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unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - PV du 27 02 2020 Document publié le Jeudi 27 février 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - PV du 27 02 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, Procès verbal du conseil communautaire du 27 février 2020 1/20

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du TARN

PROCES VERBAL

Séance du jeudi 27 février 2020

à 20 h 30 à Réalmont

L'an deux mille vingt, le jeudi vingt-sept février à vingt heures trente, le Conseil Communautaire de la Commu-

nauté de Communes Centre Tarn, régulièrement convoqué, s’est réuni à Réalmont au nombre prescrit par la loi,

en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CANTALOUBE, Président.

Présents : Monsieur Robert ROUMEGOUX, Monsieur Serge BOURREL, Monsieur Hervé BOULADE,

Monsieur Claude ROQUES, Madame Sylvie BASCOUL, Monsieur Jérôme FABRIES, Monsieur Jean-Paul

CHAMAYOU, Monsieur Dominique PATTE DE DUFOURCQ, Madame Marie-Claude ROBERT, Madame

Isabelle CALMET, Monsieur Jean-Claude MADAULE, Monsieur Henri VIAULES, Madame Françoise

BARDOU, Monsieur Jean-Louis CALVET, Madame Béatrix JOLLET, Monsieur Christian CROS, Monsieur

Pierre CALVIGNAC, Monsieur Jean-Luc CANTALOUBE, Monsieur Claude OLIVIER, Monsieur Jean-Pierre

GOS (suppléant), Monsieur Bernard TROUILHET.

Excusée donnant procuration : Madame Françoise MAURIE donnant procuration à Monsieur Jean-

Paul CHAMAYOU, Madame Corinne BELOU donnant procuration à Madame Françoise BARDOU,

Monsieur Hervé SOULIE donnant procuration à M. Henri VIAULES.

Excusés absents : Monsieur Sylvian CALS, Monsieur Jean-François COMBELLES, Monsieur Sébastien

GARRIGUES, Monsieur Fabrice MARCUZZO.

Secrétaire de Séance : Monsieur Henri VIAULES.

Participaient également :

Monsieur Christian BAULES (Trésorier), Monsieur Bernard FABRE (D.G.S. Communauté de Communes Centre Tarn), Mme Fabienne CAZAGOU-ROUQUIER (Responsable Pôle Aménagement et Développe- ment Durable).

Avant de passer à l'examen de l'ordre du jour, M. le Président soumet le procès-verbal de la séance du 28 janvier 2020 à l’approbation de l’assemblée. Ledit procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

REGISTRE PAGE N°31Procès verbal du conseil communautaire du 27 février 2020 2/20

ORDRE DU JOUR

DÉCISIONS DE BUREAU

DÉLIBÉRATIONS

PÔLE ADMINISTRATION – FINANCES – RESSOURCES HUMAINES

Finances :

➢ Adoption du Compte de Gestion 2019 de chaque budget

➢ Adoption du Compte Administratif 2019 de chaque budget

➢ Budget Annexe Service Commun : Prise en charge du résultat de clôture de l’exercice 2019 par la Commune de Terre-de- Bancalié

➢ Zone d’Activité Economique de « La Plaine du Gau » à Lombers – Implantation de l’Entreprise JA- LADE Constructions Métalliques : Reversement de la part communale de la Taxe d'Aménagement – Modification

➢ Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement préalablement au vote du Budget Pri- mitif 2020

Ressources Humaines :

➢ Suppression et création d’emplois permanents suite à avancement de grade

Administration :

➢ Dojo départemental : Dénomination

PÔLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

➢ Approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

➢ Approbation du zonage d’assainissement

➢ Modification du champ d’application du droit de préemption après l’approbation du PLUI ➢ Edification de clôtures : Soumission à Déclaration Préalable

➢ Politique Locale du Commerce – Convention de prestation de services

QUESTIONS DIVERSES

DÉCISIONS DE BUREAU PAR DELEGATION

2020-05 du jeudi 23 janvier 2020 : Développement Économique – Immobilier d'entreprises – Avenant n°1 à la convention d’utilisation précaire de l'Hôtel d'entreprises Centre Tarn avec Monsieur Jean CASTEL

La convention d’utilisation précaire de l'Hôtel d'entreprises Centre Tarn passée entre la Communauté

de communes et Monsieur Jean CASTEL (dont l’entreprise est spécialisée dans le secteur des activités

des agences de publicité), prend fin le 31 Janvier 2020.

REGISTRE PAGE N°32Procès verbal du conseil communautaire du 27 février 2020 3/20

Pour répondre à la demande de Monsieur Jean CASTEL de maintenir son activité professionnelle en

nos locaux, il est proposé de signer un avenant n°1 à ladite convention.

Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité, autorise Monsieur le Président à signer ledit avenant.

2020-06 du jeudi 23 janvier 2020 : avenant n° 1 au marché de fournitures, lot n° 1, pour le mobilier et l'équipement de la micro-crèche de Lamillarié

Vu le Code de la commande publique ,

Vu la décision de Bureau par délégation n° 2019-23 du 12 septembre 2019 ayant pour objet :

attribution des marchés de fournitures pour le mobilier et l’équipement de la micro-crèche de

Lamillarié,

Vu la décision de Bureau par délégation n° 2019-43 du 14 novembre 2019 ayant pour objet :

montant définitif après mise au point des marchés de fournitures pour le mobilier et l'équipement de

la micro-crèche de Lamillarié

Considérant que, pour des raisons d’aménagement spécifique, le parc doit disposer d’éléments

complémentaires, il y a en conséquence lieu de modifier le marché n° 2019-F-019 passé avec la

Société BESSIERE et de porter son montant à 8 041,25 € HT.

Le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l’unanimité, approuve cette modification et autorise le Président à signer l’avenant n° 1 correspondant.

2020-07 du jeudi 23 janvier 2020 :avenants n° 1 aux marchés de travaux, lots n° 7, 9 et 10, pour la réhabilitation de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Montredon-Labessonnié Vu le Code de la commande publique ,

Vu la décision de Bureau par délégation n° 2019-16 du 25 juin 2019 ayant pour objet : attribution des marchés de travaux pour la réhabilitation de la MSP de Monstredon-Labessonnié, Vu la décision de Bureau par délégation n° 2019-18 du 31 juillet 2019 ayant pour objet : attribution des marchés de travaux pour la réhabilitation de la MSP de Monstredon-Labessonnié (lots compémentaires),

Vu la décision de Bureau par délégation n° 2019-20 du 03 septembre 2019 ayant pour objet : avenant au marché de travaux, lot n° 8 - CVC, pour la réhabilitation de la MSP de Monstredon-Labessonnié, Vu la décision de Bureau par délégation n° 2019-26 du 03 octobre 2019 ayant pour objet : avenant au marché de travaux, lot n° 3 - Etanchéité, pour la réhabilitation de la MSP de Monstredon- Labessonnié,

Considérant que des travaux complémentaires en matière de menuiserie intérieure doivent être entrepris , il y a en conséquence lieu de modifier le marché n° 2019-T-007 (lot n°7) passé avec la SCOP FLAGEAT et de porter son montant à 10 938,48 € HT.

Considérant qu’afin de rendre opérationnel le système de comptage de l’énergie et des fluides deux cabinets médicaux doivent être dotés d’une alimentation distincte, il y a en conséquence lieu de modifier le marché n° 2019-T-009 (lot n°09) passé avec la Société SUD TECHNOLOGIE et de porter son montant à 12 423,36 € HT.

Considérant qu’après investigation le disjoncteur général doit être remplacé, il y a en conséquence lieu de modifier le marché n° 2019-T-015 (lot n° 10) passé avec la Société LAGREZE ET LACROUX et de porter son montant à 72 927,51 € HT.

Le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l’unanimité, approuve ces modifications respectives et autorise le Président à signer les avenants n° 1 correspondants.

REGISTRE PAGE N°33Procès verbal du conseil communautaire du 27 février 2020 4/20

2020-08 du jeudi 23 janvier 2020 : Recrutement de quatre agents non titulaires Le Bureau a délégation pour recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires pour accroisse- ment saisonnier d'activité, conformément à l’article 3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Au vu du séjour neige organisé du 10 au 14 février 2020 par le service Enfance et le service Jeunesse de la Communauté de Communes Centre Tarn, il convient de recruter :

- trois emplois d'agents non titulaires à temps complet du 10 février au 14 février 2020 pour le service

Enfance,

- un emploi d'agent non titulaire à temps complet du 10 février au 14 février 2020 pour le service Jeu-

nesse, soit : quatre postes d'adjoint d’animation – grade d'adjoint d’animation C1

Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité :

- décide de procéder au recrutement de quatre agents non titulaires dans les conditions sus-

visées,

- autorise Monsieur le Président à signer les contrats à durée déterminée à intervenir.

2020-09 du jeudi 23 janvier 2020 : ZAE de Lombers – Projet de création d’un atelier partagé – Maîtrise d’œuvre

Vu le Code de la Commande Pubique,

Vu la décision du Bureau par délégation n° 2020-02 du 09 janvier 2020 ayant pour objet : ZAE de

Lombers – Projet de création d’un atelier partagé - Etudes

Considérant l’augmentation du coût prévisionnel des travaux en raison de l’évolution du programme

au terme de la phase d’étude du projet de création d’un atelier partagé, il y a en conséquence lieu de

modifier la rémunération du maître d’œuvre, l’Agence d’Architecture THERON COUSINIE (AATC), et de

la porter à 40 000,00 € HT.

Le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l’unanimité, accepte la modification de la rémunération du maître d’œuvre dans les conditions susvisées.

2020-10 du jeudi 23 janvier 2020 :avenant n° 3 au marché de travaux, lot n° 2, pour la

construction de la micro-crèche de Lamillarié

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la décision du Bureau par délégation n° 2019-17 en date du 2 juillet 2019 ayant pour objet

l'attribution des marchés de travaux pour la construction de la micro-crèche de Lamillarié,

Vu la décision du Bureau par délégation n° 2019-32 en date du 17 octobre 2019 ayant pour objet les

avenants n°1 aux marchés de travaux, lots n° 1 et 2, pour la construction de la micro-crèche de

Lamillarié,

Vu la décision du Bureau par délégation n° 2019-45 en date du 28 novembre 2019 ayant pour objet l’

avenant n°2 au marché de travaux, lot n° 2, pour la construction de la micro-crèche de Lamillarié,

Considérant que le changement de localisation du compteur électrique nécessite des travaux

complémentaires en matière d’alimentation, il y a en conséquence lieu de modifier le marché

n° 2019-T-014 passé avec l’Entreprise MODULEM et de porter son montant à 296 785,36 € HT.

REGISTRE PAGE N°34Procès verbal du conseil communautaire du 27 février 2020 5/20

Le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l’unanimité, approuve cette modification et autorise le Président à signer l’avenant n° 3 correspondant.

2020-11 du jeudi 06 février 2020 : Recrutement de quatre agents non titulaires Décision de Bureau 2020-08 en date du 23 janvier 2020 abrogée et remplacée par la présente suite à une erreur matérielle de transcription

Le Bureau a délégation pour recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires pour accroisse-

ment saisonnier d'activité, conformément à l’article 3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Au vu du séjour neige organisé pendant les vacances d’hiver par le service Enfance et le service Jeu -

nesse de la Communauté de Communes Centre Tarn, il convient de recruter :

- deux emplois d'agents non titulaires à temps complet du 07 février au 14 février 2020 pour le ser-

vice Enfance,

- un emploi d'agent non titulaire à temps complet du 07 février au 21 février 2020 pour le service En -

fance,

- un emploi d'agent non titulaire à temps complet du 10 février au 14 février 2020 pour le service Jeu-

nesse, soit : quatre postes d'adjoint d’animation – grade d'adjoint d’animation C1

Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité :

- décide de procéder au recrutement de quatre agents non titulaires dans les conditions sus-

visées,

- autorise Monsieur le Président à signer les contrats à durée déterminée à intervenir.

2020-12 du jeudi 06 février 2020 : avenants aux marchés de travaux, lots n° 2, 9 et 10, pour la réhabilitation de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Montredon-Labessonnié Vu le Code de la commande publique ,

Vu la décision de Bureau par délégation n° 2019-16 du 25 juin 2019 ayant pour objet : attribution des

marchés de travaux pour la réhabilitation de la MSP de Monstredon-Labessonnié,

Vu la décision de Bureau par délégation n° 2019-18 du 31 juillet 2019 ayant pour objet : attribution

des marchés de travaux pour la réhabilitation de la MSP de Monstredon-Labessonnié (lots

complémentaires),

Vu la décision de Bureau par délégation n° 2019-20 du 03 septembre 2019 ayant pour objet :

avenant au marché de travaux, lot n° 8 - CVC, pour la réhabilitation de la MSP de Monstredon-

Labessonnié,

Vu la décision de Bureau par délégation n° 2019-26 du 03 octobre 2019 ayant pour objet : avenant

au marché de travaux, lot n° 3 - Etanchéité, pour la réhabilitation de la MSP de Monstredon-

Labessonnié,

Vu la décision de Bureau par délégation n° 2020 du 03 janvier 2020 ayant por objet : avenants n° 1

aux marchés de travaux, lots n° 7, 9 et 10, pour la réhabilitation de la Maison de Santé

Pluridisciplinaire de Montredon-Labessonnié

Considérant que les dégâts occasionnés au support d’étanchéité lors de l’extinction de l’incendie

nécessitent des travaux complémentaires de reprise du support de couverture, il y a en conséquence

REGISTRE PAGE N°35Procès verbal du conseil communautaire du 27 février 2020 6/20

lieu de modifier le marché n° 2019-T-002 (lot n° 02) passé avec la Société NOVABOIS et de porter son

montant à 55 726,00 € HT.

Considérant que les compteurs divisionnaires prévus au marché n° 2019-T-009 (lot n°09) passé avec

la Société SUD TECHNOLOGIE sont déjà en place, il y a en conséquence lieu de modifier ledit marché

et de porter son montant à 9 424,44 € HT.

Considérant que des travaux complémentaires en matière d’alarme incendie et d’éclairage doivent

être entrepris , il y a en conséquence lieu de modifier le marché n° 2019-T-015 (lot n° 10) passé avec

la Société LAGREZE ET LACROUX et de porter son montant à 73 094,71 € HT.

Le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l’unanimité, approuve ces modifications respectives et autorise le Président à signer les avenants correspondants : n° 1 pour le marché n° 2019-T-002 et n° 2 pour les marchés n° 2019-T-009 et n° 2019-T-015.

DÉLIBERATIONS

PÔLE ADMINISTRATION - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES

Finances :

- Vote des Comptes de Gestion 2019

M. VIAULES informe l’assemblée que les résultats des différents comptes de gestion 2019 de la Com-

munauté de Communes Centre Tarn étant identiques à ceux des Comptes Administratifs 2019

concernés, il convient de les adopter :

– compte de gestion 2019 du budget principal

– compte de gestion 2019 du budget annexe MSP

– compte de gestion 2019 du budget annexe des ordures ménagères

– compte de gestion 2019 du budget annexe SPANC

– compte de gestion 2019 du budget annexe service commun

– compte de gestion 2019 du budget annexe ZAC de Laboutarié

– compte de gestion 2019 du budget annexe ZAE de Lombers

– compte de gestion 2019 du budget annexe ZA des Fournials

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte les comptes de gestion 2019.

- Vote du Compte Administratif 2019 du Budget Principal

M. VIAULES assure la présidence de l'assemblée et informe ses membres que le compte administratif

de l’exercice 2019 du budget principal fait apparaître les résultats suivants :

Section d’investissement :

Résultat de l'exercice 2019 : + 178 346,88 €

Résultat à la clôture de l’exercice 2018 : - 70 417,92 €

Résultat cumulé 2019 : + 107 928,96 €

REGISTRE PAGE N°36Procès verbal du conseil communautaire du 27 février 2020 7/20

Section de fonctionnement :

Résultat de l'exercice 2019 : + 692 094,20 €

Résultat à la clôture de l’exercice 2018 : + 795 954,22 €

Résultat cumulé 2019 : + 1 488 048,42 €

M. BAULES tient à souligner en préambule la bonne santé financière de la Communauté de Com- munes et ce malgré la baisse significative des dotations de l’État d’une part et, d’autre part, l’évolu- tion de la masse salariale. Il souligne aussi la dynamique des bases fiscales qui participent à l’accrois - sement des recettes de fonctionnement.

La capacité d’autofinancement (CAF) brute de l’exercice atteint 958 980 €.

La dette au 31 décembre 2019 s’élève à 2 776 313 € mais elle est à mettre en regard des investisse- ments réalisés.

Il note l’augmentation du chapitre 011 – Charges à caractère général :653 209,57 € contre 500 316,35 € en 2018. Deux raisons principales à cela, l’augmentation du compte 615231 – Entretien des voiries : 147 953,90 € contre 51 494,59 € en 2018, ces dépenses étant désormais éligibles au FCTVA et l’aug - mentation des comptes 60612 – Energie – Electricité et 60621 – Gaz : 47 157,96 € contre 24 879,47 € en 2018, dépenses nouvelles qui correspondent au fonctionnement du dojo départemental.

Au global, il fait le constat d’une stabilité des dépenses de fonctionnement, signe d’une gestion maî - trisée.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité (M. CANTALOUBE ne prend pas part au vote), adopte le compte administratif 2019.

- Vote du Compte Administratif 2019 du Budget Annexe Maisons de Santé Pluridiscipli- naires

M. VIAULES informe l’assemblée que le compte administratif de l’exercice 2019 du budget annexe

Maisons de Santé Pluridisciplinaires (MSP) fait apparaître les résultats suivants :

Section d’investissement :

Résultat de l'exercice 2019 : - 301 763,91 €

Résultat à la clôture de l’exercice 2018 : + 69 360,76 €

Résultat cumulé 2019 : - 232 403,15 €

Section de fonctionnement :

Résultat de l'exercice 2019 : + 529 283,30 €

Résultat à la clôture de l’exercice 2018 : + 8 672,69 €

Résultat cumulé 2019 : + 537 955,99 €

M. BAULES indique que deux postes de dépenses de fonctionnement ont significativement augmen- té :

- le compte 615221 – Entretien des bâtiments qui passe de 3 323,46 € en 2018 à 25 269,40 € : il s’agit de la décontamination de la MSP de Montredon-Labessonnié,

REGISTRE PAGE N°37Procès verbal du conseil communautaire du 27 février 2020 8/20

- le compte 6811 – Dotations aux amortissements des immobilisations qui est porté de 34 289,03 € en 2018 à 129 932,72 € : c’est la première année d’amortissement de la MSP de Réalmont.

Mme BASCOUL souligne l’évolution des taxes foncières qui passent de 1757,00 € en 2018 à 12 237,00 €.

M. BAULES répond qu’il s’agit des taxes foncières relatives à la MSP de Réalmont. En matière de re- cettes de fonctionnement, il y a lieu de noter l’encaissement de l’indemnité d’assurance à hauteur de 569 193,46 € consécutive à l’incendie de la MSP de Montredon-Labessonnié. Le déficit d’investisse- ment sera couvert en 2020 par cette indemnité.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité (M. CANTALOUBE et Mme JOLLET ne prennent pas part au vote), adopte le compte administratif 2019.

- Vote du Compte Administratif 2019 du Budget Annexe Ordures Ménagères M. VIAULES informe l’assemblée que le compte administratif de l’exercice 2019 du budget annexe Or- dures Ménagères fait apparaître les résultats suivants :

Section d’investissement :

Résultat de l'exercice 2019 : + 117 943,21 €

Résultat à la clôture de l’exercice 2018 : - 36 302,26 €

Résultat cumulé 2019 : + 81 640,95 €

Section de fonctionnement :

Résultat de l'exercice 2019 : + 37 760,53 €

Résultat à la clôture de l’exercice 2018 : + 154 362,08 €

Résultat cumulé 2019 : + 192 125,61 €

M. BAULES précise que les excédents cumulés dans le temps seront nécessaires pour absorber l’aug- mentation régulière année après année de la taxe capitaire versée à TRIFYL : 180 218,38 € en 2019.

M. PATTE DE DUFOURCQ indique que la taxe capitaire devrait augmenter de 10 000 € en 2020, sensi- blement 1,00 € / habitant, en raison de l’évolution du montant de la TGAP réglée par TRIFYL. Il profite de l’occasion pour souligner que la bonne qualité du tri opéré par les Services de la Communauté de Communes lui permet de bénéficier d’un tarif préférentiel.

M. le Président souhaite rappeler que depuis le début du mandat, le taux de la TEOM n’a fait l’objet d’aucune augmentation.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité (M. CANTALOUBE ne prend pas part au vote), adopte le compte administratif 2019.

- Vote du Compte Administratif 2019 du Budget Annexe SPANC

M. VIAULES informe l’assemblée que le compte administratif de l’exercice 2019 du budget annexe

SPANC fait apparaître le résultat suivant :

REGISTRE PAGE N°38Procès verbal du conseil communautaire du 27 février 2020 9/20

Section de fonctionnement :

Résultat de l'exercice 2019 : + 5 496,26 €

Résultat à la clôture de l’exercice 2018 : + 98 210,76 €

Résultat cumulé 2019 : + 103 707,02 €

M. BAULES souligne la baisse, tant en dépenses (compte 6743) qu’en recettes (compte 774), des sub - ventions versées par l’Agence de l’Eau Adour-Garonne, cette dernière ayant mis fin à sa politique d’aide à la rénovation des installations d’assainissement autonome.

Il précise qu’en 2020 le SPANC conservera un budget annexe et ne sera pas intégré dans le budget an - nexe « Assainissement ».

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité (M. CANTALOUBE ne prend pas part au vote), adopte le compte administratif 2019.

- Vote du Compte Administratif 2019 du Budget Annexe Service Commun M. VIAULES informe l’assemblée que le compte administratif de l’exercice 2019 du budget annexe Service Commun fait apparaître le résultat suivant :

Section d’investissement :

Résultat de l'exercice 2019 : + 7 212,48 €

Résultat à la clôture de l’exercice 2018 : + 122,22 €

Résultat cumulé 2019 : + 7 334,70 €

Section de fonctionnement :

Résultat de l'exercice 2019 : - 12 472,20 €

Résultat à la clôture de l’exercice 2018 : - 10 537,48 €

Résultat cumulé 2019 : - 23 009,68 €

M. BAULES rappelle qu’il s’agit du compte administratif du troisième exercice depuis le transfert inter-

venu le 1er janvier 2017. Ce service sera repris en 2020 par la Commune de Terre-de-Bancalié et non

transféré. Le résultat de clôture 2019 s’élève à – 15 674,98 €.

Ce déficit a deux raisons majeures : le non financement des charges d’amortissement par la Com-

mune de Terre-de-Bancalié (Le Syndicat Intercommunal « Entre Assou et Lezert ne pratiquait pas

d’amortissement) et un taux horaire de remboursement des frais de personnel inférieur au coût réel.

M. le Président, en sa qualité de Maire de Terre-de-Bancalié, indique que ce déficit sera pris en charge par la Commune. Il propose alors à l'assemblée d'ajouter une nouvelle délibération à l’ordre du jour : Budget Annexe Service Commun : Prise en charge du résultat de clôture de l’exercice 2019 par la Commune de Terre-de- Bancalié. Cette proposition est acceptée à l'unanimité (voir ci-après).

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité (M. CANTALOUBE ne prend pas part au vote), adopte le compte administratif 2019.

- Vote du Compte Administratif 2019 du Budget Annexe ZAC LABOUTARIE

REGISTRE PAGE N°39Procès verbal du conseil communautaire du 27 février 2020 10/20

M. VIAULES informe l’assemblée que le compte administratif de l’exercice 2019 du budget annexe ZAC LABOUTARIE fait apparaître le résultat suivant :

Section d’investissement :

Résultat de l'exercice 2019 : - 17 104,84 €

Résultat à la clôture de l’exercice 2018: - 28 059,55 €

Résultat cumulé 2019 : - 45 164,39 €

La règle impose qu'il n'y ait pas de résultat de fonctionnement de clôture pour les budgets annexes des zones d'aménagement concerté.

M. BAULES indique que le prix de revient des terrains s'élève au 31 décembre 2019 à 612 625,39 € te- nant compte de la réalisation de travaux à hauteur de 3 705,80 €, du paiement des intérêts d’em - prunt à hauteur de 7 149,03 € et de l’encaissement d’une subvention de l’État (DETR) à hauteur de 15 250,00 €.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité (M. CANTALOUBE ne prend pas part au vote), adopte le compte administratif 2019.

- Vote du Compte Administratif 2019 du Budget Annexe ZA LOMBERS

M. VIAULES informe l’assemblée que le compte administratif de l’exercice 2019 du budget annexe ZA

LOMBERS fait apparaître le résultat suivant:

Section d’investissement :Résultat de l'exercice 2019 : + 6 638,43 €

Résultat à la clôture de l’exercice 2018: + 55 055,74 €

Résultat cumulé 2019 : + 61 694,17 €

La règle impose qu'il n'y ait pas de résultat de fonctionnement de clôture pour les budgets annexes des zones d'activité.

M. BAULES indique que le prix de revient des terrains s'élève au 31 décembre 2019 à 392 801,38 € te- nant compte de la réalisation de travaux à hauteur de 29 391,62 €, du paiement des intérêts d’em - prunt à hauteur de 2 778,77 € et de l’encaissement d’une subvention de l’État (DETR) à hauteur de 45 646,00 €.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité (M. CANTALOUBE ne prend pas part au vote), adopte le compte administratif 2019.

- Vote du Compte Administratif 2019 du Budget Annexe ZA FOURNIALS

M. VIAULES informe l’assemblée que le compte administratif de l’exercice 2019 du budget annexe ZA

FOURNIALS fait apparaître le résultat suivant :

Section d’investissement :

Résultat de l'exercice 2019 : 0,00 €

Résultat à la clôture de l’exercice 2018 : - 95,00 €

Résultat cumulé 2019 : - 95,00 €

REGISTRE PAGE N°40Procès verbal du conseil communautaire du 27 février 2020 11/20

La règle impose qu'il n'y ait pas de résultat de fonctionnement de clôture pour les budgets annexes

des zones d'activité.

M. BAULES indique que le prix de revient des terrains n’a pas varié et s'élève au 31 décembre 2019 à 93 322 €.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité (M. CANTALOUBE ne prend pas part au vote), adopte le compte administratif 2019.

- Budget Annexe Service Commun : Prise en charge du résultat de clôture de l’exercice 2019 par la Commune de Terre-de- Bancalié

M. le Président rappelle à l’assemblée que dans sa séance du 17 décembre 2019 (délibération n° 2019-090) le Conseil Communautaire a décidé de supprimer le Budget Annexe « Service Commun » au 31 décembre 2019, ledit service devenant au 1er janvier 2020 le Service Technique de la Commune de Terre-de-Bancalié.

Le Compte Administratif 2019 du Budget Annexe « Service Commun » faisant apparaître un résultat de clôture de – 15 674,98 €, il est convenu d’un commun accord que la Commune de Terre-de-Banca - lié le prenne en charge.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, accepte que la Commune de Terre-de-Bancalié prenne en

charge le résultat de clôture de l’exercice 2019 du Budget Annexe « Service Commun ».

M. le Président souligne à son tour la bonne santé financière de la Communauté de Communes et

profite de l’occasion pour remercier les services qui œuvrent au quotidien pour que cette volonté de

maîtrise des dépenses soit une réalité.

Il remercie M. BAULES d’avoir une ultime fois accepté de présenter les différents comptes administra-

tifs 2019.

- Zone d’Activité Economique de « La Plaine du Gau » à Lombers – Implantation de l’Entre- prise JALADE Constructions Métalliques : Reversement de la part communale de la Taxe d'Aménagement - Modification

M. le Président rappelle à l’assemblée que, dans sa séance du 19 mars 2019 (délibération n° 2019- 020), le Conseil Communautaire a accepté le reversement, par la Commune de Lombers, de la part communale de la Taxe d'Aménagement relative à l’implantation de l’Entreprise JALADE Constructions sur la Zone d’Activité Economique de « La Plaine du Gau » dans les conditions ci-après :

- versement de la 1ère fraction d'un montant de 4 234 €, à l'issue du vote du Budget Primitif 2019,

- versement de la 2ème fraction d'un montant de 4 234 €, à l'issue du vote du Budget Primitif 2020.

Or, le montant effectivement perçu par la Commune de Lombers s’est élevé à 8 213,96 € en raison du prélèvement de frais de gestion par l’État à hauteur de 3 %. Par voie de conséquence, le montant de la 2ème fraction à recevoir est ramené à 3 979,96 €.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, accepte le reversement de la 2ème fraction de part

REGISTRE PAGE N°41Procès verbal du conseil communautaire du 27 février 2020 12/20

communale de la Taxe d'Aménagement par la Commune de Lombers dans les conditions susvisées.

- Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement préalablement au vote du Budget Primitif 2020

M. le Président informe l’assemblée que selon l’article L 1612-1 du Code général des collectivités ter-

ritoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril (ou jusqu'au 30 avril l'année du renou-

vellement des organes délibérants), en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et manda - ter les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est donc proposé à l’assemblée de recourir à cette faculté dans l’attente du vote du Budget Primitif 2020 étant précisé que l’autorisation porte sur le montant et l’affectation des crédits suivants : - Budget Principal :

Chapitre 23 : 1 953 500 € X 25 % = 488 375,00 €

- Budget Annexe Ordures Ménagères :

Chapitre 21 : 67 000 € X 25 % = 16 750,00 €

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement susvisées.

Ressources Humaines :

- Suppression et création d’emplois permanents suite à avancement de grade M. le Président informe l’assemblée que suite aux propositions d'avancement de grade 2020 formu- lées auprès du Centre de de Gestion de la Fonction Publique du Tarn (CDG 81), il convient de prévoir, sous réserve de l'avis favorable de la Commission Administrative Paritaire, les suppressions et créa- tions des postes concernés comme suit :

Suppressions :

- un emploi permanent à temps non complet d’Educateur de Jeunes Enfants de 1ère classe, - un emploi permanent à temps complet d’Adjoint d’animation.

Créations :

- un emploi permanent à temps non complet d’Educateur de Jeunes Enfants de classe exceptionnelle à compter du 1er mars 2020,

- un emploi permanent à temps complet d’Adjoint d’animation principal de 2ème classe, compter du 1er juillet 2020.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, accepte les suppressions et créations de postes susvisées et par voie de conséquence la modification du tableau des effectifs.

Administration :

- Dojo départemental : Dénomination

M. le Président informe l’assemblée qu’après avoir sollicité les avis du Président du Conseil Départe- mental, du Président du Comité de Judo du Tarn ainsi que de la famille et selon le souhait de nom - breux clubs du Département au premier rang desquels le Judo Club Réalmontais, il est proposé de dé- nommer le dojo départemental : « Dojo départemental Thierry FABRIÈS ».

REGISTRE PAGE N°42Procès verbal du conseil communautaire du 27 février 2020 13/20

Il est en outre proposé, à la demande du Comité de Judo du Tarn, de dénommer les différents es - paces intérieurs comme suit :

- Hall d’accueil : Yannick IZAR - Bernard ALIBERT

- Salle de combat : Docteur Henri DEBAISIEUX

- Salle de réunion : Docteur Pierre LAMON

- Salle d’échauffement : Isidore ADAM

- Espace administratif : Francis BARTHE.

M. le Président indique qu’il s’agit de reconnaître par cette dénomination le travail et le dévouement d’un homme qui a œuvré toute sa vie pour le judo.

Mme BARDOU considère que s’il y avait à donner un nom au dojo départemental ce ne pouvait être que dojo départemental du Tarn. Si elle considère que les noms de MM. IZAR et ALIBERT méritaient d’être cités ce n’était pas de son point de vue pour dénommer un hall d’accueil. Elle souligne de sur - croît l’absence de noms féminins.

Pour conclure, elle se dit favorable à la dénomination « Thierry FABRIES » mais s’abstiendra en ce qui concerne les différents espaces intérieurs.

M.le Président rappelle qu’il s’était engagé à maintenir le qualificatif « départemental ».

M. VIAULES souscrit aux propos tenus par Mme BARDOU. Il ne comprend pas les multiples dénomina- tions proposées et s’abstiendra également. Il tient en outre à rappeler que la Commune de Réalmont a contribué à hauteur de 200 000 € et mis le terrain à disposition gratuitement.

M. FABRIES dit comprendre les différentes positions mais rappelle l’existence des différents parte- naires financiers, Département et Comité de Judo du Tarn, sans que la Commune de Réalmont ne soit pour autant oubliée.

Le Conseil Communautaire :

- accepte, à l’unanimité, la proposition de donner le nom de Thierry FABRIÈS au Dojo départemental, - rejette, à la majorité (par 19 voix contre), la proposition de dénomination des différents espaces in- térieurs.

PÔLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

- Approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Considérant que l'économie générale du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) n'est remise en cause ni par les observations des personnes publiques associées et consultées, ni par celles de la Commission d'Enquête,

Considérant que l'ensemble des avis recueillis, des observations du public et du rapport et des conclusions de la Commission d'Enquête a été analysé et pris en compte (cf. document annexé « Mo- difications apportées pour l’approbation »),

Avant de proposer à l’assemblée d’approuver le PLUi Centre Tarn, M. le Président tient encore une nouvelle fois à souligner le travail effectué par M. OLIVIER, élu référent à l’urbanisme.

M. OLIVIER, à son tour, remercie Fabienne CAZAGOU-ROUQUIER pour l’énorme travail réalisé.

REGISTRE PAGE N°43Procès verbal du conseil communautaire du 27 février 2020 14/20

M. ROQUES signale que son Conseil Municipal ayant voté contre lors de l’arrêt du PLUi, les représen - tants de la Commune au sein du Conseil Communautaire en feront de même pour l’approbation.

M. TROUILHET souhaite savoir, au vu du coût important d’élaboration du PLUi, si des subventions res - tent à percevoir.

Fabienne CAZAGOU-ROUQUIER répond par l’affirmative.

M. CROS considère quant à lui que la Commission d’Enquête a abordé les choses de manière trop res - trictive. Pour Ronel, les conséquences sont dramatiques . Alors que 43 permis de construire ont été accordés sur la période 2014 / 2018, il ne reste plus que potentiellement 18 terrains à bâtir pour le futur. Ce PLUi porte selon lui atteinte à la démographie de la Commune et représente un danger pour la pérennité des écoles publiques.

M. CHAMAYOU renchérit en indiquant que tout est fait pour restreindre les zones constructibles en milieu rural alors que dans le même temps les constructions se multiplient à la périphérie des agglo - mérations.

Le Conseil Communautaire, à la majorité (3 voix contre : M. ROQUES, Mme BASCOUL, M. FABRIES) : - approuve le PLUi Centre Tarn, modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et consultées, ainsi que des résultats de l'enquête publique, tel qu'annexé à la présente délibération,

- dit que la présente délibération fera l’objet, en application des dispositions des articles R 153-20 et R 153-21 du Code de l’urbanisme, d’un affichage au siège de la Communauté de Communes Centre Tarn et dans les mairies de ses Communes membres, durant un mois et d’une insertion dans un jour - nal diffusé dans le Département,

- dit que le dossier de PLUi, une fois approuvé par le Conseil Communautaire, sera mis à disposition du public au siège de Communauté de Communes aux heures habituelles d’ouverture au public. Ce document sera également consultable sur le site internet de la Communauté de Communes,

- précise que cette délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l'ac - complissement des mesures de publicité.

Fabienne CAZAGOU-ROUQUIER prend le soin d’indiquer que la délibération sera exécutoire sous une dizaine de jours, le temps de procéder à la reprographie des exemplaires nécessaires du PLUi et de les transmettre à la Préfecture pour visa.

- Approbation du zonage d’assainissement

M. le Président rappelle à l’assemblée que la modification des zonages d’assainissement existants (Communes d’Arifat, Fauch, Lombers, Montredon-Labessonnié, Orban, Poulan-Pouzols, Réalmont, Sieurac, et les Communes déléguées de Terre-de-Bancalié hors Saint-Antonin de Lacalm dont le zo- nage est récent) ou la création de zonage (Commune de Laboutarié) étaient rendues nécessaires afin d’adapter ces zonages au Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

L’enquête publique unique et conjointe au PLUi et aux zonages d’assainissement s’est déroulée du mardi 1er octobre 2019 à 9h00 au lundi 4 novembre 2019 à 17 h 00 inclus. La Commission d’Enquête a rendu ses conclusions le 19 décembre 2019, avec un avis favorable sans réserve.

REGISTRE PAGE N°44Procès verbal du conseil communautaire du 27 février 2020 15/20

Un travail d’ajustements du zonage d’assainissement a été fait en raison des modifications des zones U et AU suite à l’enquête publique. Les modifications substantielles apportées sont les suivantes : suppression de zones AUS du zonage d’assainissement collectif pour la Commune de Lombers et les Communes déléguées de Terre-de-Bancalié : Le Travet, Ronel, Roumégoux et Terre-Clapier et sup- pression de zones UB du zonage d’assainissement collectif pour les Communes de Lombers (rive gauche de l’ Assou et Route de Lombers) et Réalmont (Coste de la Caussade).

Considérant que depuis le 1er janvier 2020 la Communauté de Communes Centre Tarn est compé- tente en matière d’eau et d’assainissement et qu’il lui revient de statuer sur les zonages d’assainisse- ment réalisés, il est proposé à l’assemblée d’approuver les cartes des 10 zonages d’assainissement qui seront annexées au PLUi.

M. FABRIES souhaite se voir confirmer qu’il n’y a pas d’obligation, pour la Communauté de Com - munes, de réaliser des travaux d’extension de réseau dans les zones d’assainissement collectif.

M. OLIVIER répond par l’affirmative.

M.le Président précise toutefois que de tels travaux ne peuvent être financés par l’Agence de l’Eau et le Département que lorsqu’ils sont situés dans une zone d’assainissement collectif.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve lesdits zonages d’assainissement.

- Modification du champ d’application du Droit de Préemption après approbation du PLUi M. le Président informe l’assemblée que le droit de préemption urbain (DPU) permet à la collectivité dans le cadre de mutation de pouvoir mener à bien des actions ou opérations d’aménagement telles que décrites à l’article L 300-1 du Code de l’urbanisme, à savoir « mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, organiser le maintien, l’extension ou l’accueil d’activités écono- miques, favoriser le développement des loisirs et du tourisme, réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherches ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et l’habitat in - digne ou dangereux, permettre le renouvellement urbain et sauvegarder ou mettre en valeur le patri- moine bâti ou non bâti, et les espaces naturels ».

Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement (L 210-1 du Code de l'urbanisme).

En vertu des dispositions de l’article L 211-1 du Code de l’urbanisme, les Etablissemnts Publics de Co - opération Intercommunale (EPCI) compétents en matière de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) peuvent instituer un DPU :

- sur tout ou partie des zones urbaines (U) et des zones d’urbanisation future (AU) délimitées par le document d'urbanisme,

- sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l’article L 313-1 du Code de l’urbanisme, - dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines, définis en application de l’article L 1321-2 du Code de la santé publique, - dans les périmètres définis par un plan de prévention des risques technologiques en application du I de l’article L 515-16 du Code de l’environnement,

- dans les zones soumises aux servitudes dites « d’inondation » prévues au II de l’article L 211-12 du Code de l’environnement.

REGISTRE PAGE N°45Procès verbal du conseil communautaire du 27 février 2020 16/20

Dans les périmètres de Zone d’Aménagement Différé (ZAD) créés, l’article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite «loi ALUR», autorise les EPCI à fiscalité propre compétents en matière de PLUi et de DPU à créer, par délibération motivée, des ZAD et, par là même, à exercer un droit de préemption au sein de ces périmètres.

La loi ALUR a transféré la compétence plan local d’urbanisme (PLU) et carte communale des com- munes aux intercommunalités. Ce transfert de compétence PLU entraîne automatiquement le trans- fert de l'exercice du DPU au profit de l’EPCI sur la totalité du territoire.

Par délibération n° 2014-081 du 29 septembre 2014, le Conseil Communautaire a acté le transfert de la compétence PLUi et de fait le D P U au profit de la Communauté de Communes.

Par délibération n° 2015-041 du 9 avril 2015, le Conseil Communautaire a décidé d'instaurer un DPU sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par les PLU approuvés et de don- ner délégation :

- aux Communes membres pour l’exercice du DPU sur les zones suivantes : . pour les Communes de Réalmont, Lombers et Montredon-Labessonnié concernées par un PLU : zones U, Ua, Ua1, U1, U1a, U2, U2a, Ub, UE, AU, AU0, AU0a, AU2, AUa1, AUa2, AUa3 - au Bureau de la Communauté de Communes pour l'exercice du DPU en ce qui concerne la Commu- nauté de Communes.

Au vu de sa compétence économique, la Communauté de Communes n’a donc pas délégué le DPU dans le périmètre des zones à vocation économiques (UX et AUX).

L’élaboration du premier PLUi a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire dans cette même séance du 27 février 2020 et a entraîné un changement de zonage sur toutes les Communes.

Ainsi les Communes qui n’étaient pas en PLU avant l’approbation du PLUi se verront attribuer le DPU sur leur zone U et AU.

Il est proposé à l’assemblée de maintenir la répartition actuelle du droit de préemption entre la Com- munauté de Communes et les Communes membres.

Il convient donc de :

– modifier le périmètre d’application du droit de préemption intercommunal afin que ce droit s’applique sur les zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU) telles que délimitées par le PLUi de la Communauté de Communes approuvé le 27 février 2020,

– confirmer les périmètres de ZAD institués (une seule est instituée à ce jour à Montredon-La- bessonnié sur le secteur de l’Observatoire de Castelfranc)

– déléguer aux Communes membres pour l’exercice du DPU sur les zones suivantes : zones U, Ualc, Uas, UB, UC, UL, AU, Aus, AUsa (et donc de ce fait de ne pas déléguer le DPU aux Com - munes pour les zones UX et AUX)

– déléguer au Bureau de la Communauté de Communes l'exercice du DPU pour ce qui concerne la Communauté de Communes.

Le PLUi Centre Tarn ainsi approuvé sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l'ac - complissement des mesures de publicité. Aussi, la modification des périmètres du Droit de Préemp - tion Urbain ne sera effective qu’à cette date.

REGISTRE PAGE N°46Procès verbal du conseil communautaire du 27 février 2020 17/20

Fabienne CAZAGOU-ROUQUIER invite les Communes membres à accepter cette délégation par déli- bération de leur Conseil Municipal sur les zones proposées et leur demande de transmettre à la Com- munauté de Communes copie de chaque Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) reçue, en rappelant que le délai de réponse est de deux mois.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, modifie le champ d’application du Droit de Préemption dans les conditions susvisées.

- Edification de clôtures : Soumission à Déclaration Préalable

M. le Président informe l’assemblée que le Code de l’urbanisme prévoit que l’édification des clôtures est dispensée de toute formalité. Toutefois, des exceptions à ce principe de dispense de formalité sont prévues à l’article R 421-12 dudit code. Cette édification est en effet soumise à déclaration préa - lable (DP), dès lors que le projet est situé dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et pay- sager, dans un site inscrit ou un site classé, dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme (PLU) ou dans une Commune ou partie de Commune ou par délibération du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en ma- tière de PLUi.

Instaurer cette déclaration permettrait de faire opposition à l’édification d’une clôture lorsque celle-ci ne respecte pas les prescriptions du PLU ou si la clôture est incompatible avec une servitude d’utilité publique, de manière à éviter la multiplication de projets non-conformes et le développement éven- tuel de contentieux. Les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière ne sont pas concernées par la déclaration préalable.

M. FABRIES demande s’il y a lieu de faire une déclaration pour tout type de clôture.

Fabienne CAZAGOU-ROUQUIER signale qu’en tout état de cause les clôtures doivent être conformes au règlement du PLUi.

M. OLIVIER indique qu’afin de limiter les difficultés à venir, il faut inviter les pétitionnaires à prévoir les clôtures dans leur dossier de demande de permis de construire.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité, décide de soumettre à déclaration préalable l'édification des clôtures sur le territoire de la Communauté de Communes.

- Politique Locale du Commerce – Convention de prestation de services avec la Commune de Réalmont

M. le Président rappelle à l’assemblée que dans sa séance du 4 juin 2019 (délibération n° 2019-055), le Conseil Communautaire a validé le plan d’actions 2019/2023 en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales.

Afin de mettre en œuvre ledit plan, la Communauté de Communes a procédé au recrutement d’un Chargé de développement du commerce local à compter du 1er septembre 2019, agent non titulaire à temps complet.

Parmi les actions à mener, certaines concernent spécifiquement le commerce réalmontais notam- ment celles en lien avec le projet d’aménagement urbain du bourg en cours de réalisation.

REGISTRE PAGE N°47Procès verbal du conseil communautaire du 27 février 2020 18/20

Dans ce contexte et afin de permettre à la Commune de Réalmont de bénéficier de prestations de services en matière d’accompagnement des commerçants et d’animation commerciale., il est proposé à l’assemblée de passer une convention ayant pour objet de déterminer les conditions dans les - quelles la Communauté de Communes assure de telles prestations pour le compte de ladite Com - mune.

M. OLIVIER tient à préciser que la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numé - rique dite « ELAN » du 23 novembre 2018 rend à nouveau obligatoire le Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) et l’inclut dans le SCoT. Ce document détermine les conditions d’im- plantation des équipements commerciaux qui, en raison de leur importance, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire, le commerce de centre-ville et le développe - ment durable. Le DAAC sera élaboré dans un proche avenir.

M. FABRIES fait état de la tenue d’une réunion le 20 février dernier avec les commerçants de Centre Tarn pour échanger sur le plan d’actions (bilan / perspectives). Sur une trentaine de participants, un seul n’était pas de Réalmont. A cette occasion, l’objectif de créer une association à l’échelle commu- nautaire a été rappelé. Il invite les Maires à motiver les commerçants qui exercent sur leur Commune pour qu’ils participent.

Il conclut en indiquant que ce dossier doit être pris en main dès le début du prochain mandat.

M. CHAMAYOU tient à souligner le travail réalisé par le Chargé de développement du commerce local qui a fait preuve d’efficacité dans le cadre du dossier de reprise de la boucherie. En effet, deux offres intéressantes ont été reçues.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve les termes de ladite convention et à autorise le Président à la signer.

QUESTIONS DIVERSES

M. le Président prend le soin, la présente séance étant la dernière de la mandature, de remercier tous les Conseillers Communautaires pour leur implication et leur assiduité avec une note particulière pour ceux qui ont fait le choix de ne pas briguer un nouveau mandat.

Prennent ensuite successivement la parole M. FABRIES, Mme BARDOU et M. CROS qui ne siégeront pas lors de la prochaine mandature.

M. PATTE de DUFOURCQ demande que le rapport 2019 sur les déchets dont il devait donner lecture soit transmis aux membres du Conseil Communautaire.

La séance est levée à 22 h 50.

REGISTRE PAGE N°48Procès verbal du conseil communautaire du 27 février 2020 19/20

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du TARN

Séance du jeudi 27 février 2020

à 20h30 à Réalmont

Madame BARDOU Françoise

Madame BASCOUL Sylvie

Madame BAUGUIL Floriane représentée par

Monsieur Jean Pierre GOS

Madame BELOU Corinne donnant procura-

tion à Madame Françoise BARDOU

Monsieur BOULADE Hervé

Monsieur BOURREL Serge

Madame CALMET Isabelle

Monsieur CALS Sylvian Excusé

Monsieur CALVET Jean-Louis

Monsieur CALVIGNAC Pierre

Monsieur CANTALOUBE Jean Luc

Monsieur CHAMAYOU Jean-Paul

Monsieur COMBELLES Jean-François Excusé

REGISTRE PAGE N°49Procès verbal du conseil communautaire du 27 février 2020 20/20

Monsieur Christian CROS

Monsieur FABRIES Jérôme

Monsieur GARRIGUES Sébastien Excusé

Madame JOLLET Béatrix

Monsieur MADAULE Jean-Claude

Madame MAURIE Françoise donnant procu-

ration à M. Jean Paul CHAMAYOU

Monsieur MARCUZZO Fabrice Excusé

Monsieur OLIVIER Claude

Monsieur PATTE DE DUFOURCQ Dominique

Madame ROBERT Marie-Claude

Monsieur ROQUES Claude

Monsieur ROUMEGOUX Robert

Monsieur SOULIE Hervé donnant procuration

à Monsieur Henri VIAULES

Monsieur TROUILHET Bernard

Monsieur Henri VIAULES

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