommant Monsieur
Michel DOLLFUS, Chef du Service Départemental
de l'Architecture et du Patrimoine d'Indre-et-Loire à
compter du 1 er septembre 1994,
VU la demande de Monsieur le Chef du Service
Départemental de l'Architecture et du Patrimoine
d'Indre-et-Loire en date du 15 décembre 1999,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée
à M. Michel DOLLFUS, Chef du Service
Départemental de l'Architecture et du Patrimoine
d'Indre-et-Loire, Architecte des Bâtiments de
France pour les matières et les actes ci-après
énumérés :
- Décisions d’autorisations prises en application de
l’article 13 ter de la loi du 31 décembre 1913
modifiée lorsqu’elles ne concernent pas des travaux
pour lesquels le permis de construire, le permis de
démolir ou l’autorisation mentionnée à l’article R
422.2 du code de l’urbanisme est nécessaire,
- décisions d’autorisation spéciale de travaux, dans
les secteurs sauvegardés, à l’exclusion de ceux qui
ne ressortissent ni au permis de construire, ni à la
déclaration préalable, ni à d’autres autorisations
d’occuper le sol (articles L 313.2 et R 313.14 du
code de l’urbanisme),
- Décisions d’autorisations de travaux ne
nécessitant pas de permis de construire, en
application de l’article 12 de la loi du 2 mai 1930,
- Visa, en matière financière, de toutes les pièces
comptables (engagements, factures, bons de
commande, répertoire général, bordereaux...)
transmises au Bureau des Finances de la Préfecture
d’Indre-et-Loire, sur le chapitre
« Fonctionnement » pour le montant annuel des
crédits délégués à ce service.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement
de M. Michel DOLLFUS, la délégation qui lui est
consentie par l’article 1er du présent arrêté sera
exercée par M. Zoran BUTKOVIC, Architecte
Urbaniste de l’Etat.
ARTICLE 3 : Une copie de toutes les autorisations
délivrées au titre de l’article 1 er du présent arrêté
sera transmise au Bureau de l’Urbanisme de la
Préfecture.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra
fin le 31 décembre 2000.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture et le Chef du Service Départemental de
l'Architecture et du Patrimoine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er janvier 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE donnant délégation de signature à
Monsieur le chef du service départemental de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre
1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation
professionnelle,
VU la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme
du financement de l’apprentissage,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat
dans les départements,
VU le décret n° 84.1193 du 28 décembre 1984,
relatif à l'organisation et aux attributions des
Directions Départementales de l'Agriculture et de la
Forêt,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
VU le décret n° 96-493 du 6 juin 1996 instituant - -
4
une indemnité compensatrice forfaitaire versée aux
employeurs d’apprentis,
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 1999
nommant M.Jean-Luc HOLLEMAERT, Chef du
Service Départemental de l'Inspection du Travail,
de l'Emploi et de la Protection Sociale Agricoles
d’Indre et Loire à compter du 1er novembre 1999,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée
à M. Jean-Luc HOLLEMAERT, Chef du Service
Départemental de l'Inspection du Travail, de
l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles à
l'effet de signer dans le cadre des attributions
dévolues à son service :
a) Toutes correspondances administratives, à
l'exception de celles adressées aux ministres,
parlementaires, aux conseillers généraux ;
b) Toutes décisions, pièces et documents relatifs à :
* l’emploi et la gestion des personnels à l’exception
des décisions en matière disciplinaire,
* la gestion du patrimoine immobilier et des
matériels,
* l'organisation et le fonctionnement du
service et le contentieux y afférent.
c) Toute décision d’attribution de l’indemnité
compensatrice forfaitaire versée aux employeurs
d’apprentis.
d) Toute décision d’opposition à l’engagement
d’apprentis par une entreprise (articles L 117-5 et R
117-5-2 du code du travail).
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement
de M. Jean-Luc HOLLEMAERT, la délégation de
signature qui lui est consentie par l'article 1er sera
exercée par M. Franck JOLY, Inspecteur du
Travail, et en cas d’absence ou d’empêchement
simultanés de M. HOLLEMAERT et M. JOLY,
par Mme Annie LEMAIRE, Contrôleur du Travail
de classe exceptionnelle et en cas d’absence ou
d’empêchement simultanés de M. HOLLEMAERT,
de M. JOLY, et de Mme Annie LEMAIRE, par
Mme Régine ORHAND, Contrôleur du Travail.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra
fin le 31 décembre 2000.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture et le Chef du Service Départemental du
Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale
Agricoles, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er janvier 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE donnant délégation de signature à
Monsieur le chef du service départemental des
renseignements généraux d'Indre-et-Loire
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux
droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié
relatif aux pouvoirs des Préfets, Commissaires de la
République et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d’Indre-et-Loire,
VU l'arrêté ministériel en date du 29 mars 1989 n°
420, portant nomination de M. Michel LAMOTHE
en qualité de Commissaire Principal, Directeur du
Service Départemental des Renseignements
Généraux de l'Indre-et-Loire à Tours, à compter du
17 avril 1989,
VU l'arrêté ministériel en date du 4 mai 1994
portant mutation de Mme Françoise BANET,
Commandant de police, au Service Départemental
des Renseignements Généraux d'Indre-et-Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Michel
LAMOTHE, Commissaire Principal, Chef du
Service Départemental des Renseignements
Généraux d'Indre-et-Loire à Tours, à l'effet de
signer les sanctions disciplinaires suivantes :
- avertissement et blâme infligés aux
enquêteurs et personnels administratifs de catégorie
C affectés au Service Départemental des
Renseignements Généraux.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement
de M. Michel LAMOTHE, la délégation qui lui est - -
5
consentie aux termes du présent arrêté sera exercée
par Mme Françoise BANET, Commandant de
Police.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra
fin le 31 décembre 2000.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire et le Chef du Service
Départemental des Renseignements Généraux sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er janvier 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE donnant délégation de signature à
Monsieur le directeur du centre d'études
techniques de l'equipement Normandie Centre
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 67.278 du 30 mars 1967 relatif à
l'organisation et aux attributions des services
départementaux et régionaux du Ministère de
l'Equipement,
VU le décret n° 82.389 du 1O mai 1982 modifié
relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les
départements et notamment son article 10,
VU le décret n° 82.642 du 24 juillet 1982 pris en
application de l'article 3 du décret n° 82.389 du
10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Préfets sur les
Centres d'Etudes Techniques de l'Equipement,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté du ministre de l’Equipement et du
Logement du 9 mars 1971 portant création du
Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement
(C.E.T.E.) de ROUEN et fixant sa zone d’action
préférentielle ;
VU la décision du ministre de l’Equipement et du
Logement du 7 octobre 1971 rattachant les
départements de Guadeloupe, de la Guyane et de la
Martinique à la zone d’action préférentielle du
Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement
(C.E.T.E.) de ROUEN ;
VU l’arrêté du ministre de l’Equipement, des
Transports et du Logement du 9 juillet 1999,
nommant Monsieur Jean BONNY ingénieur des
Ponts et Chaussées, directeur du Centre d’Etudes
Techniques de l’Equipement Normandie-Centre, à
compter du 19 juillet 1999 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général
de la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Jean
BONNY, Ingénieur des Ponts et Chaussées,
directeur du Centre d’Etudes Techniques de
l’Equipement Normandie-Centre, à l’effet de
négocier et de signer dans le cadre de ses
attributions, les conventions et tous documents y
afférents, à passer avec la région, le département,
une ou plusieurs de ses communes, leurs
groupements ainsi que leurs établissements publics,
pour fixer contractuellement les conditions
techniques et financières d’exécution des
prestations demandées au C.E.T.E.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement
de Monsieur Jean BONNY, la délégation prévue à
l’article 1 er sera exercée par Monsieur Jacques
HARRIS, Ingénieur Divisionnaire des T.P.E. -
C.A., adjoint au directeur.
ARTICLE 3 : La délégation prévue à l’article 1er
pourra également être exercée par les collaborateurs
ci-après désignés, dans le cadre de leurs attributions
respectives, pour la signature de tous courriers,
rapports, devis et factures relatifs aux missions
confiées au Centre d’Etudes Techniques de
l’Equipement Normandie-Centre :
- Monsieur Bernard PATUREL, chef de la division
Aménagement, Construction, Transports,
- Monsieur Stéphane LELIEVRE, directeur du
Laboratoire Régional de BLOIS par interim, pour la
période du 1 er janvier 2000 au 29 février 2000
- Monsieur Louis DUPONT, directeur du
Laboratoire Régional de BLOIS, à compter du 1er
mars 2000
- Monsieur Jack OUDIN, directeur de la Station
d’Essais des Matériels Routiers par intérim
- Monsieur Jacques HERANVAL-MALLET, chef
du Service d’Etudes Générales à BLOIS,
- Monsieur Jean-Pierre JOUINEAU, chef de la - -
6
division Exploitation, Sécurité et Gestion des
Infrastructures,
- Monsieur Jean-Pierre FELIX, chef de la division
Environnement, Infrastructures et Ouvrages d’Art,
- Monsieur Philippe PIEPLU, chef de la division
Gestion Télématique et Informatique,
- Monsieur Claude BASTIEN, directeur du
Laboratoire Régional de ROUEN,
- Monsieur Daniel BISSON , chef du Centre
d’Etudes et de Construction de Prototypes,
- Monsieur Guy MOREL, chef du Centre
d’Expérimentations Routières,
- Madame Marie-France RETAILLE, Secrétaire
Générale
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra
fin le 31 décembre 2000.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture et le Directeur du Centre d'Etudes
Techniques de l'Equipement Normandie Centre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er janvier 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE donnant délégation de signature à
Monsieur l’inspecteur d'académie, directeur des
services départementaux de l'éducation
nationale
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 82.389 du 1O mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat
dans les départements,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
VU la décision de Monsieur le Ministre de
l'Education Nationale en date du 28 juillet 1998
nommant M. Pierre LACROIX Inspecteur
d’Académie, Directeur des Services
Départementaux de l’Education Nationale, à
compter du 1er octobre 1998,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée
à M. Pierre LACROIX Inspecteur d’Académie,
Directeur des Services Départementaux de
l’Education Nationale, à l'effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences, les pièces
de liquidation des traitements des maîtres agréés et
auxiliaires des établissements sous contrat de
l'enseignement privé (décret du 15 mars 1961,
article 1er).
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement
de M. Pierre LACROIX, la délégation de signature
qui lui est consentie par l'article 1er du présent
arrêté sera exercée par M. Jean-Louis FORT,
Secrétaire Général d'Administration Scolaire et
Universitaire.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra
fin le 31 décembre 2000.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture et l’Inspecteur d’Académie, Directeur
des Services Départementaux de l’Education
Nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er janvier 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant délégation de signature à
Monsieur le conservateur régional de
l'archéologie
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU le code de l'urbanisme,
VU la loi du 27 Septembre 1941 portant - -
7
réglementation des fouilles archéologiques,
VU la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 82.389 du 1O mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat
dans le département,
VU le décret n° 86.192 du 5 février 1986 relatif à la
prise en compte de la protection du patrimoine
archéologique dans certaines procédures d'urgence,
notamment son article 1er,
VU le décret n° 86.538 du 14 mars 1986 relatif aux
attributions et à l'organisation des Directions
Régionales des Affaires Culturelles,
VU le décret du 14 août 1991 pris pour l'application
de l'article 24 de la loi du 27 septembre 1941
portant réglementation des fouilles archéologiques,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
VU la circulaire du 12 octobre 1987 du Ministère
de l'Equipement relative aux relations entre
l'archéologie, l'urbanisme et diverses servitudes
d'utilité publique affectant l'utilisation du sol,
VU la circulaire du 2 décembre 1987 relative au
fonctionnement des Directions Régionales des
Affaires Culturelles,
VU la décision ministérielle du 2 septembre 1999
nommant Monsieur Jean-Claude POMPOUGNAC,
Directeur Régional des Affaires Culturelles du
Centre à compter du 1er septembre 1999,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1er : Sous l'autorité de M. le Directeur
Régional des Affaires Culturelles, délégation de
signature est donnée à M. Laurent BOURGEAU,
Conservateur en chef du Patrimoine, conservateur
régional de l'archéologie, à l'effet de signer, l'avis
préalable aux autorisations de lotir, aux permis de
construire, aux permis de démolir ou aux
autorisations des installations et travaux divers
prévus par le Code de l'Urbanisme, lorsque ces
opérations sont susceptibles, en raison de leur
localisation et de leur nature, de compromettre la
conservation ou la mise en valeur de vestiges ou
d'un site archéologique.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement
de M. Laurent BOURGEAU et de M. Monsieur
Jean-Claude POMPOUGNAC, la délégation est
accordée à Monsieur Christian VERJUX,
conservateur du Patrimoine.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra
fin le 31 décembre 2000.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur Régional des Affaires
Culturelles sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er janvier 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant délégation de signature à
Monsieur le Directeur Régional des Affaires
Culturelles
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 82.389 du 1O mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat
dans le département,
VU le décret n° 86.538 du 14 mars 1986 relatif aux
attributions et à l'organisation des Directions
Régionales des Affaires Culturelles,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
VU le décret n° 94.298 du 12 avril 1994 modifiant
le décret n° 45.2357 du 13 octobre 1945 pris pour
l'application des articles 4 et 5 de l'ordonnance
n° 45.2339 du 13 octobre 1945 relative aux
spectacles et notamment son article 2,
VU l'arrêté du Ministre de la Culture et de la
Communication en date du 2 septembre 1999
portant nomination de M. Jean-Claude
POMPOUGNAC en qualité de Directeur Régional
des Affaires Culturelles du Centre,
VU la circulaire du 2 décembre 1987 relative au
fonctionnement des Directions Régionales des
Affaires Culturelles,
VU la circulaire du 2 mai 1994 du Ministre de la
Culture et de la Francophonie, relative à la
procédure d'attribution, de suspension ou de retrait
de la licence d'entrepreneur de spectacles de 3e, 5e
et 6e catégories,
VU la note du Ministre de la Culture et de la - -
8
Francophonie en date du 15 décembre 1994,
VU la décision ministérielle du 2 septembre 1999
nommant Monsieur Jean-Claude POMPOUGNAC,
Directeur Régional des Affaires Culturelles du
Centre à compter du 1er septembre 1999,
SUR proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée
à M. Jean-Claude POMPOUGNAC, Directeur
Régional des Affaires Culturelles du Centre, à
l'effet de signer les arrêtés portant octroi, refus,
suspension ou retrait des licences d'entrepreneur de
spectacles de 3e, 5e et 6e catégories, ainsi que les
correspondances qui s'y rattachent.
ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures sont
abrogées.
ARTICLE 3 : La validité du présent arrêté prendra
fin le 31 décembre 2000.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur Régional des Affaires
Culturelles sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er janvier 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
A R R E T E donnant délégation de signature à
Monsieur le directeur régional de l'industrie, de
la recherche et de l'environnement
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat
dans les départements,
VU le décret n° 83.567 du 27 juin 1983 fixant le
ressort territorial des Services Extérieurs du
Ministère de l'Industrie et de la Recherche,
VU le décret n° 83.568 du 27 juin 1983, modifié
par le décret du 6 juillet 1992, relatif à
l'organisation des Directions Régionales de
l'Industrie et de la Recherche,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté du 10 mars 1986 modifié par l'arrêté du
6 juillet 1992, portant organisation des Directions
Régionales de l'Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement,
VU l'arrêté du 31 mars 1999 nommant
M. Jacques DUMOLARD, Ingénieur Général des
Instruments de Mesure, en qualité de Directeur
Régional de l'Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement du Centre, à compter du 3 mai
1999,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée,
pour le département d'Indre-et-Loire, à
M. Jacques DUMOLARD, Ingénieur Général des
Instruments de Mesure, Directeur Régional de
l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement
de la Région Centre, pour signer :
- toutes correspondances administratives à
l'exception de celles adressées aux ministres,
parlementaires, conseillers généraux, et des
circulaires adressées aux Maires du Département
qui sont réservées à la signature personnelle du
Préfet,
- toutes les décisions et tous les documents relevant
de ses attributions, dans les domaines d'activités
énumérés ci-dessous :
- mines et carrières (sauf autorisations de carrières,
article 106 du code minier),
- eaux souterraines,
- stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou
liquéfiés, de gaz et de produits chimiques,
- production, transport et distribution du gaz et de
l'électricité, notamment les autorisations de pénétrer
dans les propriétés publiques et privées, délivrées
aux agents de l’administration, ainsi qu’à toute
personne mandatée ou contrôlée par celle-ci, pour
procéder aux études nécessaires à l’implantation de
transport de gaz naturel ou de lignes électriques, en
application de l’article 1 de la loi du 23 décembre
1892 sur les dommages causés à la propriété privée.
- canalisation de transport d'hydrocarbures liquides
ou liquéfiés,
- appareils et canalisations sous pression de vapeur
ou de gaz,
- délivrance et retrait des autorisations de mise en
circulation :
* de véhicules de transport en commun de
personnes,
* des véhicules spécialisés dans les opérations de
remorquage, - -
9
* des véhicules automobiles destinés à
l'enseignement de la conduite,
* des véhicules de transport de matières
dangereuses,
* des véhicules citernes,
- réception par type ou à titre isolé des véhicules,
- retrait des cartes grises dans le cadre de l'arrêté
ministériel du 15 novembre 1954,
- dérogation au règlement des transports en
commun de personnes,
- utilisation de l'énergie,
- développement industriel,
- sûreté nucléaire,
- recherche,
- métrologie, qualité, normalisation.
ARTICLE 2 Sont exclues des délégations ci-
dessus, les décisions qui :
a) mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis
des communes,
b) font intervenir une procédure d'enquête publique
instruite par les services de la Préfecture.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement
de M. Jacques DUMOLARD, les délégations de
signature qui lui sont consenties par le présent
arrêté sont exercées par :
A/ Les adjoints au Directeur :
- M. Roger ANDRY, Ingénieur Divisionnaire de
l'Industrie et des Mines, chef de mission,
- M. Jérémie AVEROUS, Ingénieur des Mines,
B/ Le Chef de la Division "Techniques Industrielles
et Energie" :
- M. Raymond BESSE, Ingénieur Divisionnaire
des TPE, Chef d'arrondissement,
C/ Les subdivisionnaires d'Indre-et-Loire :
- M. Alain CLAUDON, Ingénieur de l'Industrie et
des Mines,
- M. Jean-Louis ROLLOT, Ingénieur de l'Industrie
et des Mines,
chacun dans le domaine de sa compétence, en ce
qui concerne les documents administratifs relatifs
aux contrôles techniques.
D/ Le Chef du centre de contrôle des véhicules de
LA VILLE AUX DAMES :
- M. Jérôme DUFORT, technicien de l'Industrie et
des Mines, en qui concerne la délivrance et le
retrait des autorisations de mise en circulation des
véhicules de transport en commun de personnes,
des véhicules spécialisés de remorquage, ainsi que
des véhicules automobiles destinés à l'enseignement
de la conduite.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra
fin le 31 décembre 2000.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture et le Directeur Régional de l'Industrie, de
la Recherche et de l'Environnement de la Région
Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er janvier 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE donnant délégation de signature à
Monsieur le directeur régional de l'office
national des forets pour la région Centre à
Boigny sur Bionne
et
à Monsieur le chef du service
interdépartemental de l'office national des forêts
de l'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire et de Loir-et-
Cher à Blois
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée,
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU les articles L 121.1 à L 124.2 et R 121.1 à R
124.3 du code forestier concernant le statut de
l’Office National des Forêts,
VU les articles L 134.5 et R 134.3, L 135.7 et R
135.11, L 144.3 et R 144.5, L 145.1 et R 145.1, R
136.2 du code forestier relatifs aux pouvoirs de
décision des préfets concernant les forêts et terrains
de l’Etat,
VU l’article R 124.2 du code forestier donnant la
possibilité aux préfets de consentir aux ingénieurs
en service à l’Office National des Forêts des
délégations de pouvoir ou de signature en ce qui
concerne les pouvoirs de décision susvisés,
VU les décrets n° 82.389 et 82.390 du 10 mai 1982
relatifs aux pouvoirs des Commissaires de la
République et des Commissaires de la République
de Région, à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements et dans les - -
0
Régions et aux décisions de l'Etat en matière
d'investissement public,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté ministériel du 29 Avril 1999 nommant
M. Jacky CAMPENET, Directeur Régional de
l'Office National des Forêts pour la Région Centre,
VU la lettre du Ministre d'Etat, Ministre de
l'Intérieur et de la Décentralisation en date du
30 novembre 1982 concernant l'application des
décrets du 10 mai 1982 susvisés à l'Office National
des Forêts,
VU la décision de M. le Directeur Général de
l'Office National des Forêts en date du
2 janvier 1989 portant organisation de l'Office
National des Forêts en Région Centre,
VU la décision de M. le Directeur Général de
l'Office National des Forêts en date du
21 janvier 1998 nommant Madame Claire
HUBERT, Chef du Service de l'Office National des
Forêts à Blois,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : En ce qui concerne le département
de l'Indre-et-Loire, délégation de signature est
donnée à M. Jacky CAMPENET, Directeur
Régional de l'Office National des Forêts pour la
Région Centre dans les matières suivantes :
- Code 06 : Déchéance de l'acheteur de coupes
de bois (articles L 134.5 et R 134.3 du code
forestier).
- Code 07 : Exécution d'office des travaux
imposés à l'acheteur de coupes de bois par les
clauses de la vente et arrêté du mémoire des frais à
rendre exécutoire contre l'acheteur pour le paiement
(articles L 135.7 et R 135.11 du code forestier).
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement
de M. Jacky CAMPENET, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article précédent
est exercée par Mme Laurence LEFEBVRE,
Adjointe au Directeur Régional de l'Office National
des Forêts à BOIGNY SUR BIONNE.
ARTICLE 3 : Sur proposition de M. le Directeur
Régional de l'Office National des Forêts pour la
Région Centre, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de ses attributions, à Madame Claire
HUBERT, Chef du Service Interdépartemental de
l'Office National des Forêts de l'Eure-et-Loir,
d'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher à Blois, dans les
matières suivantes :
- Code 08 : Délivrance de la décharge
d'exploitation pour les coupes de bois dans les
forêts soumises au régime forestier (articles L 136.3
et R 136.2 du code forestier).
- Code 14 : Autorisation de vente ou d'échange
de bois délivrés aux Etablissements publics (articles
L 144.3 et R 144.5 du code forestier).
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement
de Madame Claire HUBERT, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article précédent
est exercée par M. Dominique ROBERT, Adjoint
au Chef du Service Interdépartemental à Blois.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures sont
abrogées.
ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra
fin le 31 décembre 2000.
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire, M. le Directeur
Régional de l'Office National des Forêts pour la
Région Centre à Boigny-sur-Bionne et M. le Chef
du Service Départemental de l'Office National des
Forêts de l'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire et du Loir-
et-Cher à Blois sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er janvier 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant délégation de signature à
Monsieur le directeur régional de la protection
judiciaire de la jeunesse
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat
dans les départements, notamment les articles 6 et
7,
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat,
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant
la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, - -
1
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la
législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d'aide sociale et de santé,
VU le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 (articles 5
et 6) prévoyant l'exercice des attributions des
directeurs régionaux de l'Education Surveillée en
matière d'habilitation et de contrôle pédagogique,
administratif et financier,
VU le décret n° 88.949 du 6 octobre 1988 relatif à
l'habilitation (article 3) concernant le rôle
d'instruction en la matière par le Directeur Régional
de l'Education Surveillée,
VU le décret n° 90.166 du 21 février 1990 relatif à
l'organisation du Ministère de la Justice et ses
articles 1 et 4 remplaçant "Education Surveillée"
par "Protection Judiciaire de la Jeunesse",
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté ministériel du 1er septembre 1995
nommant M. Christian LEGERON , Directeur
Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
de la Région Centre-Limousin-Poitou-Charentes à
compter du 1 er septembre 1995,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à
Monsieur Christian LEGERON, Directeur Régional
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la
Région Centre-Limousin-Poitou-Charentes, à l'effet
de signer les correspondances relatives à
l'instruction des dossiers pour les établissements et
services relevant conjointement du représentant de
l'Etat dans le département et du Président du
Conseil Général.
Cette délégation recouvre les domaines suivants
prévus par la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986
susvisée :
Article 6 - dernier alinéa : Instruction des dossiers
portant création, transformation et extension
d'établissements et services.
Article 18 - alinéa 3, article 19 : Procédure
préparatoire à l'établissement des budgets et à la
fixation des tarifs des établissements et services
habilités.
Article 49 : Elaboration des arrêtés habilitant les
établissements et services auxquels l'autorité
judiciaire confie des mineurs.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement
de M. Christian LEGERON, délégation de
signature est donnée, à l'effet de signer, au nom du
Préfet, les documents visés à l'article 1er du présent
arrêté à :
- Mme Michèle MOLICARD, professeur
technique chef de l'enseignement et des travaux
(pour les domaines prévus à l'article 6, dernier
alinéa et à l’article 49 de la loi n° 86.17 du 6 janvier
1986) ;
- Mme Catherine TETAUD, attachée
principale (pour les domaines prévus à l’article 18,
alinéa 3 et à l’article 19 de la loi susvisée).
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures sont
abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra
fin le 31 décembre 2000.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire et le Directeur Régional
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la
Région Centre-Limousin-Poitou-Charentes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er janvier 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire Ministère
de l'agriculture et de la pêche
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 70.1049 du 13 novembre 1970
relatif à la déconcentration du contrôle financier sur
les dépenses de l'Etat effectuées au plan local,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à
l'action des Services et Organismes publics de l'Etat
dans les départements,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté du 19 avril 1985 portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour
l'exécution du budget du Ministère de l'Agriculture,
VU l'arrêté ministériel du 5 mai 1998 portant
nomination de M. Yves FAVRE en qualité de
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la - -
2
Forêt d'Indre-et-Loire, à compter du 1er août 1998,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée
à M. Yves FAVRE, Ingénieur en Chef
d’Agronomie, Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, pour exercer les
fonctions d'ordonnateur secondaire pour l'exécution
des recettes et des dépenses relatives à l'activité de
la Direction Départementale de l'Agriculture et de
la Forêt d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 2 : Seront soumis au visa préalable :
- les engagements du titre IV d'un montant
supérieur à 5O OOO F,
- les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 1 000 000 F, leurs avenants et les
autorisations de poursuivre les travaux,
- les avenants et les autorisations de poursuivre les
travaux ayant pour effet de porter le montant initial
d'un marché à plus de 1 000 000 F,
- tous les contrats d'études.
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation :
- les décisions d'individualisation des autorisations
de programme,
-les ordres éventuels de réquisition du comptable
public et les décisions de passer outre aux avis
défavorables du Trésorier Payeur Général,
Contrôleur Financier Local, en matière
d'engagement de dépenses.
ARTICLE 4 : Les comptes-rendus prévus par les
circulaires préfectorales des 22 janvier 1985 et
28 mars 1985 seront transmis :
- au bureau des Finances et du Patrimoine de l'Etat
pour les dépenses relevant des titre III et IV du
budget de l'Etat,
-au bureau du Plan et de la Programmation pour les
dépenses relevant des titres V et VI du budget de
l'Etat.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra
fin le 31 décembre 2000.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture, et le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er janvier 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire Ministère
de la culture
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 70.1049 du 13 novembre 1970
relatif à la déconcentration du contrôle financier sur
les dépenses de l'Etat effectuées au plan local,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à
l'action des Services et Organismes publics de l'Etat
dans les départements,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié, portant
règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour
l'exécution du budget du Ministère de la Culture,
VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Equipement, des
Transports et du Tourisme en date du 30 Juillet
1998, nommant M. Xavier HÉMEURY, Directeur
Départemental de l'Equipement d'Indre-et-Loire, à
compter du 14 septembre 1998,
VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 1996
complétant le règlement de comptabilité publique
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée,
pour exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué :
- à M. Xavier HÉMEURY, Directeur
Départemental de l'Equipement, pour les opérations
d'investissement relevant du titre V du budget à
l'exclusion des équipements administratifs d'intérêt
départemental et de leur équipement mobilier,
ARTICLE 2 : Sont soumises au visa préalable du - -
3
Préfet, les décisions prises par M. Xavier
HÉMEURY, Directeur Départemental de
l'Equipement, en sa qualité d'ordonnateur
secondaire délégué dans les secteurs ci-après
relevant du Ministère de la Culture :
- titre IV :
* engagements de dépenses supérieures à 50 000 F
- titres V et VI :
* les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 1 000 000 F, leurs avenants et les
autorisations de poursuivre les travaux,
* les avenants et les autorisations de poursuivre les
travaux ayant pour effet de porter le montant initial
d'un marché à plus de 1 000 000 F,
* tous les contrats d'études.
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation, les
éventuels ordres de réquisition du comptable public
et les décisions de passer outre l'avis défavorable
du Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier
Local, en matière d'engagement de dépenses.
ARTICLE 4 : Les comptes-rendus prévus par les
circulaires préfectorales des 22 janvier 1985 et
28 mars 1985 seront transmis :
- au bureau des Finances et du Patrimoine de l'Etat
pour les dépenses relevant des titres III et IV du
budget de l'Etat,
- au bureau du Plan et de la Programmation pour les
dépenses relevant des titres V et VI du budget de
l'Etat.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra
fin le 31 décembre 2000.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture et le Directeur Départemental de
l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er janvier 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire Ministère
de l'économie, des finances et de l'industrie
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 70.1049 du 13 novembre 1970
relatif à la déconcentration du contrôle financier sur
les dépenses de l'Etat effectuées au plan local,
VU le décret n° 82.389 du 1O mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à
l'action des Services et Organismes publics de l'Etat
dans les départements,
VU l'ordonnance n° 86.1243 du 1er décembre 1986
relative à la liberté des prix et de la concurrence,
ensemble le décret n° 86.13O9 du
29 décembre 1986 fixant les conditions
d'application de ladite ordonnance,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement
de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour
l'exécution du budget du Ministère de l'Economie et
des Finances, modifié par les arrêtés du
24 octobre 1983, 30 novembre 1985 et 26 mars
1996,
VU l'arrêté ministériel en date du 14 juin 1999
nommant M. Gérard DOUSSET en qualité de
Directeur Départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes
d'Indre-et-Loire, à compter du 15 juillet 1999,
VU la demande de Monsieur le Directeur des
Services fiscaux du 27 avril 1998,
VU l'arrêté ministériel en date du 31 mars 1998
nommant M. Jean-Pierre MILHET, Directeur des
Services fiscaux du département d'Indre-et-Loire, à
compter du 24 avril 1998.
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée
pour exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire
à :
- M. Jean-Pierre MILHET, Directeur des Services
Fiscaux, pour tous les actes relatifs à l'exécution
des opérations de recettes étrangères à l'impôt et au
Domaine, des opérations de dépenses liées à
l'activité de la Direction des Services Fiscaux, ainsi
que pour les opérations des recettes et des dépenses
affectant le compte spécial du Trésor "Opérations
commerciales des Domaines".
M. Jean-Pierre MILHET, Directeur des Services - -
4
fiscaux, est chargé de l'élaboration du règlement de
coaffectation des locaux de la cité administrative du
Cluzel. Il propose la répartition des charges de
chacun des occupants, détermine le budget
prévisionnel annuel et assure le suivi technique de
l'entretien courant du bâtiment (décret n°82.389 du
10 mai 1982, article 15 ; circulaire du
12 juillet 1982 du Ministère de l'Intérieur et de la
Décentralisation, prise pour son application).
La présente délégation s'étend également à
l’ensemble des dépenses d’action sociales payées
pour le compte de la Direction du Personnel de
l’Administration et du Ministère de l'Economie, des
Finances et de l'Industrie.
- M. Gérard DOUSSET, Directeur
Départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes,
pour les recettes et les dépenses de la section II,
services financiers, relatives à l'activité de la
Direction de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des Fraudes, et pour la mise en
oeuvre des dépenses prévues au chapitre 44.81
(soutien aux organisations de Consommateurs).
ARTICLE 2 : Seront soumis au visa préalable :
- les engagements du titre IV d'un montant
supérieur à 50 000 F ;
- les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 1 000 000 F, leurs avenants et les
autorisations de poursuivre les travaux ;
- les avenants et les autorisations de poursuivre les
travaux ayant pour effet de porter le montant initial
d'un marché à plus de 1 000 000 F ;
- tous les contrats d'études.
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation :
- les décisions d'individualisation des autorisations
de programme ;
- les arrêtés attributifs de subventions relevant du
titre VI du budget ;
- les ordres éventuels de réquisition du comptable
public et les décisions de passer outre aux avis
défavorables de Trésorier Payeur Général,
Contrôleur financier local, en matière d'engagement
de dépenses.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra
fin le 31 décembre 2000.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur des Services Fiscaux et le
Directeur Départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er janvier 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire Ministère
de l'éducation nationale, de la recherche et de la
technologie
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 70.1049 du 13 novembre 1970
relatif à la déconcentration du contrôle financier sur
les dépenses de l'Etat effectuées au plan local,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à
l'action des Services et Organismes publics de l'Etat
dans les départements,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
VU la décision de Monsieur le Ministre de
l'Education Nationale en date du 28 juillet 1998
nommant M. Pierre LACROIX, Inspecteur
d’Académie, Directeur des Services
Départementaux de l’Education Nationale, à
compter du 1er octobre 1998,
VU l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié, portant
règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour
l'exécution du budget du Ministère de l'Education
Nationale,
VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Equipement, des
Transports et du Tourisme en date du 30 Juillet
1998, nommant M. Xavier HÉMEURY, Directeur
Départemental de l'Equipement d'Indre-et-Loire, à
compter du 14 Septembre 1998,
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995
complétant le règlement de comptabilité publique
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués,
VU l’arrêté de M. le Ministre de l’Education
Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la
Recherche en date du 21 octobre 1996, publié au - -
5
Journal Officiel du 26 novembre 1996 complétant
le règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués.
VU la circulaire n° 291 du 22 mars 1991 de M. le
Ministre de l'Education Nationale de la Jeunesse et
des Sports relatives à des dépenses pédagogiques,
VU la circulaire ministérielle n° 999 du 6 décembre
1996 relative à l’enseignement scolaire.
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée
pour exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué :
- à M. Xavier HÉMEURY, Directeur
Départemental de l'Equipement, pour les opérations
d'investissement relevant du titre V du budget à
l'exclusion des équipements administratifs d'intérêt
départemental et de leur équipement mobilier,
- à M. Pierre LACROIX, Inspecteur d’Académie,
Directeur des Services Départementaux de
l’Education Nationale, pour l'exécution des recettes
et des dépenses du titre III concernant le matériel et
le fonctionnement des services départementaux :
* déplacements temporaires des personnels du
premier degré,
* dépenses de location des bâtiments administratifs,
* entretien et carburants des véhicules (à
l’exclusion de l’achat de véhicules),
* dépenses informatiques, bureautiques et
télématiques,
* remboursements aux Postes et
Télécommunications des redevances téléphoniques,
* dépenses de matériel et de fourniture de bureau et
indemnités diverses,
* les dépenses liées aux actions pédagogiques dans
l'enseignement primaire, inscrites au budget du
Ministère de l'Education Nationale du chapitre
37.83.,
* les dépenses inscrites au chapitre 34.98 article
1O. (matériel et fonctionnement courant des
écoles),
* frais de déplacement pour changement de
résidence pour les inspecteurs de l’Education
Nationale, personnels du 1 er degré, et des
inspections académiques,
* frais de stage de formation continue, personnels
du 1er degré,
* bourses et secours d’études.
ARTICLE 2 : Sont soumises au visa préalable du
Préfet, les décisions prises par M. Xavier
HÉMEURY, Directeur Départemental de
l'Equipement, en sa qualité d'ordonnateur
secondaire délégué dans les secteurs ci-après
relevant du Ministère de l'Education Nationale :
- titre IV :
engagements de dépenses supérieures à 50 000 F
- titres V et VI :
* les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 1 000 000 F, leurs avenants et les
autorisations de poursuivre les travaux,
* les avenants et les autorisations de poursuivre les
travaux ayant pour effet de porter le montant initial
d'un marché à plus de 1 000 000 F,
* tous les contrats d'études.
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation, les
éventuels ordres de réquisition du comptable public
et les décisions de passer outre l'avis défavorable
du Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier
Local, en matière d'engagement de dépenses.
ARTICLE 4 : Les comptes-rendus prévus par les
circulaires préfectorales des 22 janvier 1985 et
28 mars 1985 seront transmis :
- au bureau des Finances et du Patrimoine de l'Etat
pour les dépenses relevant des titres III et IV du
budget de l'Etat,
- au bureau du Plan et de la Programmation pour les
dépenses relevant des titres V et VI du budget de
l'Etat.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra
fin le 31 décembre 2000.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture, l’Inspecteur d’Académie et le Directeur
Départemental de l'Equipement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er janvier 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire Ministère
de l’emploi et de la solidarité
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la - -
6
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 70.1049 du 13 novembre 1970
relatif à la déconcentration du contrôle financier sur
les dépenses de l'Etat effectuées au plan local,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à
l'action des Services et Organismes publics de l'Etat
dans les départements,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982
portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués pour l'exécution du budget des
Ministères des Affaires Sociales et de la Solidarité
Nationale du Travail, de la Santé et de l'Emploi
VU la décision de M. le Ministre du Travail et des
Affaires Sociales en date du 26 septembre 1996
nommant Mme Christiane PERNET Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales à
compter du 1 er octobre 1996,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée,
pour exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire
du budget du Ministère des Affaires Sociales et de
l'Intégration, à Mme Christiane PERNET, pour
l'exécution des recettes et des dépenses relatives à
la Direction départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales,
ARTICLE 2 : Seront soumis au visa préalable :
- les engagements du titre IV d'un montant
supérieur à 50 000 F ;
- les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 1 000 000 F, leurs avenants et les
autorisations de poursuivre les travaux ;
- les avenants et les autorisations de poursuivre les
travaux ayant pour effet de porter le montant initial
d'un marché à plus de 1 000 000 F ;
- tous les contrats d'études.
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation :
- les décisions d'individualisation des autorisations
de programme,
- les arrêtés attributifs de subventions relevant du
titre VI du budget,
- les ordres éventuels de réquisition du comptable
public et les décisions de passer outre aux avis
défavorables du Trésorier Payeur Général,
Contrôleur Financier Local, en matière
d'engagement de dépenses.
ARTICLE 4 : Les comptes-rendus prévus par les
circulaires préfectorales des 22 janvier 1985 et
28 mars 1985 seront transmis :
- au bureau des Finances et du Patrimoine de l'Etat
pour les dépenses relevant des titre III et IV du
budget de l'Etat,
- au bureau du Plan et de la Programmation pour les
dépenses relevant des titres V et VI du budget de
l'Etat.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra
fin le 31 décembre 2000.
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, Mme le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er janvier 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire Ministère
de l’emploi et de la solidarité
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 70.1049 du 13 novembre 1970
relatif à la déconcentration du contrôle financier sur
les dépenses de l'Etat effectuées au plan local,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à
l'action des Services et Organismes publics de l'Etat
dans les départements,
VU le décret du 6 mai 199 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement
de comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour
l'exécution du budget du Ministère des Affaires
Sociales et de la Solidarité Nationale, - -
7
VU l'arrêté ministériel en date du 10 novembre
1999 chargeant M. Henri MULMANN, Directeur
du Travail de 1 ère classe affecté à la Direction
Départementale du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle de la Sarthe, de l'intérim
de Directeur Départemental du Travail et de
l'Emploi d'Indre-et-Loire, à compter du 25 octobre
1999,
VU la circulaire n° 92/9 de M. le Ministre du
Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle en date du 26 juin 1992,
VU la circulaire n° 98/43 de Mme le Ministre de
l'Emploi et de la Solidarité en date du
23 janvier1998,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée,
pour exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire
du budget du Ministère du Travail, de l'Emploi et
de la Formation Professionnelle à M. Henri
MULMANN, Directeur Départemental du Travail
et de l'Emploi, pour l'exécution des recettes et des
dépenses relatives à la Direction Départementale du
Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle, à l'exclusion du chapitre 37.62
article 1O (Elections prud'homales)
ARTICLE 2 : Seront soumis au visa préalable :
- les engagements du titre IV d'un montant
supérieur à 50 000 F.
- les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 1 000 000 F, leurs avenants et les
autorisations de poursuivre les travaux.
- les avenants et les autorisations de poursuivre les
travaux ayant pour effet de porter le montant initial
d'un marché à plus de 1 000 000 F.
- tous les contrats d'études.
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation :
- les décisions d'individualisation des autorisations
de programme,
- les arrêtés attributifs de subventions relevant du
titre VI du budget,
- les ordres éventuels de réquisition du comptable
public et les décisions de passer outre aux avis
défavorables du Trésorier Payeur Général,
Contrôleur Financier Local, en matière
d'engagement de dépenses.
ARTICLE 4 : Les comptes-rendus prévus par les
circulaires préfectorales des 22 janvier 1985 et
28 mars 1985 seront transmis :
- au bureau des Finances et du Patrimoine de l'Etat
pour les dépenses relevant des titre III et IV du
budget de l'Etat,
- au bureau du Plan et de la Programmation pour les
dépenses relevant des titres V et VI du budget de
l'Etat.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra
fin le 2 janvier 2000.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur Départemental du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er janvier 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire Ministère
de l’emploi et de la solidarité
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 70.1049 du 13 novembre 1970
relatif à la déconcentration du contrôle financier sur
les dépenses de l'Etat effectuées au plan local,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à
l'action des Services et Organismes publics de l'Etat
dans les départements,
VU le décret du 6 mai 199 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement
de comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour
l'exécution du budget du Ministère des Affaires
Sociales et de la Solidarité Nationale,
VU l'arrêté ministériel en date du 15 Décembre
1999 chargeant M. Henri MULMANN, Directeur
du Travail de 1 ère classe, de la Direction
Départementale du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle d'Indre-et-Loire, à - -
8
compter du 3 Janvier 2000,
VU la circulaire n° 92/9 de M. le Ministre du
Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle en date du 26 juin 1992,
VU la circulaire n° 98/43 de Mme le Ministre de
l'Emploi et de la Solidarité en date du
23 janvier1998,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée,
pour exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire
du budget du Ministère du Travail, de l'Emploi et
de la Formation Professionnelle à M. Henri
MULMANN, Directeur Départemental du Travail
et de l'Emploi, pour l'exécution des recettes et des
dépenses relatives à la Direction Départementale du
Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle, à l'exclusion du chapitre 37.62
article 1O (Elections prud'homales)
ARTICLE 2 : Seront soumis au visa préalable :
- les engagements du titre IV d'un montant
supérieur à 50 000 F.
-les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 1 000 000 F, leurs avenants et les
autorisations de poursuivre les travaux.
- les avenants et les autorisations de poursuivre les
travaux ayant pour effet de porter le montant initial
d'un marché à plus de 1 000 000 F.
- tous les contrats d'études.
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation :
- les décisions d'individualisation des autorisations
de programme,
- les arrêtés attributifs de subventions relevant du
titre VI du budget,
- les ordres éventuels de réquisition du comptable
public et les décisions de passer outre aux avis
défavorables du Trésorier Payeur Général,
Contrôleur Financier Local, en matière
d'engagement de dépenses.
ARTICLE 4 : Les comptes-rendus prévus par les
circulaires préfectorales des 22 janvier 1985 et
28 mars 1985 seront transmis :
- au bureau des Finances et du Patrimoine de l'Etat
pour les dépenses relevant des titre III et IV du
budget de l'Etat,
- au bureau du Plan et de la Programmation pour les
dépenses relevant des titres V et VI du budget de
l'Etat.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra
fin le 31 décembre 2000.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur Départemental du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 3 janvier 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire Ministère
de l'aménagement du territoire et de
l'environnement
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 70.1049 du 13 novembre 1970
relatif à la déconcentration du contrôle financier sur
les dépenses de l'Etat effectuées au plan local,
VU le décret n° 82.389 du 1O mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à
l'action des Services et Organismes publics de l'Etat
dans les départements,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement
de comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour
l'exécution du budget du Ministère de
l'Environnement,
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Equipement, des
Transports et du Tourisme en date du 30 Juillet
1998, nommant M. Xavier HÉMEURY, Directeur
Départemental de l'Equipement d'Indre-et-Loire, à
compter du 14 septembre 1998,
VU l'arrêté ministériel du 5 mai 1998 nommant
M, Yves FAVRE, Directeur départemental de
l'Agriculture et de la Forêt d'Indre-et-Loire à
compter du 1er août 1998 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture - -
9
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature, pour
exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué du budget du Ministère de
l'Environnement, est donnée à :
- M. Xavier HÉMEURY, Directeur Départemental
de l'Equipement, pour :
* l'exécution des recettes et des dépenses relatives à
l'activité de la D.D.E. relevant de ce ministère,
* les études et la mise en place des Plans
d'Exposition aux Risques (PER),
- M. Yves FAVRE, Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, pour l'exécution des
recettes et dépenses relatives :
* à la gestion des eaux et milieux aquatiques
(chapitres 34.10, art 20 ; 57.20, art 30 et 67.20, art
30) ;
* à la protection de la nature (chapitres 34.10, art
60, 57.20, art 60 et 67.20 art 60) ;
* aux études concernant l’eau (chapitre 57-20,
article 34).
ARTICLE 2 : Sont soumises au visa préalable du
Préfet, les décisions prises par M. Xavier
HÉMEURY, Directeur Départemental de
l'Equipement, en sa qualité d'ordonnateur
secondaire délégué dans les secteurs ci-après
relevant du Ministère de l'Environnement :
- Titre IV :
engagements de dépenses supérieures à 50 000 F.
- Titres V et VI :
* les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 1 000 000 F, leurs avenants et les
autorisations de poursuivre les travaux,
* les avenants et les autorisations de poursuivre les
travaux ayant pour effet de porter le montant initial
d'un marché à plus de 1 000 000 F,
* tous les contrats d'études,
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation :
-les décisions d'individualisation des autorisations
de programme,
- les arrêtés attributifs de subventions relevant du
titre VI du budget,
- les ordres éventuels de réquisition du comptable
public et les décisions de passer outre aux avis
défavorables du Trésorier Payeur Général,
Contrôleur Financier Local, en matière
d'engagement de dépenses,
- la gestion du chapitre 44.1O article 9O,
ARTICLE 4 : Les comptes-rendus prévus par les
circulaires préfectorales des 22 janvier 1985 et
28 mars 1985 seront transmis :
- au bureau des Finances et du Patrimoine de l'Etat
pour les dépenses relevant des titre III et IV du
budget de l'Etat,
- au bureau du Plan et de la Programmation pour les
dépenses relevant des titres V et VI du budget de
l'Etat.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra
fin le 31 décembre 2000.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur Départemental de
l'Equipement et le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er janvier 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
Ministère de l’équipement, du logement, des
transports et du tourisme
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 70.1049 du 13 novembre 1970
relatif à la déconcentration du contrôle financier sur
les dépenses de l'Etat effectuées au plan local,
VU le décret n° 82.389 du 1O mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à
l'action des Services et Organismes publics de l'Etat
dans les départements,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
VU les arrêtés du 21 décembre 1982 portant
règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour
l'exécution du budget du Ministère de l'Urbanisme
et du Logement et du budget du Ministère des
Transports,
VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Equipement, des - -
0
Transports et du Tourisme en date du 30 juillet
1998 nommant M. Xavier HÉMEURY, Directeur
Départemental de l'Equipement d'Indre-et-Loire, à
compter du 14 septembre 1998,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée
à M. Xavier HÉMEURY, Directeur Départemental
de l'Equipement, pour exercer les fonctions
d'ordonnateur secondaire, pour l'exécution des
recettes et des dépenses :
- de la Direction Départementale de l'Equipement,
- du Service départemental de l'Architecture,
ARTICLE 2 : Sont soumises au visa préalable du
Préfet, les décisions prises par M. Xavier
HÉMEURY, Directeur Départemental de
l'Equipement, en sa qualité d'ordonnateur
secondaire délégué dans les secteurs ci-après
relevant du Ministère de l'Equipement, du
Logement, et des Transports :
* Titre IV :
- les engagements de dépenses supérieurs à
50 000 F.
* Titres V et VI et compte de commerce n° 9O4.21
- opérations industrielles et commerciales des
D.D.E. :
* les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 1 000 000 F, leurs avenants et les
autorisations de poursuivre les travaux,
* les avenants et les autorisations de poursuivre les
travaux ayant pour effet de porter le montant initial
d'un marché à plus de 1 000 000 F,
* tous les contrats d'études.
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation :
- les décisions d'individualisation des autorisations
de programme,
- les arrêtés attributifs de subventions relevant du
titre VI du budget,
- les ordres éventuels de réquisition du comptable
public et les décisions de passer outre aux avis
défavorables du Trésorier Payeur Général,
Contrôleur Financier Local, en matière
d'engagement de dépenses,
- l'exécution des dépenses du chapitre 35.44 article
20 : transports intérieurs, contrôle de l'aptitude
physique des conducteurs.
ARTICLE 4 : Les comptes-rendus prévus par les
circulaires préfectorales des 22 janvier 1985 et
28 mars 1985 seront transmis :
- au bureau des Finances et du Patrimoine de l'Etat
pour les dépenses relevant des titre III et IV du
budget de l'Etat,
- au bureau du Plan et de la Programmation pour les
dépenses relevant des titres V et VI du budget de
l'Etat.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra
fin le 31 décembre 2000.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture et le Directeur Départemental de
l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er janvier 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant délégation de signature pour
l'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés - Direction
Départementale de l'Equipement
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU le code des marchés publics, notamment son
article 4 ;
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à
l'action des Services et organismes publics de l'Etat
dans le Département, notamment ses articles 15 et
17 ;
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté interministériel du 4 mai 1995 portant
désignation des personnes responsables des
marchés ;
VU l'arrêté ministériel du 30 Juillet 1998 nommant
M. Xavier HÉMEURY, Directeur Départemental
de l'Equipement d'Indre-et-Loire, à compter du 14
septembre 1998 ;
VU l’arrêté ministériel du 15 janvier 1996 relatif à
la désignation des ordonnateurs secondaires pour le
Ministère de la Culture ; - -
1
VU l’arrêté préfectoral en date du 1er janvier 2000
donnant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à M. Xavier
HÉMEURY pour les Ministères :
- de l’Equipement, du Logement, des Transports et
du Tourisme ;
- de l’Education Nationale ;
- de l’Environnement ;
- de la Jeunesse et des Sports ;
- de la Culture ;
- des Services Généraux du Premier Ministre.
VU la demande de M. le Directeur de
l’Architecture du Ministère de la Culture en date du
20 septembre 1996,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée
à M. Xavier HÉMEURY, Directeur Départemental
de l'Equipement d'Indre-et-Loire à l'effet de signer
les marchés de l'Etat et tous les actes dévolus à la
personne responsable des marchés par le code des
marchés publics et les Cahiers des Clauses
Administratives Générales, pour les affaires
relevant des ministères :
- de l'Equipement, du Logement, du Transport et du
Tourisme ;
- de l'Environnement ;
- de l'Education Nationale ;
- de la Jeunesse et des Sports ;
- et de la Culture ;
- des Services Généraux du Premier Ministre.
Cette délégation s'applique à l'ensemble des
marchés, sans préjudice du visa préalable résultant
des dispositions des arrêtés préfectoraux du 14
Septembre 1998 relatifs à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué des
ministères précités.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement
de M. Xavier HÉMEURY, Directeur
Départemental de l'Equipement, la délégation de
signature qui lui est conférée par le présent arrêté
sera exercée par l'agent désigné par lui pour assurer
son intérim.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra
fin le 31 décembre 2000.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général et
Monsieur le Directeur Départemental de
l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er janvier 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant délégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire Ministère
de la jeunesse et des sports
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 70.1049 du 13 novembre 1970
relatif à la déconcentration du contrôle financier sur
les dépenses de l'Etat effectuées au plan local,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à
l'action des Services et Organismes publics de l'Etat
dans les départements,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement
de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour
l'exécution du budget du Ministère de la Jeunesse et
des Sports,
VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Equipement, des
Transports et du Tourisme en date du 30 juillet
1998 nommant M. Xavier HÉMEURY, Ingénieur
des Ponts et Chaussées, Directeur Départemental de
l'Equipement d'Indre-et-Loire à compter du 14
septembre 1998,
VU l'arrêté ministériel en date du 26 mars 1997
nommant M. Jean-Marie BONNET, Directeur
Départemental de la Jeunesse et des Sports d'Indre-
et-Loire, à compter du 14 avril 1997,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée
à :
- M. Jean-Marie BONNET, Directeur
Départemental de la Jeunesse et des Sports, pour
exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué pour l'exécution des recettes et dépenses du
titre III et IV du Budget du Ministère de la Jeunesse
et des Sports, et des crédits du F.N.D.S., Chapitre - -
2
17.O3, Compte spécial 9O2.17,
- M. Xavier HÉMEURY, Directeur Départemental
de l'Equipement, pour l'exécution des opérations
imputables sur le titre V du budget du Ministère de
la Jeunesse et des Sports, et le chapitre IX du
F.N.D.S. compte spécial 9O2.17.
ARTICLE 2 : Sont soumises au visa préalable du
Préfet, les décisions prises par :
- M. Jean-Marie BONNET, Directeur
départemental de la Jeunesse et des Sports, en sa
qualité d'ordonnateur secondaire délégué dans le
secteur ci-après, relevant du Ministère de la
Jeunesse et des Sports :
Titre IV : engagements supérieurs à 50 000 F.
- M. Xavier HÉMEURY, Directeur départemental
de l'Equipement, en sa qualité d'ordonnateur
secondaire délégué dans les secteurs ci-après,
relevant du Ministère de la Jeunesse et des Sports :
Titre V :
* les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 1 000 000 F, leurs avenants et les
autorisations de poursuivre les travaux,
* les avenants et les autorisations de poursuivre les
travaux ayant pour effet de porter le montant initial
d'un marché à plus de 1 000 000 F,
* tous les contrats d'études.
ARTICLE 3 : Les ordres éventuels de réquisition
du comptable public et les décisions de passer outre
aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général,
Contrôleur Financier Local, en matière
d'engagement de dépenses, sont exclus de cette
délégation.
ARTICLE 4 : Les comptes-rendus prévus par les
circulaires préfectorales des 22 janvier 1985 et
28 mars 1985 seront transmis :
- au Bureau des Finances et du Patrimoine de l'Etat
pour les dépenses relevant des titres III et IV du
budget de l'Etat,
-au Bureau du Plan et de la Programmation pour les
dépenses relevant des titres V et VI du budget de
l'Etat.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra
fin le 31 décembre 2000.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports et le Directeur
Départemental de l'Equipement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er janvier 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire - Services
Généraux du Premier Ministre -
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 96.629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré sur les dépenses de
l'Etat effectuées au plan local,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à
l'action des Services et Organismes publics de l'Etat
dans les départements,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté du 29 avril 1999 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires du budget des services généraux du
Premier Ministre et de leurs délégués,
VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Equipement, des
Transports et du Tourisme en date du 30 juillet
1998 nommant M. Xavier HÉMEURY, Directeur
Départemental de l'Equipement d'Indre-et-Loire, à
compter du 14 septembre 1998,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée
à M. Xavier HÉMEURY, Directeur Départemental
de l'Equipement, pour exercer les fonctions
d'ordonnateur secondaire, pour l'exécution des
recettes et des dépenses des services généraux du
Premier Ministre.
ARTICLE 2 : Sont soumises au visa préalable du
Préfet, les décisions prises par M. Xavier
HÉMEURY, Directeur Départemental de
l'Equipement, en sa qualité d'ordonnateur
secondaire délégué dans les secteurs ci-après
relevant des services généraux du Premier Ministre: - -
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* Titre IV :
- les engagements de dépenses supérieurs à
50 000 F.
* Titres V et VI :
- les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 1 000 000 F, leurs avenants et les
autorisations de poursuivre les travaux,
- les avenants et les autorisations de poursuivre les
travaux ayant pour effet de porter le montant initial
d'un marché à plus de 1 000 000 F,
- tous les contrats d'études.
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation :
- les décisions d'individualisation des autorisations
de programme,
- les arrêtés attributifs de subventions relevant du
titre VI du budget,
- les ordres éventuels de réquisition du comptable
public et les décisions de passer outre aux avis
défavorables du Trésorier Payeur Général,
Contrôleur Financier Local, en matière
d'engagement de dépenses,
ARTICLE 4 : Les comptes-rendus prévus par les
circulaires préfectorales des 22 janvier 1985 et
28 mars 1985 seront transmis :
- au bureau des Finances et du Patrimoine de l'Etat
pour les dépenses relevant des titre III et IV du
budget de l'Etat,
- au bureau du Plan et de la Programmation pour les
dépenses relevant des titres V et VI du budget de
l'Etat.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra
fin le 31 décembre 2000.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture et le Directeur Départemental de
l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er janvier 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique mensuelle et payante, 20 F l'exemplaire, 120 F l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Bernard SCHMELTZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 410 exemplaires. Dépôt légal 3 janvier 2000 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture
dont le numéro d'appel est
02.47.60.46.15
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs:
36.15. code PREF 37 annulé et remplacé par
le site internet http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1