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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 24C0204 Convention cadre unique relative aux missions facultatives du CDG60
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 24C0204 Convention cadre unique relative aux missions facultatives du CDG60)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 21 mars 2024
Délibération n° 24C/02/04
Date de convocation : Nombre de conseillers
15 mars 2024 Présents : 50
Date de publication : Statutaires: 77 Pouvoirs: 8 En exercice : 77 26 mars 2024 Votants: 58
Objet: Convention cadre unique relative aux missions facultatives du centre de gestion
de l'Oise
L'an deux mil vingt-quatre, le 21 mars à 18h00, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle des fêtes de Le Plessier sur St Just, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Etaient présents:
M. BALTZ Jean-Paul, MMES BARTHE Isabelle, MM BETHELMY Taylor (suppléant de M. DOVERGNESamuel), BIZET Régis, MME BRUNETLaurette, MM CANDELOT Bertrand, CHOQUET Christophe, CONVERSPatrick, MME DA SILVA Isabelle, M. DEBEULEOlivier, MMESDEAUCOURT Josette (suppléante de M. CARRE Christophe), DELAMARRE Béatrice, M. DENEUFBOURG Xavier, MME DESMARESCAUX Sabrina (suppléante de M. WARME Philippe), MM DEWAELE Bernard, DUBOUIL Bernard, MME DOLLEZ Colette, M. DUPONT Didier, MMES ERCOLANO Magali, FERNANDESGuylaine, FLANDRIN Joséane, MM FOURNIERAlain, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, MME GRIGNON-PONCEVéronique, MM HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, LEBRUNAlain, LEDENTDidier, LEFEBVREPhilippe, LEFEVREJean-Charles, MMES LEFEVRE Maryse, LEQUEN Astride, M.LEROY Gérard, MME MOKRI Djamila, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PAUCELLIER Hervé, PETIT Jean-Luc, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, SCHNEIDERChristian (suppléant de M. WINDERICKXJean-Luc), SOETAERTFrancis, THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMESVAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEURLydie, VERLEYE Eliane, VINCENT Jocelyne (suppléante de M. MATIE Xavier), M. WAFFELAERTEric.
Soit 50 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient absents: MMES BENABBAS Stéphanie, BOULAS-DRETZ Sandrine, MM BOURGEOIS Jérôme, COULON Olivier, MME DESMEDTYveline, M. DOISYHubert, MME DUPONT Stéphanie, MM FARCE Philippe, FONTAINE Patrice, GAIGNON Christophe, GESBERT Laurent, GREVIN Régis, HAMOT Bertrand, MATRON Matthias, MICHEL Thierry, POINSARDCédric, ROUSSEAU Cyril, VAUCHELLE Patrick, MME VERMEULENChristèle.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240321-24C0204-DE
Date de télétransmission : 25/03/2024
Date de réception préfecture : 25/03/2024 Ont donné procuration:
M. BONNEMENTJulien (Léglantiers) à M. Jean-CharlesLEFEVRE (Avrechy) ; MMEBONNET Catherine (Saint-Just-en-Chaussée)à M. CHOQUET Christophe (Saint-Just-en-
Chaussée);
M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-Chaussée) à MMEDELAMARRE Béatrice MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUILBernard (Saint-Just-en- Chaussée);
M. FLOURDenis (Maignelay-Montigny) à M. PETITJean-Luc (Maignelay-Montigny) ; MMELACOMBE Isabelle (Ravenel) à M. LEROY Gérard (Ravenel) ;
MMESOUDET Sylvie (Nourard le Franc) à MMELEQUEN Astride (Avrechy) ; MMEWALLONChristine (Maignelay-Montigny) à M. NAVARRO Julien (Maignelay-Montigny) ;
A été élu secrétaire de séance: M. Jean-Michel HOEDT
Le centre de gestion exerce des missions obligatoires (vacance d'emploi, organisation des concours, organisation des conseils médicaux...) au profit des collectivités territoriales et des établissements publics qui emploient moins de 350 agents.
Pour cette affiliation, une cotisation obligatoire est payée chaque année par la communauté de communes en fonction de la massesalariale.
Par ailleurs, le centre de gestion exerce d'autres missionsque la communauté de communes peut solliciter en demandant un devis. C'est le cas de la médecine du travail qui est une mission que la communauté de communes a confiée au centre de gestion de l'Oise.
Afin de continuer à bénéficier de ce service à partir du 1er janvier 2024, il est nécessairede signer une convention cadre unique qui permet d'adhérer à toutes les missionstarifées mais dont la sollicitation est à l'initiative de la communauté de communes.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L 452-1 à L 452-48 ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction
publique territoriale;
Vu la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de gestion de l'Oise et le règlement général annexé à celle-ci ;
Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département;
Considérant que la communauté de communes n'a aucune obligation de recourir aux missions facultatives proposéeset qu'un accord préalable est obligatoire;
Considérant toutefois que pour pouvoir bénéficier des missions facultatives du centre de gestion, l'adhésion à la convention cadre unique est un préalable,
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
2
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240321-24C0204-DE
Date de télétransmission : 25/03/2024
Date de réception préfecture : 25/03/2024 3
DECIDE d'adhérer à la convention unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise telle qu'annexée à la présente délibération
AUTORISE le président à signer ladite convention ainsi que tous les actes s'y rapportant
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétai re de séance Le Président
Jean-Michel HOEDT
Acte publié ou notifié le 26 mars 2024
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240321-24C0204-DE
Date de télétransmission : 25/03/2024
Date de réception préfecture : 25/03/2024