Procès Verbal - PV 2015 02 17

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Procès Verbal - PV 2015 02 17 Document publié le Mardi 17 février 2015 par la commune d'Aubry-du-Hainaut. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2015 02 17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, VILLE D’AUBRY-DU-HAINAUT

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 FEVRIER 2015

L'an deux mil quinze, le dix-sept février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Aubry-du-Hainaut s'est réuni sur convocation du maire du 11 février 2015 au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Renée STIEVENART, Maire.

Etaient présents : Madame Renée STIEVENART, Monsieur Raymond ZINGRAFF, Madame Elisabeth DUBOIS, Monsieur Jean Louis LASSAL, Monsieur Guy DEUDON, Madame Colette DESZCZ, Monsieur Jérôme DENYS, Madame Maria PACE, Madame Françoise BONNÉ, Monsieur Yoann BLAIRON, Monsieur Jean-Pierre LAUDE, Monsieur Yves MAILLARD, Madame Olivia DE BRABANT

Etaient excusés : Monsieur Pascal KRYSZTOF donne procuration à Madame Colette DESZCZ Etaient absents : Madame Perrine POIRETTE

Madame Françoise BONNÉ est désignée secrétaire de séance.

______________________________________

QUESTION N°1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 DECEMBRE 2014

Madame le Maire demande s’il y a des remarques.

Monsieur Laude

Question 3 : Suppression d’un poste d’adjoint d’animation 2e classe : « Le comité technique a été saisi en date du 23 décembre 2014 ». Cette phrase a été ajoutée, car il n’y a rien dans l’enregistrement. La preuve en est que Madame le Maire indique qu’il va être saisi.

Madame le Maire indique que Madame Brisard a précisé que la réponse du CTP saisi, doit arriver sous peu et apportera soit un avis favorable ou défavorable.

Monsieur Laude répond que le 30 décembre, en disant qu’il va être saisi, il est écrit qu’il a été saisi le 23 décembre. Il y a un problème de concordance de dates.

Madame le Maire suppose que Madame Brisard n’avait pas la date exacte quand elle a répondu.

Monsieur Laude pense que dans la délibération, il ne faut pas marquer « qu’il a été saisi » puisque que c’est marqué qu’il va être saisi.

Madame le Maire indique que le débat n’apparaît pas dans la délibération.

Monsieur Laude répond que le débat a eu lieu le 30 décembre et que Madame le Maire a dit que le CTP allait être saisi.

Madame le Maire indique qu’elle ne va plus parler, comme ça Monsieur Laude ne sera plus obligé de faire des études de vocabulaire.

Monsieur Laude répond que ce n’est pas une étude de vocabulaire, mais de date. Tout le débat a eu lieu sur le fait que le CTP allait être saisi, d’ailleurs il est même étonné que le CTP n’ait pas été saisi avant, car généralement le CTP…

Madame le Maire : il a été saisi avant, puisqu’il a été saisi le 23 décembre.

Page 1 sur 11Monsieur Laude : C’est ce que dit Madame le Maire. Dans le débat…

Madame le Maire répond qu’elle ne dira plus rien. Monsieur Laude a une voix et il fait obstruction à celle de Madame le Maire. L’analyse du procès-verbal de Monsieur Laude ne tient que sur l’exactitude des mots dits par Madame le Maire.

Monsieur Laude ajoute que, dans le débat, il a posé quatre fois la question sur les missions assurées par l’agent, et ça n’apparaît nulle part. Madame le Maire a toujours répondu que ce n’était que le cadre d’emploi qui changeait et qu’aucune mission ne sera changée.

Madame le Maire répond que les questions de Monsieur Laude étaient tendancieuses et comme il était impliqué, il y a conflit d’intérêt entre ses questions et le personnel dont il connaissait le nom implicitement.

Monsieur Laude répond qu’il n’était question que d’un poste…

Madame le Maire répond que les questions que Monsieur Laude posait concernaient une personne et qu’il n’a pas posé de questions sur d’autres postes. Il avait donc un conflit d’intérêt dans le débat.

Monsieur Laude : ajoute que dans le débat il disait qu’il était curieux qu’on supprime un poste d’animation sachant que dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, « beaucoup de communes cherchent à recruter des postes d’animation » ….

Madame le Maire fait la remarque que si le poste d’animation est conservé et que la personne qui a perdu son poste d’animation retrouve ce poste, et qu’à la rentrée de 2015 le nombre d’heures de rythmes scolaires va diminuer, puisque le conseil d’école a décidé qu’il y aurait moins d’heures de rythmes scolaires, alors la commune n’aura plus besoin d’adjoint d’animation, et l’adjoint d’animation n’a donc plus son utilité dans la commune.

Monsieur Laude : refuse que Madame le Maire dise que c’est tendancieux et que c’est un conflit d’intérêt. Au niveau des dates, on ne peut pas….

Madame le Maire répond que si on ne peut pas, Monsieur Laude fait un recours, il porte plainte, il va au tribunal administratif, il fait tout ce qu’il veut, et on arrête là le débat. Madame le Maire demande s’il y a d’autres remarques.

Monsieur Laude ajoute qu’en questions diverses, il parlait d’un local et apparemment Madame le Maire ne comprend pas de quel local….

Madame le Maire répond qu’il n’y a pas de local technique d’agents dans la mairie.

Monsieur Laude s’excuse s’il ne connaît pas les locaux, il aimerait bien en tant que nouveau conseiller municipal bénéficier d’une visite des locaux municipaux, afin de connaître la bonne désignation, la bonne affectation, et avoir des plans des locaux de l’ensemble du patrimoine communal, parce que pour lui c’était clair par rapport…

Madame le Maire répond qu’elle pense que c’est un bout de couloir.

Monsieur Laude ajoute que si c’est un bout de couloir, Madame le Maire avait très bien compris la question. Madame le Maire dit qu’elle ne comprend pas, et qu’elle vient de dire que c’est un bout de couloir.

Madame le Maire indique qu’elle a répondu…

Page 2 sur 11Monsieur Laude répond en effet qu’elle a répondu que « les agents n’ont pas de locaux techniques ni de salle de repos, à l’exception de la cuisine dans les locaux de la mairie ». Et « vous ne voyez pas quel est le local des agents techniques qui est ici évoqué ».

Madame le Maire indique que « les agents techniques n’ont pas de locaux techniques, ni de salle de repos à l’exception de la cuisine dans les locaux de la mairie. Elle ne voit pas …Ben non, vous me parlez d’un local d’agent technique, je regrette, vous, vous me faites l’analyse « il va être saisi » ou « il a été saisi », et bien moi je vous dis vous émettez « locaux des agents techniques », il n’y a pas de local d’agent technique, donc je ne vois de quel local vous me parlez ».

Monsieur Laude indique qu’elle a donc compris, c’est ce qu’elle vient de dire, et qu’il ne comprend pas…

Madame le Maire ajoute que Monsieur Laude ne comprend pas grand-chose, non plus et qu’il est comme elle un petit peu vieillissant.

Monsieur Laude invite Madame le Maire à organiser une visite des locaux municipaux, afin qu’il puisse bien connaître la bonne dénomination et la bonne affectation…

Madame le Maire demande s’il y a d’autres remarques.

Monsieur Laude répond négativement.

Madame le Maire demande si on peut passer au vote.

Monsieur Laude, Monsieur Maillard et Madame De Brabant votent contre.

Madame le Maire indique que le procès-verbal est adopté à la majorité, et elle signale que majorité et unanimité ne signifient pas la même chose.

QUESTION N°2 – PRESCRIPTION DE LA REVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS ET SA TRANSFORMATION EN PLU – APPROBATION DU PADD

Madame le Maire demande de rectifier l'intitulé, il ne s'agit pas d'une approbation, mais d'une présentation, et ajoute qu'Eau et Force interviendra sur la défense incendie. Aucune opposition n'est faite. Elle passe la parole à Madame Loyer du bureau d'études afin de présenter le Plan d'Aménagement et de Développement Durable, déjà présenté aux personnes publiques associées.

Madame Loyer :

En termes de procédure, un débat au sein du conseil municipal sur ce PADD a lieu.

– Première phase : Le diagnostic

– Deuxième phase : le PADD, élaboré à partir du diagnostic, qui est la traduction des enjeux et qui fixe des grands objectifs en termes d’aménagement du territoire, pour une dizaine d’années à venir. Le PLU n’a pas de durée de vie réglementaire.

– Troisième phase : Traduction réglementaire de ce projet qui aboutira à la production notamment d’un plan de zonage et d’un règlement de zonage.

Chronologie :

– délibération le 25 juin 2013 : prescription du POS et transformation en PLU.

– phase d’étude, le PADD, pendant laquelle il n’y a pas de durée administrative de temps. Pendant cette procédure, une concertation est mise en place avec la population dont les modalités ont été prises par délibération. Pour rappel : une réunion publique, des bulletins et un registre de concertation qui est à la mairie.

– délibération à prendre pour l’arrêt du projet.

Page 3 sur 11– le projet partira en consultation des personnes publiques associées afin qu'ils émettent un avis réglementaire sur le fondement juridique du dossier. La consultation durera trois mois, et à l’issue, le préfet fera une synthèse avec, normalement, un avis favorable, pouvant être assorti de prescriptions, de demandes de complément d’information.

– enquête publique qui dure un mois, menée par un commissaire enquêteur nommé par le tribunal administratif. Le commissaire enquêteur a un mois pour rendre son rapport.

– délibération approuvant les documents qui seront alors opérationnels. Entre l’arrêt du projet et l’approbation, il faut compter entre six à huit mois de procédure administrative : parution dans la presse, etc…

Un principe important est l’utilisation économe des espaces, qu’ils soient agricoles ou autres, la gestion économe du territoire.

Un autre point important : Aubry est une commune dans une intercommunalité très urbaine et en même temps avec des caractéristiques rurales.

Derrière la question de la gestion économe, un corollaire important est la diminution des obligations des déplacements.

Les principaux éléments du diagnostic :

- une situation géographique avec pour problématique l'accolement à Petite-Forêt. Dans le PADD, il y aura tous les espaces de respiration à conserver et éviter l’urbanisation massive entre les deux communes. - transports et déplacements : la commune est relativement bien desservie dans la partie déjà urbanisée. - à l’échelle du grand paysage : il y a différentes entités paysagères. L’idée est d’avoir une réglementation plutôt paysagère et d'avoir des transitions douces.

- axes routiers, notamment la RD13 dans la partie sud qui marque une limite en termes d’urbanisation - végétation : qualité de la structure végétale sur le territoire (la place, le château…), des éléments qui participent à l’identité de la commune

- vues, notamment par rapport à ces questions de grands paysages

- enjeux environnementaux : dans la partie toute nord, il y a une ZNIEFF (zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique). Ce sont des recensements qui sont faits à l’échelle européenne. Ces zones ont une valeur environnementale importante.

- zones humides qui sont repérées au schéma de gestion des eaux, document également supra communal qui identifie notamment le courant Saint Martin, en point bas du territoire communal, une zone à dominante humide. Ce sont des zones à préserver.

- études faites sur le territoire en termes d’inondations et de ruissellements qui existaient déjà dans le POS : la commune est responsable de la gestion du risque. L’idée est, par exemple, de ne pas favoriser les sous- sols dans une zone humide.

- une constitution historique : essayer de consommer le moins de territoire possible, de par son identité, (la place, le château, la chapelle rue Malplaquet, et tous les axes de desserte de la commune sur lesquels on va retrouver du petit commerce).

- Le SCot (schéma de cohérence territorial), document supra communal, donne une vision du bassin de vie. Il y a des obligations à l’échelle de la communauté de communes en termes de densité. Par exemple dans la rue du Bois : 13 logements à l’hectare ; sur la place : 60 logements à l’hectare. - Un point important du projet est le pôle mairie-école avec les équipements sportif : volonté de conforter ce pôle, notamment liée à la question du rythme scolaire.

- mesurer les incidences du projet sur les exploitations agricoles : les exploitants agricoles ont été reçus, afin de connaître leurs projets : pérennité, mais aussi mutation possible. Les exploitations agricoles de la commune sont une valeur ajoutée.

Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) :

- un rythme autour de 6 à 7 logements par an, ce qui est le cas aujourd’hui. - identification des terrains possiblement mutables dans le tissu urbain ; prise en considération du desserrement de population : 2.3 au niveau de la région et 2.4 à Aubry, d'où une anticipation à prendre et un maintien de la population. Parler de développement durable c’est aussi ne pas obérer l’avenir et anticiper les futurs développements possibles.

Page 4 sur 11Le PADD : Le projet est qu’Aubry-du-Hainaut est une porte entre la ville et la campagne. Le PADD se décline sous trois orientations :

- Orientation 1 : maîtriser et organiser le développement communal

- Orientation 2 : maintenir et poursuivre le développement économique

- Orientation 3 : préserver et valoriser l’identité paysagère et environnementale de la commune

1 Orientation 1 : maîtriser et organiser le développement communal

- le tissu urbain contient suffisamment de terrains pour absorber les besoins en logements. - pôle mairie-école à développer, à affirmer.

- RD13 : l’urbanisation existante est là, mais pas d’opérations nouvelles au sud de la RD13.

1. Orientation 2 : maintenir et poursuivre le développement économique

- sur les axes où il y a du commerce de proximité : le PLU encouragera l'installation de petits commerces, notamment dans le triangle support de commerces déjà existant.

- la zone d’activité : pas de renforcement du pôle. Conforter mais pas développer à outrance.

2. Orientation 3 : préserver et valoriser l’identité paysagère et environnementale de la commune - les questions d’inondations

- les ruptures d’urbanisation existantes seront maintenues.

- les liaisons douces : conserver l'esprit rural et paysager du territoire.

- fonds des jardins en limites de Petite-Forêt : les préserver de l’urbanisation pour maintenir les espaces de respiration entre Aubry et Petite-Forêt.

Madame le Maire demande avant de lancer le débat de faire intervenir Monsieur Brunet et Monsieur Dutrieux sur la prise en compte de la protection incendie dans le cadre du PLU.

Eau et Force : un poteau d'incendie est conforme s'il donne 60m3/h sous 1 bar de pression résiduelle. Le SDIS est parfaitement conscient que les communes actuellement ne sont pas capables de faire tout ce qu'on leur demande. Poser deux km de tuyaux pour protéger deux fermes n'est pas judicieux car c'est de l'eau qui stagne et devient impropre à la consommation. Eau et Force est distributeur d'eau potable et pas de canalisations incendie. Dans ce cas-là, la citerne de 120m3 est le meilleur remède. Phase 1 : renforcer la protection incendie dans la résidence des oiseaux et fleurs (Les tests doivent être faits en dehors des moments de fort tirage (matin, midi et soir)), en reprenant une canalisation de 160 rue Henri Maurice dans le chemin des Mazingues sur 250 m environ, mailler avec le réseau existant. Phase 2 : Rue du Moulin. Installation d'une extension de canalisation de 160 dans la rue de l'Epeautre, maillage et mise en place d'un poteau, pour la couverture du centre autiste et le renforcement de la protection incendie du secteur (couverture d'une zone sur un rayon de 200 m par voie carrossable). Phase 3 : le bout de la rue du bois : implantation d'une bâche, soit dans la zone de forage ou en face où le bassin de rétention est implanté.

Auparavant, les réserves incendie étaient des réserves de 120m3, avec terrassement, coulage d'une dalle, installation d'une citerne et remplissage de la citerne. Aujourd'hui, on utilise des caveaux de cimetière qu'on peut moduler comme on veut, reliés entre eux, la première cuve étant alimentée par un branchement d'eau, un flotteur branché sur le branchement et remplissant les bâches quand le niveau baisse.

Phase 4 : Au niveau du giratoire d'Hérin, le maillage entre le réseau qui existe sur Hérin et le réseau qui existe sur Aubry, existe déjà, mais fermé. Aujourd'hui, Hérin a renforcé sa défense incendie à peu près jusqu'à la casse auto Ibanez. L'idée serait de reprendre, après entente Hérin et Aubry, le 160 pour le prolonger jusqu'au rond point.

Monsieur Maillard et Monsieur Denys posent une question sur la superficie et le matériau des caveaux. Les superficies des caveaux peuvent varier. Il faut six caveaux de cimetière de 20m3, reliés entre eux par un tuyau de 200, le premier du côté réseau, étant branché, avec un clapet. L'eau est comptabilisée, mais non facturée parce que c'est de l'eau incendie.

Page 5 sur 11Les caveaux sont en béton.

Monsieur Zingraff et Madame le Maire observent la qualité du travail avec le syndicat des eaux et Eau et Force. La phase 2 a été travaillée par rapport au centre autiste lorsque les négociations ont été lancées pour l'achat du terrain de Monsieur Maillard. À l'époque, le centre autiste devait réaliser ses bâches avec la difficulté de le faire sur son terrain. En choisissant l'option de la phase 2, on améliore la qualité de la desserte incendie et de la desserte en eau du secteur de la rue du Moulin. Il y aura une participation financière croisée entre le centre autiste et la commune : 50% chacune.

Eau et Force prend à sa charge le renouvellement à l'identique des canalisations existantes, déduit du coût des travaux à la charge du centre autiste et de la commune.

Madame le Maire remercie Messieurs Dutrieux et Brunet pour leurs explications.

Monsieur Zingraff : souligne la qualité de travail avec le bureau d'études depuis mai 2014, avec un groupe de travail composé d'élus, de la DDTM, le PNR, Valenciennes Métropole, le SCot. Une réunion des personnes publiques associées, réunion obligatoire, a été faite en janvier pendant laquelle la DDTM a parlé du travail fait par elle sur les risques de ruissellement. Une réunion avec la DDTM a eu lieu la semaine dernière à ce sujet. Le PADD sera présenté ensuite au public au mois de mars. Le registre de concertation est toujours présent en mairie.

Madame le Maire lance le débat sur le PADD.

Monsieur Maillard demande la possibilité d'obtenir un plan des zones identifiées à urbaniser.

Madame Loyer : Il n'y a pas d'approbation du PADD. Trois délibérations sont à prendre : la prescription, l'arrêt du projet et l'approbation du PLU.

Le PADD n'est pas un plan de zonage. Ces zones feront l'objet d'un plan de zonage dans la prochaine phase. Dans le cadre du PADD, une stratégie à long terme a été mise en place en urbanisant uniquement dans le tissu existant. Des zones ont été identifiées, des zones pouvant absorber les objectifs en termes de logements, mais il faut affiner. La commune a une obligation de gestion économe, on l'a vu sur l'incendie, il y aussi les poubelles...et il faut organiser ce développement. Le phasage et le zonage ne sont pas figés. Ça n'a pas lieu d'être dans le PADD. La question, par rapport à la réglementation, était de savoir si la commune est en capacité d'absorber cette évolution de population, c'est-à-dire de reconduire les 6 à 7 logements par an. L'affinage se fera dans la phase suivante, celle du zonage et du règlement. Le PADD indique juste des orientations : dans un premier temps, dans le cadre de ce PADD, on identifie les poches qui sont encore urbanisables dans le tissu. Une certaine souplesse a été introduite. Il y a une double échelle : court/moyen et moyen/long terme.

Monsieur Maillard : avec l'enquête publique, ça peut évoluer.

Madame Loyer : Le PADD n'est pas un plan de zonage, il fixe des orientations en termes d'aménagement du territoire. Le zonage fera l'objet de la phase d'arrêt de projet.

Madame le Maire : Le PADD, même la vocation du PLU, c'est d'imaginer ce que sera le territoire dans les décennies à venir : conserver le caractère rural du territoire sans dépasser un certain seuil de population. Les zones identifiées possiblement urbanisables se feront ou pas, dans l'ordre qui est là ou dans un autre ordre. Le PADD n'a pas pour but d'imposer et de ce fait la hiérarchisation demandée par la DDTM n'est pas possible. Lors du projet d'ouverture de la rue Hourdequin par Monsieur Joly, les gens étaient contre. Aujourd'hui les terrains en bordure de cette route se construisent. Il y a dans le PADD une volonté de laisser toutes les ouvertures possibles pour le long terme. Aujourd'hui, les lois du Grenelle sont contraignantes puisque le PLU va passer en PLU intercommunal. Les communes pourront toujours donner leur avis, mais un avis ce n'est pas une décision. L'avis ne sera pas forcément pris en compte.

Page 6 sur 11Monsieur Maillard : indique qu'on ne peut pas l'affirmer. L'avis peut être pris en compte.

Madame le Maire : il peut être pris en compte, mais il sera intercommunal.

Madame Dubois : indique que si le PADD est validé, l'intercommunalité devra tenir compte, sinon cette procédure est inutile.

Madame le Maire : Dans le cadre intercommunal, ce sera une juxtaposition de PLU. Les communes qui ont toujours un POS n'auront plus de plan d'occupation des sols. La loi s'appliquera. Seules trois communes ont récemment engagé le PLU.

Madame Loyer : Quand un projet est récent avec une vraie stratégie en termes d'aménagement du territoire et complètement dans l'esprit de la loi, le projet n'est pas remis en cause.

Monsieur Zingraff : Le PADD a déjà été discuté avec Valenciennes Métropole, sa vertu est de montrer l'envie de la commune, à moins que les membres du conseil municipal trouvent l'objectif trop faible, mais je ne pense que ce soit le sens que vous voulez donner à l'histoire de notre commune. La transformation du POS en PLU sera prise en compte par Valenciennes Métropole. Si Valenciennes Métropole devait travailler ex nihilo sur tout l'ensemble des territoires des communes, on pourrait fixer des choses par rapport au centre urbain de Valenciennes sans tenir compte vraiment de notre avis. Mais nous avons déjà exprimé notre envie d'être un territoire porte entre l'urbain et le rural, garder notre âme rurale, ne pas agrandir démesurément, l'école est déjà à son maximum. Le programme de logements déjà mis en œuvre avec les différentes lotissements fait une mixité de public, une rotation qui peut se faire également, et donc une école qui devrait continuer à vivre, et donc cette croissance de 7 logements par an dans les 10 années à venir est une résultante d'un calcul démographique. Il faut se projeter à 10 ans, à 20 ans, essayer de faire le moins de mal possible et essayer de se faire entendre par rapport à Valenciennes Métropole et l'Etat. Une volonté de continuer dans la plaine à outrance n'aurait pas été entendue. Nous sommes dans ce qui est intéressant de faire pour la commune, il n'y aura pas d'expropriation, ce n'est pas le but du jeu : les projets identifiés se feront ou ne se feront pas selon l'envie des personnes.

Monsieur Maillard confirme que ce sera selon l'envie des personnes.

Monsieur Zingraff : A une certaine époque, des personnes étaient réfractaires et n'ont pas été contraints. Quelques années plus tard, ils ont changé d'avis : entre temps, les personnes sont parties à la retraite, les enfants sont devenus grands. C'est permettre cela tout en restant souple dans la mise en œuvre, contrairement à ce que la DDTM avait préconisé, ce qui nous aurait contraints à devenir des aménageurs.

Madame le Maire : Je n'ai jamais souhaité exproprier quiconque, je suis absolument contre le fait de contraindre les gens. Mais bien des communes ont exproprié.

Monsieur Maillard : les autres communes ne sont pas le sujet.

Madame le Maire : Je ne serai plus là. Mais il faut se protéger pour l'avenir. Quand Madame Loyer dit 6 à 7 logements par an, c'est une moyenne. Il n'y a pas d'obligation de faire 6 logements tous les ans.

Madame Loyer : Ça permet d'avoir des objectifs. Il faut justifier être en mesure d'absorber 30 logements par an par exemple. Des communes voisines, comme par exemple La Sentinelle, a vocation se développer plus. Mais le choix d'Aubry était de conserver cette identité. Le PLU n'a pas de longueur réglementaire, il peut être gardé pendant 20 ans, voire plus.

Madame le Maire demande s'il y a d'autres questions.

Monsieur Denys demande en termes de hauteur pour les habitations.

Page 7 sur 11Madame Loyer : L'idée est de travailler sur une hauteur similaire à ce qui existe : R+1 à R+2 maximum. Ce serait incongru de placer une tour.

Madame De Brabant : demande des précisions de situation des différentes zones par rapport à des sites connus.

Madame Loyer précise que ce qui est demandé par la loi est d'abord de regarder les possibilités dans le tissu. Certaines zones ont été écartées, d'autres maintenues, mais sans contraindre. L'idée est que l'aménagement de ces secteurs, plus ou moins complexes à aménager, se fassent en bonne intelligence par rapport au reste.

Monsieur Zingraff : Le rôle de la commune est un rôle de facilitateur, c'est permettre aux gens d'entrer en contact avec les professionnels qui peuvent travailler sur les dossiers en fonction de la difficulté d'aménagement.

Madame le Maire : en sachant que pour aménager une zone comme la zone 5 par exemple...

Madame De Brabant : demande où se trouve la zone 5.

Madame le Maire : rue Henri Maurice derrière les Bergeronnettes. Il y a peut-être intérêt à regarder si on ne peut pas optimiser et valoriser le patrimoine qui existe. On a le cas sur la zone 6 : une maison est restée longtemps inoccupée et aujourd'hui les héritiers sont demandeurs pour urbaniser. Ces zones et ces projets seront réalisables ou pas, mais il faut un porteur de projet qui réfléchira à un aménagement cohérent, en harmonie avec l'environnement.

Madame De Brabant : Eviter les appartements comme à Petite-Forêt par exemple.

Madame le Maire : Avec le POS, ce n'était déjà pas possible.

Monsieur Maillard demande pour la zone 7 si la voirie revient sur la départementale.

Monsieur Zingraff et Madame le Maire : En effet, si ça se faisait.

Madame Loyer : Les accès seront limités. La zone 7 est plus facile à aménager que la zone 5, mais il n'est pas certain qu'elle sera aménagée avant. L'idée est de le faire en bonne intelligence par rapport aux alentours.

Madame De Brabant demande où se trouve la zone 4.

Monsieur Zingraff : Derrière le clos Senac jusque chez Perlot. Cette zone ne sera pas prise en compte car trop difficile à aménager.

Madame Loyer : On n'était peut-être pas en mesure de leur offrir de la desserte convenable.

Madame De Brabant : demande pour la zone 3.

Madame Loyer : le long du château, déjà existante dans le POS.

Les terrains au-delà de la place en limite de Petite-Forêt resteront des espaces de respiration entre Aubry et Petite-Forêt.

Monsieur Zingraff : Lorsque le travail sur le PLUi de Valenciennes Métropole aura lieu, les réflexions sur ces dents creuses intercommunales seront ouvertes. Il faudra en parler afin qu'elles ne disparaissent pas.

Page 8 sur 11Madame le Maire : Le terrain derrière le terrain de foot, qui est lui-même sur Petite-Forêt, est en zone agricole dans le PLU de Petite-Forêt.

Rue des Violettes et Allée des Capucines, il existe des accroches qui sont propriétés de Bouygues Immobilier afin d'éventuellement urbaniser de l'autre côté. Et nous ne pouvons pas récupérer ces parcelles.

Monsieur Zingraff : Rue des Violettes, il y a un morceau de 5m de large sur 1,50 m de profondeur à peu près qui appartient à Bouygues Immobilier. Même chose aux Capucines, 5m de large sur 6 ou 7m de long.

Madame le Maire : à l'époque, ils pensaient que Petite-Forêt mettrait une zone constructible à cet endroit. Aujourd'hui ce n'est pas le cas, mais demain nous ne sommes pas à l'abri d'un développement à l'urbanisation.

Monsieur Zingraff : Ce sont des techniques de lotisseurs utilisées dans bien des endroits pour déverrouiller l'ouverture à la construction des terrains qui n'étaient pas trop enclavés.

Le débat étant clos, Madame le Maire remercie Madame Loyer et indique que la prochaine réunion sera une réunion publique qui aura lieu en mars.

QUESTION N°3 – SEJOUR MORZINE 2015 – REMUNERATION DES ANIMATEURS

Madame le Maire passe la parole à Madame Dubois.

Madame Dubois :

Je vous rappelle que le séjour hiver 2015 se déroulera à Morzine du 28 février au 7 mars 2015. Le conseil municipal par délibération n°28/11/14-3 en date du 28 novembre 2014 a fixé les tarifs pour les enfants y participant.

L'organisation ayant été prise en charge intégralement par la commune, contrairement aux années précédentes, il y a lieu de recruter et fixer la rémunération des animateurs qui encadreront les enfants.

Un contrat d'engagement éducatif (CEE) peut être proposé à tout agent participant occasionnellement à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs. Cet accueil doit être prévu à l'occasion de vacances scolaires ou de loisirs tels que des colonies de vacances.

Pour bénéficier du CEE, il faut justifier de certaines qualifications, telles que :

– le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA)

– le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD).

Vu le code d'action sociale et des familles notamment ses articles L432-1 à L432-5, Vu le décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, vu le décret n°2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif,

les collectivités territoriales ont la possibilité de recruter des personnels en contrat d'engagement éducatif, contrat de droit privé, pour assurer les fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif, 80 jours maximum sur une période de 12 mois consécutifs.

Les personnels sont payés sur la base d'un forfait journalier. Il est proposé de rémunérer les animateurs du séjour possédant le BAFA à 60€ brut la journée. Lorsque les fonctions du titulaire du contrat supposent une présence continue auprès du public accueilli, les repas et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent être considérés comme des avantages en nature. Lorsque l'organisation de l'accueil a pour effet de supprimer ou réduire la période minimale de repos quotidien obligatoire de 11 heures, les titulaires d'un contrat d'engagement éducatif peuvent bénéficier

Page 9 sur 11pendant ou à l'issue du séjour d'un repos compensateur équivalent au repos quotidien supprimé ou équivalent à la fraction de repos quotidien dont ils n'ont pu bénéficier.

Il est proposé de recruter les animateurs du séjour Morzine 2015 au moyen du contrat d'engagement éducatif dans le respect des conditions pré-citées et d'autoriser Madame le Maire à signer les contrats de travail correspondants.

Madame le Maire demande s'il y a des questions.

Une question est posée sur le nombre d'enfants et d'animateurs : il y a 20 enfants, trois animateurs et un directeur.

Le débat étant clos, Madame le Maire demande au conseil municipal de délibérer.

Le conseil municipal délibère à l'unanimité.

QUESTION N°4 – RYTHMES SCOLAIRES – REMUNERATION DES ASSOCIATIONS

Madame le Maire passe la parole à Madame Dubois.

Madame Dubois indique que pour animer les TAP, les animateurs titulaires de la commune interviennent, ainsi que des enseignants et des associations qui ont encadré les enfants dans leurs compétences. Une association sportive est intervenue pour les petits, et une association couture. Ces associations doivent être indemnisées soit sous forme d'achat de matériel, soit sous forme d'indemnité. Pour l'association sportive, il est proposé 42€ la séance de 2h30 et pour l'association couture 30€ la séance de 2h30, car pour l'association sportive le matériel coûte plus cher.

Une question est posée sur l'achat de matériel. Si la commune achète le matériel, il sera à l'inventaire de la commune, si l'association l'achète, une subvention leur est versée et le matériel leur appartient. Concernant les animateurs, il s'agit du personnel communal qui n'ont pas de fonctions d'animateur mais d'encadrant, excepté Monsieur Debiève et Monsieur Birembaut.

Les associations sont généralement accompagnées d'un encadrant.

L'intervenante en sport a un agrément jeunesse et sport.

Il est procédé au vote des subventions. Le conseil municipal délibère à l'unanimité.

Une question est posée sur un contact entre le parc naturel et la mairie.

Un contact avait été pris avec le parc afin d'assurer une animation avec les enfants. Deux interventions étaient prévues, une seule a été retenue. Le parc naturel interviendra lors de la prochaine période avec les cycles 2 et 3 avec pour thème la découverte de la faune sur Aubry, et en particulier les oiseaux. Des sorties sont prévues chez Monsieur Maillard qui a un nichoir à chouette, au château et d'autres endroits où les enfants apprendront à observer les oiseaux, suivis d'un atelier. C'est l'ADEPSE qui intervient. Le coût des séances était très onéreux, c'est pour cela qu'une seule période a été retenue. Cette intervention peut être étalée sur plusieurs années.

Concernant les séances de patinoire, elles n'ont pu avoir lieu du fait de départ de l'animateur diplômé qui intervenait à la patinoire.

Monsieur Boez interviendra lors d'un prochain cycle en hockey sur le city derrière la mairie. Il a le matériel adéquat.

QUESTION N°5 – QUESTIONS DIVERSES

Une question a été posée par Monsieur Laude sur des agents intervenant en combinaison, gants et masques devant et dans la mairie : Plusieurs habitants ont vu des agents techniques en combinaison (gants,

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Réponse de Madame le Maire

La décision n’est pas liée à l’intervention de Monsieur Laude au conseil du 30 décembre 2014. Les travaux étaient programmés depuis 2013, afin de relocaliser les archives qui se trouvent dans le grenier de la mairie.

Ces archives ont déjà fait l’objet d’une demande auprès du Centre de gestion et des Archives Départementales pour tri et autorisation de les détruire. Un agent est, depuis plusieurs années, occupée, lorsque le travail courant le permet, à trier, à faire les demandes officielles de destruction et à classer les documents d’archive.

Lors du travail pendant le premier mandat sur le projet de la construction de la structure cantine-multi accueil et la requalification du logement de fonction qui a été désaffecté en 2004, la possibilité de déménager les archives « mortes » dans le grenier du bâtiment multifonctions a été étudiée. Le bâtiment n’ayant pu être aménagé, d’autres solutions ont été recherchées: Travaux de mise aux normes et aménagement du grenier pour accueillir les archives et des activités ou construction d’un local. En 2013, la solution choisie était de descendre les archives vives dans le local qui se trouve au fond du couloir principal de la mairie où était stockée la vaisselle.

Monsieur Cocheteux devait effectuer les travaux en régie. Malheureusement, début 2014, il a été souffrant et en arrêt pendant plusieurs mois. Pour pallier à son absence, une personne a été embauchée « sous contrat maladie ».

Lorsque monsieur Cocheteux a repris le travail, il lui a été demandé de réaliser les travaux. Bien entendu, un projet peut évoluer et nous verrons quel sera l’usage de ce local réaménagé.

Madame le Maire passe la parole à Monsieur Lassal pour répondre à l’autre partie de la question.

Monsieur Lassal : Les ouvriers qui ont travaillé dans ce local portaient un masque car les travaux faisaient de la poussière et les normes de sécurité imposent le port de certains équipements pour réaliser certains travaux. Les agents ont un équipement et une note de service qui leur demande de porter les équipements adaptés aux travaux qu’ils réalisent. Il n’y a là rien d’anormal. Ils reprendront les travaux selon le planning élaboré avec leur supérieur hiérarchique, Madame Le maire et lui-même, adjoint aux travaux.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance à 20h55.

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