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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 01 raa special 5 jan 07
Document publié le Vendredi 5 janvier 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 01 raa special 5 jan 07)
Thèmes du document : Animaux, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
NUMÉRO SPÉCIAL
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ETAT
5 JANVIER 2007
1 - 3 -
SOMMAIRE
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental de l'équipement....................4
ARRÊTÉ donnant délégation de signature au directeur
départemental de l'agriculture et de la foret, délégué inter-
services de l’eau et de la nature..................................11
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à monsieur
l’inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale....................16
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame la
directrice départementale des affaires sanitaires et sociales
.....................................................................................17
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental du travail de l'emploi et de la
formation professionnelle...........................................20
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental de la jeunesse et des sports...24
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental des services vétérinaires.......25
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental d'Indre-et-Loire de l'office national
des anciens combattants et victimes de guerre...........34
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
Chef du Service Départemental de l’Architecture et du
Patrimoine d’Indre-et-Loire........................................35
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental de la sécurité publique..........35
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
chef du service départemental des renseignements généraux
d'Indre-et-Loire...........................................................36
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur des archives départementales.......................36
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
chef du service départemental de l’inspection du travail, de
l’emploi et de la politique sociale agricoles................37
AR R ÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur le
directeur régional des affaires culturelles...................38
ARRÊTÉ accordant délégation de signature à M. Thierry
REVIRON, Directeur de l’Aviation Civile Nord.......38
A R R Ê T É donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur régional de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement...........................................................39
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur du centre d'études techniques de l'équipement
Normandie Centre..........................................................42
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur des ponts et
chaussées, directeur départemental de l'équipement de la
Vienne............................................................................43
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur régional de l'environnement...........................44
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. le Directeur
Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.......45
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
Trésorier Payeur Général...............................................45 - 4 -
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DU COURRIER
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
le directeur départemental de l'équipement
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, CHEVALIER DE LA LÉGION
D'HONNEUR, CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu la loi n°2004.809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et aux responsabilités locales,
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.
Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet d'Indre-
et-Loire,
Vu l'arrêté de M. le Ministre de L'Equipement, des
Transports et du Logement en date du 3 mai 2002,
nommant M. Jacques CROMBE, directeur départemental
de l'équipement d'Indre-et-Loire,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la
Préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M.
Jacques CROMBE, directeur départemental de
l'équipement, pour l’ensemble des matières et actes relevant
de ses attributions, visés dans les tableaux de l'article 2.
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des directeurs
nommés ci-dessus, la délégation de signature pourra être
exercée par les fonctionnaires cités ci-après et dans cet
ordre :
1- M. Alain MIGAULT, chef du service sécurité, transport,
éducation routière et fluvial (STEF)
2- M. Jean CHICOINEAU, Secrétaire Général (SG)
3- M. Thierry MAZAURY, chef du service construction,
ingénierie, base aérienne (SCIBA)
4- Mme Marie-Odile THORETTE, chef du service
développement local et cohésion sociale (SDELCOS)
5- M. Noël JOUTEUR, chef de la mission stratégie,
prospective, observation des territoires et évaluation
(SPOTE).
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée dans leur
domaine de compétence aux fonctionnaires dont les noms
suivent, ainsi qu’à leurs suppléants, pour les matières et les
actes relevant de leurs attributions, conformément aux
tableaux ci-dessous.
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des chefs de
services désignés ci-dessous, la délégation de signature
pourra être exercée par celui ou celle qui sera chargé de son
intérim.
M. Alain MIGAULT, chef du STEF
M. Jean CHICOINEAU, Secrétaire Général
M. Thierry MAZAURY, chef du SCIBA
Mme Marie-Odile THORETTE, chef du SDELCOS
M. Noël JOUTEUR, chef de la mission SPOTE - 5 -
Actes et matières Délégataires Suppléants
I - GESTION ET ADMINISTRATION GENERALE
a) Gestion du personnel
- Les actes de gestion administrative et financière déconcentrés du personnel affecté à la direction départementale de l’équipement d’Indre et Loire.
- Les décisions de subdélégation de signature pour les congés annuels et autorisations d’absence.
Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.
b) Maintien dans l’emploi en cas de grève
- Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en application de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2002.
c) Affaires juridiques
- Règlements amiables des dommages matériels causés par l'Etat dans la limite des seuils fixés par circulaire ministérielle,
- Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de circulation dans le cadre de la convention du 2 février 1993 (Etat - assureurs) - Mémoires au Tribunal administratif pour les affaires à procédure déconcentrée relevant de la compétence du ministère de l’Équipement.
d) contentieux pénal
Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autres mesures coercitives prévues par les lois et règlements, transmissions et avis aux parquets, représentation aux audiences, actes nécessaires au recouvrements des amendes administratives et astreintes. Idem en matière de contraventions de grande voirie.
e) Etat tiers payeur
Recouvrement amiable des débours de l'Etat lorsqu'un de ses agents est victime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulation
f) Marchés publics
f1 : Signature des accusés de réception des plis pour les marchés publics
f2 : Ouverture des premières enveloppes des dossiers de candidatures, en présence d’un représentant du service concerné par la procédure
f3 : Signature des convocations aux commissions d’appels d’offres, des copies conformes, des lettres d’envoi de notification des marchés.
Jean Chicoineau
Secrétaire Général
Maud Courault
Chef de l'unité
SG – GRH
pour les matières
visées en a)
Dominique Botta
Chef de l'unité
SG – AJM
pour les matières
visées en c) d) e) et
f)
Christian Noël
Chargé d’études
SG – AJM
pour les matières
visées en f)
Sylvie Drouin
Agent de l’unité
SG – AJM
pour les matières
visées en f1, f2 - 6 -
Actes et matières Délégataires Suppléants
II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
a) Domaine public routier national
- Décisions relatives à l'extension ou la réduction du domaine public routier national - Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et la conservation du domaine public
b) Exploitation de la route
Avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers
c) Occupation du domaine public autoroutier
Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt longitudinal et transversal d'une autoroute concédée ou non concédée en application du décret n°97-683 du 30 mai 1997, modifiant l'article R 122-5 du code de la voirie routière
d) Education routière
Signature des conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le cadre du dispositif "permis à un euro par jour".
Alain Migault
Chef du STEF
Marie-Laure
Chicoisne
Chef de l'unité
STEF-USR
Jean-Pierre Verrière
Chef de l'unité
STEF-DECRIT
III - COURS D'EAU
a) Domaine public fluvial
Ensemble des décisions relatives à l’exploitation, la gestion, l’administration, la conservation et l'extension du domaine public fluvial ainsi que la circulation sur ce même domaine, relevant des attributions du service.
Actes de police y afférent.
Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires.
b) Autorisation de travaux de protection contre les eaux
- Prise en considération et autorisations des travaux de défense contre les inondations,
- Approbation des dossiers techniques,
- Autorisation de travaux en zone inondable.
Alain Migault
Chef du STEF
Frédéric Dagès
Chef de la
subdivision
fluviale
Catherine Lioult
Adjointe au chef de
la subdivision
fluviale
IV - TRANSPORTS ROUTIERS
- Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs,
- Réglementation des transports de voyageurs,
- Réglementation des transports de marchandises,
- Récépissé de la déclaration et d'inscription,
- Réglementations des services réguliers,
- Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles,
- Locations.
- Visa des documents dont doivent être munis les véhicules assurant les transports routiers de marchandises
Alain Migault
Chef du STEF
Jean-Pierre
Verrière
Chef de l'unité
STEF-DECRIT
Marie-Laure
Chicoisne
Chef de l'unité
STEF-USR
V – DEFENSE
Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pour la défense par le C.E.T.P.B. ainsi que la modification et la radiation.
Alain Migault
Chef du STEF
Jean-Pierre Verrière
Chef de l'unité
STEF-DECRIT - 7 -
Actes et matières Délégataires Suppléants
VI - CONSTRUCTION
a) Logement:
Ensemble des décisions, et actes d’instruction y afférent, relatifs à la politique du logement (PAP, PALULOS, PLAI, PLUS, PAH etc.) et relevant des attributions du service.
Gestion de ces actes (transferts, modifications, annulations de prêts etc.)
Formulation s’il y a lieu des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires
b) Affectation des constructions :
- Décisions relatives aux constructions pour lesquelles un changement d'affectation doit être autorisé en application de l'article L 631.7 du code de la construction et de l'habitation,
- Signature des certificats prévus à l’article L631-7-2 du code de la construction et de l'habitation.
c) Vérification de la conformité :
des propositions des entreprises par rapport aux engagements pris dans le concours organisé par M. le ministre délégué au logement pour les économies d'énergie dans l'habitat.
d) Section des aides publiques au logement :
- Décisions et notifications des décisions prises par la CDAPL
Marie-Odile
Thorette
Chef du
SDELCOS
Gérard Guégan
Chef de l'unité
SDELCOS-PVH
Patricia Collard
Chargée d'études
SDELCOS-PVH
VII - AMENAGEMENT FONCIER et URBANISME
Ensemble des décisions et actes d’instruction y afférent relatifs aux actes d’application du droit des sols (lotissements , permis de construire, permis de démolir, régimes déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc.) régis par le code de l’urbanisme et relevant des attributions du service.
Gestion de ces actes (transferts, modifications etc.)
Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires (article L 421.2.2b du code de l'urbanisme par exemple).
En outre, s’agissant de :
a) Lotissements
Autorisation de lotissement sauf pour les cas dans lesquels les avis du maire et du DDE sont divergents ou lorsque le lotissement est réalisé :
- sous la forme de lotissement départemental ou communal de plus de vingt lots à bâtir ou de plus de vingt logements
- par une personne privée et que le nombre de lots à bâtir ou de logements est supérieur à trente
b) Certificats d'urbanisme
Délivrance des certificats d'urbanisme sauf lorsque le directeur départemental de l'équipement n'estime pas devoir retenir les observations du maire.
Marie-Odile
Thorette
Chef du
SDELCOS
Maryvonne
Pichaureaux
Chef de l'unité
SDELCOS-ADS - 8 -
Actes et matières Délégataires Suppléants
AMENAGEMENT FONCIER et URBANISME (suite)
c - Décisions relatives:
- à toutes décisions concernant les déclarations de travaux, sauf avis divergents entre le maire et le service instructeur.
- aux constructions édifiées pour le compte de l’Etat , de la région, du département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires pour les projets comportant moins de 20 logements ou moins de 1000 m2 de SHOB
- aux immeubles de grande hauteur au sens de l'article R 122.2 du code de la construction et de l'habitation (lorsque tous les avis sont favorables)
- aux constructions avec imposition au constructeur du paiement de la participation prévue à l’article L421-3 (alinéas 3 et 4) ou obligation de participer financièrement aux dépenses d’équipement public ou celle de céder gratuitement du terrain en vertu des dispositions du code de l’urbanisme à une collectivité publique autre que la commune intéressée
d) installation et travaux divers :
Décisions relatives aux installations et travaux divers sauf en cas d’avis divergents entre le maire et le service instructeur
e) camping et stationnement de caravanes
f) Droit de préemption :
- zone d’aménagement différée : signature de toutes pièces ou décisions dans le cadre de l’exercice du droit de préemption de l’Etat, dans les périmètres provisoires des ZAD ou lorsqu’il y a lieu, pour l’Etat, d’y exercer son droit de substitution dans les ZAD (à l’exception des décisions d’user du droit de préemption.}
f) Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées :
Autorisation délivrée aux agents de l'administration ainsi qu'à toute personne mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d'études, particuliers) afin de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires à l'étude des projets d'amélioration ou d'extension des domaines publics routier, fluvial et militaire dont la Direction départementale de l'équipement a la gestion pour le compte de l'Etat, des départements ou des communes, en application de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée.
g) Redevance d’archéologie préventive :
Signature des titres de recette délivrés en application de l'article L524-8 du code du patrimoine, et de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.
h) Commission départementale des risques naturels majeurs
Toutes correspondances relatives à la mise en place et au fonctionnement
Marie-Odile
Thorette
Chef du
SDELCOS
Marie-Odile
Thorette
Chef du
SDELCOS
Maryvonne
Pichaureaux
Chef de l'unité
SDELCOS-ADS
Isabelle
LALUQUE-
ALLANO, chef
de l'unité
SDELCOS-
Environnement et
prévention des
risques - 9 -
Actes et matières Délégataires Suppléants
VIII - DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
a) Autorisations de construction de lignes électriques placées sous le régime des permissions de voirie ou des concessions de distribution publique sauf en cas de désaccord avec l'avis du maire, celui du Président du Conseil général ou celui d'un autre service public,
b) Autorisations de circulation du courant électrique (régime permission de voirie ou concession de distribution publique),
c) Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation prévue à l'article 63 du décret du 29 juillet 1927,
d) Autorisations de traversée d'ouvrages de services concédés, S.N.C.F. notamment,
e) Autorisations de constructions de clôtures électriques.
Thierry Mazaury
Chef du SCIBA
Eric Préteseille
chef de l’unité
SCIBA - UBP
Georges Le Negrate
chargé d’opérations
SCIBA - UBP
IX - AEROPORT CIVIL
Gestion et conservation du domaine public aéronautique.
Thierry Mazaury
Chef du SCIBA
Ivy Mouchel
Chef de la subdivision
BA
X - INGENIERIE PUBLIQUE
a) Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l'Etat et leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 90 000 Euros hors taxes, dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités locales, les établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale, les personnes morales de droit privé (projets d'intérêt général) avec les services de la DDE, ainsi que les conventions de groupement éventuel de prestations public – privé afférentes.
b) Signature des conventions d’assistance fournies par les services de l’Etat (ATESAT) au bénéfice des communes et de leurs groupements éligibles, en application du chapitre III de l’article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, et de leurs décomptes.
c) toutes pièces de la procédure comptable de rémunération relatives aux contrats d’ingénierie publique et aux conventions ATESAT visés en a) et b).
Thierry Mazaury
Chef du SCIBA
pour les matières
visées en b) c) et
limitativement
en a) pour les
engagements
< 30.000 € HT
Thierry Treton
Chef de l’unité
SCIBA – UPIT
Pour les matières
visées en c)
XI - ACCESSIBILITE
Exercice de l’ensemble de la compétence attachée à la Présidence de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité – sous commission accessibilité (Convocations aux réunions, approbation des procès verbaux etc).
Thierry Mazaury
Chef du SCIBA
Eric Préteseille
chef de l’unité SCIBA
- UBP
Véronique Lapaquette
SCIBA - UBP
Georges Le Negrate
SCIBA - UBP - 10 -
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée aux chefs de subdivision dont les noms suivent, sur le territoire de leur subdivision ou d’une subdivision dont ils assurent l’intérim, et à leurs suppléants dont les noms suivent, pour les matières et les actes relevant de leurs attributions, conformément aux tableaux ci-dessous :
Actes et matières Délégataires Suppléants
II – Routes et circulation routière
b) Exploitation de la route : avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers
VII - Aménagement foncier et urbanisme :
- Ensemble des décisions et actes d’instruction y afférent relatifs aux actes d’application du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, régimes déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc.) régis par le code de l’urbanisme et relevant des attributions du service.
sauf : lotissements , constructions ou groupements d'habitations réalisés par un organisme d'H.L.M.
- Droit de préemption : attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption dans une ZAD ou un périmètre provisoire de ZAD.
IX – Ingénierie Publique :
- Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l'Etat et leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 1 200 € HT, dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités locales, les établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale, les personnes morales de droit privé (projets d'intérêt général) avec les services de la DDE, ainsi que les conventions de groupement éventuel de prestations public-privé afférentes.
- Visa de toutes les pièces afférentes à l’exécution des contrats de prestations intellectuelles et aux marchés de travaux s’y rapportant.
Subdivison NE :
Eric Marsollier
Subdivison SE :
J.-Pierre Viroulaud
Subdivison SO :
Frédéric Bardou
Subdivison NO :
Roland Rouziès
Patrick Vourgalidis
Patrick Aubel
Daniel Pingault
Daniel Rocher
Jean-Luc Charrier
Philippe Le Men
Délégation de signature est donnée aux agents chargés du domaine urbanisme dont les noms suivent, sur le territoire de la subdivision où ils exercent :
Actes et matières Délégataires
VII - Aménagement foncier et urbanisme :
- Ensemble des décisions et actes d’instruction y afférent relatifs aux actes d’application du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, régimes déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc.) régis par le code de l’urbanisme et relevant des attributions du service.
sauf : lotissements , constructions ou groupements d'habitations réalisés par un organisme d'H.L.M.
- Droit de préemption : attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption dans une ZAD ou un périmètre provisoire de ZAD.
Subdivison NE :
Christelle Rabiller – Laurence Diviller
Subdivison SE :
Nadège Brégea – Véronique Doucet
Subdivison SO :
Lydia Mandote – Thierry Berthomé
Subdivison NO :
Claudine Seigneurin – Valérie Morin - 11 -
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 janvier 2008.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental de l'équipement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 décembre 2006
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature au directeur
départemental de l'agriculture et de la foret, délégué
inter-services de l’eau et de la nature
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003
relatif aux attributions et à l’organisation des directions
départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de
M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2004 portant
création de la délégation inter-services de l’eau et de la
nature et du pôle de compétence inter-services de l’eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2006 chargeant
M. Jacques FOURMY d’assurer les fonctions de directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt d’Indre-et-
Loire à compter du 30 janvier 2006 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Direction départementale de l’agriculture et de la forêt
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M.
Jacques FOURMY, ingénieur du génie rural, des eaux et
des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la
forêt, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences les décisions suivantes :
I - GESTION ADMINISTRATIVE
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de
documents administratifs ;
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
- notes de service internes ;
- correspondances courantes, à l'exception des
rapports et des lettres adressées aux ministres, aux
parlementaires, aux conseillers régionaux et aux
conseillers généraux ;
- décisions à prendre en matière de gestion des
personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche
placés sous son autorité hiérarchique, dans le cadre des
instructions ministérielles en vigueur ;
- contrats d’engagement et gestion des agents vacataires
recrutés en application du 2ème alinéa de l’article 6 de la loi
du 11 janvier 1984 ;
- arrêtés portant attribution de bourses d'études aux élèves
des établissements d'enseignement agricole et privé ;
- décisions relatives à l’organisation interne de la direction
départementale de l’agriculture et de la forêt ;
- décisions de refus de communication des documents
administratifs en application de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978, modifiée.
II - OPÉRATIONS D’AMENAGEMENT FONCIER
RURAL
I – Opérations de remembrement engagées avant le 1er
janvier 2006 :
- toute correspondance nécessaire au renouvellement des
commissions communales, intercommunales et
départementale d’aménagement foncier ;
- publication des arrêtés préfectoraux (Nouvelle
République, Mairies, Journal Officiel) ;
- toute correspondance nécessaire à l’organisation des
enquêtes publiques (mode d’aménagement foncier et
périmètre, classement des terres, projet, commission
départementale d’aménagement foncier) ;
- toute correspondance nécessaire à la constitution et au
renouvellement des bureaux d’associations foncières de
remembrement.
2 – Opérations d’aménagement foncier agricole et
forestier, d’échanges et cessions amiables d’immeubles
ruraux, de mise en valeur incultes et de réglementation et
protection des boisements ordonnées après le 1er janvier
2006 :
- toute correspondance nécessaire à l’élaboration du
« porter à connaissance » prévu à l’article L. 121-13 du
Code rural en vue de la réalisation de l’étude
d’aménagement et à la définition des prescriptions
environnementales à respecter par les commissions
(articles L. 121-14 et R. 121-22 du Code rural) ;
- toute correspondance nécessaire à la constitution et au
renouvellement des bureaux d’associations foncières de
remembrement et d’associations foncières d’aménagement
foncier agricole et forestier.
III – FORET :
- accusé de réception des demandes d’autorisation de
défrichement des bois des particuliers, des collectivités ou
de certaines personnes morales mentionnées à l’article L.
141-1 du Code forestier (art. R. 311-1 du Code forestier) ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
défrichement (art. R. 312-1 et R. 312-4 du Code forestier) ;
- toute décision concernant la réglementation des
semis et plantations d’essences forestières (article L. 126-1
du Code rural) ;
- actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en
numéraire du Fonds Forestier National (article R. 532-15
du Code forestier,) ;
11 - 12 -
- résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire,
modification du montant d’un prêt sous forme de travaux
du Fonds Forestier National et décision modificative de la
surface boisée objet de ce prêt (loi n° 61-1173 du
31 octobre 1961 ; article 28 à 30 du décret n° 66.1077 du
30 décembre 1966) ;
- approbation des statuts des groupements forestiers
pour faire cesser une indivision (articles L. 242-1 et
R. 242-1 du Code forestier) ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
d'inclure des terrains pastoraux dans un groupement
forestier (articles L. 241-6 et R. 241-2 à R. 241-4 du Code
forestier) ;
- toute décision relative à l’attribution de la prime
au boisement des terres agricoles (application du décret
n° 2001-359 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une
prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu
découlant du boisement des surfaces agricoles) ;
- tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de
contrôle des dossiers de prime au boisement des terres
agricoles ;
- avis sur les aménagements des bois et forêts du
département, des communes, sections de communes et les
établissements publics départementaux ou communaux
(article R. 143.1 du Code forestier) ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
administrative de coupe (art. L. 222.5 du Code forestier) ;
- tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de
contrôle des dossiers de subvention pour les
investissements forestiers ;
- conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les
investissements forestiers (décret n°2000-676 du 17 juillet
2000 relatif aux subventions de l’Etat accordées en matière
d’investissements forestiers) ;
- décision de déchéance partielle ou totale de droit à
subvention pour les investissements forestiers ;
- arrêté d’application du régime forestier (art. R. 141-5 du
Code forestier),
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
distraction du régime forestier portant sur des superficies
inférieures à 1 ha (décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et
circulaire DGA/MCP/C97-1004 du 18 décembre 1997) et
distractions faites conformément à la circulaire PNB/S
3.1.70.3024 du 3 décembre 1970,
toute décision relative aux demandes de dérogation à
l’interdiction de brûlage instituée par l’arrêté préfectoral
du 22 mai 2002.
IV – PRODUCTION AGRICOLE ET ORGANISATION
ECONOMIQUE :
1 - Contrôle des structures des exploitations agricoles
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
préalable d’exploiter ou refus d’autorisation préalable
d’exploiter (art. L.331-1 à R. 331-1 à R. 331-12 du Code
rural) ;
- toute décision de sanctions pécuniaires en cas de non
respect d’un refus d’autorisation préalable d’exploiter (art.
L. 331-7 du Code rural) ;
- toute décision de suppression d’aide publique à caractère
économique en cas de non respect d’autorisation préalable
d'exploiter (art. L. 331-9 du Code rural) ;
- décisions et arrêtés relatifs à l’agrément, au contrôle, à la
dissolution et à la liquidation des coopératives d’utilisation
de matériels agricoles (CUMA) (art. L. 525-1, R* 525-1 à
17 et R* 526-1 à 4 du Code rural).
2 - Installations :
- toute décision relative à l’attribution des aides à
l’installation (règlement de développement rural (CE)
n° 1257/99 du conseil du 17 mai 1999, règlement (CE) n°
1750/99 de la Commission du 23 juillet 1999 portant
modalités d’application du règlement 1257/99) ;
- décision d’attribution des aides à la transmission
d’exploitations agricoles (ATE, Règlement de
développement Rural, décret n° 2000-963 du 28 septembre
2000 ;
- décision d’attribution des aides attribuées dans le cadre
du Programme d’Installation des jeunes en agriculture et
de Développement des Initiatives Locales ( PIDIL).
3 - Politique sociale et de l’emploi :
- décisions prises dans le cadre du dispositif stage de six
mois préalables à l'installation (décret n° 88-176 du 23
février 1988 modifié et arrêté ministériel du 14 janvier
1991) ;
- décisions d'agrément des maîtres de stage ;
- décisions relatives à la modulation de l'indemnité de
tutorat et à l’attribution des bourses de stage ;
- délivrance de l'attestation de suivi du stage de six mois ;
- toute décision relative à l’octroi de la préretraite ;
- décisions d'autorisation de vente à la SAFER ;
- décision d'octroi de couvert végétal ;
- décision d’agrément des plans pluriannuels
d’investissements présentés par les CUMA (décret n° 91-
93 du 23 janvier 1991) ;
- toute décision relative à la poursuite d'activité agricole
pour les exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des
personnes non salariées des professions agricoles (art. 12
de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à
l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des
personnes non salariées des professions agricoles, modifié
par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à
l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement
économique et social, et article 3 modifié du décret n° 86-
375 du 13 mars 1986),
4 - Aides aux surfaces, aux cheptels et aux investissements
dans les exploitations agricoles :
- toute décision relative aux plans d'amélioration matérielle
des exploitations agricoles (décret n° 85.1144 du
30 novembre 1985) ;
- toute décision relative au programme de maîtrise des
pollutions d’origine agricole (PMPOA) (décret n° 2002-26
du 4 janvier 2002) ;
- demandes d'autorisation de financement par un prêt
bonifié à l'agriculture (décret n° 89.946 du
22 décembre 1989) ;
- décision de déclassement des prêts bonifiés agricoles ;
- toute décision relative à la pratique du sol nu sur jachère,
en gel rotationnel ;
- toute décision délivrée aux agriculteurs en réponse à leur
demande d’effectuer des travaux aratoires avant le 31 août
sur des parcelles déclarées en jachères aidées, en vue de
pouvoir y réaliser les semis de colza d'hiver et des prairies
temporaires ;
12 - 13 -
- visa des déclarations de superficie de lin textile et
chanvre (règlement du Conseil CEE 1552/93 du
14 juin 1993 ; circulaire DPE/SPM n° 4010 du 2 mai
1994) ;
- toute décision relative à la délivrance du contrat de
conversion à l’agriculture biologique (règlement n° 2078
du 30 juin 1992 et circulaire DEPSE/SDEA n° 7002 du 23
janvier 1998) ;
- toute décision relative à la modulation des paiements
accordée aux agriculteurs au titre des régimes de soutien
direct dans le cadre de la politique agricole commune
prévue par le décret n° 2000.280 du 24 mars 2000 ;
- toute décision relevant du Règlement (CEE) n°
4045/1989 modifié (Conseil) du 21 décembre 1989 relatif
aux contrôles par les Etats membres des opérations faisant
partie du système de financement par le FEOGA ;
- toute décision relevant du Règlement (CEE) n°
2419/2001 (Commission) du 11 décembre 2001 modifié
par le Règlement (CE) n° 118/2004 du 23 janvier 2004
portant modalités d’application du système intégré de
gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides
communautaires (abrogé par le Règlement 796/2004 mais
toujours applicable pour les demandes d’aides relatives
aux campagnes de commercialisation ou aux périodes de
référence des primes commençant avant le 1er janvier
2005) ;
- toute décision relevant du règlement n° 1782/2003 du
Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre
de la politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant
les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001,
(CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94,
(CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CE) n° 2358/71
et (CE) n° 2529/2001 ;
- toute décision relative aux contrats territoriaux
d’exploitation (Titre Ier de la loi n° 99-574 du 9 juillet
1999 d’orientation agricole et arrêté ministériel du 8
novembre 1999 relatif aux aides accordées aux titulaires
de CTE) ;
- toute décision prise en application du décret n° 2003-675
du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d’agriculture durable
et modifiant le Code rural ;
- toute décision prise en application de l’arrêté du 30
octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de
contrats d’agriculture durable ;
- toute décision prise en application des arrêtés
préfectoraux du 30 mars 2004 et du 10 mars 2005 portant
création du contrat type départemental d’agriculture
durable d’Indre-et-Loire ;
- toute décision relative à la prime herbagère agro-
environnementale ;
- toute décision prise en application du Règlement (CE) n°
1257/1999 modifié par le Règlement (CE) n° 1783/2003
du Conseil du 29 septembre 2003 ;
- toute décision relative à la mesure agro-
environnementale rotationnelle ;
- conventions ou arrêtés attributifs de subventions au
bénéfice des particuliers ou des collectivités pour les
investissements réalisés avec l’aide des fonds européens
territorialisés (FEOGA – Objectif 2 – DOCUP région
Centre) ;
- toute décision prise en application du règlement (CE) n°
2237/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 portant
modalités d’application de certains régimes de soutien
prévus au titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du
Conseil établissant des règles communes pour les régimes
de soutien direct dans le cadre de la politique agricole
commune et établissant certains régimes de soutien en
faveur des agriculteurs (chapitre VII) ;
- toute décision relative à l’application de l’arrêté
préfectoral du 26 août 2005 établissant la carte des cours
d’eau le long desquels le couvert environnemental, prévu
par l’article R. 615-10 du code rural, doit être implanté ;
- toute décision relative au plan végétal pour
l’environnement (PVE), décision prise en application de
l’arrêté interministériel du 11 septembre 2006 relatif au
plan végétal pour l’environnement ;
- toute décision relative au plan de modernisation des
exploitations d’élevage (PMBE), décision prise en
application de l’arrêté du 3 janvier 2005 relatif au plan de
modernisation des exploitations d’élevage bovin, ovin et
caprin (PMBE) ;
- toute décision prise en application du Règlement (CE) n°
1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au
financement de la politique agricole commune.
5 – Elevage :
- décisions d’attribution de références laitières
supplémentaires ;
- décisions de transferts de références laitières ;
- décisions d’octroi des aides à la cessation d’activité
laitière ;
- toute décision relative à la délivrance des autorisations de
monte publique des animaux (bovins et porcins) ;
- notification, à titre provisoire ou définitif, des transferts
de droits à primes dans les secteurs bovin, ovin et caprin ;
- arrêté portant attribution, à titre provisoire ou définitif, de
droits à primes dans les secteurs bovin, ovin et caprin
(décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993) ;
- toute décision relative à l’application de l’article 24 de la
loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole relatif
aux exploitations laitières, à savoir :
autorisation de groupement d’ateliers laitiers ;
refus de regroupement d’ateliers laitiers ;
habilitations aux fins de contrôle.
6 – Calamités agricoles
- état des indemnités versées aux bénéficiaires ;
- paiement des indemnités et notification des décisions du
Comité départemental d’expertise (décret n° 79-823 du 21
septembre 1979)
7 – Viticulture et arboriculture
- décisions d’agrément des entreprises de fumigation.
8 – Aide découplée
- tous les actes décisions et documents pris en application
de l’article D. 615-65 du Code rural créée par le décret n°
2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) et relatifs à la mise en
œuvre des droits à paiement unique de l’aide au revenu
prévue par le règlement (CD) n° 1782/2002 du Conseil du
29 septembre 2003.
9 – Programme de développement rural 2007-2013
- toute décision relative aux subventions attribuées au titre
du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant
le soutien au développement rural par le FEADER.
13 - 14 -
V – INGENIERIE PUBLIQUE
- toutes les pièces afférentes aux engagements de l’Etat
(candidatures, offres, remises de prestations) dans le cadre
des marchés publics d’ingénierie passés par les
collectivités locales, les établissements publics et les
établissements publics de coopération intercommunale
avec les services de la direction départementale de
l’agriculture et de la forêt, et leurs avenants éventuels,
inférieurs à une rémunération de 90 000 € hors taxes.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Jacques FOURMY, directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, la délégation de signature qui lui
est consentie à l’article 1er du présent arrêté sera exercée
soit par M. Denis CAIL, directeur adjoint, soit par
M. Roland BOUGRIER, secrétaire général, soit par M.
Thomas GUYOT, ingénieur du génie rural, des eaux et des
forêts, soit par M. Sébastien FLORES, ingénieur du génie
rural, des eaux et des forêts, soit par Mlle Sandrine
MONTEILLIER, ingénieure du génie rural, des eaux et
des forêts.
Délégation inter-services de l’eau et de la nature
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M.
Jacques FOURMY, ingénieur du génie rural, des eaux et
des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la
forêt, délégué inter-services de l’eau et de la nature, à
l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences les décisions suivantes :
I - GESTION ADMINISTRATIVE
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de
documents administratifs ;
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
- notes de service internes ;
- correspondances courantes, à l'exception des
rapports et des lettres adressés aux ministres, aux
parlementaires, aux conseillers régionaux et aux
conseillers généraux ;
- contrats d’engagement et gestion des agents
vacataires recrutés en application du 2ème alinéa de l’article
6 de la loi du 11 janvier 1984 ;
- décisions relatives à l’organisation interne de la
délégation inter-services de l’eau et de la nature ;
- décisions de refus de communication des documents
administratifs en application de la loi n° 78-753 du
17 juillet 1978, modifiée.
II - EAU :
II.1 - Police des eaux non domaniales (y compris l’Indre,
la Cisse, le Filet et le Petit Cher) :
- police et conservation des eaux (art. L. 215-7 du
Code de l’environnement) ;
- arrêtés concernant l'entretien des cours d'eau (art.
L. 215-15 du Code de l’environnement) ;
- arrêtés de limitation ou de suspension de
prélèvement dans les cours d’eau (art. L. 211-3 du Code de
l’environnement - décret 92.1041 du 24 septembre 1992
portant application de l’article 9 (1°) de la loi 92.3 du 3
janvier 1992 sur l’eau) ;
- arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte (art. 2 du
décret n° 92-1041) ;
- réglementation de la circulation des engins nautiques non
motorisés et du tourisme sur les cours d’eau non
domaniaux (art. L. 214-12 du Code de l’environnement) ;
interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les
cours d’eau non domaniaux (art. L. 214-13 du Code de
l’environnement).
II.2 - Procédure d’autorisation (articles L. 214-1 à 3 du
Code de l’environnement)
- accusés de réception des dossiers d’autorisation (article 3
du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié) ;
- demande de renseignements complémentaires (article 3
du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié) ;
- courriers attestant qu’une modification apportée à un
projet relevant du régime de l’autorisation peut être
effectuée sans formalité complémentaire (article 15 du
décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié) ;
- courriers signifiant qu’une modification apportée à un
projet relevant du régime de l’autorisation doit faire l’objet
d’une nouvelle demande d’autorisation (article 15 du
décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié) ;
- toute décision relative aux demandes
d’autorisation temporaire (article 20 du décret procédure
93-742 du 29 mars 1993) ;
- périmètre de regroupement d’autorisation
temporaire (article 21 du décret 93.742 du 29 mars 1993).
II.3 - Procédure de déclaration (articles L. 214-1 à 3 du
Code de l’environnement)
- accusés de réception des dossiers de déclarations (article
29.1 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié) ;
- demande de renseignements complémentaires (article 29-
3 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié) et
propositions de prescriptions complémentaires (article 30
du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié) ;
- récépissé de déclaration (article 30 du décret n° 93-742
du 29 mars 1993 modifié) ;
- arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. 29-3
du décret 93-742 et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du Code
de l’environnement) ;
- opposition à déclaration (articles 29-3 et 29-4 du décret
n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié).
II.4 - Dispositions communes relatives aux procédures
soumises à déclaration et à autorisation
- actes de transferts de bénéfice de déclaration ou
d'autorisation ou de cessation définitive d'activité (art. 35
du décret 93-742 du 29 mars 1993) ;
- exigence de pièces complémentaires et prescriptions
relatives à la protection des intérêts défendus par la loi sur
l’eau (art. 41 du décret 93-742 du 29 mars 1993) ;
- correspondances diverses relatives à l’instruction.
III - NATURE :
- toute décision relative aux demandes d’autorisations
exceptionnelles de coupe, mutilation, arrachage, cueillette
ou enlèvement, à des fins scientifiques, de végétaux
d'espèces protégées en application des articles L.411-1,
L.411-2 et R 411-6 à R 411-14 du Code de
l'environnement ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction,
transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à
14 - 15 -
des fins scientifiques (art. L 411-1, L411-2, R 411-6 à R
411-14)
- autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation de
transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux
d'espèces sauvages au titre des articles L. 412-1 et R.412-1
à R 412-9 du code de l’environnement ;
- tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de
contrôle des dossiers de contractualisation « Natura
2000 » ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisations de
désairage (arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié).
IV - PECHE :
- toute décision relative à la location du droit de
pêche de l’Etat dans les eaux du domaine public fluvial
(livre IV, titre III, chapitre 5 du Code de
l’environnement) et les autorisations individuelles s’y
rapportant ;
- visa du livret journalier remis aux agents techniques de
l’environnement (gardes du conseil supérieur de la pêche)
en application de l'article 26 de l'ordonnance réglementaire
du 1er août 1827 ;
- toute décision relative aux droits particuliers des plans
d’eau visés à l’article L. 431-7 du Code de
l’environnement (art. R. 431-37 du Code de
l’environnement) ;
- toute décision relative à l’introduction dans les eaux
mentionnées au titre III du livre IV du Code de
l’environnement des poissons qui n’y sont pas représentés
(art. L. 432-10 du Code de l’environnement, art. R. 432-6
à R 432-8 du Code de l’environnement) ;
- toute décision portant agrément des présidents et
trésoriers des AAPPMA et de l’association départementale
agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (art.
R 434-27 du Code de l’environnement) ;
- arrêté portant agrément du président et du trésorier de la
fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection
du milieu aquatique (art. R. 434-34 du Code de
l’environnement) ;
- tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des
élections des membres du conseil d’administration de la
fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection
du milieu aquatique (statuts de ladite fédération et
circulaire du 24 mai 2002) ;
- toute décision relative aux conditions d’exercice du droit
de pêche et portant notamment sur :
la prolongation de la période de fermeture du brochet
(art. R 436-7 du code de l’environnement) ;
l’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de
poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plan
d’eau (art. R. 436-8 du Code de l’environnement) ;
la période d’autorisation de la pêche de la grenouille
verte et de la grenouille rousse (art. R. 436-11 du Code de
l’environnement) ;
l’autorisation d’évacuer et de transporter les poissons
retenus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du
niveau d’une partie de cours d’eau, d’un canal ou d’un
plan d’eau (art. R. 436-12 du Code de l’environnement) ;
la fixation des tailles minimales des poissons pouvant
être pêchés (art. R. 436-19 du Code de l’environnement) ;
l’autorisation de pêche en dehors des heures prévues à
l’article R. 436-13 du Code de l’environnement ( art. R.
434-14 du Code de l’environnement) ;
la levée temporaire des interdictions de pêche relatives à
la taille minimale des poissons pouvant être pêchés
prévues à l’article R. 436-18 du Code de l’environnement
(art. R 436-20 du Code de l’environnement) ;
la fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant
être pêché par jour (art. R. 436-21 du Code de
l’environnement) ;
les autorisations de concours de pêche dans les cours
d’eau de 1ère catégorie piscicole (art. R. 436-22 du Code de
l’environnement) ;
la fixation de la liste des engins utilisables par les
pêcheurs amateurs aux lignes (art. R. 436-23 du Code de
l’environnement) ;
le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau
mentionnés à l’article L. 431-3 du Code de
l’environnement en 1ère ou en 2ème catégorie piscicole (art.
436-43 du Code de l’environnement) ;
les réserves temporaires de pêche (art. R. 436-73 et R
436-74 du Code de l’environnement) ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
capture, transport et vente du poisson à des fins
scientifiques ou sanitaires ou en cas de déséquilibre
biologique ou à des fins de reproduction ou de
repeuplement (art. L. 436-9 du Code de l’environnement –
art. R. 432-6 à R. 432-10 du Code de l’environnement) ;
V – CHASSE :
- toute décision relative aux demandes de capture et reprise
de gibier vivant en vue de repeuplement (arrêté du
ministère de l'agriculture du 1er août 1986 modifié) ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
d'entraînement des chiens et de fieldtrials (art. L. 420-3 du
Code de l’environnement) ;
- visa du livret journalier remis aux agents techniques de
l’environnement de l’office national de la chasse et de la
faune sauvage (art. 428-24 du Code de l’Environnement) ;
- toute décision relative aux demandes de certificats de
capacité relatifs aux élevages de gibiers (art. L. 413-2 du
Code de l’environnement – art. R. 413-24 à R 413-27 du
Code de l’environnement) ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
d’ouverture des établissements d’élevage de gibiers (art. R
413-24, R 413-28 à R 413-37) ;:
- toute décision de demande d’autorisation individuelle de
destruction d'animaux nuisibles pour la période allant de la
clôture de la chasse jusqu'au 31 mars pour les mammifères
et jusqu'au 10 juin pour les oiseaux ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax Carbo
Sinensis (Cormorans) ;
- toute décision individuelle relative aux demandes
d’attribution dans le cadre de l'application du plan de
chasse départemental du grand gibier (art.R 425-1 à R 425-
13 du Code de l’Environnement) ;
- toute décision individuelle relative aux demandes
d’attributions dans le cadre de l’application d’un plan de
chasse départemental du petit gibier (art. R. 425-1 à R.
425-13 du Code de l’environnement et arrêté ministériel
du 31 juillet 1989 modifié) ;
15 - 16 -
- toute décision individuelle relative aux demandes
d’attribution de tirs d’été (art. L. 425-1 à L. 425-4 du
Code de l’environnement, art. R. 424-4 et R. 424-8 du
Code de l’environnement fixant les modalités d’ouverture
spécifique et de clôture spécifique de la chasse) ;
- toute décision relative à la location du droit de chasse au
gibier d’eau sur le domaine public fluvial (art. D 422-97 à
D 422-113 du Code de l’environnement) et les
autorisations individuelles s’y rapportant ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
détention de sangliers (arrêté ministériel du 8 octobre 1982
modifié par arrêté du 21 février 1986) ;
- toute décision relative à l’ agrément de piégeurs (arrêté
ministériel du 23 mai 1984 modifié) ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
individuelle de tir du sanglier, à l’approche ou à l’affût,
pour la période du 1er juin jusqu’à l’ouverture générale de
la chasse ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
d’organisation de chasses ou de destruction d’animaux
dans le cadre d’opérations relatives à la sécurité publique ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
battues administratives (art. L 427-1 à L 427-7 du Code de
l’environnement) ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
destruction d’animaux nuisibles dans une réserve de
chasse et de faune sauvage (art. R. 422-88 – R. 427-6 à R.
427-12 du Code de l’environnement),
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
création d’une réserve de chasse et de faune sauvage (art.
R. 422-82 à R. 422-91 du Code de l’environnement) ;
- toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse
pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou
de repeuplement des différentes espèces de gibier (arrêté
ministériel du 1er août 1986 modifié).
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
transport et d’introduction dans le milieu naturel des
animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée et
notamment de grand gibier et de lapin de garenne (art. L
424-8 et L 424-11 du Code de l’Environnement) ;
- toutes décisions de la commission départementale
compétente en matière de chausse et de faune sauvage
(CDCRS) dans sa formation spécialisée pour
l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles relatives à la liste des estimateurs, aux
barèmes départementaux, aux dates extrêmes habituelles
d’enlèvement des récoltes, ainsi qu’au délai de déclaration
des dégâts dans le cas prévu au III de l’article R. 426-12
du code de l’environnement (article R. 426-8-2 du code de
l’environnement).
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Jacques FOURMY, directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, délégué inter-services de l’eau et
de la nature, la délégation de signature qui lui est consentie
à l’article 3 du présent arrêté sera exercée par M. Denis
CAIL, directeur adjoint ou par défaut M. Sébastien
FLORES, ingénieur du génie rural des eaux et des forêts.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 janvier 2008.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 décembre 2006
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à monsieur
l’inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité
des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées,
VU le décret n° 2004-162 du 19 février 2004,
modifiant le décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au
contrôle de l'assiduité scolaire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004
relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur,
de transmission et de contrôle des actes des établissements
publics locaux d'enseignement, prise en application de
l'article 29 de la loi 2003-591 du 2 juillet 2003,
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant
le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux
établissements publics locaux d'enseignement et le code
des juridictions financières (partie réglementaire),
VU le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à
la commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des
familles (partie réglementaire).
VU le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les
conditions d’attribution et d’utilisation de la carte de
stationnement pour personnes handicapées et modifiant le
code de l’action sociale et des familles (partie
réglementaire),
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de
M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet
d’Indre-et-Loire,
VU la directive nationale d'orientation relative au plan
gouvernemental en faveur de l'assiduité scolaire et de la
responsabilité des familles du 1er octobre 2003,
VU le décret du 5 octobre 2004 portant nomination de
M. Jean-Louis MERLIN au 1er octobre 2004 Inspecteur
d’Académie, Directeur des Services Départementaux de
l’Education Nationale d’Indre et Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2004 portant
composition de la commission départementale de suivi de
l'assiduité scolaire,
16 - 17 -
VU la convention constitutive du Groupement d’Intérêt
Public "Maison Départementale des personnes
Handicapées d’Indre et Loire" du 27 décembre 2005,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M.
Jean-Louis MERLIN Inspecteur d’Académie, Directeur
des Services Départementaux de l’Education Nationale, à
l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences toutes décisions portant sur les matières
suivantes :
- les pièces de liquidation des traitements des maîtres
agréés et auxiliaires des établissements sous contrat de
l'enseignement privé (décret du 15 mars 1961, article 1er)
- les arrêtés de composition et de modification du Conseil
Départemental de l'Education Nationale ainsi que
l'ensemble des modalités matérielles d'organisation,
- la circulaire aux maires sur la modification du taux des
heures supplémentaires,
- les arrêtés autorisant la perception d’indemnités versées
par les collectivités territoriales au bénéfice d’agents des
services déconcentrés de l’Etat ou des établissements
publics de l’Etat,
- les renouvellements de la composition des conseils
d'administration des collèges et lycées ainsi que les lettres
types de notification aux élus,
- les avis sur la désaffectation des locaux scolaires de
l'enseignement primaire,
- les arrêtés de désaffectation dans les collèges,
- les avenants pédagogiques modifiant la répartition des
classes,
- les convocations et diffusions de comptes-rendus de la
commission de suivi de l'assiduité scolaire,
- au titre du contrôle de légalité des actes non budgétaires
des établissements publics locaux d'enseignements
(collèges) :
* les accusés de réception des actes administratifs,
* les analyses des actes et les lettres d'observations,
* les propositions de mise en œuvre des procédures
contentieuses.
- au titre du contrôle de légalité des actes budgétaires
(collèges) :
* les accusés de réception des actes budgétaires,
* les analyses des actes et les lettres d'observations,
* les propositions de mise en œuvre des procédures de
règlement conjoint ou contentieuses.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Jean-Louis MERLIN, la délégation de signature qui lui est
consentie par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par
M. Pierre STIEFENHÖFER, Secrétaire Général
d'Administration Scolaire et Universitaire.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M.
Jean-Louis MERLIN à l’effet de signer les décisions
relatives à l’attribution ou au rejet concernant la carte de
stationnement en vertu du décret 2005-1766.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis
MERLIN, la délégation est exercée par M. Emmanuel
NERRAND, enseignant spécialisé mis à disposition de la
Maison Départementale des Personnes Handicapées,
responsable du Secteur Enfance Jeunesse.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 janvier 2008.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et
l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services
Départementaux de l’Education Nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 22 décembre 2006
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame
la directrice départementale des affaires sanitaires et
sociales
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,
Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi
susvisée,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées,
Vu le Code de la Santé Publique et le Code de l’Action
Sociale et des Familles,
Vu l'ordonnance n°96.346 du 24 avril 1996 portant
réforme de l'hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 83.1069 du 8 décembre 1983 relatif aux
transferts de compétence en matière d'action sociale et de
santé,
Vu le décret n° 86.565 du 14 mars 1986 relatif aux
missions et attributions des Directions Départementales des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Vu le décret 92.737 du 27 juillet 1992 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels des
corps des catégories A et B des services extérieurs des
affaires sanitaires et sociales,
Vu le décret 92.738 du 27 juillet 1992 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels des
corps communs des catégories C et D des services extérieurs
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et
des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la
commission des droits et de l’autonomie des personnes
17 - 18 -
handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des
familles (partie réglementaire).
Vu le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les
conditions d’attribution et d’utilisation de la carte de
stationnement pour personnes handicapées et modifiant le
code de l’action sociale et des familles (partie
réglementaire),
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de
M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet
d’Indre-et-Loire,
Vu les articles R227-2 et R 227-15, R 227.16 et R
227.17 du code du service national,
Vu l'arrêté interministériel du 2 avril 1985 portant
approbation de la convention relative au partage des services
de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales signée le 7 mars 1985,
Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de
pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps des
catégories A et B des services extérieurs des affaires
sanitaires et sociales,
Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de
pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps
communs des catégories C et D des services extérieurs du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des
services extérieurs des affaires sanitaires et sociales,
Vu l'arrêté ministériel en date du 18 octobre 2000
nommant Mme Muguette LOUSTAUD, Directrice
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales d'Indre-et-
Loire,
Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt
Public "Maison Départementale des personnes
Handicapées d’Indre et Loire" du 27 décembre 2005,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Muguette
LOUSTAUD, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions dévolues à son service, toutes décisions portant
sur les matières suivantes :
I - ADMINISTRATION GENERALE, PERSONNEL et
BUDGET
- Copies et ampliations d'arrêtés, copie de documents,
- Bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- Notes de service,
- Correspondances courantes, à l'exception des rapports et
des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et
conseillers généraux,
- Gestion de l'ensemble des personnels de l'Etat de la
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
y compris le recrutement des agents vacataires temporaires,
et sous réserve des pouvoirs délégués au Préfet de Région, en
application des décrets n° 92.737 et 92.738 du 27 juillet 1992
portant déconcentration en matière de gestion de certains
personnels des services extérieurs du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle et des services extérieurs des
affaires sanitaires et sociales.
- Gestion des locaux et des biens affectés à la Direction
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et utilisés
dans le cadre des compétences de l'Etat en matière d'action
sociale et de santé.
- Contentieux en matière d'organisation et de fonctionnement
interne des services.
Sont exclues de la présente délégation les décisions
d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux
personnels de la direction.
II - PROTECTION DE L'ENFANCE
1°) L'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et tous
les actes qui en découlent (loi n° 84.422 du 6 juin 1984,
articles 6O à 65 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale).
2°) Surveillance des mineurs placés hors du domicile
paternel (titre II, chapitre III du Code de la Famille et de
l'Aide Sociale).
III - AIDE SOCIALE
- décisions d'attribution concernant :
la couverture maladie universelle complémentaire
des exploitants agricoles assujettis au régime fiscal réel
(article R 861-13 du code de sécurité sociale)
- inscriptions et radiations hypothécaires pour les
formes d'aide sociale qui sont à la charge de l'Etat
(article 148 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale
modifié par la loi du 22 juillet 1983)
- recours à l'autorité judiciaire conformément à
l'article 145 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale
modifié par la loi du 22 juillet 1983 pour les formes d'aide
sociale qui sont à la charge de l'Etat
- autorisations de poursuite données à M. le Trésorier
Payeur Général conformément à l'instruction ministérielle du
15 mai 1981 pour les formes d'aide sociale qui sont à la
charge de l'Etat
- admission d'urgence à l'Aide Sociale pour les frais
de séjour en centre d'hébergement et de réadaptation sociale
(décret n° 76.526 du 16 juin 1976, loi du 22 juillet 1983)
- Imputation à la charge de l'Etat des dépenses
afférentes aux personnes sans domicile de secours
IV - ACTIONS SANITAIRES ET SOCIALES
Professionnels de santé et écoles de formation d'auxiliaires
médicaux
- autorisation de remplacement des médecins et chirurgiens
dentistes (Code de la Santé Publique articles L. 4131.2 et L.
4141.4),
- autorisation de remplacement des professionnels de santé
par des étudiants en médecine et en chirurgie dentaire
(circulaire du 11 juin 1975 modifiée)
- autorisation de remplacement d'infirmiers ou d'infirmières
libéraux (art 43 du décret n°93.221 du 16 février 1993),
- autorisation de remplacement des directeurs de laboratoire
d'analyse bio-médicale (décret du 4 novembre 1976 modifié)
- délivrance d'équivalence de diplômes de santé (arrêté du
22 juillet 1994 modifié)
- autorisation d'exercice des professionnels de santé étrangers
( circulaire du 11 juin 1975 modifiée )
- dispense de scolarité des masseurs kinésithérapeutes
étrangers (décret du 29 mars 1963 modifié)
- enregistrement des diplômes médicaux et paramédicaux
- présidence du jury des épreuves pratiques de prélèvement
sanguin et délivrance des certificats d'aptitude de
prélèvement sanguin (arrêté du 3 décembre 1980 modifié )
- présidence du jury d'admission dans les écoles de
formation d'aide soignant et d'auxiliaire de puériculture et
délivrance des certificats d'aptitude aux fonctions d'aide
18 - 19 -
soignant et aux fonctions d'auxiliaire de puériculture (arrêté
du 22 juillet 1994 modifié )
- constitution et présidence des conseils techniques et des
conseils de discipline des instituts de formation des
professionnels de santé (arrêté du 19 janvier 1988 modifié )
Installations de chirurgie esthétique
- autorisation de fonctionnement et renouvellement
d'autorisation en application des articles L 6322-1 et R 6322-
1 à R 6322-29 du Code de la Santé Publique
Officines de pharmacie
- autorisation d'exploitation d'officine de pharmacie (Code
de la Santé Publique, article L. 5125.16)
- propharmacie (Code de la Santé Publique, article L.
4211.3)
Laboratoires d'analyse médicale
- autorisation de fonctionnement des laboratoires
d'analyses médicales (décret du 4 novembre 1976 modifié)
Transports sanitaires terrestres et aériens
- agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et
aérien
- organisation de la garde des entreprises de transport
sanitaire terrestre
Gestion du personnel
- organisation et fonctionnement du Comité Médical
Départemental et de la Commission de réforme des agents de
l'Etat et de la fonction publique territoriale et de la fonction
publique hospitalière,
- contrôle de la profession d'assistante sociale et
enregistrement des diplômes
Santé Environnementale
- mises en demeure relatives à la salubrité des eaux
destinées à la consommation humaine (captage,
distribution, embouteillage) en ce qui concerne les
distributions publiques et privées (Code de la Santé
Publique, articles L. 1321-1 à L. 1324-3)
- application des procédures d’urgence en santé
environnementale (monoxyde de carbone, habitat,
déchets…) (Code de la Santé Publique, article L. 1311-4),
- décisions prises en application du Code de la Santé
Publique en matière d’habitat (livre troisième, protection de
la santé et environnement) :
. salubrité des immeubles et des agglomérations :
articles L. 1331-22 à L. 1331-31
. lutte contre la présence de plomb et d’amiante :
articles L. 1334-1 à L. 1334-13
. dispositions pénales : articles L. 1337-2, L 1337-3,
L. 1337-4,
- procédures (arrêtés) interdisant ou limitant l’utilisation de
piscines ou de baignades, prévues par les articles L. 1332-2
et D. 1332-15 du Code de la Santé Publique
Action Sociale
- gestion des dossiers de regroupements familiaux :
. notification de rejet (conditions légales non
remplies),
. notification de dossier incomplet,
. notification de dépôt de dossier complet,
. transmission des dossiers à l'Office des Migrations
Internationales,
. notification de l'arrivée des familles aux différents
partenaires,
Procédures du contentieux de l'incapacité
Délégation est donnée à Mme Muguette LOUSTAUD à
l'effet de signer toutes décisions et représentation aux actes
concernant la procédure de défense devant le tribunal du
contentieux de l'incapacité ainsi que la cour nationale de
l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents
du travail (code de l'action sociale et des familles art.
R.144-9), pour les actes antérieurs à la création de la
Maison Départementale des Personnes Handicapées au 1er
janvier 2006.
Délivrance de la carte de stationnement pour les personnes
handicapées
- toutes décisions de délivrance de la carte de
stationnement pour personnes handicapées (code de
l'action sociale et des familles art. R.241-17)
Hospitalisations psychiatriques sans consentement –
Hospitalisations sur demande d'un tiers
Information du Procureur de la République près le
Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile de la
personne hospitalisée et du Procureur de la République
près le Tribunal de Grande Instance du lieu d'implantation
de l'établissement sur les données nominatives de la
personne hospitalisée et de celle qui a demandé
l'hospitalisation (Code la Santé Publique : article L.3212-
5).
V - ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX
- Etablissements publics de santé :
. autorisation de congés des directeurs;
. gestion des personnels médicaux et non médicaux
hospitaliers sous réserve des pouvoirs dévolus au Directeur
de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation ;
. commissions administratives paritaires
départementales hospitaliers ;
. contrôle de légalité de marchés publics.
- Etablissements sociaux et médico-sociaux :
Les actes de contrôle exercés sur ces établissements
sous réserve de pouvoirs dévolus au Président du Conseil
Général (loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, loi n° 2005-102 du
11 février 2005, articles L. 313-16 et suivants du code de
l’action sociale et des familles)
- Sont exclus du champ d'application de la délégation
les actes de tutelle concernant :
a) les décisions budgétaires (budget - décisions
modificatives - fixation des dotations globales et des tarifs de
prestations),
b) les programmes d'investissement touchant aux
travaux et équipements matériels lourds.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Muguette LOUSTAUD, la délégation de signature qui lui est
consentie à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M.
Christian RASOLOSON Directeur Adjoint de l'Action
Sanitaires et Sociales.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme
Muguette LOUSTAUD et de M. Christian RASOLOSON, la
délégation de signature est exercée pour ce qui concerne les
affaires relevant de la compétence de leur service par :
M. Yannick MENANT, Inspecteur Principal de l'Action
Sanitaire et Sociale (BOP support)
19 - 20 -
M. Emile DRUON, Inspecteur Principal de l'Action Sanitaire
et Sociale (BOP Offre de Soins Qualité du Système de
Soins)
Mme Chantal CHEVET, Inspecteur Principal de l'Action
Sanitaire et sociale (BOP handicap dépendance)
M. François VIGUIE, Ingénieur en Chef (BOP Veille et
Sécurité Sanitaire)
Mme Isabelle NICOULET, Médecin Inspecteur de Santé
Publique
Mme Christine GRAMMONT, Médecin Inspecteur de Santé
Publique
Mme Marie-José DAGOURY, Médecin Inspecteur de la
Santé Publique
M. Mathias HOAREAU, Conseiller Technique en travail
social
Mme Michèle ROBERT, Inspecteur de l'Action Sanitaire et
Sociale (UO accès aux droits sociaux)
M Julien LAUMIER, Inspecteur de l'Action
Sanitaire et sociale (UO personnes âgées)
Mme Myriam SALLY-SCANZI, Inspecteur de
l'Action Sanitaire et Sociale (UO personnes handicapées)
Mme Anne-Marie DUBOIS, Inspecteur de l'Action
Sanitaire et sociale (UO professions de santé)
M Rodolphe LEPROVOST, Inspecteur de l'Action
Sanitaire et sociale (UO offre de soins)
M Dominique MARQUIS, Ingénieur d'Etudes
Sanitaires et RIO (responsable informatique)
Mme Annie GOLEO, Ingénieur d'Etudes Sanitaires
(UO qualité des eaux)
Mme Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON,
Inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale (cellule inspection
contrôle évaluation)
Mmes Fabienne GUILBERT, Christine HARDY,
Martine TALAZAC pour l'enregistrement des diplômes
médicaux et paramédicaux
Mmes Michèle ADAMSKI et Cathy
ANDRIAHAMISON pour la commission de réforme
Mmes Lucette HEISSLER et Mme Dominique
IZACARD, pour ce qui concerne les actes de la procédure du
contentieux de l'incapacité
Mme Marie-Françoise GROSJEAN pour les commissions
administratives paritaires départementales compétentes pour
le personnel hospitalier
Mme Isabelle GERS-DUBREUIL pour la
présidence du jury des épreuves pratiques de prélèvement
sanguin et la délivrance des certificats d'aptitude de
prélèvement sanguin
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
janvier 2008.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et Mme
la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 décembre 2006
Paul GIROT de LANGLADE
_______
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
le directeur départemental du travail de l'emploi et de
la formation professionnelle
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU la loi quinquennale n°93-1313 du 20 décembre
1993 relative au Travail à l'Emploi et à la Formation
Professionnelle,
VU la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et
d'incitation relative à la réduction du temps de travail,
VU la loi n°2003-721 du 19 décembre 2003 relative à
l’initiative économique,
VU la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la
formation professionnelle tout au long de la vie et au
dialogue social
VU la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005, de
programmation pour la cohésion sociale,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour
l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005, relative au
développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 92.738 du 27 juillet 1992 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels des
corps communs des catégories C et D des services
extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle et des services extérieurs des affaires
sanitaires et sociales,
VU le décret n° 92.1O57 du 25 septembre 1982
portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de certains corps des catégories A et B des
services extérieurs du Ministère du Travail, de l'Emploi et
de la Formation Professionnelle,
VU le décret n° 93.958 du 27 juillet 1993 relatif au
développement de l'emploi et de l'apprentissage,
VU le décret n°97.637 du 31 mai 1997 modifié, relatif
à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise pour les
demandeurs d’emploi,
VU le décret n° 98-946 du 22 octobre 1998 portant
application de la loi 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation
et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
VU le décret n°2002-241 du 21 février 2002 relatif à
la société coopérative d’intérêt collectif,
VU le décret n°2002-374 du 20 mars 2002 et la
circulaire modifiée DIV/DPT-IEDE/2000/231 du 26 avril
2000,
VU le décret 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre
professionnel délivré par le Ministre chargé de l’emploi ;
VU le décret 2003-644 du 11 juillet 2003 relatif à
l’insertion des jeunes dans la vie sociale ;
VU le décret n°2004-1093 du 15 octobre 2004 relatifs
aux contrats de professionnalisation ;
VU le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à
la commission des droits et de l’autonomie des personnes
20 - 21 -
handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des
familles (partie réglementaire).
VU le décret n°2005-915 du 2 août 2005 relatif au
suivi de la recherche d’emploi,
VU le décret n°2005-1085 du 31 août 2005 relatif aux
conditions de conventionnement des ateliers et chantiers
d’insertion,
VU le décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif
à l’agrément des associations et des entreprises de services
à la personne,
Vu le décret n°2006-150 du 13 février 2006 relatif
aux entreprises adaptées et aux centres de distribution du
travail à domicile et modifiant le Code du Travail
(deuxième partie, décret en Conseil d’Etat),
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de
M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté ministériel en date du 21 janvier 2004
nommant M. Guillaume SCHNAPPER, en qualité de
Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi d'Indre-
et-Loire,
VU l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de
pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps
communs des catégories C et D des services extérieurs du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des
services extérieurs des affaires sanitaires et sociales,
VU l'arrêté du 25 septembre 1992 portant délégation
de pouvoirs en matière de gestion des personnels de
certains corps des catégories A et B des services extérieurs
du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle,
VU l’arrêté ministériel en date du 26 février 2003
nommant M. Christian VALETTE, en qualité de directeur
adjoint à la direction départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre-et-
Loire à compter du 31 mars 2003,
VU l'arrêté du 22 mars 1994 fixant la composition du
dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise
d'entreprise,
VU les procès-verbaux des réunions du Service Public
de l'Emploi des 23 novembre et 16 décembre 1999 lors
desquelles il a été décidé de la création, des compétences
et de la composition des Services Publics de l'Emploi
Locaux (SPEL) de Chinon, Loches, Amboise et Tours,
VU l’arrêté ministériel en date du 15 juillet 2004
nommant M. Gérard MACCÈS, en qualité de directeur
adjoint à la direction départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre-et-
Loire à compter du 1er septembre 2004,
VU la convention constitutive du Groupement
d’Intérêt Public « Maison Départementale des personnes
Handicapées d’Indre et Loire » du 27 décembre 2005,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M.
Guillaume SCHNAPPER, Directeur Départemental du
Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
pour les matières et les actes désignés ci-après :
I - CONDITIONS ET RELATIONS DU TRAVAIL
- Fixation des indemnités représentatives
d'avantages en nature à verser aux salariés pendant les
congés payés (art. L 223.13 du Code du Travail) ;
- Engagement des procédures de conciliation
(article R523-1 du Code du Travail) ;
- Etablissement des tableaux des temps
nécessaires à l’exécution des travaux à domicile (article
L721-11 du Code du Travail) ;
- Fixation du minimum de salaire horaire à payer
aux ouvriers exécutant des travail à domicile (article L721-
12 du Code du Travail) ;
- Application du statut professionnel des
journalistes-secrétariat de la commission mixte (article
L761-10 du Code du Travail) ;
- Autorisation et retrait d’autorisation d’employer
des enfants dans les spectacles (article L211-7 du Code du
Travail) ;
- Agrément des sociétés coopératives ouvrières de
production (décret 93-1231 du 10 novembre 1993 et décret
97-34 du 15 janvier 1997) ;
- Agrément des sociétés coopératives d’intérêt
collectif (décret n°2002-241 du 21 février 2002).
II – PROCEDURES DU CONTENTIEUX DE
L’INCAPACITE
- Délégation de signature est donnée à M.
Guillaume SCHNAPPER à l’effet de signer toutes
décisions et représentation aux actes concernant la
procédure de défense devant le Tribunal du Contentieux de
l’Incapacité ainsi que la Cour Nationale de l’Incapacité et
de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail
(Code de l’Action Sociale et des Familles – article R1449),
pour les actes antérieurs à la création de la Maison
Départementale des Personnes Handicapées au 1er janvier
2006.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Guillaume SCHNAPPER, la délégation est exercée par
Mme Véronique KONOPKA, mise à disposition de la
Maison Départementale des Handicapés pour ce qui
concerne les actes de procédure du contentieux de
l’incapacité.
III - AIDES AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
- Décisions relatives à l'admission au bénéfice de
l'allocation d'insertion et de l'allocation de solidarité
spécifique (art. L 351.9 et L 351.1O du Code du Travail),
- Décisions relatives à l'attribution de l'allocation
spécifique aux salariés privés partiellement d'emploi (art. L
351.25 et R 351.5O et R 351.51 du Code du Travail),
- Etablissement des états liquidatifs de
remboursement aux entreprises des sommes versées au
titre de l'allocation spécifique,
- Décisions relatives de réduction ou de
suppression du revenu de remplacement mentionné à
l’article L351-1 du Code du Travail (art. L351-18 ; R351-
28 , R351-33 et R351-34 du Code du Travail),
- Décisions d'octroi de l'aide aux chômeurs
créateurs ou repreneurs d'entreprises (décret n°97-637 du
31 mai 1997 modifié),
- signature des bons de commande découlant de
l’appel d’offre EDEN et signature du contrat de mandat de
21 - 22 -
gestion et d’avenants (Loi Initiative Economique du 1er
août 2003 – article R351-44-1 du Code du Travail).
IV - FORMATION PROFESSIONNELLE
- délivrance des titres de formation
professionnelle dispensée par les centres A.F.P.A.,
- décisions relatives à la rémunération et à la
protection sociale des stagiaires de la formation
professionnelle (décret n° 79.25O du 27 mars 1979),
- établissement des états liquidatifs de
rémunération, indemnités d'hébergement et indemnités
journalières des stagiaires de la formation professionnelle,
- décisions d'agrément pour la rémunération des
stagiaires,
- décisions d'approbation des contrats individuels.
- décisions d’opposition à l’embauche d’un
apprenti (articles L117-5, L 117-18 et R 117-5-2 du Code
du Travail).
- Agrément délivré à l’exploitant du débit de
boissons pour accueillir un jeune mineur de plus de 16 ans
au service du bar dans les débits de boissons sous contrat
en alternance (article R211-1 du Code du Travail) ;
- Aide de l’État au remplacement de certains
salariés en formation (article R 322-1012 du Code du
Travail, décret n°2004-1094 du 15 octobre 2004) ;
- Suppression des allocations de chômage aux
stagiaires abandonnant le stage sans motif valable (article
R961-15 du Code du Travail),
- Notification de l’enregistrement du contrat de
professionnalisation à l’employeur et à l’organisme
paritaire collecteur agréé (décrets n°2004-968 du 13
septembre 2004 et décret n°2004-1093 du 15 octobre
2004), (art. n°L 980-1 et L 980-1-6 du Code du Travail),
- Convention IRILL (circulaire DGEFP n°2003-
18 du 21 juillet 2003),
- Convention APP (circulaires DGEFP n°94-1 du
14 janvier 1994 et n°2004-030 du novembre 2004).
V - FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
- conventions de formation et d'adaptation
professionnelle (art. R 322.2 du Code du Travail),
- conventions d'allocation temporaire dégressive
(art. R 322.6 du Code du Travail, décret n° 89-653 du 11
Septembre 1989),
- conventions de chômage partiel (art. D 322.11 à
D. 322.16 du Code du Travail),
- conventions de cellules de reclassement (art. R
322.1 du Code du Travail),
- congé de conversion (art. R 322.1 du Code du
Travail),
- établissement des états liquidatifs des sommes
versées au titre des conventions précitées,
- conventions d'allocations spéciales (art. R 322.1
et R 322.7 du Code du Travail),
- chèques-Conseil (art. L 322.4.1 du Code du
Travail),
- conventions C.A.T.S. (circulaire D.G.E.F.P.
n°2002-55 du 13 décembre 2002 relative à la
déconcentration de l’instruction et de la signature des
conventions C.A.T.S.).
- convention pour la mise en œuvre de la
Validation des Acquis de l’Expérience (circulaire
D.G.E.F.P. n°2003-11 du 27 mai 2003 relative à
l’utilisation des crédits déconcentrés pour la mise en œuvre
de la validation des acquis de l’expérience)
- convention financière Dispositif Local
d’Accompagnement (circulaires DGEFP n°2002-16 du 25
mars 2002 et n°2003-04 du 4 mars 2003) ;
- convention financière Convention Promotion de
l’Emploi (circulaire DGEFP n°97-18 du 25 avril 1997
VI - INCITATIONS FINANCIERES A L'EMPLOI DE
CERTAINES CATEGORIES DE DEMANDEURS
D'EMPLOI
- attribution de la compensation financière
destinée à favoriser l'embauche de demandeurs d'emploi
(décret n° 85.3O0 du 5 mars 1985),
- contrats emploi-solidarité (art. L 322.4.12
inclus du Code du Travail, décret 9O.1O5 du 3O janvier
199O),
- signature des avenants aux conventions entre
l'Etat et l'employeur pour la mise en oeuvre des emplois
consolidés à l'issue d'un contrat emploi solidarité (décret n)
92.1O76 du 2 Octobre 1992, article 1er et circulaire CDE
n° 92/47 DAS n° 92/28 du 9 Octobre 1992).
- signature des avenants aux conventions initiales
notamment en ce qui concerne la nature du poste,
suppression de poste, modification du temps de travail et
des avenants aux conventions visant à la consolidation des
emplois (épargne consolidée et convention pluriannuelle)
(décret n°2001-837 du 14 Septembre 2001 modifiant le
décret n°97-954 du 17 Octobre 1997 relatif au
développement d'activités pour l'emploi des jeunes et
circulaire du ministère de l'emploi et de la solidarité
DGEFP n°2001/33 du 25 Septembre 2001 relative au
programme "nouveaux services, emplois jeunes").
- signature des conventions entre l’Etat et
l’employeur pour l’insertion des jeunes dans la vie sociale
(décret n°2003-644 du 11 juillet 2003 relatif à l’insertion
des jeunes dans la vie sociale et la circulaire DGEFP
n°2003-26 du 20 octobre 2003).
VII - AIDES A CERTAINES ENTREPRISES
- décisions de suspension du droit à l'allégement
de cotisations sociales - circulaire CDE n° 96-30 du 9
octobre 1996 (2.3.2) ;
- décisions de suspension de la convention -
décret n° 98-495 du 22 Juin 1998 ;
- décisions de suspension du bénéfice de
l'allégement de cotisations sociales - loi n°2000-37 du
19 Janvier 2000 ; décret n° 2000-147 et 150 du 23 Février
2000 - circulaire du 3 Mars 2000
- conventions d’aide au conseil aux entreprises
pour l’élaboration de plans de gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences – décret n°2003-681 du 24
juillet 2003.
VIII - EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE
ETRANGERE
- délivrance, renouvellement et modification des
titres d'autorisation provisoire de travail de travailleurs
étrangers (art. R 341.1 à R 341.8 du Code du Travail).
IX - TRAVAILLEURS HANDICAPES
22 - 23 -
- attribution de la carte de priorité aux invalides
du travail (Ordonnance n°45.682 du 30 avril 1945),
- attribution de l’aide au poste pour l’emploi de
personnes handicapées dans les entreprises adaptées et les
centres de distribution de travail à domicile, (article r
323.64 du Code du Travail),
- établissement des états liquidatifs des primes de
reclassement (art. L323.16 et D323.4 du Code du Travail),
- actions visant à favoriser l’insertion
professionnelle des travailleurs handicapés dans le cadre
du Programme Départemental pour l’Insertion des
Travailleurs Handicapés.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés
de guerre et assimilés (Loi n°87-517 du 10 juillet 1987) :
- décision d’agrément d’un accord d’entreprise ou
d’établissement pour la mise en œuvre d’un programme
annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs
handicapés (article L 323-8-1 du Code du Travail),
- notification aux entreprises concernées de la
pénalité visée à l'article L 323-8-6 au code du travail et
établissement du titre de perception pour la somme
correspondante (articles L 323-8-6 et R 323-11 du code du
travail),
X - INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
- conventions relatives aux entreprises d'insertion
et attribution de l'aide de l'Etat aux postes d'insertion
(décret 99-107 du 18 Février 1999 modifié),
- conventions relatives aux entreprises de travail
temporaire d'insertion et attribution de l'aide de l'Etat aux
postes d'accompagnement (décret 99-108 du 18 Février
1999 modifié),
- conventions relatives aux associations
intermédiaires (décret 99-109 du 18 Février 1999 modifié)
et attribution de l’aide à l’accompagnement,
- conventions relatives à l'attribution des aides du
Fonds Départemental pour l'Insertion (décret 99-275 du 12
Avril 1999),
- Agrément qualité aux associations, aux
entreprises et établissements publics de service à la
personne pour les emplois familiaux (articles L129-1 et
L129-2 du Code du Travail – décret n°2005-1384 du 7
novembre 2005) ;
- conventions avec les organismes qui
développent des activités d'utilité sociale tout en
produisant des biens et services en vue de leur
commercialisation (circulaire DGEFP n° 2000-15 du 20
Juin 2000 et décret n° 2000-502 du 7 Juin 2000) et
l’attribution de l’aide à l’accompagnement ;
- conventions avec les organismes de droit privé à
but non lucratif et les centres communaux ou
intercommunaux d’action sociale pour la mise en place
d’un ou plusieurs ateliers et chantiers d’insertion (décret
n°2005-1085 du 31 août 2005),
XI – INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE
DES JEUNES
- conventionnements des missions locales et des
Permanences d’Accueil, d’Information et d’Orientation
(P.A.I.O.), fonctionnement et attribution des postes de
référents C.I.V.I.S. ,
- conditions d’utilisation du Fonds d’Insertion
Professionnel des Jeunes (F.I.P.J.),
(circulaire DGEFP n°2005-09 du 19 mars 2005 relative à
l’insertion professionnelle et sociale des jeunes).
XII - GESTION ADMINISTRATIVE
- visa des pièces de dépenses ordinaires de
fonctionnement,
- contentieux en matière d'organisation et de
fonctionnement interne des services,
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de
documents,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- notes de service,
- correspondances courantes, à l'exception des
rapports et des lettres adressés aux ministres, aux
parlementaires et conseillers généraux.
- gestion de l'ensemble des personnels de l'Etat de
la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de
la Formation Professionnelle, y compris le recrutement des
agents vacataires temporaires, et sous réserve des pouvoirs
délégués au Préfet de Région, en application du décret n°
92.738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en
matière de gestion des personnels des catégories C et D
des services extérieurs du travail, de l'Emploi et de la
formation professionnelle et des services extérieurs des
affaires sanitaires et sociales, et du décret n° 92.1057 du
25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de certains corps des catégories A
et B des services extérieurs du Ministère du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Guillaume SCHNAPPER, délégation de signature est
donnée, à M. Christian VALETTE, Directeur Adjoint,
pour les matières et actes figurant à l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.
Guillaume SCHNAPPER et de M. Christian VALETTE,
délégation de signature est donnée à M. Gérard MACCÈS,
Directeur Adjoint, pour les matières et actes figurant à
l'article 1er.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de M. Guillaume SCHNAPPER, de
M. Christian VALETTE, et de M. Gérard MACCÈS,
délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie
MERCIER, Inspecteur du Travail, pour les décisions
relatives à l'admission au bénéfice de l'allocation
d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique (Code
du Travail articles L 351.9 et 1O).
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.
Guillaume SCHNAPPER, de M. Christian VALETTE et
de M. Gérard MACCÈS, la délégation de signature sera
exercée par Mme Anne-Marie MERCIER, Inspecteur du
Travail.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.
Guillaume SCHNAPPER, de M. Christian VALETTE, de
M. Gérard MACCÈS et de Mme Anne-Marie MERCIER,
elle sera exercée par M. Bruno PEPIN, Attaché à l’emploi
et à la Formation Professionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.
Guillaume SCHNAPPER, de M. Christian VALETTE, de
23 - 24 -
M. Gérard MACCÈS, de Mme Anne-Marie MERCIER et
de M. Bruno PEPIN, elle sera exercée par M. Renaud
VIEILLERIBIERE, Chargé de Développement Territorial.
ARTICLE 4 : Sont exclues de la présente délégation les
décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la
ville aux personnels de la direction.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures sont
abrogées.
ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 janvier 2008.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 décembre 2006
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
le directeur départemental de la jeunesse et des sports
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU la loi n° 84.610 du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives, modifiée par la loi n.92-652 du 13 juillet 1992,
modifiée par la loi n.2003-708 du 1er août 2003,
VU la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au
volontariat associatif et à l'engagement associatif,
VU le décret n.2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la
protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires,
des congés professionnels et des loisirs,
VU le décret n. 2002-884 du 3 mai 2002 relatif aux
centres de vacances, de loisirs et de placement de vacances
accueillant des enfants de moins de 6 ans,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant
création du Centre national pour le développement du
sport,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de
M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet
d’Indre-et-Loire,
VU le décret n°2006-1205 du 29 septembre 2006 pris
pour l'application de la loi 2006-586 du 23 mai 2006,
VU l'arrêté du 17 juillet 1990 relatif aux garanties de
technique et de sécurité que doivent présenter les
établissements d'activité physique et sportive où sont
pratiquées des activités de tir aux armes de chasse,
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2005 nommant M.
Alain CHARRIER Directeur Départemental de la Jeunesse
et des Sports d’Indre et Loire à compter du 3 octobre 2005,
VU la circulaire NOR/INT/D/92/92/C du 24 mars
1992 relative à la réglementation du ball trap,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M.
Alain CHARRIER, Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports, pour les matières et les actes ci-
après énumérés :
I - CENTRES DE VACANCES ET CENTRES DE
LOISIRS SANS HEBERGEMENT
- Délivrance du récépissé valant autorisation d’accueil de
mineurs en centres de vacances et centres de loisirs.
- Correspondance relative à la réglementation de la
protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires,
des congés professionnels et des loisirs,
II - JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE ET
VOLONTARIAT
Récépissé de déclarations d'associations (loi de l90l) et
courriers s'y rapportant.
Conventions prises en application des conventions-cadres
relatives à la mise en œuvre des politiques éducatives
territoriales.
Décisions individuelles relatives à l’affectation et à la
prorogation des engagements des volontaires civils de
cohésion sociale et de solidarité prévues par le décret
n.2000-1159 du 30.11.2000.
Arrêté d'agrément des associations dans le cadre du
volontariat associatif.
Correspondances relatives au volontariat associatif, de
cohésion sociale ainsi qu'au service civil volontaire.
III - ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
- Opposition à l'ouverture ou fermeture, temporaire
ou définitive, d'un établissement d'activités physiques et
sportives qui ne répondrait pas aux conditions
d'encadrement, (titres de qualification) d'assurances,
d'hygiène ou de sécurité prévues par la loi n° 84 610 du 16
juillet 1984 portant organisation et promotion des activités
physiques et sportives, modifiée par la loi n. 92-652 du
13 juillet 1992, modifiée par la loi n.2003-708 du
01.08.2003.
- Délivrance des récépissés de déclaration des
personnes désirant enseigner, encadrer, animer contre
rémunération, les activités physiques et sportives, ainsi que
la carte professionnelle d'éducateur sportif en application
du décret n° 93.1035 du 31 août 1993,
- Récépissé de dépôt des dossiers de déclaration des
manifestations de ball-trap,
- Délivrance des récépissés des déclarations des
intermédiaires du sport,
- Décision d’agrément ou de retrait d’agrément des
groupements sportifs en application du décret n. 2002-488
du 09 avril 2002.
24 - 25 -
IV - GESTION ADMINISTRATIVE
- visa des pièces de dépenses,
- copies d'arrêtés,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- copies de documents,
- notes de service,
- correspondances courantes à l'exception des
rapports et des lettres adressés aux ministres, aux
parlementaires et conseillers généraux,
- contentieux en matière d'organisation et de
fonctionnement interne des services,
- ordres de mission des personnels de la Direction
Départementale de la Jeunesse et des Sports,
- autorisations pour les agents de la Direction
Départementale de la Jeunesse et des Sports d'utiliser leur
véhicule personnel pour les besoins du service,
- décision d'attribution de subvention afférente aux
actions Connaissances de France (niveau départemental),
- décision d'attribution de subvention afférente aux
stages de réalisation (niveau départemental).
Sont exclues de la présente délégation les décisions
d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux
personnels de la direction.
V - EQUIPEMENT SPORTIF ET SOCIO EDUCATIF
- approbation technique des dossiers d'équipement d'un
montant inférieur à 90 000 euros (procédure simplifiée) à
l'exception des projets intéressant les collectivités locales.
VI- Centre national pour le développement du sport :
C.N.D.S.
- en matière de fonctionnement
Correspondances courantes avec le CNDS
Convocations aux réunions techniques
Correspondances courantes avec les comités et les clubs
sportifs
Notification des attributions de subventions aux comités et
clubs sportifs
- en matière d’investissement
Accusés de réception de dossiers d’équipement présentés
par les porteurs de projets
Correspondances courantes avec les communes et les
communautés de communes
Fiches projets d’équipements à présenter au C.N.D.S.
Sont exclus de la délégation de signature :
- Les convocations de la commission départementale du
C.N.D.S.
- Les procès-verbaux de la commission départementale du
C.N.D.S.
- La validation récapitulative des attributions de
subvention aux comités et clubs
ARTICLE 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de
Monsieur Alain CHARRIER :
La délégation qui lui est consentie par l’article 1er du
présent arrêté sera exercée par Monsieur Claude
LECHARTIER et Madame Monique REILLE, Inspecteurs
de la Jeunesse et des Sports.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur
LECHARTIER et de Madame REILLE, la délégation sera
exercée par Madame Christiane DEZES, Attachée
principale, Secrétaire générale de la Direction.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
janvier 2008.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 décembre 2006
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
le directeur départemental des services vétérinaires
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU le décret n° 2002-234 du 20 Février 2002 portant
création de directions départementales des services
vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1191 du 28
Décembre 1984 relatif à l'organisation des services
extérieurs du ministère de l'Agriculture,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à
l'organisation et aux attributions des directions
départementales des services vétérinaires,
VU le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au
statut particulier du corps des inspecteurs de la santé
publique vétérinaire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de
M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet
d’Indre-et-Loire,
VU l’arrêté ministériel du 31 août 2004 portant
nomination de M. Christophe MOURRIERAS en qualité
de Directeur Départemental des Services Vétérinaires à
compter du 18 octobre 2004,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M.
Christophe MOURRIERAS, Inspecteur en chef de la santé
publique vétérinaire, Directeur Départemental des Services
Vétérinaires d’Indre-et-Loire, à l'effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences les décisions
suivantes :
1 - ADMINISTRATION GENERALE
GESTION ADMINISTRATIVE
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- notes de service,
25 - 26 -
- correspondances courantes, à l'exception des rapports et
des lettres adressés aux Ministres, aux Parlementaires et
Conseillers Généraux
- Autorisations pour passation de marchés publics et
conventions avec les laboratoires.
- décisions de refus de communication des documents
administratifs en application de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978, modifiée
GESTION DU PERSONNEL
- Décisions à prendre en matière de gestion des personnels
placés sous son autorité hiérarchique et notamment :
- octroi des congés et autorisations d’absence
- octroi des ordres de mission autorisant les agents à se
rendre hors du département pour l’exercice de leurs
fonctions
- Octroi des autorisations d’utilisation des véhicules
personnels
- Contrat à durée déterminée (vétérinaire inspecteur
vacataire et préposé sanitaire vacataire)
- arrêtés portant commissionnement aux techniciens des
services vétérinaires, aux agents techniques sanitaires, aux
préposés sanitaires, aux ingénieurs des travaux agricoles et
autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du
Ministre de l’Agriculture et de la Pêche
26 - 27 -
2 - SANTE ANIMALE : POLICE SANITAIRE ET PROPHYLAXIES COLLECTIVES
- arrêtés portant attribution du mandat sanitaire aux vétérinaires,
aux docteurs vétérinaires et anciens élèves des Ecoles Nationales
Vétérinaires.
Articles R*221-4 à R*221-16 du code rural
Et article L 221-11 du code rural
- arrêtés portant déclaration et levée de déclaration d’infection ou
de mise sous surveillance en ce qui concerne les maladies
réputées contagieuses.
Articles L 223-8
- réquisition des vétérinaires sanitaires pour la visite des
exploitations ou animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints de
maladies contagieuses.
L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales
- arrêtés relatifs aux mesures de police sanitaire et à l’abattage des
animaux atteints ou contaminés de certaines maladies réputées
contagieuses.
Articles R 223-3 et suivants
Et articles L 221-1 et L. 221-2
- arrêtés portant réglementation sanitaire des foires et marchés et
concours d’animaux.
Livre II, titres I, II et III
- arrêtés relatifs à la désinfection des wagons et des véhicules
routiers servant au transport des animaux.
Articles R* 223-3 et suivants
Article L. 221-3 du code rural
Arrêté ministériel du 28 février 1957
- arrêté autorisant des entreprises publiques et privées à pratiquer
la désinfection des exploitations agricoles. Arrêté ministériel du 28 février 1957
- arrêtés fixant les mesures de désinfection et de nettoyage des
locaux insalubres pour les animaux domestiques.
Article L. 214-16 du code rural
- arrêtés précisant les conditions techniques, administratives et
financières des mesures de prophylaxie collective.
Article R*224-2 du code rural
- arrêtés créant une commission chargée d’émettre un avis sur le
recours aux fonctionnaires pour l’exécution des mesures de
prophylaxie collective.,
Article R* 224-5 du code rural
- arrêtés rendant obligatoires des mesures collectives de
prophylaxie. Articles R* 224-15, 224-16 et R. 228-11 du code rural
- autorisation de recours à l’élimination d’un cheptel atteint d’une
maladie contagieuse.
Article L. 224-3 du code rural
- arrêtés relatif à la rémunération des agents chargés de
l’exécution des mesures de police sanitaire.
Article R* 221-17 à 221-20 du code rural
GENETIQUE
- autorisation sanitaire d’utilisation de sperme de verrat dans le
cadre de la monte publique.
Directive 90/429/CEE du 26 juin 1990
Arrêté ministériel du 7 novembre 2000 modifié
- agrément sanitaire des centres de collecte de sperme des espèces Arrêtés ministériels du 29 mars 1994
27 - 28 -
bovine, ovine et caprine. du 30 mars 1994 et du 12 juillet 1994
28 - 29 -
- autorisation sanitaire d’utilisation de reproducteurs des espèces
d’animaux de rente pour la production, la diffusion et les
échanges de semence des espèces bovine, ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 29 mars 1994
du 30 mars 1994 et du 12 juillet 1994
- agrément sanitaire communautaire des équipes de transfert
embryonnaire des espèces bovine, ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 31 mars 1994
et du 13 juillet 1994
- agrément sanitaire des équipes de collecte d’ovules et
d’embryons équins pour les échanges intra-communautaires
Directive 92/65/CEE du 13 juillet 1992
Arrêté ministériel du 11 mars 1996
- agrément sanitaire des centres de collecte de semence de
l’espèce porcine.
Directive 90/429/CEE du 26 juin 1990
- agrément sanitaire des centres de collecte de semence de
l’espèce équine.
Directive 92/65/CEE du 13 juillet 1992
- autorisation sanitaire d’utilisation des reproducteurs bovins,
ovins et caprins pour la reproduction d’embryons in-vitro pour ces
mêmes espèces.
Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997
Arrêté ministériel du 15 mars 1999
- agrément sanitaire des équipes de transfert embryonnaire pour
l’espèce porcine.
Directives 12/65/CEE 90/429/CEE et 64/432/CEE
- agrément sanitaire des équipes de transfert embryonnaire et des
équipes de production d’embryons in-vitro pour ces mêmes
espèces.
TUBERCULOSE
Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997
Arrêté ministériel du 15 mars 1999
arrêté fixant les mesures techniques, administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des
bovinés et des caprins.
Arrêté ministériel du 15 septembre 2003
Arrêté fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et
caprine.
Arrêté ministériel du 06 juillet 1990 modifié
- arrêté portant attribution de la patente sanitaire et médicale. Arrêté ministériel du 3 août 1984
arrêtés réglementant la circulation, le transport et l’accès à
certains lieux des bovins non reconnus indemnes de tuberculose. Articles R 224-52 et R 228-11 du code rural
- arrêté fixant la liste des abattoirs sur lesquels doivent être dirigés
les bovins reconnus tuberculeux.
Article R 224-49 du code rural
Arrêté ministériel du 15 septembre 2003
BRUCELLOSE
- arrêté fixant la liste des abattoirs vers lesquels doivent être
dirigés les animaux atteints de brucellose
Arrêté ministériel du 20 mars 1990 modifié
- arrêtés prescrivant les travaux d’aménagement nécessaires à
l’assainissement des locaux infectés de brucellose.
Articles R 224-22 à R 224-35 et R 228-11
du code rural
- arrêtés répartissant les subventions et indemnités accordées au
titre de la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 6 juillet 1990
et du 14 octobre 1998.
- arrêtés fixant les mesures techniques et administratives de lutte
contre la brucellose bovine, ovine et caprine.
Articles R 224-22 à R 224-35 et R 228-11 du code rural
Arrêtés ministériels du 20 mars 1990 modifié et du
13 octobre 1998).
29 - 30 -
FIEVRE APTHEUSE
- arrêtés fixant le lieu et les conditions de l’abattage des animaux
atteints ou contaminés de fièvre aphteuse.
Articles R 223-22, R. 223-39 à R 223-57
Articles R 228-9 et R. 228-10 du code rural
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables
en cas de fièvre aphteuse.
Articles R 223-22, R. 223-39 à R 223-57 et
articles R 228-9 et R. 228-10 du code rural
Arrêtés ministériels du 18 mars 1993
et du 23 novembre 1994
LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables
en matière de lutte contre la leucose bovine enzootique.
Articles R 224-36 à R 224-46 et R. 228-11 du code rural
Arrêtés ministériels du 31 décembre 1990 modifiés
ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables
en matière de lutte contre l’encéphalopathie spongiforme bovine.
Article R* 233-22 du code rural
Arrêtés ministériels du 3 décembre 1990 modifié,
du 4 décembre 1990 modifié et du 2 septembre 1997
- arrêté fixant les conditions d’autorisation de fonctionnement des
animaleries de certaines unités de recherche, de développement et
d’enseignement en matière d’encéphalopathies spongiformes
subaiguës transmissibles.
Arrêté ministériel du 8 juillet 1998
TREMBLANTE OVINE ET CAPRINE
- Arrêté relatif au contrôle sanitaire officiel des ventes de
reproducteurs ovins et caprins vis à vis de la tremblante.
Arrêté ministériel du 1er juillet 2004
- arrêté fixant les mesures financières relatives à la police
sanitaire de la tremblante ovine et caprine.
Arrêté ministériel du 15 mars 2002 modifié
- arrêté fixant les mesures de police sanitaire relative à la
tremblante ovine et caprine.
Arrêté ministériel du 27 janvier 2003
PESTE PORCINE CLASSIQUE
- Arrêtés fixant les mesures applicables en matière de peste
porcine classique.
Arrêté ministériel du 29 juin 1993
relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique
- Arrêté fixant les mesures de lutte contre la peste porcine
classique.
Arrêté ministériel du 23 juin 2003
PESTE PORCINE AFRICAINE
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière de peste
porcine africaine.
Arrêtés ministériels du 22 juillet 1974
et du 11 septembre 2003
MALADIE D’AUJESZKY
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière de lutte contre
la maladie d’Aujeszky.
Arrêtés ministériels du 6 juillet 1990
du 8 juillet 1990 du 12 août 1991
et du 27 février 1992 modifiés
et les arrêtés pris pour leurs applications.
METRITE CONTAGIEUSE DES EQUIDES
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables
en matière de lutte contre la métrite contagieuse des équidés.
Article R. 223-22 du code rural
Arrêtés ministériels du 7 février 1992
et du 29 avril 1992
ANEMIE INFECTIEUSE DES EQUIDES
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables
en matière de lutte contre l’anémie infectieuse des équidés.
Article R 223-22 du code rural
Arrêté ministériel du 23 septembre 1992
ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES OU
IMPORTATION D’ANIMAUX VIVANTS
30 - 31 -
Arrêté pour l’euthanasie ou le refoulement ou la mise en
quarantaine d’un animal introduit illégalement sur le territoire
métropolitain de la France
Articles L 236-1 et L 236-9 du code rural
RAGE
- toutes mesures à prendre pour la protection des humains et des
animaux vis-à-vis de la rage, en application des textes en vigueur.
Articles R 223-25 à R. 223-37 du code rural
Articles R 224-17 à R. 224-20 du code rural
Article R 228-8 du code rural
Article L.223-9 du code rural
- mise sous surveillance vétérinaire des animaux ayant mordu ou
griffé.
Arrêté ministériel du 21 avril 1997
Article L. 223-10 du code rural
- mesures relatives à la divagation des chiens errants, surveillance
des fourrières et des refuges d’animaux.
Circulaire ministérielle du 11 mars 1977
Article L. 211-22 du code rural
- mesures relatives à la divagation des chiens errants, surveillance
des fourrières et des refuges d’animaux .
Circulaire ministérielle du 11 mars 1977
Article L. 211-22 du code rural
- arrêtés fixant les mesures à prendre en cas d’apparition de rage
canine ou féline dans un département non officiellement déclaré
atteint par l’enzootie de rage sylvestre.
Arrêté ministériel du 6 février 1984
- arrêtés portant mise sous surveillance et levée de mise sous
surveillance des chiens valablement vaccinés bénéficiant d’une
dérogation à l’abattage des carnivores après avoir été en contact
avec un animal enragé
Arrêté ministériel du 21 avril 1997
Article L 223-9 du code rural
- arrêtés portant mise sous surveillance et levée de mise sous
surveillance des herbivores et porcins valablement vaccinés
bénéficiant d’une dérogation à l’abattage des animaux mordus ou
griffés par un animal reconnu enragé.
Arrêté ministériel du 21 avril 1997
Article L. 223-9 du code rural
- arrêtés habilitant les personnes chargées d’assister les
fonctionnaires et les lieutenants de louveterie dans l’exécution ou
le contrôle de la destruction des animaux sauvages vecteurs de la
rage.
Articles R 223-25 à R. 223-37 du code rural
Articles R 224-17 à R. 224-20 du code rural
Article R 228-8 du code rural
- arrêté de mise sous surveillance d’un animal éventuellement
contaminé de rage et introduit illégalement d’un pays non
indemne de rage.
Articles R 223-34 du code rural
L 236-1 – L 236-4 – L 236-9 du code rural
Arrêté ministériel du 21 avril 1997
Arrêté ministériel du 19 juillet 2002
AVICULTURE
- arrêtés portant organisation d’un contrôle officiel hygiénique et
sanitaire des établissements producteurs d’œufs à couver et des
établissements d’accouvaison.
Article R 223-21 du code rural
Arrêté ministériel du 22 avril 1991
- conventions passées à titre individuel entre le propriétaire des
animaux soumis à l’application d’un protocole de contrôle des
maladies aviaires ou à des mesures d’abattage
Arrêté ministériel du 22 avril 1991
- arrêtés relatifs aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver.
Arrêté ministériel du 16 janvier 1995
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière de salmonellose
aviaire.
Article R. 223-22 du code rural
Arrêté ministériel du 26 octobre 1998
- arrêtés fixant les mesures particulières en matière de pestes
aviaires : maladie de Newcastle, influenza aviaire.
Article R 223-21 du code rural
Arrêté ministériel du 8 juin 1994
31 - 32 -
- charte sanitaire relative aux modalités de la participation
financière de l’Etat à la lutte contre les infections à Salmonella
enteritidis et Salmonella thyphimurium dans les troupeaux de
reproduction de l’espèce GALLUS gallus en filière chair.
Arrêté ministériel du 26 octobre 1998
- charte sanitaire relative aux modalités de la participation
financière de l’Etat à la lutte contre les infections à Salmonella
enteritidis et Salmonella thyphimurium dans les troupeaux de
l’espèce GALLUS gallus en filière ponte d’œufs de
consommation.
Arrêté ministériel du 26 octobre 1998
- Arrêtés relatif à l’organisation de concours ou expositions
avicoles.
Note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N2003-8175
du 23 octobre 2003
PISCICULTURE
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière de maladies
réputées contagieuses des salmonidés.
Arrêté ministériel du 10 avril 1997 modifié
- Arrêtés relatifs à la mise sur le marché et au statut indemne des
animaux et des produits d’aquaculture.
Arrêté ministériel du 10 avril 1997 modifié
- arrêté établissant des mesures de lutte contre les maladies
réputées contagieuses des poissons.
Arrêté ministériel du 22 septembre 1999
- arrêté établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les maladies réputées contagieuses des poissons.
Arrêté ministériel du 22 septembre 1999
APICULTURE
- arrêtés relatifs à l'application des dispositions sanitaires. Article R 223-22 du code rural Arrêtés ministériels du 11 août 1980 modifié,
Du 16 février 1981 et du 22 février 1984
- arrêté fixant les distances à observer entre les ruches d'abeilles,
les propriétés voisines ou la voie publique.
Article L. 211-6 du code rural
- arrêté portant nomination des agents spécialisés pour les
questions apicoles placés sous l’autorité du Directeur
Départemental des Services Vétérinaires.
Arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié
- arrêté fixant la liste des experts chargés d’estimer la valeur des
colonies d’abeilles, des cadres, des hausses, ou ruches détruits
dans le cadre de la lutte contre les maladies réputées contagieuses.
Arrêté ministériel du 16 février 1981
HYPODERMOSE
- arrêtés relatifs à la lutte contre l’hypodermose bovine. Articles L. 224-1 et L. 225-1 Articles R. 224-15, R. 224-16 et R. 228-11 du code rural
Arrêté ministériel du 6 mars 2002
DIVERS
- Liste des experts chargés de procéder à l’estimation des
animaux abattus sur ordre de l’administration fixant les modalités
de l’estimation des animaux abattus et des denrées détruites sur
ordre de l’administration.
Arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié
PROTECTION ANIMALE
- arrêtés prescrivant les mesures à prendre en matière de
protection animale.
Articles L. 214-1 à 214-10 du code rural
Articles R 214-17 et 214-18, R214-35, R. 214-36 et
R. 215-4 du code rural
- arrêtés portant organisation des concours et expositions des
carnivores domestiques.
Articles L. 223-14, 214-6, 214-7, et 214-8 du code rural Arrêté
ministériel du 22 janvier 1985
32 - 33 -
- arrêtés délivrant une autorisation pour l’abattage rituel des
animaux destinés à la consommation humaine.
Articles R 214-17 et 214-18, R214-35, R. 214-36 et
R. 215-4 du code rural
- arrêtés visant la divagation des chiens et des chats et les refuges
d’animaux.
Circulaire ministérielle du 11 mars 1977
- récépissés des déclarations effectuées par les établissements
spécialisés dans le toilettage, le transit et la vente des chiens et des
chats.
Arrêté ministériel du 30 juin 1992
- arrêté fixant les mesures d’abattage d’urgence ou d’euthanasie
d’animaux pour abréger leur souffrance.
Articles R 214-49 à R. 214-62, articles R 215-6,
R. 215-7 et R. 214-17 du code rural
- arrêté prescrivant les mesures nécessaires pour faire cesser les
causes d’insalubrité, prononcer l’interdiction de cession des
animaux dans les établissements spécialisés dans le toilettage, le
transit et la vente des chiens et des chats.
Articles R 221-27 à R 221-35, articles R. 214-28 à
R. 214-33, articles R. 215-5 et R. 228-4 du code rural
- arrêté d’agrément des établissements d’expérimentation animale. Articles R. 214-87 à R. 214-122 du code rural arrêté ministériel du 19 avril 1988
- attribution de certificats d’autorisation d’expérimenter sur les
animaux vivants.
Articles R 214-87 à R. 214-122
et R. 215-10 du code rural
Arrêté ministériel du 19 octobre 1988
- autorisation de recours à des fournisseurs occasionnels. Articles R 214-87 à R. 214-122 et R. 215-10 du code rural
- habilitation au tatouage des animaux de l’espèce canine. Articles R. 221-27 à R 221-35, articles R. 214-28 à R. 214-33, article R. 215-5 et article R 228-4
du code rural
Arrêtés ministériels du 30 juin 1992
- arrêté relatif aux modalités de demande et de délivrance du
certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux
animaux de compagnie d’espèces domestiques.
Arrêté du 01er février 2001
- Arrêté relatif à l’exercice de l’activité de dressage des chiens au
mordant et aux modalités de demande et de délivrance du
certificat de capacité s’y rapportant.
Arrêté ministériel du 26 octobre 2001
- Arrêtés relatifs au comité départemental de la protection
animales.
Articles R. 214-1 à R 214-5 du code rural
3 - HYGIENE ET SECURITE DES ALIMENTS
- arrêtés relatif à l’abattage des animaux de boucherie accidentés. Arrêté ministériel du 9 juin 2000
- autorisations de s’approvisionner pour la nourriture des animaux
dans les abattoirs publics en viandes et abats à l’état cru, saisis
comme impropres à la consommation humaine.
Arrêtés ministériels du 3 mai 1957
du 25 septembre 1962 et du 01 septembre 2003
- agréments techniques et sanitaires des véhicules routiers,
voitures boutiques et conteneurs destinés au transport ou à la
vente des denrées périssables sous température dirigée.
Arrêté ministériel du 20 juillet 1998
- récépissés de déclaration et attribution de marque de salubrité
pour les centres d’abattage de volailles et de lapins et de certains
établissements de préparation et de transformation de viande de
volaille et de lapin, établissements de préparation de plats cuisinés
à l’avance, établissements de congélation, établissements de
Articles R 228-15, R 231-12, R 231-13, R 231-15 à 23, ,
R 231-24 à R 231-26, R 236-2 à R 236-5,
R 231-27, R 226-1 à R. 226-4,
R 231-28, R 236-6,
R 237-2,
33 - 34 -
restauration collective à caractère social, entrepôts frigorifiques,
points de vente, centres de collecte, emballage et
commercialisation des œufs, établissements de production des
ovoproduits, établissements de préparation de crème,
établissements de préparation du lait pasteurisé, établissements de
préparation du lait stérilisé U.H.T.
Arrêtés ministériels du 4 novembre 1965,
du 26 juin 1974, 15 avril 1992,
22 janvier 1993, 30 décembre 1993,
03 avril 1996, 29 septembre 1997, 28 mai 1997
- agrément sanitaire et technique des centres conchylicoles
d’expédition et de purification.
Arrêté ministériel du 25 juillet 1994
- agréments sanitaires des établissements mettant sur le marché
des denrées animales ou d’origine animale.
Arrêté ministériel du 28 juin 1994
Articles L 233-2 et L 233-3 du code rural
- autorisations de commercialisation d’animaux, de viandes et de
produits transformés à base de viande de certaines espèces de
gibier en période de fermeture de la chasse.
Arrêté ministériel du 12 août 1994
- dispense à l’agrément sanitaire pour les établissements mettant
sur le marché des viandes ou des produits à base de viande.
Arrêté ministériel du 8 septembre 1994
modifié, code rural
Articles L 233-2 et L 233-3 du code rural
- dispense à l’agrément sanitaire pour les établissements mettant
sur le marché du lait traité thermiquement et des produits laitiers.
Arrêté ministériel du 8 février 1996
Articles L 233-2 et L. 233-3 du code rural
- dérogation pour l’abattage des volailles à usage gastronomique
traditionnel reconnu et de certains gibiers d’élevage à plumes.
Arrêté ministériel du 14 janvier 1994
- dérogation pour les abattoirs (volailles, lapins) de faible
capacité.
Arrêté ministériel du 14 janvier 1994)
- décision portant remboursement de la valeur d’échantillons de
denrées animales ou d’origine animale prélevés en vue d’examens
de laboratoire.
Circulaire n° 1536 du 11 décembre 1972
- dérogation à l’utilisation de déchets animaux pour l’alimentation
des verminières.
Arrêté ministériel du 30 décembre 1991
- dérogation à l’utilisation de déchets animaux pour l’alimentation
d’animaux de zoo ou de cirque, d’animaux à fourrure, de chiens
de meute d’équipage.
Arrêté ministériel du 30 décembre 1991
- dérogation à l’utilisation de déchets animaux pour des besoins
spécifiques.
Arrêté ministériel du 30 décembre 1991
- Paquet Hygiène. Règlement 178/2002, 852/2004, 853/2004, 854/2004 et 882/2004
- arrêté relatif à l’agrément et à l’enregistrement de certains
établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation
animales.
Arrêté ministériel du 28 février 2000
- autorisation à réceptionner des viandes sur os de bovins de plus
de 12 mois et à procéder à leur désossage.
Arrêté ministériel du 19 octobre 2001
EQUARRISSAGE
- arrêtés portant réquisition d’une société d’équarrissage. Articles R. 226-1 à R. 226-15 du code rural
- attestations du service fait auprès du CNASEA en matière de
prestations du service public de l’équarrissage.
Loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996
Décret n° 96-1229 du 27 décembre 1996
Décrets du 25 octobre 2004 et du 28 septembre 2005
ALIMENTATION ANIMALE - Règlement 183/2005 établissant des exigences en matière
34 - 35 -
d’hygiène des aliments pour animaux
- Règlement 1831/2003 sur additifs en alimentation animale
- Conditions sanitaires des produits d’origine animale pour
l’alimentation animale - Arrêté ministériel du 20 mars 2003
- Conditions sanitaires de préparation des aliments pour les
animaux familiers
- Arrêté ministériel du 3 août 2005
- Echanges intracommunautaires en alimentation animale - Arrêté ministériel du 4 août 2005
- Règles sanitaires des sous-produits animaux - Arrêté ministériel du 6 août 2005
IMPORTATION-EXPORTATION
- arrêtés et décisions relatives aux importations, échanges
intracommunautaires et exportations d’animaux vivants, de
produits et denrées animales et d’origine animale.
Articles L 236-1 à L. 236 – 12 du code rural
- agrément des opérateurs et centres de rassemblement des
animaux vivants.
Arrêté ministériel du 9 juin 1994
Arrêté ministériel du 14 août 2001
PHARMACIE VETERINAIRE
- agrément des installations en vue de la préparation
extemporanée des aliments médicamenteux.
Code de la Santé Publique
articles L 5143-3 ; 5141-5 et 5146-50bis
4 - PROTECTION DE LA NATURE
Espèces protégées de la faune sauvage
- Autorisations de détention, de transport ou d’utilisation
d’animaux vivants ou naturalisés d’espèces protégées faisant
l’objet d’une dispense de consultation du Conseil National de
Protection de la Nature (CNPN).
Articles L. 411-1, L. 411-2, L. 411-3,
L.412-1, L. 413-2 à L. 413-4 du Code de l’Environnement
Autorisations de transport d’espèces animales protégées entre
établissements titulaires d’une autorisation d’ouverture et placés
sous la responsabilité de personnes titulaires d’un certificat de
capacité.
Autorisations de naturalisation d’espèces animales protégées.
Autorisations de transport et d’exposition de spécimens
naturalisés appartenant à des espèces animales protégées.
Autorisations de transport d’animaux blessés et recueillis
appartenant à des espèces protégées.
Toute décision relative aux demandes d’autorisation
exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction, transport et
utilisation d’animaux d’espèces protégées, à des fins scientifiques.
Autorisations d’élevages d’agréments (arrêté ministériel du
10 août 2004)
35 - 36 -
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Christophe MOURRIERAS, inspecteur en chef de la
santé publique vétérinaire, Directeur Départemental des
Services Vétérinaires d’Indre-et-Loire, délégation de
signature est donnée à Mme Viviane MARIAU, à Mlle
Emmanuelle THILL, inspecteurs de la santé publique
vétérinaire, à Mme Laurence MONMARCHE,
vétérinaire inspecteur vacataire et à Mme Elisabeth
FOUCHER, Chef du Service de la Protection de
l’Environnement et de la Faune sauvage captive.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Christophe MOURRIERAS, inspecteur en chef de la
santé publique vétérinaire, Directeur Départemental des
Services Vétérinaires d’Indre-et-Loire, délégation de
signature est donnée à M. Roland BOUGRIER,
Secrétaire Général des Services Déconcentrés à la
Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt
lorsque celui-ci est mis en tant que de besoin à la
disposition de M. le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires pour les missions d’administration
générale relevant de l’ordonnancement secondaire.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 janvier 2008.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental des Services Vétérinaires
d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 décembre 2006
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental d'Indre-et-Loire
de l'office national des anciens combattants et
victimes de guerre
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de
M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté de M. le Ministre des Anciens
Combattants en date du 29 septembre 1982 portant
nomination de M. Georges PRUVOST, Secrétaire
Général de 2ème classe, en qualité de Directeur du Service
Départemental de l'Office National des Anciens
Combattants et Victimes de Guerre d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M.
Georges PRUVOST, Directeur du Service
Départemental de l'Office National des Anciens
Combattants et Victimes de Guerre, à l'effet de signer :
- les cartes d'invalidité donnant droit à réduction
sur les tarifs de la S.N.C.F. ;
- les cartes du combattant, du combattant
volontaire de la Résistance, de Réfractaire, et les titres de
reconnaissance de la nation et de personne contrainte au
travail en pays ennemi, délivrées après décisions
ministérielles ou préfectorales prises dans le cadre de la
procédure d'instruction des dossiers de l'espèce ;
- les visas d'attribution de la Retraite du
Combattant relevant de la compétence du Service
Départemental d'Indre-et-Loire ;
- les visas de demandes d'affiliation à la Sécurité
Sociale au titre de la loi n°50.879 du 29 juillet 1950 ;
- les attestations ouvrant droit à l'exonération de
la taxe sur les véhicules automobiles de tourisme ;
- les quittances de retrait et tous documents se
rapportant à la comptabilité des pupilles de la nation sous
tutelle ou sous la garde de l'Office ;
- les correspondances résultant de l'expédition des
affaires courantes à l'exception des rapports et des lettres
adressées aux ministres, aux parlementaires et conseillers
généraux;
- les ampliations des décisions d’attribution de
l’allocation de reconnaissance aux harkis et à leurs
conjoints ou ex-conjoints et de l’aide spécifique à leurs
conjoints survivants (Loi n° 2005-158 du 28 février
2005)
- les arrêtés de maladie du personnel du
Service Départemental.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Georges PRUVOST, la délégation de signature qui lui
est consentie par l'article 1er du présent arrêté sera
exercée par Mme Nadine LAROCHE, secrétaire
administrative au Service Départemental de l'Office
National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
d'Indre-et-Loire. En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Georges PRUVOST et de Mme Nadine LAROCHE,
la délégation de signature qui est consentie à M. Georges
PRUVOST par l'article 1er du présent arrêté sera exercée
par Mme Nicole QUENTIN, adjointe administrative
principale au Service Départemental de l'Office National
des Anciens Combattants et Victimes de Guerre d'Indre-
et-Loire.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
36 - 37 -
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 janvier 2007.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur du Service Départemental de l'Office National
des Anciens Combattants et Victimes de Guerre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 décembre 2006
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur le Chef du Service Départemental de
l’Architecture et du Patrimoine d’Indre-et-Loire
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 4 juin 1996 modifiant le décret du 6
mars 1979 et instituant les Services Départementaux de
l’Architecture et du Patrimoine ; ensemble des textes
visés par ce décret,
VU la décision ministérielle nommant M. Michel
DOLLFUS, Chef du Service Départemental de
l'Architecture et du Patrimoine d'Indre-et-Loire à
compter du 1er septembre 1994,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de
M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet
d’Indre-et-Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M.
Michel DOLLFUS, Chef du Service Départemental de
l'Architecture et du Patrimoine d'Indre-et-Loire,
Architecte des Bâtiments de France pour les matières et
les actes ci-après énumérés :
1°) décisions d’autorisations prises en application de
l’article 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 modifiée
lorsqu’elles ne concernent pas des travaux pour lesquels
le permis de construire, le permis de démolir ou
l’autorisation mentionnée à l’article R 422.2 du Code de
l’Urbanisme est nécessaire ;
2°) décisions d’autorisation spéciale de travaux, dans les
secteurs sauvegardés, à l’exclusion de ceux qui ne
ressortissent ni au permis de construire, ni à la
déclaration préalable, ni à d’autres autorisations
d’occuper le sol (articles L 313.2 et R 313.14 du Code
de l’Urbanisme) ;
3°) décisions d’autorisations de travaux ne nécessitant
pas de permis de construire, en application de l’article 12
de la loi du 2 mai 1930.
4°) visa de toutes les pièces comptables (engagements,
factures, bons de commande, répertoire général,
bordereaux...) transmises au Bureau des Finances de
l'Etat à la Préfecture d’Indre-et-Loire, sur le chapitre
« Fonctionnement » pour le montant annuel des crédits
délégués à ce service.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de
M. Michel DOLLFUS, la délégation qui lui est consentie
par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme
Adrienne BARTHELEMY, Architecte Urbaniste de
l’Etat.
M. Jacques SAINTILLAN bénéficie de la délégation
uniquement en matière financière :
- visa de toutes les pièces comptables (engagements,
factures, bons de commande, répertoire général,
bordereaux...) transmises au Bureau du budget de l’Etat à
la Préfecture d’Indre-et-Loire, sur le chapitre
« Fonctionnement » pour le montant annuel des crédits
délégués à ce service.
ARTICLE 3 : Une copie de toutes les autorisations
délivrées au titre des alinéas 1,2,3 de l’article 1er du
présent arrêté sera transmise au Bureau de
l'Environnement et de l’Urbanisme à la Préfecture.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 janvier 2008.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Chef du Service Départemental de l'Architecture et du
Patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 décembre 2006
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur
le directeur départemental de la sécurité publique
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 73.838 du 24 août 1973 portant
déconcentration en matière disciplinaire,
Vu le décret 93.1031 du 31 août 1993 portant
création et organisation de Directions Départementales
de la Sécurité Publique,
37 - 38 -
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de
M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet
d’Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté ministériel en date du 30 octobre 1997 fixant
les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés
au titre du développement d'activités pour l'emploi des
jeunes,
Vu l'arrêté ministériel DAPN/RH/CR N° 126 en
date du 27 février 2006 portant mutation de M. Marc
EMIG, Commissaire Divisionnaire, en qualité de
Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Indre-
et-Loire à compter du 3 avril 2006,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est accordée à M. Marc EMIG,
Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de
la Sécurité Publique, à l'effet de signer les sanctions
disciplinaires suivantes :
- avertissement et blâme infligés aux catégories
de fonctionnaires citées ci-après :
. personnels du Corps d’Encadrement et
d'Application, personnels administratifs de catégorie C,
. adjoints de sécurité.
ARTICLE 2 : Sont exclues de la présente délégation les
décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de
la ville aux personnels de la direction.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Marc EMIG, les décisions prises en vertu de l'article
précédent pourront être signées par M. Serge
MERLAUT, Commissaire Principal, Chef de la Sûreté
Départementale.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 janvier 2008.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 décembre 2006
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur le chef du service départemental des
renseignements généraux d'Indre-et-Loire
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de
M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet
d’Indre-et-Loire,
VU l'arrêté ministériel en date du 15 mars 2005
portant nomination de M. Pascal DUCOURTIEUX en
qualité de Commissaire Principal, Directeur du Service
Départemental des Renseignements Généraux de l'Indre-
et-Loire à TOURS à compter du 16 août 2005,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1ER : Délégation est donnée à M. Pascal
DUCOURTIEUX, Commissaire Principal, chargé de la
Direction Départementale des Renseignements Généraux
d'Indre-et-Loire à Tours, à l'effet de signer les sanctions
disciplinaires suivantes :
- avertissement et blâme infligés aux
fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application
et personnels administratifs de catégorie C affectés à la
Direction Départementale des Renseignements
Généraux.
ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
janvier 2008.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire et le Directeur Départemental des
Renseignements Généraux sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 décembre 2006
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur le directeur des archives départementales
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979, modifiée par
la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi n°
92-1447 du 31 décembre 1992,
38 - 39 -
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
régions et l’Etat, modifiée par les lois n° 86.29 du 9
janvier 1986, n° 86.972 du 19 août 1986 et n° 90.1067 du
28 novembre 1990,
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif
à la compétence des services d'archives publics et à la
coopération entre les administrations pour la collecte, la
conservation et la communication des archives
publiques,
Vu le décret n° 88.849 du 28 juillet 1988 relatif au
contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les
archives des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de
M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté ministériel n° 9911031 du 24 novembre
1999 nommant M. Luc FORLIVESI, Directeur des
Archives départementales d'Indre-et-Loire,
Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 2
novembre 2001 relative à la gestion des archives dans les
services et établissements publics de l'Etat,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M.
Luc FORLIVESI, Directeur des Archives
Départementales d'Indre-et-Loire, pour les matières et
actes, ci-après énumérés :
A - GESTION DU SERVICE DES ARCHIVES
DEPARTEMENTALES
- Notes de service et correspondance courante concernant
le personnel d'Etat et les archives publiques.
B - ARCHIVES DES SERVICES EXTERIEURS DE
L'ETAT, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES ORGANISMES PRODUCTEURS et
DETENTEURS D'ARCHIVES PUBLIQUES
- Correspondance, comptes-rendus et rapport
d'inspection concernant l'exercice du contrôle
scientifique et technique, à l'exclusion des circulaires.
- Contrôle et visa d'élimination des archives, bordereaux
de versements d’archives
C - ARCHIVES COMMUNALES ET
HOSPITALIERES
- Prescriptions des mesures conservatoires à prendre par
les communes et les établissements hospitaliers en ce qui
concerne leurs archives.
- Correspondance, comptes-rendus et rapport
d'inspection concernant l'exercice du contrôle
scientifique et technique, à l'exclusion des circulaires
- Contrôle et visa d'élimination des archives.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Luc FORLIVESI, la délégation qui lui est consentie sera
exercée par Mme Régine MALVEAU, chargée d'études
documentaires.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 janvier 2008.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur des Archives départementales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 décembre 2006
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur le chef du service départemental de
l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique
sociale agricoles
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre
1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation
professionnelle,
VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003,
relatif à l’organisation et aux attributions des Directions
Départementales de l’Agriculture et de la Forêt,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de
M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet
d’Indre-et-Loire,
VU l’arrêté ministériel du 10 mai 2006 nommant M.
Bernard LUTTON, Chef du Service Départemental de
l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique
Sociale Agricoles d’Indre et Loire ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M.
Bernard LUTTON, Chef du Service Départemental de
l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique
Sociale Agricoles, à l’effet de signer, dans le cadre des
attributions dévolues à son service :
39 - 40 -
Toutes correspondances administratives, à l’exception de
celles adressées aux ministres, parlementaires, aux
conseillers généraux ;
Toutes décisions, pièces et documents relatifs à :
l’emploi et la gestion des personnels à l’exception des
décisions en matière disciplinaire,
la gestion du patrimoine immobilier et des matériels,
l’organisation et le fonctionnement du service et le
contentieux y afférent ;
Toute décision d’opposition à l’engagement d’apprentis
par une entreprise (Art. L 117-5 et R 117-5-2 du code du
travail).
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de
M. Bernard LUTTON, la délégation de signature qui lui
est consentie par l’article 1er sera exercée par M. Julien
RIBOULET, Inspecteur du Travail, en cas d’absence ou
d’empêchement simultanés de M. LUTTON et M.
RIBOULET, par Mme Patricia LAURENT HORN,
Contrôleur du travail de classe supérieure, et en cas
d’absence ou d’empêchement simultanés de
M. LUTTON, M. RIBOULET et Mme LAURENT
HORN, Mme Nelly De GAUSSELIN, contrôleur du
travail.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 janvier 2008.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Chef du Service Départemental du Travail, de l’Emploi
et de la Politique Sociale Agricoles, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d’Indre et Loire.
Fait à TOURS, le 22 décembre 2006
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊ T É portant délégation de signature à
Monsieur le directeur régional des affaires culturelles
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU l'ordonnance n°45.2339 du 13 octobre 1945
modifiée en dernier lieu par la loi n°99.198 du 18 mars
1999, relative aux spectacles,
VU le décret n° 86.538 du 14 mars 1986 relatif aux
attributions et à l'organisation des Directions Régionales
des Affaires Culturelles,
VU le décret n°2000.609 du 29 juin 2000 pris pour
l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance
n°45.2339 du 13 octobre 1945 sur les spectacles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de
M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté du Ministre de la Culture et de la
Communication en date du 30 septembre 2004 portant
nomination de M. Jean-Louis LEPRETRE en qualité de
Directeur Régional des Affaires Culturelles du Centre à
compter du 1er octobre 2004,
VU la circulaire du 2 décembre 1987 relative au
fonctionnement des Directions Régionales des Affaires
Culturelles,
VU la circulaire du ministère de la culture et de la
communication n° 2000.030 du 13 juillet 2000 relative à
la licence d'entrepreneur de spectacles,
SUR proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à
M. Jean-Louis LEPRETRE, Directeur Régional des
Affaires Culturelles du Centre, à l'effet de signer les
arrêtés portant octroi, renouvellement, refus, suspension
ou retrait des licences d'entrepreneur de spectacles de
1ère, 2ème et 3ème catégories, ainsi que les correspondances
qui s'y rattachent.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Jean-Louis LEPRETRE, délégation de signature est
donnée, à l'effet de signer, au nom du Préfet, les
documents visés à l'article 1er du présent arrêté à :
- Mme Florence MEISEL-GENDRIER, Chef du service
du Développement culturel et de l’action territoriale,
- et en cas d'absence simultanée de M. LEPRETRE et de
Mme MEISEL-GENDRIER, à Mme Christine DIACON,
Secrétaire générale
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures sont
abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 janvier 2008.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Régional des Affaires Culturelles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 22 décembre 2006
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ accordant délégation de signature à M.
Thierry REVIRON, Directeur de l’Aviation Civile
Nord
40 - 41 -
Le Préfet de l’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992
modifiée relative à l’administration territoriale de la
République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales,
Vu le Code de l’Aviation Civile, et notamment ses
articles L 213-2, L 213-3, L 321-7, D 131-1 à D 131-10,
R 213-4, R 213-5, R 213-6, , R 321-3, R 321-4, R 321-5,
Vu le décret n°60-652 du 28 juin 1960 modifié,
portant organisation des services extérieurs de l’Aviation
Civile,
Vu le décret n°99-1162 du 29 décembre 1999 relatif
à l’agrément des organismes chargés d’assurer les
services de sauvetage et de lutte contre l’incendie des
aéronefs sur les aérodromes,
Vu le décret n°2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant
le code de l’aviation civile (troisième partie) et relatif
aux normes techniques applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur
les aérodromes,
Vu le décret n°2002-523 du 16 avril 2002 portant
statut du corps des Ingénieurs des Ponts et chaussées, qui
abroge dans son article 42 le statut particulier des
Ingénieurs de l’Aviation Civile,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 portant
approbation de la convention type, prévue par l’article
104 de la loi du 13 août 2004 précitée,
Vu le décret du 23 mai 2006 nommant M. Paul GIROT
de LANGLADE en qualité de Préfet de l’Indre et Loire,
Vu l’arrêté du 9 avril 1997 nommant M. Thierry
REVIRON Directeur de l’Aviation Civile Nord,
Vu l’arrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes
techniques applicables au service de sauvetage et de lutte
contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,
modifié par l’arrêté du 04 mars 2002,
Vu l’arrêté du 14 mai 2001 relatif aux conditions
d’agrément du responsable du service de sauvetage et de
lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de
l’Indre et Loire,
ARRETE
ARTICLE 1er : A compter de la publication du présent
arrêté, et sous réserve des dispositions des articles ci-
dessous, délégation est donnée à M. Thierry REVIRON,
Ingénieur Général des Ponts et Chaussées, Directeur de
l’Aviation Civile Nord, à l’effet de signer au nom du
Préfet de l’Indre et Loire :
les décisions d’octroi, de retrait, ou de suspension des
agréments des organismes chargés d’assurer les services
de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les
aérodromes,
les décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait,
ou de suspension des agréments des personnels chargés
du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie,
les documents relatifs au contrôle du respect des
dispositions applicables au service de sauvetage et de
lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes
ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi
que le respect des dispositions relatives à la mise en
œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril
aviaire par les exploitants d’aérodromes,
les documents relatifs à l’organisation de l’examen
théorique de présélection du responsable du service de
sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur
les aérodromes,
les décisions d’octroi, de suspension ou de retrait
d’agrément en qualité d’agent habilité,
les décisions d’octroi, de suspension ou de retrait
d’agrément en qualité de chargeur connu, et
d’établissement connu et les conventions relatives à la
formation dans le domaine de la sûreté de l’aviation
civile,
les décisions de délivrance ou retrait du titre de
circulation permettant la circulation dans un ou plusieurs
secteurs de la zone réservée de l’aérodrome de Tours Val
de Loire,
les dérogations au niveau minimal de vol imposées par la
réglementation en dehors du survol des villes et autres
agglomérations ou des rassemblements de personnes ou
d’animaux en plein air ou le survol de certaines
installations ou établissements,
les conventions provisoires de mise à disposition des
services de l’Etat prévues par l’article 104 de la loi du 13
août 2004 susvisée.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement
de M. Thierry REVIRON, la délégation consentie à
l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M.
Stéphane CORCOS, Ingénieur en Chef des Ponts et
Chaussées, ou par M. Guy ROBERT, Ingénieur en Chef
des Ponts et Chaussées, ou par M. Bernard BOITEUX,
Ingénieur Principal des Etudes et de l’Exploitation de
l’Aviation Civile ou par M. Jacques PAGEIX, Ingénieur
Principal des Etudes et de l’Exploitation de l’Aviation
Civile dans les conditions suivantes :
M. Stéphane CORCOS pour les § 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8
et 9 de l’article 1 ci-dessus,
M. Guy ROBERT pour les § 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8
et 9 de l’article 1 ci-dessus,
M. Jacques PAGEIX pour les § 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8
et 9 de l’article 1 ci-dessus,
M. Bernard BOITEUX pour les § 1, 2, 3, 4, 7, 8 et 9
de l’article 1 ci-dessus.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 janvier 2008.
41 - 42 -
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur de l’Aviation Civile Nord sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l’Indre et Loire.
Fait à TOURS, le 22 décembre 2006
Paul GIROT de LANGLADE
________
A R R Ê T É donnant délégation de signature à
Monsieur le directeur régional de l'industrie, de la
recherche et de l'environnement
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992
relative à l'administration territoriale de la République
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales
VU le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort
territorial des services extérieurs du ministère de
l'industrie et de la recherche
VU le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 et l'arrêté du 10
mars 1986 modifié relatifs à l'organisation des directions
régionales de l'industrie et de la recherche
VU le décret n° 92-626 du 6 juillet 1992 relatif aux
missions et à l'organisation des directions régionales de
l'industrie, de la recherche et de l'Environnement
VU le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié
relatif à l'organisation de l'administration centrale du
ministère de l'industrie, notamment son article 17
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements
VU l'ensemble des codes et textes régissant les matières
dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de
signature conféré à M. DOROSZCZUK, DRIRE du
Centre
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.
Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire
VU l'arrêté ministériel en date du 14 novembre 2003
nommant M. Bernard DOROSZCZUK Directeur
Régional de l'Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement de la région Centre
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation est donnée pour le
département d'Indre-et-Loire, à M. DOROSZCZUK,
ingénieur en chef des mines, DRIRE du Centre, à effet
de signer toutes les correspondances administratives, à
l'exception de celles adressées aux ministres, aux
parlementaires, au président et membres du Conseil
Général qui sont réservées à la signature personnelle du
préfet et des circulaires adressées aux maires du
département.
ARTICLE 2 - Délégation est donnée à M.
DOROSZCZUK, ingénieur en chef des mines, DRIRE
du Centre, à effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions figurant dans la
liste énumérée ci-dessous et toute correspondance
associée dans le cadre des attributions de la DRIRE:
I – Contrôle des véhicules automobiles
- Autorisation de mise en circulation de véhicules
d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés
(article 7 et 17 de l'arrêté ministériel du 30 septembre
1975 modifié)
II – Equipement sous pression – canalisation
1°) – Dérogations et autorisations diverses autres que
celles relevant de la compétence ministérielle pour la
fabrication et la surveillance en service des équipements
sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier
1943, du 13 décembre 1999 et leurs arrêtés
d'application).
2°) – Dérogations et autorisations diverses,
autres que celles relevant de la compétence ministérielle
pour la construction et la surveillance en service des
canalisations de transport d'hydrocarbures (décret du 8
juillet 1950 -modifié le 4 février 1963- et décrets des 16
mai 1959 et 14 août 1959), de gaz combustible (décret
modifié du 15 octobre 1985), et de la vapeur d'eau, de
l'eau surchauffée et des produits chimiques (décrets
modifiés des 2 avril 1926 et 18 janvier 1943 et décret du
18 octobre 1965) – et l'ensemble de leurs arrêtés
d'application.
- Aménagements aux dispositions de l'arrêté
du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz combustibles,
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits
chimiques et notamment son article 21.
3°) – Habilitation, sous forme d'arrêté préfectoral, des
agents chargés de la surveillance des canalisations de
transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de
produits chimiques et de transport ou de distribution de
gaz naturel (décret n° 2004-1468 du 23 décembre 2004),
étendue aux contrôles des canalisations de vapeur d'eau
surchauffée qui requièrent des compétences similaires
(instruction DARQSI/SDSIM/BSEI 2005 8 29 288).
III – Sous-Sol (mines et carrières)
Dérogations aux prescriptions réglementaires suivantes :
1°) – Règlement général des industries
extractives (article 2 (§5) du décret n° 80-331 du 7 mai
1980 portant règlement général des industries
extractives)
2°) – Exploitation des carrières à ciel ouvert
(articles 2 et 6 (§ 1er et § 6) du décret n°64-1148 du 16
novembre 1964
42 - 43 -
3°) – Exploitation des carrières souterraines
(articles 2 et 6 (§ 1er et § 6) du décret n° 64-1149 du 16
novembre 1964)
4°) – Sécurité des silos et trémies (article 12 du
décret n° 55-318 du 22 mars 1955)
5°) – Sécurité des convoyeurs dans les mines et
carrières (article 13 du décret n° 73-404 du 26 mars
1973)
6°) – Suspension de travaux, sous forme d'arrêté
préfectoral, en application de l'article 107 du Code
minier (alinéa 2 de l'article 4 du décret n° 99-116 du 12
février 1999).
IV – Energie
1°) – Approbation des projets et autorisation
d'exécution des travaux des ouvrages électriques (décret
du 29 juillet 1927 modifié)
2°) – Recevabilité et instruction des demandes
d'autorisation relatives au transport de gaz combustible
par canalisation (décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985
modifié).
3°) – Recevabilité, instruction et délivrance des
certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité
(décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié)
4°) – Recevabilité, instruction et délivrance des
certificats d'économies d'énergie (décret n° 2006-603 du
23 mai 2006).
V – Métrologie
1°) – Certificat de vérification de l'installation
d'un instrument (article 22 du décret n° 2001-387 du 3
mai 2001 et le titre IV de l'arrêté du 31 décembre 2001
fixant ces modalités d'application)
2°) – Mise en demeure d'installateur (article 26
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et le titre IV de
l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant ces modalités
d'application)
3°) – Agréments prévus au titre VI du décret n°
2001-387 du 3 mai 2001
4°) – Dérogation particulière pour un instrument ne
pouvant pas respecter les conditions réglementaires
(article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001)
5°) – Attribution ou retrait de marques
d'identification (article 45 de l'arrêté du 31 décembre
2001 fixant les modalités d'application de certaines
dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif
au contrôle des instruments de mesure)
6°) – Autorisation de fabrication de vignettes ou
de pièces de verrouillage ou de scellement (article 50 de
l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités
d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-
387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de
mesure)
VI – Environnement
- Contrôles, demandes de compléments et
transmissions prévus à l'article 20 de l'arrêté ministériel
du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la
quantification des émissions déclarées dans le cadre du
système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de
serre.
ARTICLE 3 : Sont exclues de la présente délégation les
décisions qui :
ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet
en matière de contrôle administratif des communes, des
départements et de leurs établissements publics
sont prises sous la forme d'arrêtés préfectoraux, ou qui
font intervenir une procédure d'enquête publique ou de
servitudes, ou qui concernent les récépissés de
déclaration d'installations classées, l'occupation
temporaire des terrains privés, sauf si ces décisions sont
explicitement citées comme étant déléguées.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
DOROSZCZUK, la délégation sera exercée par :
Dans tous les domaines d'activités cités à l'article 2 :
M. Jean-Pierre RICHARD, ingénieur
divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint au
directeur
M. Nicolas TRIMBOUR , ingénieur des mines,
adjoint au directeur
Pour les affaires relevant du point I de l'article 2 par :
M. Jean-Charles BIERMÉ, ingénieur
divisionnaire de l'industrie et des mines
et en son absence ou en cas d'empêchement par :
M. Laurent MOREAU, ingénieur de l'industrie
et des mines
et par le responsable départemental
Olivier ROCHE, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
en l'absence ou en cas d'empêchement de ce dernier, la
délégation sera exercée par :
M. Benoît RICHARD, technicien supérieur en
chef de l'industrie et des mines
Pour les affaires relevant du point II de l'article 2 par
M. Jean-Charles BIERMÉ, ingénieur
divisionnaire de l'industrie et des mines
et en son absence ou en cas d'empêchement par :
M. Laurent MOREAU, ingénieur de l'industrie
et des mines
Mlle Séverine CUNCHE, ingénieure de
l'industrie et des mines
et pour le 1°) du point II par le responsable
départemental
M. Olivier ROCHE, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
en l'absence ou en cas d'empêchement de ce dernier, la
délégation sera exercée par :
M. Benoît RICHARD, technicien supérieur en
chef de l'industrie et des mines
Pour les affaires relevant du point III de l'article 2 par
M. Jean-Pierre RICHARD, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines,
et en son absence ou en cas d'empêchement par :
M. Pascal BOISAUBERT, ingénieur
divisionnaire de l'industrie et des mines
43 - 44 -
M. Bernard DESSERPRIX, ingénieur
divisionnaire de l'industrie et des mines
et par le responsable départemental
M. Olivier ROCHE, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
en l'absence ou en cas d'empêchement de ce dernier, la
délégation sera exercée par :
Mme Maud GOBLET, ingénieure de l'industrie
et des mines
M. Léonard BRUDIEU, ingénieur de l'industrie
et des mines
Pour les affaires relevant du point IV de l'article 2 par
M. Jean-Charles BIERMÉ, ingénieur
divisionnaire de l'industrie et des mines
et en son absence ou en cas d'empêchement par :
Mlle Séverine CUNCHE, ingénieure de
l'industrie et des mines
Pour les affaires relevant du point V de l'article 2 par
M. Jean-Charles BIERMÉ, ingénieur
divisionnaire de l'industrie et des mines
et en son absence ou en cas d'empêchement par :
M. Laurent MOREAU, ingénieur de l'industrie
et des mines
Mme Jeanne LEMAIRE, technicienne
supérieure en chef de l'industrie et des mines
et par le responsable départemental :
M. Olivier ROCHE, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
en l'absence ou en cas d'empêchement de ce dernier, la
délégation sera exercée par :
M. Benoît RICHARD, technicien supérieur en
chef de l'industrie et des mines
Pour les affaires relevant du point VI de l'article 2 par
M. Jean-Pierre RICHARD, ingénieur
divisionnaire de l'industrie et des mines
et en son absence ou en cas d'empêchement par :
M. Pascal BOISAUBERT, ingénieur
divisionnaire de l'industrie et des mines
M. Bernard DESSERPRIX, ingénieur
divisionnaire de l'industrie et des mines
et par le responsable départemental :
M. Olivier ROCHE, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
en l'absence ou en cas d'empêchement de ce dernier, la
délégation sera exercée par :
Mme Maud GOBLET, ingénieure de l'industrie
et des mines
M. Léonard BRUDIEU, ingénieur de l'industrie
et des mines
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M.
DOROSZCZUK et aux fonctionnaires énumérés à
l'article 4 du présent arrêté pour signer les copies
conformes d'actes ou décisions se rapportant à leurs
attributions.
ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 janvier 2008.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement de la Région Centre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 décembre 2006
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur le directeur du centre d'études techniques
de l'équipement Normandie Centre
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’Etat et en particulier son
article 12 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992
relative à l’administration territoriale de la République et
en particulier son article7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 relatif aux
pouvoirs des préfets sur les centres d’études techniques
de l’équipement ;
Vu le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à
la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au
profit de tiers par certains services des ministères de
l’équipement et de l’agriculture ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 mars 1971 portant
création du centre d’études techniques de l’équipement
(CETE) de Rouen et fixant sa zone d’action
préférentielle ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 octobre 1971 rattachant
les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
Martinique à la zone d’action préférentielle du CETE de
Rouen ;
Vu l’arrêté n° 06-013227 du 1er décembre 2006
chargeant en sus de ses fonctions M. Philippe DHOYER,
directeur adjoint, de l’intérim du Directeur du CETE
NORMANDIE-CENTRE ;
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de
M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code
des marchés publics ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la
préfecture
ARRÊTE
44 - 45 -
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Philippe
DHOYER, Directeur par intérim du Centre d'Etudes
Techniques de l'Equipement CETE) Normandie-Centre,
pour signer toutes les pièces afférentes aux engagements
de l’Etat (candidatures, offres) et leurs avenants
éventuels relatifs à des prestations d’ingénierie publique,
dont le montant est inférieur à 90 000 € HT,
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement
du Directeur par intérim du CETE, la délégation qui lui
est consentie sera exercée par Mme Marie-France
RETAILLE, Secrétaire Générale du CETE Normandie
Centre,
ARTICLE 3 : Délégation est également donnée, pour
les offres et les marchés de prestations d’ingénierie
publique d’un montant inférieur à 30 000 €-HT, aux
chefs des divisions ci-après désignés :
- M. Louis DUPONT, directeur du laboratoire
régional des ponts et chaussées de Blois,
- M. Bernard ROUSSEL, Chef du département
Chaussées du laboratoire régional des ponts et chaussées
de Blois,
- M. Michel MORITEL, chef du service d'études
générales,
ARTICLE 4 : Les autorisations de candidature, dès lors
que le montant prévu de la prestation dépasse 10 000 €
HT, sont subordonnées à un accord préalable de M. le
Préfet ; en vue d'obtenir cet accord, le directeur du CETE
Normandie Centre adressera à M. le Préfet une
déclaration d'intention de candidature accompagnée
d'une fiche de présentation ; à défaut de réponse
préfectorale dans le délai de 8 jours à compter de la
réception de la fiche, le silence vaudra accord tacite pour
présenter une candidature ou une offre de prestation
d’ingénierie publique.
ARTICLE 5 : Suivant une périodicité trimestrielle, le
CETE Normandie-Centre présentera à M. le Préfet un
état récapitulatif des candidatures et des offres de
prestations, qu’elles aient ou non été retenues par les
maîtres d’ouvrages, ainsi que des marchés d'ingénierie
signés, se rapportant aux activités accomplies au cours
du trimestre précédent.
ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 janvier 2008.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire et le Directeur du CETE Normandie-
Centre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-
Loire.
Fait à TOURS, le 22 décembre 2006
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur
des ponts et chaussées, directeur départemental de
l'équipement de la Vienne
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n°87-154 du 27 février 1987 relatif à la
coordination interministérielle et à l'organisation de
l'administration de l'eau et notamment sont article 12,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de
M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
VU le protocole d'accord du 2 mai 1989 entre les
préfets des départements de la Vienne et de l'Indre-et-
Loire, relatif à la répartition des charges de gestion et de
police des rivières domaniales, la Vienne et la Creuse,
dans les sections où elles font limite administrative du
département,
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2003
nommant M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur
en chef des ponts et chaussées en tant que directeur
régional de l'équipement de Poitou-Charentes et directeur
départemental de la Vienne à compter du 1er février
2004,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M.
Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur en chef des
ponts et chaussées, Directeur Départemental de
l'Equipement de la Vienne, à l'effet de signer, dans le
cadre de la gestion et conservation du domaine public
fluvial, les demandes d'actes énumérées ci-après, situées
sur la moitié gauche de la rivière "la Vienne" en amont
du pont dit "du Bec des Deux Eaux" dans les sections où
cette rivière constitue la limite administrative entre le
département de l'Indre-et-Loire et la Vienne :
- les autorisations d'occupation temporaire (code du
domaine de l'Etat -art. R 53) ;
- les actes d'administration du domaine public fluvial
(code du domaine de l'Etat - art. R53) ;
- les autorisations de prises d'eau et d'établissements
temporaires (code du domaine public fluvial et de la
navigation intérieure, art. 33, et code du domaine de
l'Etat, art. R 53).
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de
M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur
45 - 46 -
Départemental de l'Equipement de la Vienne, la
délégation qui lui est consentie par l’article 1er du présent
arrêté sera exercée par M. Joseph-Michel GOMBERT,
Administrateur Civil hors classe, Directeur délégué
Départemental.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La date de validité du présent arrêté
prendra fin le 31 janvier 2008.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire et le Directeur Départemental de
l'Equipement de la Vienne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d’Indre-et-Loire et dont ampliation sera
transmise à M. le Directeur Départemental de
l'Equipement d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 décembre 2006
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur le directeur régional de l'environnement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9
décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur
commerce,
Vu le règlement (CE) n° 1332/2005 de la
Commission du 9 août 2005 modifiant le règlement
susvisé
Vu le règlement (CE) n° 1008/2001 de la
Commission du 30 août 2001 portant modalités
d'application du règlement du Conseil du 9 décembre
1996 susvisé,
Vu le règlement (CE) n° 252/2005 de la
Commission du 14 février 2005 remplaçant le règlement
n° 349/2003 suspendant l’introduction dans la
communauté de spécimens de certaines espèces de faune
et de flore sauvage ?
Vu le code de l'environnement, notamment l'article
L.412-1,
Vu le code de l'environnement, notamment ses
articles R.412-1 à R.412-7,
Vu la loi n° 77.1423 du 27 décembre 1977
autorisant l'approbation de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée
relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 78.959 du 30 août 1978 modifié
portant publication de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction,
Vu le décret n° 91.1139 du 4 novembre 1991 relatif
à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'environnement,
Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié
portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 94.37 du 12 janvier 1994 modifié
relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement dans les régions d'outre-
mer,
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié
relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
Vu le décret n° 97.715 du 11 juin 1997 relatif aux
attributions du ministre de l'aménagement du territoire et
de l'environnement,
Vu le décret n° 97.1204 du 19 décembre 1997 pris
pour l'application à la ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du
décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives
individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de
M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités
d'application à la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction et de règlements (CE) n° 338/97
du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la
Commission européenne,
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 1998 nommant
Monsieur Philippe LAGAUTERIE, Directeur Régional
de l’Environnement de la région Centre à compter du 1er
septembre 1998,
Vu l’arrêté ministériel du 22 août 2002 nommant
Monsieur José RUIZ Directeur Régional Adjoint de
l’Environnement de la région Centre,
Vu la nomination le 1er septembre 2003 de
Monsieur Marc MASSARDIER en tant que Chef du
Service Nature, Paysages et Qualité de la Vie à la
DIREN Centre,
Vu la décision du Diren Centre du 23 septembre
1998 affectant Monsieur Jean-Michel BAILLON en
qualité de Chef de la Division Nature au Service Nature,
Paysages et Qualité de la Vie,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer au nom du Préfet du département
46 - 47 -
d'Indre-et-Loire les autorisations nécessaires à la
réalisation des opérations d'importation, d'exportation et
de réexportation dans le cadre de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction (Convention de
Washington ou CITES) à Messieurs :
- Philippe LAGAUTERIE, Directeur Régional de
l’Environnement du Centre ;
- José RUIZ, Directeur Régional Adjoint de
l’Environnement du Centre ;
- Marc MASSARDIER, Chef du Service Nature,
Paysages et Qualité de la Vie à la DIREN Centre ;
- Jean-Michel BAILLON, Chef du pôle Nature à la
DIREN Centre
ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 janvier 2008.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Régional de l'Environnement de la Région
Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-
Loire.
Fait à TOURS, le 22 décembre 2006
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. le
Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,
Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la
loi n° 83.8 du 7 janvier 1983,
Vu la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la
législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d'aide sociale et de santé,
Vu le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 (articles 5
et 6) prévoyant l'exercice des attributions des directeurs
régionaux de l'Education Surveillée en matière
d'habilitation et de contrôle pédagogique, administratif et
financier,
Vu le décret n° 88.949 du 6 octobre 1988 relatif à
l'habilitation (article 3) concernant le rôle d'instruction en
la matière par le Directeur Régional de l'Education
Surveillée,
Vu le décret n° 90.166 du 21 février 1990 relatif à
l'organisation du Ministère de la Justice et ses articles 1
et 4 remplaçant "Education Surveillée" par "Protection
Judiciaire de la Jeunesse",
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de
M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2004 nommant
M. Charles BRU, Directeur Régional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse pour les régions du Centre, du
Limousin et de Poitou-Charentes,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Charles BRU,
Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse pour les régions du Centre, du Limousin et de
Poitou-Charentes, à l'effet de signer les correspondances
relatives à l'instruction des dossiers pour les
établissements et services relevant conjointement du
représentant de l'Etat dans le département et du Président
du Conseil Général.
Cette délégation recouvre les domaines suivants prévus
par la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 susvisée :
Article 6 - dernier alinéa : Instruction des dossiers
portant création, transformation et extension
d'établissements et services.
Article 18 - alinéa 3, article 19 : Procédure préparatoire à
l'établissement des budgets et à la fixation des tarifs des
établissements et services habilités.
Article 49 : Elaboration des arrêtés habilitant les
établissements et services auxquels l'autorité judiciaire
confie des mineurs.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Charles BRU, délégation de signature est donnée, à
l'effet de signer, au nom du Préfet, les documents visés à
l'article 1er du présent arrêté à :
- M. Dominique PERIGOIS, Directeur régional adjoint,
et M. Gilles NAGOT, attaché, pour l'ensemble des
domaines désignés par les articles mentionnés à l'article
1er du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures sont
abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 janvier 2008.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire et le Directeur Régional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse pour les régions du Centre, du
Limousin et de Poitou-Charentes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
47 - 48 -
Fait à TOURS, le 22 décembre 2006
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur le Trésorier Payeur Général
Le préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements,
modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre
2005 ;
Vu le décret du 22 décembre 2005 portant nomination de
M Yves TERRASSE en qualité de Trésorier-Payeur
Général du département de l’Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M
Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet
d’Indre-et-Loire ;
Vu le décret n°2006 -1792 du 23 décembre 2006 relatif
au transfert des compétences de la direction générale des
impôts à la direction générale de la comptabilité publique
en matière domaniale;
Vu l’arrêté interministériel du 18 septembre 1974
rendant applicable dans le département le régime des
procédures foncières institué par les articles R. 176 à
R. 184 du code du domaine de l’Etat et par le décret
n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des
acquisitions foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la
préfecture,
ARRETE
ART. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Yves
TERRASSE Trésorier-Payeur Général du département
de l’Indre-et-Loire à l’effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, les décisions, contrats,
conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale,
tous les actes, y compris les actes de procédure, se
rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références 1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’Etat des actes de gestion et de réalisation des biens
domaniaux
Art. L. 69 (3ème alinéa), R. 32, R. 66,
R. 76-1, R. 78, R. 128-3, R. 128-7,
R. 128-8, R. 129-1, R. 129-2,
R. 129-4, R. 129-5, R. 148, R. 148-
3, A. 102, A. 103, A. 115 et A. 116
du code du domaine de l’Etat.
Art. L. 3212-2 du code général de la
propriété des personnes publiques.
2 Stipulation au nom de l’Etat dans les actes d’acquisition et de prise en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services publics civils ou
militaires de l’Etat.
Art. R. 18 du code du domaine de
l’Etat.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l’Etat.
Art. R. 1 du code du domaine de
l’Etat.
4 Acceptation de remise au domaine des biens immobiliers et constatation des remises d’immeubles aux services publics
affectataires.
Art. R. 83-1 et R. 89 du code du
domaine de l’Etat.
5 Arrêtés d’affectation définitive ou provisoire et arrêtés portant changement d’utilisation des immeubles domaniaux ou des
immeubles détenus en jouissance par l’Etat.
Art. R. 83 et R. 84 du code du
domaine de l’Etat.
6 Octroi des concessions de logements. Art. R. 95 (2ème alinéa) et A. 91 du code du domaine de l’Etat.
7 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits, redevances
et produits domaniaux.
Art. R. 158 1° et 2°, R. 158-1,
R. 159, R. 160 et R. 163 du code du
domaine de l’Etat.
8 Participation du service du Domaine à certaines adjudications d’immeubles dont les propriétaires avaient bénéficié de prêts
spéciaux à la construction garantis par l’Etat.
Art. R. 105 du code du domaine de
l’Etat.
9 Dans les départements en "service foncier" : tous actes de procédures et toutes formalités relatifs aux acquisitions
d’immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, à
l’exclusion de ceux visés aux articles R 179 et R 180 du code du
domaine de l’Etat.
Art. R. 176 à R. 178 et R. 181 du
code du domaine de l’Etat.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte de
départements, de communes ou d’établissements publics
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004.
48 - 49 -
dépendant de ces collectivités, signature de la convention
conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de
l’accomplissement de ces opérations par les services de la
direction générale de la comptabilité publique.
ART. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de
M. Yves TERRASSE, la délégation de signature qui lui
est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera
exercée par M. Philippe CLERC,Chef des Services du
Trésor Public ou à défaut, par M. Didier DOLLAT,
Receveur des Finances, par M. Jean Roger
MEYRONNEINC, inspecteur principal du Trésor et par
M. Pascal MOREL, inspecteur principal des impôts .
A défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, la
délégation de signature conférée à M. Yves TERRASSE
sera exercée en ce qui concerne :
les attributions visées sous le n° 9 de l’article 1er ;
les autres attributions désignées ci-après :
gestion du domaine public et privé de l’Etat :
actes d’acquisitions ,
actes de prise à bail ,
octroi de concessions de logement ,
ventes immobilières ;
par :
Mme Patricia JOST, inspectrice des impôts,
Mme Monique LAVERGNE, inspectrice des impôts,
Mme Danielle SCHOEMACKER, inspectrice des
impôts,
M Didier AUCLAIR, inspecteur des impôts,
M Maurice DELEMER, inspecteur des impôts,
M François LEJEUNE, inspecteur des impôts,
ART. 3. – Le Secrétaire Général de la préfecture et le
Trésorier-Payeur Général de L’Indre-et-Loire sont
chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 5 janvier 2007
Paul GIROT DE LANGLADE
49 RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante :
3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement
annuel, à régler à M. le régisseur des recettes
de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador
PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la
Préfecture - Tirage : 10 exemplaires.
Dépôt légal : 5 janvier 2007- N° ISSN 0980-8809.
DIFFUSÉ le 5 janvier 2007
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9