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Document publié le Vendredi 14 février 2020
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 07/02/20
PONT-DU-CHÂTEAU : MODIFICATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
DÉLIBÉRATION N°DEL20200214_064
Commission principale : 3 COMMISSION URBANISME - ESPACES NATURELS - TOURISME Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 14 février 2020 à 08 H15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Alain DUMEIL, Christine PEROL BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, François SAINT-ANDRÉ, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Laurent GILLIET pouvoir à Martine BELLEROSE
Richard BERT pouvoir à Cyril CINEUX
Édith CANDELIER pouvoir à Christiane JALICON
Nicole PRIEUX pouvoir à Magali GALLAIS
Sylvie VIEIRA DI NALLO pouvoir à Jean ALBISETTI
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Aline FAYE, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Nadia GUERMIT-MAFFRE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Patricia GUILHOT, Grégory LÉPÉE
N°DEL20200214_064
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Direction de l'Urbanisme / 5612
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 14 FÉVRIER 2020 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
75
Conseillers
représentés :
5
Total votants :
80 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION URBANISME, ESPACES NATURELS, TOURISME du 27 janvier 2020
BUREAU du 31 janvier 2020
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 14 février 2020
Direction de l'Urbanisme / 5612
Chantal JURY
PONT-DU-CHÂTEAU : MODIFICATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Vu le décret n° 2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Clermont Auvergne Métropole »,
Vu la délibération du Conseil municipal de Pont-du-Château du 6 septembre 2007 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune,
Vu la délibération du Conseil municipal de Pont-du-Château du 6 septembre 2007 instaurant un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur l’ensemble des urbaines (U) et zones à urbaniser (AU) du PLU de la Commune,
Vu la délibération du Conseil municipal de Pont-du-Château du 22 juillet 2011 modifiant le DPU en instituant un DPU renforcé sur l’ensemble des zones U et AU au PLU de la Commune,
Vu les diverses modifications et modifications simplifiées du PLU,
Vu la délibération du Conseil municipal de Pont-du-Château du 26 juin 2015 prescrivant la révision générale du PLU de la Commune et fixant les modalités de concertation,
Vu la délibération du Conseil municipal de Pont-du-Château du 24 mars 2017 autorisant Clermont Auvergne Métropole à poursuivre les procédures d’élaboration ou d’évolution du PLU de la Commune,
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 28 juin 2019 arrêtant le projet de révision générale du PLU de la commune de Pont-du-Château et le bilan de la concertation,
Vu la délibération du Conseil municipal de Pont-du-Château du 11 février 2020 donnant un avis favorable à la modification du Droit de Préemption Urbain sur son territoire par Clermont Auvergne Métropole,
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 14 février 2020 approuvant le PLU révisé de la commune de Pont-du-Château,
Dans la continuité de l’approbation du nouveau PLU de la commune de Pont-du-Château, il est nécessaire de modifier le périmètre du Droit de Préemption Urbain.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• de modifier le périmètre du Droit de Préemption Urbain en instaurant un DPU renforcé sur l’ensemble des zones U et AU sur la base des zones déterminées dans le Plan Local d’Urbanisme révisé de la commune de Pont-du-Château et conformément au plan annexé à la présente délibération,
• d’autoriser le Président, ou son représentant, à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de cette délibération et notamment pour procéder à :
- son affichage au siège de Clermont Auvergne Métropole, ainsi qu’en mairie durant un mois ;
- sa publication au recueil des actes administratifs ;
- son insertion dans deux journaux diffusés dans le département conformément à l'article R211-2 du Code de l'urbanisme, à savoir La Montagne et le Semeur Hebdo ;
- sa transmission à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme et aux personnes publiques conformément à l’article R211-3 du Code de l’urbanisme à savoir :
* Monsieur le Directeur régional des Finances Publiques,
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Direction de l'Urbanisme / 5612 * La Chambre Départementale des Notaires du Puy-de-Dôme,
* Le Conseil de l’Ordre du Barreau du Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand,
* Le Greffe du même tribunal.
TOTAL VOTANTS : 80 = 75 Conseillers Présents + 5 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Roger GARDES
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Direction de l'Urbanisme / 5612 CARTE
DE
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
Echelle
1
/ 20
000
LEGENDE
Zones
où
s'applique
le
droit
de
préemption
urbain
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Direction de l'Urbanisme / 5612