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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°30 du 4 mars 2024
Document publié le Lundi 4 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°30 du 4 mars 2024)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Fin de vie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°030 DU 04/03/2024
PUBLIÉ LE 4 MARS 2024 Sommaire
Hôpitaux Champagne Sud /
- Décision du 1er mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Mathilde BARBETTE en qualité de Directrice de la filière médico-sociale et
des parcours de l'EPSM de l'Aube et du Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube.
(6 pages) Page 3
2 Hôpitaux Champagne Sud
Décision du 1er mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Mathilde BARBETTE en
qualité de Directrice de la filière médico-sociale
et des parcours de l'EPSM de l'Aube et du Centre
Hospitalier de Bar-sur-Aube.
recueil n°030 du 04/03/2024 3 SI ñ
H Ô PITAUX L BAR-SUR-AUBE CHAMPAGNE EPA Aube UD
E Décision portant délégation de signature
LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu le Code de la Commande Publique ;
_Vu l'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre Hospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur- Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube (EPSMA), la Résidence Pierre d’Arcis et la Résidence Cardinal de Loménie ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février 2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres Hospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et d’Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 15 février 2024, nommant Madame Mathilde BARBETTE en qualité de Directrice adjointe affectée aux Hôpitaux Champagne sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée.
CONSIDERANT
Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en assurer la continuité ;
Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place et sous sa responsabilité et contrôle ;
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recueil n°030 du 04/03/2024 4 Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser de manière suffisante le champ des attributions déléguées ;
Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés et, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;
DECIDE
Article 1 : Désignation du délégataire
Ilest donné la délégation permanente de signature à Madame Mathilde BARBETTE en qualité de Directrice de la filière médico-sociale et des parcours de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube et du Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube.
Article 2 : Champ d’application
Madame Mathilde Barbette a la compétence de signer pour :
e) En qualité de Directrice chargée de la Maison d'Accueil Spécialisée « La Fontaine de l'Orme » à l'EPSMA :
La signature des contrats de séjour
La signature du règlement de fonctionnement
La signature et l'exécution des contrats de prestations avec les professionnels de l'animation
Les notes de service relatives à l’organisation
L'organisation et le compte-rendu des Commissions d'admission de la MAS ainsi que
les courriers de réponse aux demandes d'admission
e L'organisation et le compte-rendu du Conseil de la Vie Sociale
+ Les permissions de sorties, les attestations de retour ponctuel au domicile, et les
sorties définitives
e Les autorisations de transport de corps
+ Les demandes et les autorisations de transfert
e Les attestation hébergement MAS
+ Les documents en lien avec la MDPH: les fiches de liaison sortie et les dossiers synthèse pour renouvellement des droits
+ Les conventions de coopération avec les partenaires médico-sociaux pour la prise en
charge des résidents
e Les projets d'accompagnement personnalisés des résidents
Ainsi que tous les actes nécessaires au bon fonctionnement de la MAS.
re) Concernant la gestion des admissions, prise en charge et sorties des patients :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard MABILEAU, Directeur délégué de l'EPSMA et de Monsieur Maximilian AZARIAN, Secrétaire général des Hôpitaux Champagne Sud, une délégation permanente de signature est donnée à Madame Mathilde BARBETTE pour toutes les décisions relevant de la gestion des admissions/sorties et prise en charge des patients de l'EPSMA, relevant de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la
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recueil n°030 du 04/03/2024 5 protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et notamment :
O
Les décisions liées à la prise en charge des patients faisant l’objet de mesures de soins psychiatriques
Les certificats administratifs
Les documents autorisant l'admission des patients hospitalisés sous contrainte, ainsi que tout courrier en rapport avec la gestion des hospitalisations sous contrainte
Les décisions d'admission, de maintien, mettant fin à une mesure, de modification de prise en charge ou de réintégration
Les permissions de sortie, les sorties définitives des patients, et les bulletins de sortie (document interne)
Les courriers de saisine et les envois complémentaires au Juge des Libertés et de la Détention
Les notifications d'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention
Les demandes et les autorisations de transfert
Les engagements de reprise
Les autorisations de transport de corps.
En qualité de Directrice de la filière médico-sociale et des parcours du Centre
Hospitalier Saint-Nicolas de Bar-sur-Aube :
La signature des contrats de séjour
La signature du règlement de fonctionnement
La signature et l'exécution des contrats de prestations avec les professionnels de
l'animation
Les notes de service relatives à l’organisation
L'organisation et le compte-rendu des Commissions d'admission ainsi que les courriers de réponse aux demandes d'admission
L'organisation et le compte-rendu du Conseil de la Vie Sociale
Les permissions de sorties, les attestations de retour ponctuel au domicile, et les sorties définitives
Les autorisations de transport de corps
Les demandes et les autorisations de transfert
Les attestation hébergement
Les documents en lien avec la MDPH: les fiches de liaison sortie et les dossiers
synthèse pour renouvellement des droits
Les conventions de coopération avec les partenaires médico-sociaux pour la prise en charge des résidents
Les projets d'accompagnement personnalisés des résidents
En cas d'absence de Monsieur Bernard MABILEAU, de Monsieur Maximilian AZARIAN, de Madame Nadine FARCY, une délégation permanente de signature est donnée à Madame Mathilde BARBETTE, à effet de signer au nom du Directeur, et sous son contrôle, tous les actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes concernant l'EPSMA et le Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, ayant un caractère de portée générale, à l'exception des champs exclus tels que les actes relatifs à la direction du patrimoine et à la direction des achats et de la logistique, les actes relatifs aux agents de direction et les actes disciplinaires à l'exception des sanctions du premier groupe.
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recueil n°030 du 04/03/2024 6 Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mathilde BARBETTE, une délégation
permanente de signature est donnée à Monsieur Bernard MABILEAU. En cas d'absence de
Monsieur Bernard MABILEAU, Madame Nadine FARCY a délégation pour signer.
Article 4 : Garde administrative
Dans le cadre de la garde de Direction des Hôpitaux Champagne Sud une délégation
permanente de signature est donnée Madame Mathilde BARBETTE, en sa qualité
d'administrateur territorial des Hôpitaux Champagne Sud, pour signer toutes les décisions et
documents présentant un caractère d'urgence, permettant d'assurer le bon fonctionnement
des Hôpitaux Champagne Sud et/ou pris en faveur des intérêts des patients de ces
établissements, en accord avec la décision portant délégation spécifique de signature relative
à la garde administrative.
Article 4 : Responsabilité
Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa
délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 5 : Durée de la décision portant délégation de signature
La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le
délégataire cesse ses fonctions ou par décision du directeur.
Article 6 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Elle sera portée à la connaissance de Madame Mathilde BARBETTE.
Elle sera communiquée aux Conseils de surveillance de l'EPSMA et du Centre Hospitalier de
Bar-sur-Aube ainsi qu'aux comptables publics de l'EPSMA et du Centre Hospitalier de Bar-
sur-Aube.
Elle fera l’objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
TROYES, le 1° mars 2024
Le Directeur Général
des Hôpitaux Champagne &tid
_Darmien PATRIAT
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recueil n°030 du 04/03/2024 7 Reçu à titre de notification la présente décision le :....................................
Madame Mathilde Directrice de la filière médico-sociale
BARBETTE et des parcours de l'EPSMA et du CH
de Bar-sur-Aube
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recueil n°030 du 04/03/2024 8 recueil n°030 du 04/03/2024 9