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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20200214 062
Document publié le Vendredi 14 février 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20200214 062)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Grandes et moyennes entreprises,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 07/02/20
COURNON D'AUVERGNE : ACQUISITION À L'AMIABLE - PDS SARLIÈVE SUD
DÉLIBÉRATION N°DEL20200214_062
Commission principale : 3 COMMISSION URBANISME - ESPACES NATURELS - TOURISME Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 14 février 2020 à 08 H15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Alain DUMEIL, Christine PEROL BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, François SAINT-ANDRÉ, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Laurent GILLIET pouvoir à Martine BELLEROSE
Richard BERT pouvoir à Cyril CINEUX
Édith CANDELIER pouvoir à Christiane JALICON
Nicole PRIEUX pouvoir à Magali GALLAIS
Sylvie VIEIRA DI NALLO pouvoir à Jean ALBISETTI
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Aline FAYE, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Nadia GUERMIT-MAFFRE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Patricia GUILHOT, Grégory LÉPÉE
N°DEL20200214_062
1/12
Direction de l'Urbanisme / 5480
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 14 FÉVRIER 2020 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
75
Conseillers
représentés :
5
Total votants :
79 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION URBANISME, ESPACES NATURELS, TOURISME du 27 janvier 2020
BUREAU du 31 janvier 2020
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 14 février 2020
Direction de l'Urbanisme / 5480
Stéphanie TIXIER
COURNON D'AUVERGNE : ACQUISITION À L'AMIABLE - PDS SARLIÈVE SUD
Dans le cadre d'un projet d'extension de l'entreprise CSP, la Métropole souhaite réaliser une voie ayant pour objectif de mailler le "Parc de développement stratégique de Sarliève Sud" (cf annexe 1).
Ce secteur bénéficie d’un potentiel de développement important et sa localisation à proximité de Clermont-Ferrand, des grands axes de communication (A75) et d’un pôle commercial majeur à l’échelle de l’agglomération clermontoise.
Le format de la voirie a été étudié pour répondre à trois enjeux principaux quant à la desserte de la plaine. En matière de circulation, le projet s'articule autour d'une chaussée dimensionnée pour les poids lourds et d'un mail piétons cycles séparé, respectant les orientations du Plan local d'Urbanisme de Cournon d'Auvergne et du schéma directeur cyclable de Clermont Auvergne Métropole. L'insertion paysagère est assurée par des accotements végétalisés et des haies arbustives qui permettent de limiter l'impact visuel depuis les coteaux environnants. Enfin, en matière environnementale, l'ensemble des eaux pluviales seront collectées dans des noues paysagères qui se connecteront avec les rases existantes de la plaine et assureront les continuités vertes en faveur de la biodiversité. La livraison de la voie est programmée pour la fin janvier 2021.
La réalisation de ce projet de voirie nécessite l’acquisition par la Métropole de plusieurs parcelles appartenant à des propriétaires privés qui, par ailleurs, sollicitent la régularisation foncière de plusieurs délaissés de voirie et d'un équipement hydraulique.
Les emprises totales à acquérir par la Métropole sont donc les suivantes :
1) Partie des parcelles YA11 et YB2 situées rue de la Fave à Cournon d'Auvergne (cf annexe 2) pour :
- le projet de voirie métropolitaine pour 24 915 m² environ,
- l'équipement hydraulique et son chemin d’accès pour 5 800 m² environ,
- le délaissé de l'équipement hydraulique pour 5 820 m².
Des découpages cadastraux seront réalisés par un géomètre expert pour isoler ces emprises.
2) Délaissés de voirie tels que figurant à l'annexe 3 pour un total de 11 651 m² déclinés comme suit :
- CO 20 = 3 510 m²
- CO 61 = 1 209 m²
- CO 65 = 243 m²
- CO 33 = 1 665 m²
- CO 31 pour partie (division cadastrale à prévoir) = 1 680 m²
- CO 30 = 3 344 m²
La surface totale à acquérir est donc de 48 186 m² environ.
Ces emprises peuvent être acquises pour un montant global de 761 777,80 € TTC validé par le Pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, une partie (environ 16 835 m²) des terrains dont l’acquisition est nécessaire pour la
N°DEL20200214_062
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Direction de l'Urbanisme / 5480 réalisation du projet de voirie (cf annexe 4) est actuellement occupée par un fermier qui dispose d'un contrat de fermage valable jusqu'en novembre 2021. La Chambre d’agriculture du Puy-de-Dôme, missionnée par la Métropole pour mener les négociations avec le fermier, a établi le montant de l'indemnité d'éviction à verser par la Métropole à 14 720, 50 € TTC dans le cadre du protocole d'accord ci-joint (annexe 5).
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
• d'approuver l’acquisition, pour un montant global de 761 777,80 € TTC, des emprises suivantes :
• une partie des parcelles cadastrées YA 11 et YB 2 situées rue de la Fave à Cournon d'Auvergne, d’une surface d’environ 24 915 m², pour la réalisation du projet de voirie,
• le terrain d'assiette d'un équipement hydraulique et de son chemin d'accès situés rue de la Fave à Cournon d'Auvergne, d’une surface d’environ 5 800 m² à prendre sur les parcelles YA 11 et YB2,
• le délaissé de l'équipement hydraulique d'une surface d'environ 5 820 m² à prendre également sur la parcelle YA 11,
• les délaissés de voirie cadastrés CO 20, CO 30, CO 31 pour partie, CO 33, CO 61, CO 65 situés rue de Sarliève à Cournon d'Auvergne, d’une surface globale d’environ 11 651 m²,
• d'approuver le versement au fermier présent sur les parcelles YA 11 et YB 2 d'une indemnité d’éviction de 14 720,50 € et la signature du protocole d'accord afférent,
• d’autoriser le Président, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 79 = 75 Conseillers Présents + 5 Représentés - 1 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 77 = Pour : 73 + Contre : 4
Abstention : 2
NPPV : J-P. BRENAS
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Roger GARDES
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Direction de l'Urbanisme / 5480 T
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Direction de l'Urbanisme / 5480 Re —
+
clermont
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métropole
Direction de l'urbanisme
Service Action Foncière
Commune de Coumon d'Auvergne
Pracalles: YA n°11 et YB n°2
Rédigé le 08/10/19
Esquisse de division |
| Légende:
— Projet de Division
--. Sous division
Cadastre
application graphique
- Emprise des voies SE
de desserte
Surface graphique : 24915n%
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N°DEL20200214_062
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Direction de l'Urbanisme / 5480 Accès
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ANNEXE 3
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N°DEL20200214_062
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Direction de l'Urbanisme / 5480 +
clermont
auvergne
métropole
Direction de l'urbanisme
Service Action Foncière
Commune de Caumon d'Auvergne
Pracelles: YA n°11 et YB n°2
Rédigé le 14/01/20
Surfaces sur ilots d'exploitation Vivier/Brunier
Surface graphique : 16835m*
Empriee volse da desserte sur les
lots d'exploitation Vivier/Brunier
S
Légende:
Cadastre
application graphique
Ilots d'exploitation
Vivier/Brunier
Émprise des voies
de desserte
N°DEL20200214_062
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Direction de l'Urbanisme / 5480 #°
AaGRICULTURES
& TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
PUY-DE-DÔME
clermont auvergne
métropole
Protocole d'indemnisation d’éviction concernant l'emprise de
Clermont Auvergne Métropole sur l’exploitation du GAEC Vivier-Brunier
- Secteur de la plaine de Sarliève -
Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme — janvier 2020
ANNEXE S
N°DEL20200214_062
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Direction de l'Urbanisme / 5480 ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Clermont Auvergne Métropole, dont le siège social est au 64 Avenue de l'Union
Soviétique, 63007 Clermont-Ferrand, représentée par
son Président,
D'une part,
- Le GAEC Vivier-Brunier, dont le siège social est situé à La Croix Rouge 63460
ARTONNE, représenté par Monsieur Jean-Paul Vivier, associé du GAEC
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE LIMINAIRE
Ce document est établi dans le cadre de travaux réalisés sur les parcelles YA 11 et YB 2
sur la commune de Cournon, pour la réalisation d’une voirie et d'aménagements en
lien avec cette voirie.
Les dispositions qui suivent ne pourraient trouver à s'appliquer pour toute autre
opération que celle visée ci-dessus.
Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme — janvier 2020
N°DEL20200214_062
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Direction de l'Urbanisme / 5480 l- OBJET
ARTICLE 1
Le présent document a pour objet de définir les bases d'indemnisation des préjudices liés à
l'opération d'aménagement d’une voirie sur la plaine de Sarliève, impactant les parcelles
YA 11 et YB 2 sur la commune de Cournon et exploitées par le GAEC Vivier-Brunier.
IL- CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 2
Les dispositions de ce protocole s'appliquent :
>aux exploitants preneurs titulaires d'un bail écrit ou verbal.
ARTICLE 3
Sont exclus des dispositions du présent protocole :
1} Les préjudices nés d'une emprise portant sur des terrains présentant des caractères particuliers au sens de l'Article L 123-3 du Code Rural.
2} Les préjudices nés d'une emprise portant sur les terrains suivants :
esols,
cours,
landes et friches improductives,
ebois,
eterres non agricoles.
Chambre d’Agriculture du Puy-de-Dôme — janvier 2020
N°DEL20200214_062
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Direction de l'Urbanisme / 5480 I - DATE D'EFFET - DUREE ET ACTUALISATION DU PROTOCOLE
ARTICLE 4 PRISE D'EFFET
Le présent protocole entrera en vigueur au jour de sa signature par les parties
concernées, en utilisant comme Marge Brute celle définie à l'article 6.
ARTICLE 5 — DURÉE
Il est conclu pour la durée de l'opération de création de voirie sur la plaine de Sarliève,
dont les plans seront annexés au présent protocole.
IV - L'INDEMNISATION DES PREJUDICES :
ARTICLE 6 - INDEMNITE D'EXPLOITANT EVICTION
L'exploitation en place recevra une indemnité d'éviction égale à la valeur de 6
Marges Brutes.
> La Marge Brute moyenne à l'hectare
Le calcul de cette Marge Brute s'effectue par la différence entre le produit de
l'exploitation correspondant aux recettes globales d'une part (y compris les aides PAC) et
les charges proportionnelles nécessaires à la production et qui disparaissent avec la
suppression des terres affectées à cette production d'autre part.
il est convenu dans le présent accord de prendre comme base de calcul, la Marge Brute
moyenne de référence pour l’activité céréalière. Celle-ci est fixée à 1093 €uros fha/an
Les Marges Brutes moyennes de références sont issues d’une moyenne sur 3 années de
recueils de données par le Réseau d’information comptable agricole (RICA), pour la région
Auvergne. Ces données sont issues de collectes de données comptables sur un échantillon
d'exploitations par filières et par tailles d'exploitations pour une plus grande
représentativité.
Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme - janvier 2020
N°DEL20200214_062
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Direction de l'Urbanisme / 5480 ARTICLE 7 — INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR PRESSION FONCIERE
Compte tenu que les parcelles concernées sont situées dans l’agglomération clermontoise
où la pression foncière est la plus élevée du département du Puy-de-Dôme, et que par
conséquent la disponibilité des terres agricoles est réduite sur ce secteur, il est alloué aux
exploitants preneurs une indemnité complémentaire dite de pression foncière dont le
montant est l'équivalent de 2 années de marge brute spécifique aux activités agricoles
impactées.
ARTICLE 8 - VARIATION DE L’'INDEMNITE D'EVICTION AU TITRE DU
DESEQUILIBRE
Pour une emprise cumulée supérieure à 2 hà, une majoration de 10 % de l'indemnité
d’éviction s'appliquera sur les superficies au-delà de ce seuil au titre du déséquilibre
économique de l’exploitation.
ARTICLE 9 — RESEAU DE DRAINAGE
En cas de destruction partielle ou totale d’un drain ou d’un réseau de drainage
pendant là réalisation des travaux, Clermont Auvergne Métropole aura à sa charge le
rétablissement de ce drain ou du réseau.
A Clermont-Ferrand, le 2020
Le Président, ;
Pour Clermont Auvergne Métropole
À Clermont-Ferrand, le 2020
M. Vivier Jean-Paul
Pour le compte du GAEC Vivier-Brunier
Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme — janvier 2020
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Direction de l'Urbanisme / 5480