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Déliberation - 2026 02
Document publié le Samedi 7 février 2026 à 07h46 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
D. COM
Re
République
Française
»
MMUNE
D
Département
de Seine
et Marne
PANS
Arrondissement
de
Meaux
Canton
de
MITRY
MORY
COMMUNE
DE
COMPANS
SÉANCE
DU
27
JANVIER
2026
Délibération
n°
2026-02
Nombre
de
membres
ayant
Nombre
de
membres
en
exercice
12
Nombre
de
membres
présents
9
Nombre
de pouvoirs 3
pris
part
au
vote
ou
représentés
12
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-sept
janvier
à
dix-huit
heures
quarante-cinq,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le vingt-deux
janvier
deux
mille
vingt-six,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
des
mariages
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Joël
MARION.
Présents
: M.
Joël
MARION,
Mme
Evelyne
WEGEL,
Mme
Nelly
DENONAIN,
M.
Claude
DONINEAUX,
Mme
Isabelle
JOLY,
M.
Manuel
LAFIT,
M.
Henri
LEMOINE,
M.
Marc
MOREAU,
Mme
Sana
EDDAFAOUI,
Étaient
absents
et
représentés
:
Mme
Sophie
BOUDISSA
ayant
donné
pouvoir
à
Claude
DONINEAUX,
M.
Arnaud
LEROUX
ayant
donné
pouvoir
à
Isabelle
Joly,
M.
Éric
SOMON
ayant
donné
pourvoir
à Joël
MARION
Était
absent
excusé :
Secrétaire
de
séance
: Claude
DONINEAUX
POINT
2026-02
AUTORISATION
DONNÉE
AU
MAIRE
POUR
L'ENGAGEMENT,
LA
LIQUIDATION
ET
LE
MANDATEMENT,
AVANT
LEUR
VOTE,
DES
DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT
DU
BUDGET
PRINCIPAL
2026
Monsieur
Henri
Lemoine
expose
:
Selon
les
dispositions
de
l’article
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à
échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
du
Conseil
Municipal,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
2025,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Il'est
précisé
dans
le tableau
ci-après
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Ces
crédits
seront
inscrits
au
budget
2026
lors
de
son
adoption.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.1612-1
;
Vu
le
volume
de
crédits,
hors
emprunt,
inscrit
en
section
d'investissement
au
budget
primitif
2025
et
dans
les
décisions
modificatives :
Considérant
la
nécessité
de
procéder
à
l'inscription
de
crédits
afin
de
permettre
l’engagement
sur
l’année
2026
de
certaines
dépenses
d'investissement;
Après
avoir
délibéré
;
Autorise
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
d’investissement
sur
l’exercice
2026
dans
la
limite
de
25
%
des
crédits
ouverts
sur
l'exercice
2025,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
selon
le
détail
précisé
dans
le
tableau
annexé. DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
primitif
2026
;
DONNE
au
Maire
pouvoir
de
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération
en
prenant
toutes
dispositions
nécessaires
;
CHARGE
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
ADOPTE
À L'UNANIMITÉ.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
COMPANS,
LE
27
JANVIER
2026
Le
Maire
Joël
MARION
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tributéf… WT l/
Administratif de Melun
dans
un délai de
2 mois
à compter
de
la publication
ou de
l'affichage
en Mairie
de
ladite délibération
Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur
le Maire tandis qu'un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur
le Préfet de Seine-et-Marne,
11
rue des
Saints-Péres,
Melun
(77000)
Cette démarche
prorogera
le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à cempler de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant la décision explicite de rejet
rendue
sur le recours
gracieux
et/ou hiérarchique
Une
décision
implicite
de
rejet est réputée
interverur
à l'expiration
d'un
délai
de
2 mois
de
silence
gardé
par
l'autorité
temitoriale
sur le recours
gracieux
et/ ou
hiérarchique,
la présente
deliberation pourra alors faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la date où celte décision implicite de rejet est intervenue
PUBLIÉ LE :
2/02
12026
Signé
électroniquement
par
Joël
MARION
Le
28 janvier
2026
Accusé
de
réception
en
préfecture
077-217701234-20260127-2026-02-DE Date
de
télétransmission
: 28/01/2026
Date
de
réception
préfecture
: 28/01/2026