Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 01 raa special 03 01
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 01 raa special 5 jan
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - raa special 12 dec 0
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 07 01 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 36 raa special ddaf
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 01 raa special 19 01
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - raa special 09 jan 0
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - raa special 07 juil
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 40 raa special aid
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 07 07 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 01 raa special 19 01 01
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 01 raa special 19 01 01)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Aménagement du territoire,
- 1 -
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO SPECIAL
- JANVIER 2001 -
Les différences de pagination et de présentation par rapport à
l'exemplaire papier original, peuvent être dues au pilote
d'impression des imprimantes reliées à chaque micro.
DELEGATIONS DE SIGNATURES
SOMMAIRE
ARRETE donnant délégation de signature à Mme Isabelle
DILHAC, Sous-Préfète de Chinon ............................... 3
ARRETE donnant délégation de signature à Mme
Catherine LEFRANC, Sous-Préfète de Loches ........... 5
ARRETE donnant délégation de signature à M. Nicolas DE
MAISTRE, Directeur de Cabinet de la Préfecture ....... 8
ARRETE donnant délégation de signature à M. François
LOBIT, Secrétaire Général de la Préfecture ................ 8
ARRETE donnant délégation de signature à Mme la
Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
......................................................................................... 9
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le Chef
du Bureau des élections et de l’administration générale . 10
ARRÊTÉ donnant Délégation de Signature à Mme le Chef
du Bureau de la Circulation............................................. 11
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le Chef du
Bureau de l’Etat-Civil et des Etrangers........................... 12
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le Chef
du Bureau de la Réglementation ..................................... 13
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le Chef du
Bureau de l’environnement et de l’Urbanisme................ 14
ARRETE donnant délégation de signature à Melle le Chef
du Bureau des Finances Locales ..................................... 15
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le Chef du
Bureau des Collectivités Territoriales ............................. 15
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur le
chef du service départemental de l’architecture et du
patrimoine ................................................................... 16
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur du service départemental de l'office national des
anciens combattants et victimes de guerre ..................... 17
ARRETE portant délégation de signature à Monsieur le
conservateur régional de l'archéologie ........................... 17
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur des archives départementales ........................... 18
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur du centre d'études techniques de l'équipement
Normandie Centre .......................................................... 19
ARRETE portant délégation de signature à M. le Chef du
Groupement de CRS n° V de Tours ................................ 20
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt .... 20
ARRETE donnant délégation de signature à Madame le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
......................................................................................... 24
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes ................ 26
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental de l'équipement ........................ 28
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental de la jeunesse et des sports ...... 35
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur le
chef du service départemental des renseignements généraux
d'Indre-et-Loire ............................................................... 36
ARRETE portant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental de la sécurité publique ............. 37
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental du travail de l'emploi et de la
formation professionnelle ............................................... 37
A R R E T E donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur régional de l'environnement ............................ 40
ARRETE portant délégation de signature à Monsieur le
Directeur Régional des Affaires Culturelles ................... 41
A R R E T E donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur régional de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement .............................................................. 41 - 2 -
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse
......................................................................................... 42
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur des services fiscaux ......................................... 43
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur des services vétérinaires .................................. 45
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur
l’inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale ........................ 50
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur le
chef du service départemental de l'inspection du travail, de
l'emploi et de la politique sociale agricoles .................... 50
ARRETE donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le
directeur régional de l'office national des forêts pour la
région Centre à Boigny-sur-Bionne ............................... 51
ARRETE portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire Ministère de l'agriculture et
de la pêche ...................................................................... 52
ARRETE fixant la composition et le fonctionnement de la
commission d’appel d’offres des marchés publics.......... 53
ARRETE portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire Ministère de la culture et de
la Communication ......................................................... 53
ARRETE portant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental de la sécurité publique d'Indre-et-
Loire - Ministère de l'Intérieur ....................................... 54
ARRETE portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire Ministère de l'économie, des
finances et de l'industrie ................................................. 55
ARRETE portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire Ministère de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie ............... 56
ARRETE portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire Ministère de l'aménagement
du territoire et de l'environnement ................................. 57
ARRETE portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire Ministère de l’équipement,
des transports et du logement .......................................... 58
ARRETE portant délégation de signature pour l'exercice
des attributions de la personne responsable des marchés -
Direction départementale de l'Equipement ..................... 59
ARRETE portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - Services Généraux du
Premier Ministre ............................................................. 60
ARRETES portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire Ministère de l’emploi et de
la solidarité ...................................................................... 61
ARRETE portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire Ministère de la jeunesse et
des sports ........................................................................ 62
______________ - 3 -
ARRÊTÉ donnant délégation de signature
à Madame Isabelle DILHAC, Sous-Préfète de Chinon
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d’Honneur, commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°50-722 du 24 juin 1950 modifié et relatif à
la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets
et secrétaires généraux de préfecture,
Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des commissaires de la République et à l’action des
services et organismes publics de l’Etat dans les
départements, tel qu’il a été modifié et complété par le
décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la
déconcentration,
Vu le décret du 6 mai 1999 portant nomination de M.
Dominique SCHMITT en qualité de préfet d’Indre-et-
Loire,
Vu le décret du 26 janvier 2000 portant nomination de M.
François LOBIT en qualité de secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 30 mai 2000 portant nomination de M.
Nicolas de MAISTRE en qualité de sous-préfet de 2ème
classe, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire,
Vu le décret du 31 juillet 2000 portant nomination de Mme
Isabelle DILHAC, sous-préfète de 2ème classe, en qualité de
sous-préfète de Chinon,
Vu le décret du 31 juillet 2000 portant nomination de Mme
Catherine LEFRANC, sous-préfète de 1 ère classe, en qualité
de sous-préfète de Loches,
Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : délégation est donnée à Mme Isabelle
DILHAC, sous-préfète de Chinon, à l’effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de
l’administration de l’Etat dans les limites de son
arrondissement pour les matières suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1°) délivrance et signature des cartes d’identité et
passeports,
2°) octroi du concours de la force publique pour assurer
l’exécution des jugements d’expulsions locatives,
3°) signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de
procédures divers,
4°) nomination des délégués de l’administration pour la
révision des listes électorales politiques, consulaires et
professionnelles,
2 - RÉGLEMENTATION
1°) autorisation d’inhumation dans une propriété privée,
2°) autorisation des épreuves sportives empruntant la voie
publique,
3°) décision portant agrément des « signaleurs » de course
dans des épreuves empruntant la voie publique,
4°) approbation de fermeture tardive des lieux publics,
5°) délivrance des titres de circulation des forains,
nomades, marchands ambulants et brocanteurs,
6°) délivrance des cartes de voyageurs-représentants-
placiers (VRP),
7°) délivrance de permis de chasser,
8°) délivrance de permis de chasser aux étrangers,
9°) autorisation de résidence aux condamnés libérés et
interdits de séjour,
10°) autorisation de destruction d’animaux nuisibles à
l’exclusion des battues administratives,
11°) autorisation de tombolas,
12°) autorisation et renouvellement des autorisations de
détention des armes de 4 ème catégorie et autorisation de
détention des munitions correspondantes,
13°) délivrance des cartes européennes d’armes à feu,
14°) agrément et révocation des gardes particuliers,
15°) nomination des membres composant la commission de
suspension du permis de conduire de l’arrondissement de
Chinon dont il assure la présidence,
16°) application des dispositions du code de la route
relatives aux mesures administratives de suspension du
permis de conduire à partir des procédures établies par les
services de gendarmerie et de police constatant les
infractions de la circulation survenues dans
l’arrondissement de Chinon,
17°) mesures de suspension immédiate du permis de
conduire pour alcoolémie excessive (article L 18.1 du code
de la route),
18°) sanctions à l’égard des débits de boissons et
restaurants (fermetures administratives),
19°) autorisations dérogatoires à l’interdiction
de vente de boissons alcoolisées des 2 ème 3 ème groupes sur
les stades et autres établissements d’activités sportives,
dans la limite de dix autorisations annuelles pour les
groupements sportifs, deux autorisations annuelles pour les
manifestations à caractère agricole, quatre autorisations
annuelles pour les manifestations à caractère touristique
20°) récépissés de déclaration de randonnées touristiques
(cyclistes, pédestres, automobiles),
21°) autorisations dérogatoires à la réglementation contre
les bruits de voisinage ,
22°) désignation des médecins membres de la commission
médicale primaire de l’arrondissement,
23°) autorisation de ventes en liquidation,
24°) autorisations de ventes au déballage lorsque
l’ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur
en un même lieu, y compris l’extension de surfaces
consacrées à l’opération de vente au déballage, est
supérieur à 300 m²,
25°) décision d’autorisation des foires à la brocantes ou
vide greniers lorsque la surface consacrée à la vente est
supérieure à 300 m².
3 - AFFAIRES COMMUNALES
1°) contrôle de légalité des actes transmis par les
collectivités et établissements publics, à l'exception des
recours contentieux, - 4 -
2°) en cas de renouvellement général des conseils
municipaux, récépissés de dépôt de candidature pour les
communes de 3 500 habitants et plus et récépissés de
demande de concours de la commission de propagande
pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants,
3°) en cas de renouvellement partiel des conseils
municipaux, arrêtés de convocation des électeurs quel que
soit le chiffre de la population des communes, récépissés de
dépôt de candidatures pour les communes de 3 500
habitants et plus, récépissés de demande de la commission
de propagande pour les communes de 2 500 à 3 500
habitants, et tous documents et correspondances se
rapportant à l’organisation de l’élection partielle,
4°) acceptation des démissions des adjoints aux maires des
communes de moins de 3 500 habitants dans les conditions
prévues par l’article L 2122-15 du code général des
collectivités territoriales,
5°) constitution des associations foncières et contrôle
administratif de leurs actes (délibérations, budgets,
marchés),
6°) constitution des commissions syndicales des sections de
communes (article L 2411-3 du code général des
collectivités territoriales),
7°) instruction des procédures et prescription de l'enquête
concernant les modifications territoriales des communes de
l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article
L 112-2 du code général des collectivités territoriales),
8°) constitution de la commission appelée à émettre un avis
sur le détachement d’une section de commune ou d’une
portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher
à une autre commune, soit pour l’ériger en commune
séparée,
9°) cotation et paraphe des registres de délibérations des
conseils municipaux et des registres des arrêtés du maire,
10°) création de la commission syndicale compétente pour
la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs
communes de l’arrondissement,
11°) convocation des électeurs et propriétaires appelés à
désigner les commissions syndicales des sections de
communes,
12°) consultation de ces commissions syndicales dans les
cas prévus par l'article L 2411 -11 du code général des
collectivités territoriales,
13°) dérogation au principe d’équilibre budgétaire des
services publics industriels et commerciaux (articles L
2224-1 et L 2224-2 du code général des collectivités
territoriales),
14°) dérogations scolaires en application de la loi du 22
juillet 1983 et du décret du 12 mars 1986.
4 - EMPLOI
Pour son arrondissement, à l’exception du canton de
Langeais, s’il y a accord entre la sous-préfète et l’avis du
directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle :
1°) Contrats Emploi - Solidarité (article L322.4.12 inclus
du code du travail, décret 90.105 du 30 janvier 1990), à
l‘exception des décisions dérogatoires, mais y compris les
décisions de refus d’accorder les CES ;
2°) signature des conventions entre l’Etat et l’employeur
pour la mise en œuvre des emplois consolidés à l’issue d’un
contrat emploi solidarité (décret n°92.1076 du 2 octobre
1992, article 1 er , et circulaire CDE n°92/47 DAS n°92/28
du 9 octobre 1992) ) et décisions de refus de ces
conventions ;
3°) signature des conventions de développement d’activités
pour l’emploi des jeunes dans le cadre du programme
« nouveaux services - emplois jeunes » (loi n°97.940 du 16
octobre 1997, décret n°97.954 du 17 octobre 1997) et
décisions de refus de ces conventions.
En cas de désaccord avec l’avis du directeur départemental
du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
les conventions ou décisions de refus seront soumises à la
signature du préfet.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de
Mme Isabelle DILHAC, sous-préfète de Chinon, et dans la
limite de la délégation consentie à celle-ci, Mme Catherine
LEFRANC, sous-préfète de Loches, assurera l’intérim pour
l’arrondissement de Chinon. Inversement, en cas d’absence
ou d’empêchement Mme Catherine LEFRANC, et dans la
limite de la délégation consentie à celle-ci, Mme Isabelle
DILHAC, sous-préfète de Chinon, assurera l’intérim pour
l’arrondissement de Loches.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme
Isabelle DILHAC, sous-préfète de Chinon, et de Mme
Catherine LEFRANC, sous-préfète de Loches, la présente
délégation de signature sera exercée, dans les conditions
fixées à l’article 1, par M. François LOBIT, secrétaire
général de la préfecture ou par M. Nicolas de MAISTRE,
directeur de cabinet.
ARTICLE 3 : Lorsqu’elle assure la permanence du week-
end, du vendredi 20 heures au lundi 8 heures, délégation de
signature est donnée à Mme Isabelle DILHAC, sous-préfète
de Chinon, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances relevant des
attributions de l’Etat dans le département, y compris les
arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de
police du préfet, à l’exception des réquisitions de la force
armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une
délégation a été conférée à un chef de service de l’Etat dans
le département.
ARTICLE 4 : Dans le cadre de la délégation de signature
prévue à l’article 3 ci-dessus, en cas d’absence ou
d’empêchement de M. le Préfet et, conjointement, en cas
d’absence ou d’empêchement d’un chef de service de l’Etat
dans le département auquel a été conférée une délégation de
signature, et de la personne habilitée à signer en son
absence ou en cas d’empêchement, délégation de signature
est donnée à Mme Isabelle DILHAC à l’effet de signer les
actes ayant fait l’objet de la délégation précitée donnée au
chef de service de l’Etat dans le département.
Article 5 : sur proposition de la sous-préfète de Chinon,
délégation est en outre donnée à Mme Claire BARTISSOL,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Chinon, à - 5 -
l’effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-
préfet, les documents énumérés ci-après :
1°) les passeports, les cartes nationales d’identité,
2°) les permis de chasser,
3°) les ampliations d’arrêtés,
4°) les copies conformes et extraits des délibérations ou
autres documents administratifs,
5°) les communiqués pour avis,
6°) les délibérations, les budgets et les rôles de
recouvrement des associations foncières de remembrement,
7°) les récépissés de dépôt de demande de certificat
d’immatriculation et de permis de conduire,
8°) les récépissés de déclaration d’activités non sédentaires,
9°) les titres de circulation des personnes sans domicile
fixe,
10°) les récépissés de déclaration de modification et de
dissolution des associations (loi 1901),
11°) la cotation et le paraphe des registres des délibérations
des conseils municipaux et des registres des arrêtés des
maires,
12°) les bulletins d’inscription des revendeurs d’objets
mobiliers,
13°) les cartes d’identité professionnelles des voyageurs-
représentants-placiers (VRP),
14°) les autorisations de destruction de nuisibles,
15°) les récépissés de déclaration d'arme de 5éme et 7éme
catégories,
16°) la correspondance courante ne comportant pas
décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité de
tutelle en matière financière.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de
Mme Claire BARTISSOL, la délégation de signature qui
lui est consentie sera assurée par Mme Marie-Christine
CASSIN-FABRY, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, par Mme Hélène FAUTOUS, secrétaire
administratif du cadre national des préfectures ou
Mme Nathalie BODIN, secrétaire administratif du cadre
national des préfectures.
ARTICLE 7 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire, Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement
de Chinon, Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de
Loches, M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet et
Mme la Secrétaire générale de la sous-préfecture de Chinon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
fait à Tours, le 5 janvier 2001
Dominique SCHMITT
_______
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame
Catherine LEFRANC Sous-Préfète de Loches
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d’Honneur, commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°50-722 du 24 juin 1950 modifié et relatif à
la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets
et secrétaires généraux de préfecture,
Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des commissaires de la République et à l’action des
services et organismes publics de l’Etat dans les
départements, tel qu’il a été modifié et complété par le
décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la
déconcentration,
Vu le décret du 6 mai 1999 portant nomination de M.
Dominique SCHMITT en qualité de préfet d’Indre-et-
Loire,
Vu le décret du 26 janvier 2000 portant nomination de M.
François LOBIT en qualité de secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 30 mai 2000 portant nomination de M.
Nicolas de MAISTRE, en qualité de sous-préfet de 2 ème
classe, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire,
Vu le décret du 31 juillet 2000 portant nomination de Mme
Catherine LEFRANC, sous-préfète de 1 ère classe, en qualité
de sous-préfète de Loches,
Vu le décret du 31 juillet 2000 portant nomination de Mme
Isabelle DILHAC, sous-préfète de 2 ème classe, en qualité de
sous-préfète de Chinon,
Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Catherine
LEFRANC, sous-préfète de Loches, à l’effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de
l’administration de l'Etat dans les limites de son
arrondissement pour les matières suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1°) délivrance et signature des cartes d’identité et
passeports,
2°) octroi du concours de la force publique pour assurer
l’exécution des jugements d’expulsions locatives,
3°) signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de
procédures divers,
4°) nomination des délégués de l’administration pour la
révision des listes électorales politiques, consulaires et
professionnelles,
2 - RÉGLEMENTATION
1°) autorisation d’inhumation dans une propriété privée,
2°) autorisation des épreuves sportives empruntant la voie
publique,
3°) décision portant agrément des « signaleurs » de course
dans des épreuves empruntant la voie publique,
4°) approbation de fermeture tardive des lieux publics, - 6 -
5°) délivrance des titres de circulation des forains,
nomades, marchands ambulants et brocanteurs,
6°) délivrance des cartes de voyageurs-représentants-
placiers (V.R.P.),
7°) délivrance de permis de chasser,
8°) délivrance de permis de chasser aux étrangers,
9°) autorisation de résidence aux condamnés libérés et
interdits de séjour,
10°) autorisation de destruction d’animaux nuisibles, à
l’exclusion des battues administratives,
11°) autorisation de tombolas,
12°) autorisation et renouvellement des autorisations de
détention des armes de 4 ème catégorie et autorisation de
détention des munitions correspondantes,
13°) délivrance des cartes européennes d’armes à feu,
14°) agrément et révocation des gardes particuliers,
15°) nomination des membres composant la commission de
suspension du permis de conduire de l’arrondissement de
Loches dont il assure la présidence,
16°) application des dispositions du code de la route
relatives aux mesures administratives de suspension du
permis de conduire à partir des procédures établies par les
services de gendarmerie et de police constatant les
infractions de la circulation survenues dans
l’arrondissement de Loches,
17°) mesures de suspension immédiate du permis de
conduire pour alcoolémie excessive (article L 18.1 du code
de la route),
18°) sanctions à l’égard des débits de boissons et
restaurants (fermetures administratives),
19°) autorisations dérogatoires à l’interdiction de vente de
boissons alcoolisées des 2ème et 3ème groupes sur les
stades et autres établissements d’activités sportives, dans la
limite de dix autorisations annuelles pour les groupements
sportifs, deux autorisations annuelles pour les
manifestations à caractère agricole, quatre autorisations
annuelles pour les manifestations à caractère touristique,
20°) récépissés de déclaration de randonnées touristiques
(cyclistes, pédestres, automobiles),
21°) autorisations dérogatoires à la réglementation contre
les bruits de voisinage,
22°) désignation des médecins membres de la commission
médicale primaire de l’arrondissement,
23°) autorisation de ventes en liquidation,
24°) autorisations de ventes au déballage lorsque
l’ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur
en un même lieu, y compris l’extension de surfaces
consacrées à l’opération de vente au déballage, est
supérieur à 300 m²,
25°) décision d’autorisation des foires à la brocantes ou
vide greniers lorsque la surface consacrée à la vente est
supérieure à 300 m².
3 - AFFAIRES COMMUNALES
1°) contrôle de légalité des actes transmis par les
collectivités et établissements publics, à l'exception des
recours contentieux,
2°) en cas de renouvellement général des conseils
municipaux, récépissés de dépôt de candidature pour les
communes de 3 500 habitants et plus et récépissés de
demande de concours de la commission de propagande
pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants,
3°) en cas de renouvellement partiel des conseils
municipaux, arrêtés de convocation des électeurs quel que
soit le chiffre de la population des communes, récépissés de
dépôt de candidatures pour les communes de 3 500
habitants et plus, récépissés de demande de la commission
de propagande pour les communes de 2 500 à 3 500
habitants, et tous documents et correspondances se
rapportant à l’organisation de l’élection partielle,
4°) acceptation des démissions des adjoints aux maires des
communes de moins de 3 500 habitants dans les conditions
prévues par l’article L 2122-15 du code général des
collectivités territoriales,
5°) constitution des associations foncières et contrôle
administratif de leurs actes (délibérations, budgets,
marchés),
6°) constitution des commissions syndicales des sections de
communes (article L 2411-3 du code général des
collectivités territoriales),
7°) instruction des procédures et prescription de l'enquête
concernant les modifications territoriales des communes de
l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article
L 2112-2 du code général des collectivités territoriales),
8°) constitution de la commission appelée à émettre un avis
sur le détachement d’une section de commune ou d’une
portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher
à une autre commune, soit pour l’ériger en commune
séparée,
9°) cotation et paraphe des registres de délibérations des
conseils municipaux et des registres des arrêtés du maire,
10°) création de la commission syndicale compétente pour
la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs
communes de l’arrondissement,
11°) convocation des électeurs et propriétaires appelés à
désigner les commissions syndicales des sections de
communes,
12°) consultation de ces commissions syndicales dans les
cas prévus par l'article L 2411 -11 du code général des
collectivités territoriales,
13°) dérogation au principe d’équilibre budgétaire des
services publics industriels et commerciaux (articles L
2224-1 et L 2224-2 du code général des collectivités
territoriales),
14°) dérogations scolaires en application de la loi du 22
juillet 1983 et du décret du 12 mars 1986.
4 - EMPLOI
S’il y a accord entre la sous-préfète et l’avis du directeur
départemental du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle :
1°) Contrats Emploi - Solidarité (article L322.4.12 inclus
du code du travail, décret 90.105 du 30 janvier 1990), à
l‘exception des décisions dérogatoires, mais y compris les
décisions de refus d’accorder les CES ;
2°) signature des conventions entre l’Etat et l’employeur
pour la mise en œuvre des emplois consolidés à l’issue d’un
contrat emploi solidarité (décret n°92.1076 du 2 octobre
1992, article 1 er , et circulaire CDE n°92/47 DAS n°92/28 - 7 -
du 9 octobre 1992) ) et décisions de refus de ces
conventions ;
3°) signature des conventions de développement d’activités
pour l’emploi des jeunes dans le cadre du programme
« nouveaux services - emplois jeunes » (loi n°97.940 du
16 octobre 1997, décret n°97.954 du 17 octobre 1997) et
décisions de refus de ces conventions.
En cas de désaccord avec l’avis du directeur départemental
du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
les conventions ou décisions de refus seront soumises à la
signature du préfet.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de
Mme Catherine LEFRANC, sous-préfète de Loches, et
dans la limite de la délégation consentie à celle-ci, Mme
Isabelle DILHAC, sous-préfète de Chinon, assurera
l’intérim pour l’arrondissement de Loches. Inversement, en
cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle
DILHAC, et dans la limite de la délégation consentie à
celle-ci, Mme Catherine LEFRANC, sous-préfète de
Loches, assurera l’intérim pour l’arrondissement de
Chinon.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme
Isabelle DILHAC, sous-préfète de Chinon, et de Mme
Catherine LEFRANC, sous-préfète de Loches, la présente
délégation de signature sera exercée, dans les conditions
fixées à l’article 1 par M. François LOBIT, secrétaire
général de la préfecture ou par M. Nicolas de MAISTRE,
directeur de cabinet.
ARTICLE 3 : Lorsqu’elle assure la permanence du week-
end, du vendredi 20 heures au lundi 8 heures, délégation de
signature est donnée à Mme Catherine LEFRANC, sous-
préfète de Loches, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances relevant des
attributions de l’Etat dans le département, y compris les
arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de
police du préfet, à l’exception des réquisitions de la force
armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une
délégation a été conférée à un chef de service de l’Etat dans
le département.
ARTICLE 4 : Dans le cadre de la délégation de signature
prévue à l’article 3 ci-dessus, en cas d’absence ou
d’empêchement de M. le Préfet et, conjointement, en cas
d’absence ou d’empêchement d’un chef de service de l’Etat
dans le département auquel a été conférée une délégation de
signature, et de la personne habilitée à signer en son
absence ou en cas d’empêchement, délégation de signature
est donnée à Mme Catherine LEFRANC à l’effet de signer
les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée donnée
au chef de service de l’Etat dans le département.
ARTICLE 5 : Sur proposition de la sous-préfète de
Loches, délégation est en outre donnée à Mlle Anne
PAQUEREAU, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Loches, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de
la sous-préfète, les documents énumérés ci-après :
1°) les passeports, les cartes nationales d’identité,
2°) les permis de chasser,
3°) les ampliations d’arrêtés,
4°) les copies conformes et extraits des délibérations ou
autres documents administratifs,
5°) les communiqués pour avis,
6°) les délibérations, les budgets et les rôles de
recouvrement des associations foncières de remembrement,
7°) les récépissés de dépôt de demande de certificat
d’immatriculation et de permis de conduire,
8°) les récépissés de déclaration d’activités non sédentaires,
9°) les titres de circulation des personnes sans domicile
fixe,
10°) les récépissés de déclaration de modification et de
dissolution des associations (loi 1901),
11°) la cotation et le paraphe des registres des délibérations
des conseils municipaux et des registres des arrêtés des
maires;
12°) les bulletins d’inscription des revendeurs d’objets
mobiliers,
13°) les cartes d’identité professionnelles des voyageurs-
représentants-placiers (V.R.P.),
14°) les autorisations de destruction de nuisibles,
15°) les récépissés de déclaration d'arme de 5éme et 7éme
catégorie;
16°) la correspondance courante ne comportant pas
décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité de
tutelle en matière financière.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de
Mlle Anne PAQUEREAU, la délégation de signature qui
lui est consentie sera assurée par M. Jacques APENESS,
attaché de préfecture, ou par Mme Florence MAGNOL,
secrétaire administratif du cadre national des préfectures.
ARTICLE 7 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire, Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement
de Loches, Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de
Chinon, M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet et
Mlle la Secrétaire générale de la sous-préfecture de Loches
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 5 janvier 2001
Dominique SCHMITT
_______
A R R Ê T É donnant délégation de signature à
Monsieur Nicolas de MAISTRE Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet d’Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d’Honneur, commandeur de l’Ordre National du Mérite, - 8 -
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°50-722 du 24 juin 1950 modifié et relatif à
la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets
et secrétaires généraux de préfecture,
Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des commissaires de la République et à l’action des
services et organismes publics de l’Etat dans les
départements, tel qu’il a été modifié et complété par le
décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la
déconcentration,
Vu le décret du 6 mai 1999 portant nomination de M.
Dominique SCHMITT en qualité de préfet d’Indre-et-
Loire,
Vu le décret du 26 janvier 2000 portant nomination de M.
François LOBIT en qualité de secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 30 mai 2000 portant nomination de M.
Nicolas de MAISTRE en qualité de sous-préfet de 2ème
classe, directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Nicolas de
MAISTRE, sous-préfet, directeur de cabinet, à l’effet de
signer :
- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et
documents relevant des attributions du cabinet, du service
interministériel de défense et de protection civile ainsi que
ceux se rapportant à la sécurité routière, y compris les
arrêtés portant suspension de permis de conduire, à
l’exception des propositions d’attribution de distinctions
honorifiques et des courriers adressés aux parlementaires ;
- les décisions d’attribution ou de rejet des carte du
combattant, carte du combattant volontaire de la
Résistance, carte de réfractaire, attestation de personne
contrainte au travail en pays ennemi ;
- tous documents administratifs concernant le service
d’incendie et de secours, et en particulier les arrêtés
individuels concernant les sapeurs-pompiers ;
- en matière de crédits de fonctionnement (chapitre 37.10),
l’engagement juridique des dépenses du centre de
responsabilité financier « résidence de M. le Directeur de
cabinet » (hors marchés de travaux) et la certification du
service fait.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un
sous-préfet ou du secrétaire général de la préfecture, et
lorsqu’il assure la permanence du week-end ou des jours
fériés, délégation est donnée à M. Nicolas de MAISTRE à
l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances relevant des attributions de l’Etat
dans le département, y compris les arrêtés et documents pris
dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet, à
l’exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés
de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été
conférée à un chef de service de l’Etat dans le département.
ARTICLE 3 : dans le cadre de la délégation de signature
prévue à l’article 2 ci-dessus, en cas d’absence ou
d’empêchement de M. le Préfet et, conjointement, en cas
d’absence ou d’empêchement d’un chef de service de l’Etat
dans le département auquel a été conférée une délégation de
signature, et de la personne habilitée à signer en son
absence ou en cas d’empêchement, délégation de signature
est donnée à M. Nicolas de MAISTRE à l’effet de signer
les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée donnée
au chef de service de l’Etat dans le département.
ARTICLE 4 : toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire et M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet
du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 5 janvier 2001
Dominique SCHMITT
_______
A R R Ê T É donnant délégation de signature
à Monsieur François LOBIT, Secrétaire Général de la
préfecture d’Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d’Honneur, commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°50-722 du 24 juin 1950 modifié et relatif à
la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets
et secrétaires généraux de préfecture,
Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des commissaires de la République et à l’action des
services et organismes publics de l’Etat dans les
départements, tel qu’il a été modifié et complété par le
décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la
déconcentration,
Vu le décret du 6 mai 1999 portant nomination de M.
Dominique SCHMITT en qualité de préfet du département
d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 26 janvier 2000 portant nomination de M.
François LOBIT en qualité de secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 30 mai 2000 portant nomination de M.
Nicolas de MAISTRE en qualité de sous-préfet de 2ème
classe, directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 31 juillet 2000 portant nomination de Mme
Catherine LEFRANC, sous-préfète de 1 ère classe, en qualité
de sous-préfète de Loches,
Vu le décret du 31 juillet 2000 portant nomination de Mme
Isabelle DILHAC, sous-préfète de 2 ème classe, en qualité de
sous-préfète de Chinon,
A R R Ê T E : - 9 -
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. François LOBIT,
secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances
relevant des attributions de l’Etat dans le département, y
compris les arrêtés et documents pris dans l’exercice des
pouvoirs de police du préfet, à l’exception des réquisitions
de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour
lesquels une délégation a été conférée à un chef de service
de l’Etat dans le département.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de
M. François LOBIT, la délégation de signature qui lui est
consentie à l’article 1 sera exercée par M. Nicolas de
MAISTRE, sous-préfet, directeur de cabinet, par Mme
Isabelle DILHAC, sous-préfète de Chinon, ou par Mme
Catherine LEFRANC, sous-préfète de Loches.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de
M. le Préfet et, conjointement, en cas d’absence ou
d’empêchement d’un chef de service de l’Etat dans le
département auquel a été conférée une délégation de
signature, et de la personne du service habilitée à signer en
son absence ou en cas d’empêchement, délégation de
signature est donnée à M. François LOBIT à l’effet de
signer les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée
donnée au chef de service de l’Etat dans le département.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire, M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet du
préfet, Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de Chinon
et Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de Loches sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 5 janvier 2001
Dominique SCHMITT
_______
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme la
Directrice de la Réglementation et des Libertés
Publiques
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
;
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Préfets, Commissaires de la République, et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les
départements ;
VU le décret du 6 Mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel en date du 10 Mars 1992 nommant
Mme NOROIS-BOIDIN au grade de Directeur de
Préfecture à compter du 1er Janvier 1992 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 Janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des services de la Préfecture d'Indre-et-Loire
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Béatrice
NOROIS-BOIDIN, Directrice de la Réglementation et des
Libertés Publiques, à l'effet de signer tous les documents
relevant des attributions de la Direction et notamment :
- le visa des ordres de recettes à rendre exécutoires,
conformément à l'article 85-2° du décret n° 62-1587 du 29
Décembre 1962 ;
- les décisions d'autorisation des foires à la brocante ou vide
greniers lorsque la surface consacrée à la vente excède 300
m2 ;
- les laissez-passer mortuaires ;
- les autorisations de transport de corps à l'étranger ;
- les dérogations au délai légal d'inhumation ;
- les décisions autorisant la destruction des animaux
nuisibles par battues administratives, en dehors de la
période de chasse ;
- les autorisations d'utilisation de collets à arrêtoirs ;
- les agréments des piégeurs ;
- les agréments des agents commissionnés des sociétés de
transports publics de voyageurs ;
- les récépissés de déclaration de randonnées comportant
des restrictions ;
- les agréments des signaleurs d'épreuves sportives sur
routes ;
- les modifications d'agréments des centres de contrôle
technique et des contrôleurs.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation, les circulaires et
instructions générales ainsi que les correspondances aux
parlementaires.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
NOROIS-BOIDIN, la délégation de signature qui lui est
consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par :
- Mme Nadine GOMA N’KANGOU, Attachée de
Préfecture, Chef du Bureau de la Circulation à l'effet de
signer les documents suivants :
- les agréments des agents commissionnés des sociétés de
transports publics de voyageurs,
- les récépissés de déclaration de randonnées comportant
des restrictions,
- les agréments des signaleurs d'épreuves sportives sur
routes,
- les modifications d'agréments des centres de contrôle
technique et des contrôleurs. - 10 -
- Mme Chantal FONTANAUD, Attachée de Préfecture,
Chef du Bureau de la Règlementation à l'effet de signer les
documents suivants :
- les décisions d'autorisation des foires à la brocante ou vide
greniers, lorsque la surface consacrée à la vente excède 300
m2 ;
- les laissez-passer mortuaires,
- les autorisations de transport de corps à l'étranger ;
- les dérogations au délai légal d'inhumation ;
- les décisions autorisant la destruction des animaux
nuisibles par battues administratives, en dehors de la
période de chasse ;
- les autorisations d'utilisation de collets à arrêtoirs ;
- les agréments des piégeurs.
ARTICLE 4 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice de la
Réglementation et des Libertés Publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 27 Décembre 2000
Dominique SCHMITT
_______
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le
Chef du Bureau des élections et de l’administration
générale
Le Préfet d'Indre-et-Loire , Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
;
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Préfets, Commissaires de la République, et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les
départements ;
VU le décret du 6 Mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 Janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des Services de la Préfecture d'Indre-et-Loire
VU la décision en date du 12 Janvier 2000 nommant Mme
Cécile CHANTEAU Chef du Bureau des Elections et de
l'Administration Générale à compter du 18 Janvier 2000 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Cécile
CHANTEAU, Attachée de Préfecture, Chef du Bureau des
Elections et de l'Administration Générale à la Direction de
la Réglementation et des Libertés Publiques, à l'effet de
signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les
documents énumérés ci-après :
- récépissés de déclarations de candidatures à des élections,
sauf en ce qui concerne les élections politiques,
- les récépissés de demande de concours de la commission
de propagande dans le cadre d'un renouvellement général
ou d'un renouvellement partiel des conseils municipaux des
communes de 2 500 à 3 499 habitants,
- les récépissés de déclaration d'armes de 5ème et 7ème
catégorie,
- récépissés de déclarations d'associations (loi de l90l),
- autorisations de visites aux détenus,
- autorisations de transferts de détenus à l'hôpital,
- autorisations d'emploi de la poudre de mine,
- pièces de comptabilité,
- ampliations d'arrêtés,
- copies de documents - extraits de documents,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- communiqués pour avis, accusés de réception,
- les correspondances courantes ne comportant pas
décision.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Cécile CHANTEAU, la délégation de signature qui lui est
consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par :
- Madame Nadine GOMA N’KANGOU, Attachée de
Préfecture, Chef du Bureau de la Circulation ou son adjoint
M. Jean FOUCHER, Attaché Contractuel,
- M. Christophe ROUIL, Attaché de Préfecture, Chef du
Bureau de l'Etat Civil et des Etrangers ou son adjointe
Madame Marie-Noëlle FLOSSE, Secrétaire Administrative
de Classe Exceptionnelle,
- Mme Chantal FONTANAUD, Attachée de Préfecture,
Chef du Bureau de la Réglementation ou son adjointe Melle
Caroline BOUDIEUX, Attachée de Préfecture,
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques et
le Chef du Bureau des Elections et de l'Administration
Générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 27 Décembre 2000.
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ donnant Délégation de Signature à Mme le
Chef du Bureau de la Circulation - 11 -
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
;
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Préfets, Commissaires de la République, et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les
départements ;
VU le décret du 6 Mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 Janvier l988 modifié relatif à
l'organisation des Services de la Préfecture d'Indre-et-Loire
Vu l'arrêté ministériel en date du 1er avril 1992 portant
nomination et affectation de Mme Nadine GOMA-
N’KANGOU sur un poste d'Attachée à la Préfecture
d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 27 décembre 2000 portant
affectation de Mme Nadine GOMA N’KANGOU en
qualité de Chef de Bureau de la Circulation à la Direction
de la Réglementation et des Libertés Publiques ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Nadine
GOMA N’KANGOU, Attachée de Préfecture, Chef du
Bureau de la Circulation à la Direction de la
Réglementation et des Libertés Publiques, à l'effet de
signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les
documents énumérés ci-après
- permis de conduire,
- cartes grises,
- cartes de circulation de véhicules, après visites techniques
(garages, véhicule de dépannage, voitures de petite remise,
auto-écoles, transports de voyageurs, etc...),
- demandes de renseignements,
- ampliations d'arrêtés,
- demandes d'extraits judiciaires
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- copies certifiées conformes,
- les correspondances courantes ne comportant pas
décision,
- déclarations d'enregistrement d'oppositions au transfert de
carte grise au FNI - FNA signifiées par voie d'huissier, ou
par voie d'agent, huissier du Trésor.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Nadine GOMA N’KANGOU, la délégation de
signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté,
sera exercée par :
- M. Jean FOUCHER, Attaché contractuel, adjoint au Chef
du Bureau de la circulation,
- Mme Cécile CHANTEAU, Attachée de Préfecture, Chef
du Bureau des Elections et de l'Administration Générale,
- M. Christophe ROUIL, Attaché de Préfecture, Chef du
Bureau de l'Etat Civil et des Etrangers, ou son adjointe
Madame Marie-Noëlle FLOSSE, Secrétaire Administrative
de Classe Exceptionnelle,
- Mme Chantal FONTANAUD, Attachée de Préfecture,
Chef du Bureau de la Réglementation, ou son adjointe
Melle Caroline BOUDIEUX, Attachée de Préfecture
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Béatrice NOROIS-BOIDIN, Directrice de la
Règlementation et des Libertés Publiques, délégation de
signature est donnée à Mme Nadine GOMA N’KANGOU à
l'effet de signer les documents suivants :
- les agréments des agents commissionnés des sociétés de
transports publics de voyageurs ;
- les récépissés de déclaration de randonnées comportant
des restrictions ;
- les agréments des signaleurs d'épreuves sportives sur
routes ;
- les modifications d'agréments des centres de contrôle
technique et des contrôleurs.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la
Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques et
le Chef du Bureau de la Circulation sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 27 Décembre 2000.
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le Chef
du Bureau de l’Etat-Civil et des Etrangers
Le Préfet d'Indre-et-Loire , Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
;
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Préfets, Commissaires de la République, et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les
départements ;
VU le décret du 6 Mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ; - 12 -
VU l'arrêté préfectoral du 11 Janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des Services de la Préfecture d'Indre-et-Loire
de Préfecture, à compter du 1er Février 1995 ;
VU la décision en date du 12 Janvier 2000 nommant, à
compter du 18 Janvier 2000, M. Christophe ROUIL, Chef
du Bureau de l'Etat-Civil et des Etrangers ;
VU la décision en date du 12 Janvier 2000 nommant Mme
Marie-Noëlle FLOSSE,Secrétaire Administrative de Classe
Exceptionnelle, adjointe au Chef du Bureau de l'Etat Civil
et des Etrangers ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Christophe
ROUIL, Attaché de Préfecture, Chef du Bureau de l'Etat-
Civil et des Etrangers à la Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques, à l’effet de signer, dans le cadre des
attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après
:
- pièces de comptabilité,
- cartes nationales d’identité
- titres de voyage
- laissez-passer
- passeports français
- visas des passeports étrangers
- certificats de résidence des ressortissants algériens
- cartes d’étrangers (de séjour et professionnelles)
- récépissés de demandes de cartes de séjour
- demandes d’extraits de casier judiciaire
- ampliations d’arrêtés
- titres de voyage pour réfugiés,
- document de circulation pour enfants mineurs et titres
d'identité républicains,
- copies de documents - extraits de documents,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- communiqués pour avis et accusés de réception,
- les correspondances courantes ne comportant pas
décision.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur
Christophe ROUIL, la délégation de signature qui lui est
consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par :
- Madame Marie-Noëlle FLOSSE, Secrétaire
Administrative de Classe Exceptionnelle, Adjointe au Chef
du Bureau de l’Etat-Civil et des Etrangers.
Article 3 ;
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M.
ROUIL et de Mme FLOSSE, délégation de signature est
consentie à l'effet de signer les passeports, télécopies et
bordereaux d'envoi à :
- Mme Cécile CHANTEAU, Attachée de Préfecture, Chef
du Bureau des Elections et de l'Administration Générale,
- Mme Nadine GOMA N’KANGOU, Attachée de
Préfecture, Chef du Bureau de la Circulation ou son adjoint
M. Jean FOUCHER, Attaché Contrarctuel,
- Mme Chantal FONTANAUD, Attachée de Préfecture,
Chef du Bureau de la Réglementation ou son adjointe Melle
Caroline BOUDIEUX, Attachée de Préfecture.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement
simultané de M. ROUIL et de Mme FLOSSE, délégation de
signature est consentie à l'effet de signer :
- les récepissés de demande de titre de séjour à :
- Mme Annie BERGES, Agent Administratif de 1ère
Classe,
- Mme Monique BERTON, Agent Administratif de 1ère
Classe,
- Mme Sylvie EVEILLEAU, Agent Administratif de 2ème
Classe,
- Melle Véronique MENAGER, Agent Administratif de
1ère Classe.
- les autorisations provisoires de séjour et récépissés
délivrés aux étrangers qui ont sollicité l'obtention du statut
de réfugié politique ou l'asile territorial à :
- Mme Marie-Françoise DUBOIS, Secrétaire Administratif
de Classe Normale,
- Mme Marie-Denise ROSSILLON, Secrétaire
Administratif de Classe Normale.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques et
le Chef du Bureau de l'Etat-Civil et des Etrangers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 27 Décembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le
Chef du Bureau de la Réglementation
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
;
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Préfets, Commissaires de la République, et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les
départements ;
VU le décret du 6 Mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 Janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des Services de la Préfecture d'Indre-et-Loire - 13 -
VU la décision en date du 12 Janvier 2000 nommant Mme
Chantal FONTANAUD, Attachée de Préfecture, Chef du
Bureau de la Réglementation à la Direction de la
Réglementation et des Libertés Publiques à compter du 18
Janvier 2000 ;
VU la décision en date du 12 Janvier 2000 nommant Melle
Caroline BOUDIEUX, adjointe au Chef du Bureau de la
Réglementation à compter du 18 Janvier 2000 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Chantal
FONTANAUD, Attachée de Préfecture, Chef du Bureau de
la Réglementation à la Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-
après :
- carnets et notices de forains et nomades,
- récépissés de déclaration de marchand ambulant,
- récépissés de déclaration du colportage,
- récépissés de déclaration de brocanteur,
- récépissés de déclaration de photographe filmeur,
- permis de chasser - autorisations de destruction de
nuisibles,
- cartes professionnelles,
- cartes de V.R.P,
- récépissés d'enregistrement des demandes de validation de
capacité professionnelle des coiffeurs,
- récépissés d'enregistrement des demandes d'homologation
de l'expérience professionnelle des coiffeurs,
- les décisions d'autorisation des foires à la brocante ou vide
greniers lorsque la surface consacrée à la vente excède 300
m2,
- pièces de comptabilité,
- ampliations d'arrêtés,
- copies de documents - extraits de documents,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- communiqués pour avis et accusés de réception,
- les correspondances courantes ne comportant pas
décision.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Chantal FONTANAUD, la délégation de signature qui lui
est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par
:
- Melle Caroline BOUDIEUX, Attachée de Préfecture,
adjointe au Chef du Bureau de la Règlementation.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de Mme Chantal FONTANAUD et de Melle
Caroline BOUDIEUX, délégation de signature sera
consentie à :
- Mme Cécile CHANTEAU, Attachée de Préfecture, Chef
du Bureau des Elections et de l'Administration Générale,
- Mme Nadine GOMA N’KANGOU, Attachée de
Préfecture, Chef du Bureau de la Circulation ou son
adjoint, M. Jean FOUCHER, Attaché Contractuel,
- M. Christophe ROUIL, Attaché de Préfecture, Chef du
Bureau de l'Etat-Civil et des Etrangers, ou son adjointe
Mme Marie-Noëlle FLOSSE, Secrétaire Administrative de
Classe Exceptionnelle.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Béatrice NOROIS-BOIDIN, Directrice de la
Règlementation et des Libertés Publiques, délégation de
signature est donnée à Mme Chantal FONTANAUD à
l'effet de signer les documents suivants :
- les décisions d'autorisation des foires à la brocante ou vide
greniers, lorsque la surface consacrée à la vente excède 300
m2 ;
- les laissez-passer mortuaires ;
- les autorisations de transport de corps à l'étranger ;
- les dérogations au délai légal d'inhumation ;
- les décisions autorisant la destruction des animaux
nuisibles par battues administratives, en dehors de la
période de chasse ;
- les autorisations d'utilisation de collets à arrêtoirs ;
- les agréments des piégeurs.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques et
le Chef du Bureau de la Réglementation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 27 Décembre 2000.
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le Chef
du Bureau de l’environnement et de l’Urbanisme
Le Préfet d'Indre-et-Loire ; Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
;
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Préfets, Commissaires de la République, et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les
départements ;
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel en date du 31 décembre 1986 portant
mutation dans le département d'Indre-et-Loire de M. Bruno
CHANTEAU, Attaché de Préfecture ; - 14 -
VU l'arrêté préfectoral du 11 Janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des services de la préfecture d'Indre-et-Loire
VU la décision en date du 12 Octobre 1999 nommant M.
Bruno CHANTEAU, Attaché de Préfecture, Chef du
Bureau de l'Environnement et de l'Urbanisme à la Direction
des Collectivités Territoriales et de l'Environnement à
compter du 12 Octobre 1999 ;
VU la décision en date du 27 décembre 2000 nommant
Mme Karine DELAMARCHE, Attachée de Préfecture,
adjointe au Chef du bureau de l'Environnement et de
l'Urbanisme à la Direction des Collectivités Territoriales et
de l'Environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
A R RÊ T E
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Bruno
CHANTEAU, Attaché de Préfecture, Chef du Bureau de
l'Environnement et de l'Urbanisme à la Direction des
Collectivités Territoriales et de l'Environnement, à l'effet de
signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les
documents énumérés ci-après
- récépissés de déclaration des installations classées,
- visas des pièces destinées à être annexées au P.O.S., aux
lotissements, aux zones
d'aménagement concerté, aux zones d'aménagement
différé et aux zones d'intervention
foncière,
- documents relatifs aux terrains de camping,
- pièces de comptabilité,
- ampliations d'arrêtés,
- copies de documents - extraits de documents,
- bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant ni décision ni
observation.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Bruno CHANTEAU, la délégation qui lui est consentie aux
termes du présent arrêté sera exercée par :
- Mme Karine DELAMARCHE, Attachée de Préfecture,
adjointe au Chef du Bureau de l'Urbanisme.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de M. Bruno CHANTEAU et de Mme Karine
DELAMARCHE, la délégation de signature sera consentie
à :
- M. Eric DUDOGNON, Attaché de Préfecture, Chef du
Bureau des Collectivités
Territoriales,
- Melle Danièle GALLERON, Attachée de Préfecture, Chef
du Bureau des Finances Locales.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la
Directrice des Collectivités Territoriales et de
l'Environnement et le Chef du Bureau de l'Urbanisme sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 27 Décembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE donnant délégation de signature à Melle le
Chef du Bureau des Finances Locales
Le Préfet d'Indre-et-Loire , Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
;
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Préfets, Commissaires de la République, et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les
départements ;
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 Janvier 1981 portant
nomination de Melle Danièle GALLERON en qualité
d'Attaché de Préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 Janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des services de la préfecture d'Indre-et-Loire
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 Mai 1987 portant
nomination de Melle Danièle GALLERON en qualité de
Chef du Bureau des Finances Locales à la Direction des
Collectivités Territoriales et de l'Environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Melle Danièle
GALLERON, Attachée de Préfecture, Chef du Bureau des
Finances Locales à la Direction des Collectivités
Territoriales et de l'Environnement, à l'effet de signer, dans
le cadre des attributions de ce bureau, les documents
énumérés ci-après
- les délibérations et les budgets des associations foncières
de remembrement et des associations syndicales autorisées,
- pièces de comptabilité,
- ampliations d'arrêtés,
- copies de documents - extraits de documents,
- bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Melle
Danièle GALLERON, la délégation qui lui est consentie
aux termes du présent arrêté sera exercée par : - 15 -
- M. Eric DUDOGNON, Attaché de Préfecture, Chef du
Bureau des Collectivités Territoriales,
- M. Bruno CHANTEAU, Attaché de Préfecture, Chef du
Bureau de l'Environnement et de l'Urbanisme,
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la
directrice des Collectivités Territoriales et de
l'Environnement et le Chef du Bureau des Finances Locales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 3 Janvier 2001.
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le Chef
du Bureau des Collectivités Territoriales
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
;
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Préfets, Commissaires de la République, et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les
départements ;
VU le décret du 6 Mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 Janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des services de la préfecture d'Indre-et-Loire
VU la décision en date du 31 Mai 1995 portant nomination
de M. Eric DUDOGNON en qualité de Chef du Bureau des
Collectivités Territoriales à la Direction des Collectivités
Territoriales et de l'Environnement, à compter du 14 Août
1995 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Eric
DUDOGNON, Attaché de Préfecture, Chef du Bureau des
Collectivités Territoriales à la Direction des Collectivités
Territoriales et de l'Environnement, à l'effet de signer, dans
le cadre des attributions de ce bureau, les documents
énumérés ci-après :
- demandes de renseignements,
- pièces de comptabilité,
- ampliations d'arrêtés,
- copies de documents - extraits de documents,
- bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision,
- procès-verbaux de la commission départementale des
agents des collectivités locales,
- la cotation et le paraphe des registres des délibérations des
conseils municipaux et des registres des arrêtés des
mairies".
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Eric DUDOGNON, la délégation qui lui est consentie aux
termes du présent arrêté sera exercée par :
- Mme Marie-Mathilde FAUCHE, Secrétaire Administratif
de Classe Exceptionnelle, au Bureau des Collectivités
Territoriales.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de Monsieur Eric DUDOGNON et de Madame
FAUCHE, la délégation qui leur est consentie sera exercée
par :
- Melle Danièle GALLERON, Attachée de Préfecture, Chef
du Bureau des Finances Locales,
- M. Bruno CHANTEAU, Attaché de Préfecture, Chef du
Bureau de l'Environnement et de l'Urbanisme.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la
Directrice des Collectivités Territoriales et de
l'Environnement et le Chef du Bureau des Collectivités
Territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 3 Janvier 2001.
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE donnant délégation de signature a monsieur
le chef du service départemental de l’architecture et du
patrimoine
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes
publics de l’Etat dans les départements,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de M.
Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire, - 16 -
VU le décret du 4 juin 1996 modifiant le décret du 6 mars
1979 et instituant les Services Départementaux de
l’Architecture et du Patrimoine ; ensemble des textes visés
par ce décret,
VU la décision ministérielle nommant Monsieur Michel
DOLLFUS, Chef du Service Départemental de
l'Architecture et du Patrimoine d'Indre-et-Loire à compter
du 1 er septembre 1994,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M.
Michel DOLLFUS, Chef du Service Départemental de
l'Architecture et du Patrimoine d'Indre-et-Loire, Architecte
des Bâtiments de France pour les matières et les actes ci-
après énumérés :
décisions d’autorisations prises en application de
l’article 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 modifiée
lorsqu’elles ne concernent pas des travaux pour lesquels
le permis de construire, le permis de démolir ou
l’autorisation mentionnée à l’article R 422.2 du Code de
l’Urbanisme est nécessaire ;
décisions d’autorisation spéciale de travaux, dans les
secteurs sauvegardés, à l’exclusion de ceux qui ne
ressortissent ni au permis de construire, ni à la
déclaration préalable, ni à d’autres autorisations
d’occuper le sol (articles L 313.2 et R 313.14 du Code
de l’Urbanisme) ;
décisions d’autorisations de travaux ne nécessitant pas
de permis de construire, en application de l’article 12 de
la loi du 2 mai 1930.
visa, en matière financière, de toutes les pièces
comptables (engagements, factures, bons de commande,
répertoire général, bordereaux...) transmises au Bureau
des Finances de l'Etat à la Préfecture d’Indre-et-Loire,
sur le chapitre « Fonctionnement » pour le montant
annuel des crédits délégués à ce service.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Michel DOLLFUS, la délégation qui lui est consentie par
l’article 1 er du présent arrêté sera exercée par M. Zoran
BUTKOVIC, Architecte Urbaniste de l’Etat.
ARTICLE 3 : Une copie de toutes les autorisations
délivrées au titre de l’article 1 er du présent arrêté sera
transmise au Bureau de l'Environnement et de l’Urbanisme
à la Préfecture.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2001.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Chef du Service Départemental de l'Architecture et du
Patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1 er Janvier 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRÊTÉ donnant délégation de signature a monsieur
le directeur du service départemental de l'office
national des anciens combattants et victimes de guerre
LE P REFET D 'I NDRE- ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté de M. le Ministre des Anciens Combattants en
date du 29 septembre 1982 portant nomination de
M. Georges PRUVOST, Secrétaire Général de 2ème classe,
en qualité de Directeur du Service Départemental de
l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de
Guerres d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture
;
A R R Ê T E :
A RTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à
M. Georges PRUVOST, Directeur du Service
Départemental de l'Office National des Anciens
Combattants et Victimes de Guerre, à l'effet de signer :
- les cartes d'invalidité donnant droit à réduction sur
les tarifs de la S.N.C.F. ;
- les cartes et titres du combattant, de combattant
volontaire de la Résistance, de Réfractaire, de personne
contrainte au travail en pays ennemi, délivrées après
décisions ministérielles ou préfectorales prises dans le
cadre de la procédure d'instruction des dossiers de l'espèce ;
- les visas d'attribution de la Retraite du Combattant
relevant de la compétence du Service Départemental
d'Indre-et-Loire ;
- les visas de demandes d'affiliation à la Sécurité
Sociale au titre de la loi n°50.879 du 29 juillet 1950 ;
- les attestations ouvrant droit à l'exonération de la
taxe sur les véhicules automobiles de tourisme ;
- les titres de reconnaissance de la nation attribués
aux militaires qui ont participé aux opérations d'Afrique du
Nord (art. 77 de la loi n° 67.1114 du 21 décembre 1967 et
textes subséquents) ;
- les quittances de retrait et tous documents se
rapportant à la comptabilité des pupilles de la nation sous la
tutelle ou sous la garde de l'Office ;
- les correspondances résultant de l'expédition des
affaires courantes à l'exception des rapports et des lettres
adressées aux ministres, aux parlementaires et conseillers
généraux ;
- les arrêtés de maladie du personnel du Service
Départemental. - 17 -
A RTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Georges PRUVOST, la délégation de signature qui lui
est consentie par l'article 1er du présent arrêté sera exercée
par Mme Nadine LAROCHE, secrétaire administrative au
Service Départemental de l'Office National des Anciens
Combattants et Victimes de Guerre d'Indre-et-Loire. En cas
d’absence ou d’empêchement de M. Georges PRUVOST et
de Mme Nadine LAROCHE, la délégation de signature qui
est consentie à M. Georges PRUVOST par l’article 1 er du
présent arrêté sera exercée par Mme Nicole QUENTIN,
adjointe administrative principale au Service Départemental
de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes
de Guerre d'Indre-et-Loire.
A RTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
A RTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
Décembre 2001.
A RTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur du Service Départemental de l'Office National
des Anciens Combattants et Victimes de Guerre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1 er Janvier 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
A RRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
M ONSIEUR LE CONSERVATEUR REGIONAL D E
L 'ARCHEOLOGIE
LE PREFET D'INDRE- ET- LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU la loi du 27 Septembre 1941 portant réglementation des
fouilles archéologiques,
VU la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU le décret n° 82.389 du 1O mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans le département,
VU le décret n° 86.192 du 5 février 1986 relatif à la prise
en compte de la protection du patrimoine archéologique
dans certaines procédures d'urgence, notamment son article
1er,
VU le décret n° 86.538 du 14 mars 1986 relatif aux
attributions et à l'organisation des Directions Régionales
des Affaires Culturelles,
VU le décret du 14 août 1991 pris pour l'application de
l'article 24 de la loi du 27 septembre 1941 portant
réglementation des fouilles archéologiques,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU la circulaire du 12 octobre 1987 du Ministère de
l'Equipement relative aux relations entre l'archéologie,
l'urbanisme et diverses servitudes d'utilité publique
affectant l'utilisation du sol,
VU la circulaire du 2 décembre 1987 relative au
fonctionnement des Directions Régionales des Affaires
Culturelles,
VU la décision ministérielle du 2 septembre 1999 nommant
Monsieur Jean-Claude POMPOUGNAC, Directeur
Régional des Affaires Culturelles du Centre,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
A R R E T E
ARTICLE 1 ER : Sous l'autorité de M. le Directeur
Régional des Affaires Culturelles, délégation de signature
est donnée à M. Laurent BOURGEAU, Conservateur en
chef du Patrimoine, conservateur régional de l'archéologie,
à l'effet de signer, l'avis préalable aux autorisations de lotir,
aux permis de construire, aux permis de démolir ou aux
autorisations des installations et travaux divers prévus par
le Code de l'Urbanisme, lorsque ces opérations sont
susceptibles, en raison de leur localisation et de leur nature,
de compromettre la conservation ou la mise en valeur de
vestiges ou d'un site archéologique.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Laurent BOURGEAU et de M. Monsieur Jean-Claude
POMPOUGNAC, la délégation est accordée à Monsieur
Christian VERJUX, conservateur du Patrimoine.
ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
Décembre 2001.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Régional des Affaires Culturelles sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 1 er Janvier 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
______
ARRETE donnant délégation de signature a monsieur
le directeur des archives départementales
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979, modifiée par la loi n°
92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi n° 92-1447 du
31 décembre 1992,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
régions et l’Etat, modifiée par les lois n° 86.29 du 9 janvier - 18 -
1986, n° 86.972 du 19 août 1986 et n° 90.1067 du
28 novembre 1990,
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la
compétence des services d'archives publics et à la
coopération entre les administrations pour la collecte, la
conservation et la communication des archives publiques,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements,
Vu le décret n° 88.849 du 28 juillet 1988 relatif au contrôle
scientifique et technique de l’Etat sur les archives des
collectivités territoriales,
Vu le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
Vu l'arrêté ministériel n° 9911031 du 24 Novembre 1999
nommant M. Luc FORLIVESI, Directeur des Archives
départementales d'Indre-et-Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
A R R E T E :
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M.
Luc FORLIVESI, Directeur des Archives Départementales
d'Indre-et-Loire, pour les matières et actes, ci-après
énumérés :
A - GESTION DU SERVICE DES ARCHIVES
DEPARTEMENTALES
- Notes de service et correspondance courante concernant
les archives et le personnel d'Etat.
B - ARCHIVES DES ORGANISMES ET
COLLECTIVITES TERRITORIALES DETENTEURS
D'ARCHIVES PUBLIQUES
- Correspondance et rapports concernant l'exercice du
contrôle scientifique et technique.
- Contrôle et visa d'élimination des archives.
C - ARCHIVES COMMUNALES ET HOSPITALIERES
- Prescription des mesures conservatoires à prendre par les
communes et les établissements hospitaliers en ce qui
concerne leurs archives.
- Correspondance avec les communes et les établissements
hospitaliers concernant les archives, à l'exclusion des
circulaires.
- Approbation des propositions d'élimination d'archives des
communes et des établissements hospitaliers.
- Inspection des archives communales et hospitalières.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Luc FORLIVESI, la délégation qui lui est consentie sera
exercée par Melle Sandrine CUNNAC, conservateur aux
Archives départementales d'Indre-et-Loire ou Mme Régine
MALVEAU, chargée d'études documentaires.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
Décembre 2001.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur des Archives départementales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1 er Janvier 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur
le directeur du centre d'études techniques de
l'équipement Normandie Centre
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 67.278 du 30 mars 1967 relatif à
l'organisation et aux attributions des services
départementaux et régionaux du Ministère de l'Equipement,
Vu le décret n° 82.389 du 1O mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements et notamment son
article 10,
Vu le décret n° 82.642 du 24 juillet 1982 pris en
application de l'article 3 du décret n° 82.389 du
10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Préfets sur les
Centres d'Etudes Techniques de l'Equipement,
Vu le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté du ministre de l’Equipement et du Logement du
9 mars 1971 portant création du Centre d’Etudes
Techniques de l’Equipement (C.E.T.E.) de ROUEN et
fixant sa zone d’action préférentielle ;
Vu la décision du ministre de l’Equipement et du Logement
du 7 octobre 1971 rattachant les départements de
Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique à la zone
d’action préférentielle du Centre d’Etudes Techniques de
l’Equipement (C.E.T.E.) de ROUEN ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Equipement, des Transports et
du Logement du 9 juillet 1999, nommant Monsieur Jean
BONNY ingénieur des Ponts et Chaussées, directeur du
Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement Normandie-
Centre;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la
Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 ER : Délégation est donnée à M. Jean BONNY,
Ingénieur des Ponts et Chaussées, directeur du Centre
d’Etudes Techniques de l’Equipement Normandie-Centre, à
l’effet de négocier et de signer dans le cadre de ses
attributions, les conventions et tous documents y afférents,
à passer avec la région, le département, une ou plusieurs de
ses communes, leurs groupements ainsi que leurs
établissements publics, pour fixer contractuellement les
conditions techniques et financières d’exécution des
prestations demandées au C.E.T.E. - 19 -
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de
Monsieur Jean BONNY, la délégation prévue à l’article 1er
sera exercée par Monsieur Jacques HARRIS, Ingénieur
Divisionnaire des T.P.E. - C.A., adjoint au directeur.
ARTICLE 3 : La délégation prévue à l’article 1er pourra
également être exercée par les collaborateurs ci-après
désignés, dans le cadre de leurs attributions respectives,
pour la signature de tous courriers, rapports, devis et
factures relatifs aux missions confiées au Centre d’Etudes
Techniques de l’Equipement Normandie-Centre :
- Monsieur Bernard PATUREL, chef de la division
Aménagement, Construction, Transports,
- Monsieur Louis DUPONT, directeur du Laboratoire
Régional de BLOIS,
- Monsieur Jack OUDIN, directeur de la Station d’Essais
des Matériels Routiers par intérim
- Monsieur Jacques HERANVAL-MALLET, chef du
Service d’Etudes Générales à BLOIS,
- Monsieur Jean-Pierre JOUINEAU, chef de la division
Exploitation, Sécurité et Gestion des Infrastructures,
- Monsieur Jean-Pierre FELIX, chef de la division
Environnement, Infrastructures et Ouvrages d’Art,
- Monsieur Philippe PIEPLU, chef de la division Gestion
Télématique et Informatique,
- Monsieur Claude BASTIEN, directeur du Laboratoire
Régional de ROUEN,
- Monsieur Daniel BISSON , chef du Centre d’Etudes et de
Construction de Prototypes,
- Monsieur Guy MOREL, chef du Centre
d’Expérimentations Routières,
- Madame Marie-France RETAILLE, Secrétaire Générale
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
Décembre 2001.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement
Normandie Centre, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-
et-Loire.
Fait à TOURS, le 1 er Janvier 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le chef
du groupement CRS n°V
LE PREFET D 'INDRE- ET- LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 73.838 du 24 août 1973 portant
déconcentration en matière disciplinaire,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret n° 97-1007 du 30 Octobre 1997 fixant les
droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre
du développement d'activités pour l'emploi des jeunes,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d’Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté ministériel en date du 30 Octobre 1997 fixant
les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au
titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire,
A R R E T E
A RTICLE 1 ER : Délégation est donnée à M. Edgar
GEOLLER, Chef du Groupement des C.R.S. n°V de
TOURS, à l'effet de signer les décisions prononçant les
sanctions disciplinaires suivantes :
- avertissement et blâme à l'encontre des adjoints de
sécurité, pour les fautes commises dans le ressort
du département d'Indre-et-Loire.
A RTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Edgar GOELLER, la délégation qui lui est consentie
aux termes du présent arrêté sera exercée par M. Jean
VANDENBEUCH, assurant les fonctions d'adjoint au chef
du Groupement.
A RTICLE 3 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
Décembre 2001.
A RTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire et le Chef du Groupement des C.R.S. n° V
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1 er Janvier 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MONSIEUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DE L 'AGRICULTURE ET DE LA FORET - 20 -
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements,
Vu le décret n° 84.1193 du 28 décembre 1984 relatif à
l'organisation et aux attributions des Directions
Départementales de l'Agriculture et de la Forêt,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret du 6 mai 1999 portant nomination de M.
Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté ministériel du 18 Avril 2000 portant nomination
de M. Hubert FERRY-WILCZEK en qualité de Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
d’Indre-et-Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à
M. Hubert FERRY-WILCZEK, Ingénieur en Chef du génie
rural, des eaux et des forêts, Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, à l'effet de signer dans le cadre
de ses attributions et compétences les décisions suivantes :
I - GESTION ADMINISTRATIVE
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents
administratifs,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- notes de service internes,
- correspondances courantes, à l'exception des rapports et
des lettres adressés aux Ministres, aux Parlementaires et
Conseillers Généraux,
- décisions à prendre en matière de gestion des personnels
du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche placés sous son
autorité hiérarchique, dans le cadre des instructions
ministérielles en vigueur,
- contrats d’engagement et gestion des agents vacataires
recrutés en application du 2ème alinéa de l’article 6 de la loi
du 11 janvier 1984.
II - AMENAGEMENT FONCIER ET RURAL :
1°) Remembrement :
- toute décision concernant les échanges amiables (code
rural, article 38.4),
- contentieux.
2°) Mise en valeur des terres incultes :
- mise en demeure des propriétaires (code rural, articles 39
et 45 sauf l'arrêté pris en application du I de l'article 40
dressant l'état des fonds incultes récupérables et délimitant
les périmètres de ces fonds).
III - POLICE DES EAUX, FORET, PECHE, CHASSE ET
ENVIRONNEMENT :
1°) Police des eaux non domaniales :
- police et conservation des eaux (code de l’Environnement
– art. L. 215-7),
- arrêtés concernant l'entretien des cours d'eau (code de
l’Environnement – art. L. 215-15),
- arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement
dans les cours d’eau gérés par la Direction Départementale
de l'Agriculture et de la Forêt (code de l’Environnement –
art. L. 432-5 - décret 92.1041 du 24 septembre 1992 portant
application de l’article 9 (1°) de la loi 92.3 du 3 janvier
1992 sur l’eau),
- arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte (art. 2 du
décret n° 92-1041),
- réglementation de la circulation des engins nautiques non
motorisés et du tourisme sur les cours d’eau non
domaniaux (code de l’Environnement – art. L. 214-12),
- interdiction ou réglementation des engins motorisés sur
les cours d’eau non domaniaux (code de l’Environnement –
art. L. 214-13),
2°) Procédures d’autorisation ou de déclaration prévues par
l’article L 214-1 du Code de l’Environnement
2.1 - Procédure d’autorisation
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
temporaire (article 20 du décret procédure 93.742 du 29
mars 1993),
- périmètre de regroupement d’autorisation temporaire
(article 21 du décret 93.742 du 29 mars 1993).
2.2 - Procédure de déclaration
- récépissé de déclaration des opérations suivantes :
prélèvements d’eaux souterraines (rubrique 1.1.0 de la
nomenclature annexée au décret 93.743 du 29 mars 1993,
les prélèvements, ouvrages, travaux, rejets d’eaux
pluviales dans les cours d’eaux ne relevant pas de la
Direction Départementale de l'Equipement (rubriques 2.1.0,
2.2.0, 2.5.2, 2.6.0, 2.6.1, 2.7.0 et 5.3.0 de la nomenclature),
les travaux et ouvrages relatifs aux milieux aquatiques en
général dans les zones rurales (rubriques 4.1.0 à 4.3.0 de la
nomenclature),
les travaux prévus à l’article 31 de la loi du 3 janvier
1992 en zones rurales (rubrique 6.1.0 de la nomenclature),
les piscicultures (rubrique 6.3.0 de la nomenclature),
- arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. 32 – du
décret 93-742 et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du Code de
l’environnement).
2.3 – Dispositions communes relatives aux procédures
soumises à déclaration et à autorisation
- actes de transferts de bénéfice de déclaration au
d'autorisation ou de cessation définitive d'activité (art. 35
du décret 93-742 du 29 mars 1993),
- avis de réception et suites (art. 3 du décret n° 93-742 du
29 mars 1993),
- exigence de pièces complémentaires et prescriptions
relatives à la protection des intérêts défendus par la loi sur
l’eau (art. 41 du décret 93-742 du 29 mars 1993), - 21 -
- correspondances diverses relatives à l’instruction.
3°) Forêts :
- accusé de réception des demandes d’autorisation de
défrichement des bois des particuliers (article R. 311-1 du
Code Forestier),
- autorisation de défrichement dans les bois des particuliers
(code forestier, article R. 311.4),
- réglementation des semis et plantations d’essences
forestières (article L. 126-1 du Code Rural),
- actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en
numéraire du Fonds Forestier National (code forestier,
article R. 532.15),
- résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire,
modification du montant d’un prêt sous forme de travaux
du Fonds Forestier National et décision modificative de la
surface boisée objet de ce prêt (loi n° 61-1173 du 31
octobre 1961 ; article 28 à 30 du décret n° 66.1077 du 30
décembre 1966),
- approbation des statuts des groupements forestiers pour
faire cesser une indivision (code forestier, articles L. 242.1
et R. 242.1),
- autorisation d'inclure des terrains pastoraux dans un
groupement forestier (code forestier articles L. 241-6 à L.
241-7 et R. 241-2 à R. 241-4),
- arrêtés modificatifs de la prime au boisement des
superficies agricoles et procès-verbaux de réception
(application du décret n° 91.1227 du 6 décembre 1991, de
l'arrêté ministériel du 6 décembre 1991 et du décret
n°94.1054 du 1er décembre 1994),
- avis sur les aménagements des bois et forêts du
département, des communes, sections de communes et les
établissements publics départementaux ou communaux
(code forestier, article R. 143.1),
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
administrative de coupe (art. L. 222.5 du code forestier),
- conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les
investissements forestiers (décret n°2000-676 du 17 juillet
2000 relatif aux subventions de l’Etat accordées en matière
d’investissements forestiers),
- autorisation de défrichement (collectivités ou personnes
morales visées à l’article L. 141.1 – 1er alinéa du Code
forestier pour opérations inférieures à 1 ha),
- arrêté de soumission au régime forestier (Code forestier –
art. R. 141-5),
- autorisation ou refus d’autorisation de distraction du
régime forestier portant sur des superficies inférieures à 1
ha (décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et circulaire
DGA/MCP/C97-1004 du 18 décembre 1997).
4°) Pêche :
- toute décision concernant l'application des articles 17, 19,
22 et 48 du cahier général des charges pour la location du
droit de pêche aux engins dans les eaux du domaine public
fluvial,
- constitution des associations syndicales de riverains
(article 409 du code rural),
- augmentation de la durée des périodes d'interdiction de la
pêche en vue de la protection des sections de cours d'eau
récemment alevinés (article 9-2° du décret du 16 septembre
1958),
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
pêche extraordinaire en vue de détruire certaines espèces
envahissantes (article 28 du décret du 16 septembre 1958),
inventaires piscicoles, prorogation de l'espèce (article 27
du décret du 16 septembre 1958),
- destruction des espèces de poissons déclarées nuisibles :
article 29 du décret n° 58.874 du 16 septembre 1958, arrêté
du 16 juillet 1953 (J.O. du 28 juillet 1953), arrêté du 17
novembre 1958 (J.O. du 29 novembre 1958),
- visa du livret journalier remis aux agents techniques des
Eaux et Forêts (gardes-pêche) en application de l'article 26
de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827,
- autorisation de captures de saumons en eau douce,
- accusé de réception, certificat de validité des droits à
invitation à déposer une demande d’autorisation ou de
concession (art. R. 231-37 du Code rural),
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
vidange de plans d’eau (art. L. 432-9 du Code de
l’environnement),
- location du droit de pêche de l’Etat – dispositions
particulières du cahier des charges (décret n° 87-719 du
28 août 1987),
- arrêtés autorisant la capture et le transport du poisson à
des fins scientifiques (art. L. 436-9 du Code de
l’environnement – art. R. 232-4 à R. 232-9 du Code rural).
5°) Chasse :
- capture de gibier dans les réserves communales de chasse
(article 373.1 du code rural) et reprise de gibier vivant en
vue de repeuplement (arrêté du Ministère de l'Agriculture
du 7 août 1959),
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
d'entraînement des chiens et de fieldtrials (circulaires des
20 mars 1931 et 24 avril 1933),
- visa du livret journalier remis aux agents techniques des
Eaux et Forêts (gardes-chasse) en application de l'article 26
de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827,
- contentieux.
- arrêtés d’ouverture des établissements d’élevage de gibier,
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction,
transport et utilisation d'animaux d'espèces protégées, à des
fins scientifiques,
- toute décision de demande d’autorisation individuelle de
destruction d'animaux nuisibles pour la période allant de la
clôture de la chasse jusqu'au 31 mars pour les mammifères
et jusqu'au 10 juin pour les oiseaux,
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax Carbo
Simensis (Cormorans),
- arrêtés individuels relatifs à l'application du plan de
chasse départemental du grand gibier,
- arrêtés individuels fixant un plan de chasse du petit gibier
(art. R. 225-1 à R. 225-14 du Code rural, arrêté ministériel
du 31 juillet 1989 relatifs au plan de chasse),
- arrêtés définissant les tirs de sélection (art. L. 425-1 à L.
425-4 du Code de l’environnement, art. R. 224-3 et R.
224-5 du Code rural fixant les modalités d’ouverture
spécifique et de clôture spécifique de la chasse), - 22 -
- location du droit de chasse au gibier d’eau sur le domaine
public fluvial (art. L. 42229 du Code de l’environnement
et décret n° 68-915 du 18 octobre 1968 modifié par le
décret n° 86-402 du 7 mars 1986 et certificat de capacité
relatif aux élevages de gibier (art. L. 413-2 du Code de
l’environnement – art. R. 3213-24 à R. 213-26 du Code
rural),
- arrêté autorisant la détention de sangliers (arrêté
ministériel du 8 octobre 1982 modifié par arrêté du 21
février 1986),
- Location du droit de pêche.
6°) Environnement :
- toute décision d'acceptation de contrats ou d'avenants aux
contrats "Agri-environnement" (Règlement CEE
n° 2078/92 du 30 juin 1992, circulaires
DEPSE/SDSEA/C94 n° 7004 et n° 7005 du 1er février
1994).
IV - PRODUCTION ET ORGANISATION
ECONOMIQUE
- notification des arrêtés préfectoraux relatifs aux cumuls
d'exploitation,
- toute décision relative à l'attribution de l'aide aux
mutations professionnelles et mutations d'exploitations,
- désignation des membres des commissions communales
de statistiques agricoles,
- reconnaissance de la qualité de migrant (circulaires des 17
février 1963 et 3 septembre 1963),
- toute décision relative à l'attribution des aides aux
conversions d'exploitation, à la promotion sociale, ainsi
qu'aux aides consenties dans le cadre des O.G.A.F.,
- recevabilité des plans d'amélioration matérielle des
exploitations agricoles (décret n° 85.1144 du 30 novembre
1985),
- calamités agricoles : état des indemnités versées aux
bénéficiaires : paiement des indemnités et notification des
décisions du Comité Départemental d'Expertise (décret n°
79.823 du 21 septembre 1979),
- toute décision relative à l’attribution des aides à la tenue
d'une comptabilité de gestion (décrets n° 74.129 du
20 février 1974 et 76.397 du 29 avril 1976),
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
préalable d'exploiter ou refus d'autorisation préalable
d'exploiter (article 199.5 du Code Rural),
- toute décision relative aux aides transitoires favorisant
l’adaptation de l’exploitation agricole (circulaire
DEPSE/SDSA/C/91 n° 7018 du 14 mai 1991),
- décisions de prise en charge de cotisations sociales au
bénéfice d’agriculteurs en difficulté,
- décisions d'attribution de références laitières
supplémentaires,
- décisions de transferts de références laitières,
- décisions d'octroi des aides à la cessation d'activité
laitière,
- stages de six mois préalables à l'installation (décret n° 88-
176 du 23 février 1988 modifié et arrêté ministériel du 14
janvier 1991),
* décisions d'agrément des maîtres de stage,
* décisions relatives à la modulation de l'indemnité
de tutorat et à l’attribution des bourses de stage,
* délivrance de l'attestation de suivi du stage de six mois,
- préretraite des chefs d'exploitation agricole (loi n°
91.1407 du 31 décembre 1991, décret n° 92.187 du
27 février 1992, circulaire DEPSE/SDSA/C 92/N° 7015 du
27 mai 1992) et décret n° 98-311 du 23 avril 1998,
circulaire DEPSE/SDSA/C n° 98-7011 du 28 avril 1998 :
* décisions d'octroi de la préretraite,
* décisions d'autorisation de vente à la S.A.F.E.R.,
* décision d'octroi de couvert végétal,
- décision d’agrément des plans pluriannuels
d’investissements présentés par les CUMA décret n° 91-93
du 23 janvier 1991,
- toute décision relative à la poursuite d'activité agricole
pour les exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des
personnes non salariées des professions agricoles (art 12 de
la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à
soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non
salariées des professions agricoles, modifié par la loi n° 88-
1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement économique et
social, et article 3 modifié du décret n° 86-375 du 13 mars
1986),
- toute décision de sanctions administratives en cas de non
respect d’un refus d’autorisation préalable d’exploiter (art.
L 331-7 du Code rural),
- toute décision relative à la délivrance des autorisations de
monte publique des animaux (bovins et porcins), (code
rural, art. 304),
- toute décision d'octroi de la prime au maintien des
systèmes d’élevages extensifs (P.M.S.E.E.) (règlement
C.E.E. n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 et circulaire
DEPSE/SDSEEA n° 70 du 10 février 1998),
- notification, à titre provisoire ou définitif, des transferts
de droits à primes dans les secteurs bovin, ovin et caprin,
- arrêté portant attribution, à titre provisoire ou définitif, de
droits à primes dans les secteurs bovin, ovin et caprin
(décret n° 93.1260 du 24 novembre 1993),
- toute décision relative à l’application de l’article 24 de la
loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole relatif
aux exploitations laitières, à savoir :
- autorisation de regroupement d’ateliers laitiers,
- refus de regroupement d’ateliers laitiers,
- habilitations aux fins de contrôle,
- bans des vendanges : arrêtés fixant la date de début des
vendanges (décrets n° 79.756 du 4 septembre 1979 et
79.868 du 4 octobre 1979),
- toute décision relative aux plantations de vigne (décret n°
53-977 du 30 septembre 1953 modifié),
- demandes d'autorisation de financement par un prêt
bonifié à l'agriculture (décret n° 89.946 du
22 décembre 1989),
- décision de déclassement des prêts bonifiés agricoles,
- toute décision relative à la pratique du sol nu sur jachère,
en gel rotationnel (Circulaires du Ministère de l'Agriculture
et de la Pêche - DEPSE/SDSA n° 93-7028 et 93.4027 du 20
octobre 1993, circulaire n° 94.4005 du 21 février 1994),
- toute décision délivrée aux agriculteurs en réponse à leur
demande d’effectuer des travaux aratoires avant le 31 août
sur des parcelles déclarées en jachères aidées, en vue de - 23 -
pouvoir y réaliser les semis de colza d'hiver et des prairies
temporaires (circulaire DPE/SPM n° 4005 du 21 février
1994),
- visa des déclarations de superficie de lin textile et chanvre
(Règlement du Conseil CEE 1552/93 du 14 juin 1993 ;
circulaire DPE/SPM n° 4010 du 2 mai 1994),
- toute décision relative à la délivrance du contrat de
conversion à l’agriculture biologique (Règlement n° 2078
du 30 juin 1992 et circulaire DEPSE/SDEA n° 7002 du 23
janvier 1998),
- mémoire de contentieux relatif aux aides compensatoires
aux surfaces cultivées et au cheptel,
- toute décision relative à la modulation des paiements
accordée aux agriculteurs au titre des régimes de soutien
direct dans le cadre de la politique agricole commune
prévue par le décret n° 2000.280 du 24 mars 2000,
- toute décision relevant des règlements ci-après et relative
à la suite à donner aux contrôles administratifs et effectués
sur le terrain, dans le cadre des aides aux surfaces, au
cheptel et aux investissements dans les exploitations
agricoles :
- règlement S.I.G.C. n° 3508/92 du Conseil du 27
novembre 1992,
- règlement n° 3887/92 de la Commission du 23 décembre
1992,
- règlement de développement rural n°1257/99 du Conseil
du 17 mai 1999,
- règlement n° 1750/99 de la Commission du 23 juillet
1999 portant modalités
d’application du Règlement de Développement Rural,
- règlement C.E. n° 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999,
- règlement n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992
- contrats territoriaux d’exploitation individuels (Titre Ier
de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole
et arrêté ministériel du 8 novembre 1999 relatif aux aides
accordées aux titulaires de C.T.E.).
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Hubert FERRY-WILCZEK, Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, la délégation de signature qui
lui est consentie à l’article 1 er du présent arrêté sera exercée
par M. Bertrand GAILLOT, Vétérinaire Inspecteur en Chef
ou à défaut soit par M. Paul COJOCARU, Ingénieur du
Génie Rural, des Eaux et des Forêts, soit par M. Roland
BOUGRIER, chef de mission.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
Décembre 2001.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et
l'Ingénieur en Chef du génie rural, des eaux et des forêts,
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 12 Janvier 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE donnant délégation de signature à Madame la
directrice départementale des affaires sanitaires et
sociales
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi
susvisée,
Vu l'ordonnance n°96.346 du 24 avril 1996 portant réforme de
l'hospitalisation publique et privée,
Vu l'ordonnance n° 2000.548 du 15 Juin 2000 relative à la
partie législative du code de la santé publique,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements,
Vu le décret n° 83.1069 du 8 décembre 1983 relatif aux
transferts de compétence en matière d'action sociale et de
santé,
Vu le décret n° 86.565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et
attributions des Directions Départementales des Affaires
Sanitaires et Sociales,
Vu le décret 92.737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration
en matière de gestion des personnels des corps des catégories
A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et
sociales,
Vu le décret 92.738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration
en matière de gestion des personnels des corps communs des
catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle et des services extérieurs
des affaires sanitaires et sociales,
Vu le décret du 6 mai 1999 portant nomination de M.
Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
Vu les articles R227-2 et R 227-15, R 227.16 et R 227.17 du
code du service national,
Vu l'arrêté interministériel du 2 avril 1985 portant approbation
de la convention relative au partage des services de la
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
signée le 7 mars 1985,
Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs
en matière de gestion des personnels des corps des catégories
A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et
sociales,
Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs
en matière de gestion des personnels des corps communs des
catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle et des services extérieurs
des affaires sanitaires et sociales, - 24 -
Vu l'arrêté ministériel en date du 18 Octobre 2000 nommant
Mme Muguette LOUSTAUD, Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales d'Indre-et-Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Muguette
LOUSTAUD, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions
dévolues à son service, toutes décisions portant sur les
matières suivantes :
I - ADMINISTRATION GENERALE, PERSONNEL et
BUDGET
-Copies et ampliations d'arrêtés, copie de documents,
-Bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
-Notes de service,
-Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des
lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers
généraux,
-Gestion de l'ensemble des personnels de l'Etat de la Direction
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, y compris
le recrutement des agents vacataires temporaires, et sous
réserve des pouvoirs délégués au Préfet de Région, en
application des décrets n° 92.737 et 92.738 du 27 juillet 1992
portant déconcentration en matière de gestion de certains
personnels des services extérieurs du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle et des services extérieurs des
affaires sanitaires et sociales.
-Gestion des locaux et des biens affectés à la Direction
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et utilisés
dans le cadre des compétences de l'Etat en matière d'action
sociale et de santé.
-Contentieux en matière d'organisation et de fonctionnement
interne des services.
-Imputation à la charge de l'Etat des dépenses afférentes aux
personnes sans domicile de secours.
II - PROTECTION DE L'ENFANCE
1°) L'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et tous les
actes qui en découlent (loi n° 84.422 du 6 juin 1984, articles
6O à 65 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale).
2°) Surveillance des mineurs placés hors du domicile paternel
(titre II, chapitre III du Code de la Famille et de l'Aide
Sociale).
III - AIDE SOCIALE
-décisions d'attribution concernant :
.les prises en charge relatives aux frais occasionnés par
l'interruption volontaire de grossesse visée à l'article 181.2 du
Code de la Famille et de l'Aide Sociale
.les allocations différentielles aux adultes handicapés visées à
l'article 59 de la loi n° 75.534 du 3O juin 1975 d'orientation en
faveur des personnes handicapées
.les allocations aux familles dont les soutiens indispensables
accomplissent le Service National (article 156 du Code de la
Famille et de l'Aide Sociale)
-inscriptions et radiations hypothécaires pour les formes d'aide
sociale qui sont à la charge de l'Etat (article 148 du Code de la
Famille et de l'Aide Sociale modifié par la loi du 22 juillet
1983)
- recours à l'autorité judiciaire conformément à l'article 145 du
Code de la Famille et de l'Aide Sociale modifié par la loi du
22 juillet 1983 pour les formes d'aide sociale qui sont à la
charge de l'Etat
- autorisations de poursuite données à M. le Trésorier Payeur
Général conformément à l'instruction ministérielle du 15 mai
1981 pour les formes d'aide sociale qui sont à la charge de
l'Etat
- admission d'urgence à l'Aide Sociale pour les frais de séjour
en centre d'hébergement et de réadaptation sociale (décret n°
76.526 du 16 juin 1976, loi du 22 juillet 1983)
- délivrance de la carte d'invalidité attribuée conformément
aux dispositions de l'article 173 du Code de la Famille et de
l'Aide Sociale
- délivrance de la carte "station debout pénible" après
expertise médicale (arrêté du 3O juillet 1979)
- délivrance de la carte nationale de priorité des mères de
famille (Code de la Famille et de l'Aide Sociale, article 22).
- décisions d'attribution, de suspension et de radiation du
Revenu Minimum d'Insertion ainsi que les décisions de
cession à la Croix Rouge de l'octroi de l'allocation et toutes les
correspondances afférentes au Revenu Minimum d'Insertion, à
l'exception de la transmission des statistiques mensuelles qui
reste de la compétence du Préfet,
- instructions et transmission de l’ensemble des dossiers de
demande d’aide des Français arrivant d’Algérie.
IV - ACTIONS SANITAIRES ET SOCIALES
- enregistrement des laboratoires d'analyses médicales (décret
du 28 janvier 1965),
- autorisation de remplacement d'infirmiers ou d'infirmières
libéraux (art 43 du décret n° 93.221 du 16 février 1993),
- enregistrement des déclarations d'exploitation d'officine de
pharmacie (Code de la Santé Publique, article L. 5125.16),
- propharmacie (Code de la Santé Publique, article L. 4211.3)
; agrément des installations radiologiques (arrêté du 9 avril
1962, article 3),
- organisation et fonctionnement du Comité Médical
Départemental et de la Commission de réforme des agents de
l'Etat et des agents hospitaliers,
- application de la réglementation relative aux transports
sanitaires,
- application du Code de la Mutualité,
- autorisation de remplacement des médecins et des
chirurgiens dentistes (Code de la Santé Publique, articles L.
4131.2 et L. 4141.4),
- contrôle de la profession d'assistante sociale et
enregistrement des diplômes,
- enregistrement des diplômes médicaux et paramédicaux,
- mises en demeure relatives à la salubrité des eaux destinées à
la consommation humaine (captage, distribution,
embouteillage) en ce qui concerne les distributions privées
(Code de la Santé Publique, article L. 24),
- procédures de déclaration prévues par l’article 10 de la loi n°
92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau pour : - 25 -
. les stations d’épuration (rubrique 5.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93.743 du 29 mars 1993) ;
. les déversoirs d’orage (rubrique 5.2.0 de la nomenclature) ;
. les épandages de boues (rubrique 5.4.0 de la nomenclature) :
. les campings, caravanages, habitations légères de loisirs
(rubriques 6.2.0 et 6.2.1 de la nomenclature),
- décisions de déclaration d'insalubrité et de levée d'insalubrité
des immeubles et notification de celles-ci (articles L.1331.26 à
1331.32 du Code de la Santé Publique)
- gestion des dossiers de regroupements familiaux :
. notification de rejet (conditions légales non remplies),
. notification de dossier incomplet,
. notification de dépôt de dossier complet,
. transmission des dossiers à l'Office des Migrations
Internationales,
. notification de l'arrivée des familles aux différents
partenaires,
.agrément des organismes souhaitant accueillir des objecteurs
de conscience.
V - ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX
- Etablissements publics de santé :
. autorisation de congés des directeurs;
. gestion des personnels médicaux et non médicaux
hospitaliers sous réserve des pouvoirs dévolus au Directeur de
l'Agence Régionale de l'Hospitalisation (ordonnance n°96.346
du 24 avril 1996);
. liste des médecins et sages femmes autorisés à soigner leurs
patients dans les hôpitaux locaux ;
. contrats d'activité libérale des médecins hospitaliers ;
. nomination des pharmaciens gérants et des pharmaciens
suppléants;
. commissions administratives paritaires départementales
hospitaliers ;
. contrôle de légalité de marchés publics.
- Etablissements sociaux et médico-sociaux :
Les actes de contrôle exercés sur ces établissements sous
réserve de pouvoirs dévolus au Président du Conseil Général
(loi n° 75.535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales
et médico-sociales article 22 et loi n°83.663 du 22 juillet 1983
article 45)
- Sont exclus du champ d'application de la délégation
les actes de tutelle concernant :
a) les décisions budgétaires (budget - décisions modificatives -
fixation des dotations globales et des tarifs de prestations),
b) les programmes d'investissement touchant aux travaux et
équipements matériels lourds.
VI - MARCHÉS PUBLICS
Délégation est donnée à Mme Muguette LOUSTAUD,
directrice départementale des affaires sanitaires et sociales
d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer tous documents relatifs à la
présidence des commissions d'ouverture des plis des
groupements d'achats publics des établissements hospitaliers
et des maisons de retraite (en application de l'article 374 du
code des marchés publics).
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Muguette LOUSTAUD, la délégation de signature qui lui est
consentie à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M.
Emile DRUON, Inspecteur Principal des Affaires Sanitaires et
Sociales.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme
Muguette LOUSTAUD et de M. Emile DRUON, la
délégation de signature est exercée par :
. M. Gilles DOSIERE, Inspecteur Principal des Affaires
Sanitaires et Sociales,
. Mme Françoise BOURIAUD, Conseillère Technique en
travail social,
. Mme Jacqueline CHERRUAULT, Inspecteur des Affaires
Sanitaires et Sociales,
. Mme Chantal CHEVET, Inspecteur,
. Mme Marie-José DAGOURY, Médecin Inspecteur de la
Santé Publique,
. Mme Anne-Marie DUBOIS, Inspecteur,
. Mme Christine GRAMMONT, Médecin Inspecteur de Santé
Publique,,
. Mme Elisabeth REBEYROLLE, Inspecteur des Affaires
Sanitaires et Sociales,
. Mme Michèle ROBERT, Inspecteur des Affaires Sanitaires
et Sociales,
. Mme Myriam SALLY-SCANZI, Inspecteur des Affaires
Sanitaires et Sociales,
. Mlle Dominique THOUVENIN, Agent Administratif, en ce
qui concerne exclusivement les cartes d'invalidité,
. M. François VIGUIE, Ingénieur en Chef, responsable du
Service Santé-Environnement pour ce qui concerne les
affaires relevant de la compétence de son service,
. Mme Cathy ANDRIAHAMISON, Secrétaire contractuelle,
en ce qui concerne uniquement les procès-verbaux des
commissions d’accessibilité aux personnes handicapées,
. Mmes Fabienne GUILBERT, Christine HARDY, Chantal
JEGOU, Laurette LEFEUVRE pour l'enregistrement des
diplômes médicaux et paramédicaux.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
Décembre 2001.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et
Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1 er Janvier 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______ - 26 -
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes
LE PREFET D'INDRE- ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 1er août 1905 et les textes subséquents relatifs
à la qualité et à la sécurité des produits et services, ainsi
qu'à la répression des fraudes,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 88.18 du 5 janvier 1988 relative au
renouvellement des baux commerciaux, notamment son
article 2,
VU l'ordonnance n° 86.1243 du 1er décembre 1986 relative
à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret
n°86.1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions
d'application de ladite ordonnance,
VU le décret n° 53.960 du 30 septembre 1953 modifié
réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui
concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles
ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret n° 85.1152 du 5 novembre 1985 portant
fusion des services de la Direction Générale de la
Concurrence et de la Consommation et la Direction de la
Consommation et de la Répression des Fraudes,
VU le décret n° 88.694 du 9 mai 1988 relatif aux
commissions départementales de conciliation en matière de
baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial,
industriel ou artisanal,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 14 Juin 1999 du Ministère de l'Economie,
des Finances et de l'Industrie, portant mutation de M.
Gérard DOUSSET, Directeur Départemental de la
Concurrence, de la Consommation et de la répression des
Fraudes d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 1989 modifié portant
constitution de la commission départementale de
conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à
usage commercial, industriel ou artisanal pour le
département d'Indre-et-Loire,
VU la circulaire conjointe de M. le ministre délégué auprès
du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire
chargé du commerce et de l'artisanat et de M. le Garde des
Sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1988,
relative aux commissions départementales de conciliation
en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage
commercial, industriel ou artisanal,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à
M. Gérard DOUSSET, Directeur Départemental de la
Concurrence, de la Consommation et de la Répression des
Fraudes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions
et compétences :
- les copies et ampliations d'arrêtés, les copies de
documents ;
- les bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
- les notes de service ;
- les correspondances courantes, à l'exception des rapports
et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et
aux conseillers généraux ;
- les actes et décisions pris pour l'application des
réglementations de prix,
- les actes et décisions pris pour l'application des règles de
qualité, de sécurité et de répression des fraudes.
La délégation est également donnée à l'effet de signer tous
actes concernant :
A - Le Décret du 22 janvier 1919
D'une manière générale, de toutes les décisions inhérentes à
l'activité du service dont le fonctionnement est assuré dans
les départements par les Préfets (art. 2), et plus
particulièrement :
- réception et enregistrement des procès-verbaux de
prélèvements, conservation des échantillons prélevés et
envoi aux laboratoires (art. 16),
- mesure concernant les échantillons non fraudés (art. 22),
- transmission aux Parquets des dossiers concernant les
échantillons présumés fraudés (art. 23),
- enregistrement de certaines activités professionnelles et de
l'immatriculation de certains établissements en application :
. de l'article 10 du décret n° 49.438 du 29 mars 1949 sur le
commerce des glaces et crèmes glacées,
. des articles 5 et 11 du décret n° 55.771 du 21 mai 1955
relatif aux laits destinés à la consommation humaine,
. de l'article 5 du décret n° 63.695 du 10 juillet 1963 relatif
aux laits fermentés,
. de l'article 3 du décret du 23 juin 1970 ; immatriculation et
déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des
fromages :
. de l'article 5 du décret n° 64.949 du 9 septembre 1964 sur
la fabrication et le commerce des produits surgelés,
. de l'article 9 du décret n° 81.574 du 15 mai 1981 :
déclaration de fabrication ou d'importation de produits
diététiques ou de régime,
. de l'arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions
d'immatriculation des fromageries,
. de l'arrêté du 26 mars 1956 relatif à la déclaration et à
l'immatriculation des ateliers de stérilisation de lait ou de
lait aromatisé,
. de l'article 1 de l'arrêté du 23 juillet 1963 ;
immatriculation des ateliers de fabrication de yaourt ou
yoghourt ou autres laits fermentés :
. de l'article 7 du décret du 28 novembre 1973 modifié par
le décret du 31 août 1989 relatif aux additifs destinés à
l'alimentation des animaux et à l'enregistrement des
opérateurs.
B - L'article 6 de la loi du 2 juillet 1935 et les articles 11 et
18 du décret n° 55.771 du21 mai 1955
- avertissements concernant les ateliers de pasteurisation du
lait,
- de l'article 7 du décret n° 53.979 du 30 septembre 1953 :
commercialisation des laits, - 27 -
- de l'article 7, § 2 du décret n° 72.302 du 21 avril 1972 :
déclassement des vins de qualité produits dans des régions
déterminées,
C - La gestion du personnel
- gestion du personnel relevant de la Direction
Départementale de la Concurrence, de la Consommation et
de la Répression des Fraudes,
1) Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B, C et D :
. de congés annuels attribués en application de l'article 34
de la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984, à l'exception des
congés du Directeur ;
. de la mise en disponibilité en application de l'article 51 de
la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 ;
. de congés de maladie ordinaire, 2° du 1er alinéa de
l'article 36 de l'ordonnance du 4 février 1959 ;
. de congés aux fonctionnaires pour couches et
allaitement, 4° de l'article 36 de l'ordonnance du
4 février 1959 ;
. de congés supplémentaires à l'occasion de naissances,
loi n° 46.1085 du 18 mai 1946 ;
. de congés pour accomplissement d'une période
d'instruction militaire ;
. d'autorisations spéciales d'absence : instruction n° 7 du
23 mars 1950 en application du statut de la fonction
publique aux fonctionnaires des catégories A, B, C et D à
l'exception de celles prévues au chapitre III, §2,2 de
l'instruction, article 3 du décret n° 59.310 du
14 février 1959.
2) Octroi aux personnels non titulaires de congés
administratifs et de maladie.
. les actes et décisions pris pour l'application des règles de
concurrence et de consommation,
3) Changement d'affectation des fonctionnaires des
catégories B, C et D n'entraînant ni changement de
résidence, ni modification de la situation des intéressés au
sens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984.
D - La commission départementale de conciliation en
matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage
commercial, industriel ou artisanal :
- correspondances courantes, à l'exception des rapports et
des lettres adressés au ministre chargé du commerce et de
l'artisanat, notamment convocations des parties et
notification aux parties d'avis ou de procès-verbaux,
- procès-verbaux de conciliation établis en séance,
- procès-verbaux de non-conciliation et avis de la
commission,
- notifications d'irrecevabilité,
- consultations des organismes de bailleurs et de locataires
dans le cadre du renouvellement total ou partiel des
membres de la commission,
- correspondances avec les membres de la commission, y
compris convocations en cas de défaillance ou
d'empêchement du président,
- états liquidatifs des vacations et indemnités de
déplacements dues aux membres de la commission.
E - Le contentieux en matière d'organisation et de
fonctionnement interne des services.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Gérard DOUSSET, délégation est consentie à
Mme Catherine FOURSAUD, Inspecteur Principal, à l'effet
de signer tous les actes mentionnés à l'article précédent.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
Décembre 2001.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1 er janvier 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental de l'équipement
Le préfet d'indre-et-loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, CommandeurOfficier de l'Ordre National du
Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif modifié aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements,
Vu le décret du 6 Mai 1999 portant nomination de M.
Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté de M. le Ministre de L'Equipement, des
Transports et du Logement en date du 30 juillet 1998,
nommant M. Xavier HÉMEURY, Directeur Départemental
de l'Equipement d'Indre-et Loire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture
:
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M.
Xavier HÉMEURY, Administrateur Civil hors classe,
Directeur Départemental de l'Equipement pour les matières
et les actes ci-après énumérés :
1- GESTION ET ADMINISTRATION GENERALE
a) Gestion du personnel: (décrets du 6 mars 1986 modifié,
du 24 avril 1988 modifié, du 25 avril 1991)
- Recrutement, nNomination et gestion des agents
d'exploitation et chefs d'équipe d'exploitation des T.P.E.,
- Recrutement, nominationNomination et gestion des
ouvriers des parcs et ateliers,
- Gestion des agents du corps des contrôleurs des travaux
publics de l'Etat,
- Nomination et gestion des agents, adjoints administratifs
et dessinateurs à l'exception des actes de gestion suivante : - 28 -
- établissement des tableaux d'avancement et ,
- établissement des listes d'aptitude,
- congé de longue durée ou de longue maladie
nécessitant l'avis du comité médical supérieur,
- détachement, mise en position hors cadre, mise à
disposition,
- Octroi d’Décisions en matière d'autorisations spéciales
d'absence prévues pour l'exercice du droit syndical dans la
fonction publique,
- Octroi des Décisions en matière d'autorisations spéciales
d'absence prévues au chapitre III alinéa 1-1, 1-2, 2-1 et 2-3
de l’instruction n°7 du 23 mars 1950 prise pour
l’application du statut de la fonction publique, d’une part,
pour la participation aux travaux des assemblées électives
et organismes professionnels, et d’autre part pour les
événements de famille et en cas de cohabitation avec une
personne atteinte de maladie contagieuse.
- Octroi aux fonctionnaires de catégories A, B, C due congé
pour naissance d'un enfant, institué par la loi du 18 mai
1946.
- Octroi aux fonctionnaires de catégorie A, B, C ,
- des divers congés attribués en application de
l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, à l'exception de
ceux qui nécessitent l’avis du comité médical supérieurs
congés de longue durée pour maladie contractée dans
l'exercice des fonctions,
- Octroi - des congés attribués aux fonctionnaires réformés
de guerre en application de l'article 41 de la loi du 9 mars
1988,
- Octroi étendu aux fonctionnaires stagiaires des congés
sans traitement, congé pour maternité ou adoption, congé
parental, congés de maladie ordinaires, congés longue
maladie et congés longue durée, en application des
dispositions du décret n°94-874 du 7 octobre 1984.
- Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés
sans traitement et congés pour maternité, adoption et congé
parental en application des dispositions du décret du 7
octobre 1994,
- Octroi aux agents non titulaires des congés prévus aux
titres III, IV, V et VI congés attribués en application des
article 10, 11-1 et 2, 13, 14, 15, 16, 17-2, 19, 20 et 21 du
décret n° 86.83 du 17 janvier 1986,
- Octroi des congés pour l'accomplissement du service
national ou d'une période d'instruction militaire prévus à
l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 et l'article 26 § 2 du
décret du 17 janvier 1986 modifié,
- Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B, C du congé
parental en application de l'article 54 de la loi du 11 janvier
1984,
- Mise en disponibilité des fonctionnaires en application de
l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 et des articles 43 et
47 du décret n°85.986 du 16 septembre 1985 modifié :
articles 43 à 47 pour les agents appartenant à la
catégorie C administrative, technique et d’exploitation,
articles 43 et 47 pour les agents du corps des
contrôleurs des T.P.E..,
- Octroi aux fonctionnaires, stagiaires et non titulaires des
autorisations d'accomplir un temps partiel,
- Octroi du congé de formation professionnelle aux
fonctionnaires des catégories A, B, C, aux non titulaires, et
ouvriers des parcs et ateliers.
- Réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non
titulaires au terme :
- d'une période de travail à temps partiel,
- de l'accomplissement du service national sauf
pour les I.T.P.E. et attachés administratifs des service
déconcentrés,
- d'un congé de longue durée ou de grave maladie,
- d'un mi-temps thérapeutique après congé de
longue maladie ou de longue durée,
- Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et
agents titulaires énumérés ci-après lorsque cette mesure
n'entraîne ni changement de résidence, ni modification dans
la situation de ceux occupant un emploi fonctionnel :
- tous les fonctionnaires des catégories B, C,
- tous les fonctionnaires de la catégorie A :
attachés administratifs ou assimilés et I.T.P.E. à l'exclusion
de la désignation des chefs de subdivision,
- Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail,
- Recrutement de vacataires occasionnels dans la limite des
crédits notifiés.
b) Responsabilité civile et contentieux :
- Règlements amiables des dommages matériels causés par
l'Etat dans la limite des seuils fixés par circulaire
ministérielle,
- Règlements amiables des dommages subis ou causés par
l'Etat du fait d'accidents de circulation dans le cadre de la
convention du 2 février 1993 (Etat - assureurs)
- Mémoires au Tribunal administratif pour les affaires à
procédure déconcentrée relevant de sa compétence.
c) Infractions en matière d'urbanisme:
Exercice des attributions définies aux articles L 480-2, L
480-5, L 480-6 du code de l'urbanisme.
d) Etat tiers payeur:
- Recouvrement amiable des débours de l'Etat lorsqu'un de
ses agents est victime en service ou hors service d'un
accident corporel de la circulation.
e) Défense:
Notification des décisions de recensement des entreprises
de travaux publics et Bâtiment en vue de leur inscription au
fichier des entreprises recensées pour la défense par le
Commissariat aux entreprises de travaux publics et
bâtiment (C.E.T.P.B.) ainsi que la modification et la
radiation (application de l'ordonnance n° 50.147 du 7
janvier 1959, du décret n°97.634 du 15 janvier 1997 et de
la circulaire n° 500 du 18 février 1998).
II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
a) Extension du domaine public routier national:
- Décision d'acquérir à l'amiable des immeubles bâtis ou
non bâtis pour des opérations d'opportunité lorsque le
montant est inférieur ou égal à 100 000 F et suite à une
mise en demeure présentée en application de l'article L
123.9 du code de l'urbanisme lorsque le montant est
inférieur ou égal à 200 000 F,
- Décision d'acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis pour
toute opération déclarée d'utilité publique,
- Décision de céder des délaissés acquis dans le cadre de
cette même procédure, - 29 -
- Décision d'acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis pour
toute opération non déclarée d'utilité publique mais faisant
l'objet d'une décision ministérielle approuvant l'avant-
projet, ordonnant l'ouverture de l'enquête préalable et
autorisant à acquérir les immeubles nécessaires au projet
dans les limites des autorisations de programme,
- Décision d'incorporation dans le domaine public routier
national de terrains acquis dans ce but.
b) Gestion et conservation du domaine public routier
national :
- Délivrance des autorisations d'occupation temporaire,
- Cas particuliers suivants:
- pour le transport de gaz,
- pour la pose de canalisations d'eau, de gaz et
d'assainissement,
- pour l'implantation de distributeurs de carburant:
- sur le domaine public et sur terrain privé (hors
agglomération),
- sur le domaine public et sur terrain privé (en
agglomération),
- Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
d'emprunts ou de traversée à niveau des routes nationales
par voies ferrées industrielles,
- Approbation d'opérations domaniales,
- Signature de convention avec les collectivités locales ou
autres pour la réalisation des accès à des zones d'activités
ou zones d'habitations.
c) Travaux routiers:
- Approbation technique des avant-projets sommaires et des
avant-projets détaillés des équipements de catégorie II.
d) Exploitation de la route :
1. Autorisations individuelles de transports exceptionnels,
2. Etablissement des barrières de dégel et réglementation
de la circulation pendant la fermeture,
3. Réglementation de la circulation sur les ponts; en
application de l'article R 46 du code de la route,
4. Interdiction ou réglementation de la circulation, sur
routes à grande circulation à l'occasion de fêtes et
manifestations commerciales et sportives locales, que celle-
ci relève de la compétence du Préfet et du Président du
Conseil Général, du Préfet et du Maire ou de la compétence
conjointe du Préfet, du Président du Conseil Général et du
Maire,
5. Interdiction ou réglementation de la circulation à
l'occasion d'interventions liées au domaine public ou à la
circulation, ou à l'occasion de travaux sur routes nationales
et autoroutes, hors et en agglomération nécessitant
éventuellement une déviation de la circulation,
6 Interdiction ou réglementation temporaire de la
circulation édictée conjointement avec le Président du
Conseil Général ou les maires lorsque la déviation
emprunte une route nationale,
7. Avis requis par l’article R 225 du code de la route pour
les arrêtés du Président du Conseil Général ou des maires
portant réglementation de la circulation à l’occasion
d’interventions ou travaux routiers sur des routes classées à
grande circulation hors et en agglomération,
8. Avis requis par l’article R 225 du code de la route pour
les arrêtés du Président du Conseil Général ou des maires
portant interdiction de la circulation à l’occasion
d’interventions ou travaux routiers et à l’occasion de fêtes
et manifestations commerciales et sportives locales sur des
routes classées à grande circulation, sur des routes
départementales ordinaires, sur des voies communales ou
autres voies privées ouvertes à la circulation publique,
nécessitant une déviation de la circulation sur une route
nationale ou une route départementale classée à grande
circulation en agglomération,
9. Avis requis pour les arrêtés de l’espèce prévus par les
articles R 26. R 26.1. R 27. R 225. et R 225.1 du code de la
route à savoir :
- modification ou instauration d’un régime de
priorité particulier : (stop - cédez le passage).- hors
agglomération à l’intersection d’une voie classée à grande
circulation avec une voie ordinaire.- en agglomération à
l’intersection située sur une voie assurant la continuité d’un
itinéraire à grande circulation,
- limitation de vitesse inférieure à celle fixée
par décret sur une route classée à grande circulation.
10 - Délivrance des alignements et des autorisations de
voirie à la limite du domaine public lorsque cette limite se
confond à un alignement régulièrement déterminé par:
* soit un plan d'alignement approuvé,
* soit un document d'urbanisme approuvé,
* soit la reconnaissance sur le terrain de la limite physique
du domaine public (alignement de fait).
11 - Etablissement ou modification des saillies sur les murs
de façade des immeubles au droit desquels la voie publique
a une largeur effective supérieure à 6 mètres.
12 - Etablissement ou réparation d'aqueducs, tuyaux ou
passages busés sur fossés.
Sont toutefois exclues de la délégation donnée aux
paragraphes précédents, les décisions qui intéressent les
demandes d'autorisation concernant:
* les ouvrages dont l'implantation dans les dépendances du
domaine public routier national est régie par des règlements
édictés sur le plan national,
* Les occupations temporaires qui ne sont pas l'accessoire
ou la conséquence d'une autorisation de voirie.
Sont également exclues de la délégation, les décisions à
prendre lorsque l'avis du fonctionnaire du service
compétent qui aurait qualité pour statuer par délégation se
trouvera en désaccord, soit avec l'avis du maire de la
commune donné en application de l'article L.131.5 du code
des communes, soit avec celui d'un autre service public.
Une ampliation des arrêtés sera systématiquement envoyée
à la Préfecture, bureau de la circulation.
e) Occupation du domaine public autoroutier :
- Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt
longitudinal et transversal d'une autoroute concédée ou non
concédée en application du décret n°94-1235 du 29
décembre 1994, modifiant l'article R 122-5 du code de la
voirie routière
III. - COURS D'EAU
a) Autorisations de manifestations à caractère sportif ou
entraînant un rassemblement de personnes important sur les
berges. - 30 -
b) Gestion et conservation du domaine public fluvial:
1 - Actes d'administration du domaine public fluvial,
2 - Autorisation d'occupation temporaire,
3 - Autorisation de prises d'eau et d'établissements
temporaires,
4 - Approbation d'opérations domaniales,
5 - Interdiction temporaire de pompage.
c) Police des cours d'eau domaniaux :
- Interruption de la navigation et chômage partiel,
- Police de la navigation,
- Autorisations d'amarrage et de fichage.
d) Autorisation de travaux de protection contre les eaux:
- Prise en considération et autorisations des travaux de
défense contre les inondations,
- Approbation des dossiers techniques,
- Autorisation de travaux en zone inondable.
e) Cours d'eau non domaniaux:
(pour les rivières suivantes: l'INDRE, la CISSE, le FILET,
le PETIT CHER)
1 - Police et conservation des eaux,
2 - Curage, élargissement et redressement,
3 - Autorisation de prise d'eau,
4 - Interdiction temporaire de pompage,
5 - Autorisation de travaux en zone inondable.
f) Procédures de déclaration prévues par l’article 10 de la
loi 92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau :
- Les prélèvements d’eaux souterraines en vue de
l’adduction d’eau potable en zones urbaines (rubrique 1.1.0
de la nomenclature annexée au décret n° 93.743 du 29 mars
1993).
- Les prélèvements, ouvrages, travaux, rejets d’eaux
pluviales dans la Loire, la Vienne, la Creuse, l’Indre, le
Cher, le Vieux Cher, le Petit Cher, le Filet, la Cisse
(rubriques 2.1.0, 2.2.0, 2.3.0, 2.3.1, 2.5.2, 2.6.0, 2.6.1,
2.7.0, 4.1.0 et 5.3.0 de la nomenclature).
- Les travaux et ouvrages relatifs aux milieux aquatiques en
général dans les zones urbaines (rubriques 4.1.0 à 4.3.0 de
la nomenclature).
- Les travaux prévus à l’article 31 de la loi du 3 janvier
1992 en zones urbaines (rubriques 6.1.0 de la
nomenclature).
IV - CONSTRUCTION
a) Logement:
1- Décisions de transfert, de maintien, de suspension ou
d'annulation de primes à la construction,
2- Décisions d'annulation des prêts aidés pour l'accession à
la propriété (P.A.P.),
3- Décisions de subvention de l'Etat ouvrant droit à des
prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignation
(C.D.C.),
4- Décisions de subvention de l'Etat pour l'amélioration des
logements à usage locatif et à occupation sociales
(P.A.L.U.L.O.S.),
5- Décisions favorables d'agrément de prêts locatifs aidés
fiscaux d'intégration (P.L.A..I),
6- Décisions favorables d'agrément des prêts locatifs à
usage social (P.L.U.S.),
7- Dérogations pour l'obtention de l'autorisation de
commencer les travaux avant l'octroi de la décision de
subvention P.A.L.U.L.O.S.,
8- Décisions de principe pour l'octroi des primes pour
l'amélioration de l'habitat (P.A.H.) et décisions de paiement
ou d'annulation de ces primes,
9- Autorisations de louer des logements ayant bénéficié
d'un prêt aidé ou d'une prime à l'amélioration de l'habitat,
10- Signature des conventions pour les logements locatifs
pour l'ouverture du bénéfice de l'aide personnalisée au
logement,
11- Signature des certificats d'identification et de
collationnement des minutes des conventions ci-dessus,
destinées à l'inscription aux hypothèques,
12- Attribution de primes de déménagement et de
réinstallation,
13- Primes de déménagement et de réinstallation,
exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en
cas de non exécution des engagements,
14- Liquidation et mandatement des primes
complémentaires de déménagement,
15- Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de
l'Etat en cas de défaillance du bénéficiaire,
16- Autorisation de transformation et changement
d'affection des locaux,
17- Décisions relatives à l'octroi, au paiement ou à
l'annulation des subventions pour travaux de sortie
d'insalubrité.
c) Vérification de la conformité:
- Des propositions des entreprises par rapport aux
engagements pris dans le concours organisé par M. le
Ministre délégué au logement pour les économies d'énergie
dans l'habitat.
d) Section des aides publiques au logement: (Conseil
départemental de l'habitat)
- Décisions et notifications des décisions prises par la
section départementale des aides publiques au logement.
V - AMENAGEMENT FONCIER et URBANISME
a) Lotissements:
- Demandes de pièces complémentaires,
- Lettres de notification de délai et de majoration de délai
d'instruction,
- Autorisation de lotissement sauf pour les cas dans lesquels
les avis du Maire et du Directeur départemental de
l'équipement sont divergents ou lorsque le lotissement est
réalisé:
* sous la forme de lotissement départemental ou communal
de plus de vingt lots à bâtir ou de plus de vingt logements,
* par une personne privée et que le nombre de lots à bâtir
ou de logements est supérieur à trente,
- Autorisations de ventes des lots visées à l'article R 315-33
du code de l'urbanisme,
- Certificats administratifs en application de l'article R
315.36 du code de l'urbanisme.
- Modification de tout lotissement,
b) Permis de démolir
- Lorsqu'il y a avis concordant du maire et du directeur
départemental de l'équipement, permis de démolir un
bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté, sauf pour les - 31 -
immeubles en état d'habitabilité (ou susceptibles d'être
remis en état d'habitabilité à peu de frais) et situés soit dans
des artères présentant une certaine unité architecturale, soit
à l'intérieur des périmètres de rénovation et de restauration,
soit dans des zones présentant un certain intérêt.
c) Certificats d'urbanisme:
- Délivrance des certificats d'urbanisme sauf lorsque le
Directeur départemental de l'équipement n'estime pas
devoir retenir les observations du maire,
- Avis conforme du représentant de l'Etat dans les cas
prévus à l'article L 421.2.2b du code de l'urbanisme.
d) Permis de construire, déclarations de travaux exemptés
de permis de construire, autorisations spéciales de travaux (
en secteur sauvegardé), et autres formalités préalables à
l'acte de construire ou d'occuper le sol:
d-1 - Instruction:
- Avis au titre des articles R 421-38-14 et R 421-38-15 du
code de l'urbanisme,
- Avis conforme du représentant de l'Etat dans les cas
prévus à l'article L. 421.2.2b, du code de l'urbanisme,
- Lettres de notification de délai d'instruction,
- Lettres de notification de délai d'opposition (R. 422-5 du
code de l'urbanisme),
- Demande de pièces complémentaires,
- Modification de la date limite fixée pour la décision,
- Autorisation de coupes et d'abattages d'arbres, au titre de
l'article R. 130-4 du code de l'urbanisme.
d-2 - Décisions relatives:
- AAux constructions à usage industriel, commercial ou de
bureaux lorsque la superficie de plancher hors œuvre nette
est inférieure à comprise entre 1000 m² et 2000 m² au total,
dans les communes visées à l’article R 421.33 du code de
l’urbanisme,
- Aux constructions à usage industriel, commercial ou de
bureaux lorsque la superficie de plancher hors oeuvre nette
est comprise entre 1000 et 2000 m², dans les communes
visées à l’article R 421.36 du code de l’urbanisme,
- Aux constructions ou groupements d'habitations réalisés
par un office départemental d'H.L.M. pour un nombre de
logements inférieur ou égal à 20, et leurs modificatifs,
- Aux immeubles de grande hauteur au sens de l'article R
122.2 du code de la construction et de l'habitation (lorsque
tous les avis sont favorables),
- Aux constructions avec imposition au constructeur du
paiement de la participation prévue à l'article L 421.3
(alinéas 3 et 4) ou obligation de participer financièrement
aux dépenses d'équipement public ou celle de céder
gratuitement du terrain en vertu des dispositions du code de
l'urbanisme à une collectivité publique autre que la
commune intéressée,
- Aux constructions nécessitant une adaptation mineure ou
une dérogation aux règlements en vigueur,
- Aux sursis à statuer en cas d'avis concordants du maire et
du Directeur départemental de l'équipement,
- Aux ouvrages de production, de transport, de stockage et
de distribution d'énergie, et autres locaux techniques,
- Aux constructions pour lesquelles un changement
d'affectation doit être autorisé en application de l'article L
631.7 du code de la construction et de l'habitation,
- Aux constructions concernées par l'application de l'article
R 421.38.8 du code de l'urbanisme, en dehors des sites
inscrits,
- Aux attestations de permis de construire tacites au titre de
l'article R 421.31 du code de l'urbanisme,
- A la prorogation d'un permis de construire délivré par le
Préfet,
- A la conformité des permis de construire,
- A l'opposition à une déclaration de travaux ou l'édiction
de prescriptions, sauf avis divergents entre le maire et le
Directeur départemental de l'équipement.
e) Droit de préemption:
1) Exercice du droit de substitution de l'Etat dans les zones
d'aménagement différé créées avant le 1er juin 1987 et dans
les pré-ZAD transformées en ZAD avant le 1er juillet 1990
:
- réception des déclarations d'intention d'aliéner,
- enregistrement,
- instruction,
- renonciation au droit de préemption (article L 212-2 du
code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du
18 juillet 1985),
2) Etablissement de l'attestation de situation d'un
immeuble dans une ZAD ou un périmètre provisoire de
ZAD (article L 212-3 du code de l'urbanisme).
3) Périmètre provisoire de ZAD : décision de renonciation
à l'exercice du droit de préemption de l'Etat suite à la
réception d'une déclaration d'intention d'aliéner ou d'une
demande d'acquisition (article L 212-2-1 et L 213-3 du
code de l'urbanisme).
4) Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au
droit de préemption dans une ZAD ou un périmètre
provisoire de ZAD (article R 212-5 du code de
l'urbanisme).
f) Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées:
Autorisation délivrée aux agents de l'administration ainsi
qu'à toute personne mandatée par celle-ci (entreprises,
bureaux d'études, particuliers) afin de pénétrer dans les
propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires
à l'étude des projets d'amélioration ou d'extension des
domaines publics routier, fluvial et militaire dont la
Direction départementale de l'équipement a la gestion pour
le compte de l'Etat, des départements ou des communes, en
application de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892
sur les dommages causés à la propriété privée.
VI - TRANSPORTS ROUTIERS
- Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs,
- Réglementation des transports de voyageurs,
- Réglementation des transports de marchandises,
- Récépissé de la déclaration et d'inscription,
- Réglementations des services réguliers,
- Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles,
- Locations.
VII -DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
a) Autorisations de construction de lignes électriques
placées sous le régime des permissions de voirie ou des
concessions de distribution publique sauf en cas de
désaccord avec l'avis du maire, celui du Président du
Conseil général ou celui d'un autre service public,
b) Autorisations de circulation du courant électrique
(régime permission de voirie ou concession de distribution
publique), - 32 -
c) Injonction de coupure de courant pour la sécurité de
l'exploitation prévue à l'article 63 du décret du 29 juillet
1927,
d) Autorisations de traversée d'ouvrages de services
concédés, S.N.C.F. notamment,
e) Autorisations de constructions de clôtures électriques.
VIII - AEROPORT CIVIL
- Gestion et conservation du domaine public aéronautique.
ARTICLE 2 :
La délégation de signature visée à l'article 1er ci-dessus, est
donnée également à M. Eric CAMBON DE
LAVALETTEMichel WEPIERRE, Ingénieur des Ponts-et-
Chaussées, Adjoint au Directeur Départemental de
l'Equipement.
ARTICLE 3 :
A - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier
HÉMEURY ou de M. Eric CAMBON DE LAVALETTE,
la délégation visée à l'article 1er ci-dessus, sera exercée de
la façon suivante:
- par M.Patrick GRANDBARBE, Conseiller
d'administration de l'Equipement, pour les matières faisant
l'objet du titre V, et limitativement pour les congés annuels
et autorisations d’absence, matières visées au titre I,
- par Mme Dominique DUCOS FONFREDE, Contractuelle
catégorie exceptionnelle pour les matières faisant l'objet du
titre IV, et limitativement pour les congés annuels et
autorisations d’absence, matières visées au titre I,
- par M. Joël VOURC'H, Ingénieur Divisionnaire des
Travaux Publics de l'Etat, pour les matières faisant l'objet
des titres II et VI et limitativement pour les congés annuels
et autorisations d’absence et la défense (I e) , matières
visées au titre I,
- par M. Christophe SAINTILLAN, Ingénieur des Ponts et
Chaussées pour les matières faisant l'objet du titre III, et
limitativement pour les congés annuels et autorisations
d’absence, matières visées au titre I,
- par Melle Isabelle LASMOLES, Attaché Principale de 2è
classe, pour les matières faisant l'objet du titre I,
- par M. Raymond GRENIER , Ingénieur Divisionnaire des
Travaux Publics de l'Etat pour les matières faisant l'objet
des titres VII et VIII, et limitativement pour les congés
annuels et autorisations d’absence, matières visées au titre
I,
B - En cas d'absence ou d'empêchement de Melle Isabelle
LASMOLES, la délégation de signature faisant l'objet du
titre I sera exercée par Mme Denise MERLE, ou M.
Dominique BOTTA, ou Mme Patricia COLLARD ou M.
Claude HUE, Attachés administratifs.
C - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe
SAINTILLAN, la délégation de signature faisant l'objet du
titre III sera exercée de la façon suivante :
- par M. Pierre LE FLOCH, Technicien supérieur en chef.
Ou Mme Martine GESTM. Thierry BERTHOME,
Secrétaire Administratif de classe normale en cas d'absence
ou d'empêchement de M. Pierre LE FLOCH pour les
matières faisant l'objet des rubrique a, b2, b3 et c
(amarrages et fichages) à l'exception des autorisations
délivrées après enquête hydraulique.
- par M. Pierre LE FLOCH, technicien supérieur en chef ou
Mme Martine GESTM. Thierry BERTHOME, Secrétaire
Administratif de classe normale en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Pierre LE FLOCH pour les matières
de la rubrique e3 à l'exception des autorisations délivrées
après enquête hydraulique.
D - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Dominique DUCOS FONFREDE, la délégation de
signature sera exercée par :
M. Claude PEIGNON, Attaché Administratif, ou Mme
Marie-Laure CHICOISNE, Ingénieur des T.P.E. pour les
matières et actes limitativement visés au titre IV a 8ème
alinéa (PAH) et d.
M. Patrick MURGUES, Attaché Administratif, pour les
matières et actes limitativement visés au titre IV a 2ème et
7ème alinéas et d,
E - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick
GRANDBARBE, la délégation de signature sera exercée
par:
Mme Maryvonne PICHAUREAUX, Technicien supérieur
en chef, pour les matières et actes visés au titre V
M. Pierre ULLERN, contractuel ou Mme Catherine EVEN,
Secrétaire administratif de classe normale pour les matières
et actes limitativement énumérés au titre V a,b,c et d.
F -.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël
VOURC'H, la délégation de signature faisant l'objet des
titres II et VI sera exercée par Mme Françoise BETBEDE,
Ingénieur des T.P.E, par M. Pierre MICHON, Ingénieur des
T.P.E., ou par M. Jean-Pierre VERRIERE, Technicien
supérieur principal, pour le titre II, et par M. Jean-Louis
GIRAUD, Technicien supérieur en chef pour les titres II et
VI.
G - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond
GRENIER, la délégation de signature faisant l'objet du titre
VII c, d, e sera exercée par:
- M.Bertrand GRINDA, Technicien supérieur en chefEric
PRETESEILLE, ingénieur des T.P.E ou Mme Sophie
MARSOLLIER, technicien supérieur principal.
H - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond
GRENIER, la délégation de signature faisant l'objet du titre
VIII sera exercée par:
- M. Jean-Louis SIMON, Technicien supérieur en chef,
I - Par ailleurs, la délégation est donnée aux fonctionnaires
désignés ci-après, à l'effet de viser les documents dont
doivent être munis les véhicules assurant les transports
routiers de marchandises:
- M.Joël VOURC'H, Ingénieur Divisionnaire des TPE,
- M. Jean Pierre VERRIEREJean-Louis GIRAUD,
Technicien supérieur principalen chef,
En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation sera
exercée par:
- Melle Isabelle LASMOLES, Attaché principal de 2ème
classe,
J - Outre les fonctionnaires cités dans le présent article, sont
autorisés à signer les copies conformes des arrêtés signés
par délégation:
- M. Serge CHABBERT, Secrétaire administratif de classe
supérieure, - 33 -
- M. Pierre LE FLOCH, Technicien supérieur en chef,
- Mme Evelyne FUSELLIER, Secrétaire administratif de
classe exceptionnelle
De plus, sont autorisées à signer les accusés de réception
des plis pour les marchés publics, les copies conformes et la
lettre d’envoi de la notifications de marchés:
- Mme Simone GABILLON, Technicien supérieur
principal,
- Mme Françoise LEGER, Secrétaire Administrative de
classe normale
K - Enfin, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Xavier HÉMEURY et de M. Michel WEPIERRE Eric
CAMBON DE LAVALETTE et si par suite de l'absence ou
de l'empêchement des délégataires nommés en A, B, C, D,
E, F, G, H, et I, la délégation de signature ne pouvait être
assurée, celle-ci serait exercée par les fonctionnaires cités
ci-après:
- Melle Isabelle LASMOLES, Attaché Principale de 2ème
classe,
- M. Patrick GRANDBARBE, Conseiller d'administration
de l'Equipement,
- M. Raymond GRENIER, Ingénieur Divisionnaire des
T.P.E
- M. Joël VOURC'H, Ingénieur Divisionnaire des T.P.E., ,
- M. Christophe SAINTILLAN, Ingénieur des Ponts et
Chaussées ;
- Mme Dominique DUCOS FONFREDE, Contractuelle
catégorie exceptionnelle.
L - En ce qui concerne les avis au titre de l'article R 421-
38-14 et R 421-38-15 du code de l'urbanisme délégation est
donnée à M Patrick GRANDBARBE, Mme Maryvonne
PICHAUREAUX, M. Pierre ULLERN et Mme Catherine
EVEN.
ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée aux
fonctionnaires dont les noms suivent, chargés d'une
subdivision territoriale, sur le territoire de leur subdivision
ou d'une subdivision dont ils assurent l'intérim:
Ingénieurs des travaux Publics de l'Etat
Jean-Pierre VIROULAUD
Jean-Pierre MASSET
Frédéric DAGES
Gérard GUEGAN
Raymond DAUCHY
Eric PRETESEILLE
Roland ROUZIES
Olivier MACKOVIAK (à compter du 1er mars
2001)
Techniciens supérieurs en chef
MM. Jean-Michel LEPINE
Claude LOMET
Alain CARO
Daniel PINGAULT (à compter du 15 mars 2001)
Pierre BRIAND
Daniel PINGAULT
pour les copies conformes des arrêtés signés par délégation
ainsi que pour les matières et actes limitativement visés ci-
après:
Titre II - Gestion et conservation du domaine
public routier national - paragraphes : b, d-5, d 6,d 7,d 8, à
l'exclusion des avis requis à l'occasion des fêtes et
manifestations commerciales et sportives locales, d 9, 10,
11 et 12.
Titre I - gestion et administration générale : congés annuels
et autorisations d’absence pour les personnels placés sous
leur autorité.
.
Titre V - Aménagement foncier et urbanisme - paragraphes
: a, b, c, d sauf en ce qui concerne les constructions ou
groupements d'habitations réalisés par un organisme
d'H.L.M. pour un nombre de logements inférieur ou égal à
20, (d 2 - 2ème alinéa) ainsi que les ouvrages de
production, de transport, de stockage et de distribution
d'énergie (d 2 - 7ème alinéa) et e.4.
La même délégation de signature est donnée
respectivement aux fonctionnaires dont les noms suivent,
adjoints aux chefs de subdivision nommés ci-dessus, sur le
territoire de la subdivision d'affectation lorsqu'ils assurent
l'intérim du chef de la subdivision.
* M. François COUTOUX M. Christian LAURENCEAU
Subdivision d'AMBOISE
* ..............
Subdivision de CHATEAU-RENAULT
* M. Daniel ROCHERMme Valérie FREVILLE
Subdivision de CHINON
* M. Jean-Claude BOISSEAU
Subdivision de l'ILE-BOUCHARD
* Mme Evelyne DUBREUIL
Subdivision de LANGEAIS
* ..............
Subdivision de LIGUEIL
* M. Jean Luc CHARRIERMarc LANGLAIS Subdivision
de LOCHES
* Mme Monique REAUChristiane BEUNIER Subdivision
de MONTBAZON
* M. Georges LUQUETDaniel LAURENT Subdivision de
NEUILLE-PONT-PIERRE
* .............. Subdivision de PREUILLY-SUR-CLAISE
* M. Daniel Marc BLANC Subdivision de TOURS-NORD
* Mme Marie-Odile TOULZE
Subdivision de TOURS-SUD
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de
subdivision territoriale, délégation de signature est donnée
respectivement aux fonctionnaires dont les noms suivent,
adjoints ou adjoints spécialisés aux chefs de subdivision sur
le territoire de la subdivision d'affectation * M. Alain
BOULAY subdivision
d'AMBOISE
* M. François PREAULT
subdivision de CHINON
* ..............
Subdivision de CHATEAU-RENAULT
* M. Armel CHARTRIN
subdivision de L'ILE BOUCHARD
* M. Jean-Michel GOUBIN
subdivision de LANGEAIS
* ..............
subdivision de LIGUEIL
* M. Gilbert BISSON
subdivision de LOCHES
* Mme Monique REAU
subdivision de MONTBAZON - 34 -
* M. Guy LEBATTEUX
subdivision de NEUILLE-PONT-PIERRE
* ..............
Subdivision de PREUILLY-SUR-CLAISE
* M. Alain BACCOT
subdivision de TOURS-NORD
pour les matières et actes limitativement visés ci-après :
titre II Gestion et conservation du domaine public routier
national - paragraphe : b, d 5, d 6, d 7, et d 8 à l'exclusion
des avis requis à l'occasion des fêtes et manifestations
commerciales et sportives locales, d 9 10 11 et 1
ainsi que :
* Mme Christelle RABILLER ou M. Alain
SZYDLOWSKIMme Christine PENOT subdivision
d'AMBOISE
* ..............
Subdivision de CHATEAU-RENAULT
* Mme Lydia MANDOTE ou Mme Claudine SALLOT
subdivision de CHINON
* Mme Claudine SALLOT
subdivision de l'ILE BOUCHARD
* M. Dominique MICHEL
subdivision de LANGEAIS
* ...............
subdivision de LIGUEIL
* Mme Véronique MIGEONM. Marc LANGLAIS
subdivision de LOCHES
* Mme Marie-Josée BERTHAULT subdivision de
MONTBAZON
* Mme Arlette GUILLEMETM. Robert CROUZEIX
subdivision de NEUILLE-PONT-PIERRE
*Mme Véronique DOUCET.............. Subdivision de
PREUILLY-SUR-CLAISE
pour les matières et actes limitativement visés ci-après :
titre V paragraphes a, b, c, d, sauf en ce qui concerne les
constructions ou groupements d'habitations réalisés par un
organisme d'HLM pour un nombre de logements inférieur
ou égal à 20,(d 2 2ème alinéa) ainsi que les ouvrages de
production, de transport, de stockage et de distribution d
énergie ( d 2, 7 ème alinéa) et e 4.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M Jean
Pierre MASSET, chargé de la subdivision routes nationales
et autoroutes, pour les copies conformes des arrêtés signés
par délégation ainsi que pour les matières et actes
limitativement visés ci-après:
Titre I - Gestion et administration générale - congés annuels
et autorisations d’absence pour les personnels placés sous
son autorité.
Titre II - Gestion et conservation du domaine public routier
national - paragraphes : b, d-5, d 6,d 7,d 8 à l'exclusion des
avis requis à l'occasion des fêtes et manifestations
commerciales et sportives locales, d 9, 10, 11 et 12.
La même délégation de signature est donnée à M. Eric
MARSOLLIER, adjoint au chef de cette subdivision
lorsqu'il assure l'intérim du chef de la subdivision.
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de
subdivision territoriale, délégation de signature est donnée
respectivement aux fonctionnaires dont les noms suivent,
adjoints ou adjoints spécialisés aux chefs de subdivision sur
le territoire de la subdivision d'affectation :
- .........................., contrôleur principal des TPE
- Henri CHABENAT, contrôleur principal des TPE
pour les matières et actes limitativement visés ci-après :
titre II Gestion et conservation du domaine public routier
national - paragraphe : b, d 5, d 6, d 7, d 8 à l'exclusion des
avis requis à l'occasion des fêtes et manifestations
commerciales et sportives locales, d 9 10 11 et 12.
ARTICLE 6 :
Par ailleurs, la délégation de signature est donnée
également aux fonctionnaires ci-après, affectés dans le
service mis à disposition du président du Conseil général, à
l’effet de signer limitativement pour le titre I, les congés
annuels et autorisations d’absence des personnels placés
sous leur autorité :
- M. Christian HERBILLON, contractuel SETRA,
responsable de la COAD
- M. Jean CHICOINEAU, ingénieur des T.P.E.,
responsable de la subdivision départementale de
l’Equipement de Ligueil,
- M. Pierre BRIAND, technicien supérieur en chef,
responsable de la subdivision départementale de
l’Equipement de L’Ile Bouchard
- M. Gérard GOHET, contrôleur principal des T.P.E., chef
du centre d’exploitation de l’Equipement de Bléré,
- M. Jean Michel LEPINE, technicien supérieur en chef,
responsable de la subdivision départementale de
l’Equipement de Langeais
En cas d'absence ou d'empêchement des responsables des
subdivisions ou centre d’exploitation départementaux, la
même délégation de signature est donnée respectivement
aux fonctionnaires dont les noms suivent exclusivement
pour les agents affectés dans l’unité, la subdivision ou le
centre départemental d’exploitation:
- M. Claude TOUBLANC, contrôleur principal des T.P.E.
- M. Bertrand THYREAUL,T, contrôleur principal des
T.P.E.
- M. André BRUNEAU, contrôleur des T.P.E.
- M. Jean Michel GOUBIN, contrôleur principal des T.P.E.
- M. Gilbert BISSON, contrôleur principal des T.P.E.
Par ailleurs, la délégation de signature est donnée
également aux fonctionnaires ci-après à l’effet de signer
limitativement pour le titre I, les congés annuels et
autorisations d’absence des personnels placés sous leur
autorité :
- M. Jean Louis SIMON, technicien supérieur en chef,
responsable de la subdivision Base aérienne,
- M. Gérard HOUDEAU, responsable de la subdivision
études et travaux n°1,
- M. Benoît CHAMPETIER DE RIBES, ingénieur des
TPE, responsable de la subdivision études et travaux n° 2, - 35 -
- M. Pierre LE FLOCH, technicien supérieur en chef,
responsable de la subdivision fluviale,
- M. Jean Serge HURTEVENT, ingénieur des TPE, chef du
parc.
ARTICLE 75: Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 86 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 Décembre 2001re 1999.
ARTICLE 9: Le Secrétaire général de la Préfecture et le
Directeur départemental de l'équipement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1 er Janvier 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
le directeur départemental de la jeunesse et des sports
LE PREFET D'INDRE- ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 84.610 du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté du 17 juillet 1990 relatif aux garanties de
technique et de sécurité que doivent présenter les
établissements d'activité physique et sportive où sont
pratiquées des activités de tir aux armes de chasse,
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1997 nommant
Monsieur Jean-Marie BONNET Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports d’Indre et Loire,
VU la circulaire NOR/INT/D/92/92/C du 24 mars 1992
relative à la réglementation du ball trap,
VU les articles R 227-2 et R 227-15, R 227.16 et R 227.17
du code du service national,
VU la demande de Monsieur le Directeur de Cabinet du
Préfet en date du 8 septembre 1997 relative à l'agrément
des organismes accueillant des objecteurs de conscience,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à M.
Jean-Marie BONNET, Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports, pour les matières et les actes ci-
après énumérés :
I - CENTRES DE VACANCES ET CENTRES DE
LOISIRS SANS HEBERGEMENT
- Décision d'habilitation des centres de loisirs sans
hébergement,
- Décision de première ouverture des centres de vacances,
- Correspondance relative à la réglementation de la
protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires,
des congés professionnels et des loisirs,
- Non-opposition à la déclaration de séjours en centres de
vacances,
II - JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
- Décision d'agrément ou de retrait d'agrément des
groupements sportifs et des groupements de jeunesse.
- Agrément des organismes souhaitant accueillir des
objecteurs de conscience
- Conventions prises en application des conventions-cadres
relatives à la mise en oeuvre de la politique de
l'aménagement des rythmes de vie des enfants et de la mise
en place des projets locaux d'animation et des contrats
locaux d'animation, de sport, d'expression et de
responsabilité.
III - ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
- Opposition à l'ouverture ou fermeture, temporaire ou
définitive, d'un établissement d'activités physiques et
sportives qui ne répondrait pas aux conditions
d'encadrement, (titres de qualification) d'assurances,
d'hygiène ou de sécurité prévues par la loi n° 84 610 du 16
juillet 1984 portant organisation et promotion des activités
physiques et sportives,
- Délivrance des récépissés de déclaration des personnes
désirant enseigner, encadrer, animer contre rémunération,
les activités physiques et sportives, ainsi que la carte
professionnelle d'éducateur sportif en application du décret
n° 93.1035 du 31 août 1993,
- Récépissé de dépôt des dossiers de déclaration des
manifestations de ball-trap,
- Délivrance des récépissés des déclarations des
intermédiaires du sport,
IV - GESTION ADMINISTRATIVE
- visa des pièces de dépenses,
- copies d'arrêtés,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- copies de documents,
- notes de service,
- correspondances courantes à l'exception des rapports et
des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et
conseillers généraux, - 36 -
- contentieux en matière d'organisation et de
fonctionnement interne des services,
- ordres de mission des personnels de la Direction
Départementale de la Jeunesse et des Sports,
- autorisations pour les agents de la Direction
Départementale de la Jeunesse et des Sports d'utiliser leur
véhicule personnel pour les besoins du service,
- décision d'attribution de subvention afférente aux actions
Connaissances de France (niveau départemental),
- décision d'attribution de subvention afférente aux stages
de réalisation (niveau départemental).
V - EQUIPEMENT SPORTIF ET SOCIO EDUCATIF.
- approbation technique des dossiers d'équipement d'un
montant inférieur à 600 000 F (procédure simplifiée) à
l'exception des projets intéressant les collectivités locales.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Jean-Marie BONNET, la délégation qui lui est
consentie par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par
M. Claude LECHARTIER, Inspecteur de la Jeunesse, des
Sports et des Loisirs. En cas d'absence ou d'empêchement
de M. Jean-Marie BONNET et de M. Claude
LECHARTIER, la délégation consentie à l'article 1er sera
exercée par Mme Christiane CHEVERRY, Attaché.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
Décembre 2001.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1 er Janvier 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETÉ donnant délégation de signature à Monsieur
le chef du service départemental des renseignements
généraux d'Indre-et-Loire
LE PREFET D'INDRE- ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d’Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté ministériel en date du 29 mars 1989 n° 420,
portant nomination de M. Michel LAMOTHE en qualité de
Commissaire Principal, Directeur du Service Départemental
des Renseignements Généraux de l'Indre-et-Loire à
TOURS,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire,
A R R E T E
A RTICLE 1 ER : Délégation est donnée à M. Michel
LAMOTHE, Commissaire Principal, Chef du Service
Départemental des Renseignements Généraux d'Indre-et-
Loire à TOURS, à l'effet de signer les sanctions
disciplinaires suivantes :
- avertissement et blâme infligés aux enquêteurs et
personnels administratifs de catégorie C affectés au Service
Départemental des Renseignements Généraux.
A RTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Michel LAMOTHE, la délégation qui lui est consentie
aux termes du présent arrêté sera exercée par Mme
Françoise BANET, Commandant de Police.
A RTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
A RTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
Décembre 2001.
A RTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire et le Chef du Service Départemental des
Renseignements Généraux sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1 er Janvier 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
A RRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MONSIEUR LE D IRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA
SECURITE PUBLIQUE
LE PREFET D'INDRE- ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 73.838 du 24 août 1973 portant
déconcentration en matière disciplinaire,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements, - 37 -
Vu le décret 93.1031 du 31 août 1993 portant création et
organisation de Directions Départementales de la Sécurité
Publique,
Vu le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
Vu l'arrêté ministériel en date du 17 juillet 1998 nommant
M. Gabriel MABILON, Commissaire Divisionnaire, en
qualité de Directeur Départemental de la Sécurité Publique
d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté ministériel en date du 30 Octobre 1997 fixant
les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au
titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : Délégation est accordée à M. Gabriel
MABILON, Commissaire divisionnaire, Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, à l'effet de signer
les sanctions disciplinaires suivantes :
- avertissement et blâme infligées aux catégories de
fonctionnaires citées ci-après :
. personnels des Corps de Maîtrise et d'Application,
personnels administratifs de catégorie C affectés en police
urbaine,
. adjoints de sécurité.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Gabriel MABILON, les décisions prises en vertu de
l'article précédent pourront être signées par M. Jacky
ZALOKAR, Commissaire Principal, Chef du Service de
Voie Publique.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
Décembre 2001.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 1 er Janvier 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
A RRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MONSIEUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL D E L 'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi quinquennale n°93-1313 du 20 décembre 1993
relative au Travail à l'Emploi et à la Formation
Professionnelle,
VU la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser
l'emploi par l'aménagement ou la réduction conventionnels
du temps de travail,
VU la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et
d'incitation relative à la réduction du temps de travail,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret n° 92.738 du 27 juillet 1992 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels des
corps communs des catégories C et D des services
extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle et des services extérieurs des affaires
sanitaires et sociales,
VU le décret n° 92.1O57 du 25 septembre 1982 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels de
certains corps des catégories A et B des services extérieurs
du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle,
VU le décret n° 93.958 du 27 juillet 1993 relatif au
développement de l'emploi et de l'apprentissage,
VU le décret n°96.301 du 9 avril 1996, relatif à l’aide à la
création ou à la reprise d’entreprise pour les demandeurs
d’emploi,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de M.
Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
VU le décret n° 96-721 du 14 août 1996 pris en application
de la loi du 11 juin 1996 susvisée,
VU le décret n° 98-946 du 22 octobre 1998 portant
application de la loi 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et
d'incitation relative à la réduction du temps de travail
VU l'arrêté ministériel en date du 15 Décembre 1999
chargeant M. Henri MULMANN, Directeur du Travail de
1 ère classe de la Direction Départementale du Travail et de
l'Emploi d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de
pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps
communs des catégories C et D des services extérieurs du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des
services extérieurs des affaires sanitaires et sociales,
VU l'arrêté du 25 septembre 1992 portant délégation de
pouvoirs en matière de gestion des personnels de certains
corps des catégories A et B des services extérieurs du
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle,
VU l'arrêté du 22 mars 1994 fixant la composition du
dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise
d'entreprise,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M.
Henri MULMANN, Directeur Départemental du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle pour les
matières et les actes désignés ci-après :
I - CONDITIONS ET RELATIONS DU TRAVAIL
- Fixation des indemnités représentatives d'avantages en
nature à verser aux salariés pendant les congés payés (art.
L 223.13 du Code du Travail).
II - AIDES AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
- Décisions relatives à l'admission au bénéfice de
l'allocation d'insertion et de l'allocation de solidarité
spécifique (art. L 351.9 et L 351.1O du Code du Travail), - 38 -
- Décisions relatives à l'attribution de l'allocation spécifique
aux salariés privés partiellement d'emploi (art. L 351.25 et
R 351.5O et R 351.51 du Code du Travail),
- Etablissement des états liquidatifs de remboursement aux
entreprises des sommes versées au titre de l'allocation
spécifique,
- Décisions relatives à l'attribution, le renouvellement ou le
maintien du revenu de remplacement par application de
l'article R 351.27 ou R 351.28 ou de l'exclusion temporaire
ou définitive du bénéfice de ce revenu en application de
l'article R 351.27 (art. R 351.33 du Code du Travail).
- Décisions d'octroi de l'aide aux chômeurs créateurs ou
repreneurs d'entreprises (article R 351-43.1 du Code du
Travail - décret 96-301 du 9 avril 1996)
III - FORMATION PROFESSIONNELLE
- délivrance des diplômes de formation professionnelle
dispensée par les centres A.F.P.A.,
- décisions relatives à la rémunération et à la protection
sociale des stagiaires de la formation professionnelle
(décret n° 79.25O du 27 mars 1979),
- établissement des états liquidatifs de rémunération,
indemnités d'hébergement et indemnités journalières des
stagiaires de la formation professionnelle,
- décisions d'habilitation préalable et conclusion de contrats
de qualification (art. L 98O.3 du Code du Travail - Décret
n° 84.1O58 du 3O novembre 1984),
- décisions d'agrément pour la rémunération des stagiaires,
- conventions de contrats d'orientation,
- décisions d'approbation des contrats individuels.
- décisions d'attribution d'aides forfaitaires de l'Etat à la
formation et à l'insertion des jeunes sous contrat
d'apprentissage ou sous contrat d'insertion en alternance
(loi 93.953 du 27 juillet 1993 et décret 93.958 du 27 juillet
1993.
IV - FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
- conventions de formation et d'adaptation professionnelle
(art. R 322.2 du Code du Travail),
- conventions d'allocation temporaire dégressive (art. R
322.6 du Code du Travail, décret n° 76.784 du 19 août
1976),
- conventions de chômage partiel (art. D 322.11 à D.
322.16 du Code du Travail),
- conventions formation prévention (art. R 322.1 du Code
du Travail),
- conventions de cellules de reclassement (art. R 322.1 du
Code du Travail),
- conventions d'aide à la mobilité géographique (art. R
322.1 du Code du Travail),
- congé de conversion (art. R 322.1 du Code du Travail),
- établissement des états liquidatifs des sommes versées au
titre des conventions précitées,
- conventions d'allocations spéciales, à l'exclusion de celles
comportant des clauses de dérogation (conditions d'âge et
d'exonération du versement par l'entreprise de sa
participation au F.N.E.), sous réserve de comptes-rendus
périodiques, et de l'envoi immédiat d'un exemplaire de
chaque convention (art. R 322.1 et R 322.7 du Code du
Travail),
- conventions de stage d'insertion et de formation à l'emploi
(art. L 322.4.1 du Code du Travail),
- chèques-Conseil (art. L 322.4.1 du Code du Travail).
V - INCITATIONS FINANCIERES A L'EMPLOI DE
CERTAINES CATEGORIES DE DEMANDEURS
D'EMPLOI
- attribution de la compensation financière destinée à
favoriser l'embauche de demandeurs d'emploi (décret n°
85.3O0 du 5 mars 1985),
- contrats emploi-soladarité (art. L 322.4.12 inclus du
Code du Travail, décret 9O.1O5 du 3O janvier 199O),
pour l'arrondissement de TOURS et le canton de LANGEAIS ,
à l'exception des décisions dérogatoires,
- signature des conventions entre l'Etat et l'employeur pour
la mise en oeuvre des emplois consolidés à l'issue d'un
contrat emploi solidarité (décret n) 92.1O76 du 2 Octobre
1992, article 1er et circulaire CDE n° 92/47 DAS n° 92/28
du 9 Octobre 1992), pour l'arrondissement de TOURS et le
canton de LANGEAIS .
- attribution de l'incitation financière à l'embauche sur les
emplois à temps partiel de certaines catégories de
demandeurs d'emploi (décret n° 85.3O1 du 5 mars 1985),
VI - AIDES A CERTAINES ENTREPRISES
- conventions d'aménagement et de réduction collective du
temps de travail dans le cadre d'une procédure de
licenciement pour motif économique ; conventions pour
l'aménagement et la réduction collective du temps de travail
dans le cadre du développement de l'emploi (article 39 de la
loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993,
modifiée par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à
favoriser l'emploi par l'aménagement ou la réduction
conventionnels du temps de travail ; décret n° 96-721 du 14
août 1996 ; circulaire CDE n° 96-30 du 9 octobre 1996 ;
décisions de suspension du droit à l'allégement de
cotisations sociales (circulaire CDE n° 96 - 30 du 9 octobre
1996 - article 2.3.2), conventions d'aide à la réduction du
temps de travail instituées par la loi 98-461 du 13 Juin 1998
(loi du 13 Juin 1998 - décrets 98-493, 98-494, 98-495, 98-
496, 98-497 ; circulaire relative à la réduction du temps de
travail du 24 Juin 1998), conventions d'appui et de conseil
(décret 98-946 du 22 octobre 1998).
VII - EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE
- délivrance, renouvellement et modification des titres
d'autorisation provisoire de travail de travailleurs étrangers
(art. R 341.1 à R 341.8 du Code du Travail).
VIII - TRAVAILLEURS HANDICAPES
- attribution de la carte de priorité aux invalides du travail
(Ordonnance n° 45.862 du 3O avril 1945),
- notification aux entreprises concernées de la pénalité
visée à l'article L 323-8-6 au code du travail et
établissement du titre de perception pour la somme
correspondante (articles L 323-8-6 et R 323-11 du code du
travail),
- établissement des états liquidatifs des sommes dues en
remboursement de la garantie de ressources versée aux
travailleurs handicapés par les entreprises, les ateliers
protégés, les centres d'aide par le travail (décret n° 77.1465
du 27 décembre 1977),
- établissement des états liquidatifs des primes de
reclassement (art. L 323.16 et D 323.4 du Code du Travail).
IX - GESTION ADMINISTRATIVE
- visa des pièces de dépenses ordinaires de fonctionnement, - 39 -
- contentieux en matière d'organisation et de
fonctionnement interne des services,
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- notes de service,
- correspondances courantes, à l'exception des rapports et
des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et
conseillers généraux.
- gestion de l'ensemble des personnels de l'Etat de la
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle, y compris le recrutement des
agents vacataires temporaires, et sous réserve des pouvoirs
délégués au Préfet de Région, en application du décret n°
92.738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en
matière de gestion des personnels des catégories C et D des
services extérieurs du travail, de l'Emploi et de la formation
professionnelle et des services extérieurs des affaires
sanitaires et sociales, et du décret n° 92.1057 du 25
septembre 1992 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de certains corps des catégories A et
B des services extérieurs du Ministère du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Henri MULMANN, délégation de signature est donnée à
M. Yvon CHARRIER, et à Mme Jeanne TEXIER,
Directeurs Départementaux Adjoints du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle pour les
matières et actes figurant à l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.
Henri MULMANN, de M. Yvon CHARRIER et de
Mme Jeanne TEXIER, délégation de signature est donnée à
Mme Anne LION, Contrôleur du Travail, pour les
décisions relatives à l'admission au bénéfice de l'allocation
d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique (Code
du Travail articles L 351.9 et 1O).
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de M. Henri MULMANN, de M. Yvon
CHARRIER et de Mme Jeanne TEXIER, la délégation de
signature sera exercée par M. Claude MICHAUD,
Inspecteur du Travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude
MICHAUD, la délégation de signature sera exercée par
Mme Michèle MARCHAIS, Inspecteur du Travail.
En cas d'absence de M. Henri MULMANN, de M. Yvon
CHARRIER, de Mme Jeanne TEXIER, de M. Claude
MICHAUD et de Mme Michèle MARCHAIS, la délégation
de signature sera exercée par Mme Gisèle VERSINI,
Inspecteur du Travail.
En cas d'absence de M. Henri MULMANN, de M. Yvon
CHARRIER, de Mme Jeanne TEXIER, de M. Claude
MICHAUD, de Mme M. MARCHAIS et de Mme Gisèle
VERSINI, elle sera exercée par M. Hugues GOURDIN-
BERTIN, Inspecteur du Travail.
En cas d'absence de M. Henri MULMANN, de M. Yvon
CHARRIER, de Mme Jeanne TEXIER, de
M. C. MICHAUD, de Mme M. MARCHAIS, de Mme G.
VERSINI de M. H. GOURDIN-BERTIN, elle sera exercée
par Mme Anne-Marie MERCIER, Inspecteur du Travail.
En cas d'absence de M. Henri MULMANN, de M. Yvon
CHARRIER, de Mme Jeanne TEXIER, de
M. C. MICHAUD, de Mme M. MARCHAIS, de Mme G.
VERSINI, de M. H. GOURDIN-BERTIN, de Mme Anne-
Marie MERCIER, elle sera exercée par M. B. LUTTON,
Inspecteur du Travail.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures sont
abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
Décembre 2001.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'INDRE-et-LOIRE.
Fait à TOURS, le 1 er Janvier 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
A R R E T E DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL DE
L 'ENVIRONNEMENT
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre
1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore
sauvages par le contrôle de leur commerce,
Vu le règlement (CE) n° 939/97 de la Commission du 26
mai 1997 portant modalités d'application du règlement du
Conseil du 9 décembre 1996 susvisé,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.412-
1,
Vu le code rural, notamment ses articles R.212-1 à R.212-7,
Vu la loi n° 77.1423 du 27 décembre 1977 autorisant
l'approbation de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 78.959 du 30 août 1978 modifié portant
publication de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction,
Vu le décret n° 82.390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets de région, à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions
de l'Etat en matière d'investissements publics,
Vu le décret n° 91.1139 du 4 novembre 1991 relatif à
l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement,
Vu le décret n° 92.604 du 1 er juillet 1992 modifié portant
charte de la déconcentration, - 40 -
Vu le décret n° 94.37 du 12 janvier 1994 modifié relatif à
l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement dans les régions d'outre-mer,
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 97.715 du 11 juin 1997 relatif aux
attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de
l'environnement,
Vu le décret n° 97.1204 du 19 décembre 1997 pris pour
l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et
de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97.34
du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
Vu le décret du 6 mai 1999 portant nomination de M.
Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités
d'application à la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction et de règlements (CE) n° 338/97 du Conseil
européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne,
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 1998 nommant Monsieur
Philippe LAGAUTERIE, DIREN de la région Centre à
compter du 1 er septembre 1998,
Vu l'arrêté du ministère de l'Equipement du 1er septembre
1997 affectant M. Jean-Paul THEVENIN en qualité de
Secrétaire Général de la DIREN Centre,
Vu l'arrêté du ministère de l'Agriculture et de la Pêche du
25 février 1999 affectant M. Christian LE COZ en qualité
de chef du Service Nature, Paysages et Qualité de Vie à la
DIREN Centre,
Vu la décision du DIREN Centre du 23 septembre 1998
affectant M. Jean-Michel BAILLON en qualité de chef de
la division nature au SNPQV,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture
:
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à
Messieurs Philippe LAGAUTERIE, Directeur Régional de
l'Environnement de la Région Centre, Jean-Paul
THEVENIN, Secrétaire Général de la DIREN, Christian
LE COZ, chef du SNPQV à la DIREN et Jean-Michel
BAILLON, chef de la Division Nature au SNPQV de la
DIREN, à l'effet de signer au nom du Préfet du
département d'Indre-et-Loire les autorisations nécessaires à
la réalisation des opérations d'importation, d'exportation et
de réexportation dans le cadre de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction (Convention de
Washington ou CITES).
ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
Décembre 2001.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Régional de l'Environnement de la Région Centre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1 er Janvier 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
A RRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES
CULTURELLES
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU le décret n° 82.389 du 1O mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans le département,
VU le décret n° 86.538 du 14 mars 1986 relatif aux
attributions et à l'organisation des Directions Régionales
des Affaires Culturelles,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU le décret n° 94.298 du 12 avril 1994 modifiant le décret
n° 45.2357 du 13 octobre 1945 pris pour l'application des
articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 45.2339 du
13 octobre 1945 relative aux spectacles et notamment son
article 2,
VU l'arrêté du Ministre de la Culture et de la
Communication en date du 2 septembre 1999 portant
nomination de M. Jean-Claude POMPOUGNAC en qualité
de Directeur Régional des Affaires Culturelles du Centre,
VU la circulaire du 2 décembre 1987 relative au
fonctionnement des Directions Régionales des Affaires
Culturelles,
VU la circulaire du 2 mai 1994 du Ministre de la Culture et
de la Francophonie, relative à la procédure d'attribution, de
suspension ou de retrait de la licence d'entrepreneur de
spectacles de 3e, 5e et 6e catégories,
VU la note du Ministre de la Culture et de la Francophonie
en date du 15 décembre 1994,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à
M. Jean-Claude POMPOUGNAC, Directeur Régional des
Affaires Culturelles du Centre, à l'effet de signer les arrêtés
portant octroi, refus, suspension ou retrait des licences
d'entrepreneur de spectacles de 3e, 5e et 6e catégories, ainsi
que les correspondances qui s'y rattachent.
ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures sont
abrogées.
ARTICLE 3 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
Décembre 2001.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Régional des Affaires Culturelles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 1 er janvier 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT - 41 -
_______
A R R E T E DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L 'INDUSTRIE , DE
LA RECHERCHE ET DE L 'ENVIRONNEMENT
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements,
Vu le décret n° 83.567 du 27 juin 1983 fixant le ressort
territorial des Services Extérieurs du Ministère de
l'Industrie et de la Recherche,
Vu le décret n° 83.568 du 27 juin 1983, modifié par le
décret du 6 juillet 1992, relatif à l'organisation des
Directions Régionales de l'Industrie et de la Recherche,
Vu le décret du 6 mai 1999 portant nomination de M.
Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté du 10 mars 1986 modifié par l'arrêté du 6 juillet
1992, portant organisation des Directions Régionales de
l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement,
Vu l'arrêté du 31 mars 1999 nommant
M. Jacques DUMOLARD, Ingénieur Général des
Instruments de Mesure, en qualité de Directeur Régional de
l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement du
Centre,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture
:
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée, pour
le département d'Indre-et-Loire, à
M. Jacques DUMOLARD, Ingénieur Général des
Instruments de Mesure, Directeur Régional de l'Industrie,
de la Recherche et de l'Environnement de la Région Centre,
pour signer :
- toutes correspondances administratives à l'exception de
celles adressées aux ministres, parlementaires, conseillers
généraux, et des circulaires adressées aux Maires du
Département qui sont réservées à la signature personnelle
du Préfet,
- toutes les décisions et tous les documents relevant de ses
attributions, dans les domaines d'activités énumérés ci-
dessous :
- mines et carrières (sauf autorisations de carrières, article
106 du Code Minier),
- eaux souterraines,
- stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou
liquéfiés, de gaz et de produits chimiques,
- production, transport et distribution du gaz et de
l'électricité, notamment les autorisations de pénétrer dans
les propriétés publiques et privées, délivrées aux agents de
l’administration, ainsi qu’à toute personne mandatée ou
contrôlée par celle-ci, pour procéder aux études nécessaires
à l’implantation de transport de gaz naturel ou de lignes
électriques, en application de l’article 1 de la loi du 23
décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété
privée.
- canalisation de transport d'hydrocarbures liquides ou
liquéfiés,
- appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de
gaz,
- délivrance et retrait des autorisations de mise en
circulation :
. de véhicules de transport en commun de personnes,
. des véhicules spécialisés dans les opérations de
remorquage,
. des véhicules automobiles destinés à l'enseignement de la
conduite,
. des véhicules de transport de matières dangereuses,
. des véhicules citernes,
- réception par type ou à titre isolé des véhicules,
- retrait des cartes grises dans le cadre de l'arrêté ministériel
du 15 novembre 1954,
- dérogation au règlement des transports en commun de
personnes,
- utilisation de l'énergie,
- développement industriel,
- sûreté nucléaire,
- recherche,
- métrologie, qualité, normalisation.
ARTICLE 2 Sont exclues des délégations ci-dessus, les
décisions qui :
a) mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des
communes,
b) font intervenir une procédure d'enquête publique
instruite par les services de la Préfecture.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Jacques DUMOLARD, les délégations de signature qui
lui sont consenties par le présent arrêté sont exercées par :
- Les deux adjoints au Directeur :
M. Jérémie AVEROUS, Ingénieur des Mines,
M. Roger ANDRY, Ingénieur Divisionnaire de
l'Industrie et des Mines, chef de mission.
- Le chef de la division des installations nucléaires et ses
deux adjoints :
M. Jérémie AVEROUS, ingénieur des mines,
M. Rémy ZMYSLONY, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines,
M. Marc STOLTZ, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines.
- Le chef de la division "Techniques Industrielles et
Energie"
M. Raymond BESSE, Ingénieur Divisionnaire des TPE,
Chef d'arrondissement.
- Les subdivisionnaires d'Indre-et-Loire :
M. Alain CLAUDON, Ingénieur de l'Industrie et des
Mines,
M. Jean-Louis ROLLOT, Ingénieur de l'Industrie et des
Mines,
chacun dans le domaine de sa compétence, en ce qui
concerne les documents administratifs relatifs aux contrôles
techniques.
- Le chef du centre de contrôle des véhicules de LA VILLE
AUX DAMES :
M. Jérôme DUFORT, technicien de l'Industrie et des
Mines, en qui concerne la délivrance et le retrait des
autorisations de mise en circulation des véhicules de
transport en commun de personnes, des véhicules - 42 -
spécialisés de remorquage, ainsi que des véhicules
automobiles destinés à l'enseignement de la conduite.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
Décembre 2001.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement de la Région Centre sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1 er Janvier 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
A RRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. LE
D IRECTEUR R EGIONAL DE LA PROTECTION J UDICIAIRE
DE LA J EUNESSE
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°
83.8 du 7 janvier 1983,
Vu la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation
sanitaire et sociale aux transferts de compétences en
matière d'aide sociale et de santé,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements, notamment les
articles 6 et 7,
Vu le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 (articles 5 et 6)
prévoyant l'exercice des attributions des directeurs
régionaux de l'Education Surveillée en matière
d'habilitation et de contrôle pédagogique, administratif et
financier,
Vu le décret n° 88.949 du 6 octobre 1988 relatif à
l'habilitation (article 3) concernant le rôle d'instruction en la
matière par le Directeur Régional de l'Education Surveillée,
Vu le décret n° 90.166 du 21 février 1990 relatif à
l'organisation du Ministère de la Justice et ses articles 1 et 4
remplaçant "Education Surveillée" par "Protection
Judiciaire de la Jeunesse",
Vu le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er septembre 1995 nommant
M. Christian LEGERON , Directeur Régional de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Région Centre-
Limousin-Poitou-Charentes,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à
Monsieur Christian LEGERON, Directeur Régional de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Région Centre-
Limousin-Poitou-Charentes, à l'effet de signer les
correspondances relatives à l'instruction des dossiers pour
les établissements et services relevant conjointement du
représentant de l'Etat dans le département et du Président
du Conseil Général.
Cette délégation recouvre les domaines suivants prévus par
la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 susvisée :
Article 6 - dernier alinéa : Instruction des dossiers portant
création, transformation et extension d'établissements et
services.
Article 18 - alinéa 3, article 19 : Procédure préparatoire à
l'établissement des budgets et à la fixation des tarifs des
établissements et services habilités.
Article 49 : Elaboration des arrêtés habilitant les
établissements et services auxquels l'autorité judiciaire
confie des mineurs.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Christian LEGERON, délégation de signature est
donnée, à l'effet de signer, au nom du Préfet, les documents
visés à l'article 1er du présent arrêté à :
- Mme Michèle MOLICARD, Directrice adjointe (pour les
domaines prévus à l'article 6, dernier alinéa et à l’article 49
de la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986) ;
- M. Eric EOZENOU, attaché (pour les domaines prévus à
l’article 18, alinéa 3 et à l’article 19 de la loi susvisée).
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures sont
abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
Décembre 2001.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire et le Directeur Régional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Région Centre-Limousin-
Poitou-Charentes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 1 er Janvier 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT - 43 -
_______
A RRETE D ONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements,
Vu le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
Vu la décision de M. le Ministre de l'Economie, des
Finances et de l'Industrie, en date du 31 mars 1998
nommant M. Jean-Pierre MILHET, Directeur des Services
Fiscaux du département d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant
applicable dans le département le régime des procédures
foncières institué par les articles R 176 à R 184 du Code du
domaine de l'Etat et par le décret n° 67.568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains
départements,
Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur Général des Impôts en
date du 1er septembre 1997 désignant les fonctionnaires
habilités à agir en justice conformément aux articles R 179
du Code du Domaine de l'Etat et 4 du décret n° 67-568 du
12 juillet 1967 susvisé,
Vu les articles R 128.3 et R 128.7 du Code du domaine de
l'Etat fixant les règles applicables à la passation par le
service des domaines des conventions prévues au 2ème
alinéa de l'article L 51.1 et donnant délégation de
compétence au Préfet, Commissaire de la République pour
mettre fin à la gestion, dans certains cas, avant la date
prévue par la convention,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à
M. Jean-Pierre MILHET, Directeur des Services Fiscaux
d'Indre-et-Loire à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les décisions, contrats,
conclusions, et de façon plus générale, tous les actes se
rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes : - 44 -
N° NATURE DES ATTRIBUTIONS REFERENCES
1
2
3
4
5
6
7
8
9
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'Etat des actes de gestion et de
réalisation des biens domaniaux.
Stipulation au nom de l'Etat dans les actes
d'acquisition et de prise en location d'immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics, civils ou militaires,
de l'Etat.
Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'Etat.
Acceptation de remise des biens de toute nature au
domaine et constatations des remises d'immeubles
aux services publics affectataires.
Arrêtés d'affectation définitive ou provisoire et
arrêtés portant changement d'utilisation des
immeubles domaniaux détenus en jouissance par
l'Etat.
Octroi des concessions de logements à l'exception
des concessions de logements des chefs des services
territoriaux de la Direction Générale des Impôts.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Participation du Service des Domaines à certaines
adjudications d'immeubles dont les propriétaires
avaient bénéficié de prêts spéciaux à la construction
garantis par l'Etat.
Gestion des biens dépendant de patrimoines privés
dont l'administration ou la liquidation ont été
confiées au Service des Domaines.
Art L 69 (3ème alinéa), R 32, R 66, R 76-1, R 78, R 128.3,
R 128.7, R 129, R 129.1, R 130, R 144, R 148, R 148-3, A
102, A 103, A 115, et A 116 du code du Domaine de l'Etat.
Art R 18 du code du domaine de l'Etat.
Art R 1 du code du domaine de l'Etat.
Art R 83-1, R 89 du code du domaine de l'Etat.
Art. R 83 et R 84 du code du domaine de l'Etat.
Art R 95 (2° alinéa) et A 91 du code du domaine de l'Etat.
Art R 158 1° et 2°, R 158.1, R 159, R 160 et R 163 du code du
domaine de l'Etat.
Art R 105 du code du domaine de l'Etat.
Loi validée du 5 oct. 1940. Loi validée du 20 nov. 1940.
Ordonnance du 5 oct. 1944. Décret du 23 nov. 1944.
Ordonnance du 6 janv. 1945. Art 627 à 641 du code de
procédure pénale.
Art 287 à 298 du code de justice militaire.
.
10 Dans les départements en "service foncier" : tous les
actes de procédure et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou
fonds de commerce poursuivies soit à l'amiable, soit
par voie d'expropriation à l'exclusion de ceux visés
aux articles R 179 et R 180 du code du domaine de
l'Etat.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte de départements, de communes ou
d'établissement publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par les Services
de la Direction Générale des Impôts.
Art R 176 à R 178 du code du domaine de l'Etat.
Décret n° 67.568 du 12 juillet 1967.
Art 10 du décret n° 82.389 du 10 mai 1982. - 45 -
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Jean-Pierre MILHET, la délégation de signature qui lui est
consentie par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par
M. Jean NICOLAS, Directeur départemental des Impôts,
ou à défaut, soit par MM. Jean-Louis GLANGEAUD,
Didier NAQUET, Jacques COULONGEAT et Mme
Véronique GABELLE, Directeurs divisionnaires des
Impôts, soit par Mme Marie-Christine MICHALEK,
Inspecteur principal des impôts.
A défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, la
délégation de signature conférée à M. Jean-Pierre MILHET
sera exercée en ce qui concerne :
- les attributions visées sous le n° 9 de l'article 1er, par :
. M. Jean-Michel SAINSON, Inspecteur divisionnaire,
Responsable du Centre des impôts fonciers de TOURS,
. M. Pierre JUDE, Inspecteur des Impôts
. Mme Nicole AUSSUDRE, Inspecteur des Impôts,
. M. Vincent BAGLIN, Inspecteurs des Impôts,
. Mme Catherine KRAUSS, Inspecteur des Impôts,
. Mme Corinne DERRE, Inspecteur des Impôts,
. Mme Monique DEREDIN, Contrôleur des Impôts.
- les attributions visées sous le N° 10 de l'article 1er par :
. M. Jean-Michel SAINSON, Inspecteur Divisionnaire,
Responsable du Centre des Impôts fonciers de TOURS
. M. Didier AUCLAIR, Inspecteur des Impôts,
. M. Jean-Louis GANNAY, Inspecteur des Impôts,
. M. Roland HILDEBRAND, Inspecteur des Impôts,
. M. François LEJEUNE, Inspecteur des Impôts,
. Mme Danielle SCHOEMACKER, Inspecteur des Impôts,
. M. Jean VERNEAU, Inspecteur des Impôts.
- les autres attributions désignées ci-après :
Gestion du domaine public et privé de l'Etat :
. actes d'acquisitions,
. actes de prises à bail,
. octroi de concessions de logement,
. ventes immobilières.
par :
. M. Jean-Michel SAINSON, Inspecteur divisionnaire des
impôts, Responsable du Centre des impôts fonciers de
Tours,
. M. Pierre JUDE, Inspecteur des Impôts
. Mme Frédérique PINEAU, Inspecteur des Impôts.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour agir
devant la juridiction de l'expropriation au nom des
expropriants à :
. M. Didier AUCLAIR, Inspecteur des Impôts.
. M. Jean-Louis GANNAY, Inspecteur des Impôts,
. M. Roland HILDEBRAND, Inspecteur des Impôts,
. M. François LEJEUNE, Inspecteur des Impôts,
. Mme Danielle SCHOEMACKER, Inspecteur des Impôts
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
Décembre 2001.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur des Services Fiscaux d'Indre-et-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1 er Janvier 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
A RRETE D ONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A
M ONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES V ETERINAIRES
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements,
Vu le décret n° 84.1193 du 28 décembre 1984 relatif à
l'organisation et aux attributions des Directions
Départementales de l'Agriculture et de la Forêt,
Vu le décret du 6 mai 1999 portant nomination de M.
Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 1999 portant
nomination du Dr Christian JARDIN en qualité de
Directeur des Services Vétérinaires d’Indre-et-Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. le
Docteur Christian JARDIN, Vétérinaire Inspecteur en Chef,
Directeur des Services Vétérinaires d'Indre-et-Loire, à
l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences les décisions suivantes :
I - GESTION ADMINISTRATIVE
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- notes de service,
- correspondances courantes, à l'exception des rapports et
des lettres adressés aux Ministres, aux Parlementaires et
Conseillers Généraux.
II - GESTION DU PERSONNEL
Décisions à prendre en matière de gestion des personnels
placés sous son autorité hiérarchique et notamment :
- octroi des congés et autorisations d’absence (décret n°
84-1191 du 28 décembre 1994),
- octroi des ordres de mission autorisant les agents à se
rendre hors du département pour l’exercice de leurs
fonctions (décret n° 91-673 du 19 juin 1991).
III – SANTE ANIMALE : POLICE SANITAIRE ET
PROPHYLAXIES COLLECTIVES - 46 -
- enregistrement des diplômes de vétérinaire ou de
docteur vétérinaire (code rural, article 309),
- établissement et diffusion de la liste des vétérinaires ou
docteurs vétérinaires résidant dans le département (code
rural, article 318),
- arrêtés portant attribution du mandat sanitaire aux
vétérinaires, aux docteurs vétérinaires et anciens élèves des
Ecoles Nationales Vétérinaires (loi du 12 janvier 1909,
décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990, code rural article
215.8),
- arrêtés portant commissionnement aux techniciens des
services vétérinaires, aux agents techniques sanitaires, aux
préposés sanitaires, aux ingénieurs des travaux agricoles et
autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du
Ministre de l’Agriculture (loi n° 72-1030 du 15 novembre
1972, loi n° 89.412 du 22 juin 1989, loi n° 99-574 du 9
juillet 1999, décret n° 91.407 du 26 avril 1991, code rural
articles 215-1 à 215-6, code rural articles 283-1 à 283-6),
- arrêtés portant déclaration et levée de déclaration
d’infection ou de mise sous surveillance en ce qui concerne
les maladies réputées contagieuses (décret du 6 octobre
1904, code rural article 228),
- réquisition des vétérinaires sanitaires pour la visite des
exploitations ou animaux atteints ou soupçonnés d’être
atteints de maladies contagieuses (code rural article 228),
- arrêtés relatifs aux mesures de police sanitaire et à
l’abattage des animaux atteints ou contaminés de certaines
maladies réputées contagieuses (décrets du 6 octobre 1904
et du 2 mars 1957, arrêté ministériel du 9 mai 1954, code
rural article 214),
- arrêtés portant dérogation à l’interdiction d’utiliser des
eaux grasses et déchets de cuisine pour l’alimentation des
porcins et des carnivores domestiques (arrêté ministériel du
22 mars 1985, arrêté ministériel du 8 juin 1994),
- arrêtés portant réglementation sanitaire des foires et
marchés et concours d’animaux (décret du 6 octobre 1904),
- arrêtés relatifs aux véhicules transportant des animaux
en provenance ou à destination de certains marchés attenant
aux abattoirs (arrêtés ministériels du 13 octobre 1959 et du
4 octobre 1963),
- arrêtés relatifs à la désinfection des wagons et des
véhicules routiers servant au transport des animaux (décret
du 6 octobre 1904, arrêté ministériel du 28 février 1957,
code rural article 242),
- arrêtés autorisant des entreprises publiques et privées à
pratiquer la désinfection des exploitations agricoles (arrêté
ministériel du 28 février 1957),
- arrêtés fixant les mesures de désinfection et de
nettoyage des locaux insalubres pour les animaux
domestiques (code rural article 281),
- arrêtés précisant les conditions techniques,
administratives et financières des mesures de prophylaxie
collective (décret n° 80.516 du 4 juillet 1980),
- arrêtés créant une commission chargée d’émettre un
avis sur le recours aux fonctionnaires pour l’exécution des
mesures de prophylaxie collective (décret n° 80.516 du 4
juillet 1980),
- arrêtés rendant obligatoires des mesures collectives de
prophylaxie (décret n° 81.857 du 15 septembre 1981),
- autorisation de recours à l’élimination d’un cheptel
atteint d’une maladie contagieuse : tuberculose, brucellose,
leucose bovine enzootique (code rural article 215-7),
- habilitation au tatouage des animaux de l’espèce canine
(décret n° 91-823 du 28 août 1991, arrêtés ministériels du
30 juin 1992),
Génétique
- autorisation sanitaire d’utilisation de sperme de verrat
dans le cadre de la monte publique (directive 90/429/CEE
du 26 juin 1990, arrêté ministériel du 16 novembre 1992),
- agrément sanitaire des centres de collecte de sperme
des espèces bovine, ovine et caprine (arrêtés ministériels du
29 mars 1994, du 30 mars 1994 et du 12 juillet 1994),
- autorisation sanitaire d’utilisation de reproducteurs des
espèces d’animaux de rente pour la production, la diffusion
et les échanges de semence des espèces bovine, ovine et
caprine (arrêtés ministériels du 29 mars 1994, du 30 mars
1994 et du 12 juillet 1994),
- agrément sanitaire communautaire des équipes de
transfert embryonnaire des espèces bovine, ovine et caprine
(arrêtés ministériels du 31 mars 1994 et du 13 juillet 1994),
- agrément sanitaire des équipes de collecte d’ovules et
d’embryons équins pour les échanges intra-communautaires
(directive 92/65/CEE du 13 juillet 1992, arrêté ministériel
du 11 mars 1996),
- agrément sanitaire des centres de collecte de semence
de l’espèce porcine (directive 90/429/CEE du 26 juin
1990),
- agrément sanitaire des centres de collecte de semence
de l’espèce équine (directive 92/65/CEE du 13 juillet
1992).
- autorisation sanitaire d’utilisation des reproducteurs
bovins, ovins et caprins pour la reproduction d’embryons
in-vitro pour ces mêmes espèces (décret n° 97-34 du 15
janvier 1997, arrêté ministériel du 15 mars 1999),
- agrément sanitaire des équipes de transfert
embryonnaire et des équipes de production d’embryons in-
vitro pour ces mêmes espèces (décret n° 97-34 du 15
janvier 1997, arrêté ministériel du 15 mars 1999).
Tuberculose
- arrêtés fixant les mesures techniques, administratives et
financières de lutte contre la tuberculose bovine et caprine
(décret n° 63-301 du 19 mars 1963, arrêté ministériel du 16
mars 1990, arrêté ministériel du 6 juillet 1990, arrêté du 4
mai 1999),
- arrêtés portant attribution de la patente sanitaire et
médicale (arrêté ministériel du 3 août 1984),
- arrêtés réglementant la circulation, le transport et
l’accès à certains lieux des bovins non reconnus indemnes
de tuberculose (décret n° 63-301 du 19 mars 1963),
- arrêtés fixant la liste des abattoirs sur lesquels doivent
être dirigés les bovins reconnus tuberculeux (décret n° 63-
301 du 19 mars 1963, arrêté ministériel du 16 mars 1990).
Brucellose - 47 -
- arrêtés fixant la liste des abattoirs vers lesquels doivent
être dirigés les animaux atteints de brucellose (arrêté
ministériel du 20 mars 1990),
- arrêtés prescrivant les travaux d’aménagement
nécessaires à l’assainissement des locaux infectés de
brucellose (décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965
modifié),
- arrêtés répartissant les subventions et indemnités
accordées au titre de la prophylaxie de la brucellose bovine,
ovine et caprine (arrêtés ministériels du 6 juillet 1990 et du
14 octobre 1998),
- arrêtés fixant les mesures techniques et administratives
de lutte contre la brucellose bovine, ovine et caprine (décret
n° 65-1177 du 31 décembre 1965, arrêtés ministériels du 20
mars 1990 modifié et du 13 octobre 1998).
Fièvre aphteuse
- arrêtés fixant la liste des experts chargés d’estimer la
valeur des animaux atteints ou contaminés de fièvre
aphteuse (arrêté ministériel du 18 mars 1993),
- arrêtés fixant le lieu et les conditions de l’abattage des
animaux atteints ou contaminés de fièvre aphteuse (décret
n° 91-1318 du 27 décembre 1991)
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières
applicables en cas de fièvre aphteuse (décret n° 91-1318 du
27 décembre 1991, arrêtés ministériels du 18 mars 1993 et
du 23 novembre 1994).
Leucose bovine enzootique
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières
applicables en matière de lutte contre la leucose bovine
enzootique (décret n° 90-1223 du 31 décembre 1990, arrêté
ministériel du 31 décembre 1990).
Encéphalopathie spongiforme bovine
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières
applicables en matière de lutte contre l’encéphalopathie
spongiforme bovine (décret n° 90-478 du 12 juin 1990,
arrêtés ministériels du 3 décembre 1990 modifié, du 4
décembre 1990 modifié et du 2 septembre 1997).
- arrêté fixant les conditions d’autorisation de
fonctionnement des animaleries de certaines unités de
recherche, de développement et d’enseignement en matière
d’encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles
(arrêté du 8 juillet 1998).
Tremblante ovine et caprine
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières
applicables en matière de lutte contre la tremblante ovine et
caprine (décret n° 96-528 du 14 juin 1996, arrêtés
ministériels du 28 mars 1997 et du 29 mars 1997 modifiés).
Peste porcine classique
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière de
peste porcine classique (arrêtés ministériels du 22 février
1982 et du 29 juin 1993),
- arrêtés fixant la liste des experts chargés d’estimer la
valeur des porcins abattus dans le cadre de la lutte contre la
peste porcine classique (arrêté ministériel du 2 février
1982).
Peste porcine africaine
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière de
peste porcine africaine (arrêtés ministériels du 22 juillet
1974 et du 4 juin 1982).
Maladie d’Aujeszky
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière de
lutte contre la maladie d’Aujeszky (arrêtés ministériels du 6
juillet 1990, du 8 juillet 1990, du 10 juin 1991 et du 27
février 1992),
- arrêtés portant dérogation à l’interdiction de
vaccination contre la maladie d’Aujeszky (arrêté ministériel
du 2 mars 1998).
Métrite contagieuse des équidés
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières
applicables en matière de lutte contre la métrite contagieuse
des équidés (décret du 13 janvier 1992, arrêtés ministériels
du 7 février 1992, arrêté ministériel du 29 avril 1992).
Anémie infectieuse des équidés
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières
applicables en matière de lutte contre l’anémie infectieuse
des équidés (décret n° 92-1029 du 23 septembre 1992,
arrêtés ministériels du 23 septembre 1992).
Rage
- toutes mesures à prendre pour la protection des
humains et des animaux vis-à-vis de la rage, en application
des textes en vigueur (décret n° 96-596 du 27 juin 1996
modifié, code rural article 232),
- mise sous surveillance vétérinaire des animaux ayant
mordu ou griffé (arrêté ministériel du 21 avril 1997, code
rural article 232-1),
- mesures relatives à la divagation des chiens errants,
surveillance des fourrières et des refuges d’animaux
(circulaire ministérielle du 11 mars 1977, code rural article
213),
- arrêtés fixant les mesures à prendre en cas d’apparition
de rage canine ou féline dans un département non
officiellement déclaré atteint par l’enzootie de rage
sylvestre (arrêté ministériel du 6 février 1984),
- arrêtés portant mise sous surveillance et levée de mise
sous surveillance des chiens valablement vaccinés
bénéficiant d’une dérogation à l’abattage des carnivores
après avoir été en contact avec un animal enragé (arrêté
ministériel du 29 novembre 1976, code rural article 232),
- arrêtés portant mise sous surveillance et levée de mise
sous surveillance des herbivores et porcins valablement
vaccinés bénéficiant d’une dérogation à l’abattage des
animaux mordus ou griffés par un animal reconnu enragé - 48 -
(arrêté ministériel du 29 novembre 1976, code rural article
232),
- arrêtés habilitant les personnes chargées d’assister les
fonctionnaires et les lieutenants de louveterie dans
l’exécution ou le contrôle de la destruction des animaux
sauvages vecteurs de la rage (décret n° 76-867 du 13
septembre 1976),
- arrêtés prescrivant les opérations de destruction des
renards dans les départements déclarés officiellement
atteints par l’enzootie rabique (arrêté ministériel du 26
septembre 1977),
- attributions des primes d’incitation à la destruction des
renards dans la limite des crédits délégués à cet effet (arrêté
ministériel annuel).
Aviculture
- arrêtés portant organisation d’un contrôle officiel
hygiénique et sanitaire des établissements producteurs
d’œufs à couver et des établissements d’accouvaison
(décret du 21 août 1948, arrêté ministériel du 22 avril
1991),
- conventions passées à titre individuel entre le
propriétaire des animaux soumis à l’application d’un
protocole de contrôle des maladies aviaires ou à des
mesures d’abattage (arrêté ministériel du 22 avril 1991
relatif à la participation financière de l’Etat au contrôle
officiel des élevages de volailles),
- arrêtés relatifs aux conditions de police sanitaire
régissant les échanges intracommunautaires de volailles et
d’œufs à couver (arrêté ministériel du 16.01.1995),
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière de
salmonellose aviaire (décret n° 95-218 du 27 février 1995,
arrêté ministériel du 26 octobre 1998),
- arrêtés fixant les mesures particulières en matière de
pestes aviaires : maladie de Newcastle, Para-influenza
(décret du 21 août 1948, arrêté ministériel du 8 juin 1994),
- charte sanitaire relative aux modalités de la participation
financière de l’Etat à la lutte contre les infections à
Salmonella enteritidis et Salmonella thyphimurium dans les
troupeaux de reproduction de l’espèce GALLUS gallus en
filière chair (arrêté ministériel du 26 octobre 1998),
- charte sanitaire relative aux modalités de la
participation financière de l’Etat à la lutte contre les
infections à Salmonella enteritidis et Salmonella
thyphimurium dans les troupeaux de l’espèce GALLUS
gallus en filière ponte d’œufs de consommation (arrêté
ministériel du 26 octobre 1998).
Pisciculture
- décisions relatives au contrôle hygiénique et sanitaire
des élevages de salmonidés (note de service du 21 août
1969),
- agréments des établissements de pisciculture ou
d’aquaculture (décret n° 90-804 du 7 septembre 1990),
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière de
maladies réputées contagieuses des salmonidés (décret n°
85-835 du 3 septembre 1985, arrêtés ministériels du 16
mars 1987, du 25 mars 1987 et du 9 novembre 1987).
- arrêtés établissant des mesures de lutte contre les
maladies réputées contagieuses des poissons (arrêté
ministériel du 22 septembre 1999),
- arrêtés établissant des mesures financières relatives à la
lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons
(arrêté ministériel du 23 septembre 1999).
Apiculture
- arrêtés relatifs à l'application des dispositions sanitaires
(décret n° 78-91 du 10 janvier 1978, arrêtés ministériels du
11 août 1980 modifié, du 16 février 1981 et du 22 février
1984),
- arrêtés fixant les distances à observer entre les ruches
d'abeilles, les propriétés voisines ou la voie publique (Code
Rural, article 206),
- arrêtés portant nomination des agents spécialisés pour les
questions apicoles placés sous l’autorité du Directeur des
Services Vétérinaires (arrêté ministériel du 11 août 1980
modifié),
- arrêtés fixant la liste des experts chargés d’estimer la
valeur des colonies d’abeilles, des cadres, des hausses, ou
ruches détruits dans le cadre de la lutte contre les maladies
réputées contagieuses (arrêté ministériel du 16 février
1981).
Hypodermose
- arrêtés relatifs à la lutte contre l’hypodermose bovine
(décret n° 81-857 du 15 septembre 1981, arrêté ministériel
du 4 novembre 1994, code rural article 214.1).
IV – PROTECTION ANIMALE
- arrêtés prescrivant les mesures à prendre en matière de
protection animale (décret n° 80-791 du 1 er octobre 1980
modifié, code rural articles 276 à 283-6),
- arrêtés portant organisation des concours et expositions
des carnivores domestiques (arrêté ministériel du 22 janvier
1985, code rural articles 232.5.1, 276-2 et 276-3),
- arrêtés délivrant une autorisation pour l’abattage rituel
des animaux destinés à la consommation humaine (décret
n° 80-791 du 1 er octobre 1980 modifié),
- arrêtés visant la divagation des chiens et des chats et les
refuges d’animaux (circulaire ministérielle du 11 mars
1977),
- récépissés des déclarations effectuées par les
établissements spécialisés dans le toilettage, le transit et la
vente des chiens et des chats (arrêté ministériel du 30 juin
1992),
- arrêtés fixant les mesures d’abattage d’urgence ou
d’euthanasie d’animaux pour abréger leur souffrance
(décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995),
- arrêtés prescrivant les mesures nécessaires pour faire
cesser les causes d’insalubrité, prononcer l’interdiction de
cession des animaux dans les établissements spécialisés
dans le toilettage, le transit et la vente des chiens et des
chats (décret n° 91-823 du 28 août 1991),
- arrêtés d’agrément des établissements d’expérimentation
animale (décret n° 87-848 du 19 octobre 1987, arrêté
ministériel du 19 avril 1988),
- attribution de certificats d’autorisation d’expérimenter
sur les animaux vivants (décret n° 87-848 du 19 octobre
1987, arrêté ministériel du 19 octobre 1988),
- autorisation de recours à des fournisseurs occasionnels
(décret n° 87-848 du 19 octobre 1987).
V – HYGIENE ET SECURITE DES ALIMENTS - 49 -
- arrêtés fixant la liste des abattoirs autorisés à recevoir
des animaux destinés à être abattus d’urgence (arrêté
ministériel du 15 mai 1974),
- autorisations de s’approvisionner pour la nourriture des
animaux dans les abattoirs publics en viandes et abats à
l’état cru, saisis comme impropres à la consommation
humaine (arrêtés ministériels du 3 mai 1957 et du 25
septembre 1962),
- agréments techniques et sanitaires des véhicules routiers,
voitures boutiques et conteneurs destinés au transport ou à
la vente des denrées périssables sous température dirigée
(arrêté ministériel du 20 juillet 1998),
- arrêtés portant nomination d’un vétérinaire inspecteur
vacataire ou d’un préposé sanitaire vacataire dans la limite
des crédits délégués à cet effet (décret n° 69-503 du 30 mai
1969),
- états de paiement des agents contractuels ou payés à la
vacation, chargés de l’inspection ou de la surveillance dans
certains établissements et rémunérés par le Ministère de
l’Agriculture (circulaire ministérielle du 15 février 1977),
- récépissés de déclaration et attribution de marque de
salubrité pour les centres d’abattage de volailles et de lapins
et de certains établissements de préparation et de
transformation de viande de volaille et de lapin,
établissements de préparation de plats cuisinés à l’avance,
établissements de congélation, établissements de
restauration collective à caractère social, entrepôts
frigorifiques, points de vente, centres de collecte,
emballage et commercialisation des œufs, établissements de
production des ovoproduits, établissements de préparation
de crème, établissements de préparation du lait pasteurisé,
établissements de préparation du lait stérilisé U.H.T.
(décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, arrêtés ministériels du
26 juin 1974, arrêté ministériel du 29 septembre 1997,
arrêté ministériel du 3 avril 1996, arrêté ministériel du 4
novembre 1965, arrêté ministériel du 15 avril 1992, arrêté
ministériel du 14 janvier 1980, arrêté ministériel du 21 juin
1982, arrêté ministériel du 30 décembre 1993),
- agrément sanitaire et technique des centres conchylicoles
d’expédition et de purification (décret n° 94-340 du 28 avril
1994),
- agréments sanitaires des établissements mettant sur le
marché des denrées animales ou d’origine animale (arrêté
ministériel du 28 juin 1994, code rural article 260),
- autorisations de commercialisation d’animaux, de
viandes et de produits transformés à base de viande de
certaines espèces de gibier en période de fermeture de la
chasse (arrêté ministériel du 12 août 1994),
- dispense à l’agrément sanitaire pour les établissements
mettant sur le marché des viandes ou des produits à base de
viande (arrêté ministériel du 8 septembre 1994 modifié,
code rural article 260),
- dispense à l’agrément sanitaire pour les établissements
mettant sur le marché du lait traité thermiquement et des
produits laitiers (arrêté ministériel du 8 février 1996, code
rural article 260),
- dérogation pour l’abattage des volailles à usage
gastronomique traditionnel reconnu et de certains gibiers
d’élevage à plumes (arrêté ministériel du 14 janvier 1994),
- dérogation pour les abattoirs (volailles, lapins) de faible
capacité (arrêté ministériel du 14 janvier 1994),
- autorisation de commercialisation sur le marché national
pour les abattoirs dérogataires de faible capacité (note de
service DGAL/SDHA-94 n° 8213 du 19 décembre 1994),
- décision portant remboursement de la valeur
d’échantillons de denrées animales ou d’origine animale
prélevés en vue d’examens de laboratoire (circulaire n°
1536 du 11 décembre 1972),
- dérogation à l’utilisation de déchets animaux pour
l’alimentation d’animaux de zoo ou de cirque, d’animaux à
fourrure, de chiens de meute d’équipage (arrêté ministériel
du 30 décembre 1991) ;
- dérogation à l’utilisation de déchets animaux pour
l’alimentation des verminières (arrêté ministériel du 30
décembre 1991),
- dérogation à l’utilisation de déchets animaux pour des
besoins spécifiques (arrêté ministériel du 30 décembre
1991).
VI - EQUARRISSAGE
- arrêtés portant réquisition d’une société d’équarrissage
(code rural articles 264, 264-1 et 266),
- attestations du service fait auprès du CNASEA en
matière de prestations du service public de l’équarrissage
(loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996, décret n° 96-1229 du
27 décembre 1996).
VII – IMPORTATION-EXPORTATION
- arrêtés et décisions relatives aux importations, échanges
intracommunautaires et exportations d’animaux vivants, de
produits et denrées animales et d’origine animale (code
rural articles 275-1 à 275-12),
- agrément des opérateurs et centres de rassemblement des
animaux vivants (arrêtés ministériels du 9 juin 1994 et du
26 août 1994).
VIII – PHARMACIE VETERINAIRE
- agrément des installations en vue de la préparation
extemporanée des aliments médicamenteux (code de la
Santé Publique articles L 610-1, L 617-1, R 5146-50 bis).
IX – PROTECTION DE LA NATURE
Convention de Washington
- délivrance des autorisations relatives à l’application dans la
communauté de la convention sur le commerce
international des espèces de la faune et de la flore sauvages
menacées d’extinction, conformément à l’arrêté du 30 juin
1998 ( règlement CEE n° 3626/82 du 3 décembre 1982,
règlement CEE n° 338/97 du 9 décembre 1996, règlement
CEE n° 939/97 du 26 mai 1997, code rural articles L 212-1
et R 212-1 à R 212-10).
Espèces protégées
- autorisations de détention, de transport ou d’utilisation
d’animaux vivants ou naturalisés d’espèces protégées
faisant l’objet d’une dispense de consultation du Conseil
National de Protection de la Nature -CNPN - (décret n° 97-
1204 du 19 décembre 1997, circulaire ministérielle du 10
février 1999)
- autorisations de transport d’espèces animales protégées
entre établissements titulaires d’une autorisation
d’ouverture et placés sous la responsabilité de personnes
titulaires d’un certificat de capacité,
- autorisations de naturalisation d’espèces animales
protégées,
- autorisations de transport et d’exposition de spécimens
naturalisés appartenant à des espèces animales protégées,
- autorisations de transport d’animaux blessés et recueillis
appartenant à des espèces protégées.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le
Docteur Christian JARDIN, Directeur des Services - 50 -
Vétérinaires, délégation de signature est donnée à Mme le
Docteur Viviane MARIAU et Mme le Docteur Cathy
BERNARD-ALGLAVE, Vétérinaires Inspecteurs, à l'effet
de signer toutes les décisions se rapportant à l'article 1.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
Décembre 2001.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Vétérinaire Inspecteur en Chef, Directeur des Services
Vétérinaires d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1 er Janvier 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
A RRETE D ONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MONSIEUR L ’ INSPECTEUR D ’ ACADEMIE , DIRECTEUR DES
SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L 'EDUCATION
NATIONALE
LE PREFET D'INDRE- ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82.389 du 1O mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
Vu le décret du 30 octobre 1998 nommant M. Pierre
LACROIX Inspecteur d’Académie, Directeur des Services
Départementaux de l’Education Nationale d'Indre-et-Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
A R R E T E :
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à M.
Pierre LACROIX Inspecteur d’Académie, Directeur des
Services Départementaux de l’Education Nationale, à l'effet
de signer dans le cadre de ses attributions et compétences,
les pièces de liquidation des traitements des maîtres agréés
et auxiliaires des établissements sous contrat de
l'enseignement privé (décret du 15 mars 1961, article 1er).
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Pierre LACROIX, la délégation de signature qui lui est
consentie par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par
M. Jean-Louis FORT, Secrétaire Général d'Administration
Scolaire et Universitaire.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
Décembre 2001.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et
l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services
Départementaux de l’Education Nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 1 er janvier 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MONSIEUR LE CHEF DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE
L 'INSPECTION DU TRAVAIL , DE L 'EMPLOI ET DE LA
POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993
relative au travail, à l’emploi et à la formation
professionnelle,
VU la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du
financement de l’apprentissage,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret n° 84.1193 du 28 décembre 1984, relatif à
l'organisation et aux attributions des Directions
Départementales de l'Agriculture et de la Forêt,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de M.
Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
VU le décret n° 96-493 du 6 juin 1996 instituant une
indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs
d’apprentis,
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 1999 nommant
M. Jean-Luc HOLLEMAERT, Chef du Service
Départemental de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de
la Protection Sociale Agricoles d’Indre et Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M.
Jean-Luc HOLLEMAERT, Chef du Service Départemental
de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique
Sociale Agricoles à l'effet de signer dans le cadre des - 51 -
attributions dévolues à son service :
a) Toutes correspondances administratives, à l'exception de
celles adressées aux ministres, parlementaires, aux
conseillers généraux ;
b) Toutes décisions, pièces et documents relatifs à :
- l’emploi et la gestion des personnels à l’exception des
décisions en matière disciplinaire,
- la gestion du patrimoine immobilier et des matériels,
- l'organisation et le fonctionnement du service et le
contentieux y afférent.
c) Toute décision d’attribution de l’indemnité
compensatrice forfaitaire versée aux employeurs
d’apprentis.
d) Toute décision d’opposition à l’engagement d’apprentis
par une entreprise (Art. L 117-5 et R 117-5-2 du code du
travail).
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Jean-Luc HOLLEMAERT, la délégation de signature qui
lui est consentie par l'article 1er sera exercée par M. Franck
JOLY, Inspecteur du Travail, et en cas d’absence ou
d’empêchement simultanés de M. HOLLEMAERT et M.
JOLY, par Mme Annie LEMAIRE, Contrôleur du Travail
de classe exceptionnelle et en cas d’absence ou
d’empêchement simultanés de M. HOLLEMAERT, de M.
JOLY, et de Mme Annie LEMAIRE , par Mme Régine
ORHAND, Contrôleur du Travail.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
Décembre 2001.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Chef du Service Départemental du Travail, de l'Emploi et
de la Politique Sociale Agricoles, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1 er Janvier 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
A RRETE DONNANT DELEGATION DE POUVOIRS AU CHEF
DU SERVICE INTERDEPARTEMENTAL DE L 'OFFICE
NATIONAL DES FORETS DE L 'EURE - ET - LOIR, D'INDRE - ET -
LOIRE ET DE LOIR - ET - CHER A BLOIS
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Forestier et notamment son article R 124.2,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements,
Vu le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
Vu l'avis du Directeur Régional de l'Office National des
Forêts pour la région Centre du 6 Septembre 2000,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : Délégation de pouvoirs est donnée au Chef
du Service Interdépartemental de l'Office National des
Forêts d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher,
département d'Indre-et-Loire, pour :
Code 6 : Déchéance d'un acheteur de coupes (articles
L 134.5 et R 134.3).
Code 7 : Travaux exécutés aux frais des acheteurs de
coupes (articles L 135.7 et R 135.11).
Code 14 : Autorisation de vente ou d'échange de bois
délivrés pour leur propre usage à des personnes
morales propriétaires énumérées aux articles L 111.1 (2°) et
R 141.1 (articles L 144.3 et R 144.5).
Code 8 : Délivrance de décharge d'exploitation (article
R 136.2).
ARTICLE 2 : Le Chef du Service Interdépartemental de
l'Office National des Forêts d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire
et du Loir-et-Cher est autorisé à déléguer sa signature, pour
les matières énumérées à l'article 1er et dans le cadre de
leurs attributions respectives, aux ingénieurs en service à
l'Office National des Forêts dans le département.
ARTICLE 3 : L'arrêté du 1 er Janvier 2000 portant
délégation de signature est abrogé.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire et M. le Chef du Service
Interdépartemental de l'Office National des Forêts d'Eure-
et-Loir, d'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 1 er Janvier 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
______
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
------
MINISTERE DE L 'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
-----
Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt
-----
LE PREFET D'INDRE- ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite, - 52 -
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 70.1049 du 13 novembre 1970 relatif à la
déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de
l'Etat effectuées au plan local,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des Services et
Organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté du 19 avril 1985 portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du budget
du Ministère de l'Agriculture,
Vu l'arrêté ministériel du 18 Avril 2000 portant nomination
de M. Hubert FERRY-WILCZEK en qualité de Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
d’Indre-et-Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à
M. Hubert FERRY WILCZEK, Ingénieur en Chef du génie
rural, des eaux et des forêts, Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, pour exercer les fonctions
d'ordonnateur secondaire pour l'exécution des recettes et
des dépenses relatives à l'activité de la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-
Loire.
ARTICLE 2 : Sont soumis à signature de M. le Préfet pour
décision :
- les engagements du titre IV d'un montant supérieur à
5O OOO F,
- les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 1 000 000 F, leurs avenants et les autorisations
de poursuivre les travaux,
- les avenants et les autorisations de poursuivre les travaux
ayant pour effet de porter le montant initial d'un marché à
plus de 1 000 000 F,
- tous les contrats d'études.
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation :
- les décisions d'individualisation des autorisations de
programme,
- les ordres éventuels de réquisition du comptable public et
les décisions de passer outre aux avis défavorables du
Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier Local, en
matière d'engagement de dépenses.
ARTICLE 4 : Les comptes-rendus prévus par les circulaires
préfectorales des 22 janvier 1985 et 28 mars 1985 seront
transmis à la Préfecture :
- au bureau des Finances de l'Etat pour les dépenses
relevant des titre III et IV du budget de l'Etat,
- au bureau du Plan et de la Programmation pour les
dépenses relevant des titres V et VI du budget de l'Etat.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
Décembre 2001.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1 er Janvier 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE fixant la composition et le fonctionnement de
la commission d’appel d’offres des marchés publics
relatifs aux :
Ministère de l’Equipement, des Transports et du
Logement
Ministère de l'Aménagement du Territoire et de
l’Environnement
Ministère de la Culture et de la Communication
Ministère de l’Education Nationale
Services Généraux du Premier Ministre
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l ’Ordre National du Mérite ,
Vu le code des marchés publics et notamment son article
83,
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l’action des Services et
Organismes Publics de l ’ Etat dans les départements,
Vu le décret du 6 Mai 1999 portant nomination de M.
Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté ministériel du 30 Juillet 1998 nommant M.
Xavier HEMEURY en qualité de Directeur Département de
l'Equipement d'Indre-et-Loire,
Vu les arrêtés préfectoraux du 1 er Janvier 2001 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l’Equipement en matière
d’ordonnancement secondaire pour le Ministère de
l’Equipement, des Transports et du Logement, le Ministère
de l'Aménagement du Territoire et de l’Environnement, le
Ministère de la Culture et de la Communication, le
Ministère de l'Education Nationale, le Ministère de la
Jeunesse et des Sports et des Services Généraux du Premier
Miinistre, - 53 -
Vu l’arrêté préfectoral du 1er Janvier 2001 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur de
l’Equipement en matière marchés publics pour la signature
des actes dévolus à la personne responsable des marchés
publics,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La composition et le fonctionnement des
commissions d’appel d’offres des marchés du Ministère de
l’Equipement, des Transports et du Logement, du Ministère
de l'Aménagement du Territoire et de l’Environnement, du
Ministère de la Culture et de la Communication, du
Ministère de l’Education Nationale, des Services Généraux
du Premier Ministre, pour lesquels le Directeur
Départemental de l’Equipement d’Indre et Loire est
ordonnateur secondaire délégué selon les arrêtés
préfectoraux sus - visés sont fixés comme suit :
PRESIDENT :
- Le Directeur Départemental de l’Equipement qui peut se
faire remplacer par un fonctionnaire des cadres
administratifs ou techniques désigné par lui et de grade
équivalent à celui de Attaché Principal des Services
Déconcentrés ou d’Ingénieur Divisionnaire des Travaux
Publics de l ’ Etat n’assurant pas la maîtrise d’œuvre du
marché objet de la séance d’ouverture des plis .
MEMBRES :
- Le Trésorier Payeur Général d’Indre et Loire ou son
représentant,
- Un fonctionnaire des cadres techniques désigné par le
chef de service maître d ’ oeuvre du marché concerné par
l’appel d’offre en tant qu ’ expert technique et de grade
équivalent à celui d’Ingénieur des Travaux Publics de l ’
Etat, Chef de Section Principal des Travaux Publics de l ’
Etat, Chef de Section des Travaux Publics de l ’ Etat,
Attaché Administratif, Secrétaire Administratif de classe
exceptionnelle,
- Le Directeur Général de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes ou son
représentant à titre consultatif
- en tant que besoin, des personnalités désignées par le
Président en raison de leur compétence dans la matière qui
fait l’objet de l’appel public à la concurrence.
SECRETARIAT :
Le responsable de l’unité Comptabilité - Marchés du
Service du Secrétariat Général de la Direction
Départementale de l’Equipement et / ou son adjoint chargé
de l’organisation de la séance d’ouverture des plis.
ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
Décembre 2001.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre et Loire et le Directeur Départemental de
l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à chacun
des membres.
Fait à TOURS, le 1 er Janvier 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D 'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
---------
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
-----
Direction Départementale de l'Equipement
-----
LE PREFET D'INDRE- ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 70.1049 du 13 novembre 1970 relatif à la
déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de
l'Etat effectuées au plan local,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des Services et
Organismes publics de l'Etat dans les départements,
Vu le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié, portant règlement
de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du budget
du Ministère de la Culture,
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Equipement, des
Transports et du Tourisme en date du 30 Juillet 1998,
nommant M. Xavier HÉMEURY, Directeur Départemental
de l'Equipement d'Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 1996 complétant le
règlement de comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée, pour
exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué :
- à M. Xavier HÉMEURY, Directeur Départemental de
l'Equipement, pour les opérations d'investissement relevant
du titre V du budget à l'exclusion des équipements - 54 -
administratifs d'intérêt départemental et de leur équipement
mobilier,
ARTICLE 2 : Sont soumises à signature de M. le Préfet les
décisions relevant des :
- titre IV : engagements de dépenses supérieures à 50 000 F
- titre V et VI :
. les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 1 000 000 F, leurs avenants et les autorisations
de poursuivre les travaux,
. les avenants et les autorisations de poursuivre les travaux
ayant pour effet de porter le montant initial d'un marché à
plus de 1 000 000 F,
. tous les contrats d'études.
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation, les éventuels
ordres de réquisition du comptable public et les décisions
de passer outre l'avis défavorable du Trésorier Payeur
Général, Contrôleur Financier Local, en matière
d'engagement de dépenses.
ARTICLE 4 : Les comptes-rendus prévus par les circulaires
préfectorales des 22 janvier 1985 et 28 mars 1985 seront
transmis à la Préfecture :
- au bureau des Finances de l'Etat pour les dépenses
relevant des titres III et IV du budget de l'Etat,
- au bureau du Plan et de la Programmation pour les
dépenses relevant des titres V et VI du budget de l'Etat.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
Décembre 2001.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental de l'Equipement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1 er Janvier 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
A RRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
M ONSIEUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
D E LA SECURITE PUBLIQUE
D'INDRE - ET - LOIRE
Ministère de l'Intérieur
LE PREFET D'INDRE- ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret 93.1031 du 31 août 1993 portant création et
organisation de Directions Départementales de la Sécurité
Publique.
VU le décret du 6 Mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté ministériel en date du 17 juillet 1998 nommant
M. Gabriel MABILON, Commissaire Divisionnaire,
Directeur Départemental de la Sécurité Publique
d'Indre-et-Loire,
VU la circulaire NOR/INT/C/91/OO243/C de M. le
Ministre de l'Intérieur en date 30 septembre 1993,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
A R R E T E :
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à M.
Gabriel MABILON, Commissaire Divisionnaire, Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire, à
l'effet de signer tous les actes administratifs relatifs à
l'engagement juridique des dépenses imputées sur le
chapitre 34.41 - article 10 du budget du Ministère de
l'Intérieur dans la limite de 300 000 F à l'exception des
marchés.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Gabriel MABILON, la délégation qui lui est consentie
aux termes du présent arrêté sera exercée par :
- M. Jacky ZALOKAR, Commissaire Principal, Chef du
Service de Voie Publique ou par M. François PERSEVAL,
Attaché de Police, Chef du Service de Gestion
Opérationnelle.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
Décembre 2001.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1 er Janvier 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D 'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
------
MINISTERE DE L 'ECONOMIE ,
DES FINANCES ET DE L 'INDUSTRIE - 55 -
-----
Direction des Services Fiscaux - Direction
Départementale de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des Fraudes
-----
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 70.1049 du 13 novembre 1970 relatif à la
déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de
l'Etat effectuées au plan local,
VU le décret n° 82.389 du 1O mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des Services et
Organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU l'ordonnance n° 86.1243 du 1er décembre 1986 relative
à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret
n° 86.13O9 du 29 décembre 1986 fixant les conditions
d'application de ladite ordonnance,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du budget
du Ministère de l'Economie et des Finances, modifié par les
arrêtés du 24 octobre 1983, 30 novembre 1985 et 26 mars
1996,
VU l'arrêté ministériel en date du 14 juin 1999 nommant
M. Gérard DOUSSET en qualité de Directeur
Départemental de la Concurrence, de la Consommation et
de la Répression des Fraudes d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté ministériel en date du 31 mars 1998 nommant
M. Jean-Pierre MILHET, Directeur des Services fiscaux du
département d'Indre-et-Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée pour
exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire à :
- M. Jean-Pierre MILHET, Directeur des Services Fiscaux,
pour tous les actes relatifs à l'exécution des opérations de
recettes étrangères à l'impôt et au Domaine, des opérations
de dépenses liées à l'activité de la Direction des Services
Fiscaux, ainsi que pour les opérations des recettes et des
dépenses affectant le compte spécial du Trésor "Opérations
commerciales des Domaines".
- M. Jean-Pierre MILHET, Directeur des Services fiscaux,
est chargé de l'élaboration du règlement de coaffectation
des locaux de la cité administrative du Cluzel. Il propose la
répartition des charges de chacun des occupants, détermine
le budget prévisionnel annuel et assure le suivi technique
de l'entretien courant du bâtiment (décret n°82.389 du
10 mai 1982, article 15 ; circulaire du 12 juillet 1982 du
Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation, prise pour
son application).
La présente délégation s'étend également à l’ensemble des
dépenses d’action sociale payées pour le compte de la
Direction du Personnel de l’Administration et du Ministère
de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.
- M. Gérard DOUSSET, Directeur Départemental de la
Concurrence, de la Consommation et de la Répression des
Fraudes, pour les recettes et les dépenses de la section II,
services financiers, relatives à l'activité de la Direction de la
Concurrence, de la Consommation et de la Répression des
Fraudes, et pour la mise en oeuvre des dépenses prévues au
chapitre 44.81 (soutien aux organisations de
Consommateurs).
ARTICLE 2 : Sont soumis à signature de M. le Préfet pour
décision :
- les engagements du titre IV d'un montant supérieur à
50 000 F ;
- les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 1 000 000 F, leurs avenants et les autorisations
de poursuivre les travaux ;
- les avenants et les autorisations de poursuivre les travaux
ayant pour effet de porter le montant initial d'un marché à
plus de 1 000 000 F ;
- tous les contrats d'études.
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation :
- les décisions d'individualisation des autorisations de
programme ;
- les arrêtés attributifs de subventions relevant du titre VI
du budget ;
- les ordres éventuels de réquisition du comptable public et
les décisions de passer outre aux avis défavorables de
Trésorier Payeur Général, Contrôleur financier local, en
matière d'engagement de dépenses.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 Décembre 2001.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur des Services Fiscaux et le Directeur
Départemental de la Concurrence, de la Consommation et
de la Répression des Fraudes, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1 er Janvier 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D 'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
---------
MINISTERE DE L 'EDUCATION NATIONALE - 56 -
-----
Direction Départementale de l'Equipement -
Inspection Académique
-----
LE PREFET D'INDRE- ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 70.1049 du 13 novembre 1970 relatif à la
déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de
l'Etat effectuées au plan local,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des Services et
Organismes publics de l'Etat dans les départements,
Vu le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
Vu le décret du 30 Octobre 1998 nommant M. Pierre
LACROIX, Inspecteur d’Académie, Directeur des Services
Départementaux de l’Education Nationale,
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié, portant règlement
de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du budget
du Ministère de l'Education Nationale,
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 complétant le
règlement de comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l’arrêté de M. le Ministre de l’Education Nationale, de
l’Enseignement Supérieur et de la Recherche en date du
21 octobre 1996, publié au Journal Officiel du 26
novembre 1996 complétant le règlement de comptabilité
publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires
et de leurs délégués.
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Equipement, des
Transports et du Tourisme en date du 30 Juillet 1998,
nommant M. Xavier HÉMEURY, Directeur Départemental
de l'Equipement d'Indre-et-Loire,
Vu la circulaire n° 291 du 22 mars 1991 de M. le Ministre
de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports
relatives à des dépenses pédagogiques,
Vu la circulaire ministérielle n° 999 du 6 décembre 1996
relative à l’enseignement scolaire.
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée pour
exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué :
- à M. Xavier HÉMEURY, Directeur Départemental de
l'Equipement, pour les opérations d'investissement relevant
du titre V du budget à l'exclusion des équipements
administratifs d'intérêt départemental et de leur équipement
mobilier,
- à M. Pierre LACROIX, Inspecteur d’Académie, Directeur
des Services Départementaux de l’Education Nationale,
pour l'exécution des recettes et des dépenses du titre III
concernant le matériel et le fonctionnement des services
départementaux :
. déplacements temporaires des personnels du premier
degré,
. dépenses de location des bâtiments administratifs,
. entretien et carburants des véhicules (à l’exclusion de
l’achat de véhicules),
. dépenses informatiques, bureautiques et télématiques,
. remboursements aux Postes et Télécommunications des
redevances téléphoniques,
. dépenses de matériel et de fourniture de bureau et
indemnités diverses,
. les dépenses liées aux actions pédagogiques dans
l'enseignement primaire, inscrites au budget du Ministère
de l'Education Nationale du chapitre 37.83.,
. les dépenses inscrites au chapitre 34.98 article 1O.
(matériel et fonctionnement courant des écoles),
. frais de déplacement pour changement de résidence pour
les inspecteurs de l’Education Nationale, personnels du 1er
degré, et des inspections académiques,
. frais de stage de formation continue, personnels du 1er
degré,
. bourses et secours d’études.
ARTICLE 2 : Sont soumises à signature de M. le Préfet les
décisions relevant des :
- titre IV : engagements de dépenses supérieures à 50 000 F
- titre V et VI :
. les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 1 000 000 F, leurs avenants et les autorisations
de poursuivre les travaux,
. les avenants et les autorisations de poursuivre les travaux
ayant pour effet de porter le montant initial d'un marché à
plus de 1 000 000 F,
. tous les contrats d'études.
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation, les éventuels
ordres de réquisition du comptable public et les décisions
de passer outre l'avis défavorable du Trésorier Payeur
Général, Contrôleur Financier Local, en matière
d'engagement de dépenses.
ARTICLE 4 : Les comptes-rendus prévus par les circulaires
préfectorales des 22 janvier 1985 et 28 mars 1985 seront
transmis à la Préfecture :
- au bureau des Finances de l'Etat pour les dépenses
relevant des titres III et IV du budget de l'Etat,
- au bureau du Plan et de la Programmation pour les
dépenses relevant des titres V et VI du budget de l'Etat.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
Décembre 2001.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture,
l’Inspecteur d’Académie et le Directeur Départemental de
l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de - 57 -
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1 er janvier 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D 'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
------
MINISTERE DE L 'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ET DE L 'ENVIRONNEMENT
-----
Direction Départementale de l'Equipement
Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt
-----
LE PREFET D'INDRE- ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 70.1049 du 13 novembre 1970 relatif à la
déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de
l'Etat effectuées au plan local,
VU le décret n° 82.389 du 1O mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des Services et
Organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté du 21 décembre 1982 portant réglement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du budget
du Ministère de l'Environnement,
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Equipement, des
Transports et du Tourisme en date du 30 Juillet 1998,
nommant M. Xavier HÉMEURY, Directeur Départemental
de l'Equipement d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté ministériel du 18 Avril 2000 portant nomination
de M. Hubert FERRY-WILCZEK en qualité de Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
d’Indre-et-Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature, pour exercer les
fonctions d'ordonnateur secondaire délégué du budget du
Ministère de l'Aménagement du Territoire et de
l'Environnement, est donnée à :
- M. Xavier HÉMEURY, Directeur Départemental de
l'Equipement, pour :
. l'exécution des recettes et des dépenses relatives à
l'activité de la D.D.E. relevant de ce ministère,
. les études et la mise en place des Plans
d'Exposition aux Risques (PER),
- M. Hubert FERRY WILCZEK, Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt, pour l'exécution des recettes
et dépenses relatives :
. à la gestion des eaux et milieux aquatiques (chapitres
34.10, art 20 ; 34.98, art. 40 ; 57.20, art 30 et 67.20, art 30)
;
. à la protection de la nature (chapitres 34.10, art 60, 57.20,
art 60 et 67.20 art 60) ;
. aux études concernant l’eau (chapitre 57-20, article 34).
ARTICLE 2 : Sont soumises à signature de M. le Préfet les
décisions relevant des :
- Titre IV : engagements de dépenses supérieures à
50 000 F.
- Titres V et VI :
. les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 1 000 000 F, leurs avenants et les autorisations
de poursuivre les travaux,
. les avenants et les autorisations de poursuivre les travaux
ayant pour effet de porter le montant initial d'un marché à
plus de 1 000 000 F,
. tous les contrats d'études,
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation :
- les décisions d'individualisation des autorisations de
programme,
- les arrêtés attributifs de subventions relevant du titre VI
du budget,
- les ordres éventuels de réquisition du comptable public et
les décisions de passer outre aux avis défavorables du
Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier Local, en
matière d'engagement de dépenses,
- la gestion du chapitre 44.1O article 9O,
ARTICLE 4 : Les comptes-rendus prévus par les circulaires
préfectorales des 22 janvier 1985 et 28 mars 1985 seront
transmis à la Préfectire :
- au bureau des Finances de l'Etat pour les dépenses
relevant des titre III et IV du budget de l'Etat,
- au bureau du Plan et de la Programmation pour les
dépenses relevant des titres V et VI du budget de l'Etat.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
Décembre 2001.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental de l'Equipement et le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1 er Janvier 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT - 58 -
_______
A RRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D 'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
------
MINISTERE DE L 'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS
ET DU LOGEMENT
------
Direction Départementale de l'Equipement
------
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 70.1049 du 13 novembre 1970 relatif à la
déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de
l'Etat effectuées au plan local,
VU le décret n° 82.389 du 1O mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des Services et
Organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU les arrêtés du 21 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du budget
du Ministère de l'Urbanisme et du Logement et du budget
du Ministère des Transports,
VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Equipement, des
Transports et du Tourisme en date du 30 Juillet 1998
nommant M. Xavier HÉMEURY, Directeur Départemental
de l'Equipement d'Indre-et-Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à
M. Xavier HÉMEURY, Directeur Départemental de
l'Equipement, pour exercer les fonctions d'ordonnateur
secondaire, pour l'exécution des recettes et des dépenses,
les attestations de recevabilité de la demande d'attribution
d'une subvention, les propositions d'affectation
d'autorisations de programmes, les propositions
d'attribution de subventions et actes complémentaires :
- de la Direction Départementale de l'Equipement.
ARTICLE 2 : Sont soumises à signature de M. le Préfet les
décisions relevant des :
* Titre IV :
- les engagements de dépenses supérieurs à 50 000 F.
* Titres V et VI et compte de commerce n° 9O4.21 -
opérations industrielles et commerciales des D.D.E. :
- les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 1 000 000 F, leurs avenants et les autorisations
de poursuivre les travaux,
- les avenants et les autorisations de poursuivre les travaux
ayant pour effet de porter le montant initial d'un marché à
plus de 1 000 000 F,
- tous les contrats d'études.
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation :
- les décisions d'individualisation des autorisations de
programme,
- les arrêtés attributifs de subventions relevant du titre VI
du budget,
- les ordres éventuels de réquisition du comptable public et
les décisions de passer outre aux avis défavorables du
Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier Local, en
matière d'engagement de dépenses,
- l'exécution des dépenses du chapître 35.44 article 20 :
transports intérieurs, contrôle de l'aptitude physique des
conducteurs.
ARTICLE 4 : Les comptes-rendus prévus par les
circulaires préfectorales des 22 janvier 1985 et
28 mars 1985 seront transmis à la Préfecture :
- au bureau des Finances de l'Etat pour les dépenses
relevant des titre III et IV du budget de l'Etat,
- au bureau du Plan et de la Programmation pour les
dépenses relevant des titres V et VI du budget de l'Etat.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
Décembre 2001.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental de l'Equipement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1 er Janvier 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
A RRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR L 'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DE LA
PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES
D IRECTION D EPARTEMENTALE DE L 'EQUIPEMENT
Le Préfet d'Indre-et-Loire ; Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 4 ; - 59 -
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des Services et
organismes publics de l'Etat dans le Département,
notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté interministériel du 4 mai 1995 portant
désignation des personnes responsables des marchés du
Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement;
Vu l'arrêté ministériel du 30 Juillet 1998 nommant
M. Xavier HÉMEURY, Directeur Départemental de
l'Equipement d'Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 janvier 1996 relatif à la
désignation des ordonnateurs secondaires pour le Ministère
de la Culture ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 1 er janvier 2001
donnant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à M. Xavier HÉMEURY
pour les Ministères :
- de l’Equipement, des Transports et du Logement ;
- de l’Education Nationale ;
- de l'Aménagement du Territoire et de l’Environnement ;
- de la Jeunesse et des Sports ;
- de la Culture et de la Communication ;
- et les Services Généraux du Premier Ministre.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture :
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à
M. Xavier HÉMEURY, Directeur Départemental de
l'Equipement d'Indre-et-Loire à l'effet de signer les marchés
de l'Etat et tous les actes dévolus à la personne responsable
des marchés par le code des marchés publics et les Cahiers
des Clauses Administratives Générales, pour les affaires
relevant des ministères :
- de l’Equipement, des Transports et du Logement ;
- de l’Education Nationale ;
- de l'Aménagement du Territoire et de l’Environnement ;
- de la Jeunesse et des Sports ;
- de la Culture et de la Communication ;
- et les Services Généraux du Premier Ministre.
Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés, sans
préjudice du visa préalable résultant des dispositions des
arrêtés préfectoraux du 1 er Janvier 2001 relatifs à l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des
ministères précités.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Xavier HÉMEURY, Directeur Départemental de
l'Equipement d'Indre-et-Loire, dans la limite de ses
attributions, et sous sa responsabilité, M. Eric CAMBON
DE LA VALETTE, ingénieur des Ponts et Chaussées,
directeur des subdivisions - responsable sécurité défense,
est autorisé à effectuer les actes dévolus à la personne
responsable des marchés.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
Décembre 2001.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Trésorier Payeur Général et Monsieur le
Directeur Départemental de l'Equipement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1 er Janvier 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
A RRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D 'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
------
S ERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE
------
Direction Départementale de l'Equipement
------
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 96.629 du 16 Juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré sur les dépenses de l'Etat
effectuées au plan local,
VU le décret n° 82.389 du 1O mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des Services et
Organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté du 29 Avril 1999 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires du budget des services généraux du Premier
Ministre et de leurs délégués,
VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Equipement, des
Transports et du Tourisme en date du 30 Juillet 1998
nommant M. Xavier HÉMEURY, Directeur Départemental
de l'Equipement d'Indre-et-Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
A R R Ê T E : - 60 -
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à
M. Xavier HÉMEURY, Directeur Départemental de
l'Equipement, pour exercer les fonctions d'ordonnateur
secondaire, pour l'exécution des recettes et des
dépenses des services généraux du Premier Ministre.
ARTICLE 2 : Sont soumises à signature de M. le Préfet les
décisions relevant des:
* Titre IV :
- les engagements de dépenses supérieurs à 50 000 F.
* Titres V et VI :
- les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 1 000 000 F, leurs avenants et les autorisations
de poursuivre les travaux,
- les avenants et les autorisations de poursuivre les travaux
ayant pour effet de porter le montant initial d'un marché à
plus de 1 000 000 F,
- tous les contrats d'études.
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation :
- les décisions d'individualisation des autorisations de
programme,
- les arrêtés attributifs de subventions relevant du titre VI
du budget,
- les ordres éventuels de réquisition du comptable public et
les décisions de passer outre aux avis défavorables du
Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier Local, en
matière d'engagement de dépenses,
ARTICLE 4 : Les comptes-rendus prévus par les
circulaires préfectorales des 22 janvier 1985 et
28 mars 1985 seront transmis à la Préfecture :
- au bureau des Finances de l'Etat pour les dépenses
relevant des titre III et IV du budget de l'Etat,
- au bureau du Plan et de la Programmation pour les
dépenses relevant des titres V et VI du budget de l'Etat.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
Décembre 2001.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental de l'Equipement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1 er Janvier 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
A RRETE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D 'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
------
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
------
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales
------
LE PREFET D'INDRE- ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 70.1049 du 13 novembre 1970 relatif à la
déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de
l'Etat effectuées au plan local,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des Services et
Organismes publics de l'Etat dans les départements,
Vu le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant
règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour
l'exécution du budget des Ministères des Affaires Sociales
et de la Solidarité Nationale du Travail, de la Santé et de
l'Emploi
Vu l'arrêté ministériel en date du 18 Octobre 2000
nommant Mme Muguette LOUSTAUD Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales d'Indre-
et-Loire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée, pour
exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire du budget
du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité, à Mme
Muguette LOUSTAUD, pour l'exécution des recettes et des
dépenses relatives à la Direction départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
ARTICLE 2 : Seront soumis à signature de M. le Préfet
pour décision :
- les engagements du titre IV d'un montant supérieur à
50 000 F ;
- les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 1 000 000 F, leurs avenants et les autorisations
de poursuivre les travaux ;
- les avenants et les autorisations de poursuivre les travaux
ayant pour effet de porter le montant initial d'un marché à
plus de 1 000 000 F ;
- tous les contrats d'études.
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation :
- les décisions d'individualisation des autorisations de
programme, - 61 -
- les arrêtés attributifs de subventions relevant du titre VI
du budget,
- les ordres éventuels de réquisition du comptable public et
les décisions de passer outre aux avis défavorables du
Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier Local, en
matière d'engagement de dépenses.
ARTICLE 4 : Les comptes-rendus prévus par les circulaires
préfectorales des 22 janvier 1985 et 28 mars 1985 seront
transmis à la Préfecture :
- au bureau des Finances de l'Etat pour les dépenses
relevant des titre III et IV du budget de l'Etat,
- au bureau du Plan et de la Programmation pour les
dépenses relevant des titres V et VI du budget de l'Etat.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
Décembre 2001.
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1 er Janvier 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
A RRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D 'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
__________
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
----------
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle
----------
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 70.1049 du 13 novembre 1970 relatif à la
déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de
l'Etat effectuées au plan local,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des Services et
Organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret du 6 mai 199 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du budget
du Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité
Nationale,
VU l'arrêté ministériel en date du 15 Décembre 1999
chargeant M. Henri MULMANN, Directeur du Travail de
1 ère classe, de la Direction Départementale du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle
d'Indre-et-Loire,
VU la circulaire n° 92/9 de M. le Ministre du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle en date du
26 juin 1992,
VU la circulaire n° 98/43 de Mme le Ministre de l'Emploi
et de la Solidarité en date du 23 janvier1998,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée, pour
exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire du budget
du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle à M. Henri MULMANN, Directeur
Départemental du Travail et de l'Emploi, pour l'exécution
des recettes et des dépenses relatives à la Direction
Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle, à l'exclusion du chapitre 37.62 article 1O
(Elections prud'homales)
ARTICLE 2 : Sont soumis à signature de M. le Préfet pour
décision:
- les engagements du titre IV d'un montant supérieur à
50 000 F.
- les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 1 000 000 F, leurs avenants et les autorisations
de poursuivre les travaux.
- les avenants et les autorisations de poursuivre les travaux
ayant pour effet de porter le montant initial d'un marché à
plus de 1 000 000 F.
- tous les contrats d'études.
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation :
- les décisions d'individualisation des autorisations de
programme,
- les arrêtés attributifs de subventions relevant du titre VI
du budget,
- les ordres éventuels de réquisition du comptable public et
les décisions de passer outre aux avis défavorables du
Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier Local, en
matière d'engagement de dépenses.
ARTICLE 4 : Les comptes-rendus prévus par les
circulaires préfectorales des 22 janvier 1985 et
28 mars 1985 seront transmis à la Préfecture :
- au bureau des Finances de l'Etat pour les dépenses
relevant des titre III et IV du budget de l'Etat,
- au bureau du Plan et de la Programmation pour les
dépenses relevant des titres V et VI du budget de l'Etat. - 62 -
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
Décembre 2001.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 3 Janvier 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
A RRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D 'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
------
MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
--------
Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports
Direction Départementale de l'Equipement
--------
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 70.1049 du 13 novembre 1970 relatif à la
déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de
l'Etat effectuées au plan local,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des Services et
Organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du budget
du Ministère de la Jeunesse et des Sports,
VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Equipement, des
Transports et du Tourisme en date du 30 Juillet 1998
nommant M. Xavier HÉMEURY, Ingénieur des Ponts et
Chaussées, Directeur Départemental de l'Equipement
d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté ministériel en date du 26 mars 1997 nommant
M. Jean-Marie BONNET, Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports d'Indre-et-Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à :
- M. Jean-Marie BONNET, Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports, pour exercer les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué pour l'exécution des
recettes et dépenses du titre III et IV du Budget du
Ministère de la Jeunesse et des Sports, et des crédits du
F.N.D.S., Chapitre 17.O3, Compte spécial 9O2.17,
- M. Xavier HÉMEURY, Directeur Départemental de
l'Equipement, pour l'exécution des opérations imputables
sur le titre V du budget du Ministère de la Jeunesse et des
Sports, et le Chapitre IX du F.N.D.S. compte spécial
9O2.17.
ARTICLE 2 : Sont soumises à signature de M. le Préfet les
décisions relevant des :
Titre IV : engagements supérieurs à 50 000 F.
Titre V :
. les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 1 000 000 F, leurs avenants et les autorisations
de poursuivre les travaux,
. les avenants et les autorisations de poursuivre les travaux
ayant pour effet de porter le montant initial d'un marché à
plus de 1 000 000 F,
. tous les contrats d'études.
ARTICLE 3 : Les ordres éventuels de réquisition du
comptable public et les décisions de passer outre aux avis
défavorables du Trésorier Payeur Général, Contrôleur
Financier Local, en matière d'engagement de dépenses, sont
exclus de cette délégation.
ARTICLE 4 : Les comptes-rendus prévus par les circulaires
préfectorales des 22 janvier 1985 et 28 mars 1985 seront
transmis à la Préfecture :
- au Bureau des Finances de l'Etat pour les dépenses
relevant des titres III et IV du budget de l'Etat,
- au Bureau du Plan et de la Programmation pour les
dépenses relevant des titres V et VI du budget de l'Etat.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
Décembre 2001.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports et le
Directeur Départemental de l'Equipement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1 er Janvier 2001
Le Préfet, - 63 -
Dominique SCHMITT
_______ - 64 -
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique mensuelle et payante, 20 F l'exemplaire (3,05 Euros), 120 F l'abonnement annuel (18,29 Euros) , à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : François LOBIT, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 315 exemplaires. Dépôt légal 19 Janvier 2001 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture
dont le numéro d'appel est
02.47.60.46.15
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs:
site internet http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1