Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 11 raa special 14 11 00

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 11 raa special 14 11 00 Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 11 raa special 14 11 00)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Investissement et développement économique, 1

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

NUMERO SPECIAL - NOVEMBRE 2000

DELEGATION DE SIGNATURE

SOMMAIRE

ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ............................................................................................................... 2

______________

Les différences de pagination et de présentation par rapport à l'exemplaire papier original, peuvent être dues au pilote d'impression des imprimantes reliées à chaque micro.2

ARRETE donnant délégation de signature à

Monsieur le Directeur départemental de

l’agriculture et de la forêt

LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la

Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre

National du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux

droits et libertés des communes, des départements

et des régions,

VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux

pouvoirs des commissaires de la République et à

l'action des services et organismes publics de l'Etat

dans les départements,

VU le décret n° 84.1193 du 28 décembre 1984

relatif à l'organisation et aux attributions des

directions départementales de l'agriculture et de la

forêt,

VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de

M. Dominique SCHMITT en qualité de préfet

d'Indre-et-Loire,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à

la déconcentration des décisions administratives

individuelles,

VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2000 portant

nomination de M. Hubert FERRY-WILCZEK en

qualité de directeur départemental de l'agriculture et

de la forêt d’Indre-et-Loire,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la

Préfecture,

ARRETE :

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée

à M. Hubert FERRY-WILCZEK, ingénieur en chef

du génie rural, des eaux et des forêts, directeur

départemental de l'agriculture et de la forêt, à l'effet

de signer dans le cadre de ses attributions et

compétences les décisions suivantes :

I - GESTION ADMINISTRATIVE

- copies et ampliations d'arrêtés, copies de

documents administratifs,

- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,

- notes de service internes,

- correspondances courantes, à l'exception des

rapports et des lettres adressés aux ministres, aux

parlementaires et conseillers généraux,

- décisions à prendre en matière de gestion des

personnels du ministère de l'agriculture et de la

pêche placés sous son autorité hiérarchique, dans

le cadre des instructions ministérielles en vigueur.

II - AMENAGEMENT FONCIER ET RURAL :

1°) Remembrement :

- décisions concernant les échanges amiables (code

rural, article 38.4),

- contentieux.

2°) Mise en valeur des terres incultes :

- mise en demeure des propriétaires (code rural,

articles 39 et 45 sauf l'arrêté pris en application

du I de l'article 40 dressant l'état des fonds

incultes récupérables et délimitant les périmètres

de ces fonds).

3°) Fonds de Gestion de l'Espace Rural :

- suivi des conventions,

- certificats de paiement.

III - POLICE DES EAUX, FORET, PECHE,

CHASSE ET ENVIRONNEMENT :

1°) Police des eaux non domaniales :

- autorisation d'extraction de produits naturels :

vase, sable, pierres (code rural, article 98),

- police et conservation des eaux (code rural, article

1O3),

- arrêtés concernant l'entretien des cours d'eau

(code rural, article 115),

- arrêtés de limitation ou de suspension de

prélèvement dans les cours d’eau gérés par la

direction départementale de l'agriculture et de la

forêt (code rural art. L 232.5 - décret 92.1041 du

24 septembre 1992 portant application de l’article

9 (1°) de la loi 92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau).

2°) Procédures d’autorisation ou de déclaration

prévues par l’article 10 de la loi n° 92.3 du

3 janvier 1992 sur l’eau :

2.1 - Procédure d’autorisation :

- autorisation temporaire (article 20 du décret

procédure 93.742 du 29 mars 1993)

- périmètre de regroupement d’autorisation

temporaire (article 21 du décret 93.742 du 29

mars 1993)

2.2 - Procédure de déclaration :

- prélèvements d’eaux souterraines (rubrique

1.1.0 de la nomenclature annexée au décret

93.743 du 29 mars 1993

- les prélèvements, ouvrages, travaux, rejets

d’eaux pluviales dans les cours d’eaux ne

relevant pas de la direction départementale de

l'équipement (rubriques 2.1.0, 2.2.0, 2.5.2,

2.6.0, 2.6.1, 2.7.0 et 5.3.0 de la nomenclature),3

- les travaux et ouvrages relatifs aux milieux

aquatiques en général dans les zones rurales

(rubriques 4.1.0 à 4.3.0 de la nomenclature),

- les travaux prévus à l’article 31 de la loi du 3

janvier 1992 en zones rurales (rubrique 6.1.0

de la nomenclature),

- les piscicultures (rubrique 6.3.0 de la

nomenclature).

3°) Forêts :

- réception des demandes d’autorisation de

défrichement (article R 311-1 du code forestier),

- autorisation de défrichement (code forestier,

article R 311.4) sauf défrichement soumis à

enquête publique (+25 ha ou 10 ha si le taux de

boisement de la commune est inférieur à 10 %),

- subventions de reboisement du Fonds forestier

national (code forestier, article R 532.7),

- réglementation des semis et plantations

d’essences forestières (article L. 126-1 du code

rural),

- signature des contrats de prêts en numéraire du

Fonds forestier national (code forestier, article R

532.15) et tous actes relatifs aux garanties

offertes,

- résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire,

modification du montant d’un prêt sous forme de

travaux du Fonds forestier national et décision

modificative de la surface boisée objet de ce prêt

(loi n° 61-1173 du 31 octobre 1961 ; article 28 à

30 du décret n° 66.1077 du 30 décembre 1966),

- approbation des statuts des groupements

forestiers (code forestier, articles L 242.1 et R

242.1),

- autorisation d'inclure des terrains pastoraux (code

forestier articles L 241-6 à L 241-7 et R 241-2 à

R 241-4),

- arrêtés d'octroi de la prime au boisement des

superficies agricoles et procès-verbaux de

réception (application du décret n° 91.1227 du

6 décembre 1991, de l'arrêté ministériel du 6

décembre 1991 et du décret n°94.1054 du 1er

décembre 1994

- avis sur les aménagements des bois et forêts du

département, des communes, sections de

communes et les établissements publics

départementaux ou communaux (code forestier,

article R 143.1).

- autorisation administrative de coupe (art. L.222.5

du code forestier).

4°) Pêche :

- décisions concernant l'application des articles 17,

19, 22 et 48 du cahier général des charges pour la

location du droit de pêche aux engins dans les

eaux du domaine public fluvial,

- constitution des associations syndicales de

riverains (article 4O9 du code rural),

augmentation de la durée des périodes d'interdiction

de la pêche en vue de la protection des sections de

cours d'eau récemment alevinés (article 9-2° du

décret du 16 septembre 1958),

- autorisation de pêche extraordinaire en vue de

détruire certaines espèces envahissantes (article

28 du décret du 16 septembre 1958), inventaires

piscicoles, prorogation de l'espèce (article 27 du

décret du 16 septembre 1958),

- destruction des espèces de poissons déclarées

nuisibles : article 29 du décret n° 58.874 du 16

septembre 1958, arrêté du 16 juillet 1953 (J.O. du

28 juillet 1953), arrêté du 17 novembre 1958

(J.O. du 29 novembre 1958),

- visa du livret journalier remis aux agents

techniques des Eaux et Forêts (gardes-pêche) en

application de l'article 26 de l'ordonnance

réglementaire du 1er août 1827,

- autorisation de captures de saumons en eau douce.

5°) Chasse :

- capture de gibier dans les réserves communales de

chasse (article 373.1 du code rural) et reprise de

gibier vivant en vue de repeuplement (arrêté du

ministère de l'agriculture du 7 août 1959),

- autorisations d'entraînement des chiens et de

fieldtrials (circulaires des 20 mars 1931 et 24

avril 1933),

- visa du livret journalier remis aux agents

techniques des Eaux et Forêts (gardes-chasse) en

application de l'article 26 de l'ordonnance

réglementaire du 1er août 1827,

- contentieux,

- arrêtés d’ouverture des établissements d’élevage

de gibier,

- autorisations exceptionnelles de capture,

prélèvement, destruction, transport et utilisation

d'animaux d'espèces protégées, à des fins

scientifiques,

- autorisations individuelles de destructions

d'animaux nuisibles pour la période allant de la

clôture de la chasse jusqu'au 31 mars pour les

mammifères et jusqu'au 10 juin pour les oiseaux,

- autorisations de destructions d'oiseaux de l'espèce

Phalacrocorax Carbo Simensis (Cormorans),

- arrêtés individuels relatifs à l'application du plan

de chasse départemental du grand gibier.

6°) Environnement :

- décisions d'acceptation de contrats ou d'avenants

aux contrats "Agri-environnement" (Règlement

CEE n° 2078/92 du 30 juin 1992, circulaires

DEPSE/SDSEA/C94 n° 7004 et n° 7005 du 1er

février 1994).4

IV - PRODUCTION ET ORGANISATION

ECONOMIQUE

- notification des arrêtés préfectoraux relatifs aux

cumuls d'exploitation,

- décision d'attribution de l'aide aux mutations

professionnelles et mutations d'exploitations,

- délivrance des autorisations de monte publique

des animaux (bovins et porcins), (code rural, art.

304),

- désignation des membres des commissions

communales de statistiques agricoles,

- reconnaissance de la qualité de migrant

(circulaires des 17 février 1963 et 3 septembre

1963),

- décisions d'attribution des aides aux conversions

d'exploitation, à la promotion sociale, ainsi qu'aux

aides consenties dans le cadre des O.G.A.F.,

- recevabilité des plans d'amélioration matérielle

des exploitations agricoles (décret n° 85.1144 du

30 novembre 1985),

- calamités agricoles : état des indemnités versées

aux bénéficiaires : paiement des indemnités et

notification des décisions du Comité

Départemental d'Expertise (décret n° 79.823 du

21 septembre 1979),

- décisions d'attribution des aides à la tenue d'une

comptabilité de gestion (décrets n° 74.129 du

20 février 1974 et 76.397 du 29 avril 1976),

- bans des vendanges : arrêtés fixant la date de

début des vendanges (décrets n° 79.756 du 4

septembre 1979 et 79.868 du 4 octobre 1979),

- décisions relatives aux plantations de vigne

(décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié),

- demandes d'autorisation de financement par un

prêt bonifié à l'agriculture (décret n° 89.946 du

22 décembre 1989),

- décision de déclassement des prêts bonifiés

agricoles,

- arrêtés portant autorisation préalable d'exploiter

ou refus d'autorisation préalable d'exploiter

(article 199.5 du code rural),

- décisions relatives aux aides transitoires

favorisant l’adaptation de l’exploitation agricole

(circulaire DEPSE/SDSA/C/91 n° 7018 du 14 mai

1991),

- décisions de prise en charge de cotisations

sociales au bénéfice d’agriculteurs en difficulté,

- décisions d'attribution de références laitières

supplémentaires,

- décisions de transferts de références laitières,

- décisions d'octroi des aides à la cessation

d'activité laitière,

- stages de six mois préalables à l'installation

(décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié et

arrêté ministériel du 14 janvier 1991) :

* décisions d'agrément des maîtres de stage,

* décisions relatives à la modulation de

l'indemnité de tutorat et à l’attribution des

bourses de stage,

* délivrance de l'attestation de suivi du stage

de six mois.

- préretraite des chefs d'exploitation agricole (loi n°

91.1407 du 31 décembre 1991, décret n° 92.187

du 27 février 1992, circulaire DEPSE/SDSA/C

92/N° 7015 du 27 mai 1992) et décret n° 98-311

du 23 avril 1998, circulaire DEPSE/SDSA/C n°

98-7011 du 28 avril 1998 :

* décisions d'octroi de la préretraite,

* décisions d'autorisation de vente à la

S.A.F.E.R.,

* décision d'octroi de couvert végétal,

- décision d’agrément des plans pluriannuels

d’investissements présentés par les CUMA décret

n° 91-93 du 23 janvier 1991,

- décision d'octroi de la prime au maintien des

systèmes d’élevages extensifs (P.M.S.E.E.)

(règlement C.E.E. n° 2078/92 du Conseil du 30

juin 1992 et circulaire DEPSE/SDSEEA n° 70 du

10 février 1998),

- décisions relatives à la suite à donner aux

contrôles effectués sur le terrain dans le cadre des

aides compensatoires aux surfaces cultivées et au

cheptel ainsi que dans le cadre de la prime au

maintien des élevages extensifs (Règlement CEE

numéros 1765.92 et 3508.92 au conseil européen

des 30 juin 1992 et 27 novembre 1992 et

règlement C.E.E. n° 3887.92 de la commission du

23 décembre 1992,

- notification, à titre provisoire ou définitif, des

transferts de droits à primes dans les secteurs

bovin, ovin et caprin,

- arrêté portant attribution, à titre provisoire ou

définitif, de droits à primes dans les secteurs

bovin, ovin et caprin (décret n° 93.1260 du 24

novembre 1993).

- autorisations de pratiquer le sol nu sur jachère, en

gel rotationnel (Circulaires du ministère de

l'agriculture et de la pêche - DEPSE/SDSA n° 93-

7028 et 93.4027 du 20 octobre 1993, circulaire n°

94.4005 du 21 février 1994),

- décision autorisant les agriculteurs à effectuer des

travaux aratoires avant le 31 août sur des

parcelles déclarées en jachères aidées, en vue de

pouvoir y réaliser les semis de colza d'hiver et des

prairies temporaires (circulaire DPE/SPM n°

4005 du 21 février 1994)

- visa des déclarations de superficie de lin textile et

chanvre (Règlement du Conseil CEE 1552/93 du

14 juin 1993 ; circulaire DPE/SPM n° 4010 du 2

mai 1994),

- autorisation temporaire de poursuite d'activité

agricole pour les exploitants sollicitant le bénéfice

de la retraite des personnes non salariées des

professions agricoles (art 12 de la loi n° 86-19 du

6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante5

ans de l'âge de la retraite des personnes non

salariées des professions agricoles, modifié par la

loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à

l'adaptation de l'exploitation agricole à son

environnement économique et social, et article 3

modifié du décret n° 86-375 du 13 mars 1986),

- décision d’acceptation du contrat de conversion à

l’agriculture biologique (Règlement n° 2078 du

30 juin 1992 et circulaire DEPSE/SDEA n° 7002

du 23 janvier 1998),

- mémoire de contentieux relatif aux aides

compensatoires aux surfaces cultivées et au

cheptel,

- décisions de modulation des paiements accordée

aux agriculteurs au titre des régimes de soutien

direct dans le cadre de la politique agricole

commune prévue par le décret n° 2000.280 du 24

mars 2000.

Il sera rendu compte trimestriellement des aides

attribuées.

V - PROTECTION DES VEGETAUX

- agrément des groupements de défense contre les

ennemis des cultures,

- indemnisation des pertes résultant de la

destruction des végétaux non contaminés

ordonnée par mesure de précaution (article 12, 2°

de l'ordonnance du 2 novembre 1945),

- saisie des produits et objets susceptibles de

véhiculer les parasites dangereux,

- mise en quarantaine, désinfection, interdiction de

planter ou de multiplier ou destruction des

végétaux sur des terrains contaminés ou des

terrains environnants,

- mise en quarantaine, désinfection ou destruction

des végétaux contaminés dans les pépinières,

- désinfection, refoulement ou destruction des

produits végétaux reconnus contaminés au

moment de leur importation.

VI - SERVICE DES HARAS

- délivrance de certificats de monte et notification

(code rural, article 295).

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement

de M. Hubert FERRY-WILCZEC, directeur

départemental de l'agriculture et de la forêt, la

délégation de signature qui lui est consentie à

l’article 1 er du présent arrêté sera exercée par M.

Bertrand GAILLOT, vétérinaire inspecteur en chef

ou à défaut soit par M. Paul COJOCARU,

ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, soit

par M. Roland BOUGRIER, chef de mission.

ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au

présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra

fin le 31 décembre 2000.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la

Préfecture et l'Ingénieur en Chef du génie rural, des

eaux et des forêts, Directeur Départemental de

l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la Préfecture d'Indre-et-Loire.

TOURS, le 14 novembre 2000

Dominique SCHMITTRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 20 F. l'exemplaire, 120 F. l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : François LOBIT, secrétaire général de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 400 exemplaires. Dépôt légal :14 novembre 2000 - N° ISSN 0980-8809.

Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 02.47.60.46.15

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs :

Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1