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Arrêté - A2023 37 rglement voirie
Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Veuzain-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 37 rglement voirie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
COMMUNE DE
VEUZAIN-SUR-LOIRE EXTRAIT
LOIR-ET-CHER DU REGISTRE DES
ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE D’INSTAURATION DU REGLEMENT DE VOIRIE COMMUNALE
Réf : AC/ME
Arrêté n° A2023-37
Le Maire de Veuzain-sur-Loire,
ARRETE :
Vu l'article L 2321-2 20° du Code général des collectivités territoriales qui dispose que les
dépenses d'entretien des voies communales sont obligatoires,
Vu l'article L. 115-1 du Code de la Voirie Routière relatif à la coordination des travaux
réalisés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations,
Vu l'article L 141-11 du Code de la Voirie Routière qui précise que le Conseil Municipal
détermine, après concertation avec les services ou les personnes intervenant sur le
domaine public, les modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales
dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes,
Vu l'article R 141-14 du Code de la voirie routière disposant : « un règlement de voirie fixe
les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de
réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art. Il
détermine les conditions dans lesquelles le Maire peut décider que certains travaux de
réfection seront exécutés par la commune,
Considérant l'avis favorable de la commission Voirie-Réseaux-Bâtiments du 30 janvier
2023,
Vu la Délibération N°2023-35 du Conseil Municipal en date du 23 février 2023,
Article 1 : Sont approuvées les dispositions du Règlement de voirie communale de la commune de
Veuzain-sur-Loire.
Le document annexé au présent arrêté constitue le Règlement de voirie de la commune de Veuzain-
sur-Loire.
Article 2: Le Directeur Général des Services, le brigadier-chef principal de police municipale, le
responsable des services techniques municipaux, Madame le commandant de la brigade de
gendarmerie de Veuzain-sur-Loire, les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire leur sera adressé. Article 3 : Un exemplaire du présent arrêté sera également adressé à :
Préfecture de Loir et Cher,
Division Routes Centre du Conseil Départemental
Veuzain-sur-Loire, le 1° mars 2023,
Le Maire,
Pierre OLAYA
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture de
Loir-et-Cher
ke: -1MW23 (|
Publié ou Notifié=
le :
= 1 MARS 2073