unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - PV du 02 02 2022

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - PV du 02 06

unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - PV 17 12 20

unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - LISTE DECIS

unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - 2022 077

unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - PV du 25 03

unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - 2026 07

unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - 2022 100

unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - 2024 020

unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - PV du 27 02

unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - DPDB2024 02

unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - PV du 02 02 2022 Document publié le Mercredi 2 février 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - PV du 02 02 2022)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Procès verbal du conseil communautaire du 02 février 2022 1/26

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du TARN

PROCÈS VERBAL

Séance du mercredi 02 février 2022

à 20 h 30 à Réalmont

L'an deux mille vingt-deux, le mercredi deux février à vingt heures trente, le Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes Centre Tarn, régulièrement convoqué, s’est réuni à Réalmont au nombre prescrit

par la loi, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CANTALOUBE, Président.

Présents : Monsieur Sylvian CALS, Madame Isabelle SOULET, Monsieur Alain BARRAU, Monsieur Serge BOURREL, Monsieur Alain HERNANDEZ, Monsieur Hervé BOULADE, Monsieur Rémy ROUQUETTE, Monsieur Claude ROQUES, Monsieur Christophe MOREL, Madame Ambre SOULARD, Monsieur Jean-Paul CHAMAYOU, Madame Marie-Claude ROLLAND, Madame Marie-Line CLUZEL, Monsieur Raoul DE RUS, Monsieur Jean-Claude MADAULE, Monsieur Frédéric GAU, Monsieur Henri VIAULES, Madame Françoise HOULES, Monsieur Pascal THIERY, Madame Nadège BARTHE DE LA OSA, Madame Véronique LACROIX, Monsieur Jean-Michel LOPEZ, Madame Sarah TRENTI, Madame Véronique MARAVAL, Monsieur Éric THIELE (suppléant), Monsieur Jean-Luc CANTALOUBE , Monsieur Pierre CALVIGNAC, Madame Virginie BOU, Monsieur Bernard TROUILHET, Madame Anna FAURÉ.

Excusés donnant procuraton : Madame Sylvie BASCOUL donnant procuraton à Monsieur Claude ROQUES, Monsieur Jean-François COMBELLES donnant procuraton à Madame Marie-Claude ROBERT, Monsieur Jean-Pierre LESCURE donnant procuraton à Monsieur Jean Paul CHAMAYOU,

Excusés : Madame Isabelle CALMET, Monsieur Alain BOYER, Madame Isabelle ROBERT.

Secrétaire de Séance : Monsieur Christophe MOREL.

Avant de passer à l'examen de l'ordre du jour, M. le Président tent à souligner l’iimpact de la crise sanitaire sur le fonctonnement de la Communauté de Communes et des Communes. Tant les élus que les services éprouvent des difcultés au quotdien (absences multples, télétravail,..). Même si les réunions des diférentes instances ont pu se tenir dans le respect des mesures sanitaires, de nombreuses manifestatons n’iont pu être organisées à l’iimage de l’iinauguraton des micro-crèches de Lamillarié et Lafenasse ou encore la dénominaton du dojo. Les traditonnelles cérémonies des vœux n’iont elles aussi pas pu avoir lieu. Il faut espérer que de tels moments d’iéchange qui contribuent au vivre ensemble pourront se tenir dans un proche avenir.

Dès que le contexte le permetra, il proposera un temps pour faire le point sur les deux années écoulées mais aussi aborder les perspectves.

Il prend toutefois le soin de préciser que l’iannée 2022 n’ia pas commencé de la meilleure des manières puisqu’iil faut déplorer le décès, le 9 janvier, de Loïc DURAND, recruté en qualité de

REGISTRE PAGE N°1Procès verbal du conseil communautaire du 02 février 2022 2/26

Technicien Patrimoine et Projets en août 2017. Afn d’ihonorer sa mémoire, il invite les membres de l’iassemblée à observer une minute de silence.

M. le Président soumet ensuite le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2021 à l’iapprobaton de l’iassemblée. Ledit procès-verbal est approuvé à l’iunanimité.

ORDRE DU JOUR :

DÉCISIONS DU BUREAU PAR DÉLÉGATION

DÉLIBÉRATIONS

PÔLE ADMINISTRATION – FINANCES – RESSOURCES HUMAINES

Finances :

➢ Tarifs 2022-2

➢ Service Public d’iAssainissement Non Collectf : Fixaton Tarifs 2022-1

➢ Service Assainissement : Tarifs 2022-2

➢ Autorisaton d’iengagement des dépenses d’iinvestssement préalablement au vote du Budget Primitf 2022

➢ Zone d’iActvité Économique de « La Plaine du Gau » à Lombers : Extension de l’iEntreprise JALADE Constructons Métalliques - Reversement de la part communale de la Taxe d'Aménagement Ressources Humaines :

➢ Service Assainissement : Recrutement d’iun emploi permanent à temps complet Administraton :

➢Service Public d’iAssainissement Non Collectf : Avenant n° 3 au contrat de délégaton par afermage (Annexe 1)

PÔLE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL

➢ Schéma de Signalisaton Touristque et Économique : Demande subventons État - DETR 2022 et Europe - LEADER

➢ Contrat de Relance et de Transiton Écologique pour le territoire du Pôle Territorial de l’iAlbigeois et des Bastdes : Signature

➢ Projet de parc photovoltaïque sur le site du CET d' « Al Gouty » - Commune de Réalmont : Avenant n° 2 à la promesse de bail emphytéotque

PÔLE SERVICES À LA POPULATION

➢ Acton sociale d'intérêt communautaire : Structure Pette Enfance - Conventon de partenariat et d’iobjectfs 2020-2023 avec l’i Associaton « O’iPett Bonheur » - Avenant n° 2

➢ Acton sociale d'intérêt communautaire : Structures Pette Enfance : Conventons de partenariat et d’iobjectfs 2022 – 2025 (Annexe 2)

➢ Rénovaton énergétque du Centre de Loisirs de Réalmont : Demande subventons État DETR/ DSIL 2022, Région et Département

PÔLE TECHNIQUE

➢ Compétence optonnelle « créaton, aménagement et entreten de la voirie d'intérêt communautaire » : Consttuton d'un groupement de commandes pour le marché de travaux 2022 –

REGISTRE PAGE N°2Procès verbal du conseil communautaire du 02 février 2022 3/26

2025

➢ Adhésion au dispositf de regroupement des Certfcats d’iÉconomie d’iÉnergie du Syndicat Départemental d’iÉnergie du Tarn (Annexe 3)

QUESTIONS DIVERSES

DÉCISIONS DU BUREAU PAR DÉLÉGATION

2021-61 du jeudi 02 décembre 2021 : Constructon de la micro-crèche à Lafenasse – Commune de Terre-de-Bancalié – Avenant n° 2 au Lot n° 1 VRD – Espaces Verts Vu la décision n° 2020-47 en date du 26 novembre 2020 ayant pour objet l’i atributon des marchés de travaux pour la constructon de la micro-crèche à Lafenasse – Commune de Terre-de-Bancalié, Vu la décision n° 2021-36 en date du 29 juin 2021 ayant pour objet : Constructon de la micro-crèche à Lafenasse – Commune de Terre-de-Bancalié - Avenant n° 1 au Lot n° 7 Plâtrerie-Faux plafonds- Isolaton,

Vu la décision n° 2021-39 en date du 9 juillet 2021 ayant pour objet : Constructon de la micro-crèche

à Lafenasse – Commune de Terre-de-Bancalié - Avenant n° 1 au Lot n° 3 Gros oeuvre,

Vu la décision n° 2021-41 en date du 29 juillet 2021 ayant pour objet : Constructon de la micro-

crèche à Lafenasse – Commune de Terre-de-Bancalié - Avenants portant modifcaton du délai

d’iexécuton des diférents marchés de travaux,

Vu la décision n° 2021-52 en date du 14 octobre 2021 ayant pour objet : Constructon de la micro-

crèche à Lafenasse – Commune de Terre-de-Bancalié – Avenant n° 1 au Lot n° 13 Plomberie-

Sanitaires-Chaufage-Ventlaton,

Vu la décision n° 2021-53 en date du 14 octobre 2021 ayant pour objet : Constructon de la micro-

crèche à Lafenasse – Commune de Terre-de-Bancalié – Avenant n° 2 au Lot n° 8 Menuiserie intérieure

bois-Mobilier,

Vu la décision n° 2021-54 en date du 26 novembre 2021 ayant pour objet : Constructon de la micro-

crèche à Lafenasse – Commune de Terre-de-Bancalié – Avenant n° 2 au Lot n° 6 Menuiseries

extérieures aluminium – Serrurerie,

Considérant qu’iaucun cheminement extérieur n’iétait prévu au ttre des prestatons initales d’iune

part et, d’iautre part, qu’iil s’iavère nécessaire de prendre en compte les plus et moins-values relatves

à l’iaterrissage en fn de chanter, il y a en conséquence lieu de modifer le marché n° 2020-T-001

passé avec la SASU CARCELLER et de porter son montant à 52 180,14 € HT.

Le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l’iunanimité, approuve cete modifcaton et autorise le Président à signer l’iavenant correspondant.

2021-62 du jeudi 23 décembre 2021 : Ofce de Tourisme Centre Tarn – Tarifs 2021-6 Vu la Décision n° 2021-06 en date du 22 janvier 2021 ayant pour objet : Ofce de Tourisme Centre Tarn – Tarifs 2021,

Vu la Décision n° 2021-09 en date du 18 février 2021 ayant pour objet : Ofce de Tourisme Centre Tarn – Tarifs 2021-2,

Vu la Décision n° 2021-13 en date du 11 mars 2021 ayant pour objet : Ofce de Tourisme Centre Tarn – Tarifs 2021-3,

REGISTRE PAGE N°3Procès verbal du conseil communautaire du 02 février 2022 4/26

Vu la Décision n° 2021-40 en date du 09 juillet 2021 ayant pour objet : Ofce de Tourisme Centre Tarn – Tarifs 2021-4,

Vu la Décision n° 2021-60 en date du 02 décembre 2021 ayant pour objet : Ofce de Tourisme Centre Tarn – Tarifs 2021-5,

Monsieur le Président propose de fxer un tarif spécifque de vente du MONOPOLY du Tarn aux hébergeurs touristques du territoire et de compléter comme suit les tarifs de l’iOfce de Tourisme Centre Tarn.

Budget principal :

SERVICE ARTICLE/PRESTATION TARIF

Hébergeurs touristiues

FACTURATION

TOURISME MONOPOLY du Tarn 39,00 € Unitaire

Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité, adopte le tarif 2021-6 ainsi proposé.

2021-63 du jeudi 23 décembre 2021 : Opératon Programmée d’Amélioraton de l’Habitat du Haut Dadou - Atributon d’iune subventon

Vu la délibératon n°2019-085 du 26 novembre 2019 relatve au fnancement de l’iOpératon Programmée d’iAmélioraton de l’iHabitat (OPAH) du Haut Dadou,

Vu le règlement d’iatributon des aides aux travaux établi dans le cadre de l’iOPAH du Haut Dadou et

adopté par délibératon n°2019-105 du 17 décembre 2019,

Vu la demande de subventon présentée à l’iANAH par M. AURIOL Gilbert dans le cadre de l’iOPAH du

Haut Dadou,

Vu que ce dossier de demande a reçu l’iagrément de la commission de l’iANAH,

Considérant que le demandeur remplit les conditons fxées dans le règlement des aides aux travaux,

Le Bureau de Communauté de Communes Centre Tarn, à l’iunanimité :

- décide d’iatribuer la subventon suivante :

Bénéfciaire Adresse Nature des travaux Montant HT des travaux

Montant HT

de la dépense

éligible

Taux

subventon

Montant de

la

subventon

atribuée

M. AURIOL

Gilbert

2, chemin de Ramières

81120 Réalmont Autonomie 5825,00 € 5825,00 € 10 % 582,50 €

- autorise Monsieur le Président ou son représentant à efectuer toutes les démarches et à

signer tous les documents nécessaires au versement de cete subventon.

2021-64 du jeudi 23 décembre 2021 : Opératon Programmée d’Amélioraton de l’Habitat du Haut Dadou - Atributon d’iune subventon

Vu la délibératon n°2019-085 du 26 novembre 2019 relatve au fnancement de l’iOpératon

Programmée d’iAmélioraton de l’iHabitat (OPAH) du Haut Dadou,

REGISTRE PAGE N°4Procès verbal du conseil communautaire du 02 février 2022 5/26

Vu le règlement d’iatributon des aides aux travaux établi dans le cadre de l’iOPAH du Haut Dadou et adopté par délibératon n°2019-105 du 17 décembre 2019,

Vu la demande de subventon présentée à l’iANAH par Mme AVIZOU Nelly dans le cadre de l’iOPAH du Haut Dadou,

Vu que ce dossier de demande a reçu l’iagrément de la commission de l’iANAH, Considérant que le demandeur remplit les conditons fxées dans le règlement des aides aux travaux,

Le Bureau de Communauté de Communes Centre Tarn, à l’iunanimité : - décide d’iatribuer la subventon suivante :

Bénéfciaire Adresse Nature des travaux Montant HT des travaux

Montant HT

dépense

éligible

Taux

subventon

Montant

subventon

atribuée

Mme

AVIZOU

Nelly

La Ricardié St-Antonin

de Lacalm – 81120

Terre-de-Bancalié

Autonomie 4 265,40 € 4265,40 € 10 % 426,54 €

- autorise Monsieur le Président ou son représentant à efectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires au versement de cete subventon.

2021-65 du jeudi 23 décembre 2021 : Opératon Programmée d’Amélioraton de l’Habitat du Haut Dadou - Atributon d’iune subventon

Vu la délibératon n°2019-085 du 26 novembre 2019 relatve au fnancement de l’iOpératon Programmée d’iAmélioraton de l’iHabitat (OPAH) du Haut Dadou,

Vu le règlement d’iatributon des aides aux travaux établi dans le cadre de l’iOPAH du Haut Dadou et adopté par délibératon n°2019-105 du 17 décembre 2019,

Vu la demande de subventon présentée à l’iANAH par Mme NEDJARI Zoubida dans le cadre de l’iOPAH du Haut Dadou,

Vu que ce dossier de demande a reçu l’iagrément de la commission de l’iANAH, Considérant que le demandeur remplit les conditons fxées dans le règlement des aides aux travaux,

Le Bureau de Communauté de Communes Centre Tarn, à l’iunanimité :

- décide d’iatribuer la subventon suivante :

Bénéfciaire Adresse Nature des travaux Montant HT des travaux

Montant HT

de la

dépense

éligible

Taux

subventon

Montant d

subventon

atribuée

Mme

NEDJARI

Zoubida

30, boulevard

Gambeta

81120 Réalmont

Autonomie 21 192,15 € 21 192,15 € 10 % 2 000,00 €

- autorise Monsieur le Président ou son représentant à efectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires au versement de cete subventon.

REGISTRE PAGE N°5Procès verbal du conseil communautaire du 02 février 2022 6/26

2021-66 du jeudi 23 décembre 2021 : Opératon Programmée d’Amélioraton de l’Habitat du Haut Dadou - Atributon d’iune subventon

Vu la délibératon n°2019-085 du 26 novembre 2019 relatve au fnancement de l’iOpératon Programmée d’iAmélioraton de l’iHabitat (OPAH) du Haut Dadou,

Vu le règlement d’iatributon des aides aux travaux établi dans le cadre de l’iOPAH du Haut Dadou et adopté par délibératon n°2019-105 du 17 décembre 2019,

Vu la demande de subventon présentée à l’iANAH par M. PETIOT Georges dans le cadre de l’iOPAH du Haut Dadou,

Vu que ce dossier de demande a reçu l’iagrément de la commission de l’iANAH, Considérant que le demandeur remplit les conditons fxées dans le règlement des aides aux travaux,

Le Bureau de Communauté de Communes Centre Tarn, à l’iunanimité :

- décide d’iatribuer la subventon suivante :

Bénéfciaire Adresse Nature des travaux

Montant

HT

des travaux

Montant HT

de la

dépense

éligible

Taux

subventon

(sans

plafonnement)

Montant

subventon

atribuée

M. PETIOT

Georges

1, impasse des Tendes

81120 Réalmont Autonomie 21 402,12 € 21 402,12 € 10 % 2 000,00 €

- autorise Monsieur le Président ou son représentant à efectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires au versement de cete subventon.

2021-67 du jeudi 23 décembre 2021 : Opératon Programmée d’Amélioraton de l’Habitat du Haut Dadou - Atributon d’iune subventon

Vu la délibératon n°2019-085 du 26 novembre 2019 relatve au fnancement de l’iOpératon Programmée d’iAmélioraton de l’iHabitat (OPAH) du Haut Dadou,

Vu le règlement d’iatributon des aides aux travaux établi dans le cadre de l’iOPAH du Haut Dadou et adopté par délibératon n°2019-105 du 17 décembre 2019,

Vu la demande de subventon présentée à l’iANAH par Mme RAVAILLE Josete dans le cadre de l’iOPAH du Haut Dadou,

Vu que ce dossier de demande a reçu l’iagrément de la commission de l’iANAH, Considérant que le demandeur remplit les conditons fxées dans le règlement des aides aux travaux,

Le Bureau de Communauté de Communes Centre Tarn, à l’iunanimité :

- décide d’iatribuer la subventon suivante :

Bénéfciaire Adresse Nature des travaux

Montant

HT

des travaux

Montant HT

de la dépense

éligible

Taux

subventon

Montant de

la subventon

atribuée

Mme

RAVAILLE

Josete

Le Périé

St-Antonin de Lacalm

81120 Terre-de-

Bancalié

Autonomie 7 975,50 € 7 975,50 € 10 % 797,55 €

- autorise Monsieur le Président ou son représentant à efectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires au versement de cete subventon.

REGISTRE PAGE N°6Procès verbal du conseil communautaire du 02 février 2022 7/26

2021-68 du jeudi 23 décembre 2021 : Locaton et maintenance d’un parc de photocopieurs

Vu la consultaton lancée auprès de trois prestataires de services en vue du renouvellement du parc

de photocopieurs,

Vu les deux ofres reçues : SAS KOESIO SUD ALLIANCE (ALKIA) et ETS RICHOU,

Considérant que la SAS KOESIO SUD ALLIANCE (ALKIA), prestataire actuel, propose une économie

annuelle de 5 823,32 € HT par an par rapport au contrat en cours avec l’iajout de 3 photocopieurs

supplémentaires, que 30 % des machines seront des machines reconditonnées répondant aux

critères environnementaux et compte-tenu de leur réactvité d’iinterventon, il est proposé de retenir

cete ofre à savoir un contrat de locaton maintenance de 5 ans pour un montant annuel de 13

540,32€ HT.

Le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l’iunanimité, approuve propositon et autorise le Président à signer le contrat correspondant avec la SAS KOESIO SUD ALLIANCE (ALKIA) domiciliée ZAC ECO2 – Rieumas à Marssac-sur-Tarn (81150).

2021-69 du jeudi 23 décembre 2021 :Accord-cadre de travaux de voirie « Aménagement et grosses réparaton de la voirie du Centre Tarn » 2018-2021 – Avenant n° 1

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses artcles R 2194-3, R 2194-4 et R 2194-5,

Vu l’iaccord-cadre « Aménagement et grosses réparatons de la voirie du Centre Tarn » 2018T007

notfé le 2 mai 2018 au Groupement d’ientreprises représenté par la SASU CARCELLER domiciliée

Route de Lafenasse à Réalmont (81120),

Considérant qu’iil s’iavère nécessaire de procéder sans tarder aux travaux d’iurbanisaton de la rue

Cabrouly à Réalmont, suite à des mises aux normes de réseaux d’ieau et d’iassainissement,

Considérant qu’iafn de procéder à la réalisaton de ces travaux , il y a lieu de modifer de l’iaccord-

cadre susvisé et de porter son montant à 1 080 000,00 € HT,

Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité, approuve cete modifcaton et autorise Monsieur le Président à signer l’iavenant n° 1 à l’iaccord-cadre 2018T007 à intervenir.

2022-01 du jeudi 06 janvier 2022 : Développement économiiue – Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Montredon-Labessonnié – Signature d’un avenant avec les Docteurs SPINA et JOLLET

Les Docteurs Sarah SPINA et François JOLLET, souhaitant maintenir leur exercice professionnel au sein de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Montredon-Labessonnié, il est proposé de signer avec chacun des pratciens un avenant à la conventon d’ioccupaton précaire de locaux.

Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité, autorise Monsieur le

Président à signer lesdits avenants.

2022-02 du jeudi 06 janvier 2022 : Service SPANC – Recrutement saisonnier Le Bureau a délégaton pour recruter, en tant que de besoins, des agents non ttulaires pour accroissement saisonnier d'actvité, conformément à l’iartcle 3 I alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifée portant dispositons statutaires relatves à la foncton publique territoriale.

REGISTRE PAGE N°7Procès verbal du conseil communautaire du 02 février 2022 8/26

Au vu du surcroît d'actvité du service «SPANC» de la Communauté de Communes Centre Tarn, il convient de créer un emploi d'agent non ttulaire à temps complet , soit :

- un poste de Technicien SPANC – grade d'adjoint technique principal de 1 ère classe : du 17 janvier au 16 avril 2022 (temps complet),

Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité : - décide de procéder au recrutement d’iun agent non ttulaire dans les conditons susvisées, - autorise Monsieur le Président à signer le contrat à durée déterminée à intervenir.

DÉLIBÉRATIONS

PÔLE ADMINISTRATION - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES

Finances :

- Tarifs 2022-2

M. VIAULES propose à l'assemblée de compléter comme suit les tarifs de la Communauté de Communes pour l'année 2022 qui concernent les diférents services oferts au niveau de l’iEspace Intercommunal Centre Tarn.

Pour le Budget Général :

Désignaton Tarif

Locaton immobilière bureau équipé mobilier (bureau partagé) 10 € / ½ journée

Reprographie

Imprimante / Photocopieuse N et B 0,10 €

Imprimante / Photocopieuse Couleur 0,30 €

Reliure / Plastfcaton document 1€ l'exemplaire

Relais Intercommunal des Médiathèiues (RIME)

- Abonnement annuel :

Public Habitant Centre Tarn Hors Centre Tarn

Jeunes -18 ans gratuit gratuit

Demandeurs d'emploi

Étudiants

Bénéfciaires minima sociaux

4,00 € 6,00 €

Adulte 6,00 € 9,00 €

Famille (2 adultes) 10,00 € 15,00 €

Professionnels hébergeurs 10,00 € 15,00 €

REGISTRE PAGE N°8Procès verbal du conseil communautaire du 02 février 2022 9/26

- Postes informatques – accès internet :

. adhérent : gratuit avec accès illimité

. visiteur : 1,50 forfait 1 h 00 / connexion wif gratuite

. reprographie : 0,10 € noir et blanc / 0,30 € couleur (maximum 30 pages recto)

Salle de Conférences / Salles de réunion

Désignaton Superficie Capacité Configg. en UUU

Tarif

1/2 journée Journée Forfait 2 jours

Salle plénière 110 m² 117 personnes 100 € 170 € 270 €

Salle 1 28,6 m² 16 personnes 45 € 65 € 90 €

Salle 2 41,3 m² 20 personnes 45 € 65 € 90 €

Salle 3 30,3 m² 16 personnes 45 € 65 € 90 €

Hall principal et pato

extérieur

Rez-de-

chaussée

100 personnes

debout

170 € forfaitaire

Des prestatons complémentaires peuvent être proposées :

forfait ménage 40 €

café d’iaccueil : forfait par service de 10 personnes 20 €

Matériel mutualisé

Désignaton Tarif

Chapiteau : par semaine 30,00 €

Sono type A 20,00 €

Sono type B 50,00 €

Gobelet 20 cl / 50 cl non resttué 1,00 €

Pratcable : plaque de 1m x 2m 5,00 €

Podium modulable : plaque de 1,20 m x 1,20 m 1,00 €

REGISTRE PAGE N°9Procès verbal du conseil communautaire du 02 février 2022 10/26

Hôtel d’entreprises

désignaton Surface Capacité Éiuipement Tarif

mois 6 mois année

Bureau 1 15,1 m² 1 travailleur

(3 personnes)

Bureau, connexion

internet, téléphone,

espace rangement

138,42 € 830,50€ 1 661 €

Bureau 2 16,9 m² 2 travailleurs (4 personnes)

Bureau, connexion

internet, téléphone,

espace rangement

154,92 € 929,50 € 1 859 €

Bureau 3 15,5 m² 1 travailleur (4 personnes)

Bureau, connexion

internet, téléphone,

espace rangement

142,08€ 852,50 € 1 705 €

Bureau 4 12,4 m² 1 travailleur

Bureau, connexion

internet, téléphone,

espace rangement

113,67 € 682,00 € 1 364 €

Bureau 5 16,8 m² 2 travailleurs

2 Bureaux, connexion

internet, téléphone,

espace rangement

154 ,00€ 924,00 € 1 848 €

Bureau 6 27 m² 4 personnes

2 Bureaux,

téléphone, espace

rangement

247,50 € 1 485 € 2 970 €

Services de Base

Accès ligne téléphonique et internet

Forfait / mois pour un

téléphone :30€

Forfait/mois au-delà d’iun

téléphone : 20 €

Imprimante / Photocopieuse N et B 0,02 €

Imprimante / Photocopieuse Couleur 0,15 €

Services vie quotdienne Ménage 0,20 € /m2 par passage

M. VIAULES précise que les diférents tarifs de la salle de conférences et des salles de réunion ont respectvement augmenté de 10 €, ils n’iavaient pas été réévalués depuis leur entrée en vigueur en 2013.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, arrête les tarifs 2022-2 susvisés.

REGISTRE PAGE N°10Procès verbal du conseil communautaire du 02 février 2022 11/26

- Service Public d’Assainissement Non Collectf : Fixaton Tarifs 2022-1

M. CALVIGNAC rappelle à l'assemblée que le Service Public d’iAssainissement Non Collectf (SPANC) a été repris en régie à compter du 1er janvier 2022. Il propose en conséquence d’iarrêter les tarifs forfaitaires suivants :

Type de contrôle TARIF

Réhabilitaton d’iune installaton existante : contrôle obligatoire de concepton et de

réalisaton de la nouvelle installaton 100 €

Constructon neuve :

- contrôle obligatoire de concepton de l’iinstallaton projetée

- contrôle obligatoire de réalisaton de l’iinstallaton

40 €

60 €

Vente immobilière : contrôle obligatoire de l’iinstallaton existante 170 €

Bon fonctonnement d’iune installaton existante : contrôle obligatoire inital /

périodique

80 €

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, arrête les tarifs forfaitaires 2022-1du SPANC susvisés.

- Service Assainissement : Tarifs 2022-2

M. CALVIGNAC propose à l’iassemblée de compléter les tarifs 2022 du Service Assainissement comme suit :

Type de contrôle TARIF 2022

Vente immobilière : contrôle obligatoire de conformité du branchement au réseau

public d’iassainissement 170 €

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité arrête le tarif 2022-2 du Service Assainissement susvisé.

- Autorisaton d’engagement des dépenses d’investssement préalablement au vote du Budget Primitf 2022

M. VIAULES informe l’iassemblée que, selon l’iartcle L 1612-1 du Code général des collectvités

territoriales, jusqu'à l'adopton du budget ou jusqu'au 15 avril (ou jusqu'au 30 avril l'année du

renouvellement des organes délibérants), en l'absence d'adopton du budget avant cete date, l'exécutf de la collectvité territoriale peut, sur autorisaton de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investssement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits aférents au remboursement de la dete.

Il propose donc de recourir à cete possibilité dans l’iatente du vote du Budget Primitf 2022 étant précisé que l’iautorisaton porte sur le montant et l’iafectaton des crédits suivants :

- Budget Principal :

Chapitre 20 : 141 400 € X 25 % = 35 350,00 €

Chapitre 204 : 167 807 € X 25 % = 41 951,00 €

Chapitre 21 : 142 094 € X 25 % = 35 523,00 €

Chapitre 23 : 2 540 630 € X 25 % = 635 157,00 €

REGISTRE PAGE N°11Procès verbal du conseil communautaire du 02 février 2022 12/26

- Budget Annexe Ordures Ménagères :

Chapitre 21 : 115 000 € X 25 % = 28 750,00 €

- Budget Annexe Eau :

Chapitre 21 : 255 000 X 25 % = 63 750,00 €

- Budget Annexe Assainissement :

Chapitre 21 : 145 500 € X 25 % = 36 375,00 €

Chapitre 23 : 224 500 € X 25 % = 56 125,00 €

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, autorise le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investssement susvisées.

- Zone d’Actvité Économiiue de « La Plaine du Gau » à Lombers – Extension de l’Entreprise

« JALADE Constructons Métalliiues » : Reversement de la part communale de la Taxe

d'Aménagement

M. le Président rappelle à l'assemblée que, dans sa séance du 18 avril 2018, le Conseil Municipal de la Commune de Lombers a décidé, à l’iunanimité et en conformité avec l'artcle L 331-2 du Code de l'urbanisme et à l'unanimité, de reverser à la Communauté de Communes Centre Tarn la part communale de la Taxe d'Aménagement perçue au ttre des opératons de constructon réalisées sur la Zone d’iActvité Économique de « La Plaine du Gau ».

L'Entreprise JALADE Constructons Métalliques, implantée sur ladite zone, a procédé à l’iextension de son bâtment artsanal. Le montant de la taxe d’iaménagement exigible s’iélève à 3 953 € (frais de geston à déduire à hauteur de 3%). La SASU JULU, ttulaire du permis de construire délivré le 16 septembre 2019, a procédé au règlement en deux échéances : 1 917,69 € le 5 janvier 2021 et 1 916,72 € le 15 décembre 2021, soit un montant total de 3 834,41 €.

Au vu de ces éléments, la Commune de Lombers est invitée à procéder au reversement de la taxe d’iaménagement perçue. Un ttre de recetes sera émis à cet efet.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, accepte le reversement de ladite part communale de la Taxe d'Aménagement par la Commune de Lombers dans les conditons susvisées.

Ressources Humaines :

- Service Assainissement - Créaton d’un emploi permanent à temps complet

M. le Président informe l'assemblée qu'afn de professionnaliser le Service Assainissement et de venir en appui aux Services Techniques municipaux mis à dispositon, il est proposé de créer un emploi permanent à temps complet d’iAdjoint technique relevant de la flière technique à compter du 15 février 2022.

M. THIELE demande si ce technicien est recruté pour intervenir dans les pettes Communes peu pourvues en personnel.

M. le Président précise qu’iil assurera la coordinaton et le suivi des services municipaux mis à dispositon, le Responsable du Pôle Technique n’iétant pas en mesure de le faire au quotdein.

REGISTRE PAGE N°12Procès verbal du conseil communautaire du 02 février 2022 13/26

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, accepte la créaton d’iemploi susvisée et par voie de conséquence la modifcaton du tableau des efectfs.

Administraton :

- Service Public d’Assainissement Non Collectf : Avenant n° 3 au contrat de délégaton par affermage (Annexe 1)

M. le Président rappelle à l'assemblée que par délibératon en date du 19 décembre 2005, la

Communauté de Communes du Réalmontais a décidé de confer la geston de son S ervice

P ublic d'Assainissement N on C ollectf (SPANC), selon la procédure de délégaton de service

public (DSP) prévue par les artcles L-1411-1 à L-1411-11 du Code Général des Collectvités

Territoriales.

Par délibératon en date du 17 juillet 2006, et au terme d'une procédure de mise en

concurrence, la Communauté de Communes du Réalmontais a autorisé son Président à signer le

contrat de délégaton du SPANC avec la S ociété VEOLIA.

Ce dernier a été déposé en Préfecture du Tarn le 22 septembre 2006 et a pris efet le

premier jour du mois suivant la date à laquelle il a acquis son caractère exécutoire, pour une

durée de 16 ans. Son échéance est ainsi fxée au 30 septembre 2022.

En date du 1er janvier 2013, le Communauté de Communes du Réalmontais a fusionné avec la

Communauté de Communes du Montredonnais, cete fusion est à l'origine de la créaton de la

Communauté de Communes Centre Tarn.

L'avenant n° 1 au contrat de délégaton du S PA N C , visé en Préfecture le 25 août 2013, a en-

tériné le changement d'identté de l'autorité délégante, ainsi que l'intégraton dans le périmètre

de deux nouvelles C ommunes, Arifat et Montredon-Labessonnié, et la modifcaton de la périodi-

cité des contrôles à efectuer.

L'avenant n° 2 au contrat de délégaton du S PA N C , visé en Préfecture le 11 février 2016, a ac-

té les adaptatons contractuelles visant la facturaton unique des usagers des deux C ommunes in-

tégrées en 2013.

Fin 2021, La Communauté de Communes et son Délégataire ont ensemble convenu des difcul-

tés rencontrées par ce dernier dans l'exécuton des missions prévues au contrat.

Notamment, il a été constaté un nombre de contrôles réalisés inférieur à celui cumulé qui avait

été initalement estmé, en raison de nombreux refus ou d'absence de réponses des usagers du

service pour accéder à leurs installatons privées mais aussi d’iune réducton des moyens humains afectés au service.

Les conditons n'étant plus réunies pour assurer la poursuite d'un service public de qualité, les

Partes ont décidé conjointement, pour préserver au mieux l'intérêt général, de metre un terme

au contrat de délégaton du service public avant son échéance initale.

La nouvelle échéance du contrat a é t é fxée au 31 décembre 2021 et donne lieu à indemnisa-

REGISTRE PAGE N°13Procès verbal du conseil communautaire du 02 février 2022 14/26

ton de l'autorité délégante par le délégataire, au ttre des prestatons non exécutées et du pré-

judice subi.

Il est proposé à l’iassemblée d’iapprouver les termes de l’iavenant n° 3 au contrat de déléga- ton du S PA N C q u i a pour objet de prendre en compte ces nouvelles dispositons. L e d i t

a v e n a n t fait ofce de protocole de fn de contrat et stpule que le Délégataire accepte de ver- ser à la Communauté de Communes une indemnité forfaitaire d'un montant de 60 000 € HT,

destnée à solder les obligatons du contrat et à compenser l'ensemble des préjudices subis par

cete dernière et que, si la date d'entrée en vigueur de l’iavenant est postérieure, les partes ne

pourront se prévaloir d'aucun préjudice supplémentaire. Ainsi, la période postérieure au 31 dé- cembre 2021 n'ouvrira pas droit à rémunératon pour le Délégataire, ou à une quelconque in-

demnité pour la Communauté de Communes.

M. CALS se dit heureux de la reprise en régie de ce service et espère que les Communes seront désormais tenues au courant des contrôles efectués. Il souhaite en outre que le technicien ap-

porte un véritable conseil sur la faisabilité technique des solutons à apporter.

M. DE RUS demande ce qui se passe si un administré refuse le contrôle de son système d’iassai-

nissement autonome.

A ce jour, rien n’iest prévu mais des pénalités pourraient être envisagées, l’iadministré réfractaire

serait alors amené à régler une somme équivalente à la redevance qu’iil paierait si son immeuble

était raccordé au réseau.

M. THIÉRY considère que c’iest efectvement une bonne chose de demander la réhabilitaton

d’iune installaton non conforme, le plus souvent polluante, mais cela peut consttuer une pro-

blème moral dans la mesure où les normes évoluent dans le temps et certains propriétaires, bien

que de bonne foi, ne disposent pas de moyens sufsants pour procéder aux travaux. Il manque

selon lui un accompagnement fnancier.

M. CALVIGNAC indique que l’iAgence de l’iEau Adour-Garonne apportait par le passé un aide, ce

n’iest plus le cas aujourd’ihui. Seule la Communauté de Communes subventonne les travaux à

hauteur de 1 000 € (aide forfaitaire).

M. THIELE demande à son tour que la Commune soit périodiquement informée des contrôles

réalisés.

M. HERNANDEZ insiste sur le nécessaire conseil à apporter aux propriétaires qui doivent réhabili- ter leur installaton, notamment dans le choix du dispositf.

Mme ROBERT (Marie-Claude) demande si la Communauté de Communes s’iexpose à des pénali-

tés dans la mesure où nombre d’iinstallatons sont classées non conformes à forte polluton.

Aucune pénalité ne semble prévue en matère d’iassainissement non collectf alors qu’ien ce qui concerne l’iassainissement collectf, l’iAgence de l’iEau Adour-Garonne minore ou supprime la

prime d’iépuraton relatve à l’iéquipement qui dysfonctonne ou encore minore l’iaide susceptble

REGISTRE PAGE N°14Procès verbal du conseil communautaire du 02 février 2022 15/26

d’iêtre atribuée dans le cadre de travaux.

En tout état de cause, les contrôles étant désormais efectués en régie, les Maires pourraient

être amenés à metre en œuvre leur pouvoir de police administratve notamment lorsque les tra- vaux de mise en conformité prescrits ne sont pas réalisés dans les délais imparts et que la non-

conformité de l’iinstallaton est susceptble d’ientraîner un risque sanitaire ou environnemental important.

M. le Président tent à préciser que l’iindemnité forfaitaire d'un montant de 60 000 € qui sera

versée par VEOLIA consttue la contreparte des contrôles périodiques qui n’iont pas été efectués et

que les usagers ont réglé par avance.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, approuve les termes de l’iavenant n° 3 et autorise le

Président à le signer.

PÔLE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL

- Schéma de Signalisaton Touristiue et Économiiue : Demande subventons Europe - LEADER et État - DETR/DSIL

M. CHAMAYOU rappelle à l'assemblée que la Communauté de Communes a souhaité s’iengager dans une démarche initée par le Pôle Territorial de l’iAlbigeois et des Bastdes (PTAB) visant à l’iélaboraton d’iun schéma directeur de signalisaton économique et touristque à l’iéchelle de son territoire.

Une première étude a été menée, courant 2018, qui a conduit à la réalisaton d’iune charte de signalisaton et à l’iétablissement d’iun schéma directeur de Signalisaton d’iInformaton Locale (SIL) décliné au niveau communal.

Concernant Centre Tarn, cete étude resttuée en février 2019 a été suivie d’iune étude de défniton, liminaire à la consultaton des entreprises, qui a permis de décrire précisément les panneaux et leur maillage sur le territoire communautaire.

Il est aujourd’ihui proposé de passer à la phase opératonnelle de déploiement de cete signalisaton.

REGISTRE PAGE N°15Procès verbal du conseil communautaire du 02 février 2022 16/26

Les coûts estmatfs (HT) sont détaillés dans le tableau ci-après :

Sur ces bases, la Communauté de Communes prendrait en charge l’iintégralité de la maîtrise d’iœuvre relevant de la SIL (soit 30 225 € HT), le reste (relevant des Relais d’iInformatons Service (RIS) et de la signalétque de zone) serait ventlé entre les Communes de Lombers, Montredon-Labessonnié et Réalmont.

Le coût total de la fourniture et de la pose des panneaux relevant de la SIL (296 209 € HT) serait répart, déducton faite des subventons obtenues, entre la Communauté de Communes et les Communes (50 % / 50%).

Concernant les RIS et la signalétque dédiée aux zones d’iactvité économique (ZAE), leur coût serait fnancé intégralement par les Communes excepté pour les 3 zones d’iintérêt communautaire (Laboutarié, Lombers et Les Fournials) dont le coût demeurerait à la charge de la Communauté de Communes.

Cete opératon, qui s’iinscrit pleinement dans le Contrat de Relance et de Transiton Écologique (CRTE) sur le point d’iêtre signé, pourrait prétendre aux fnancements publics suivants : - Europe (LEADER) : 48 % maximum du coût total de l’iopératon (536 737 € HT), subventon plafonnée à 150 000 €, avec pour contrainte un acquitement des factures d’iici la fn 2023 (toute facture honorée après cete date butoir ne pourrait bénéfcier d’iune aide européenne), - État (DETR, DSIL ou autres) : 35 % maximum des dépenses relevant de la SIL « Volet touristque » uniquement (qui représente 48 % de l’iensemble de la SIL), les RIS et la signalétque de zone n’iétant pas éligibles.

M. MADAULE indique que depuis quatre ans que cete démarche est engagée, les choses ont évolué, certains acteurs se sont installés, d’iautres ont disparu. Il s’iavère donc nécessaire de faire un point précis Commune par Commune.

M. CHAMAYOU précise que certaines Communes ont efectué un travail de recensement plus récemment.

REGISTRE PAGE N°16Procès verbal du conseil communautaire du 02 février 2022 17/26

M. THIELE précise qu’iau vu du reste à charge pour la Commune de Sieurac, il ne sera pas donné suite. Selon lui les panneaux implantés dans le cadre de la SIL seront, compte tenu de la largeur des routes, rapidement endommagés par les engins agricoles. De plus, les artsans installés ont déjà fait le nécessaire pour signaler leur actvité.

M. le Président confrme qu’iil est prévu un temps pour actualiser les données (suppressions ou ajouts) et rappelle que le déploiement de la SIL a notamment pour vocaton d’iharmoniser la signalisaton à l’iéchelle du territoire.

Mme ROBERT (Marie-Claude) souligne que beaucoup de choses se font en matère de signalisaton mais qui ne respecte pas ou plus la réglementaton. Les panneaux sont le plus souvent posés sans autorisaton préalable. Le déploiement de la SIL est un moyen de régulariser la situaton.

M. CALS réitère la nécessité d’iactualiser les données et souscrit à l’iidée d’iharmoniser la signalisaton à l’iéchelle de la Communauté de Communes. En ce qui concerne la Commune d’iArifat, le reste à charge lui apparaît trop important notamment compte tenu des dernières dépenses en matère d’iadressage. Il envisage en conséquence de proposer à son Conseil Municipal de réserver une enveloppe maximale de 3 000 €.

M. CHAMAYOU indique qu’iun travail doit être entrepris au niveau de chaque Commune pour savoir si les acteurs touristques et économiques pressents veulent efectvement être signalés.

M. le Président rappelle que la présente délibératon a pour objet de solliciter des subventons, l’iopératon étant fnalisée dans un second temps comme convenu.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide de lancer l’iopératon et de solliciter les subventons les plus importantes possibles auprès de l’iEurope – LEADER et de l’iÉtat – DETR/DSIL.

- Contrat de Relance et de Transiton Écologiiue pour le territoire du Pôle Territorial de l’Albigeois et des Bastdes : Signature

M. CHAMAYOU informe l’iassemblée que dans le prolongement de l'accord de partenariat signé avec les Régions le 28 septembre 2020, qui se traduira dans des contrats de plan État-Région (CPER) rénovés d'une part, dans les Programmes opératonnels européens d'autre part, le Gouvernement souhaite que chaque territoire soit accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transiton écologique à court, moyen et long terme, sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectfs des politques territorialisées de l'État, dans le cadre d’iun projet de territoire.

La transiton écologique, le développement économique et la cohésion territoriale consttuent des ambitons communes à tous les territoires : elles doivent être traduites de manière transversale et opératonnelle dans la contractualisaton, qui est aujourd'hui le mode de relaton privilégié entre l'État et les collectvités territoriales, sous la forme de contrats territoriaux de relance et de transiton écologique (CRTE). Le Gouvernement poursuit, au travers de ces nouveaux contrats, l'ambiton de simplifer et d'unifer les dispositfs de contractualisaton existants avec les collectvités.

Les CRTE ont pour objectf d’iaccompagner la relance de l’iactvité par la réalisaton de projets concrets contribuant à la transformaton écologique, sociale, culturelle et économique de tous les territoires (urbain et rural, montagne et litoral, métropole et outre-mer).

REGISTRE PAGE N°17Procès verbal du conseil communautaire du 02 février 2022 18/26

Les CRTE s’iinscrivent :

- dans le temps court du plan de relance économique et écologique avec des actons concrètes et des projets en maturaton ayant un impact important pour la reprise de l’iactvité dans les territoires ā - dans le temps long en forgeant des projets de territoire ayant pour ambiton la transiton écologique et la cohésion territoriale.

Pour réussir ces grandes transitons, ils s’ienrichissent de la partcipaton des forces vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les associatons, les habitants.

A l’iéchelle du territoire du Pôle Territorial de l’iAlbigeois et des Bastdes (PTAB), le CRTE défnit un cadre de partenariat et ses modalités de mise en œuvre pour réussir collectvement la transiton écologique, économique, sociale et culturelle autour d’iactons concrètes qui concourent à la réalisaton d’iun projet résilient et durable.

Il repose sur 4 orientatons stratégiques principales :

- Développer l’atractvité du territoire et améliorer la iualité de vie

- Soutenir l’économie locale et l’emploi

- Amplifier la transiton écologiiue et la résilience du territoire

- Développer la cohésion territoriale et l’implicaton de tous

déclinées en 19 mesures opératonnelles.

L’iélaboraton du plan d’iactons qu’iil comporte a donné lieu, en décembre 2020 et juin 2021, à la réalisaton d’iune enquête auprès des Communes et Communautés de Communes membres du PTAB pour identfer les actons en cours, les projets en réfexion et les projets en perspectve pour le mandat.

Le CRTE, qui content l’iensemble des engagements des diférents partenaires pour l’iensemble de la période contractuelle 2021-2026, sera cosigné par le PTAB, l’iÉtat, le Département et les cinq Communautés de Communes membres.

M. le Président rappelle, comme la Préfète l’ia souligné lors de sa venue, que tous les fnancements de l’iÉtat passeront désormais par les CRTE.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, approuve les termes du CRTE et autorise le Président à le signer.

- Projet de parc photovoltaïiue sur le site du CET d' « Al Gouty » - Commune de Réalmont : Avenant n° 2 à la promesse de bail emphytéotiue

M. CHAMAYOU rappelle à l’iassemblée que, dans sa séance du 21 février 2017 (délibératon n° 2017-

013), le Conseil Communautaire a décidé de confer aux Sociétés Soleil du Midi et Quadran toutes les

études et démarches nécessaires à la réalisaton du projet de parc photovoltaïque sur le site du

Centre d’iEnfouissement Technique (CET) d' « Al Gouty » à Réalmont et autorisé le Président à signer,

après en avoir approuvé les termes, une promesse de bail emphytéotque (signature le 24 février

2017).

REGISTRE PAGE N°18Procès verbal du conseil communautaire du 02 février 2022 19/26

La Société CS CET Al Gouty, qui porte le projet, a déposé le dossier de demande de permis de construire en Mairie de Réalmont le 21 décembre 2018.

Dans sa séance du 29 janvier 2019 (délibératon n° 2019-009), le Conseil Communautaire a approuvé les termes de l’iavenant n° 1 à la promesse de bail emphytéotque ayant pour objet de corriger l’ierreur matérielle relevée par les services de la DDT du Tarn dans le cadre de l’iinstructon de cete demande (erreur matérielle de transcripton, l’iANNEXE 5 Autorisaton jointe à la promesse de bail emphytéotque ne faisant pas état de la parcelle cadastrée sous le n° 144 – secton C et située dans l’iemprise du CET).

Le permis de construire a été accordé par la Préfecture le 30 octobre 2020 et la Société a, dans la foulée, candidaté à l’iAppel d’iOfres lancé par la Commission de Régulaton de l’iÉnergie en novembre 2020 dont elle a été lauréate (notficaton le 16 février 2021). La mise en service du parc photovoltaïque doit intervenir dans un délai de deux ans après cete date (soit au plus tard le 15 février 2023).

Le projet est aujourd’ihui dans sa phase opératonnelle (étude de sols, défrichement, étude de raccordement, étude du fnancement, consultaton des entreprises pour le chanter et préparaton les baux emphytéotques).

Toutefois, la durée de la promesse de bail emphytéotque étant fxée à cinq ans à compter de la date de sa signature, celle-ci expire le 23 février 2022. Le bénéfciaire ayant sollicité la prorogaton de la promesse de bail dans les formes requises (letre recommandée avec avis de récepton en date du 21 janvier 2022), il est proposé de passer un nouvel avenant pour une durée de 3 ans.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, approuve les termes de l’iavenant n° 2 à la promesse de

bail emphytéotque à intervenir et autorise le Président à signer ledit avenant.

PÔLE SERVICES À LA POPULATION

- Acton sociale d'intérêt communautaire : Conventon de partenariat et d’objectfs 2020- 2023 avec l’ Associaton « O’Pett Bonheur » - Avenant n° 2

M. le Président rappelle à l’iassemblée que ,dans sa séance du 17 décembre 2019 (délibératon n° 2019-098), le Conseil Communautaire a approuvé les termes de la conventon de partenariat et d’iobjectfs 2020-2023 à intervenir avec l’iAssociaton « O’i Pett Bonheur », gestonnaire de la micro- crèche implantée à Lamillarié.

Dans sa séance du 1er octobre 2020 (délibératon n° 2020-092), le Conseil Communautaire a approuvé les termes de l’iavenant n° 1 à ladite conventon ayant pour objet de modifer les termes de l’iartcle 3 – Règles, conditons et modalités d’ioctroi de la subventon de fonctonnement dont le montant annuel a été fxé à 56 500 € .

Toutefois, fn 2021, le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) signé avec la CAF est arrivé à expiraton. A compter de 2022, les montants fnanciers versés au ttre de la prestaton de service CEJ seront désormais payés directement aux structures, ces versements nécessitant au préalable la signature d’iune Conventon Territoriale Globale (CTG).

REGISTRE PAGE N°19Procès verbal du conseil communautaire du 02 février 2022 20/26

Afn de traduire cete évoluton, il est proposé dans un premier temps de metre un terme à la conventon de partenariat et d’iobjectfs 2020-2023 par voie d’iavenant et, dans un second temps, de passer une nouvelle conventon d’iune durée de quatre ans (2022 - 2025), durée identque à celle de la CTG dont la signature devrait intervenir dans les mois à venir.

M. le Président fait part de son inquiétude, le report dans le temps de la signature de la CTG entraînant un décalage dans le versement des aides par la CAF, décalage qui pourrait générer des difcultés de trésorerie pour la associatons gestonnaires et ce d’iautant que les modalités de fnancement changent.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, approuve cete propositon et autorise le Président à signer l’iavenant n° 2 à la conventon à intervenir.

- Acton sociale d'intérêt communautaire : Structures Pette Enfance - Conventons de partenariat et d’objectfs 2022 – 2025 (Annexe 2)

M. le Président rappelle à l’iassemblée que la Communauté de Communes a confé, par voie de conventon de partenariat et d'objectfs, la geston des cinq structures d'accueil collectf de la pette enfance à quatre associatons : « La Farandole », « La Passerelle », « Ma deuxième Maison » et « O’iPett Bonheur ».

La signature de la Conventon Territoriale Globale 2022 – 2025 avec la CAF, qui interviendra dans les prochains mois, se traduira par une modifcaton du mode fnancement des structures. Ces dernières se verront en efet verser directement l’iintégralité de la prestaton de service contractuelle désormais dénommée « bonus territoire ».

Il s’iavère en conséquence nécessaire de formaliser cete évoluton et de passer avec les quatre associaton de nouvelles conventons de partenariat et d’iobjectfs quadriennales qui viendront préciser les engagements respectfs et le nouveau montant des subventons de fonctonnement annuelles atribuées par la Communauté de Communes.

Dès signature des conventons, les associatons se verront verser un acompte de la subventon annuelle de fonctonnement 2022 correspondant à la diférence entre le montant de la subventon atribuée en 2021 et le bonus territoire estmé par la CAF, à savoir :

- « La Farandole » : 22 295 €

- « La Passerelle » : 33 332 €

- « Ma deuxième Maison"

. Fauch : 32 860 €

. Lafenasse : 37 360 €

- « O’iPett Bonheur » : 37 360 €

M. le Président indique que le coût de fonctonnement des associatons gestonnaires est appelé à augmenter dès 2022, la rémunératon de certaines professions (Éducatrice de Jeunes Enfants, Auxiliaire de Puériculture, …) ayant été revalorisée. Il précise que les charges de personnel représentant en moyenne 80 % des dépenses de fonctonnement des structures, il y aura lieu de rester atentf à leur évoluton. Les subventons versées par la Communauté de Communes demeurent donc les seules variables d’iajustement, les aides de la CAF et la partcipaton des parents étant fgées.

Mme CLUZEL demande si les tarifs pratqués ne peuvent pas être augmentés.

REGISTRE PAGE N°20Procès verbal du conseil communautaire du 02 février 2022 21/26

Les associatons gestonnaires percevant la Prestaton de Service Unique (PSU) versée par la CAF, la tarifcaton appliquée aux familles doit respecter le barème natonal des partcipatons familiales.

M. le Président considère en conséquence que les marges de manœuvre sont étroites et que le sentment qui se dégage est de subir la situaton sans pour autant que les élus en charge de cete compétence restent inactfs vis à vis du partenaire incontournable qu’iest la CAF..

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, (Mmes BARTHE DE LA OSA et SOULARD ne prennent pas part au vote, une abstenton : Mme ROBERT (Marie-Claude)) approuve les termes des conventons à intervenir et autorise le Président à les signer.

- Rénovaton énergétiue du Centre de Loisirs de Réalmont : Demande subventons État – DETR/DSIL, Région et Département

M. le Président informe l’iassemblée que, dans le cadre du transfert de la compétence Enfance Jeunesse intervenu le 1er janvier 2020, la Commune de Réalmont a mis à dispositon de la Communauté de Communes le bâtment sis 2, rue Villenouvelle, accueillant le Centre de Loisirs.

Au vu des frais énergétques constatés (15 190,51 € TTC en 2020), un diagnostc de performance énergétque (DPE) a été réalisé le 17 février 2021 au ttre duquel le bâtment est classé en catégorie G (énergivore).

Afn de remédier à la situaton, il est proposé de procéder à l’iisolaton des combles dont le coût estmatf s’iélève à 7 347,50 € HT.

Le plan de fnancement prévisionnel pourrait être le suivant :

- État – DETR/DSIL 35 % 2 571,00 €

- Région 30 % 2 204,00 €

- Département 15 % 1 102,00 €

- Communauté de Communes 20 % 1 470,50 €

7 347,50 €

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide de lancer l’iopératon, approuve le plan de fnancement prévisionnel susvisé et sollicite les subventons les plus importantes possibles auprès de l’iÉtat - DSIL/DETR, de la Région et du Département.

PÔLE TECHNIQUE

- Compétence optonnelle « créaton, aménagement et entreten de la voirie d'intérêt communautaire » : Consttuton d'un groupement de commandes pour le marché de travaux 2022 - 2025

M. CALVIGNAC informe l’iassemblée que le groupement de commandes consttué entre la Communauté de Communes et les Communes membres pour réaliser des travaux de voirie sur la période 2018 - 2021 a montré son efcacité. Il propose en conséquence d'en consttuer un nouveau pour la période 2022 - 2025.

Pour mémoire et conformément au Code de la commande publique, une conventon consttutve en formalise le principe. Elle défnit les modalités de fonctonnement du groupement, désigne un des membres du groupement, en l’ioccurrence la Communauté de Communes, comme coordonnateur chargé de procéder à l’iorganisaton des opératons de sélecton du cocontractant, à la notfcaton et

REGISTRE PAGE N°21Procès verbal du conseil communautaire du 02 février 2022 22/26

l'exécuton du marché au nom de l'ensemble des membres du groupement. Chaque membre du groupement s’iengage dans la conventon à assumer les constats et le règlement des travaux à hauteur de ses besoins propres.

M. CALS demande de quelle manière les Communes doivent procéder cete année pour élaborer leur programme de travaux.

M. CALVIGNAC répond que le Bureau d’iétudes 2Au, maître d’ioeuvre, se rapprochera de chaque Commune à cete fn, à l’iimage de l’iexercice précédent.Il précise en outre que les Communes devront elles aussi délibérer afn de consttuer le groupement de commandes.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

- décide de consttuer avec les Communes membres de la Communauté de Communes qui le souhaitent et conformément au Code de la commande publique, un groupement de commandes en vue de la passaton d'un marché de travaux pour la période 2022 - 2025 pour les voiries communales et d’iintérêt communautaire à hauteur des besoins respectfs,

- habilite le Président à signer la conventon consttutve défnissant les modalités de ce groupement,

- habilite le Président, la Communauté de Communes étant le coordonnateur du groupement, à signer l’iaccord-cadre de travaux à bons de commande atribué après consultaton selon la procédure adaptée.

- Adhésion au dispositf de regroupement des Certficats d’Économie d’Énergie du Syndicat Départemental d’Énergie du Tarn (Annexe 3)

M. CALVIGNAC informe l'assemblée que le Code de l’iénergie fxe, comme principal objectf, la maîtrise de la demande d’iénergie et présente à cete fn, dans ses artcles L 221-1 et suivants, les certfcats d’iéconomies d’iénergie (CEE). Ces certfcats consttuent des biens meubles négociables.

Toute personne visée à l’iartcle L 221-7 dudit code, dont les collectvités territoriales, les groupements de collectvités territoriales et leurs établissements publics, peut obtenir des CEE en contreparte d’iopératons d’iéconomies d’iénergie efectuées sur son propre patrimoine ou dans le cadre de ses compétences, dès lors que le volume d’iéconomies d’iénergie réalisé ateint le seuil d’iéligibilité.

L’iartcle L 221-7 permet également à ces personnes de se regrouper pour ateindre ce seuil d’iéligibilité. Dans le cadre de ce groupement, les personnes concernées désignent l’iune d’ientre elles ou un ters qui obtent, pour son compte, les certfcats d’iéconomies d’iénergie correspondant à l’iensemble des actons de maîtrise de demande de l’iénergie qu’ielles ont, chacune, réalisées.

Dans ce contexte, le Syndicat Départemental d’iÉnergie du Tarn (SDET), à qui l’iartcle L. 2224-34 du Code général des collectvités territoriales reconnaît une compétence en matère de maîtrise de la demande d’iénergie peut être habilité par toute personne visée à cet artcle, en vue d’iobtenir les certfcats d’iéconomies d’iénergie correspondant à des actons tendant à la maîtrise de leur demande d’iénergie.

La Communauté de Communes, projetant de procéder à la rénovaton énergétque de certains bâtments communautaires, s’iest rapprochée du SDET dans la perspectve de la signature d’iune conventon d’ihabilitaton.

Cete conventon a pour objet de défnir les dispositons par lesquelles la Communauté de Communes

REGISTRE PAGE N°22Procès verbal du conseil communautaire du 02 février 2022 23/26

confe au SDET la démarche de validaton et de valorisaton des CEE issus d’iopératons réalisées sur ses biens propres, dans le cadre du dispositf de regroupement prévu à l’iartcle L 221-7 du Code de l’iénergie.

Cete valorisaton est réalisée au seul proft de la Communauté de Communes, l’iobjectf poursuivi par le SDET dans le cadre de ladite conventon tenant exclusivement à la maîtrise de la demande d’iénergie de cete dernière.

En contreparte de l’ihabilitaton consente au ttre de la conventon et sous réserve de la vente préalable des CEE obtenus dans le cadre de la réalisaton du projet, le SDET versera à la Communauté de Communes une compensaton fnancière égale à cent pour cent du montant du produit de la vente des CEE. A ce montant, le SDET se réserve le droit de soustraire une part de la compensaton fnancière, dans la limite des frais engagés à la bonne réalisaton du regroupement.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, approuve les termes de la conventon et à autorise le Président à la signer.

QUESTIONS DIVERSES

Mme ROBERT (Marie-Claude) signale à l’iassemblée que la consultaton publique relatve au PLPDMA

se termine le 4 février. Elle invite les éventuels retardataires à faire le nécessaire.

M. CALS s’iétonne que le dernier numéro du magazine « Points Commune » ait été distribué par un

prestataire sans qu’iil en soit informé tout en rappelant que certaines Communes étaient disposées à

le faire.

M. le Président souligne que quel que soit le prestataire retenu, on constate systématquement des

secteurs non distribués. Il s’iavérera nécessaire de s’iinterroger à nouveau sur les modalités de

distributon pour le numéro à paraître au mois de juin.

Mme ROBERT (Marie-Claude) indique que le montant de la cotsaton au PTAB a été fxé à 3,80 € /

habitant. Il n’iy a donc lieu de ne pas hésiter à solliciter l’iéquipe de techniciens.

M. CALS complète en précisant que le PTAB vient de recruter un Chargé de mission Transiton

écologique et énergétque.

M. CHAMAYOU réitère une nouvelle fois que la Commune de Montredon-Labessonnié ne dispose

aujourd’ihui d’iaucun service en matère de pette enfance. Certes le choix de la Communauté de

Communes se porterait sur une Maison d’iAssistantes Maternelles (MAM) plutôt qu’iune micro-

crèche, la populaton quant à elle atend une réponse au plus tôt.

M. le Président répond que la réfexion se poursuit, des Assistantes Maternelles susceptbles de

partciper au projet ont été repérées.

La séance est levée à 22 h 40.

REGISTRE PAGE N°23Procès verbal du conseil communautaire du 02 février 2022 24/26

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du TARN

Séance du mercredi 02 février 2022

à 20h30 à Réalmont

Monsieur BARRAU Alain

Madame BARTHE DE LA OSA Nadège

Madame BASCOUL Sylvie donnant

procuraton à Monsieur Claude ROQUES

Madame BOU Virginie

Monsieur BOULADE Hervé

Monsieur BOURREL Serge

Monsieur BOYER Alain Excusé

Madame CALMET Isabelle Excusée

Monsieur CALS Sylvian

Monsieur CALVIGNAC Pierre

Monsieur CANTALOUBE Jean Luc

REGISTRE PAGE N°24Procès verbal du conseil communautaire du 02 février 2022 25/26

Monsieur CHAMAYOU Jean-Paul

Madame CLUZEL Marie-Line

Monsieur COMBELLES Jean-François donnant

procuraton à Mme Marie-Claude ROBERT

Monsieur DE RUS Raoul

Madame FAURÉ Anna

Monsieur GAU Frédéric

Monsieur HERNANDEZ Alain

Madame HOULES Françoise

Madame LACROIX Véronique

Monsieur LESCURE Jean-Pierre donnant

procuraton à Mr Jean-Paul CHAMAYOU

Monsieur LOPEZ Jean Michel

Monsieur MADAULE Jean-Claude

Madame MARAVAL Véronique

REGISTRE PAGE N°25Procès verbal du conseil communautaire du 02 février 2022 26/26

Monsieur MARCUZZO Fabrice représenté par

Monsieur THIELE Éric

Monsieur MOREL Christophe

Madame ROBERT Isabelle Excusée

Madame ROLLAND Marie-Claude

Monsieur ROQUES Claude

Monsieur ROUQUETTE Rémy

Madame SOULARD Ambre

Madame SOULET Isabelle

Monsieur THIERY Pascal

Madame TRENTI Sarah

Monsieur TROUILHET Bernard

Monsieur VIAULES Henri

REGISTRE PAGE N°26