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Procès Verbal - Procès verbal CM 01 07 22
Document publié le Vendredi 3 juin 2022 par la commune d'École-Valentin.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal CM 01 07 22)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit,
Ecole-Valentin L 2022-62
Procès-verbal CM - séance du 1° juillet 2022
MAIRIE D'ÉCOLE-VALENTIN
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 1° juillet 2022 A 18H00
Le conseil municipal s’est réuni le vendredi 1° juillet 2022 à 18h00 en mairie sous la présidence de
Monsieur Yves GUYEN, le Maire.
Secrétaire de séance : Benoit LABAUNE
Etaient présents : BARBEROT Julien, BEAUPAIN Marianne, BOUVIER Céline, CANAUX Régis, DECHOZ Jean-
Michel, GUYEN Yves, HERTGEN Patrice, LABAUNE Benoît, MAES Isabelle, MARCOUX Philippe, MELIERES
Nathalie, MELIERES Serge, MURON Nathalie, RIEZZO Isabelle, ROUX Georges, ROY Pascale, TODESCHINI
GARDOT Isabelle.
Excusées : LOYER Mélanie ayant donné pouvoir à BEAUPAIN Marianne, GRUNENWALD Chrystelle ayant
donné pouvoir à RIEZZO Isabelle, MALETTE Esther ayant donné pouvoir à GUYEN Yves, NIVON Virginie
ayant donné pouvoir à HERTGEN Patrice, SCHMITT Laurent ayant donné pouvoir à LABAUNE Benoit,
YILDIRIM Kadir ayant donné pouvoir à MURON Nathalie.
Ouverture de séance : 18h
ORDRE DU JOUR
Installation d’une nouvelle conseillère municipale
Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 3 juin 2022.
1) Règlementintérieur, contrat de location et tarifs des salles communales (délibération) 2) Décision budgétaire modificative n°3 (délibération)
3) Convention avec la SCI Claude -— refacturation branchement VEOLIA (délibération)
4) instauration d’un droit de préemption urbain renforcé (délibération)
5) Demande de portage foncier à l'Etablissement Public Foncier Doubs BFC (délibération)
6) Complexe sportif du Pontot - convention de partenariat avec la commune de Pirey pour la
participation financière aux études préalables (délibération)
7) Complexe sportif du Pontot - accord de principe sur le projet de statut du SIVU
(délibération)
8) Déclassement des équipements actuels du terrain de football (délibération)
9) Recrutement d’agents contractuels de remplacement (délibération)
AFFAIRES COURANTES
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, par courrier reçu en mairie le 10 juin dernier,
M. Cédric AYMONIN a démissionné de ses fonctions de conseiller municipal. Conformément à
l’article 270 du code électoral, Mme Isabelle MAËES est la suivante sur la liste des conseillers
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Procès-verbal CM - séance du 1° juillet 2022
municipaux et à confirmé son accord pour siéger au conseil municipal. Il convient donc de
procéder à l'installation de cette nouvelle conseillère municipale. Le tableau du conseil municipal
sera mis à jour et Monsieur le Préfet informé de cette modification.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, prend acte de
l'installation de Mme Isabelle MAES en qualité de conseillère municipale.
Monsieur le maire demande l'ajout du point 5) « Demande de portage foncier à l'Etablissement
Public Foncier Doubs BFC » à l’ordre du jour.
A l’unanimité, les conseillers municipaux donnent leur accord pour l'examen de cette question
à la présente séance.
Approbation du compte-rendu du vendredi 3 juin 2022 :
Sans remarques, les membres du conseil municipal approuvent, à l’unanimité, le compte-rendu
du 3 juin 2022.
Monsieur le Maire fait état des décisions prises dans le cadre de ses délégations.
> Examen des questions inscrites à l’ordre du jour :
1) Location des salles communales
La commune souhaite se doter d’un véritable règlement intérieur et de contrats plus aboutis
pour la location des salles communales. Les tarifs de location doivent également être mis à
jour à compter du 1° septembre 2022.
Le projet de règlement intérieur prévoit l'ouverture de ces locations aux particuliers extérieurs
à la commune d’École-Valentin (article 4.3). Le maire ne se dit pas favorable à ces dispositions.
Monsieur l’adjoint aux finances rappelle que le maire reste de toute façon décideur in fine
puisqu'il est signataire du contrat. Cette ouverture aux extérieurs permettrait d'apporter des
recettes supplémentaires sachant que les tarifs proposés sont supérieurs à ceux retenus pour
les habitants de la commune. A titre de comparaison, certaines communes voisines louent
également leur salle communale aux extérieurs. M. le Maire propose que la décision de louer
a des particuliers extérieurs soit prise collégialement par un groupe ad hoc d'élus qui
examinerait chaque demande particulière.
Un conseiller municipal souligne que les Écovaliens risquent de se voir refuser une salle car
celle-ci aura été réservée préalablement par un particulier extérieur. La première personne à
réserver sera prioritaire. Monsieur l’adjoint à l’urbanisme et au patrimoine communal
demande pourquoi historiquement les salles n’ont jamais été louées à l'extérieur. Monsieur
le Maire répond que cela est sans doute dû au remplissage des salles. Un bilan sera fait du
taux de remplissage des salles ces dernières années (hormis 2020-2021, années fortement
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2022-64
Procès-verbal CM - séance du 1° juillet 2022
impactées par la crise sanitaire) et un suivi des demandes de location par des personnes
extérieures sera mis en place afin de quantifier ce type de demandes avant d'ouvrir cette possibilité dans le règlement intérieur.
Concernant les tarifs, la grille prévoit la possibilité de louer pour l'intégralité du week-end car
les clés sont remises par l'agent le vendredi et récupérées le lundi matin.
Une conseillère municipale demande s’il est possible de prévoir un montant de caution plus
important pour les extérieurs. Monsieur l’adjoint en charge de l'animation communale
explique que la caution de 1 000 € n'est pas destinée à couvrir le montant de toutes les
réparations éventuelles mais plutôt à responsabiliser les loueurs. Par exemple, la salle
« Lumière » contient un matériel de vidéo-projection dont le coût est bien supérieur à celui
de la caution. En cas de dommage, l’assurance responsabilité civile est engagée et couvre la
différence. Une attestation de responsabilité civile est toujours demandée lors de la location.
Les conseillers municipaux échangent sur la possibilité de proposer une prestation ménage.
Des dispositions sont prévues à l’article 7 paragraphe 3 si la salle n'est pas correctement
nettoyée ou rangée.
Concernant la capacité de chaque salle, un nombre de places est indiqué. Une conseillère
municipale demande quelle est la responsabilité de la commune si les personnes dépassent la
capacité autorisée. Monsieur le Maire répond que la capacité est bien mentionnée dans le
règlement intérieur (article 7-1) ainsi que dans le contrat signé, ce qui impose aux loueurs de
la respecter et engage leur propre responsabilité. Toutefois aucun contrôle n’est possible
concrètement par la commune et une mise en jeu de la responsabilité communale ne peut être exclue en cas de survenue d’un problème.
Arrivée de Mme Céline BOUVIER à 18 :50
Une conseillère municipale souhaiterait que l'examen de ces documents relatifs aux locations
des salles communales soit reporté au mois de septembre. Toutefois, l'adoption de ces
documents est nécessaire à la mise en location de la Maison Communale de Valentin qui sera
ouverte début septembre. Monsieur le Maire propose donc de supprimer la notion de location
aux « extérieurs » puisqu'elle fait débat et de remettre à l’ordre du jour d’un futur conseil municipal l'examen d’un avenant sur ce point.
Le terme « extérieurs » est donc retiré du règlement intérieur et de la grille tarifaire. L'article 4.3 du règlement intérieur est supprimé.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après délibération, les conseillers municipaux à
l'unanimité, valident le retrait du paragraphe 4.3 du règlement intérieur et le retrait du terme « extérieurs » sur le tableau des tarifs.
Les membres du conseil municipal, à la majorité absolue (2 abstentions) approuvent le
règlement intérieur de location des salles communales et autorisent monsieur le Maire à le
signer ;
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Ecole-Valentin
Procès-verbal CM - séance du 1° juillet 2022
Les membres du conseil municipal, à la majorité absolue (2 abstentions) approuvent le
modèle de contrat de location des salles communales et autorisent monsieur le Maire à le
signer.
Les membres du conseil municipal, à la majorité absolue (2 abstentions) approuvent les
tarifs de location des salles communales à compter du 1°’ septembre 2022.
2) Décision budgétaire modificative n°3
Suite à la délibération du conseil d'administration du CCAS d’École-Valentin en date du 6 mai
2021, intégrant la somme de 1 582,88 €, le résultat de clôture de 2021 est donc majoré de la
même somme, soit un résultat de clôture de 5 931,48 € au lieu de 4 338,60 €.
BUDGET PRINCIPAL DESIGNATION BUDGETISE
Résultat de clôture | RO02 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 5 931,48 €
cumulé 2021 REPORTE
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'adopter cette modification budgétaire afin
d'ajuster le budget communal.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après délibération, les membres du conseil
municipal, à l'unanimité, valident la décision budgétaire modificative présentée ci-dessus.
3) Convention avec la SCI Claude -— refacturation du branchement effectué par VEOLIA
En application de l’article L.1331-2 du Code de la Santé Publique, la commune est autorisée à
se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées
par des travaux de branchement sur le réseau public de collecte.
Suite à des travaux de branchement des eaux pluviales et eaux usées effectués par Véolia sur
le chemin des Fermes, le montant des travaux doit être partagé avec la SCI Claude détenue
par Mme Cassard, détentrice du permis de construire sur la parcelle raccordée.
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École-Valentin 2022-66
Procès-verbal CM - séance du 1° juillet 2022
Récapitulatif devis VEOLIA pour le branchement des E.U de la MCV
Commune Mme Cassard Montants des
Désignation devis HT
devis HT travaux à facturer
07/01/2022 12/05/2020 à Mme Cassard
Prospection/reconnalssance du tracé (forfait) 108,08 €
108,84 €
Terrassement compris blindage éventuel croisement d'obstacle
passage de mur, sous chaussée ou trottoir revêtu d'enrobé les 3 432,33 € 435,37 €
premiers mètres
Terrassement compris blindage éventuel croisement d'obstacle
passage de mur, sous chaussée ou trottair revêtu d'enrobé (2 ml au 340,46 € 0,00 €
devis commune / sans objet au devis Cassard
Terrassement compris blindage éventuel croisement d'obstacle
{passage de mur, en terrain empierré ou non revêtu (130 ml au devis | 14 050,40 € 13 060,80 € 7 025,20 €
commune /120 ml au devis Cassard
Terrassement compris blindage éventuel croisement d'obstacle
{passage de mur, sous chaussée au trottoir revêtu en bicouche (20 ml| 2618,40 € 2914,31€ 1 309,20 €
au devis commune /17 ml au devis Cassard
Plus value pour rocher compact (forfait) 378,29 € pour mémoire
Fourniture et pose de canalisation {155 ml au devis commune / 140 ml 412920€ 375620€ 2 064,60 €
au devis Cassard)
Fourniture et pose d'un regard de brachement 479,72 € 483,08
€
Piquage sur collecteur principal 1 unité au devis commune 2 unités au 202,07 € 406,98 €
devis Cassard
ité is de ! l'unité Regard TEGRA avec tampon 2 unités au devis de la commune 1 unit 2 048,00 € 184,03 €
au devis Cassard
1024
us . . et os de répartition 2 unités au devis de la commune sans objet au 1 000,00 € 0,00€
devis Cassard
[TOTALHT_ | 25786,95€] | 21949,61€
[Plus value pour terrassement au brise roche 5 440,00 €| # 2 720,00 €
montant HT de la participation de la commune 31 226,95 €
[Montant HT de la participation de Mme Cassard 14 143,00
€
[Montant TTC de la participation de Mme Cassard
16 971,60 €
Une convention doit donc être établie afin de fonder juridiquement le titre de recette qui sera
émis à son encontre et correspondant au montant de 16 971,60 € TTC. Cette convention a été
présentée en annexe aux conseillers municipaux.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention afin
de facturer la somme de 16 971,60 € TTC correspondant à la participation de la SCI Claude au
coût raccordement de sa parcelle suite aux travaux effectués par l’entreprise VEOLIA.
Les membres du conseil municipal, à l'unanimité approuvent la convention avec la SCI
Claude et autorisent monsieur le Maire à la signer, ainsi que tous les documents nécessaires
à la bonne exécution de ce dossier.
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Procès-verbal CM - séance du 1° juillet 2022
4) Instauration d’un droit de préemption urbain renforcé
Un droit de préemption urbain (DPU) a été instauré sur la commune en 1987 puis actualisé
par délibération en date du 15 janvier 2016 suite à l’approbation du Plan Local d'Urbanisme.
Il porte sur les zones urbaines U et les zones à urbaniser AU.
Le code de l’urbanisme (Article L. 211-4) offre la possibilité supplémentaire pour la commune
d'instaurer un droit de préemption urbain renforcé afin de pouvoir :
- aliéner un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage
professionnel où à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux
accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un
bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété,
soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au
moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de
publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ
de ce délai ;
- préempter les cessions de parts où d'actions de sociétés visées aux titres Il et Ill de la loi n°
71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local
professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;
- aliéner un immeuble bâti au cours de la période de quatre ans à compter de son achèvement.
L'instauration de ce DPU renforcé se révèle nécessaire notamment au regard de l'intérêt que
peut avoir la commune à préempter certains biens se trouvant sous l’égide de l’article L. 211-
4 du code de l’urbanisme, dans le but de poursuivre et renforcer les actions et les opérations
d'aménagement que la commune a ou aura programmées et à maîtriser son foncier.
Tout comme le DPU simple, la mise en œuvre du DPU renforcé ne se fait pas à l’encontre du
propriétaire car il est nécessaire que ce dernier soit vendeur et qu’un acheteur se soit
manifesté. Par ailleurs, il faut que la commune justifie d’un projet d'intérêt général afin de
pouvoir préempter. Une négociation a ensuite lieu avec le propriétaire concernant le prix
d’achat du bien à vendre. La démarche est identique lorsque la commune délègue son DPU à
l'Etablissement Public Foncier. Ce dernier ne préempte qu’à la demande de la commune.
École-Valentin connaît un accroissement constant de sa population (2 362 habitants en 2008
— 2 682 habitants en 2019, soit une progression de 13,5 % en onze ans), qui constitue un indice
tangible de l'attractivité de la commune située dans l’agglomération bisontine.
En raison notamment de sa situation en périphérie immédiate de Besançon, elle est
confrontée à une pression foncière qui induit une augmentation du prix du logement, des
difficultés d'accès au logement, etc.
Face à ces problématiques, la maîtrise des prix, y compris des loyers, constitue un enjeu de
plus en plus important.
La collectivité souhaite dans ces conditions proposer une offre de logement abordable en
particulier à destination des classes moyennes dans un contexte de tension sur le foncier :
l'intervention foncière devient dans ce contexte une priorité pour endiguer la hausse des prix.
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Procès-verbal CM - séance du 1% juillet 2022
La commune envisage dans ces conditions de mettre en œuvre une politique de l'habitat en
cohérence avec le Programme Local de l'Habitat du Grand Besançon. L'enjeu serait donc de
permettre aux ménages rencontrant des difficultés d'accès au logement d'acquérir ou de
louer un logement sur la commune et de disposer d’un logement de secours communal pour
les personnes en difficultés.
ILest proposé au conseil municipal d'instaurer un droit de préemption urbain renforcé sur le
territoire de la commune déjà soumis au droit de préemption urbain simple (zones U et AU),
permettant, lorsque le contexte et l’objet le justifie, c'est-à-dire pour la réalisation dans
l'intérêt général des actions ou opérations d'aménagement, de préempter la totalité des biens
mentionnés aux articles L. 211-4 du code de l'urbanisme.
Madame l’adjointe en charge de l’environnement et du cadre de vie soulève que les biens
préemptés peuvent nécessiter des travaux et demande si ceux-ci sont compris dans les
enveloppes budgétaires des projets planifiés à ce jour. Monsieur l’adjoint en charge des
finances explique que la délibération relative au droit de préemption ne correspond pas à un
acte d'achat mais à une délibération globale. L'acquisition doit ensuite être étudiée cas par
cas en fonction du budget.
Une conseillère municipale demande s’il existe un plan communal relatif aux zones faisant
l’objet d’un projet d'urbanisme. Elle souhaiterait un zonage plus précis pour l'application du
DPU renforcé.
Monsieur le Maire précise la zone concernée par le projet d'aménagement et les parcelles qui
pourraient faire l’objet d’une préemption par la commune.
Un conseiller municipal souligne que les biens des entreprises, SCI et autres biens visés par
l’article L. 211-4 du code de l'urbanisme seraient concernés par le droit de préemption
renforcé au même titre que les particuliers le sont à ce jour avec le droit de préemption simple. il lui paraît donc logique que le zonage soit le même.
Madame l’adjointe aux affaires scolaires, à l’enfance-jeunesse et à la communication
demande si la délibération relative au DPU renforcé peut être limitée dans le temps. Monsieur
le maire répond que le DPU simple comme renforcé sont valables uniquement sur la durée du
mandat.
19h45 : Départ de M. Georges ROUX - donne pouvoir à Mme Céline Bouvier
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l'unanimité :
-__ décident de mettre en œuvre le DPU renforcé sur la zone UB située entre la rue de
la Prairie et la rue du Vallon, conformément au PLU opposable,
-__ donnent délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que besoin, le droit de préemption urbain renforcé,
Précisent que :
- le DPU renforcé permet à la commune de pouvoir préempter la totalité des éléments
mentionnés aux articles L.211-1 et L. 211-4 du code de l’urbanisme.
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Procès-verbal CM - séance du 1° juillet 2022
- le périmètre d'application sera annexé au PLU approuvé le 15 janvier 2016
conformément à l’article R.153-18 du code de l’urbanisme
-_ ce droit de préemption urbain renforcé entrera en vigueur le jour où la présente
délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l’objet d’un affichage en mairie
pendant un mois et d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département,
conformément à l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme,
- en vertu de l’article R.211-3 du Code de l’urbanisme, une copie de la présente
délibération sera transmise au Directeur départemental des Finances Publiques, à la
Chambre départementale des notaires, au barreau constitué près le Tribunal de
Grande instance de Besançon, ainsi qu’au greffe du même Tribunal.
5) Demande de portage foncier à l'Etablissement Public Foncier Doubs BFC
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il est prévu dans la commune d’École-
Valentin de faire l'acquisition de deux parcelles AH 54 et AH 55. La parcelle AH 54 est acquise
pour créer une réserve foncière de locaux à usage d'habitation communal. La parcelle AH 55
permettra l’acquisition de l’emplacement réservé n°9 pour la réalisation d’un chemin
piétonnier prévu au PLU. Les parcelles dénommées AH 54 et AH 55 font partie de l’opération
de portage que la commune désire confier à l'établissement public foncier (EPF).
L'établissement Public Foncier Doubs Bourgogne Franche-Comté {EPF Doubs BFC), institué par
arrêté préfectoral du 18 janvier 2017, a été créé notamment pour assurer une mission de
portage foncier, afin d'accompagner les projets des collectivités territoriales. Les conditions
générales d'intervention de l’EPF sont régies par les articles du code de l'urbanisme et
précisées dans son règlement intérieur. Une convention opérationnelle, qui fixe les conditions
particulières de l’opération, doit être conclue entre la commune et l’EPF.
Le projet de la commune sera prochainement approuvé par la décision du conseil
d'administration de l’EPF pour figurer au rang des opérations de la tranche annuelle de son
programme d'intervention. A cet effet, il est donc proposé au conseil municipal de solliciter
pour ce projet un portage foncier par l'Etablissement Public Foncier, qui sera ainsi chargé de
procéder aux négociations, d'acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder les biens
correspondants à la commune d’École-Valentin ou à tout opérateur désigné par elle.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident :
- de confier le portage du foncier de l'opération concernant les parcelles AH 54 et AH
55 à l'Etablissement Public Foncier Doubs BFC,
-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention opérationnelle correspondante
et tout document s’y rapportant.
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Procès-verbal CM - séance du 1° juillet 2022
6) Complexe sportif du Pontot : convention de partenariat avec la commune de Pirey pour la participation financière aux études préalables
Face au déficit d'équipements sportifs sur leurs territoires, les communes d'École-Valentin et
de Pirey ont décidé de porter conjointement la construction d'un complexe sportif au lieu-dit
du Pontot sur la commune de Pirey.
Pour assurer le portage technique et financier des travaux et la future gestion conjointe du
complexe sportif, les deux communes travaillent à la création d’un syndicat intercommunal.
Afin de donner un sens opérationnel à ce projet, plusieurs études ont été réalisées ou sont en
cours de réalisation. A ce jour, le poids financier de ces études est supporté par la commune
de Pirey. La présente convention vise, dans l'attente de la réalisation du syndicat
intercommunal, à définir la répartition financière du coût de ces études entre les communes
d’École-Valentin et de Pirey.
Certaines études portent sur le seul périmètre du projet de complexe sportif du Pontot et
d’autres portent sur un périmètre plus large. Ainsi, la convention de partenariat définit deux clés de répartition afin de tenir compte de cette réalité.
- Clé de répartition applicable aux dépenses qui concernent les études dont le
périmètre porte uniquement sur le projet de complexe sportif du Pontot :
La participation aux dépenses est établie sur le seul critère de la population INSEE municipale en vigueur au 1°' janvier de l’année en cours.
Contribution commune École-Valentin = coût de l’étude x Population commune d’École- Valentin / Population totale des deux communes.
- Clé de répartition applicable aux dépenses qui concernent un périmètre plus large que le seul complexe sportif du Pontot :
La participation de la commune d'École-Valentin à ces études ne porte que sur la partie du
territoire concernée par le complexe sportif. On applique sur cette partie le critère de la
population INSEE municipale en vigueur au 1°" janvier de l’année en cours.
Participation d’École-Valentin = coût de l’étude x Surface concernée par le complexe sportif /
Surface totale concernée par l’étude x Population municipale de la commune d’École-
Valentin / Population municipale totale des deux communes.
En appliquant les termes de la présente convention, la participation financière des communes d'École-Valentin et de Pirey est la suivante :
Page 9 sur 16
École-Valentin
Procès-verbal CM - séance du 1% juillet 2022
Participation
2022-71
Participation
Études Coût total HT | Coût total TTC , :
Ecole Valentin AT"
(sur HT) (sur HT)
GBM AMO 19 400.00 € 19 400.00 € 10 670.00 € 8 730.00 €
S2E : Programmiste | cgpgoe 1152000 € 5 280.00 € 4 320.00 € {tranche ferme)
S2E : Programmiste | 500€ 1358100 € 6 226.00 € 5 094.00 € (tranche cond.)
:P i JAMEY : Prestation
| C3n00€ 3636.00€ 1 666.50 € 1 363.50 € topo 1
a : Prestation 14 800.00 € 17 760.00 € Prorata surface Prorata surface
P 3 418.80 € 11 381.20 €
Etude d’i tet
ne eu J Prorata surface Prorata surface
(Montant estimé : 60 000.00 € 72 000.00 €
u ‘ 13 860.00 € 46 140.00 € étude à lancer)
RÉADEUDE 7500.00€ 9000.00€ 4 125.00 € 3 375.00 € géotechnique
Lo Me) 125 650.00 € | 146 897.00 € 45 246.30 € 80 403.70 €
125 650.00 €
36% 64%
Ainsi, il conviendrait d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat
annexée à la présente délibération, et d'inscrire les recettes attendues au budget
supplémentaire 2022 et aux budgets suivants de la commune.
Un conseiller municipal précise que le financement des études n’engage pas au financement
du projet de construction par la suite. Par ailleurs, Monsieur l’adjoint aux finances précise que
la clé de répartition proposée aujourd’hui ne concerne que les études et pourra être amenée
à évoluer pour le financement du projet en fonction de l’évolution de la population par
exemple.
Madame l’adjointe aux affaires scolaires, à l’enfance-jeunesse et à la communication
demande à qui appartiendra le complexe sportif, sachant que les terrains resteront de la
propriété de la commune de Pirey. Monsieur l’adjoint aux finances répond que le SIVU sera
propriétaire, ce SIVU sera détenu par les communes membres, Pirey, École-Valentin et
d’autres communes éventuellement qui pourraient s'ajouter par la suite. Les conseillers
municipaux s'interrogent sur la part financée par la commune de Pirey qui devrait peut-être
Page 10 sur 16 École-Valentin
2022-72
Procès-verbal CM - séance du 1‘ juillet 2022
être plus importante compte-tenu du bénéfice qu’elle aura avec la localisation du complexe
sur son territoire. Toutefois, le prix du terrain est supporté exclusivement par Pirey, ce coût n’est pas partagé avec École-Valentin.
Madame l’adjointe au cadre de vie demande quelles seraient les conséquences en cas de refus
de ces études. Monsieur le maire répond que l’accord pour ces études a déjà fait l’objet d’une
délibération l’an passé. Il convient aujourd’hui de délibérer uniquement sur la répartition de
leur financement. La suite du projet (périmètre, type de structures, financement, etc.) fera l’objet de délibérations ces prochaines années.
Un conseiller municipal tient à souligner la démarche partagée avec les communes voisines et
se félicite d’une telle réflexion intercommunale sur ce type de projet. Monsieur l’adjoint en
charge de l'animation communale précise que le projet ne devra pas se faire au dépit de la
santé financière de la collectivité.
Madame l’adjointe aux affaires scolaires, à l’enfance-jeunesse et à la communication
demande à quel moment une réunion commune aura lieu avec les conseillers municipaux de
Pirey. Monsieur l’adjoint en charge de l'animation communale indique que ce sera au moment
de la présentation du projet. Cette réunion commune aura notamment pour objectif
d'échanger sur les aspects budgétaires du projet. Au préalable, la présentation faite aux
associations le 30 juin dernier pourra être présentée aux conseillers municipaux.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l'unanimité :
- autorisent le Maire à signer la convention de partenariat annexée à la présente
délibération,
- décident d'inscrire les dépenses attendues au budget supplémentaire 2022 et aux budgets
suivants.
7) Complexe sportif du Pontot : accord de principe sur le projet de statut du SIVU
A l'issue de nombreuses réunions avec les associations sportives d’École-Valentin et de Pirey,
le constat du manque de places à offrir pour les adhérents a été établi notamment pour la
Société d'Éducation Populaire de Pirey (SEPP) et ses 930 adhérents et pour l'association
sportive d’École-Valentin et ses 700 adhérents dont la moitié en arts martiaux (judo, karaté,
aïkido, self-défense). Les catégories d'âges vont de 6 ans aux équipes séniors, tout sport
confondu. De même, les 430 licenciés du FCGB méritent des installations à la hauteur de leurs
ambitions et ont un besoin urgent de locaux adaptés à la pratique du football par les équipes
féminines. Les handballeurs, badistes et grimpeurs sont obligés de se tourner vers les communes avoisinantes pour pratiquer leur activité.
Face au déficit d'équipements sportifs sur leurs territoires, les communes d'École-Valentin et
de Pirey ont donc décidé de porter conjointement la construction d’un complexe sportif au
lieu-dit du Pontot sur la commune de Pirey.
Afin de réaliser, gérer et entretenir le complexe sportif du Pontot, la création d'un SIVU entre les communes d’École-Valentin et de Pirey est nécessaire.
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Procès-verbal CM - séance du 1° juillet 2022 2022-73
l'est prévu que le syndicat exerce les compétences suivantes : réalisation, entretien et gestion
d'équipements sportifs et de leurs accessoires situés au lieu-dit du Pontot à Pirey (25480).
Les équipements sportifs sont les suivants :
- le gymnase de type C et le dojo ;
- le terrain de football et les vestiaires :
-__ les terrains de tennis, le club-house et les vestiaires ;
- les équipements sportifs de toute nature.
Les aménagements complémentaires sont les suivants :
- les voiries,
- les parkings,
- les réseaux,
- les espaces verts et équipements extérieurs associés au complexe sportif,
-_ l'éclairage extérieur des équipements et de la voirie du site,
- la vidéoprotection du site,
- les aménagements complémentaires de toute nature.
Le siège du syndicat serait fixé à la mairie de Pirey — 1 place du Colonel Max de Pirey — 25480
PIREY. Chaque commune serait représentée par trois délégués titulaires et deux délégués
suppléants.
Chaque adhérent supporterait obligatoirement, dans les conditions définies ci-après, les
dépenses afférentes aux compétences assumées par le SIVU. La participation aux dépenses
de fonctionnement et aux dépenses d'investissement non couvertes par les subventions est
établie sur le seul critère de la population INSEE municipale en vigueur au 1er janvier de
l’année en cours.
Contribution commune A = Besoin de financement total du Syndicat {fonctionnement +
investissement) x Population commune A / Population totale.
il est proposé au conseil municipal de rendre son avis sur le projet de statut présenté en
annexe et qui sera définitivement soumis à l’approbation du conseil municipal lors de sa plus
prochaine séance.
Monsieur l’adjoint aux finances précise que le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
(SIVU) est la forme juridique demandée par la Préfecture pour porter ce projet. Les études de
financement ne pourront être portées que par un SIVU. La délibération de ce jour sur le projet
de statuts permettra le cas échéant d’apporter les modifications souhaitées par les conseillers
municipaux et de les présenter au conseil municipal de la commune de Pirey pour délibération
avant adoption définitive par les deux conseils municipaux.
Monsieur le Maire précise que la sollicitation de financements auprès de l'Etat nécessite
d'avancer rapidement sur la structuration de la gestion.
Un conseiller municipal demande si la répartition présentée à l’article 8.2 su projet de statut,
à savoir le seul critère de la population au 1° janvier de l’année, est vraiment celle souhaitée
et comment il sera possible de la modifier par la suite.
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Procès-verbal CM - séance du 1° juillet 2022
Un conseiller municipal demande s’il ne faudrait pas ajouter une part fixe pour la commune
de Pirey compte tenu de la localisation sur leur territoire.
Monsieur l’adjoint en charge de l’animation communale précise que le complexe sera utilisé
à 50/50 par les deux communes et que les deux communes seront propriétaires également à
50/50 du bâtiment.
Madame l’ajointe en charge de l’action sociale indique que le besoin de la commune était
initialement plus restreint, avec moins d'infrastructures et que le coût du terrain de football
sur la commune de Pirey va être en partie supporté par École-Valentin alors que la commune se dote déjà d’un terrain de football synthétique.
Un conseiller municipal explique que les besoins de la population ne seront pas comblés avec
ce nouveau de terrain de football synthétique qui remplace l’ancien terrain existant. De même
sur Pirey avec la rénovation de l’ancien terrain de football. Une nouvelle structure, qui
aboutira dans le meilleur des cas à l’horizon 2027, est nécessaire en plus de l'existant au vu
du diagnostic établi sur les besoins. À savoir que la construction du premier équipement pour ce complexe sportif démarrerait au plus tôt en 2025-2026.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l'unanimité, valident le projet
de statut annexé à la présente délibération.
8) Déclassement des équipements actuels du terrain de football
Suite au démarrage des travaux pour la construction du terrain de football synthétique, les
deux bancs de touche doivent être déplacés. lis ne seront pas réutilisés pour la future
structure et peuvent donc faire l’objet d’un déclassement en vue d’être cédés par la suite à
une commune ou une association moyennant une participation financière.
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (notamment l’article L2141-1)
précise qu’un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L'1, qui n'est plus affecté
à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à
compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le déclassement de ces équipements sportifs, à savoir deux bancs de touche.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l'unanimité approuvent le
déclassement des deux bancs de touche.
9) Recrutement d'agents contractuels de remplacement
Les dispositions de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique prévoient la
possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire
d'agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent
indisponibles.
Les absences remplacées peuvent correspondre notamment à un détachement de courte
durée, une disponibilité de courte durée, l'exercice de fonctions à temps partiel ou un congé
régulièrement accordé (cf. annexe ci-dessous).
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Procès-verbal CM - séance du 1° juillet 2022
Les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux
ou d'agents contractuels indisponibles par le recrutement d’agents en CDD. Ces contrats
peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer afin d’assurer une période de
tuilage. Ils peuvent également être renouvelés par décision expresse, dans la limite de la
durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.
Pour pallier rapidement les absences d'agents communaux, qu’elles puissent être anticipées
ou imprévues, Monsieur le Maire propose de prendre une délibération de principe l’autorisant
à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code
général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels
momentanément indisponibles. Il sera chargé de la détermination des niveaux de
recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions
concernées, leur expérience et leur profil.
Les membres du conseil municipal, à l'unanimité décident :
-_ d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions
fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer
des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur
emploi permanent. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et
de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées,
leur expérience professionnelle et leur profil.
- précisent que la dépense correspondante sera inscrite au budget primitif ou
supplémentaire le cas échéant.
Affaires courantes
-_ Fresque du climat : Mme l’adjointe au cadre de vie fait part de son souhait d'organiser
des ateliers « Fresque du climat » à destination des élus ainsi que des habitants de la
commune. Cet évènement est à prévoir d'ici la fin de l’année et sera financé
notamment par Grand Besançon Métropole et donc gratuit pour la commune.
- Registre canicule-grand froid :
Il appartient au maire de chaque commune d'établir un registre des personnes
vulnérables qui en font la demande. Les personnes pouvant être inscrites sur le registre
sont : les personnes âgées de 65 ans et plus résidant à leur domicile, les personnes
âgées de 60 ans reconnues inaptes au travail ainsi que les adultes handicapées résidant
à leur domicile. Le maire informe ses administrés de la mise en place du registre.
L'information est parue dans le bulletin mensuel de la commune distribué en juin. En
complément, un courrier avec coupon-réponse sera adressé à tous les administrés de
plus de 65 ans.
- Début du chantier du terrain de football et terrain multisport : information sur les
possibles gênes occasionnées pendant la durée des travaux.
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Procès-verbal CM - séance du 1° juillet 2022 2022-76
- La réunion avec les associations sur le projet du Pontot s'est déroulée le 30 juin dernier.
= Rencontre avec les membres de l'ASCEV et forum programmé pour le 10 septembre
en même temps que l'inauguration de la MCV.
- Saison culturelle des 2 scènes avec le premier spectacle programmé le 15 septembre
en extérieur à la MCV (ou repli MCV si mauvais temps)
= L'animation à la médiathèque dans le cadre du festival « Livres dans la boucle » aura
lieu le week-end du 17 septembre prochain.
- Groupe scolaire :
Les conseils d'école du 3° trimestre se sont tenus le 21 juin pour l’'élémentaire et le 30
juin pour la maternelle. La fermeture d’une classe est confirmée en élémentaire. En
septembre, 135 élèves sont attendus et seront répartis dans six classes. Quant à la
maternelle, 87 élèves sont inscrits à ce jour et seront répartis dans quatre classes. Les
listes de classes seront affichées le 31/08 pour la maternelle. À noter le départ en
retraite de Mme Muriel Fernandez en cette fin d'année.
Les dossiers d'inscription pour le transport des enfants du groupe scolaire seront
prochainement mis en ligne sur le site de la mairie et sur Intramuros. A noter qu'a la
rentrée de septembre, les enfants disposeront de cartes de bus.
- Communication : Intramuros
Nous continuons d'utiliser Intramuros pour informer les habitants des actualités et des
évènements prévus au sein de notre commune. Lors du dernier CM, nous
comptabilisions 1 015 abonnements (petite cloche jaune activée) et 696 visiteurs
uniques depuis le 1er janvier 2021. Nous comptons aujourd’hui 1 081 abonnements et
748 visiteurs uniques sur la période 1er janvier 2021 — 1er juillet 2022.
Pour le mois écoulé, on comptabilise 1 615 vues pour l'agenda avec 293 visiteurs
différents.
Quant au journal, nous enregistrons 4 198 vues pour 330 visiteurs différents.
ETAT DES DELIBERATIONS PRISES LORS DE LA SEANCE :
Délibération 2022-48 : Contrat de location des salles communales
Délibération 2022-49 : Règlement intérieur des salles communales
Délibération 2022-50 : Tarifs de location des salles communales à compter du 1° septembre 2022
Délibération 2022-51 : Décision budgétaire modificative n°3
Délibération 2022-52 : Convention avec la SCI Claude — refacturation branchement VEOLIA
Délibération 2022-53 : Instauration d’un droit de préemption urbain renforcé
Délibération 2022-54 : Demande de portage foncier à l'Etablissement Public Foncier Doubs BFC
Délibération 2022-55 : Complexe sportif du Pontot : convention de partenariat avec la commune
de Pirey pour la participation financière aux études préalables
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Procès-verbal CM - séance du 1 juillet 2022
Délibération 2022-56 : Complexe sportif du Pontot : accord de principe sur le projet de statut du
SIVU
Délibération 2022-57 : Déclassement des équipements actuels du terrain de football
Délibération 2022-58 : Recrutement d'agents contractuels de remplacement
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.
La prochaine séance publique du conseil municipal est fixée au vendredi 9 septembre 2022 à
19h00.
Le secrétaire de séance Le Maire
M. Benoit LABAUNE Yves GUYEN
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