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unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - PV du 01 10 2020
Document publié le Jeudi 1 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - PV du 01 10 2020)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
Procès verbal du conseil communautaire du jeudi 1er octobre 2020 1/36
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du TARN
PROCÈS VERBAL
Séance du jeudi 1er octobre 2020
à 20 h 30 à Réalmont
L'an deux mille vingt, le jeudi 1er octobre à vingt heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Centre Tarn, régulièrement convoqué, s’est réuni à Réalmont au nombre prescrit par la loi, en
session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CANTALOUBE, Président.
Présents : Monsieur Sylvian CALS, Madame Isabelle SOULET, Monsieur Alain BARRAU, Monsieur
Serge BOURREL, Monsieur Alain HERNANDEZ, Monsieur Hervé BOULADE, Monsieur Rémy ROU-
QUETTE, Monsieur Claude ROQUES, Madame Sylvie BASCOUL, Monsieur Jean-Paul CHAMAYOU, Ma-
dame Marie-Claude ROBERT, Madame Claude HUET, Monsieur Raoul DE RUS, Madame Isabelle CAL -
MET, Monsieur Frédéric GAU, Monsieur Henri VIAULES, Madame Françoise HOULES, Monsieur Pascal
THIERY, Madame Nadège BARTHE DE LA OSA, Madame Véronique LACROIX, Monsieur Jean- Michel
LOPEZ, Madame Sarah TRENTI, Madame Véronique MARAVAL, Monsieur Eric THIELE (suppléant),
Monsieur Jean-Luc CANTALOUBE, Madame Isabelle ROBERT, Monsieur Pierre CALVIGNAC, Madame
Virginie BOU, Monsieur Bernard TROUILHET.
Excusés donnant procuraton : Monsieur Christophe MOREL donnant procuraton à Monsieur Claude
ROQUES, Madame Anna FAURÉ donnant procuraton à Monsieur Jean-Luc CANTALOUBE.
Excusés : Madame Ambre SOULARD, Monsieur Jean-François COMBELLES, Madame Marie-Line CLU-
ZEL, Monsieur Jean-Claude MADAULE, Monsieur Alain BOYER.
Secrétaire de Séance : Monsieur Bernard TROUILHET.
Partcipaient également : Madame Amélie ORY (Cabinet Ressources Consultants Finances), Monsieur
Bernard FABRE (D.G.S. Communauté de Communes Centre Tarn).
Avant de passer à l'examen de l'ordre du jour, M. le Président soumet le procès-verbal de la séance du 30 juin 2020 à l’approbaton de l’assemblée.
Mme ROBERT (Isabelle) indique que le procès-verbal lui étant parvenu tardivement (la veille), elle s’abstendra. Ledit procès-verbal est approuvé à l’unanimité (une abstenton : Mme ROBERT (Isabelle)).
REGISTRE PAGE N°99 Procès verbal du conseil communautaire du jeudi 1er octobre 2020 2/36
Il propose ensuite d’ajouter à l’ordre du jour le point suivant : Budget annexe Eau - Décision Modificatve 2020-01. Cette propositon est acceptée à l'unanimité.
M. le Président informe l’assemblée que Mme Corinne PLO a démissionné de ses fonctons de Conseillère Municipale de la Commune de Réalmont et par voie de conséquence de ses fonctons de Conseillère Communautaire.
Pour pourvoir à son remplacement, il accueille et installe Mme Véronique MARAVAL, Conseillère Municipale de la Commune de Réalmont, dans ses fonctons de Conseillère Communautaire puis lui souhaite la bienvenue au sein de cette assemblée.
PROSPECTIVE FINANCIÈRE
M. le Président donne la parole à Mme ORY du Cabinet Ressources Consultants Finances en ayant
préalablement précisé que ledit cabinet accompagne la Communauté de Communes depuis
maintenant 15 ans en matère d’expertse et d’analyse financières. Sa dernière interventon a
concerné le calcul des charges transférées dans le cadre de la prise de compétence Enfance Jeunesse
au 1er janvier 2020.
Mme ORY prend la parole et indique que sa présentaton de la prospectve financière 2021-2026 de la
Communauté de Communes comporte 3 partes :
1) Le contexte natonal et les réformes fscales
Mme ORY débute son interventon par le plan de relance du Gouvernement qui prévoit d’alléger les
impôts de producton de 10 Md€ par an dès le 1er janvier 2021.
La baisse des impôts de producton repose sur la combinaison de trois mesures :
la réducton de 50 % de la Cotsaton sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) pour toutes les ✓
entreprises redevables de cet impôt (suppression de la part régionale),
une réducton de moité des impôts fonciers des établissements industriels (EI), ✓
l’abaissement du taux de plafonnement de la Contributon Économique Territoriale (CET) en ✓
foncton de la valeur ajoutée (PVA) qui serait ramené de 3 % à 2 %.
La « compensaton » allouée par l'État suivra exactement les évolutons des bases fiscales des
établissements industriels.
« La compensaton » serait calculée en retenant le taux de l'année 2020. À partr de l'an prochain,
donc, une hausse du taux de la Cotsaton Foncière des Entreprises (CFE) ou de la taxe sur le foncier
bât des entreprises industrielles ne s'appliquera qu'à la moité de leur valeur locatve.
Mme ORY fait un focus sur la taxe GEMAPI, recette dédiée optonnelle qui est plafonnée au montant
des dépenses associées à l’exercice de la compétence dans le limite de 40 € par habitant. Le
Communauté de Communes n’a à ce jour pas décidé d’instaurer cette taxe.
Elle poursuit en indiquant que la Loi de Finances 2020 présente le cadre législatf de suppression
définitve de la taxe d’habitaton. A compter 2021, « les 80 % » deviennent exonérés de toutes
cotsatons de Taxe d’Habitaton (TH). « Les 20% » versent la TH au profit de l’Etat, ils sont exonérés
de 30 % de leurs cotsatons de TH (65% en 2022)
REGISTRE PAGE N°100 Procès verbal du conseil communautaire du jeudi 1er octobre 2020 3/36
Les bases « des 20 % » généraient comme les bases de TH des « 80 % » un produit de TH en 2020 au
profit du bloc communal. Si la Loi de Finances pour 2020 prévoit de neutraliser la dispariton en 2021
du produit des « 80 % », elle ne prévoit pas de neutraliser la perte du produit des « 20 % ». Le poids
de la TH 2020 « des 20 % » reste supporté par ces contribuables en 2020. Ils supporteront par ailleurs
ainsi que ceux taxés à la TH au ttre des résidences secondaires et logements vacants en 2021, ceux
conservant une base de TH et ceux des 3 autres taxes, l’exonératon de cotsaton TH des 80%.
La suppression de la TH induit donc une hausse de fiscalité pour les autres contribuables au ttre de
leur prise en charge de la fracton de TH « des 80 % » que l’État ne prend plus en charge.
2) Les hypothèses prospecties du budget principal de la Communauté de Communes
Mme ORY précise que la prospectve financière 2021-2026 de la Communauté de Communes
présentée s’appuie sur un corps homogène d’hypothèses.
Les données 2017 à 2019 sont issues des comptes administratfs, des états fiscaux et des notficatons
de dotatons.
Les données 2020 s’appuient sur le budget primitf transformé en précompte administratf 2020 et
sur les notficatons fiscales et de dotatons.
Plusieurs points sont à souligner :
- la crise sanitaire et économique aura des impacts majeurs dans les années à venir. Les
conséquences porteront sur la fiscalité économique : CFE et CVAE.
- au ttre de la réforme fiscale prévue par la Loi de Finances 2020, les collectvités cesseront de
percevoir la TH sur les résidences principales à compter de 2021. La Communauté de Communes
percevrait une recette de TVA qui prendra la forme d’un droit à compensaton calculé sur le produit
TH perdu 2020 (bases nettes TH résidences principales x taux TH 2017 + compensatons fiscales TH
2020 + moyenne des rôles supplémentaires TH RP de 2018 à 2020).
A compter de 2021, La Communauté de Communes ne percevrait plus la taxe d’habitaton sur les
résidences principales ( le produit TH passerait de 1 293 248 € en 2020 à 144 104 € en 2021), ni la
compensaton de taxe d’habitaton (94 722 € en 2020).
Les hypothèses de croissance des bases fiscales sont les suivantes :
- foncier bât : + 0,8 % à compter de 2023 (559 339 € en 2021 / 587 871 € en 2026)
- foncier non bât et TH sur les résidences secondaires figées
- CFE : + 0,5 % /an (2 147 081 € en 2021 / 2 312 822 € en 2026)
En ce qui concerne les produits fiscaux :
- CVAE : - 8% en 2021 (263 700 € contre 286 630 € en 2020), - 8% en 2022 (242 604 €) puis + 3% / an
de 2023 à 2026 (249 882 € / 273 053 €),
- IFER et TASCOM : + 1%/an (respectvement 73 778 € / 77 542 € et 77 023 € / 80 952 €)
- TVA, en 2021, le produit serait égal au produit perdu de TH (bases nettes TH RP x taux TH 2017 +
compensatons fiscales TH 2020) soit 1 245 292 €, puis progresserait de + 1,75%/an (1 358 137 € en
2026)
Le produit fiscal large serait quasi figé de 2020 à 2023 (2 739 952 € / 2 820 031 €), ne permettant pas
REGISTRE PAGE N°101 Procès verbal du conseil communautaire du jeudi 1er octobre 2020 4/36
de financer des dépenses de fonctonnement en progression. Il reprendrait un rythme de croissance
annuel de + 48 k€/an à compter de 2023 (2 967 904 € en 2026).
En matère de recettes de fonctonnement :
- l’attributon du Fonds de Péréquaton Intercommunal et Communal (FPIC) progresserait en lien avec
l’augmentaton du Coefcient d’Intégraton Fiscale (CIF) en 2022 (186 982 €)
- la Dotaton Globale de Fonctonnement (DGF) serait en progression annuelle en raison de l’efet
bénéfique de la réforme instaurée en 2019 sur la DGF intercommunale (582 931 € en 2021 / 665 318
€ en 2026)
- les autres recettes seraient maintenues à leur niveau estmé en 2021.
Sur ces bases, les produits de fonctonnement évolueraient de 4 020 897 € en 2021 à 4 337 754 € en
2026.
En ce qui concernent les charges de fonctonnement (hors intérêts) :
- charges à caractère général : + 1 % / an à compter de 2021 ( 679 035 € / 731 514 € en 2026)
- charges de personnel : + 2 % / an à compter de 2021 (1 078 693 € / 1 190 964 € en 2026)
- les attributons de compensatons sont figées ainsi que la contributon au Fonds Natonal de
Garante Individuelle des Ressources (FNGIR).
Sur ces bases, les charges de fonctonnement (hors intérêts) évolueraient de 3 350 349€ en 2021 à
3 565 438 € en 2026.
En matère d’investssement, le programme pluriannuel 2021/2026 totaliserait des dépenses à
hauteur de 9 437 000 €. Les subventons attendues s’élèveraient quant à elles à 2 502 040 €.
In fine, l’annuité de la dette ancienne régresse pour passer de 370 900 € en 2021 à 226 029 € en
2026. il y a lieu de souligner une extncton de dette en 2021 (emprunt voirie et emprunt atelier de
découpe), l’emprunt in fine de l’atelier de découpe étant retraité comme un remboursement antcipé.
Le taux moyen des emprunts futurs retenu s’élève à 1,50 % en 2021, 1,75 % en 2022 et pour la suite à
2,00 % (durée : 20 ans).
3) Les résultats du scénario de référence
Mme ORY présente la chaîne de l’épargne. L’excédent brut courant (EBC) est le solde des recettes de
fonctonnement courant après paiement des dépenses courantes de fonctonnement de services
publics.
Les hypothèses prises montrent une dégradaton de l’EBC dès 2020 (669 000 €) en raison d’une
progression des dépenses de fonctonnement courant plus rapide que les recettes de fonctonnement
courant. Par la suite, ce solde se maintent jusqu’en 2022 (693 000 €) puis dépasse 700 k€/an, en
raison d’une amélioraton de la CVAE.
L’épargne nette (EBC – Intérêts – Capital) qui serait dégagée oscille entre 300 000 € en 2020 et 419
000 € en 2023 pou atteindre 342 000 € en 2026.
REGISTRE PAGE N°102 Procès verbal du conseil communautaire du jeudi 1er octobre 2020 5/36
En matère d’investssement, de 2021 à 2026, les dépenses hors annuité de dette s’élèveraient à
9 437 000 € (dont 355 000 € de remboursement antcipé) seraient couvertes par :
- L’emprunt (40 %), pour un montant cumulé de 3,783 M€,
- Les subventons (26,5 %), pour un montant de 2,502 M€,
- L’épargne nette (22,3 %), pour un montant de 2,109 M€ (20 %),
- Le FCTVA qui est une « dotaton » d’investssement (16,404 % des dépenses TTC d’investssement
éligibles). Par hypothèse, 80 % des dépenses d’investssement seraient éligibles au FCTVA,
- Les résultats capitalisés ou excédents globaux de clôture qui se stabiliseraient autour de 1 M€ (996
000 €) sur la période 2021-2026.
Malgré le recours à l’emprunt à hauteur de 3,783 M€, le niveau de l’endettement serait supportable
en raison du mainten de l’épargne brute. Après 2021, les nouveaux emprunts contactés
annuellement seront équivalents aux remboursements en capital ainsi, l’endettement serait stabilisé
(annuité de la dette (captal + intérêts) : 371 000 € en 2021 / 430 000 € en 2026).
Mme ORY conclut sa présentaton de la prospectve financière 2021-2026 par l’analyse suivante.
La Communauté de Communes bénéficie d’hypothèses favorables :
- une hausse limitée des dépenses de personnel et de charges à caractère général,
- une dynamique du produit de TVA de 1,75% à compter de 2022,
- une dynamique de la DGF et du FPIC en raison du haut niveau de CIF,
- un niveau d’investssement déterminé de telle manière que l’emprunt nécessaire serait similaire au
remboursement en capital. Ainsi hors voirie et signalétque, le programme d’investssement serait de
4 M€,
- une extncton de dette ancienne.
Alors même que le contexte prévoit :
- une perte de la capacité de discuter les taux d’impositon : en 2020, 57% des recettes de
fonctonnement réelles étaient issues des contributons fiscales assises sur des taux d’impositon (TH,
FB, FNB et CFE). En 2021, l’exonératon mise en œuvre sur la CFE pour les entreprises industrielles et
le remplacement de la TH par la TVA ramène ce taux à 33% des recettes réelles de fonctonnement,
- la subventon au budget annexe enfance/ jeunesse évoluerait de 3%/an.
Ainsi, la situaton financière de la Communauté de Communes resterait correcte sous contrainte de
limiter la croissance des charges de fonctonnement, dans un contexte de recettes fiscales volatles
(Reversements TVA) où le recours à la pression fiscale serait limité en termes d’efet.
Mme ORY prend le soin d’indiquer que le support de présentaton sera transmis pour difusion.
M. le Président remercie Mme ORY. Il tent dans la foulée à souligner la bonne santé financière de la
Communauté de Communes qui a notamment reposé, au cours du dernier mandat, sur la dynamique
des bases fiscales sans augmentaton des taux. Avec la dispariton de la TH, il y a lieu de s’interroger
sur la politque fiscale à mener à l’échelle du territoire. Ne serait-il pas le moment d’imaginer un
pacte financier local entre Communauté de Communes et Communes.
REGISTRE PAGE N°103 Procès verbal du conseil communautaire du jeudi 1er octobre 2020 6/36
Mme ORY indique que la seule marge de manœuvre qui reste est la taxe sur le foncier bât. Il y aurait
donc nécessité de se coordonner entre Communauté de Communes et Communes afin que les taux
respectfs n’évoluent pas au même moment.
M. le Président invite à réféchir à un travail conjoint sur les taux.
M. VIAULES considère qu’au vu des évolutons fiscales qui viennent d’être présentées, on peut
s’interroger sur l’intérêt de devenir ou d’être propriétaire.
M. le Président passe à l’examen de l’ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT PAR DÉLÉGATION
DÉCISIONS DE BUREAU PAR DÉLÉGATION
DÉLIBÉRATIONS
PÔLE ADMINISTRATION – FINANCES – RESSOURCES HUMAINES
Finances :
➢ Tarifs 2020-04 « Assainissement »
➢ Acceptaton du Chèque Emploi Service Universel et afliaton au Centre de Remboursement ➢ Acceptaton des Chèques-Vacances pour le paiement des ALAE, ALSH, Séjours, actvités culturelles ➢ Budget principal : Décision Modificatve n° 2020-01
➢ Budget annexe Eau : Décision Modificatve n° 2020-01
Ressources Humaines :
➢ Suppression et créaton d’emplois permanents afectés au Pôle Développement Territorial ➢ Assurance des risques statutaires : Adhésion au contrat groupe ouvert à adhésion facultatve, ga- rantssant les risques financiers liés à la protecton sociale statutaire des personnels territoriaux pour la période 2021-2024 - Autorisaton de signer le contrat, choix des garantes, délégaton de geston au Centre de Geston
➢ Remboursement au réel des frais de repas exposés dans le cadre d’un déplacement pour les be - soins du service
➢ Mise en conformité réglementaire du RIFSEEP
Administraton :
➢ Pôle Territorial de l’Albigeois et des Bastdes : Modificaton des statuts
REGISTRE PAGE N°104 Procès verbal du conseil communautaire du jeudi 1er octobre 2020 7/36
PÔLE SERVICE A LA POPULATION
➢ Acton sociale d'intérêt communautaire : Conventon de partenariat et d’objectfs 2020-2023 avec l’Associaton « O’Pett Bonheur » - Avenant n° 1
➢ Acton sociale d’intérêt communautaire – Attributon subventon exceptonnelle à l’Associaton « La Clé des champs »
➢ Demande subventon DRAC Occitanie – Dispositf « Été culturel »
PÔLE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
➢ Dojo départemental : Mandat de maîtrise d’ouvrage - Demande de quitus
➢ Politque Locale du Commerce : Règlement d’aides aux enseignes commerciales ➢ Dispositf « Fonds de Solidarité Exceptonnel » de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerrannée – Majoraton du plafond d’aides de la Communauté de Communes
PÔLE TECHNIQUE
➢ Créaton, aménagement et entreten de la voirie : Programme de travaux voirie 2020 - Demande de subventon auprès du Département au ttre du Fonds de Développement Territorial - Aide à la voi - rie d'intérêt local
➢ Marché public de services – lot n° 2 « téléphonie mobile » : Avenant n° 1
QUESTIONS DIVERSES
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT PAR DÉLÉGATION
STEP des Fournials – Commune de Montredon-Labessonnié – Maîtrise d’oeuire - Complé- ment
Le Président,
Vu l’arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de coivid-19,
Vu la décision du Président n° 2020-11 du 14 mai 2020 ayant pour objet : STEP des Fournials – Com- mune de Montredon-Labessionné – Maîtrise d’oeuvre
Considérant qu’il y a lieu de se conformer à la réglementaton en vigueur relatve au traitement des eaux usées,
Considérant qu’il s’avère en outre nécessaire de confirmer le dimensionnement de la STEP et par voie de conséquence de confier la mission PROJET au Bureau d’études DEJANTE EAU & ENVIRONNEMENT – PAYS D’OC,
DECIDE
Artcle 1 : de confier au Bureau d’études DEJANTE EAU & ENVIRONNEMENT – PAYS D’OC, domicilié 70, rue des Agriculteurs à Albi (81000) :
- la mission PROJET au ttre de la maîtrise d’oeuvre des travaux de réhabilitaton de la STEP des Fournials moyennant un montant d’honoraires de 3 425,00 € HT (1,95%),
- la mise en conformité de l’équipement à l’arrêté du 30 avril 2020 moyennant un montant d’honoraires de 2 000,00 €HT,
- l’élaboraton du dossier loi sur l’eau moyennant un montant d’honoraires de 2 500,00 € HT, - l’organisaton, si nécessaire, de réunions supplémentaires moyennant le prix de 500,00 € HT l’unité,
REGISTRE PAGE N°105 Procès verbal du conseil communautaire du jeudi 1er octobre 2020 8/36
Artcle 2 : de signer l’avenant n°1 au contrat de maîtrise d’œuvre à intervenir, le bon de commande relatf à l’élaboraton du dossier loi sur l’eau et toute autre pièce utle.
DÉCISIONS DE BUREAU PAR DÉLÉGATION
2020-19 du mardi 23 juin 2020 : Recrutement d'un agent non ttulaire – Seriice « Ordures
Ménagères »
Le Bureau a délégaton pour recruter, en tant que de besoins, des agents non ttulaires pour accrois-
sement saisonnier d'actiité, conformément à l’artcle 3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositons statutaires relatves à la foncton publique territoriale.
Au vu du surcroît d'actvité du service «Ordures Ménagères» de la Communauté de Communes
Centre Tarn, il convient de créer un emploi d'agent non ttulaire à temps complet pour une durée
maximale de 2 mois sur la période du 1er juillet au 31 août 2020, soit :
• un poste d'adjoint technique – grade d'adjoint technique C1
Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité :
- décide de procéder au recrutement d'un agent non ttulaire dans les conditons susvisées,
- autorise Monsieur le Président à signer le contrat à durée déterminée à intervenir.
2020-20 du mardi 23 juin 2020 : Réseau Intercommunal des Médiathèques – Ré- informatsaton – Demande subienton auprès de l’État au ttre du concours partculier de la DGD pour les bibliothèques publiques territoriales
Considérant que le logiciel de geston utlisé par le Réseau Intercommunal des Médiathèques (RIME) est aujourd’hui obsolète,
Considérant qu’afin d’améliorer le service rendu aux usagers, notamment au moyen d’une meilleure accessibilité numérique, il s’avère nécessaire de se doter d’un nouveau système intégré de geston, Il est en conséquence proposé de procéder à une ré-informatsaton du RIME.
Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité :
- décide de procéder à la ré-informatsaton du RIME, opératon dont le coût total est estmé
à 8 225,00 € HT,
- sollicite auprès de l’État, au ttre du concours partculier de la DGD pour les bibliothèques publiques territoriales, une subventon à hauteur de 55 %, soit un montant de 4 523,75 €, - approuve le plan de financement prévisionnel, la Communauté de Communes prenant en
charge sur ses fonds propres 45 % du coût estmatf, soit un montant de 3 701,25 €,
- autorise le Président à signer le bon de commande à intervenir ainsi que toute autre pièce
utle.
2020-21 du mardi 23 juin 2020 : Office de Tourisme – Tarifs 2020
Il est proposé de compléter les tarifs de la Communauté de Communes pour l'année 2020 ( délibéra- tons du Conseil Communautaire na 2019--087 du 17 décembre 2019- et na 2020-002 du 28 janvier 2020) comme suit :
REGISTRE PAGE N°106 Procès verbal du conseil communautaire du jeudi 1er octobre 2020 9-/36
SERVICE PRESTATION/ARTICLE TARIF 2020 FACTURATION
Tourisme Box « Saveurs locales de Centre Tarn » 25,00 € Unitaire
Afche aquarelle « REALMONT La Charmante » 3,00 € Unitaire
Cartes postales anciennes Réalmont (3) 0,50 € Unitaire
Enveloppes pré-tmbrées
- unité
- lot de 10
1,00 €
8,00 €
Unitaire
Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité, adopte les tarifs 2020
ainsi proposés.
2020-22 du mardi 23 juin 2020 : Seriice Enfance – Recrutement saisonniers
Le Bureau a délégaton pour recruter, en tant que de besoins, des agents non ttulaires pour accrois-
sement saisonnier d'actiité, conformément à l’artcle 3 I alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositons statutaires relatves à la foncton publique territoriale.
Au vu du surcroît d'actvité du service «Enfance» de la Communauté de Communes Centre Tarn, il
convient de créer quatre emplois d'agent non ttulaire à temps complet et un emploi d’agent non ttu-
laire à temps non complet, soit :
- un poste d'animateur – grade d'adjoint d’animaton : du 06 juillet au 07 août 2020 (temps complet)
- un poste d'animateur – grade d'adjoint d’animaton : du 06 juillet au 31 juillet 2020 (temps complet)
- un poste d'animateur – grade d'adjoint d’animaton : du 20 juillet au 28 août 2020 (temps complet)
- un poste d'animateur – grade d'adjoint d’animaton : du 10 août au 28 août 2020 (temps complet)
- un poste d’animateur – grade d'adjoint d’animaton : du 07 juillet au 24 juillet 2020 (temps non com-
plet : 127 heures)
Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité :
- décide de procéder au recrutement de cinq agents non ttulaires dans les conditons susvi-
sées,
- autorise Monsieur le Président à signer le contrat à durée déterminée à intervenir.
2020-23 du mardi 23 juin 2020 : Seriices Enfance et Jeunesse – Recrutement de quatre animateurs saisonniers dans le cadre du dispositf Contrat d’Engagement Éducatf
Le Contrat d’Engagement Éducatf (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006
relatf à l'engagement éducatf pris pour l'applicaton de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 rela -
tve au volontariat associatf et à l'engagement éducatf.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destné aux animateurs et aux direc -
teurs des accueils collectfs de mineurs.
Les collectvités territoriales peuvent donc conclure des contrats d’engagement éducatf en vue de l’organisaton d’accueils collectfs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satsfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisaton de ce type d’actvi - tés.
REGISTRE PAGE N°107 Procès verbal du conseil communautaire du jeudi 1er octobre 2020 10/36
Pour pallier les besoins occasionnels des Services Enfance et Jeunesse, il est proposé de
conclure quatre Contrats d’Engagement Éducatf avec une rémunératon journalière forfaitaire
de 70 €.
Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité, décide :
- de recruter quatre animateurs saisonniers dans le cadre du dispositf CEE :
* un aide-animateur du 06 juillet au 17 juillet 2020 : 09 jours
* un aide-animateur du 13 au 24 juillet 2020 et du 24 au 28 août 2020 : 14 jours
* un aide-animateur du 06 juillet au 07 août 2020 : 20 jours
* un aide-animateur du 06 juillet au 24 juillet 2020 : 13 jours
- de fixer la rémunératon journalière forfaitaire à 70 €,
- d’autoriser le Président à signer les contrats à intervenir et toute autre pièce utle.
2020-24 du mardi 07 juillet 2020 : Exercice du Droit de Préempton Urbain sur un bien en zone UX à Réalmont
Le Président rappelle que la Communauté de Communes Centre Tarn dès lors qu'elle a pris la compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU) a de plein droit la compétence en matère de Droit de Préempton Urbain (DPU). Il rappelle également que la Communauté de Communes a délégué l'exercice de cette compétence aux communes ayant un PLU pour l'ensemble des zones hormis les zones à vocaton économique UX et AUX.
Il présente un projet de cession via une déclaraton d'intenton d'aliéner (DIA) d'un bien foncier et
immobilier d'une superficie de 1 ha 09 a 85 ca. Un acquéreur est déclaré ; le prix de vente est de 1
330 000 €.
Vu la déclaraton d'intenton d'aliéner soumise par Maître CELESTE-VIGNAT, Notaire à Albi,
concernant le bien situé en zone AUX du PLUi à Réalmont,
Vu la délibératon du Conseil Communautaire en date du 27 février 2020 instaurant le Droit de
Préempton Urbain et déléguant aux communes ce DPU sur toutes les zones des PLUi hormis les
zones UX et AUX ,
Vu la délibératon du Conseil Municipal de la Commune de Réalmont en date du 9 mars 2020
approuvant cette délégaton,
Vu la délibératon du Conseil Communautaire en date du 6 juin 2020 portant délégaton du Conseil
Communautaire au Président et au Bureau,
Considérant que ce bien foncier est vendu dans le cadre d’un montage financier et que, de ce fait, il
n'intéresse pas la Communauté de Communes,
Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité :
- décide de ne pas exercer son Droit de Préempton Urbain sur ledit bien,
- charge Monsieur le Président à signer la DIA en ce sens.
2020-25 du mardi 07 juillet 2020 : Déieloppement économique – Maisons de Santé Pluridisciplinaire – Signature de conientons d’occupaton précaire et d’un aienant La remise en service de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) de Montredon-Labessonnié a eu lieu le 1er juillet dernier. Afin de maintenir les deux demi-journées d’exercice des deux mé -
REGISTRE PAGE N°108 Procès verbal du conseil communautaire du jeudi 1er octobre 2020 11/36
decins généralistes réalmontais au sein de cet équipement médical, il est proposé de signer
avec chacun d'eux une conventon d'occupaton précaire d'une durée d'un an. Ce type de
contrat, plus souple qu'un bail professionnel, doit permettre à ces derniers de poursuivre leur
période de test afin d'apprécier si leurs permanences répondent à un besoin de la patentèle
montredonnaise.
Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité, décide
d’autoriser Monsieur le Président à signer les conventons d’occupaton précaire avec les
Docteurs SPINA et JOLLET ainsi que l’avenant n°3 avec la SCM « Maison médicale Henri
Dunant », structure juridique des 4 généralistes de la MSP de Réalmont.
2020-26 du mardi 07 juillet 2020 : Recrutement d'un agent contractuel
Le Bureau a délégaton pour recruter, en tant que de besoin, des agents contractuels, conformément
à l’artcle 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositons statutaires relatves à
la foncton publique territoriale.
Au vu du temps partel d'un agent sur le poste d'Animateur afecté au Service Jeunesse et afin de ré -
pondre aux besoins temporaires dudit service, il convient de créer un emploi d'agent non ttulaire à
temps non complet (17h30 / semaine) à compter du 1er septembre 2020 et ce jusqu'au retour de
l'agent à remplacer.
• un poste d'Animateur — grade d'Animateur
Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité : - décide de procéder au recrutement d'un agent non ttulaire dans les conditons susvisées,
- autorise Monsieur le Président à signer le contrat à durée déterminée à intervenir.
2020-27 du mardi 07 juillet 2020 : Seriice Jeunesse – Recrutement d’un animateur saisonnier dans le cadre du dispositf Contrat d’Engagement Éducatf
Le Contrat d’Engagement Éducatf (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006
relatf à l'engagement éducatf pris pour l'applicaton de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 rela -
tve au volontariat associatf et à l'engagement éducatf.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destné aux animateurs et aux direc -
teurs des accueils collectfs de mineurs.
Les collectvités territoriales peuvent donc conclure des contrats d’engagement éducatf en vue de l’organisaton d’accueils collectfs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satsfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisaton de ce type d’actvi - tés.
Pour pallier les besoins occasionnels du Service Jeunesse, il est proposé de conclure un Contrat
d’Engagement Éducatf avec une rémunératon journalière forfaitaire de 70 €.
Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité, décide :
- de recruter un animateur saisonnier dans le cadre du dispositf CEE :
* un animateur du 19 au 27 août 2020 : 7 jours
- de fixer la rémunératon journalière forfaitaire à 70 €,
- d’autoriser le Président à signer les contrats à intervenir et toute autre pièce utle.
REGISTRE PAGE N°109 Procès verbal du conseil communautaire du jeudi 1er octobre 2020 12/36
2020-28 du mardi 07 juillet 2020 : Office de Tourisme – Tarifs 2020-02
Il est proposé de compléter les tarifs de la Communauté de Communes pour l'année 2020 (délibéra- tons na 2019--087 du 17 décembre 2019- et na 2020-002 du 28 janvier 2020, décision du Bureau par délégaton na 2020-21 du 23 juin 2020 et délibératon na 2020-070 du 30 juin 2020) comme suit :
SERVICE PRESTATION/ARTICLE TARIF 2020 FACTURATION
Tourisme Circuit découverte « Le monde des pigeonniers » 49,00 € Unitaire
Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité, adopte le tarif
ainsi proposé.
2020-29 du iendredi 28 août 2020 : Déieloppement Économique – Immobilier d'entreprises – Aienant n°1 à la conienton d’utlisaton précaire de l'Hôtel d'entreprises Centre Tarn aiec l'associaton EMPLOI 81
La conventon d’utlisaton précaire de l'Hôtel d'entreprises Centre Tarn passée entre la Communauté
de Communes et l’Associaton EMPLOI 81 dont l’objet est d'accueillir, conseiller et accompagner
toutes personnes en difculté d'inserton et de recherche d'emploi par la formaton, des stages
d'inserton en entreprises ainsi que du parrainage, prend fin le 31 août 2020.
Pour répondre à la demande de l’associaton de maintenir son actvité en nos locaux, il est proposé de
signer un avenant.
Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité, autorise
Monsieur le Président à signer ledit avenant.
2020-30 du iendredi 28 août 2020 : Déieloppement Économique – Maison de Santé Pluridisciplinaire de Réalmont – Aienant n°2 au bail de locaux à usage exclusiiement professionnel aiec Madame RIVALS
Madame Pascale RIVALS, Psychologue au sein de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Réalmont,
souhaite, à compter du 1er septembre 2020, minorer son temps d’occupaton et modifier ses jours
d’exercice.
Pour répondre à la demande de Madame RIVALS, il est proposé de signer un avenant traduisant cette
volonté.
Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité, autorise
Monsieur le Président à signer ledit avenant.
2020-31 du iendredi 28 août 2020 : Déieloppement Économique – Maison de Santé Pluridisciplinaire de Réalmont – Aienant n°2 au bail de locaux à usage exclusiiement professionnel aiec Madame VIROL
Madame Frédérique VIROL, Psychologue, souhaite, à compter du 1er septembre 2020, minorer son
temps d’occupaton au sein de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Réalmont.
Pour répondre à la demande de Madame VIROL, il est proposé de signer un avenant traduisant cette
volonté.
REGISTRE PAGE N°110 Procès verbal du conseil communautaire du jeudi 1er octobre 2020 13/36
Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité, autorise
Monsieur le Président à signer ledit avenant.
2020-32 du iendredi 28 août 2020 : Recrutement d'un agent contractuel
Le Bureau a délégaton pour recruter, en tant que de besoin, des agents contractuels, conformément
à l’artcle 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositons statutaires relatves à
la foncton publique territoriale.
En raison du congé maladie d'un agent occupant les fonctons de « ripeur » au sein du service des Or-
dures Ménagères et afin d'assurer la contnuité du service, il convient de procéder à son remplace -
ment et pour ce faire de créer un emploi d'agent non ttulaire à temps complet à compter du 07 sep -
tembre 2020 et ce jusqu'au retour de l'agent.
• un poste d'adjoint technique — grade d'adjoint technique C1
Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité :
- décide de procéder au recrutement d'un agent non ttulaire dans les conditons susvisées,
- autorise Monsieur le Président à signer le contrat à durée déterminée à intervenir.
PÔLE ADMINISTRATION - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES
Finances :
- Tarifs 2020-04 « Assainissement »
M. VIAULES propose à l'assemblée de modifier les tarifs de la Communauté de Communes pour l'an-
née 2020 (délibératons na 2019--087 du 17 décembre 2019-, na 2020-002 du 28 janvier 2020 et
na2020-070 du 30 juin 2020) comme suit :
Pour le Budget « Assainissement » :
TARIF 2020
FAUCH
Abonnement forfait 11,00 €
Consommaton au m3 1,10 €
MONTREDON-LABESSONNIÉ
Travaux en régie - canalisaton diam. 63 (refoulement) (le ml)
- canalisaton P.V.P.C.R.4 diam. 125 (le ml)
- tranchée en terrain naturel (le ml)
- tranchée sur voirie communale (le ml)
- tranchée sur voirie départementale (le ml)
- dalle fonte
- rehausse pour regard
- main d’œuvre (par heure)
5,10 €
14,30 €
35,00 €
67,00 €
104,00 €
75,00 €
21,00 €
28,00 €
REGISTRE PAGE N°111 Procès verbal du conseil communautaire du jeudi 1er octobre 2020 14/36
- Tracteur-épareuse avec chaufeur (par heure)
- Mini-pelle sans chaufeur (par jour)
- Camion 3 T 500 sans chaufeur (par jour)
- Tracteur avec remorque sans chaufeur (par jour)
- Véhicule de transport sans chaufeur(par jour)
- Machine à laver haute-pression (par jour)
- Tondeuse automotrice (par jour)
- Tondeuse portée (par jour)
- Aspi-feuilles à dos (par jour)
- Aspi-feuilles porté (par jour)
- Débroussailleuse à dos (par jour)
- Plaque vibrante (par jour)
- Découpeuse portable thermique (par jour)
- Tronçonneuse à bois (par jour)
- Bétonnière électrique (par jour)
- Perforateur burineur électrique (par jour)
55,00 €
170,00 €
110,00 €
100,00 €
100,00 €
60,00 €
110,00 €
30,00 €
30,00 €
100,00 €
30,00 €
50,00 €
32,00 €
39,00 €
30,00 €
27,00 €
RÉALMONT
Abonnement
Compteur (diamètre 15 et 20 mm)
Compteur (diamètre 25 - 30 et 40 mm)
Compteur (diamètre + de 40 mm)
40,26 €
82,50 €
116,60 €
Consommaton - au m³ pour les abonnés - forfait 60 m3 0,759 € 45,54 €
L’abonnement sera dû par la personne occupant le logement au 1er janvier de l’année en cours et
sera proratsé pour les nouveaux abonnés arrivant en cours d’année
M. CHAMAYOU indique que, jusque là à Montredon-Labessonnié, la queston de la proratsaton de l’abonnement ne se posait pas dans la mesure où seuls les propriétaires étaient facturés.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve les tarifs susvisés (1 abstenton : M. CHA- MAYOU).
- Acceptaton des Chèques Emploi Seriice Uniiersel et affiliaton au Centre de Rembourse- ment
Le chèque emploi service universel (CESU) rémunère des actvités d’accueil des jeunes enfants exer-
cées hors du domicile : les garderies périscolaires dans le cadre d’un accueil limité aux heures qui pré-
cèdent ou suivent la classe, des enfants scolarisés en maternelle ou en école élémentaire et les pres -
tatons de services fournies dans le cadre de l’accueil sans hébergement (centres de loisirs) pour les
enfants de moins de six ans. Les collectvités locales sont habilitées à accepter les CESU préfinancés
comme moyen de paiement. L'acceptaton, par la Communauté de Communes, de ce mode de paie-
ment présente un intérêt certain pour les administrés qui se voient dotés par leurs employeurs ou
leurs comités d'entreprise de ces chèques, qui ont parfois remplacé les aides directes.
Nombre de parents dont les enfants fréquentent les services d’accueil enfance-jeunesse de la
REGISTRE PAGE N°112 Procès verbal du conseil communautaire du jeudi 1er octobre 2020 15/36
Communauté de Communes souhaitant pouvoir utliser les CESU, M. VIAULES propose à l’assemblée d’accepter ce moyen de paiement.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’accepter les chèques emploi service universel
préfinancés en qualité de ttres de paiement et l’afliaton au Centre de Remboursement du CESU.
- Acceptaton des Chèques-Vacances pour le paiement des ALAE, ALSH, Séjours, actiités culturelles
L’Agence Natonale pour les Chèques-Vacances (ANCV) est un établissement public qui accomplit de -
puis 1982 une mission principale : rendre efectf le départ en vacances et l’accès aux loisirs. Le
chèque vacances est un ttre de paiement qui permet au plus grand nombre d’accéder à un large
éventail d’actvités culturelles et de loisirs.
Les services proposés par la Communauté de Communes : ALAE, ALSH, séjours, Réseau Intercommu-
nal des Médiathèques entrent dans le champ de l’agrément de l’ANCV. C’est pourquoi M. VIAULES
propose à l’assemblée d’accepter le Chèque-Vacances comme moyen paiement pour les usagers et de
recouvrement des recettes.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’accepter le Chèque-Vacances comme moyen de
paiement.
Mme ROBERT (Marie-Claude) demande si le PASS Evasions (Accueil/Vacances) mis en place par la
MSA est toujours en vigueur. Il s’agit d’une réducton forfaitaire sur les tarifs pour les enfants des fa -
milles relevant de la MSA qui fréquentent l’ALSH ou encore d’une partcipaton versée par la MSA
auxdites familles en foncton du quotent familial pour les séjours.
Il lui est répondu par l’afrmatve.
- Budget principal : Décision Modifcatie n° 2020-01
M. VIAULES propose à l'assemblée d’adopter la décision modificatve n° 2020-1 suivante :
COMPTES DÉPENSES
INVESTISSEMENT
OPERATION 135 – ACQUISITION VEHICULES + 600,00 €
OPERATION 137 – AMENAGEMENT NUMERIQUE + 14 009,00 €
OPERATION 142 – ETUDE PRISE DE COMPETENCE
EAU/ASSAINISSEMENT + 5000,00 €
020 - DEPENSES IMPREVUES - 19 609,00 €
TOTAL 0,00 €
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte la Décision Modificatve n° 2020-01 susvisée.
REGISTRE PAGE N°113 Procès verbal du conseil communautaire du jeudi 1er octobre 2020 16/36
- Budget annexe Eau : Décision Modifcatie n° 2020-01
M. VIAULES propose à l'assemblée d’adopter la décision modificatve n° 2020-1 suivante :
COMPTES DÉPENSES
FONCTIONNEMENT
701249 – REVERSEMENT A L'AGENCE DE L'EAU + 15 500,00 €
020 – DEPENSES IMPREVUES - 15 500,00 €
TOTAL 0,00 €
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte la Décision Modificatve n° 2020-01 susvisée.
Ressources Humaines :
- Suppression et créaton d’emplois permanents dans le cadre de la promoton interne M. le Président informe l’assemblée qu’au vu de l’avis favorable de la Commission Administratve Pari- taire du Centre de Geston de la Foncton Publique Territoriale du Tarn (CDG 81) en date du 30 juin 2020 et de son inscripton sur la liste d'apttude correspondante à compter du 1er juillet 2020, un agent afecté au Pôle Développement Territorial peut prétendre à une promoton interne.
Afin de promouvoir ledit agent, il convient de prévoir la suppression et la créaton des emplois concernés comme suit :
Suppression :
- un emploi permanent à temps complet d’Adjoint Administratf Principal de 2ème classe
Créaton :
- un emploi permanent à temps complet de Rédacteur Principal de 2ème classe à compter du 1er oc- tobre 2020
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, accepte la suppression et le créaton des emplois susvi - sés et par voie de conséquence la modificaton du tableau des efectfs.
- Assurance des risques statutaires : Adhésion au contrat groupe ouiert à adhésion faculta- tie, garantssant les risques fnanciers liés à la protecton sociale statutaire des personnels territoriaux pour la période 2021-2024 - Autorisaton de signer le contrat, choix des garan - tes, délégaton de geston au Centre de Geston
M. le Président informe l’assemblée que la Communauté de Communes souhaite souscrire un contrat d’assurance garantssant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’applicaton des textes ré - gissant ses obligatons à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapa - cité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service. Il rappelle à ce propos :
- que la Communauté de Communes a, par la délibératon du 28 janvier 2020, demandé au Centre de Geston de la Foncton Publique Territoriale du Tarn de négocier un contrat d’assurance statutaire garantssant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’applicaton des textes régissant le statut de ses agents, en applicaton de l’artcle 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposi - tons statutaires relatves à la Foncton Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986,
REGISTRE PAGE N°114 Procès verbal du conseil communautaire du jeudi 1er octobre 2020 17/36
- que le Centre de Geston a communiqué à la Communauté de Communes les résultats de cette né- gociaton et la décision du Conseil d’administraton du Centre de Geston en date du 6 juillet 2020 de retenir l’ofre du groupement CNP ASSURANCES – GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST, cette ofre ayant été jugée économiquement la plus avantageuse après avis de la Commission d’appel d’ofres du CDG,
M. le Président propose en conséquence à l’assemblée d’adhérer au contrat groupe proposé et d’au- toriser une délégaton de geston au Centre de Geston du Tarn lequel peut assurer un certain nombre de missions de geston dans le cadre du contrat d’assurance susvisé, en vertu de l’artcle 25 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositons statutaires relatves à la foncton publique territoriale, ces missions étant définies dans la propositon de conventon établie par le Centre de Geston.
Considérant que le Centre de Geston de la FPT du Tarn a retenu le groupement CNP ASSURANCES – GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST dont l’ofre est économiquement la plus avantageuse, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- d’adhérer à compter du 1er janvier 2021 au contrat groupe proposé par le Centre de Geston pour la période 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024 pour la couverture des risques financiers qu’en- court l’établissement en vertu de ses obligatons à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service,
- d’autoriser le Président à signer le contrat d’assurance à intervenir avec le groupement CNP ASSU - RANCES (compagnie d’assurance) – GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST (intermédiaire d’assurance) déclarés attributaires du marché conclu par le Centre de Geston FPT du Tarn, ainsi que toutes pièces annexes,
- de choisir pour la Communauté de Communes les garantes et optons d’assurance suivants (2) : POUR LES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES AFFILIÉS A LA CNRACL : TOUS RISQUES : DECES + ACCIDENT DE SERVICE et MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE + MALADIE OR- DINAIRE+ LONGUE MALADIE + MALADIE DE LONGUE DURÉE + MATERNITÉ + PATERNITÉ :
GARANTIES :
Tous risques sans franchise taux : 5,52 %
➢ POUR LES AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIÉS A LA CNRACL, LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC, ET LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PRIVÉ : TOUS RISQUES : ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE + MALADIE GRAVE + MALADIE ORDINAIRE + MATERNITÉ + PATERNITÉ :
GARANTIES OPTION N° 2
avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire taux : 0,85 %
- de déléguer au Centre de Geston de la Foncton Publique Territoriale du Tarn la tâche de gérer le marché public d’assurance précité et ce, jusqu’au terme de celui-ci à savoir, jusqu’au 31.12.2024.
Cette délégaton de geston fera l’objet d’une indemnisaton égale à 3.5% du montant des cotsatons annuelles versées par la collectvité à l’assureur, ces cotsatons étant directement prélevées par le Centre de Geston auprès de la collectvité adhérente,
REGISTRE PAGE N°115 Procès verbal du conseil communautaire du jeudi 1er octobre 2020 18/36
Les missions confiées au Centre de Geston sont détaillées dans le projet de conventon proposé par le Centre de Geston.
- d’autoriser le Président à signer ladite conventon de geston avec le Centre de Geston du Tarn ain- si que toutes pièces annexes.
M. CALS, en sa qualité de Président du Centre de Geston du Tarn, indique qu’une consultaton est lancée tous les quatre ans. Cette année elle l’a été pour le compte de 260 collectvités tarnaises. Deux candidats ont efectué une ofre, chacun d’eux regroupant une courter en assurance et un as - sureur. Les mêmes prestatons que le contrat en cours ont été proposées.
A ttre indicatf, le taux d’absentéisme de la Communauté de Communes, avec 2,10 %, est l’un des plus faible du Département. Ce taux tent compte du nombre d’agents absents (pour maladie ordi- naire, maternité, longue maladie longue durée, accident du travail), du nombre de sinistres (arrêts) et du nombre de jours d’absence.
- Remboursement au réel des frais de repas exposés dans le cadre d’un déplacement pour les besoins du seriice
M. le Président rappelle à l’assemblée que les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, acton de formaton statutaire ou de formaton contnue) en dehors de leur résidence admi- nistratve et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas exposés dans ce cadre.
Depuis le 1er janvier 2020, la prise en charge est fixée à 17,50 € par repas, qu’il s’agisse du repas du midi ou de celui du soir. Le pett-déjeuner ne saurait être pris en charge à ce ttre.
Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectvités territoriales et les établissements pu- blics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibératon, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (17,50 €).
Le remboursement est conditonné par la producton des justficatfs de paiement (factures, tckets) auprès de l’ordonnateur de la collectvité ou de l’établissement.
Pour rappel, aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’instaurer un remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administratve et de la résidence familiale, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.
- Mise en conformité réglementaire du RIFSEEP
M. le Président propose à l'assemblée de procéder à la mise en conformité réglementaire du régime
indemnitaire tenant compte des fonctons, des sujétons, de l’expertse et de l’engagement profes-
sionnel (RIFSEEP) insttué par délibératon n°2018-038 en date du 10 avril 2018 et ce conformément
au décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatf au régime indemnitaire des agents de la foncton pu -
blique territoriale et concernant notamment les cadres d’emplois suivants lorsqu’il s’agit d’un corps
équivalent transitoire à la foncton publique d’État :
REGISTRE PAGE N°116 Procès verbal du conseil communautaire du jeudi 1er octobre 2020 19-/36
- techniciens territoriaux,
- éducateurs territoriaux de jeunes enfants,
- et les évolutons des cadres d’emplois de la collectvité suite à avancement ou recrutement.
Les modalités d’applicaton du RIFSEEP, intégrant la mise en conformité énoncée ci-dessus, sont les
suivantes :
I – Dispositons générales
Artcle 1 : Bénéficiaires
Sont susceptbles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibératon :
les fonctonnaires ttulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partel
Les agents fonctonnaires stagiaires, les agents contractuels de droit privé et de droit public ne béné -
ficient pas des dispositons prévues par la présente délibératon.
Artcle 2 : Modalités d’attributon individuelle
Le montant individuel attribué au ttre de l’IFSE et, le cas échéant, au ttre du CIA, sera librement défi-
ni par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditons prévues par la
présente délibératon.
Artcle 3 : Conditons de cumul
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibératon est par principe, exclusif de toutes
autres primes et indemnités liées aux fonctons et à la manière de servir.
Il peut en revanche être cumulé avec :
• l’indemnisaton des dépenses engagées au ttre des fonctons exercées (exemple : frais de dé-
placement),
• les dispositfs d’intéressement collectf,
• les indemnités diférentelles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
• les sujétons ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, as-
treintes, …),
• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctonnel
II – Mise en œuire de l’IFSE
Artcle 4 : Déterminaton des groupes de foncton et montants maxima
Il est instauré au profit des cadres d’emplois visés dans la présente délibératon, une indemnité de
fonctons, de sujéton et d'expertse (IFSE) ayant vocaton à valoriser l'ensemble du parcours profes-
sionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisaton de critères professionnels liés aux fonctons exercées
d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Les fonctons occupées par les fonctonnaires d’un même cadre d’emplois sont répartes au sein de
diférents groupes au regard des critères professionnels suivants :
1 . Fonctons d'encadrement, de coordinaton, de pilotage ou de concepton ; 2 . Technicité, expertse, expérience ou qualificaton nécessaire à l'exercice des fonctons ; 3 . Sujétons partculières ou degré d'expositon du poste au regard de son environnement professionnel.
REGISTRE PAGE N°117 Procès verbal du conseil communautaire du jeudi 1er octobre 2020 20/36
FILIERE ADMINISTRATIVE
Catégorie et Cadre d'emplois Groupe Emploi
Groupe A1 Directon de la collectvité
Groupe A2 Responsable de pôle
Groupe A3 Chef de service encadrant
Groupe A4 Chef de service sans encadrant, chargé de mission
Cadre d'emplois Groupe Emploi
Groupe B1 Chef de service
Groupe B2 Poste de coordinateur
Groupe B3 Poste d'instructon avec expertse, animaton
Cadre d'emplois Groupe Emploi
Groupe C1 Encadrement de proximité, expertse
Groupe C2 Agent d’exécuton
Montant maximal
annuel IFSE en €
Catégorie A
Attachés territoriaux
18 105,00 €
16 065,00 €
12 750,00 €
10 200,00 €
Montant maximal
annuel IFSE en €
Catégorie B
Rédacteurs Territoriaux
8 740,00 €
8 007,50 €
7 600,00 €
Montant maximal
annuel IFSE en €
Catégorie C
Adjoints administratfs
Territoriaux
7 560,00 €
7 200,00 €
FILIERE ANIMATION
Catégorie et Cadre d'emplois Groupe Emploi
Groupe B1 Chef de service
Groupe B2 Poste de coordinateur
Groupe B3 Poste d'instructon avec expertse, animaton
Groupe C1 Encadrement de proximité, expertse
Groupe C2 Agent d’exécuton
Montant
maximal annuel
IFSE en €
Catégorie B
Animateurs Territoriaux
8 740,00 €
8 007,50 €
7 600,00 €
Catégorie C
Adjoints d'animaton
Territoriaux
7 560,00 €
7 200,00 €
REGISTRE PAGE N°118 Procès verbal du conseil communautaire du jeudi 1er octobre 2020 21/36
FILIERE TECHNIQUE
Catégorie et Cadre d'emplois Groupe Emploi
Groupe B1 Chef de service
Groupe B2 Poste de coordinateur
Groupe B3 Poste d'instructon avec expertse, animaton
Catégorie et Cadre d'emplois Groupe Emploi
Groupe C1 Encadrement de proximité, expertse
Groupe C2 Agent d’exécuton
Catégorie et Cadre d'emplois Groupe Emploi
Groupe C1 Encadrement de proximité, expertse
Groupe C2 Agent d’exécuton
Montant
maximal annuel
IFSE en €
Catégorie B
Techniciens Territoriaux
8 740,00 €
8 007,50 €
7 600,00 €
Montant
maximal annuel
IFSE en €
Catégorie C
Agents de maîtrise Territoriaux
7 560,00 €
7 200,00 €
Montant
maximal annuel
IFSE en €
Catégorie C
Adjoints techniques
Territoriaux
7 560,00 €
7 200,00 €
FILIERE SOCIALE
Catégorie et Cadre d'emplois Groupe Emploi
Groupe A1 Responsable de pôle
Groupe A2 Chef de service encadrant
Groupe A3 Chef de service sans encadrant, chargé de mission
Montant
maximal annuel
IFSE en €
Catégorie A
Educateurs de Jeunes Enfants
Territoriaux
8 740,00 €
8 007,50 €
7 600,00 €
FILIERE CULTURELLE
Catégorie et Cadre d'emplois Groupe Emploi
Groupe B1 Chef de service
Groupe B2 Poste de coordinateur
Groupe C1 Encadrement de proximité, expertse
Groupe C2 Agent d’exécuton
Montant maximal
annuel IFSE en €
Catégorie B
Assistants de conservaton du
patrimoine et des bibliothèque s
8 740,00 €
8 007,50 €
Catégorie C
Adjoints du Patrimoine
Territoriaux
7 560,00 €
7 200,00 €
REGISTRE PAGE N°119 Procès verbal du conseil communautaire du jeudi 1er octobre 2020 22/36
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils seront réduits au pro -
rata de la durée efectve du travail pour les agents exerçant à temps partel ou occupés sur un emploi
à temps non complet.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditons que les montants arrêtés
pour les corps ou services de l’Etat.
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale en tenant compte
des fonctons exercées et de l’expérience professionnelle de l’agent.
Artcle 5 : Périodicité de versement
L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel.
Artcle 6 : Modalités de mainten ou suppression de l’IFSE
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité,
accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisaton spé-
ciale d’absence, congés pour formaton syndicale), il sera fait applicaton des dispositons applicables
aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir :
Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisatons excep -
tonnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adopton,
congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident de travail, accident de
trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.
Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave mala -
die, longue durée.
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une
demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au ttre de la maladie ordinaire, les
primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent ac-
quises.
III – Mise en œuire du CIA
Artcle 7
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'en -
gagement et de la manière de servir :
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciaton de l'autorité territoriale et
fera l'objet d'un arrêté individuel notfié à l’agent. Il tendra compte des éléments appréciés dans le
cadre de l’évaluaton professionnelle.
Artcle 8 : Déterminaton des montants maxima par groupes de foncton
Le CIA peut être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite
des plafonds suivants, eu égard aux groupes de fonctons dont ils relèvent.
REGISTRE PAGE N°120 Procès verbal du conseil communautaire du jeudi 1er octobre 2020 23/36
FILIERE ADMINISTRATIVE
Catégorie et Cadre d'emplois Groupe Emploi
Groupe A1 Directon de la collectvité
Groupe A2 Responsable de pôle
Groupe A3 Chef de service encadrant
Groupe A4 Chef de service sans encadrant, chargé de mission
Cadre d'emplois Groupe Emploi
Groupe B1 Chef de service 714,00 €
Groupe B2 Poste de coordinateur 655,50 €
Groupe B3 Poste d'instructon avec expertse, animaton 598,50 €
Cadre d'emplois Groupe Emploi
Groupe C1 Encadrement de proximité, expertse 378,00 €
Groupe C2 Agent d’exécuton 360,00 €
Montant
maximal annuel
CIA en €
Catégorie A
Attachés territoriaux
1 917,00 €
1 701,00 €
1 350,00 €
1 080,00 €
Montant
maximal annuel
CIA en €
Catégorie B
Rédacteurs Territoriaux
Montant
maximal annuel
CIA en €
Catégorie C
Adjoints administratfs
Territoriaux
REGISTRE PAGE N°121 Procès verbal du conseil communautaire du jeudi 1er octobre 2020 24/36
FILIERE ANIMATION
Catégorie et Cadre d'emplois Groupe Emploi
Groupe B1 Chef de service 714,00 €
Groupe B2 Poste de coordinateur 655,50 €
Groupe B3 Poste d'instructon avec expertse, animaton 598,50 €
Groupe C1 Encadrement de proximité, expertse 378,00 €
Groupe C2 Agent d’exécuton 360,00 €
FILIERE CULTURELLE
Catégorie et Cadre d'emplois Groupe Emploi
Groupe B1 Chef de service 714,00 €
Groupe B2 Poste de coordinateur 655,50 €
Groupe C1 Encadrement de proximité, expertse 378,00 €
Groupe C2 Agent d’exécuton 360,00 €
FILIERE SOCIALE
Catégorie et Cadre d'emplois Groupe Emploi
Groupe A1 Responsable de pôle 714,00 €
Groupe A2 Chef de service encadrant 655,50 €
Groupe A3 Chef de service sans encadrant, chargé de mission 598,50 €
Montant
maximal annuel
CIA en €
Catégorie B
Animateurs Territoriaux
Catégorie C
Adjoints d'animaton Territoriaux
Montant
maximal annuel
CIA en €
Catégorie B
Assistants de conservaton du
patrimoine et des bibliothèques
Catégorie C
Adjoints du Patrimoine
Territoriaux
Montant
maximal annuel
CIA en €
Catégorie A
Educateurs de Jeunes Enfants
Territoriaux
REGISTRE PAGE N°122 Procès verbal du conseil communautaire du jeudi 1er octobre 2020 25/36
Artcle 9 : Périodicité de versement
Le CIA fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductble automatquement d’une année
sur l’autre.
Artcle 10 : Modalités de mainten ou suppression du CIA
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité,
accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisaton spé-
ciale d’absence, congés pour formaton syndicale), il sera fait applicaton des dispositons applicables
aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir :
Le versement du CIA est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisatons excep-
tonnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adopton,
congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident de travail, accident de
trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.
Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave mala -
die, longue durée.
Toutefois, Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une
demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au ttre de la maladie ordinaire, les
primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent ac-
quises.
Artcle 11 : Date d’efet
Les dispositons de la présente délibératon prendront efet le 1er octobre 2020.
FILIERE TECHNIQUE
Catégorie et Cadre d'emplois Groupe Emploi
Groupe B1 Chef de service 714,00 €
Groupe B2 Poste de coordinateur 655,50 €
Groupe B3 Poste d'instructon avec expertse, animaton 598,50 €
Catégorie et Cadre d'emplois Groupe Emploi
Groupe C1 Encadrement de proximité, expertse 378,00 €
Groupe C2 Agent d’exécuton 360,00 €
Catégorie et Cadre d'emplois Groupe Emploi
Groupe C1 Encadrement de proximité, expertse 378,00 €
Groupe C2 Agent d’exécuton 360,00 €
Montant
maximal annuel
CIA en €
Catégorie B
Techniciens Territoriaux
Montant
maximal annuel
CIA en €
Catégorie C
Agents de maîtrise Territoriaux
Montant
maximal annuel
CIA en €
Catégorie C
Adjoints techniques
Territoriaux
REGISTRE PAGE N°123 Procès verbal du conseil communautaire du jeudi 1er octobre 2020 26/36
M. CALS, en sa qualité de Président du Centre de Geston du Tarn, indique que le RIFSEEP a vocaton à harmoniser l’ensemble des régimes indemnitaires au niveau des collectvités. Dès lors qu’il est ins- ttué, le versement de l’IFSE devient obligatoire, celui du CIA demeurant optonnel.
Il complète en indiquant que l’entreten professionnel est venu renouveler le dialogue entre l’em - ployeur et l’agent.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la mise en conformité du RIFSEEP susvisée.
Administraton :
- Pôle Territorial de l’Albigeois et des Bastdes : Modifcaton des statuts
M. le Président informe l’assemblée qu’au vu des évolutons récentes introduites par la loi n° 2019-
1461 du 27 décembre 2019 relatve à « l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’acton pu-
blique » et de la nécessité de renouveler le Conseil de Développement Territorial suite au renouvelle -
ment du Comité Syndical du Pôle Territorial, il doit être procédé à la modificaton des artcles 10 et 12
des statuts du Pôle Territorial de l’Albigeois et des Bastdes.
Afin de poursuivre un fonctonnement similaire à la précédente période, notamment en termes de
délégaton de fonctons pour le suivi des travaux des diférentes commissions, il est proposé de fixer à
6 le nombre de vice-présidents (actuellement les statuts prévoient seulement 4 vice-présidents). En
efet, les délégatons de foncton étaient jusqu’à lors, attribuées aux 4 vice-présidents et à deux délé -
gués supplémentaires issus du bureau, afin d’animer, suivre et évaluer les travaux des 7 commissions
du Pôle :
Ces délégatons de foncton ouvraient droit à une indemnité de foncton, dont la mise en place a été
votée le 22 janvier 2015.
Cependant, la loi précitée prévoit que le versement des indemnités n’est possible que pour les prési -
dents et vice-présidents de syndicats de communes et syndicats mixtes. En efet, en l’absence de dis -
positons spécifiques propre aux syndicats prévoyant un renvoi à l’artcle L.2123-24-1 du CGCT (verse-
ment d’une indemnité aux conseillers municipaux délégués), les délégués syndicaux ne peuvent bé-
néficier d’aucune indemnité de foncton.
Dès lors, il est proposé de passer de 4 à 6 vice-présidents afin de permettre de maintenir le foncton -
nement du Pôle Territorial avec 6 délégatons de foncton (la commission 1 étant suivie directement
par le Président).
Propositon de modifcaton :
Conformément aux artcles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5211-10 du CGCT, le Comité Syndical élit en son
sein un bureau composé
- D’un président,
- De six vice-présidents avec au moins un représentant par EPCI (sans que ce nombre ne puisse
excéder 30% de l’efectf total du comité syndical).
- De six autres membres, en veillant à une représentaton de l’ensemble des communautés de
communes.
REGISTRE PAGE N°124 Procès verbal du conseil communautaire du jeudi 1er octobre 2020 27/36
Pour l’artcle 10, l’ajustement ci-dessous est également proposé :
« Le Bureau exerce par délégaton les certaines attributons du Comité Syndical, dans le respect des
conditons et limites fixées par l'artcle L.5211-10 du CGCT ».
Concernant l’artcle 12 sur le conseil de développement territorial, le président explique que le
conseil de développement territorial est composé de membres désignés pour parte «par les Commu-
nautés de Communes ». Ce mode de désignaton n’a pas permis une mobilisaton des membres
comme souhaitée et de retenir des personnes qui seraient volontairement motvées pour partciper
aux travaux du conseil de développement et des commissions du Pôle Territorial.
Aussi, il est proposé de remplacer la désignaton d’une parte des membres par les Communautés de
communes membres par un « appel à candidature ouvert par voie de presse auprès de la populaton
et en mobilisant tous les relais locaux d’informaton et les réseaux sociaux »
Il est également proposé :
· que « Le Conseil de Développement peut s’auto-saisir de certains sujets et demander au Comité
Syndical de mobiliser les moyens d’animaton et d’expertse nécessaires ».
· d’ouvrir explicitement le conseil de développement territorial à des acteurs environnementaux ;
·de consulter le conseil de développement pour avis et propositons et non suggestons.
Le Comité Syndical du Pôle Territorial a délibéré favorablement à l’unanimité sur ce projet de modifi -
caton statutaire lors de sa séance en date du 09 septembre 2020.
Il est demandé aux cinq Communautés de Communes membres de délibérer sur cette modificaton
des statuts du Pôle Territorial Albigeois Bastdes.
M. CALS indique que, jusqu’alors, le Bureau était composé du Président et de 4 Vice-Présidents repré -
sentant les 5 Communautés de Communes membres du Pôle Territorial ainsi que de membres dispo-
sant d’une délégaton. Le souhait est aujourd’hui de renforcer le Bureau en passant à 6 Vice-Prési -
dents.
Il profite de l’occasion pour remercier le Président qui l’a proposé en qualité de Vice-Président lors du
Comité Syndical en date du 9 septembre dernier. Il indique que dès que la modificaton des statuts
aura été approuvée, d’autres représentants de la Communauté de Communes intégreront le Bureau.
M. le Président fait alors savoir qu’il proposera le jour venu Mme ROBERT (Marie-Claude) comme
Vice-Présidente.
M. CALS indique qu’il est disposé à choisir une nouvelle délégaton, Mme ROBERT (Marie-Claude)
étant l’élue référente de la Communauté de Communes au ttre du Plan Climat Air Énergie Territorial
(PACET).
REGISTRE PAGE N°125 Procès verbal du conseil communautaire du jeudi 1er octobre 2020 28/36
Mme ROBERT (Marie-Claude) remercie le Président ainsi que M. CALS et s’interroge aussi sur la re-
présentaton au sein de la SCIC REHAB dont la Communauté de Communes est actonnaire.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la propositon de modificaton des statuts du
Pôle Territorial de l’Albigeois et des Bastdes.
PÔLE SERVICES A LA POPULATION
- Acton sociale d'intérêt communautaire : Conienton de partenariat et d’objectfs 2020- 2023 aiec l’ Associaton « O’Pett Bonheur » - Aienant n° 1
Mme BASCOUL rappelle à l’assemblée que 2020 consttue l’année de démarrage de l’actvité, la mi- cro-crèche ayant ouvert le 4 février.
La crise sanitaire est venue perturber le fonctonnement avec notamment la fermeture durant la pé - riode de confinement mais aussi un décalage dans le temps du versement des aides attendues.
Afin de permettre à l’Associaton de poursuivre son actvité dans les meilleures conditons financières possible, il est proposé à l’assemblée de procéder au versement de la subventon annuelle 2021 d’un montant de 56 500 €, en une seule fois en janvier, et de modifier en conséquence les termes de l’ar - tcle 3 – Règles, conditons et modalités d’octroi de la subventon de la conventon de partenariat et d’objectfs 2020-2023.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la propositon de modificaton de la conventon susvisée et à autorise le Président à signer l’avenant n° 1 à intervenir.
M. le Président rappelle qu'à l'occasion d'un déplacement dans le Département en date du 4 sep-
tembre dernier, Mme SANCERNI, Présidente du Conseil d'Administraton de la Caisse Natonale des
Allocatons Familiales a souhaité visiter la micro-crèche "O'Pett Bonhuer" à Lamillarié, accompagnée
de Mme FURINI, Présidente du Conseil d'Administraton de la Caisse d'Allocatons Familiales du Tarn.
Il tent à remercier Mmes CALMET et BASCOUL de les avoir reçues. De tels moments permettent en
efet de tsser de bonnes relatons avec le partenaire incontournable que consttue la CAF.
- Acton sociale d’intérêt communautaire : Atributon d’une subienton exceptonnelle à l’Associaton « La clé des chants »
Dans le cadre de ses compétence enfance jeunesse et culture, la Communauté de Communes a
conduit en relaton avec les acteurs éducatfs, culturels et sociaux du territoire un projet de créaton
de « Théâtre musical champêtre ». Cette acton a permis d’engager des enfants et des jeunes du terri-
toire dans des pratques culturelles diférentes : chant, musique, danse, théâtre.
Mme BASCOUL propose à l’assemblée d'attribuer une subventon exceptonnelle d’un montant de
500,00 € à l’Associaton « La clé des chants » pour son acton de sensibilisaton et de mobilisaton des
élèves de l'école de musique au ttre des actons et projets d'intérêt communautaire 2020.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’attribuer ladite subventon exceptonnelle.
REGISTRE PAGE N°126 Procès verbal du conseil communautaire du jeudi 1er octobre 2020 29-/36
- Demande subienton auprès de la DRAC Occitanie – Dispositf « Été Culturel » Mme BASCOUL rappelle à l’assemblée que dans le cadre de l'exercice de ses compétences enfance jeunesse et culture, la Communauté de Communes conduit des projets d'accès à la culture pour des enfants et des jeunes.
Le projet de « Théâtre musical champêtre » a pour ambiton de proposer aux enfants et aux jeunes
du territoire un projet culturel, en lien avec le vivier associatf culturel local (musiciens, chanteurs,
comédiens, associaton de promoton du cinéma), le Réseau Intercommunal des Médiathèques
(RIME), les 3 centres de loisirs et l’Espace Jeunesse de la Communauté de Communes.
L’objectf est de donner un accès à la Culture à des publics dits éloignés, via l’interventon d’une
Compagnie professionnelle, mais aussi de fédérer autour d’un projet commun les associatons
culturelles du territoire et les services de la Communauté de Communes dans un contexte actuel
difcile pour les acteurs de la Culture en général.
Le RIME associé par sa mission de déploiement de la Lecture Publique sur le territoire, proposera des
interventons relatves à la découverte de l’œuvre de l’auteur : de la genèse du roman inital de
PERGAUD, aux diférentes adaptatons auxquelles elle a donné lieu à travers le temps : BD, littérature
jeunesse,... jusqu’à l’adaptaton cinématographique de Yves ROBERT (1962) et la projecton du fm en
plein air, grâce au partenariat avec une associaton de cinéma (Cinécran ou Ciné Sélect à Montredon-
Labessonnié). Encadrés par des professionnels (metteur en scène, chorégraphe, chef de chant,
comédiens et régisseur) les enfants, tout en découvrant l’univers du spectacle vivant, partciperont à
une nouvelle adaptaton de l’œuvre. Le projet mobilisera de 30 à 40 enfants et jeunes du territoire et
20 adultes.
Budget prévisionnel du projet :
Charges Produits
60 Achats 1 445,00 € Etat "Colo apprenante" 12 400,00 €
61 services extérieurs 9 140,00 € Etat DRAC "Eté culturel" 6 000,00 €
62 Autres services 13 000,00 € JPA 2 500,0 €
64 charges personnel 7 840,00 € Groupama 1 000,00 €
Fonds propres 9 525,00 €
TOTAL 31425,00 € TOTAL 31425,00 €
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de solliciter la subventon la plus importante pour le projet artstque et culturel jeunesse dans le cadre du dispositf « Été Culturel » auprès de la DRAC Occitanie.
REGISTRE PAGE N°127 Procès verbal du conseil communautaire du jeudi 1er octobre 2020 30/36
PÔLE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
- Dojo départemental : Mandat de maîtrise d’ouirage - Demande de quitus M. le Président informe l’assemblée que par un courrier en date du 26 mai dernier, la SAEM THEME- LIA, à qui a été confié un mandat de maîtrise d’ouvrage pour l’étude et la réalisaton du dojo départe - mental à Réalmont, demande à la Communauté de Communes de donner quitus technique et finan - cier de sa mission.
L’état des dépenses pour solde de l’opératon s’établit à 1 839 879,94 € HT. Pour mémoire, le montant
des subventons attribuées s’élève à 1 458 107,40 € dont 1 353 317,18 € versés à ce jour.
M. THIELE demande où en sont les problèmes de chaufage rencontrés.
M. le Président répond qu’ils sont en cours de résoluton en relaton avec l’entreprise et le bureau
d’études concernés.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, donne quitus à la SAEM THEMELIA.
- Politque Locale du Commerce - Règlement d’aides aux enseignes commerciales Mme CALMET informe l’assemblée que l’objectf de l'opératon, prévue dans le cadre du Plan d’Ac - tons Commerce, vise la mise en valeur des magasins avec vitrine qui partcipent à l'embellissement des cœurs de bourg et au renforcement de l'attractvité commerciale des communes. Ces règles d’in - terventon incitent et aident les commerçants, artsans et prestataires de services ayant une vitrine à rénover, améliorer leur enseigne en les sensibilisant aux contraintes mentonnées notamment dans la « Charte des devantures en Centre Tarn », consttue une pièce annexe du PLUi. Une douzaine de com- merçants ont un projet d’enseigne à ce jour.
L’interventon de la Communauté de Communes prend la forme d’une subventon allouée à l’entre-
prise qui porte l’opératon. Le souten financier intervient dans le cadre de la fourniture et de la pose
d’une enseigne à hauteur de 50 % du coût HT, plafonné à 300 €. L’aide sera versée sur présentaton
de pièces justfiant l’achèvement de l’opératon.
Mme CALMET indique qu’un prototype d’enseigne en fer forgé a été réalisé par un ferronnier.
Chaque commerçant reste libre du choix du type d’enseigne mais dans le respect de la « Charte des
devantures en Centre Tarn »
M. VIAULES précise qu’en ce qui concerne la place des couverts à Réalmont, aucune enseigne en ban-
deau ne sera autorisée sur les façades des immeubles possédant une ou des arcades. Dans ce cas par-
tculier, les enseignes devront être suspendues sous les arcades avec des chaînettes.
Le Conseil Communautaire,à l’unanimité, approuve ledit règlement et délègue au Bureau l’attributon
des aides.
REGISTRE PAGE N°128 Procès verbal du conseil communautaire du jeudi 1er octobre 2020 31/36
- Dispositf « Fonds de Solidarité Exceptonnel » de la Région Occitanie / Pyrénées-Médi- terranée - Majoraton du plafond d’aides de la Communauté de Communes Mme CALMET rappelle à l’assemblée que, le 14 mai dernier, le Président a pris une décision (na 2020- 09-) visant à partciper au dispositf « Fonds de Solidarité Exceptonnel » de la Région Occitanie / Pyré- nées-Méditerranée. A cet efet, une conventon pour la mise en place des dispositfs d’urgence au ttre de l’économie a été passée entre la Région et la Communauté de Communes le 6 juin 2020.
Dans ce cadre, le montant total des aides susceptbles d’être allouées par la Communauté de Com-
munes, en complément de celles de la Région, a été fixé à 35 000 €. Or, le montant des aides d’ores-
et-déjà octroyées par la Région conduit à un dépassement de ce plafond. En efet, à ce jour 48 entre-
prises du territoire (tous secteurs d’actvités confondus) ont demandé le Fonds de Solidarité Excep-
tonnel dont 13 qui ont demandé l’aide deux fois.
Détail des aides attribuées par la Région :
montant Région montant Communauté de
Communes
date décisions attributon Région
tableau 1 19 500€ 7 750 € 29 avril, 27 mai et 10 juin
tableau 2 11 000€ 5 500 € 17 juin et 24 juin
tableau 3 17 000€ 8 500 € 2 et 8 juillet
tableau 4 6 000 € 1 000 € 15 et 22 juillet
tableau 5 23 000€ 11 500 € 17 et 28 juillet
Tableau 6 15 000€ 7 500 € * 28 juillet
Tableau 7 5 000€ 2 500 € * 2 septembre
Tableau 8 10 000 € * à venir (estmaton)
Total 96 500€ 54 250 €
* aides communautaires restant à verser.
Il est donc proposé à l'assemblée de majorer ce plafond et de le porter à 55 000 €.
Pour mémoire, au ttre du Fonds de Solidarité Exceptonnel, la Communauté de Communes apporte un souten forfaitaire complémentaire à l’aide de la Région de 500 € pour les indépendants et entre - prises sans salarié et de 1 000 € pour les entreprises de 1 à 10 salariés.
Mme CALMET indique qu’à sa connaissance, les commerçants locaux ne seraient pas dans leur majo- rité impactés par la crise sanitaire.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de porter le plafond des aides allouées par la Com- munauté de Commune dans le cadre du dispositf « Fonds de Solidarité Exceptonnel » de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée à 55 000 €.
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PÔLE TECHNIQUE
- Créaton, aménagement et entreten de la ioirie : Programme de traiaux ioirie 2020 - De- mande de subienton auprès du Département au ttre du Fonds de Déieloppement Territo- rial - Aide à la ioirie d'intérêt local
M. CALVIGNAC informe l’assemblée que le Département a décidé de reconduire, pour 2020, le pro- gramme « Fonds de Développement Territorial – concours financier aux travaux de voirie d'intérêt lo- cal ».
Pour le canton du Haut Dadou, cette aide s'élève à 287 794,91 € et, après répartton, l'enveloppe al- louée à la Communauté de Communes Centre Tarn représente une subventon globale de 104 382,76 €.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de solliciter ladite subventon auprès du Départe- ment au ttre du Fonds de Développement Territorial - Aide à la voirie d'intérêt local.
- Marché public de seriices - lot n° 2 « téléphonie mobile » : Aienant n° 1
M. CALVIGNAC informe l’assemblée que le montant inital du marché public de services - lot n° 2 «
téléphonie mobile » passé, en 2016, par la Communauté de Communes avec l’Agence Entreprises
Sud Ouest Méditerranée (ORANGE) pour un montant de 14 571,00 € H.T. a été atteint au 30 juin
2020. Ce marché prenant fin le 30 avril 2021, il s’avère nécessaire d’augmenter son montant de 3
500,00 € H.T. et de le porter à 18 071,00 € H.T., soit une augmentaton de 24,02 %.
Cette modificaton ne peut être jugée substantelle, la consommaton de téléphonie mobile ayant
nettement augmenté du fait de la crise sanitaire depuis mars 2020, tout partculièrement durant la
période de confinement.
M. THIERY, en sa qualité d’employé d’ORANGE, indique qu’il ne prendra pas part au vote.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve cette modificaton du marché et autorise le
Président à signer l’avenant n°1 à intervenir.
M. le Président profite de l’occasion pour indiquer qu’une rencontre avec la Directrice des Relatons avec les Collectvités Locales de l’Ariège et du Tarn se déroulera le 15 octobre prochain à 17 h 00 à l’attenton des Maires.
QUESTIONS DIVERSES
Mme BARTHE DE LA OSA souhaite qu’au-delà des élus, un trombinoscope des agents soit aussi réali-
sé.
M. le Président rend succinctement compte de la tenue des premières réunions des Commissions
Thématques. Entre 25 et 30 élus, municipaux et communautaires, ont partcipé aux 5 réunions (sur
6) qui se sont déjà déroulées, sachant que certains d’entre eux ont été présents à plusieurs.
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La queston des modalités de resttuton reste posée en cette période de crise sanitaire. L’objectf de -
meure que chacun puisse s’inscrire dans l’une ou l’autre des commissions, ou plusieurs, sans tarder.
M. le Président tent à souligner l’expression des partcipants au cours de chaque réunion. Nombre
d’entre eux ont par ailleurs indiqué qu’ils n’avaient pas connaissance de ce que faisait la Communauté
de Communes, ce qui conforte l’idée d’associer largement les Conseillers Municipaux dans un souci
de partage de l’informaton.
Mme ROBERT (Marie-Claude) s’interroge sur les moyens à mettre en œuvre en matère de communi -
caton compte tenu du départ en ce début d’année de l’agent qui en était chargé.
M. le Président indique que c’est efectvement une véritable interrogaton, la première mesure prise
étant l’externalisaton de la rédacton/concepton du bulletn d’informaton « Points Communs ». Ceci
étant, il y a un manque au quotdien qui semble difcile de combler tant au niveau du temps dispo-
nible des agents que des compétences en présence. Il apparaît aujourd’hui préjudiciable de contnuer
sans pouvoir communiquer régulièrement sur ce que fait la Communauté de Communes.
Mme CALMET rappelle à l’assemblée l’organisaton d’un « éductour » (visite des sites et équipements
touristques du secteur montredonnais) le samedi 10 octobre 2020. Elle invite le plus grand nombre à
y partciper.
La séance est levée à 22 h 45.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du TARN
Séance du jeudi 1er octobre 2020
à 20 h 30 à Réalmont
Monsieur BARRAU Alain
Madame BARTHE DE LA OSA Nadège
Madame BASCOUL Sylvie
Madame BOU Virginie
Monsieur BOULADE Hervé
Monsieur BOURREL Serge
Monsieur BOYER Alain Absent excusé
Madame CALMET Isabelle
Monsieur CALS Sylvian
Monsieur CALVIGNAC Pierre
Monsieur CANTALOUBE Jean Luc
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Monsieur CHAMAYOU Jean-Paul
Madame CLUZEL Marie Line Absente excusée
Monsieur COMBELLES Jean-François Absent excusé
Monsieur DE RUS Raoul
Madame FAURÉ Anna donnant procuraton à
Monsieur Jean-Luc CANTALOUBE
Monsieur GAU Frédéric
Monsieur HERNANDEZ Alain
Madame HOULES Françoise
Madame HUET Claude
Madame LACROIX Véronique
Monsieur LOPEZ Jean Michel
Monsieur MADAULE Jean-Claude Absent excusé
Madame MARAVAL Véronique
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Monsieur MARCUZZO Fabrice représenté par
Monsieur THIELE Eric
Monsieur MOREL Christophe donnant
procuraton à Monsieur Claude ROQUES
Madame ROBERT Isabelle
Madame ROBERT Marie-Claude
Monsieur ROQUES Claude
Monsieur ROUQUETTE Rémy
Madame SOULARD Ambre Absente excusée
Madame SOULET Isabelle
Monsieur THIERY Pascal
Madame TRENTI Sarah
Monsieur TROUILHET Bernard
Monsieur Henri VIAULES
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