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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 1608 Realisation dun emprunt de 2 500 000E pour le budget annexe assainissement collectif
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 1608 Realisation dun emprunt de 2 500 000E pour le budget annexe assainissement collectif)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2022_1608
Objet : Réalisation d'un emprunt de 2 500 000 euros pour le budget annexe assainissement collectif
La présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
Vu l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2020 portant délégation d'attribution dudit conseil à madame la présidente,
Vu la délibération du conseil du 8 février 2022 autorisant le recours à l'emprunt pour le budget de l’année 2022 du budget assainissement collectif,
Considérant la nécessité de réaliser un emprunt pour financer les dépenses d'investissement prévues au budget annexe assainissement collectif de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
Considérant la consultation réalisée auprès de plusieurs organismes bancaires le 8 septembre 2022,
Considérant l’offre de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées,
DÉCIDE
Article 1er : De contracter auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées un emprunt de deux millions cinq cent mille euros destiné à financer les investissements prévus sur le budget primitif 2022 du budget annexe assainissement collectif.
Article 2 : Caractéristique de l’emprunt
Objet : financement des investissements prévus au budget primitif 2022 Montant du capital emprunté : deux millions cinq cent mille euros Durée de l’amortissement : 20 ans
Taux fixe : 2,95 %
Périodicité des remboursements : trimestrielle
Mode d’amortissement du capital : échéances constantes
Déblocage : au plus tard 4 mois après l’édition du contrat.
Article 3 : Frais de dossiers : 3 000 €.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
Article 4 : La communauté d’agglomération de l’Albigeois s’engage pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances.
Article 5 : La communauté d’agglomération de l’Albigeois s’engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.
Article 6 : Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de madame la présidente.
Article 7 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Saint-Juéry, le 14 octobre 2022
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06