unknown - Communauté de communes - Clermontois - 2023 01 02 Adoption PV du 15 dec 2022 Annexe

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PROCES VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 15 DECEMBRE 2022

Le jeudi 15 décembre 2022 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par le Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 08 décembre 2022, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER

SECRETAIRE DE SEANCE : Philippe MAUGER

TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.

PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE (à partir du n°2022_10_07) ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER (à partir du n°2022_10_07) ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD

ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE donne pouvoir à Jean-Philippe VICHARD ; Véronique DELABROY donne pouvoir à David BELVAL ; Xavier DELCROIX donne pouvoir à Evelyne BOVERY ; Cécile GRANGE donne pouvoir à Philippe BELLANGER ; Béatrice LACROIX-DESESSART donne pouvoir à Lionel OLLIVIER ; Stéphane LECOMTE donne pouvoir à Jean-Claude PELLERIN.

ABSENTS : Katia BRETON ; Valérie CALDERON ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Franck MINE (du n°2022_10_01 au n°2022_10_06 inclus) ; Francine PELTIER (excusée du n°2022_10_01 au n°2022_10_06 inclus) ; Leïla SEBIH ; Réginald THEROUDE (excusé).Communauté de communes du Clermontois 2022/ Conseil communautaire du 15/12/2022

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ORDRE DU JOUR :

1. Élection du secrétaire de séance ;

2. Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 24 novembre 2022 ;

3. Compte-rendu des délégations d’attribution du Président ;

4. Mise à jour des représentants à la Commission Concession Service Public ;

5. Budget principal : admissions en non-valeur ;

6. Budget principal : créances éteintes ;

7. Budget principal : ouverture anticipée des crédits en investissement pour l’exercice 2023 ;

8. Budget eau : décision modificative ;

9. Budget cinéma : décision modificative ;

10. Budget transport : changement nomenclature M14 à M43 ;

11. Habilitation de signature du marché de prestations de services d’assurances de la Communauté de communes du Clermontois ;

12. Habilitation de signature du marché de travaux relatif à l’extension du réseau public de collecte des eaux usées rue de la Jacquerie à Nointel ;

13. Sécurisation eau potable Breuil le Vert - Breuil le Sec (rue de la Soie) : demande de subvention à l’Agence de l’Eau Seine Normandie ;

14. Sécurisation eau potable Breuil le Vert - Breuil le Sec (rue de la Soie) : demande de subvention au Conseil Départemental de l’Oise ;

15. Extension du réseau public de collecte des eaux usées rue de la Jacquerie à Nointel : demande de subvention au Conseil Départemental de l’Oise ;

16. Convention de rejet des eaux usées depuis la Communauté de communes du Clermontois à destination du SMCTEUR de Sacy-le-Grand ;

17. Construction du complexe sportif Oise 2024 : demande de subvention auprès de l’Etat au titre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire ;

18. Approbation de la modification simplifiée N°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Breuil le Sec ;

19. Petites villes de demain : signature de la convention cadre valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) ;

20. Petite-Enfance : mise en conformité des projets d’établissement et des règlements de fonctionnement des trois établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) du clermontois ;

21. Petite-Enfance : mise en conformité des conditions d’application du tarif minimum ;

22. Assurances : remboursement de sinistre ;

23. Questions oralesCommunauté de communes du Clermontois 2022/ Conseil communautaire du 15/12/2022

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2022_10_01 ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 33 votants.

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Vu les articles L. 5211-1, L. 2121-15 et L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 33

Majorité absolue 17

Pour 33

Contre 00

Abstention 00

Suffrages exprimés 33

DECIDE de désigner le secrétaire de séance au scrutin ordinaire ;

DESIGNE Philippe MAUGER, secrétaire de séance.

2022_10_02 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2022

Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 33 votants.

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Vu le projet de procès-verbal de la réunion de Conseil communautaire du 24 novembre 2022 transmis aux conseillers communautaires ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :Communauté de communes du Clermontois 2022/ Conseil communautaire du 15/12/2022

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Type de scrutin Ordinaire

Votants 33

Majorité absolue 17

Pour 33

Contre 00

Abstention 00

Suffrages exprimés 33

ADOPTE, sans modification, le procès-verbal de la séance du 24 novembre 2022.

2022_10_03 COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS D’ATTRIBUTION DU PRESIDENT

Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 33 votants.

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Monsieur le Président vous fera un compte-rendu des décisions qu’il a prises, en application de la délibération n°2022_01_04 du 27 janvier 2022, relative aux délégations d’attribution du Président.

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 33

Majorité absolue 17

Pour 33

Contre 00

Abstention 00

Suffrages exprimés 33

PREND ACTE de cet exposé.Communauté de communes du Clermontois 2022/ Conseil communautaire du 15/12/2022

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2022_10_04 MISE A JOUR DES REPRESENTANTS A LA COMMISSION CONCESSION SERVICE PUBLIC

Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 33 votants.

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Vu l’article L 1414-1 du code général des collectivités territoriales relative à la commission de délégation de service public ;

Vu les articles D1413-3 et D1413-5 du code général des collectivités territoriales prévoyant que pour un EPCI, la commission de délégation de service public est composée de de l'autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Vu la délibération n°2020_04_10 du 7 juillet 2020 relative à la création et à l’élection de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants de la commission concession service public ;

Vu la démission de Mme Myriam DECUIGNIERE, Maire de Maimbeville, Conseillère communautaire et membre suppléant à la Commission de service public ;

Considérant que la commission est présidée par le Président de la Communauté de communes du Clermontois ou son représentant et que le conseil communautaire doit procéder à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires ;

Considérant la nécessité de procéder au remplacement de Mme Myriam DECUIGNIERE ;

Considérant la proposition de M. Guillaume VANNIER de se porter candidat pour être membre suppléant à cette commission Concession de Service Public ;

Considérant que l’élection des membres de la commission de délégation de service public se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide « à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret » à l’élection des membres de la CDSP (article L.2121-21 du CGCT).

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 33

Majorité absolue 17

Pour 33

Contre 00

Abstention 00

Suffrages exprimés 33

DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret ;Communauté de communes du Clermontois 2022/ Conseil communautaire du 15/12/2022

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PROCLAME M. Guillaume VANNIER, membre suppléant à la commission de délégation de service public.

ACTUALISE la liste des membres à la commission de délégation de service public (Concession de Service publique) ci-après :

Membres titulaires - 5 Membres suppléants - 5

Lionel OLLIVIER Président de plein droit

Mme Aliette BALSALOBRE Mme Valérie CALDERON

M. Philippe BELLANGER M. Christophe CHEMIN.

M. Philippe MAUGER Mme Hélène DUFRANNE

M. Jean-Claude PELLERIN M. Denis DUPUIS

M. Alain RANDON M. Guillaume VANNIER

2022_10_05 BUDGET PRINCIPAL : ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 33 votants.

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Vu les instructions budgétaires et comptables M14 ;

Vu la nécessité d’apurer la comptabilité ;

Considérant la liste des créances dressée par la trésorière dont elle sollicite l'admission en non-valeur ;

Considérant le détail des titres figurant dans la liste jointe en annexe ;

Considérant les montants repris dans le tableau ci-dessous :

Budget Total

Budget Principal (apports en déchetterie, Redevance

spéciale, Ecole de musique, …) 62,27 €

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 33

Majorité absolue 17

Pour 33

Contre 00

Abstention 00

Suffrages exprimés 33

ACCEPTE l’admission en non-valeur des titres dont les montants figurent dans le tableau annexé dans la présente délibération et dont le détail figure en annexe à cette dernière ;Communauté de communes du Clermontois 2022/ Conseil communautaire du 15/12/2022

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IMPUTE les dépenses correspondantes à l'article 6541 des budgets concernés.

2022_10_06 BUDGET PRINCIPAL : CREANCES ETEINTES

Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 33 votants.

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Vu les instructions budgétaires et comptables M14 ;

Vu la société TRAVERS Boulangerie immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais (492 838 313),

Vu le redressement judiciaire de la Société TRAVERS Boulangerie en date du 25 novembre 2016, converti en liquidation judiciaire le 24/12/2017 ;

Considérant le jugement rendu par le Tribunal le 6 septembre 2022, prononçant la clôture pour insuffisance d'actif ;

Considérant le détail des titres figurant dans la liste jointe en annexe ;

Considérant les montants repris dans le tableau ci-dessous :

Budget Total

Budget Principal (Titres de Redevance spéciale) 2 198,46 €

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 33

Majorité absolue 17

Pour 31

Contre 00

Abstention 02

Suffrages exprimés 33

ACCEPTE d’admettre en créances éteintes les titres dont les montants figurent dans le tableau annexé dans la présente délibération et dont le détail figure en annexe à cette dernière ;

IMPUTE les dépenses correspondantes à l'article 6542 des budgets concernés.



Arrivée de Mme Francine Peltier et de M. Franck Mine.

Le Quorum s’en retrouve modifié.

Communauté de communes du Clermontois 2022/ Conseil communautaire du 15/12/2022

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2022_10_07 BUDGET PRINCIPAL : OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS EN INVESTISSEMENT AU BUDGET 2023

Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

41 conseillers en exercice, 29 présents, 12 absents, 35 votants.

Vu l'article L.1612-1 du CGCT qui prévoit que jusqu'à l'adoption du budget de l'exercice suivant (2023) ou jusqu'au 15 avril (30 avril l'année de renouvellement des assemblées) l'ordonnateur peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements (hors AP/CP) dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (2021) non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

Considérant que ces crédits doivent être inscrits au budget primitif 2023 lors de son adoption ;

Considérant que la délibération portant ouverture anticipée des crédits doit préciser le montant et l'affectation des dépenses autorisées ;

Considérant que le recours à l'article L.1612-1 du CGCT permet d'assurer une continuité de paiement dès le 1er janvier 2023 pour les opérations hors AP/CP ;

Sur proposition du Président de séance,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 35

Majorité absolue 18

Pour 35

Contre 00

Abstention 00

Suffrages exprimés 35

AUTORISE l'ordonnateur à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement au conformément aux montants proposés pour les opérations (hors AP/CP) ci-dessous conformément à la limite de 25 % fixée à l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Budget principal

N° de l'opération Libellé Proposition

305 Logiciels 3 000 €

306 Matériel informatique 6 000 €

266 Équipement administratif 4 000 €

298 Matériel équipements sportifs 4 000 €

334 Matériel nettoyage 3 000 €

337 Organigramme serrurerie 2 000 €Communauté de communes du Clermontois 2022/ Conseil communautaire du 15/12/2022

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343 Signalisation chantiers 2 000 €

380 Défibrillateurs 2 000 €

400 Outillage et équipement - Voirie 2 000 €

406 Outillage et équipement - Patrimoine 3 000 €

347 Plantations espaces verts 10 000 €

Total des ouvertures anticipées de crédits 41 000 €

Montant des crédits d'investissement ouverts au BP 2022

(DM comprises) hors AP/CP 752 648 €

Pourcentage par rapport aux crédits ouverts au BP 2022 5.45 %

2022_10_08 BUDGET EAU : DECISION MODIFICATIVE

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

41 conseillers en exercice, 29 présents, 12 absents, 35 votants.

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la recommandation de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Considérant la nécessité de procéder aux ajustements de certaines dépenses et recettes du budget eau potable ;

Sur proposition du Président de séance,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 35

Majorité absolue 18

Pour 35

Contre 00

Abstention 00

Suffrages exprimés 35

APPROUVE la décision modificative n° 2 au budget Eau potable ci-annexée.

2022_10_09 BUDGET CINEMA : DECISION MODIFICATIVE

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

41 conseillers en exercice, 29 présents, 12 absents, 35 votants.Communauté de communes du Clermontois 2022/ Conseil communautaire du 15/12/2022

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Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question. Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la recommandation de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Considérant la nécessité de procéder aux ajustements de certaines dépenses et recettes du budget cinéma ;

Sur proposition du Président de séance,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 35

Majorité absolue 18

Pour 35

Contre 00

Abstention 00

Suffrages exprimés 35

APPROUVE la décision modificative n° 1 au budget Cinéma ci-annexée.

2022_10_10 BUDGET TRANSPORT : CHANGEMENT NOMENCLATURE M14 A M43

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

41 conseillers en exercice, 29 présents, 12 absents, 35 votants.

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Vu les statuts de la Communauté de communes du Clermontois ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M43 ;

Vu l’article L. 1221-3 du code des transport précisant que « l’exécution des services publics de transport de personnes réguliers à la demande est assuré, […], soit en régie par une personne publique sous forme d’un service public industriel et commercial (SPIC), soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention avec l’autorité organisatrice » ;

Vu l'article 256 B du Code Général des Impôts ;

Considérant qu’au 1er janvier 2023, la Communauté de communes du Clermontois procédera à la gestion de son budget « transport » à travers la nomenclature M43 ;

Considérant que l'activité liée au transport sera assujettie à la TVA ;

Sur proposition du Président de séance,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 35Communauté de communes du Clermontois 2022/ Conseil communautaire du 15/12/2022

Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont 03 44 50 85 00 - accueil@pays-clermontois.fr

Majorité absolue 18

Pour 34

Contre 00

Abstention 01

Suffrages exprimés 35

Approuve la gestion du budget « Transport » sous la nomenclature comptable M43 au 01/01/2023 ;

Décide de s’assujettissement de ce budget à la TVA ;

Autorise le Président, en cas d’absence pour quelque raison que ce soit, le Vice- Président en charge des finances, à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de cette délibération.

2022_10_11 HABILITATION DE SIGNATURE DU MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES D’ASSURANCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLERMONTOIS

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

41 conseillers en exercice, 29 présents, 12 absents, 35 votants.

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Afin d’être accompagnée dans l’étude du projet relatif au renouvellement du marché des assurances, la Communauté de communes du Clermontois a signé une convention d’étude n°2022-187/02 relative à l’audit et assistance à l’organisation d’un appel à concurrence pour un marché de prestations de services d’assurances avec la Société CONSULTASSUR domiciliée au 1 rue des Goélands 56000 VANNES.

La Communauté de communes a lancé une consultation relative aux prestations de services d’assurances au profit de la Collectivité.

Cette consultation comporte 4 lots :

− 1er lot : dommages aux biens et Risques annexes,

− 2ème lot : responsabilité civile et Risques annexes,

− 3ème lot : flotte automobile et Risques annexes,

− 4ème lot : protection juridique.

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la signature de la convention d’étude n°2022-187/02 entre la Communauté de communes du Clermontois et la Société CONSULTASSUR ;

Vu la commission d’appel d’offres réunie le 6 décembre 2022 pour l’ouverture des plis ;

Vu la commission d’appel d’offres réunie le 13 décembre 2022 pour l’attribution des marchés ;Communauté de communes du Clermontois 2022/ Conseil communautaire du 15/12/2022

Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont 03 44 50 85 00 - accueil@pays-clermontois.fr

Considérant la nécessité de statuer sur l’attribution des marchés relatives aux prestations de services d’assurances au profit de la Collectivité ;

Sur proposition du Président de séance,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 35

Majorité absolue 18

Pour 35

Contre 00

Abstention 00

Suffrages exprimés 35

AUTORISE le Président, ou en cas ou en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des nominations,

A signer les marchés suivants :

− 1er lot : dommages aux biens et risques annexes – Attributaire : Groupement Allianz IARD / Cabinet Girard Boisseau – Pour un montant annuel de 84 518.86 € TTC révisable au taux de 2,35656 € TTC par m2 de surface développée et indexé sur l’indice F.F.B. (Fédération Française du Bâtiment) ; − 2ème lot : responsabilité civile et risques annexes – Attributaire : Groupama – Pour un montant de 8 437,93 € TTC indexé sur l’indice F.F.B. ;

− 3ème lot : flotte automobile et Risques annexes – Attributaire : Groupama – Pour un montant de 21 408,22 € TTC, révisable selon l’évolution du parc automobile et de l’indice ERVP ;

− 4ème lot : protection juridique – Attributaire : Groupement Yvelin / Groupama PJ - Pour un montant de 2370,27 € TTC, indexé sur l’indice F.F.B. ;

A signer les avenants, décisions éventuelles à intervenir et toutes pièces afférentes à l’exécution et la liquidation du marché.

2022_10_12 HABILITATION DE SIGNATURE DU MARCHE DE TRAVAUX RELATIF A L’EXTENSION DU RESEAU PUBLIC DE COLLECTE DES EAUX USEES RUE DE LA JACQUERIE A NOINTEL

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

41 conseillers en exercice, 29 présents, 12 absents, 35 votants.

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Vu le marché de travaux relatif à l’extension du réseau public de collecte des eaux usées dans la rue de la Jacquerie à Nointel ;

Sur proposition du Président de séance,Communauté de communes du Clermontois 2022/ Conseil communautaire du 15/12/2022

Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont 03 44 50 85 00 - accueil@pays-clermontois.fr

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 35

Majorité absolue 18

Pour 35

Contre 00

Abstention 00

Suffrages exprimés 35

AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des nominations à signer le marché de travaux dans la limite de 1 600 000 € TTC. HABILITE ET AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des nominations à signer les avenants, décisions éventuelles à intervenir et toutes les pièces afférentes relatives à l’exécution et la liquidation de ce marché.

2022_10_13 SECURISATION EAU POTABLE BREUIL LE VERT - BREUIL LE SEC (RUE DE LA SOIE) : DEMANDE DE SUBVENTION A L’AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIE

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

41 conseillers en exercice, 29 présents, 12 absents, 35 votants.

Vu le Schéma Directeur d’eau potable de la Communauté de Communes du Clermontois ;

Vu le 11ème programme d’intervention de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie ; Considérant la nécessité de sécuriser l’alimentation en eau potable des communes de Breuil le Sec, Catenoy, Erquery et Nointel ;

Sur proposition du Président de séance,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 35

Majorité absolue 18

Pour 35

Contre 00

Abstention 00

Suffrages exprimés 35Communauté de communes du Clermontois 2022/ Conseil communautaire du 15/12/2022

Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont 03 44 50 85 00 - accueil@pays-clermontois.fr

AUTORISE le Président à solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Seine- Normandie pour sécuriser l’alimentation en eau potable des communes de Breuil le Sec, Catenoy, Erquery et Nointel ;

AUTORISE le Président à solliciter une demande de démarrage anticipé auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

2022_10_14 SECURISATION EAU POTABLE BREUIL LE VERT - BREUIL LE SEC (RUE DE LA SOIE) : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’OISE

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

41 conseillers en exercice, 29 présents, 12 absents, 35 votants.

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Vu le Schéma Directeur d’eau potable de la Communauté de Communes du Clermontois ;

Vu le guide des aides aux communes et aux EPCI du Conseil Départemental de l’Oise ;

Considérant la nécessité de sécuriser l’alimentation en eau potable des communes de Breuil le Sec, Catenoy, Erquery et Nointel ;

Sur proposition du Président de séance,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 35

Majorité absolue 18

Pour 35

Contre 00

Abstention 00

Suffrages exprimés 35

AUTORISE le Président à solliciter l’aide financière du Conseil Départemental de l’Oise pour sécuriser l’alimentation en eau potable des communes de Breuil le Sec, Catenoy, Erquery et Nointel ;

AUTORISE le Président à solliciter une demande de démarrage anticipé auprès du Conseil Départemental de l’Oise.

2022_10_15 EXTENSION DU RESEAU PUBLIC DE COLLECTE DES EAUX USEES RUE DE LA JACQUERIE A NOINTEL : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’OISE

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :Communauté de communes du Clermontois 2022/ Conseil communautaire du 15/12/2022

Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont 03 44 50 85 00 - accueil@pays-clermontois.fr

41 conseillers en exercice, 29 présents, 12 absents, 35 votants.

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Vu le Schéma Directeur d’assainissement collectif de la Communauté de Communes du Clermontois ;

Vu le guide des aides aux communes et aux EPCI du Conseil Départemental de l’Oise ;

Considérant la nécessité de réaliser les travaux d’extension du réseau public de collecte des eaux usées dans la rue de la Jacquerie à Nointel ;

Sur proposition du Président de séance,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 35

Majorité absolue 18

Pour 35

Contre 00

Abstention 00

Suffrages exprimés 35

AUTORISE le Président à solliciter l’aide financière du Conseil Départemental de l’Oise pour les travaux nécessaires à l’extension du réseau public de collecte des eaux usées dans la rue de la Jacquerie à Nointel ;

AUTORISE le Président à solliciter une demande de démarrage anticipé auprès du Conseil Départemental de l’Oise.

2022_10_16 CONVENTION DE REJET DES EAUX USEES DEPUIS LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLERMONTOIS A DESTINATION DU SMCTEUR DE SACY-LE- GRAND

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

41 conseillers en exercice, 29 présents, 12 absents, 35 votants.

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu que la convention de rejet des eaux usées de la commune de Catenoy qui lie la Communauté de Communes du Clermontois et le SMCTEUR de Sacy-le-Grand ; Considérant que cette convention est obsolète ;

Considérant qu’il convient de la renouveler ;

Sur proposition du Président de séance,

Le Conseil communautaire,Communauté de communes du Clermontois 2022/ Conseil communautaire du 15/12/2022

Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont 03 44 50 85 00 - accueil@pays-clermontois.fr

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 35

Majorité absolue 18

Pour 35

Contre 00

Abstention 00

Suffrages exprimés 35

AUTORISE le renouvellement de la convention de rejet des eaux usées la Communauté de Communes du Clermontois (Catenoy) à destination du SMCTEUR de Sacy-le-Grand ;

PREND ACTE du prix de traitement des eaux usées fixé à 0,15 € HT/m3, ce prix sera révisé annuellement selon les termes de la convention ;

FIXE le volume journalier à 200 m3 ;

AUTORISE le Président à signer la convention de rejet.

2022_10_17 CONSTRUCTION DU COMPLEXE SPORTIF OISE 2024 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT AU TITRE DU FONDS NATIONAL D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

41 conseillers en exercice, 29 présents, 12 absents, 35 votants.

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Vu l’engagement de la Communauté de communes du Clermontois dans la construction d’un complexe sportif comprenant une salle de gymnastique labellisée centre de préparation aux JO 2024 et un plateau multisport,

Sur proposition du Président de séance,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 35

Majorité absolue 18

Pour 35

Contre 00

Abstention 00

Suffrages exprimés 35Communauté de communes du Clermontois 2022/ Conseil communautaire du 15/12/2022

Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont 03 44 50 85 00 - accueil@pays-clermontois.fr

AUTORISE le président à solliciter l’aide financière de l’Etat au titre du Fonds National d’ Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) 2023 ; AUTORISE le Président ou en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président pris dans l’ordre de désignation, à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

2022_10_18 APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE BREUIL LE SEC

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

41 conseillers en exercice, 29 présents, 12 absents, 35 votants.

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Breuil le Sec a été rendue nécessaire afin de procéder à des ajustements consistant en la rectification d’une erreur matérielle et à préciser le règlement écrit.

Le projet de modification simplifiée a été soumis pour avis aux personnes publiques associées.

Par délibération en date du 20 octobre 2022, le Conseil communautaire a fixé les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°3 de Breuil le Sec. Elle s’est déroulée du 14 novembre au 13 décembre 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n°2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,

Vu l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatifs à la partie législative et à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants et L.153- 45 et suivants ;

Vu la prise de compétence de la Communauté de Communes en matière de documents d’urbanisme en date du 15 mai 2019 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Breuil le Sec approuvé par délibération du conseil municipal en date du 29 janvier 2007, révisé le 3 juillet 2012, modifié les 17 janvier 2011 et 10 novembre 2015 ;

Vu la notification du projet de modification simplifiée n°3 du PLU de Breuil le Sec au Préfet et aux personnes publiques associées en date du 6 octobre 2022 ; Vu l’avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale en date du 4 octobre 2022 ne soumettant pas la modification simplifiée n°3 du PLU de Breuil le Sec à évaluation environnementale ;

Vu les observations des partenaires publics associés consultés ;Communauté de communes du Clermontois 2022/ Conseil communautaire du 15/12/2022

Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont 03 44 50 85 00 - accueil@pays-clermontois.fr

Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-08-08 du 20 octobre 2022 prescrivant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°3 ;

Vu la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n° 3 du PLU de Breuil le Sec conformément à l’article L153- 47, du 14 novembre 2022 au 13 décembre 2022 en mairie de Breuil le Sec ;

Considérant que les modalités de mise à disposition du public ont bien été respectées ;

Monsieur le Président présente au conseil communautaire les avis motivés des personnes publiques associées et les observations du public enregistrés et conservés lors de la mise à disposition et tire le bilan de cette mise à disposition : - La région Haut de France et la commune de Nointel ont répondu positivement à la consultation sans formuler de remarque particulière sur le projet de modification simplifiée.

- La Chambre de Commerce et de l’Industrie de l’Oise Haut de France a émis des remarques quant à la règlementation en matière de stationnement pour les constructions à usage d’artisanat visant à la création de places en fonction de leurs besoins et non de leurs surfaces.

- Aucune remarque n'a été soulevée par les administrés lors de la mise à disposition au public du dossier.

Sur proposition du Président de séance,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 35

Majorité absolue 18

Pour 35

Contre 00

Abstention 00

Suffrages exprimés 35

DECIDE de tirer le bilan de la mise à disposition du public ;

DECIDE d’approuver la modification simplifiée n°3 du plan local d’urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;

Précise que conformément à l’article R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et au siège de la communauté de communes durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département ;

PRECISE que la présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée n°3 du PLU de la commune de Breuil le Sec, sera transmise à la Préfecture de l’Oise ;

PRECISE que conformément à l’article L.153-24 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera exécutoire 1 mois après sa réception en Préfecture sous condition que la Préfète n’a notifié aucune modification à apporter et que l’ensemble des mesures de publicité soient réalisées.Communauté de communes du Clermontois 2022/ Conseil communautaire du 15/12/2022

Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont 03 44 50 85 00 - accueil@pays-clermontois.fr

Le dossier de modification simplifiée n°3 du plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public aux sièges de la Communauté de Communes du Clermontois et de la mairie de Breuil le Sec, ainsi qu’à la préfecture, conformément aux articles R. 153-20 et suivants du code de l’urbanisme.

2022_10_19 PETITES VILLES DE DEMAIN : SIGNATURE DE LA CONVENTION CADRE VALANT OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

41 conseillers en exercice, 29 présents, 12 absents, 35 votants.

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Le programme Petites villes de demain (PVD) donne aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre. Cette démarche s’inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE). La convention d'adhésion au dispositif a été signé en août 2021 pour la revitalisation des centres-villes de Clermont et Mouy.

La convention cadre valant ORT est un outil créé par la loi Elan du 23 novembre 2018. L’ORT est pilotée conjointement par l’intercommunalité et ses villes signataire autour de trois axes : l’amélioration de l’habitat, le maintien de l’offre de commerces, services et équipements et la notion de ville durable (valorisation du patrimoine et des paysages, reconquête des espaces publics, lutte contre l’étalement urbain et développement des mobilités). Le volet habitat est obligatoire et vise à reconquérir un tissu ancien en luttant contre l'habitat indigne et la vacance.

Cette convention est signée pour une durée d’au moins 5 ans. Elle délimite les secteurs d’intervention, donne des éléments de diagnostic et les grandes orientations du projet, prévoit les modalités de gouvernance et définit le contenu, le calendrier et le plan de financement des actions, dont une concernera nécessairement l’habitat.

Un bilan annuel et une évaluation tous les cinq ans des actions entreprises dans le cadre de l’ORT et de leurs incidences financières sont présentés aux conseils municipaux des communes et à l'organe délibérant de l'EPCI signataires de la convention.

La convention ORT confère des nouveaux droits juridiques et fiscaux aux collectivités bénéficiaires et organise la mobilisation des différents partenaires.

La convention ORT pour le Clermontois propose une intervention coordonnée autour de 3 grandes orientations :

− L’habitat,Communauté de communes du Clermontois 2022/ Conseil communautaire du 15/12/2022

Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont 03 44 50 85 00 - accueil@pays-clermontois.fr

− L’aménagement urbain et les équipements,

− Le développement économique.

Les actions identifiées et le projet de territoire qui en découle a fait l'objet d'un travail concerté avec les deux maires, la communauté de communes et l'Etat.

Il est donc proposé d'autoriser le président ou son représentant à signer ladite convention.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;

Vu le règlement intérieur, annexé à la délibération du 28 juin 2022 de la Région des Hauts-de-France, qui fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement des comités de dessertes régionales ;

Considérant que le territoire a adhéré au dispositif Petites villes de demain et que le document est validé par les deux communes concernées ;

Considérant que la convention ci-joint annexé a été validée lors du comité de pilotage du CRTE le 8 décembre 2022 par l'Etat et les élus ;

Sur proposition du Président de séance,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 35

Majorité absolue 18

Pour 35

Contre 00

Abstention 00

Suffrages exprimés 35

DECIDE de désigner les représentants au scrutin ordinaire ;

DESIGNE M. Jean-Claude PELLERIN représentant titulaire et M. Lionel OLLIVIER représentant suppléant pour siéger aux comités de dessertes régionales ;

AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président pris dans l’ordre de désignation, à signer ladite convention et toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

2022_10_20 PETITE-ENFANCE : MISE EN CONFORMITE DES PROJETS D’ETABLISSEMENT ET DES REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT DES TROIS ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE) DU CLERMONTOIS

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

41 conseillers en exercice, 29 présents, 12 absents, 35 votants.

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.Communauté de communes du Clermontois 2022/ Conseil communautaire du 15/12/2022

Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont 03 44 50 85 00 - accueil@pays-clermontois.fr

Vu l’ordonnance des services aux familles du 19 mai 2021, inscrivant la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant comme texte de une référence à tous les modes d’accueil du jeune enfant (article L214-1-1 du Code de l’action sociale et des familles),

Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeune enfant redéfinissant des axes de fonctionnement des EAJE,

Considérant la nécessité pour les établissements et services d’accueil de jeunes enfants d’élaborer ou actualiser un projet d’établissement ou de service qui expliquent la mise en œuvre des 10 grands principes de la Charte nationale d’accueil du jeune enfant,

Considérant l’ordonnance du 19 mai 2021, relative aux services aux familles, modifiée par l’arrêté du 29 juillet 2022 définissant une Charte de soutien à la parentalité en 8 grands principes, posant les conditions d’une identité professionnelle partagée en faveur d’un accompagnement des familles tout en respectant leur diversité,

Considérant la présentation et l’approbation de ce point lors de la commission petite enfance tenue en date du 15 novembre 2022,

Considérant la nécessité de valider la mise en conformité des règlements de fonctionnement et des projets d’établissements et de les mettre en application dès le 1er janvier 2023 ;

Sur proposition du Président de séance,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 35

Majorité absolue 18

Pour 35

Contre 00

Abstention 00

Suffrages exprimés 35

ACCEPTE l’application des trois règlements de fonctionnement à partir du 1er janvier 2023 ;

APPROUVE la mise en conformité des règlements de fonctionnement ainsi que l’actualisation des projets d’établissement au regard de la législation en vigueur ; AUTORISE le Président ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, Madame Boulenger, Vice-présidente, à signer les règlements de fonctionnement, et toutes pièces s’y rapportant.

2022_10_21 PETITE-ENFANCE : MISE EN CONFORMITE DES CONDITIONS D’APPLICATION DU TARIF MINIMUM

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :Communauté de communes du Clermontois 2022/ Conseil communautaire du 15/12/2022

Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont 03 44 50 85 00 - accueil@pays-clermontois.fr

41 conseillers en exercice, 29 présents, 12 absents, 35 votants.

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Vu la lettre circulaire de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) N°2019-005 du 05 juin 2019, qui annule et remplace la partie II de la circulaire du 26 mars 2014, et fait évoluer le barème national des participations familiales et définit les modalités d’application du tarif minimum par un plancher de ressources ;

Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021, relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil du jeune enfant,

Considérant la nécessité de mettre en conformité les règlements de fonctionnement ;

Il est proposé d’appliquer, dès le caractère exécutoire de cette délibération, le tarif minimum tel que défini par le barème de la CNAF ainsi détaillé :

« Le barème s’applique à l’ensemble des familles à l’exception des situations suivantes :

Un plancher de ressources est à retenir pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants :

− Familles ayant des ressources nulles ou inférieures au montant plancher ; − Enfants placés en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance ; − Pour l’accueil d’urgence ;

− Personnes non allocataires, ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaire.

Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois ; Les parents qui ne fournissent pas leurs revenus se voient appliquer le tarif plafond. »

Sur proposition du Président de séance,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 35

Majorité absolue 18

Pour 34

Contre 00

Abstention 01

Suffrages exprimés 35

ACCEPTE l’application du tarif minimum défini par la barème CNAF pour les familles ayant des ressources nulles ou inférieures au montant plancher ; les situations d’enfants placés en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance ; les accueils d’urgence et les personnes non allocataires, ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaire, et ce dès le caractère exécutoire de cette délibération ;Communauté de communes du Clermontois 2022/ Conseil communautaire du 15/12/2022

Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont 03 44 50 85 00 - accueil@pays-clermontois.fr

APPROUVE la mise en conformité de cet article au règlement de fonctionnement ; AUTORISE le Président ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, Madame Boulenger, Vice-présidente, à signer les règlements de fonctionnement, et toutes pièces s’y rapportant.

2022_10_22 ASSURANCES : REMBOURSEMENT DE SINISTRE

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

41 conseillers en exercice, 29 présents, 12 absents, 35 votants.

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Le 10 septembre 2022, il a été constaté par Monsieur Pellerin, Maire de Fitz- James, la dégradation de 13 candélabres dont le vol de 11 luminaires dans la rue Antoine de Saint-Exupéry, à Fitz-James.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le dépôt de plainte effectué auprès de la Compagnie de gendarmerie le 13 septembre 2022 ;

Vu la déclaration de sinistre faite auprès de la Compagnie d’assurance ALLIANZ le 19 septembre 2022 sous le contrat multirisques communes n°42032022 ;

Vu la proposition de remboursement en règlement du sinistre adressée à la Communauté de communes du Clermontois par la compagnie d’assurance ; Considérant la nécessité d’accepter cette proposition et d’autoriser l’encaissement de l’indemnité de sinistre correspondante ;

Sur proposition du Président de séance,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 35

Majorité absolue 18

Pour 35

Contre 00

Abstention 00

Suffrages exprimés 35

ACCEPTE la proposition de remboursement de sinistre n°B2200085235 pour un montant de 13 396 € ;

AUTORISE l’encaissement de l’indemnité sur le budget Principal 2022 de la Communauté de communes du Clermontois ;

AUTORISE le Président, ou en cas ou en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des nominations, à signer tous les documents relatifs à ce sinistre.Communauté de communes du Clermontois 2022/ Conseil communautaire du 15/12/2022

Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont 03 44 50 85 00 - accueil@pays-clermontois.fr

QUESTIONS ORALES

Aucune question orale n’est soulevée.

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La séance est levée à 20h05.

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Liste des délibérations du 15 décembre 2022

Numéro d’ordre Objet Etat

2022_10_01 Élection du secrétaire de séance. Approuvée

2022_10_02 Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 24 novembre 2022. Approuvée

2022_10_03 Compte-rendu des délégations d’attribution du Président. Approuvée

2022_10_04 Mise à jour des représentants à la Commission Concession Service Public Approuvée

2022_10_05 Budget principal : admissions en non-valeur Approuvée

2022_10_06 Budget principal : créances éteintes Approuvée

2022_10_07

Budget principal : ouverture anticipée des

crédits en investissement pour l’exercice

2023

Approuvée

2022_10_08 Budget eau : décision modificative Approuvée

2022_10_09 Budget cinéma : décision modificative Approuvée

2022_10_10 Budget transport : changement nomenclature M14 à M43 Approuvée

2022_10_11

Habilitation de signature du marché de

prestations de services d’assurances de la

Communauté de communes du Clermontois

Approuvée

2022_10_12 Habilitation de signature du marché de

travaux relatif à l’extension du réseau public

de collecte des eaux usées rue de la Jacquerie

à Nointel

Approuvée

2022_10_13 Sécurisation eau potable Breuil le Vert - Breuil

le Sec (rue de la Soie) : demande de

subvention à l’Agence de l’Eau Seine

Normandie

Approuvée